Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 01 RAA spécial PCI du 01 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 01 RAA spécial PCI du 01 juillet 2020 Document publié le Mercredi 1 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 01 RAA spécial PCI du 01 juillet 2020)Thèmes du document : Transports, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PÔLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 01 Juillet 20202

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 01 Juillet 2020

SOMMAIRE

Arrêté Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

N° 2020-62 30.06.2020

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Claire GRISEZ, directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement et de

l’énergie d'Ile-de-France, par intérim.

33

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n° 2020-62 du 30 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, par intérim.

LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

OFFICIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code de l’énergie ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

VU le décret du 23 août 2016, portant nomination de Monsieur Pierre SOUBELET , en qualité de préfet des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2020 portant nomination de Madame Claire GRISEZ directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, par intérim, à compter du 1er juillet 2020 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-727 du 29 juillet 2010 modifié portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1 – CORRESPONDANCES

Délégation de signature est donnée, pour le département des Hauts-de-Seine, à Madame Claire GRISEZ directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), sous les réserves visées à l’article 4.4

ARTICLE 2 – ACTES, ARRETES ET DECISIONS

Délégation de signature est donnée, pour le département des Hauts-de-Seine, à Madame Claire GRISEZ directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XIII ci-dessous, sous les réserves visées à l’article 4.

I. CONTRÔLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ; 2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ; 3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;

4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).

II. ÉQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATION

1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1er juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ; 2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1er juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ;

3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;

4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (art. R. 555-13 et R. 555-14 du code de l’environnement ) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du code de l’environnement ) ;

5. Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 code de l’environnement ) ;5

6. Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.

III. SOUS-SOL (MINES ET CARRIÈRES)

1. Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 515-4-2 du code de l’environnement et L. 173- 2 du nouveau code minier) ;

2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).

IV. ÉNERGIE

1. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R.323-27 du code de l’énergie) :

• récépissés de demande d’approbation,

• saisies de l’autorité environnementale,

• consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur

le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,

• décisions de prolongation des délais pour rendre la décision,

• arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification ;

2. Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R.323-1 et suivants du code de l’énergie) :

• récépissés de demande de DUP,

• saisies de l’autorité environnementale,

• consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur

le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés ;

3. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R.121-1 du code de l’énergie) ;

4. Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;

5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R.323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;

6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (art R.314-12 et suivants du code de l’énergie) ;6

7. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D.446-3 du code de l’énergie) ;

8. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R.233-2 et D.233-2 et suivants du code de l’énergie) ;

9. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L.229-25 et art R.229-50 du code de l’environnement) ;

10. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L.229-26 et R.229-51 et suivants du code de l’environnement) ;

11. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D.351-1 et suivants du code de l’énergie).

V. DÉCHETS

1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (art. L.541-22 du code de l’environnement) ;

2. Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de procédure contradictoire (art. L.541- 3 du Code de l’Environnement).

VI. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation et à la procédure d’enregistrement (art. L. 512-1 et L.512-7 du code de l’environnement) ;

2. Courriers et décisions prévus au titre premier et à la section 4 du titre VIII du livre V du code de l’environnement. Sont exclus :

• l’ensemble des arrêtés préfectoraux,

• l’ensemble des récépissés et preuves de dépôts,

• les décisions actant du caractère substantiel d’une modification,

• les actes relatifs aux bénéfices des droits acquis,

• les actes relatifs aux reclassements et déclassements,

• la transmission des procès-verbaux de récolement actant de la réalisation des travaux

de réhabilitation ;

3. Lettre de suite des visites d’inspections ;7

4. Courrier d’information des propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés des projets de secteurs d'information sur les sols (art. R. 125-44 du code de l’environnement) ;

5. Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire (art. L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement) ;

6. Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (art. L. 555-1 du code de l’environnement) ;

7. Demande de compléments à l'exploitant relative à la surveillance, la déclaration et contrôle des émissions de gaz à effet de serre (art. L.229-6 du code de l’environnement) ;

Pour les établissements soumis à quotas d’émission de gaz à effet de serre, information de l'identité du nouvel exploitant adressée au ministre chargé de l'environnement (art. R.229-17 du code de l’environnement) et communication à l’exploitant de la copie de l’arrêté ministériel leur allouant ou modifiant leur allocation de quotas à titre gratuit (art. R.229-8 et R.229-16 du code de l’environnement).

VII. POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE

Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :

• Pour les dossiers soumis à déclaration :

o délivrance de récépissés de déclaration,

o actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

o arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,

o arrêtés d'opposition à déclaration,

• Pour les dossiers soumis à autorisation :

o actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

o avis de réception de demande d’autorisation,

o arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (art. L. 432-1 et suivants du code de l’environnement) à l’exception des :

• agrément des associations de pêche et de pisciculture (art. R.434-26 du code de

l’environnement) ;8

• autorisation de pisciculture (art. L.431-6 du code de l’environnement) ;

• réglementation de la pêche en eau douce (art. R.436-6 du code de l’environnement).

VIII. PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL

1. CITES

Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement. 2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique

Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement. 3. Espèces protégées

Tous actes, récépissés, décisions, arrêtés et dérogations visés au code de l’environnement. 4. Chasse et nature

Tous actes, arrêtés et décisions visés au code de l’environnement.

IX. PUBLICITÉ, ENSEIGNES, PRÉENSEIGNES

1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (art. R. 581-48 du code de l’environnement) ;

2. Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :

• Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes :

récépissé de demande d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d’instruction du préfet (art. L. 581-21 et R. 581-10 du code de l’environnement) ; • Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes ou de refus d’autorisation ;

• Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité

lumineuse ou de refus d’autorisation (art. L. 581-9 du code de l’environnement) ;

• Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de

50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation » (art. R. 581-54 du code de l’environnement) ;

• Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseigne à

faisceau de rayonnement laser (art. L. 581-18 et R. 581-69 du code de l’environnement) ;

3. Règlement local de publicité :

• Consultation pour avis des services de l’État pour établir le « porter à connaissance »

et l’avis de l’État relatif au règlement local de publicité ;9

4. Procédure contradictoire

• Courrier relevant d’une démarche amiable (lettre contradictoire) ;

5. Sont exclus de la présente délégation :

• les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;

• les actes relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à

connaissance de l’État », avis de l’État ;

• la procédure de substitution du préfet au maire en cas de carence de sa part en matière

de police de la publicité (art. L. 581-14-2 du code de l’environnement) ;

• les procédures d’arrêté de mise en demeure, d’astreinte, d’exécution d’office, de

suppression d’office et d’amende administrative (art. L. 581-26 à L. 581-31 du code de l’environnement) ;

• la transmission de la copie de la mise en demeure au procureur de la république (art.

L. 581-33 du code de l’environnement) ;

• l’interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique,

historique ou pittoresque (art. L. 581-4 II du code de l’environnement) ;

• les arrêtés d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes en

site classé, en site inscrit ainsi que dans les sites patrimoniaux remarquables ; • les arrêtés d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ou de refus d’autorisation (art. L. 581-18, L. 581-21 et R. 581.62 du code de l’environnement).

X. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur, l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement, à l’exception :

• des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L.181-12 du code de

l’environnement ;

• des arrêtés préfectoraux complémentaires prévus au dernier alinéa de l'article L. 181-

14 du code de l’environnement ;

• des décisions de rejet prévues à l'article L.181-9 du code de l’environnement.

XI. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

• Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (art. L. 211-3 et R. 214-117 du

code de l’environnement).

XII. RISQUES NATURELS10

1. Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques (art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l’environnement) ;

2. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (art. L. 562-1 et suivants du code de l’environnement).

XIII. GEOTHERMIE

• Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de

recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte ...)

• Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.

ARTICLE 3 - SANCTIONS PÉNALES

Délégation de signature est donnée, pour le département des Hauts-de-Seine, à Madame Claire GRISEZ directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, en matière de sanctions pénales (art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du code de l’environnement), hors domaine des installations classées pour la protection de l’environnement :

• Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;

• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord

de l’auteur de l’infraction ;

• Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.

ARTICLE 4 – EXCLUSIONS

Sont exclus de la présente délégation :

1. les correspondances suivantes :

• des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier

Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat,

• des correspondances adressées à la présidente du conseil régional, au président du

conseil départemental, aux maires et aux présidents des établissements publics territoriaux (hors celles mentionnées à l’article 2 : II.4, IV-1, IV-2),

• les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du

président du conseil départemental, des maires et des présidents des établissements publics territoriaux,

• les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

2. les décisions suivantes :

• décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de

contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ; • actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires mentionnés à l’article 2 – VIII.2).

ARTICLE 5

En application de l’article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Madame Claire GRISEZ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.11

Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du représentant de l’État dans le département, la liste de ses subdélégataires.

Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6

L’arrêté MCI n°2017-25 du 26 juin 2017 est abrogé.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 30 juin 2020

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Pierre SOUBELET12

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL13

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/