Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 06 RAA spécial PCI du 06 juillet 2020

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 06 RAA spécial PCI du 06 juillet 2020 Document publié le Lundi 6 juillet 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2020 07 06 RAA spécial PCI du 06 juillet 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports, 1

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PÔLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

N° Spécial 06 Juillet 20202

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial PCI du 06 Juillet 2020

SOMMAIRE

Arrêtés Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

N° 2020-33 06.07.2020

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de

Boulogne-Billancourt

4

PCI

N° 2020-35 06.07.2020

Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-

Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et

des libertés

10

PCI

N° 2020-36 06.07.2020

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Alexia THIBAULT, directrice de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

13

PCI

N° 2020-37 06.07.2020

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Christine LE MEE, directrice des migrations et de

l’intégration.

16

PCI

N° 2020-39 06.07.2020

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Isabelle HERRERO, sous-préfète, chargée de

mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.

22

PCI

N° 2020-41 06.07.2020

Arrêté portant délégation de signature des actes

administratifs à Madame Jeanne DELACOURT,

directrice départementale de la cohésion sociale

des Hauts-de-Seine

24

PCI

N° 2020-42 06.07.2020

Arrêté portant délégation de signature financière

à Madame Jeanne DELACOURT, directrice

départementale de la cohésion sociale des Hauts-

de-Seine pour l'ordonnancement secondaire des

recettes et dépenses imputées au budget de l'Etat.

273

Arrêtés Date POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE Page

PCI

N° 2020-43 06.07.2020

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Maïté GABET, administratrice générale des

finances publiques, directrice départementale des

finances publiques des Hauts-de-Seine, en

matière domaniale

29

PCI

N° 2020-44 06.07.2020

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Maïté GABET, directrice départementale des

finances publiques des Hauts-de-Seine, en

matière de régime d’ouverture au public et de

fermeture exceptionnelle des services

déconcentrés de la direction départementale des

finances publiques des Hauts-de-Seine

32

PCI

N° 2020-45 06.07.2020

Arrêté portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale à Monsieur Hervé MILLE,

administrateur des finances publiques, directeur

par intérim du pôle pilotage et ressources de la

direction départementale des finances publiques

des Hauts-de-Seine

33

PCI

N° 2020-48 06.07.2020

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Aurélien ROUSSEAU, directeur général de

l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.

35

PCI

N° 2020-53 06.07.2020

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur

Laurent ROTURIER, directeur régional des

affaires culturelles d’Ile-de-France

40

ANNEXE Actes exclus de la délégation de signature 43

PCI

N° 2020-55 06.07.2020

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Claire GRISEZ, directrice régionale et

interdépartementale de l’environnement et de

l’énergie d'Ile-de-France, par intérim

44

PCI

N° 2020-57 06.07.2020

Arrêté portant délégation de signature à Madame

Valérie REGNIER, directrice des ressources

humaines et des moyens 524

POLE DE COORDINATION INTERMINISTERIELLE

Arrêté PCI n°2020-33 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 24 juin 2015 portant nomination de Monsieur Philippe MAFFRE en qualité de sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;

Vu le décret du 10 novembre 2015 portant nomination de Madame Isabelle HERRERO en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 27 juin 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous- préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine ; à compter du 6 juillet 2020,

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-06 du 20 février 2017 portant exécution dans le département des Hauts-de-Seine des dispositions du décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité

Vu le décret du 9 août 2019 portant nomination de Madame Virginie GUERIN-ROBINET en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-19 du 1er juin 2017 portant organisation de la sous- préfecture d’Antony ;

Vu l’arrêté préfectoral MCI n°2017-20 du 1er juin 2017 portant organisation de la sous- préfecture de Boulogne-Billancourt ;

Vu l’arrêté PCI n°2020-du 11 juin 2020 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine et notamment son article 1er instituant le Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeports ;5

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

ARRETE

ARTICLE 1 : délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à l’administration ainsi qu’à la coordination des services déconcentrés de l’Etat mis en œuvre dans les arrondissements d’Antony et Boulogne- Billancourt à l’exception des :

- saisines des juridictions

- arrêtés de conflits

- déclinatoires de compétences

- arrêtés portant reconduite à la frontière,

- arrêtés de placement en rétention,,

- décisions refusant d’accorder un délai de départ volontaire

- actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l’Etat dans le département, à l’exception des actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations.

ARTICLE 2 : délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, à l’effet de :

- délivrer et refuser les cartes nationales d’identité, les passeports ordinaires, temporaires et de mission déposées dans les arrondissements d’Antony, de Boulogne-Billancourt et de Nanterre dans les conditions du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité et de l’arrêté ministériel du 9 février 2017, pris en son application, pour le département des Hauts-de-Seine ;

- signer les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et toutes les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension de poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des créances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d’apurement des dettes, de mesures recommandées, d’autorisations de prêts sociaux.

- signer les refus de séjour, les décisions portant retrait de titres, les obligations de quitter le territoire français, les obligations de quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français, et les décisions fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie à l’article 1er et à l’article 2 sera exercée par madame Isabelle HERRERO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de- Seine et par Madame Virginie GUERIN-ROBINET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.6

ARTICLE 4 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture d’Antony, par Madame Sabine BARDY, conseiller d’administration, secrétaire générale de la sous- préfecture d’Antony, à l’exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;

- correspondances destinées aux ministres, aux parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;

- décisions relatives aux recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

- refus de séjour, retrait de titres, obligations à quitter le territoire français, obligations à quitter le territoire français assorties d’une interdiction de retour sur le territoire français et décisions fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sabine BARDY, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 4 ci-dessus sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :

• Secrétariat général

Madame Agnès FOURNIER, secrétaire administrative, responsable logistique, à effet de signer les bons d’intervention et de livraison.

• Bureau du cabinet et de la police administrative

Madame Anne-Marie CAVIER-SPILLEMAEKER, attachée, chef de bureau, Madame Hania NESSIB, secrétaire administrative, adjointe au chef de bureau,

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame BARDY et des agents du bureau du Cabinet et de la police administrative désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Anne-Marie REMOND à effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau, ainsi qu’à Messieurs Eliott LAMOTHE et Michel BOURHIS uniquement pour les décisions relatives à la réglementation funéraire.

• Bureau des étrangers

Madame Anne-Marie REMOND, attachée principale, chef de bureau

Monsieur Eliott LAMOTHE, attaché, adjoint au chef de bureau

Madame Patricia DINANT, secrétaire administrative, chef de la section accueil Madame Anita CORTES, secrétaire administrative, référent fraude

Madame Isabelle KIENAST, secrétaire administrative, pour les décisions relatives aux renouvellements, duplicatas, modifications des titres de séjour, ainsi que pour la délivrance des titres de séjour «passeport talent » et « détaché ICT » dans le cadre d’une première demande à l’exclusion des changements de statut

Mme Farida BOUDIA, adjointe administrative, pour les décisions relatives aux renouvellements des titres étudiants.7

Madame Sophie LUYCKX, secrétaire administrative, Madame Nathalie PIERROT, adjointe administrative, Madame Christelle HENRY, adjointe administrative, Madame Lydie CHEROT, adjointe administrative, Madame Marie-José PERIATAMBY, adjointe administrative, instructeurs, pour les décisions relatives aux renouvellements, duplicatas et modifications des titres de séjour.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame BARDY et des agents du bureau des étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Anne-Marie CAVIER- SPILLEMAEKER à effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

● Bureau des expulsions locatives

Monsieur Michel BOURHIS, secrétaire administratif, adjoint au chef de bureau assurant l’intérim du chef de bureau

Monsieur Madani AMOURA, secrétaire administratif

Madame Claudine PAUL-CABRE, Madame Sylviane CONDERE, Madame Marie-Laure RIESER, Madame Michèle ZIG, adjointes administratives, exclusivement pour les courriers d’enquêtes relatifs aux assignations et commandements de quitter les lieux des procédures d’expulsions locatives.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Sabine BARDY et des agents du bureau des expulsions locatives désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Anne- Marie REMOND et à Madame Anne-Marie CAVIER-SPILLEMAEKER à effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

ARTICLE 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 1er du présent arrêté sera exercée, dans la limite des attributions dévolues aux services de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, par Monsieur Bruno LAUNE, conseiller d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt et chef du Centre d’expertise et de ressources titres ( CERT) CNI/passeports, à l’exception des :

- arrêtés présentant un caractère général ou de principe ;

- correspondances destinées aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux et conseillers généraux ;

- circulaires aux maires ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, assortis d’une interdiction de retour sur le territoire français, décision portant retrait de titres et décision fixant le pays de renvoi.

ARTICLE 7 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno LAUNE, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 6 sera exercée par les fonctionnaires désignés ci-après, dans la limite des attributions du service concerné :

- secrétariat général :

Monsieur Olivier GELABALE, secrétaire administratif, responsable logistique à l’effet de signer les bons d’intervention et de livraison8

- bureau des étrangers :

Madame Nathalie DAOUBEN, attachée, chef de bureau

Madame Laurence PONTOGLIO, attachée, adjointe au chef de bureau

Madame Sophie DZVIGA, attachée, adjointe au chef de bureau

Madame Zineb CHAGDANE, adjoint administratif référent fraude

Madame Mylène DARCHEVILLE, Madame Amel BOULEDJOUIDJA-DJIAR, Madame Patricia GOHOUROU-DIGBRY, Madame Sameera GOLAMHOSEN, Madame Sadia BEN BRAHIM, Monsieur Mehdi OUANES, Madame Anne CHENU, Madame Maria AÏT-AMER, Madame Boutheina BOUCHNIBA, adjoints administratifs, pour la délivrance des Documents de Circulation pour Etrangers Mineurs (DCEM), des titres de voyage pour réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides, les duplicatas, les modifications de titres de séjour et les renouvellements de carte de résident

Monsieur Charles DJAMEN, Monsieur Mehdi OUANES et Madame Boutheina BOUCHNIBA, adjoints administratifs, pour la délivrance de titres de séjour « passeport talent » et « salarié détaché ICT », dans le cadre d’une première demande et d’un renouvellement, pour le renouvellement de titres de séjour salariés au titre de l’article L313- 10 1°, pour le renouvellement des titres de séjour entrepreneur/professions libérales, pour la délivrance de cartes de séjour dans le cadre d’un changement de statut d’étudiant à salarié et à titulaire de passeport talent salarié qualifié.

Madame Anne CHENU pour le renouvellement des cartes visiteur.

Madame Sylvie ROUGEMOND pour la seule délivrance des titres de voyage pour réfugiés, protégés subsidiaires et apatrides

Madame Aurélie CROHIN et Madame Stéphanie BROOKSON, adjoints administratifs, pour la délivrance des cartes de séjour vie privée et familiale, dans le cadre d’une demande de renouvellement et pour les duplicatas, les modifications de titres de séjour et les renouvellements de carte de résident et de carte visiteur

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bruno LAUNE et des agents du bureau des étrangers désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Fabienne LOFFRON, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions de ce bureau.

- Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) CNI/passeports :

Madame Fabienne LOFFRON, attachée principale, adjointe au chef du CERT Madame Sophie BONHOURE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, référent fraude du CERT

Madame Christine FAY, secrétaire administrative, référent fraude adjointe du CERT Monsieur Nassim ASMAA, secrétaire administratif, chef de section instruction Madame Sharon IFRAH, secrétaire administrative, chef de section instruction Madame Nadia KERBOUA, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de section instruction

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Bruno LAUNE et des agents du CERT désignés ci-dessus, délégation est consentie à Madame Nathalie DAOUBEN et Madame Laurence PONTOGLIO, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions du CERT.9

ARTICLE 8 : lorsqu’il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les jours fériés ou les jours de fermeture des services, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières, se rapportant à l’administration ainsi qu’à la coordination des services déconcentrés de l’Etat dans le département, à l’exception des :

- déclinatoires de compétence,

- arrêtes de conflit.

ARTICLE 9 : délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt :

à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d’Antony » et pour les dépenses relevant des services de la résidence et des frais de représentation du sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt ;

à l’effet de prendre toutes décisions attributives d’indemnités dans le cadre de l’instruction des recours gracieux introduits à l’occasion de dommages causés par le refus d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;

à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est donnée à Madame Sabine BARDY, conseillère d’administration, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Antony, à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP01092 sous-préfecture d’Antony », à l’exclusion des engagements et service fait relevant de la gestion de la résidence et des frais de réception du sous-préfet.

Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux : Madame Agnès FOURNIER, secrétaire administratif, Monsieur Michel BOURHIS, secrétaire administratif, et Monsieur Madani AMOURA, secrétaire administratif, dans la limite de leurs attributions.

ARTICLE 10 : délégation est donnée à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt :

à l’effet de prescrire les engagements juridiques et attester le service fait afférents au centre de coût « PRFSP02092 Sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ».

à l’effet de signer ou viser, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets déconcentrés dont il assure la gestion.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie est donnée à Monsieur Bruno LAUNE, conseiller d’administration, secrétaire général de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait pour les dépenses relevant du centre de coût « PRFSP02092 sous-préfecture de Boulogne-Billancourt ».10

Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux, dans la limite de leurs attributions : Madame Nathalie DAOUBEN, attachée ; Madame Fabienne LOFFRON, attachée ; Monsieur Olivier GELABALE, secrétaire administratif ; Madame Sophie BONHOURE, secrétaire administrative ; Madame Valérie DION, adjointe administrative ;

ARTICLE 11 : en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MAFFRE, la délégation qui lui est consentie au titre des articles 9 et 10 est exercée par Madame Isabelle HERRERO, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, Monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, Monsieur Mathieu DUHAMEL, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine et Madame Virginie GUERIN-ROBINET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de- Seine ;

ARTICLE 12 : l’arrêté PCI n°2020-31 du 3 juin 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe MAFFRE, sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, est abrogé.

ARTICLE 13 : le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département, le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, le sous-préfet, directeur de cabinet, et les sous-préfets chargés de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 6 juillet 2020

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Vincent BERTON

Arrêté PCI n° 2020-35 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature à M. Jean- Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et des libertés

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;11

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine ; à compter du 6 juillet 2020,

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-32 du 11 juin 2020 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu les notes de service relatives aux missions et compétences attribuées aux directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- correspondances destinées aux élus ;

- circulaires;

- instructions aux chefs des services départementaux ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;

- décisions d’attributions de subventions ;

- décisions de principe et correspondances adressées aux autorités consulaires et diplomatiques étrangères.

ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean- Pierre DE COURS, délégation est donnée à l’effet de signer ou viser, dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

Bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité :

• Monsieur Philippe JOUVE, attaché, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, • Madame Aurélia LECORDIER, attachée, adjointe au chef de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Philippe JOUVE et de Madame Aurélia LECORDIER, délégation est consentie à Monsieur François MIETTE, Monsieur Eliacin DECK, ou Monsieur Sébastien MAURICE à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat :12

• Monsieur François MIETTE, attaché principal, chef de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, Monsieur Mickaël LOUREIRO DE BRITO-LEDUC, attaché, adjoint au chef de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur François MIETTE et de Monsieur Mickaël LOUREIRO DE BRITO-LEDUC, délégation est consentie à Monsieur Philippe JOUVE, Monsieur Eliacin DECK, ou Monsieur Sébastien MAURICE à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Bureau juridique et centre documentaire :

• Monsieur Eliacin DECK, attaché principal, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Ilham CHERQAOUI, attachée, adjointe au chef de bureau juridique et centre documentaire.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Eliacin DECK et de Madame Madame Ilham CHERQAOUI, délégation est consentie à Monsieur François MIETTE, Monsieur Philippe JOUVE, ou Monsieur Sébastien MAURICE à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Centre documentaire :

En cas d’absence simultanée de Monsieur Eliacin DECK et Madame Ilham CHERQAOUI, délégation est consentie à Monsieur Jean-Paul MOREAU HANNOUN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les attributions relevant du centre documentaire.

Bureau de la réglementation générale et des élections :

• Monsieur Sébastien MAURICE, attaché, chef de bureau, et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Pierre-Antoine SAMSON, attaché, adjoint au chef de bureau. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Sébastien MAURICE et de Monsieur Pierre-Antoine SAMSON :

• Madame Evelyne CHIGE, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section titres de circulation, pour les attributions relevant de sa section.

• Madame Brigitte BERNARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section élections, pour les attributions relevant de sa section.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Sébastien MAURICE, de Monsieur Pierre-Antoine SAMSON, de Madame Evelyne CHIGE et/ou de Madame Brigitte BERNARD, délégation est consentie à Monsieur François MIETTE, Monsieur Eliacin DECK, ou Monsieur Philippe JOUVE à l’effet d’attester le service fait et de signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau ou à l’une de ses deux sections.

ARTICLE 3 : Délégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre DE COURS, directeur de la citoyenneté et de la légalité :13

 à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € et attester le service fait des dépenses du centre de coût « PRFSG04092 Collectivités locales des Hauts- de-Seine » et du service du « Centre de ressources documentaires »,

à l’effet de signer ou viser l’exécution de tous actes ou décisions et prescrire tout engagement juridique relatifs à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion des décisions d’attribution de subventions et d’en attester le service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre DE COURS, délégation est donnée à Monsieur Eliacin DECK, chef de bureau, à l’effet de prescrire les engagements juridiques jusqu'à concurrence de 2 000 € et d’en attester le service fait pour les seules dépenses de fonctionnement exécutées par le bureau juridique et centre documentaire et à Monsieur Philippe JOUVE, Monsieur François MIETTE, Monsieur Sébastien MAURICE, chefs de bureau à l’effet d’attester le service fait dans la limite de leurs attributions respectives pour les dépenses des budgets déconcentrés dont ils assurent la gestion.

Délégation est donnée à Monsieur Jean-Paul MOREAU HANNOUN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle pour attester du service fait dans le cadre de la procédure d’exécution budgétaire du budget de l’unité opérationnelle 307.

Monsieur Marc SOBAGA, adjoint administratif principal, est habilité à saisir les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux et dans la limite des engagements et dépenses de fonctionnement exécutées.

ARTICLE 4 : L’arrêté PCI n°2020-16 du 16 mars 2020 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 6 juillet 2020

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Vincent BERTON

Arrêté PCI n° 2020-36 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Alexia THIBAULT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial14

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers, et du droit de l’asile, notamment ses articles L.744-5 et R.744-12 ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine ; à compter du 6 juillet 2020,

Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2018 portant nomination de Madame Alexia THIBAULT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à compter du 13 février 2018 ;

Vu l’arrêté préfectoral PCI n° 2020-32 du 11 juin 2020 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu les notes de service relatives aux missions et compétences attribuées aux directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Madame Alexia THIBAULT, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- correspondances destinées aux élus ;

- circulaires;

- instructions aux chefs des services départementaux ;

- nomination des membres des comités, conseils et commissions ;15

- décisions d’attributions de subventions ;

ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Alexia THIBAULT, délégation est donnée à l’effet de signer ou viser, dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :

Pôle de coordination interministérielle

Madame Fiona AUDEFROY, attachée, chef du pôle de coordination interministérielle, et en cas d’absence, Madame Anne BELLEE, attachée, adjointe au chef du pôle de coordination interministérielle, à l’effet de signer ou de viser :

- tous actes de gestion courante relatifs au fonctionnement et à la gestion des ressources humaines de ce pôle ;

- les mises en demeure de quitter les lieux faisant suite à un signalement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou d’un gestionnaire de centre d’hébergement d’urgence relevant du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile ;

- les décisions d’entrée et de sortie du dispositif de préparation et d’aide au retour ainsi que les notifications de transfert entre les structures d’hébergement ;

- les bordereaux de transmission des recueils des actes administratifs (RAA) pour affichage.

Sous l'autorité et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Fiona AUDEFROY et de Madame Anne BELLEE, délégation est donnée, à :

- Madame Angélique MACKEL, secrétaire administratif de classe supérieure pour la section coordination administrative, à l’effet de signer ou de viser les bordereaux de transmission des recueils des actes administratifs (RAA) pour affichage.

- Madame Sandrine DUVAL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Madame Ghislaine LAPERNE, secrétaire administratif de classe supérieure, à l’effet de signer ou de viser :

- les mises en demeure de quitter les lieux faisant suite à un signalement de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou d’un gestionnaire de centre d’hébergement d’urgence relevant du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile ;

- les décisions d’entrée et de sortie du dispositif de préparation et d’aide au retour ainsi que les notifications de transfert entre les structures d’hébergement ;

Bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques

Monsieur Fabrice FAUCHER, attaché principal, chef de bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, pour les actes, décisions, pièces et correspondances relatifs au bureau.

Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Fabrice FAUCHER, cette même délégation est donnée à Monsieur Sylvain DUCROCQ, attaché, adjoint au chef de bureau de l’environnement, des installations classées et des enquêtes publiques.16

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Fabrice FAUCHER et de Monsieur Sylvain DUCROCQ, délégation est donnée, à l’effet de viser ou signer, dans les conditions fixées par l’article 1er, les actes, décisions, pièces et correspondances relevant de leur section :

- M. Marc LIGNEAU, secrétaire administratif de classe supérieure pour la section environnement industriel, installations classées pour la protection de l’environnement,

- Mme Agnès BRUGMANN, secrétaire administratif de classe supérieure, pour la section enquêtes publiques et actions foncières,

ARTICLE 3 : L’arrêté PCI n°2020-29 du 3 juin 2020 portant délégation de signature à Madame Alexia THIBAULT, directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, est abrogé.

ARTICLE 4 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et la directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 6 juillet 2020

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Vincent BERTON

Arrêté PCI n°2020-37 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Christine LE MEE, directrice des migrations et de l’intégration.

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;17

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine ; à compter du 6 juillet 2020,

Vu l’arrêté PCI n°2020-du 11 juin 2020 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision affectant Madame Christine LE MEE en qualité de directrice des migrations et de l’intégration à compter du 1er septembre 2019 ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

ARRETE

ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Christine LE MEE, directrice des migrations et de l’intégration, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ;

- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux ; - circulaires aux maires ;

- nominations des membres des comités, conseils et commissions;

- décisions d’attributions de subventions.

ARTICLE 2 - Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE MEE, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions fixées par l’article 1 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-après :

Bureau du séjour des étrangers :

- Madame Brigitte GORY, attachée principale, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Cédrick KIPRE-LAGO, attaché, adjoint au chef de bureau et Monsieur Vincent FALQUET, attaché, adjoint au chef de bureau,

à l’effet de signer :

- la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,

- les appels auprès de la Cour Administrative d’Appel compétente, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général et de la directrice des migrations et de l’intégration,18

- les retraits de titre de séjour,

- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour,

- les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions,

- les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français,

- les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français,

- les décisions de reconduite à la frontière,

- les réponses aux recours gracieux,

- les récépissés de demande de titre de séjour,

- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code de justice administrative,

- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers, - les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation pour les réfugiés,

- les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis de conduire dans le cadre de la procédure des échanges de permis étrangers,

- les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, ainsi que les courriers relatifs à l’activité du bureau du séjour.

Et tous les documents et pièces relevant des attributions des pôles du bureau.

Sont exclus de cette délégation :

• les refus de séjour pour motifs d’ordre public ;

• les propositions d’expulsion.

Traitement et délivrance de titres :

- Madame Guillemette ALEZAIS, secrétaire administratif,

- Madame Adeline CROUSLE, secrétaire administratif,

- Madame Constance COUBARD, secrétaire administratif,

- Madame Corine RATIEUVILLE, secrétaire administratif

- Madame Rania TAROUENSAID, secrétaire administratif.

- Monsieur Olivier LIMA, secrétaire administratif,

- Monsieur Djamal AISSAT, secrétaire administratif,

- Madame Julie ARRU-GALLART, secrétaire administratif,

- Madame Gladys BOURGEOIS, secrétaire administratif,

- Monsieur Nicolas DEL CUERPO, secrétaire administratif,

- Madame Nathalie MANCELY, secrétaire administratif,

- Madame Delphine VERE, secrétaire administratif,

à l’effet de signer :

- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers, • la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, • les récépissés de demande de titres de séjour,

• les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation pour les réfugiés,

• les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, ainsi que les courriers relatifs à l’activité relative au traitement de la délivrance de titres,19

• les lettres de refus, les fiches de complétude ou attestations de dépôt de permis de conduire dans le cadre de la procédure des échanges de permis étrangers.

Bureau des examens spécialisés et de l’éloignement :

- Madame Marine GRANDJEAN, attachée principale chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Lee HAZAN, attachée, adjointe au chef de bureau et Monsieur Bastien QUESSON, attaché, adjoint au chef de bureau,

à l’effet de signer :

1 - Section « admission au séjour»

- la délivrance des titres de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,

- les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulation pour les réfugiés (délivrance et prolongation),

- la délivrance des attestations de demande d’asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- les récépissés de demande de titres de séjour,

et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.

2. Section « admission au séjour- régimes spéciaux »

- la délivrance des titres de séjour en application des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d’appréciation du préfet,

- les accords et les refus de regroupement familial,

- les récépissés de demande de titres de séjour,

et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.

3. Section « éloignement »

• les décisions de reconduite à la frontière,

• les décisions d’obligation de quitter le territoire français assorties ou non d’un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions,

• les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français,

• les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français,

• les mises en demeure de quitter le territoire français adressées aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative,

• les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention,

• les avis aux différents parquets dont dépendent les centres de rétention administrative, • les décisions de maintien en rétention prévues à l'article L. 556-1 du CESEDA, • les saisines consulaires et les relances consulaires,

• les transmissions d’information à l’intention d’administrations, de services publics, ainsi que les courriers relatifs à l’activité du bureau,20

• les décisions d’assignation à résidence prises en application d’arrêtés ministériels d’expulsion,

• les réquisitions d’interprète,

• les mémoires en défense suite à une requête prévue à l’article R 552-17 du CESEDA, • les décisions d’assignation à résidence issues des articles L 561-1 et L 561-2 du CESEDA, - les appels auprès de la Cour d’Appel de Paris et de Versailles, en cas d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général et de la directrice de l’immigration et de l’intégration,

- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du Code de Justice Administrative,

• les arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen,

• les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour,

• les retraits de titre de séjour,

• les réponses aux recours gracieux,

et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.

-Madame Angélique ALLIAUME , secrétaire administratif, cadre gestionnaire éloignement, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marine GRANDJEAN, attachée principale, chef de bureau,

à l’effet de signer :

-les ordres de missions adressés aux services de police

-les courriers relevant des attributions liées aux assignations à résidence

-les récépissés de rétention de documents d'identité valant justificatif d'identité

Bureau de l’asile

Madame Pauline CHAMBOUVET, attachée, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Benoit BONETTO, attaché, adjoint au chef de bureau, chef de la cellule Dublin, Madame Farida FOUDA, secrétaire administratif, responsable accueil, Madame Micheline ABI SAAD, secrétaire administratif, en charge de l’instruction de procédures spécifiques au bureau de l’asile,

à l’effet de signer :

- tous documents nécessaires aux titres de voyage pour réfugiés,

- la délivrance des attestations de demande d’asile et les décisions de refus, de non renouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile fondées sur l'article L743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- les obligations de quitter le territoire relatives aux demandeurs déboutés du droit d’asile, - les arrêtés de remise à un Etat membre de l’Union européenne pris dans le cadre de l’Union européenne et de la convention de Schengen ainsi que les arrêtés de remise Schengen, - les décisions d’assignation à résidence issues des articles L 561-1 et L 561-2, - les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN,

ainsi que les transmissions d’informations à l’intention d’administrations et de services publics, tous documents et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de demandeurs d’asile.21

Bureau des Naturalisations:

Madame Maria FRANCISCO, attachée principale, chef de bureau et, en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Eric ERHARD, secrétaire administrative, chef de la section naturalisation par décret, Madame Claudine ROUSVAL, secrétaire administratif, chef de la section coordination administrative et Madame Agnès SEGARD, secrétaire administratif, chef de la section naturalisation par déclaration.

,

à l’effet de signer :

- tous documents et correspondances nécessaires à l’instruction des dossiers de naturalisation

- les attestations relatives à l’article 2 et 2-1er alinéa de l’accord Franco Algérien du 11 octobre 1983 modifié

- les certificats de résidence « modèle A » et la déclaration d’option « modèle B » prévus par l’article 3 de la convention entre le gouvernement de la République française et le conseil fédéral suisse relative au service militaire des doubles-nationaux du 16 novembre 1995

ARTICLE 3 - En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Madame Brigitte GORY, à Monsieur Cédrick KIPRE-LAGO et à Monsieur Vincent FALQUET pourra être exercée par Madame Marine GRANDJEAN, Madame Lee HAZAN, Monsieur Bastien QUESSON, Madame Pauline CHAMBOUVET et Monsieur Benoit BONETTO.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Madame Marine GRANDJEAN, à Madame Lee HAZAN et à Monsieur Bastien QUESSON pourra être exercée par Madame Brigitte GORY, Monsieur Cédrick KIPRE-LAGO, Monsieur Vincent FALQUET, Madame Pauline CHAMBOUVET et Monsieur Benoit BONETTO.

En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation consentie à Madame Pauline CHAMBOUVET et à Monsieur Benoit BONETTO pourra être exercée par Madame Brigitte GORY, Monsieur Cédrick KIPRE-LAGO, Monsieur Vincent FALQUET, Madame Marine GRANDJEAN, Madame Lee HAZAN et Monsieur Bastien QUESSON.

ARTICLE 4 - En cas d’absence ou d’empêchement simultané de la directrice ou du chef de bureau et du fonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentie à Madame Brigitte GORY, Madame Marine GRANDJEAN, Madame Pauline CHAMBOUVET et Madame Maria FRANCISCO, à l’effet de signer les pièces et correspondances relatives aux attributions des autres bureaux de la direction des migrations et de l’intégration.

ARTICLE 5 - Délégation est donnée à Madame Christine LE MEE, directrice des migrations et de l’intégration :

à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € pour les dépenses de fonctionnement des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de- Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine » et en attester le service fait. à l’effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisions relatives à l’exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l’Etat, à l’exclusion des décisions d’attribution de subventions.22

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine LE MEE, délégation est donnée à Madame Brigitte GORY, Madame Marine GRANDJEAN, Madame Pauline CHAMBOUVET et Madame Maria FRANCISCO à l’effet exclusif d’attester le service fait pour les dépenses des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine ».

ARTICLE 6 - L’arrêté préfectoral PCI n°2020-24 du 18 mai 2020 est abrogé.

ARTICLE 7 - Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et la directrice des migrations et de l’intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 6 juillet 2020

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Vincent BERTON

Arrêté PCI n° 2020-39 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Isabelle HERRERO, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine.

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relatives aux lois de finances ; Vu la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 10 novembre 2015 portant nomination de Madame Isabelle HERRERO en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 27 juin 2017 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité de sous-préfèt, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;23

Vu le décrêt du 9 août 2019 portant nomination de Madame Virginie GUERIN- ROBINET, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts- de-Seine ;

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine ; à compter du 6 juillet 2020,

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

ARRETE

ARTICLE 1er : madame Isabelle HERRERO, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, assiste le préfet dans la conduite des actions à mener au titre du développement économique et de l’emploi.

ARTICLE 2 : pour l’exercice de ses missions, délégation est donnée à Madame Isabelle HERRERO, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, actes et correspondances autres que les décisions attributives de subvention et les décisions d’engagement des crédits de l’Etat.

ARTICLE 3 : lorsqu’elle est désignée par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine, les jours fériés ou les jours de fermeture des services, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle HERRERO, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer, les saisines juridictionnelles, tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières, se rapportant à l’administration ainsi qu’à la coordination des services déconcentrés de l’Etat dans le département, à l’exception des :

• déclinatoires de compétence

• arrêtés de conflit

ARTICLE 4 : délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle HERRERO, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer :

- tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, y compris

les saisines juridictionnelles, les arrêtés d’hospitalisation d’office, de sorties d’essai et de

levée d’hospitalisation d’office et les décisions de suspension de permis de conduire ;

- les procès-verbaux de séance de la commission de surendettement des particuliers et toutes les décisions actées dans les procès-verbaux : décision de recevabilité, de suspension de poursuites, de déblocage de fonds de participation, de demande de vérification des créances, de clôture de dossiers, de plans conventionnels d’apurement des dettes, de mesures recommandées, d’autorisations de prêts sociaux.24

ARTICLE 5 : Dans le cadre de la procédure d’élaboration et d’exécution budgétaire, Madame Isabelle HERRERO, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de- Seine, reçoit délégation à l’effet de signer les engagements juridiques et d’attester le service fait afférent au centre de responsabilité suivant :

Centre de responsabilité « résidence du sous-préfet chargé de mission »

ARTICLE 6: L’arrêté PCI n° 2020-17 du 26 mars 2020 est abrogé.

ARTICLE 7 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Nanterre, le 6 juillet 2020

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Vincent BERTON

Arrêté PCI n° 2020-41 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature des actes administratifs à Madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de l'action sociale et des familles ;

VU le code de l’éducation ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des marchés publics ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code du service national, notamment ses articles L. 120-1, R. 121-33 et suivants ;

VU le code du sport ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;

VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;25

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

VU la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;

VU le décret n° 97-34 du 14 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements Ile-de-France ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n°2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine à compter du 6 juillet 2020 ;

VU l’arrêté DDCS n° 2010-001 du 30 juin 2010 modifié par l’arrêté préfectoral n°2013-007 du 6 mars 2013 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du Premier Ministre du 28 novembre 2018 portant nomination dans les directions départementales interministérielles de Madame Jeanne DELACOURT, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts de Seine ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,

ARRETE26

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Jeanne DELACOURT, inspectrice de la jeunesse et des sports hors classe, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts de Seine, à l'effet de signer au nom du préfet des Hauts-de-Seine, tous les arrêtés, décisions, pièces ou conventions, dans la limite de ses attributions, et sous réserve des dispositions de l’article 2.

ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation de signature consentie à l'article 1er du présent arrêté :

- les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;

- les circulaires aux maires ;

- les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;

- les décisions de principe et correspondances adressées aux autorités consulaires et diplomatiques étrangères ;

- les mesures de suspension d’exercice ou d’interdiction d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce soit auprès des mineurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils mentionnés à l’article L. 227-10 du Code de l’action sociale et des familles ;

- les décisions d’opposition à l’ouverture et décision de fermeture, temporaire ou définitive, d’un établissement où sont pratiquées des activités physiques et sportives en application de l’article L. 322-5 du Code du sport ;

- les mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du Code du sport et décisions de cessation d’activité des personnes exerçant en méconnaissance des dispositions du I des articles L. 212- 1 et L. 212-2 du Code du sport, en application de l’article L. 212-13 du Code du sport ;

ARTICLE 3 : Madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, est autorisée à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1 à 2 du présent arrêté.

ARTICLE 4 : L’arrêté PCPIIT n° 2018-65 du 10 décembre 2018 est abrogé.

ARTICLE 5: Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et la directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 6 juillet 2020

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Vincent BERTON27

Arrêté PCI n° 2020-42 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature financière à Madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées au budget de l'Etat.

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code des marchés publics ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine à compter du 6 juillet 2020 ;

VU l’arrêté du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

VU l’arrêté DDCS n°2010-001 du 30 juin 2010 modifié par l’arrêté préfectoral n°2013-007 du 6 mars 2013 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2018 portant nomination de Madame Jeanne DELACOURT, inspectrice hors classe de la jeunesse et des sports, en qualité de directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine ;

VU l’arrêté PCI n° 2020-40 du 2 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville et la cohésion sociale ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;28

ARRETE

ARTICLE 1er :

Délégation est donnée à Madame Jeanne DELACOURT, directrice départementale de la cohésion sociale des Hauts-de-Seine, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

MISSION « Direction de l’action du Gouvernement »

Programme n° 354 « administrations territoriales de l’Etat » ;

MISSION « Immigration, Asile et Intégration »

Programme n° 104 « Intégration et accès à la nationalité française » - Titres 3 et 6 ; MISSION « Santé »

Programme n° 183 « Protection Maladie » - Titres 3 et 6 ;

MISSION « Solidarité, Insertion et Egalité des Chances »

Programme 304 « Inclusion Sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire » - Titres 3 et 6 ;

Programme n° 157 « Handicap et dépendance » - Titres 3 et 6 ;

MISSION « Sport, Jeunesse et Vie Associative »

Programme n° 219 « Sport » - Titres 3 et 6 ;

Programme n° 163 « Jeunesse et vie associative » - Titres 3 et 6 ;

MISSION « Ville et Logement »

Programme n° 147 « Politique de la ville » - Titres 3 et 6 dans la limite de la délégation donnée à Madame Virginie GUERIN-ROBINET, sous-préfète chargée de mission pour la politique de la ville et la cohésion sociale, dans l’arrêté visé ci-dessus ;

Programme n° 177 « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » - Titres 3 et 6 ;

MISSION « Coordination du travail gouvernemental »

Programme n° 129 « Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses ainsi que sur la constatation des achats et l’émission de titres de recettes ;

ARTICLE 2 :

Sont exclues de cette délégation les subventions d'investissement aux collectivités, aux associations et aux établissements publics, la signature des ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre ;

ARTICLE 3 :

Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :

- les ordres de réquisition du comptable public, prévus à l'article 38 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

- les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé ; - les arrêtés attributifs de subvention imputés sur le titre 6 du budget opérationnel de programme « Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (177), dont le montant est supérieur à 150 000 euros ;29

ARTICLE 4 :

L’arrêté PCI n° 2020-05 du 28 janvier 2020 est abrogé.

ARTICLE 5: Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et la directrice départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à la directrice départementale des finances publiques et qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans les Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 6 juillet 2020

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Vincent BERTON

Arrêté PCI n° 2020-43 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Maïté GABET, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, en matière domaniale

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;30

Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Madame Maïté GABET, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine ; à compter du 6 juillet 2020,

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d’installation de Madame Maïté GABET dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine,

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

ARRETE :

Article. 1er. - Délégation de signature est donnée à Madame Maïté GABET, directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à

la signature au nom de l’Etat des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

ainsi que d’actes constitutifs de droits réels.

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.

2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,

R. 2222-6, R. 2222-9, R.

2222-15, R. 2222-24, R.

3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6,

R. 3211-7, R. 3211-25, R.

3211-26, R. 3211-39, R. 3211-

44 R. 3212-1 du code général

de la propriété des personnes

publiques, art. A. 116 du code

du domaine de l'Etat, art. R.

322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes

d’acquisition, de prise en location d’immeubles et

de droits immobiliers ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils ou militaires

de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du

code général de la propriété

des personnes publiques.31

3

Autorisation d’incorporation au domaine public

des biens du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à

la signature des conventions d’utilisation avec le

service ou l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2

du code général de la propriété

des personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général

de la propriété des personnes

publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que

celles qui se rapportent à l’assiette et au

recouvrement des droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.

2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,

R. 2331-5, R. 2331-6, R.

3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-

11 du code général de la

propriété des personnes

publiques.

7 Dans les cas d’opérations poursuivies pour le

compte des départements, de communes ou

d’établissements publics dépendant de ces

collectivités, signature de la convention conclue

avec ces collectivités ou établissements en vue

de l’accomplissement de ces opérations par les

services de la direction générale des finances

publiques.

Art. 59 du décret n° 2004-374

du 29 avril 2004.

Article. 2. - Madame Maïté GABET, directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.

Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet des Hauts-de-Seine, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet des Hauts-de-Seine aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article. 3. – L’arrêté MCI n°2019-45 du 2 septembre 2019 est abrogé

Article. 4 – Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.32

Nanterre, le 6 juillet 2020

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Vincent BERTON

Arrêté PCI n° 2020-44 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Maïté GABET, directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, en matière de régime d’ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Madame Maïté GABET, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine ; à compter du 6 juillet 2020,

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

ARRETE :33

Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Maïté GABET, directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public et à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Article 2 : L’arrêté PCI n°2019-46 du 2 septembre 2019 est abrogé.

Article 3 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 6 juillet 2020

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Vincent BERTON

Arrêté PCI n° 2020-45 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à Monsieur Hervé MILLE, administrateur des finances publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;34

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 20 juin 2019 portant nomination de Mme Maïté GABET, Administratrice générale des finances publiques, en qualité de Directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine,

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine ; à compter du 6 juillet 2020,

Vu l’arrêté du 28 septembre 2018 affectant M. Hervé MILLE, administrateur des finances publiques à la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

Vu la décision du Directeur général des finances publiques en date du 26 juin 2019 fixant au 1er septembre 2019 la date d'installation de Mme Maïté GABET dans les fonctions de Directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

ARRETE :

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé MILLE, Administrateur des finances publiques, Directeur par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, à effet de :

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

 recevoir les crédits des programmes suivants :

• n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » • n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » • n° 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat »

• n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières »

 procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé MILLE, Administrateur des finances publiques, Directeur par intérim du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, à effet de :35

 signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet des Hauts-de-Seine : - les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ; - l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’Etat du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : M. Hervé MILLE peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.

Article 5 : L’arrêté PCI n°2020-20 du 22 avril 2020 est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 6 juillet 2020

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Vincent BERTON

Arrêté PCI n° 2020-48 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France.

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;36

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 118 ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 25 juillet 2018 nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine ; à compter du 6 juillet 2020,

VU le protocole en date du 12 décembre 2011 organisant les modalités de coopération entre le préfet du département des Hauts-de-Seine et le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, à l'effet de signer au nom du préfet, tous arrêtés, décisions, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif, ampliations d'arrêtés préfectoraux, préparés par les services placés sous son autorité et relevant de son domaine de compétence, en ce qui concerne les attributions suivantes :

BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES

1 Art L 1321-7, R 1321-6 et R 1321-7 du

CSP relatif aux eaux destinées à la

Consommation humaine

Autorisation de prélèvement d'eau dans

le milieu naturel pour la consommation

humaine

2 Art L 1321-2-1, R 1321-6 et R 1321-7

du CSP relatif aux eaux destinées à la

Consommation humaine

Instauration des périmètres de

protection.

3 Art R 1321-15 du CSP relatif aux

eaux destinées à la consommation

humaine

Détermination des lieux de

prélèvement des échantillons pour la

vérification de la qualité de l'eau.

4 Art R 1321-16 du CSP relatif aux

eaux destinées à la consommation

humaine

Demande de modification de

programmes d'analyses des

échantillons d'eau dans les installations

de production et de distribution.37

5 Art R 1321-17 et R 1321-18 du

CSP relatif aux eaux destinées à la

consommation humaine

Demandes d'analyses complémentaires.

6 Art L 1321-9 du CSP relatifs aux eaux

destinées à la consommation humaine

Communication aux maires de données

relatives à la qualité de l’eau distribuée

7 Art R 1321-28 et R 1321-29 du

CSP relatifs aux eaux destinées à la

consommation humaine

Mise en demeure de mesures

préventives dont recommandation de

non consommation dans l'attente de

résultats complémentaires.

8 Art L 1311-4 du CSP relatifs aux eaux

destinées à la consommation humaine

Exécution immédiate des mesures

prescrites par les règlements sanitaires

en cas d'urgence, notamment de danger

ponctuel imminent pour la santé

publique.

9

10

11

12

Art L 1331-25 à 28-1 du CSP

Art L 1416 du CSP

Décret n° 2006-672 du 6 juin 2006

- Information des propriétaires,

usufruitiers, usagers et occupants

d'immeubles déclarés insalubres de la

tenue des réunions du Conseil

départemental de l'environnement et

des risques sanitaires et technologiques

(CODERST) et notification des extraits

de délibérations du CODERST relatifs

aux déclarations d'insalubrité et des

arrêtés d'interdiction d'habiter.

- Mise en demeure de faire cesser un

danger imminent et constatation du

respect de cette mise en demeure

(article L.1331-26-1).

- Arrêté de déclaration d'insalubrité,

interdiction d'habiter, prescription de

travaux.

- Notification et publication aux

hypothèques au frais du propriétaire.

13 Art L1331-28 -3 du CSP Arrêté prononçant la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité et de l'interdiction

d'utiliser les lieux

14 Art L 1331-22 du CSP Mise en demeure concernant la mise à disposition aux fins d'habitation de

caves, sous-sols, combles et pièces

dépourvues d'ouverture sur l'extérieur.

15

16

17

Art L1334-1 à L1334-6 du CSP - Prescription au directeur de SCHS de réaliser l’enquête environnementale

- Prescription au directeur de SCHS de

réaliser un diagnostic

- Prescription de mesures de réduction38

18

du risque

- Notification de travaux palliatifs et

mise en demeure de réponse

19 Art L 1312-1 du CSP, Habilitation des techniciens sanitaires Départementaux et communaux

20 Art R1334-14 à R1334-29 et

R1337-2 à R1337-5 du CSP

Contrôle de l'existence du dossier

technique obligatoire d'amiante

(Etablissement recevant du public et

parties communes des immeubles), et

le cas échéant, de la réalisation de

diagnostic, des travaux de confinement

et de retrait d'amiante.

21

22

23

Art L 1332-2, 1332-4 du CSP

Décret n°2006-676 du 8 juin 2006

- Contrôle du respect des normes

d'hygiène et de sécurité applicables aux

piscines et baignades aménagées

- Mise en demeure de satisfaire aux

dispositions du CSP

- Fermeture totale ou partielle suite au

constat de non respect des conditions

d'hygiène et de sécurité en cours

d'exploitation et hors période

d'exploitation

25 Art 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars

2003 relative aux droits des malades et

à la qualité du système de santé

Enregistrement des diplômes de

psychologue

26 Art 45 de la loi n°2007-290 du 5 mars

2007 instituant le droit au logement

opposable

Convention relative à l’application de

l’article 45 (taux de TVA réduit pour

les investissements dans le secteur

médico-social)

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général de l’agence régionale de la santé, la délégation consentie à l’article 1 sera exercée par Madame Monique REVELLI, directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé pour le département des Hauts-de-Seine, et Madame Aurélie THOUET, directrice adjointe de la délégation départementale.

ARTICLE 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, de Madame Monique REVELLI, de Madame Aurélie THOUET, délégation de signature est donnée aux responsables de département dans la limite de la compétence de leur service d’affectation :

- Madame Nathalie FABRE, Responsable du département Autonomie

- Madame Véronique DUGAY, Responsable du Département prévention, promotion de la santé et protection des personnes

- Monsieur Vincent TOISER, Responsable du Département Ville Hôpital39

ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, de Madame Monique REVELLI, de Madame Aurélie THOUET, et des responsables de départements, la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par les agents ci-après désignés :

- Madame Célestine BADIANE, département Ville hôpital, service Organisation et Régulation de l’offre Ambulatoire

- Monsieur Loïc BARILLE, département Veille et sécurité sanitaire, service Santé Environnement

- Monsieur Gwendal BARS, département Ville hôpital, service Offre de soin Hospitalière

- Madame Nadia BOURAS-RMIKI, département Autonomie, service personnes handicapées

- Madame Mariama CONDE, département Autonomie, services personnes âgées - Madame Aurélia COUTY-GIRARD, département Ville hôpital, service Offre de soin Hospitalière

- Madame Camille DEL CERRO, département prévention, promotion de la santé et protection des personnes

- Madame Manon DRIQUE, département Ville hôpital, service Organisation et Régulation de l’offre Ambulatoire

- Madame le Docteur Sophie GAUTHIER, département Autonomie, service personnes âgées

- Madame le Docteur Brigitte JEANBLANC, département Ville hôpital, service Offre de soin Hospitalière

- Madame le Docteur Sylvie JOANNIDIS, département Ville hôpital

- Monsieur Julien LEGRAND, département Ville hôpital, service Offre de soin Hospitalière

- Madame Laetitia MARIS, département Autonomie, service personnes handicapées - Madame Maya MEDIOUNI, département Veille et sécurité sanitaire, service Santé Environnement

- Madame Isabelle MONEUSE, département Ville hôpital, service Organisation et Régulation de l’offre Ambulatoire

- Madame Manon MULLER, département Autonomie, services personnes âgées - Madame Maud ROUAN, département prévention, promotion de la santé et protection des personnes

- Monsieur Djibril TOURE, département Veille et sécurité sanitaire, service Santé Environnement

- Madame Anne TOURNIER BENEY, département Veille et sécurité sanitaire, service Santé Environnement

ARTICLE 5 : Sont exclus de la présente délégation les actes visés en annexe 1 du présent arrêté.

ARTICLE 6 : Délégation est donnée à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France, pour signer tous mémoires en défense en matière de référé administratif (art L 521-1 et 521-2 du code de justice administrative) et pour assurer la représentation du préfet.40

ARTICLE 7 : En cas d’absence ou d’empêchement du directeur général de l’agence régionale de la santé, délégation est donnée à Madame Monique REVELLI, directrice de la délégation départementale de l’agence régionale de santé pour le département des Hauts-de- Seine, et Madame Aurélie THOUET, directrice adjointe de la délégation départementale pour signer tous mémoires en défense en matière de référé administratif (art L 521-1 et 521-2 du code de justice administrative) et pour assurer la représentation du préfet.

ARTICLE 8 : L’arrêté PCPIIT n° 2019-16 du 1er mars 2019 est abrogé.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et le directeur général de l’agence régionale de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Nanterre, le 6 juillet 2020

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Vincent BERTON

Arrêté PCI n° 2020-53 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d’Ile-de-France

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le code de justice administrative ;

VU le code du patrimoine ;

VU le code du travail ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code l’environnement ;

VU la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République;

VU le décret n°97-1200 du 19 décembre 1997, pris pour l’application à la Ministre chargée de la culture et de la communication du 1° de l’article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;41

VU le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

VU le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, sous- préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

VU le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine ; à compter du 6 juillet 2020,

VU l’arrêté du 19 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Laurent ROTURIER en qualité de directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France à compter du 1er septembre 2019 ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous, et dans la limite des attributions de l’intéressée, délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France, à l’effet de signer tous actes, décisions et conventions, relevant des compétences du Préfet des Hauts-de-Seine et concernant les matières énoncées ci-après :

En matière de monuments historiques concernant les immeubles :

- Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l’exécution de travaux urgents de consolidation sans lesquels la conservation de l’immeuble serait compromise, article L.621-15 du Code du patrimoine ;

- Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de l’urbanisme, II de l’article L.621-32 et R.621-96 du Code du patrimoine ; En matière de monuments historiques concernant les objets mobiliers :

• Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par l’autorité administrative, article L.622-8 et R.622-25 du Code du patrimoine ;

• Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;

• Les décisions d’exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article L.622-9 et R.622-26 du Code du patrimoine ;42

• Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L.622-10 et R.622-27 du Code du patrimoine ;

• Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L.622-28 et R.622-57 du Code du patrimoine ;

En matière d’espaces protégés :

- les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir article L.341- 1 du Code de l’environnement ;

- les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, article R.341-10 et 11 du Code de l’environnement ;

ARTICLE 2 : Sont exclus de la délégation consentie à l’article premier du présent arrêté : - les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, - les mémoires en défense présentés au nom de l’Etat à l’occasion des recours formés devant les juridictions et nés de l’activité de la direction régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France, sauf en ce qui concerne les procédures d’urgence prévues au livre V du code de justice administrative,

- les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et généraux, les présidents des associations des maires et les maires.

Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances avec les autres élus ainsi que celles concernant le contrôle de légalité et les mémoires produits dans le cadre des procédures d’urgence susmentionnées, sera adressée en même temps au préfet des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 3 : Monsieur Laurent ROTURIER, directeur régional des affaires culturelles d’Île-de-France est autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d’absence ou d’empêchement, à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil de la préfecture des Hauts-de-Seine.

ARTICLE 4 :L’arrêté MCI n° 2016-81 du 19 septembre 2016 est abrogé.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et la directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Fait à Nanterre, le 6 juillet 2020

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Vincent BERTON43

ANNEXE

ACTES EXCLUS DE LA DELEGATION DE SIGNATURE

- Mémoires en défense en matière de recours pour excès de pouvoir, sauf lorsqu'ils se bornent à confirmer ou développer les conclusions de précédents mémoires relatifs aux mêmes affaires ;

- Mémoires en déclinatoire de compétence en matière de conflit d'attribution, arrêtés élevant le conflit d'attribution ;

- Requêtes devant le tribunal administratif concernant les instances de l'Etat ;

- Arrêtés d'hospitalisation sans consentement, article L 3213-1 à 3213-10 du code de la santé publique ;

- Arrêté désignant les membres du comité départemental de l'aide médicale urgente et de la permanence des soins ;

- Demande de prise de mesures correctives pour rétablir la qualité de l'eau, après mise en oeuvre des articles R ;1321-26 et R1321-27, ou en cas de dépassement de références de qualité ou en cas de risque grave causé par une installation intérieure ;

- Demande d'interruption ou de restriction de la distribution de l'eau ;

- Dérogation aux limites de qualité de l'eau utilisée pour la production d'eau alimentaire ;

- Injonction à toute personne mettant à disposition des locaux ou installations présentant un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants (art L 1331-24 du CSP) ; - Mise en demeure de faire cesser une situation de sur occupation de locaux d'habitation (art L 1331-23 du CSP) ;

- Exécution d'office de mesures destinées à écarter un danger imminent (art L.1331-26-1 du CSP) ;

- Evacuation d'office d'un immeuble et réalisation d'office des mesures rendant impossible son accès (article L1331-28-I du CSP) ;

- Action aux fins d'expulsion aux frais du propriétaire ayant satisfait ses obligations d'offre de relogement (article L.1331-28-2-III) ;

- Article 1331-29 du CSP : action du préfet à défaut du maire pour la réalisation d'office des mesures nécessaires ;

- Exécution de travaux palliatifs plomb (articles L.1334-2, L.1334-3 du CSP).44

Arrêté PCI n° 2020-55 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, par intérim

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Code de l’environnement ;

VU le Code de l’énergie ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine ; à compter du 6 juillet 2020,

VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2020 portant nomination de Madame Claire GRISEZ directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, par intérim,

VU l'arrêté préfectoral n°2010-727 du 29 juillet 2010 modifié portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

ARRETE

ARTICLE 1 – CORRESPONDANCES

Délégation de signature est donnée, pour le département des Hauts-de-Seine, à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, par intérim, à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), sous les réserves visées à l’article 4.45

ARTICLE 2 – ACTES, ARRETES ET DECISIONS

Délégation de signature est donnée, pour le département des Hauts-de-Seine, à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XIII ci-dessous, sous les réserves visées à l’article 4.

I. CONTRÔLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES

1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ; 2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ; 3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;

4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).

II. ÉQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATION

1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1er juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ; 2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1er juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ;

3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;

4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (art. R. 555-13 et R. 555-14 du code de l’environnement ) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du code de l’environnement ) ;

5. Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 code de l’environnement ) ;46

6. Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité.

III. SOUS-SOL (MINES ET CARRIÈRES)

1. Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 515-4-2 du code de l’environnement et L. 173- 2 du nouveau code minier) ;

2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).

IV. ÉNERGIE

1. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R.323-27 du code de l’énergie) :

• récépissés de demande d’approbation,

• saisies de l’autorité environnementale,

• consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur

le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,

• décisions de prolongation des délais pour rendre la décision,

• arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification ;

2. Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R.323-1 et suivants du code de l’énergie) :

• récépissés de demande de DUP,

• saisies de l’autorité environnementale,

• consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur

le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés ;

3. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R.121-1 du code de l’énergie) ;

4. Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;

5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R.323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;

6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (art R.314-12 et suivants du code de l’énergie) ;47

7. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D.446-3 du code de l’énergie) ;

8. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R.233-2 et D.233-2 et suivants du code de l’énergie) ;

9. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L.229-25 et art R.229-50 du code de l’environnement) ;

10. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L.229-26 et R.229-51 et suivants du code de l’environnement) ;

11. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D.351-1 et suivants du code de l’énergie).

V. DÉCHETS

1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (art. L.541-22 du code de l’environnement) ;

2. Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de procédure contradictoire (art. L.541- 3 du Code de l’Environnement).

VI. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)

1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation et à la procédure d’enregistrement (art. L. 512-1 et L.512-7 du code de l’environnement) ;

2. Courriers et décisions prévus au titre premier et à la section 4 du titre VIII du livre V du code de l’environnement. Sont exclus :

• l’ensemble des arrêtés préfectoraux,

• l’ensemble des récépissés et preuves de dépôts,

• les décisions actant du caractère substantiel d’une modification,

• les actes relatifs aux bénéfices des droits acquis,

• les actes relatifs aux reclassements et déclassements,

• la transmission des procès-verbaux de récolement actant de la réalisation des travaux

de réhabilitation ;

3. Lettre de suite des visites d’inspections ;

4. Courrier d’information des propriétaires des terrains d'assiette sur lesquels sont situés des projets de secteurs d'information sur les sols (art. R. 125-44 du code de

l’environnement) ;48

5. Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire (art. L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement) ;

6. Demande de compléments relative à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (art. L. 555-1 du code de l’environnement) ;

7. Demande de compléments à l'exploitant relative à la surveillance, la déclaration et contrôle des émissions de gaz à effet de serre (art. L.229-6 du code de l’environnement) ;

Pour les établissements soumis à quotas d’émission de gaz à effet de serre, information de l'identité du nouvel exploitant adressée au ministre chargé de l'environnement (art. R.229-17 du code de l’environnement) et communication à l’exploitant de la copie de l’arrêté ministériel leur allouant ou modifiant leur allocation de quotas à titre gratuit (art. R.229-8 et R.229-16 du code de l’environnement).

VII. POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE

Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :

1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :

• Pour les dossiers soumis à déclaration :

o délivrance de récépissés de déclaration,

o actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,

o arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,

o arrêtés d'opposition à déclaration,

• Pour les dossiers soumis à autorisation :

o actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,

o avis de réception de demande d’autorisation,

o arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,

2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (art. L. 432-1 et suivants du code de l’environnement) à l’exception des :

• agrément des associations de pêche et de pisciculture (art. R.434-26 du code de

l’environnement) ;

• autorisation de pisciculture (art. L.431-6 du code de l’environnement) ;

• réglementation de la pêche en eau douce (art. R.436-6 du code de l’environnement).

VIII. PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL49

1. CITES

Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement. 2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique

Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement. 3. Espèces protégées

Tous actes, récépissés, décisions, arrêtés et dérogations visés au code de l’environnement. 4. Chasse et nature

Tous actes, arrêtés et décisions visés au code de l’environnement.

IX. PUBLICITÉ, ENSEIGNES, PRÉENSEIGNES

1. Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (art. R. 581-48 du code de l’environnement) ;

2. Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :

• Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes :

récépissé de demande d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d’instruction du préfet (art. L. 581-21 et R. 581-10 du code de l’environnement) ; • Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes ou de refus d’autorisation ;

• Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité

lumineuse ou de refus d’autorisation (art. L. 581-9 du code de l’environnement) ;

• Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de

50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation » (art. R. 581-54 du code de l’environnement) ;

• Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseigne à

faisceau de rayonnement laser (art. L. 581-18 et R. 581-69 du code de

l’environnement) ;

3. Règlement local de publicité :

• Consultation pour avis des services de l’État pour établir le « porter à connaissance »

et l’avis de l’État relatif au règlement local de publicité ;

4. Procédure contradictoire

• Courrier relevant d’une démarche amiable (lettre contradictoire) ;

5. Sont exclus de la présente délégation :

• les décisions relatives à l’affichage d’opinion ;

• les actes relatifs aux règlements locaux de publicité : établissement du « porter à

connaissance de l’État », avis de l’État ;50

• la procédure de substitution du préfet au maire en cas de carence de sa part en matière

de police de la publicité (art. L. 581-14-2 du code de l’environnement) ;

• les procédures d’arrêté de mise en demeure, d’astreinte, d’exécution d’office, de

suppression d’office et d’amende administrative (art. L. 581-26 à L. 581-31 du code de l’environnement) ;

• la transmission de la copie de la mise en demeure au procureur de la république (art.

L. 581-33 du code de l’environnement) ;

• l’interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique,

historique ou pittoresque (art. L. 581-4 II du code de l’environnement) ;

• les arrêtés d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes en

site classé, en site inscrit ainsi que dans les sites patrimoniaux remarquables ; • les arrêtés d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire ou de refus d’autorisation (art. L. 581-18, L. 581-21 et R. 581.62 du code de

l’environnement).

X. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE

Sur l'ensemble du territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur, l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l'article R.181-3 du code de l'environnement, à l’exception :

• des arrêtés préfectoraux d'autorisation prévus à l'article L.181-12 du code de

l’environnement ;

• des arrêtés préfectoraux complémentaires prévus au dernier alinéa de l'article L. 181-

14 du code de l’environnement ;

• des décisions de rejet prévues à l'article L.181-9 du code de l’environnement.

XI. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES

• Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (art. L. 211-3 et R. 214-117 du

code de l’environnement).

XII. RISQUES NATURELS

1. Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques (art. L. 125-5 et R. 125-23 à R. 125-27 du code de l’environnement) ;

2. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (art. L. 562-1 et suivants du code de l’environnement).

XIII. GEOTHERMIE

• Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de

recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte ...)51

• Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.

ARTICLE 3 - SANCTIONS PÉNALES

Délégation de signature est donnée, pour le département des Hauts-de-Seine, à Madame Claire GRISEZ, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, par intérim, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, en matière de sanctions pénales (art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du code de l’environnement), hors domaine des installations classées pour la protection de l’environnement :

• Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;

• Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord

de l’auteur de l’infraction ;

• Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.

ARTICLE 4 – EXCLUSIONS

Sont exclus de la présente délégation :

1. les correspondances suivantes :

• des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier

Ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’Etat,

• des correspondances adressées à la présidente du conseil régional, au président du

conseil départemental, aux maires et aux présidents des établissements publics territoriaux (hors celles mentionnées à l’article 2 : II.4, IV-1, IV-2),

• les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du

président du conseil départemental, des maires et des présidents des établissements publics territoriaux,

• les mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses.

2. les décisions suivantes :

• décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de

contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ; • actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos ou la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires mentionnés à l’article 2 – VIII.2).

ARTICLE 5

En application de l’article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, Madame Claire GRISEZ peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

Elle devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire général chargé de l’administration de l’État dans le département, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cette décision devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 6

L’arrêté MCI n°2017-25 du 26 juin 2017 est abrogé.

ARTICLE 7

Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France, par intérim, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.52

A Nanterre, le 6 juillet 2020

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Vincent BERTON

Arrêté PCI n°2020-57 du 6 juillet 2020 portant délégation de signature à Madame Valérie REGNIER, directrice des ressources humaines et des moyens

LE SECRETAIRE GENERAL CHARGE DE L’ADMINISTRATION

DE L’ETAT DANS LE DEPARTEMENT

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu la loi organique n°2001.692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;

Vu le décret du 22 août 2017 portant nomination de monsieur Vincent BERTON, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu le décret du 21 avril 2020 portant admission à la retraite de Monsieur Pierre SOUBELET, préfet des Hauts-de-Seine ; à compter du 6 juillet 2020,

Vu l’arrêté PCI n°2020-du 11 juin 2020 portant organisation en directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Vu les notes de service relatives aux missions et compétences attribuées aux directions, services et bureaux de la préfecture des Hauts-de-Seine ;

Considérant qu’en cas de vacance du poste de préfet, l’intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture, conformément à l’article 45 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié ;

A R R E T E53

ARTICLE 1er - Délégation est donnée à Madame Valérie REGNIER, directrice des ressources humaines et des moyens, à l’effet de signer ou de viser, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances à l’exception des documents ci-après :

- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de principe,

- correspondances destinées aux élus,

- instructions aux chefs des services départementaux,

- nominations des membres des comités, conseils et commissions,

- décisions d’attribution de subventions,

- décisions relatives aux procédures de marchés publics,

- décisions d’affectation du personnel,

- saisines du conseil de discipline,

- décisions d’attribution du complément indemnitaire annuel.

ARTICLE 2 - Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie REGNIER, délégation est donnée pour signer ou viser, dans les conditions fixées par l’article 1er du présent arrêté aux fonctionnaires désignés ci-après et dans la limite de leurs attributions respectives :

Bureau des ressources humaines

Madame Nicole CHANTELOUBE, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Laetitia GANGLOFF, adjoint au chef de bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Nicole CHANTELOUBE et de Madame Laetitia GANGLOFF, délégation est donnée à Madame Véronique CAGNE, pour les actes de la section gestion et à Monsieur Thierry MANNIER pour les actes relevant de la section pilotage masse salariale et effectifs.

Bureau de la formation

Monsieur Jean-Pierre LE GALL, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Chantal DURIMELE-COLZIN, adjointe au chef de bureau.

Bureau de l’action sociale

Madame Laurence COUCHOURON, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Brigitte PIERRE, adjointe au chef de bureau.

Bureau des relations avec les usagers

Madame Josiane NINEL, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Madame Muriel LEDOUX, adjointe au chef de bureau.

Bureau du pilotage budgétaire

Monsieur Bernard SIRVENTE, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empêchement Madame Martine MURAT et Madame Sandra CAZOR, adjointes au chef de bureau

- Section marchés publics54

Indépendamment de l'absence de Madame Valérie REGNIER, délégation est donnée à Monsieur Bernard SIRVENTE pour participer aux réunions relatives aux marchés publics et signer les comptes rendus établis à l'issue des réunions d’ouverture des plis et de choix de l’attributaire.

Indépendamment de l'absence de Madame Valérie REGNIER, délégation est donnée à Monsieur Bernard SIRVENTE, et en son absence à Madame Sandra CAZOR , pour signer les demandes de pièces complémentaires et de précisions d'offre aux candidats soumissionnaires dans le cadre des procédures de marchés publics, ainsi que les avis d'attribution de marchés.

Délégation est donnée à Madame Sandra CAZOR, Monsieur Joseph ANNA, Madame Tatiana BEGUE, Madame Laurence DREANO et Madame Rosa FERREIRA DA SILVA, pour transmettre par voie dématérialisée les dossiers de consultation des entreprises, les réponses aux questions des candidats, et les récépissés de dépôt de dossiers dans le cadre des procédures de marchés publics. De même, délégation leur est donnée pour attester du service fait sur les factures d’avis de publication et d’attribution des marchés publics.

Bureau de la logistique et du patrimoine

Madame Fabienne CHERAMY, chef de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement, Monsieur Laurent CHAPELLE et Monsieur Sébastien QUINIOU, adjoints au chef de bureau.

ARTICLE 3 - Délégation est donnée à Madame Valérie REGNIER, directrice des ressources humaines et des moyens en matière budgétaire et comptable à l’effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € des dépenses de fonctionnement des centres de coûts relevant des budgets de la préfecture et du compte de commerce et à l’effet d’attester le service fait afférent à ces dépenses.

Bureau des ressources humaines

Dans le cadre de la procédure d’exécution budgétaire, reçoivent délégation de signature pour attester du service fait et dans la limite de leurs attributions respectives :

Madame Nicole CHANTELOUBE, chef de bureau, et Madame Laetitia GANGLOFF, adjointe au chef de bureau.

Bureau de la formation

Dans le cadre de la procédure d’exécution budgétaire, reçoivent délégation de signature pour attester du service fait et dans la limite de leurs attributions respectives :

Monsieur Jean-Pierre LE GALL, chef de bureau et Madame Chantal DURIMELE-COLZIN, adjointe au chef de bureau.

Bureau de l’action sociale

Dans le cadre de la procédure d’exécution budgétaire, reçoivent délégation de signature pour attester du service fait et dans la limite de leurs attributions respectives :

Madame Laurence COUCHOURON, chef de bureau et Madame Brigitte PIERRE, adjointe au chef de bureau.55

Sont habilités à valider les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux, sous réserve de la production des attestations de service fait par les services bénéficiaires : Madame Lurdès MARQUES, Madame Alicia MACKEL, Madame Dominique GHOBARA, Monsieur Yoann HESS et Monsieur Joachim CLET.

Bureau du pilotage budgétaire

Dans le cadre de la procédure d’exécution budgétaire, reçoivent délégation de signature pour attester du service fait et dans la limite de leurs attributions respectives :

Monsieur Bernard SIRVENTE, chef de bureau, Madame Martine MURAT et Madame Sandra CAZOR, adjointes au chef de bureau

Sont habilités à saisir les expressions de besoin et à attester le service fait dans le cadre des procédures de dématérialisation des flux sous réserve de la production des attestations de service faites par les services bénéficiaires : Madame Zoé CAILLOUET, Madame Josie CAPRE, Madame Louisette BREDAS-FOFOU, Madame Anissa MORDI, Madame Martine HECQUET, Monsieur Valery GERVON.

Bureau de la logistique et du patrimoine

Dans le cadre de la procédure d’exécution budgétaire, reçoivent délégation de signature pour attester du service fait et dans la limite de leurs attributions respectives :

Madame Fabienne CHERAMY, chef de bureau, Monsieur Laurent CHAPELLE et Monsieur Sébastien QUINIOU, adjoints au chef de bureau.

Sont habilités à saisir les expressions de besoin et à attester le service fait selon les procédures de dématérialisation des flux et dans la limite des engagements et dépenses de leur centre de coût : Monsieur Mathieu LAVAULT, Madame Blanche GALLE, Madame Maryline BATTAIS, Monsieur Eric FLORENTIN.

Sont habilités à signer les bons de livraison de matériel et de fourniture : Madame Fabienne CHERAMY, chef de bureau, Monsieur Laurent CHAPELLE et Monsieur Sébastien QUINIOU, adjoints au chef de bureau, Monsieur Mathieu LAVAULT, Monsieur Christophe DARCHIS, Monsieur Didier LEBALC’H, Monsieur Rémi PIERRE, Monsieur Michel FAIVRE, Madame Maryline BATTAIS et Monsieur Bernard BRIDOUX, pour signer les bons de livraison de matériel et de fournitures.

Article 4 – L’arrêté PCI n° 2019-56 du 17 septembre 2019 est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département et la directrice des ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Nanterre, le 6 juillet 202056

Le Secrétaire général chargé de l’administration

de l’Etat dans le département

Vincent BERTON57

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Vincent BERTON

SECRETAIRE GENERAL58

PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/