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Conseil Municipal - 3 25 270
Document publié le Lundi 23 novembre 2009 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 3 25 270)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Consommateurs,
14
M. Le Maire 15
D-2011/542
Réalisation du nouveau stade. Convention avec la SBEPEC
pour l'occupation du parking du parc des expositions
Décision. Approbation. Autorisation.
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2009, vous avez donné un avis favorable de principe sur un engagement de la Ville à hauteur de 15 Millions d'euros pour la réalisation sur le site dit de la Jallère au quartier du Lac, d’un nouveau stade d’une capacité de 43500 places couvertes.
Par délibération du conseil municipal du 31 mai 2010, vous avez approuvé le principe du recours à un contrat de partenariat, et de la mise en œuvre d’une procédure de dialogue compétitif, pour la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, et éventuellement l’exploitation, ainsi que le financement partiel de ce nouveau stade. Le choix du site d'implantation du nouveau stade, dans le quartier du lac, et plus précisément avenue de la Jallère, a été fait, notamment en fonction des conditions de dessertes routières et d'accessibilité en transports en commun, et plus particulièrement du fait de l'existence, à proximité, des 8 000 places de parkings environ du parc des expositions. Cette mutualisation de places de parkings permet de réduire l'impact environnemental du nouveau stade, d'en minimiser les investissements, mais aussi d'optimiser les coûts d'exploitation. La ville de Bordeaux ayant donné par bail emphytéotique à la SBEPEC l'ensemble immobilier du parc des expositions comprenant son parking, il est nécessaire, pour que nous puissions en faire bénéficier le titulaire du contrat de partenariat et le club des girondins de Bordeaux lors des manifestations qu'ils organiseront dans le nouveau stade, de contractualiser avec la SBEPEC, cette mise à disposition temporaire.
Un projet de convention d'occupation du parking du parc des expositions a donc été établi entre la ville de Bordeaux et la SBEPEC, pour en définir les conditions générales de mise à disposition.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, adopter les termes de la délibération suivante:
VU la délibération D- 20090590 du 23 novembre 2009, adoptant le principe de réalisation d'un nouveau stade pour Bordeaux, situé avenue de la Jallère au quartier du lac, VU la délibération D-20100276 du 31 mai 2010, approuvant le principe du recours à un contrat de partenariat pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance, et éventuellement l'exploitation, ainsi que le financement partiel d'un nouveau stade de 43000 places couvertes environ, dans le quartier du lac à Bordeaux,
VU la délibération D- 20100277 du 31 mai 2010, approuvant le principe de la désignation du Football Club des Girondins de Bordeaux comme futur club résident du nouveau stade de Bordeaux,
VU le projet de convention entre la ville de Bordeaux et la SBEPEC joint à la présente délibération
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt de notre collectivité de recourir à cette convention, pour mutualiser l'utilisation du parking du parc des expositions 16
DECIDE
Article 1: Les termes de la convention avec la SBEPEC, pour l'occupation du parking du parc des expositions, sont approuvés,
Article 2: Monsieur le maire ou son représentant sont autorisés à signer avec la SBEPEC, la convention d'occupation du parking du parc des expositions
Article 3: Monsieur le maire ou son représentant sont autorisés à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE DES VERTS
ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE 17
VILDT\0002\Documents\CONVENTION VILLE SBEPEC (retour SBEPEC\13029318.1
CONVENTION D’OCCUPATION
DU PARKING DU PARC DES EXPOSITIONS
Entre
La Société Bordelaise des Equipements Publics d’Expositions et de Congrès, société d’économie mixte, dont le siège social est situé 15, rue du professeur Demons, 33 000 Bordeaux Ci-après dénommée la « SBEPEC »,
La Ville de Bordeaux, Hôtel de ville, place Pey-Berland, 33000 Bordeaux
Représentée par …………………….., dûment habilité par délibération du ……….du conseil municipal de Bordeaux,
Ci-après dénommée « Ville de Bordeaux »
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Ville de Bordeaux a donné par bail emphytéotique signé le 28 décembre 1989, à la SBEPEC un ensemble immobilier comprenant le parc des expositions et son parking, jusqu’au 28 décembre 2030.
La SBEPEC a passé une convention spécifique avec la société Congrès et Expositions de Bordeaux (CEB) pour l’exploitation du parking. Cette convention a été consentie pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2008 et est renouvelée par tacite reconduction par période d’égale durée, sauf dénonciation 6 mois avant la date anniversaire.
En outre, par une convention réitérée sous acte authentique le 25 mai 2011 (ci-après Convention Centrale Photovoltaïque) et cosignée par la Ville de Bordeaux, la SBEPEC a sous- loué à la SAS Parking Photovoltaïque du Parc des Expositions, filiale de la société EDF EN France, des lots de volume sur le parking afin que la SAS procède à l’installation d’une centrale photovoltaïque. L’exploitation de cette centrale photovoltaïque a été confiée à la SAS pour la durée consentie pour cette sous-location, soit 20 ans à compter de la date de mise en service de la centrale. 18
VILDT\0002\Documents\CONVENTION VILLE SBEPEC (retour FCGB)\13029318.1
Par délibérations en date des 23 novembre 2009 et 31 mai 2010, la Ville de Bordeaux a décidé la création d’un Nouveau Stade et le lancement d’une procédure de contrat de partenariat.
Dans ce cadre, l’implantation retenue et le fonctionnement du stade impliquent l’utilisation du parking du parc des expositions pour l’exploitation du stade et à ce titre, la Ville de Bordeaux s’est engagée à mettre à disposition l’équipement au titulaire du contrat de partenariat, et au Football Club des Girondins de Bordeaux (ci-après FCGB) désigné comme club résident du Nouveau Stade.
La Ville de Bordeaux et la SBEPEC se sont rapprochées pour définir les conditions générales de mise à disposition du parking à compter de la date de mise à disposition effective du Nouveau Stade à la Ville de Bordeaux par le Titulaire du contrat de partenariat.
Article 1 : OBJET DU CONTRAT
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition du parking du parc des expositions par la SBEPEC à la Ville de Bordeaux pour les besoins de l’exploitation du Nouveau Stade, construit dans le cadre d’un contrat de partenariat, et du FCGB pour l'organisation de ses rencontres.
Article 2 : MISE A DISPOSITION
La SBEPEC accorde une autorisation d’occupation à la Ville de Bordeaux du parking du parc des expositions, 3 mois avant la date effective de mise à disposition du stade à la Ville de Bordeaux jusqu’au terme du bail emphytéotique signé le 28 décembre 1989, soit le 28 décembre 2030. Les modalités pratiques de cette autorisation seront définies dans une convention ultérieure.
La Ville de Bordeaux fera connaître à la SBEPEC la date effective de mise à disposition du Nouveau Stade construit par le titulaire du contrat de partenariat.
Les journées d’occupation annuelles du parking du parc des expositions seront, fixées suivant des modalités définies dans une convention ultérieure à passer avec les parties intéressées.
A titre prévisionnel, les besoins d'occupation du parking pour le Nouveau Stade s’élèvent à 25 jours par an pour les compétitions officielles et matchs amicaux de l’équipe professionnelle masculine du FCGB et 10 jours par an pour les autres manifestations d’importance, sportives ou culturelles notamment, se déroulant au Nouveau Stade.
Article 3 : AFFECTATION DES LIEUX
Les lieux mis à disposition sont destinés exclusivement à l’exploitation du Nouveau Stade. Tout autre usage implique une autorisation de la SBEPEC.
La SBEPEC pourra effectuer des contrôles afin de vérifier les conditions d’utilisation des lieux. 19
VILDT\0002\Documents\CONVENTION VILLE SBEPEC (retour SBEPEC\13029318.1
Article 4 : Adaptation du parking
La SBEPEC autorise la Ville de Bordeaux à réaliser aux frais de cette dernière les travaux nécessaires à l'adaptation du parking aux usages du Nouveau Stade.
La réalisation de ces travaux se conformera aux obligations figurant dans la Convention Centrale Photovoltaïque.
Article 5 : ENTRETIEN DU PARKING
La Ville de Bordeaux s’engage à maintenir les lieux en bon état pendant les périodes de mise à disposition et assumera les charges d’entretien, de maintenance et de surveillance.
La Ville de Bordeaux prendra les mesures nécessaires pour assurer la protection de la centrale photovoltaïque et devra veiller à laisser ces installations accessibles aux équipes d’intervention conformément aux obligations figurant dans la Convention Centrale Photovoltaïque.
Article 6 : SOUS LOCATION DU PARKING
La Ville de Bordeaux est autorisée par la SBEPEC à concéder ou sous louer le parking mis à disposition pour les besoins des manifestations se déroulant dans le Nouveau Stade.
Les contrats de sous-location devront comporter les mêmes obligations que celles figurant au titre de la présente convention.
Article 7 : CONDITIONS COMMUNES AUX OCCUPANTS
Les conditions particulières d’utilisation (assurance, responsabilité notamment), communes aux occupants, seront définies dans une convention ultérieure passée entre la Ville et la SBEPEC. 20
VILDT\0002\Documents\CONVENTION VILLE SBEPEC (retour FCGB)\13029318.1
Article 8 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas d’inexécution de la Ville de Bordeaux, trois mois après une mise en demeure d’avoir à se conformer aux obligations, adressée par la SBEPEC, en lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.
Bordeaux le
Pour la SBEPEC Pour la Ville de Bordeaux Le Président, Le Maire 21
D-2011/543
Réalisation du nouveau stade. Contrat de partenariat.
Décision. Approbation. Autorisation.
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2009, vous avez donné un avis favorable de principe sur un engagement de la Ville à hauteur de 15 Meuros pour la réalisation sur le site dit de la Jallère au quartier du Lac, d’un nouveau stade d’une capacité de 43500 places couvertes.
Par délibération n°2010-0276 du conseil municipal du 31 mai 2010, vous avez approuvé le principe du recours à un contrat de partenariat, et de la mise en œuvre d’une procédure de dialogue compétitif, pour la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, et éventuellement l’exploitation, ainsi que le financement partiel de ce nouveau stade.
Pour cela, nous avons suivi la procédure suivante:
· Un avis d'appel public à candidature a été publié au BOAMP n°108 A et B du 5 juin 2010 du JOUE ln°2010/S 107.162458 du 4 juin 2010, et dans le Moniteur des Travaux Publics n°5559 du 11 juin 2010.
· 5 candidatures ont été reçues avant la date limite qui avait été fixée au 15 juillet 2010. .
· Le 22 juillet 2010, la commission prévue à l’article L1414-6 du code général des collectivités territoriales, désignée par le conseil municipal du 31 mai 2010, a procédé à la sélection des candidats admis à présenter une offre: les groupements représentés par DV construction – Vinci/Fayat et SNC Lavalin ont vu leur candidature agréée. · Ces derniers ont dès lors été invités à remettre une offre initiale avant le 7 décembre 2010, sur la base d’un programme architectural, fonctionnel et technique définissant les besoins, objectifs, exigences et performances attendues par la Ville. · Les 3 candidats ont remis dans le délai une offre initiale, et nous avons alors engagé le dialogue compétitif, en questionnant chaque candidat sur son offre, et en les auditionnant séparément et ce dans le respect de la confidentialité des offres et de l’égalité de traitement des candidats. Ce dialogue compétitif a débuté par une présentation générale des projets le 18 décembre 2010 ; il a été poursuivi par des auditions thématiques (Architecture/Fonctionnalités/Développement durable/ Euro 2016 et Juridique/Finances) au cours des mois de janvier et de février 2011 (4 auditions pour chacun des candidats) et une nouvelle séance de présentation générale des projets le 25 mars 2011. .
· La phase de dialogue a été clôturée par l'envoi aux 3 candidats le 7 avril 2011, du dossier de demande de l'offre finale (DDOF), pour qu'ils remettent leurs offres finales avant le 31 mai 2011.
· Les 3 candidats ont remis dans le délai une offre finale accompagnée d'une maquette. · L'analyse des offres finales a été effectuée selon les modalités du règlement de consultation, et a donné lieu à des demandes de précisions de chacune des offres finales à partir du 17 juin 2011 et jusqu’au 13 juillet 2011 sur la base de questionnaires thématiques différenciés selon l’offre finale de chacun des 3 candidats.
· L'offre économiquement la plus intéressante a été déterminée par l'application des critères pondérés d'attribution du contrat, tels que définis au règlement de consultation, c'est-à-dire:
o Coût global de l'offre: 50%
o Part confiée aux PME et pénalités associées: 4%
o Objectifs de performance, y compris en matière de développement durable:5%
o Partage des risques et robustesse financière: 9%
o Adéquation du projet au programme et qualité architecturale:23% o Performance de l'exploitation, entretien et maintenance: 9%
· L'offre du groupement Vinci concessions, Vinci constructions, Fayat SAS a été classée première par l'application des critères pondérés ci-dessus, le 18 juillet 2011. 22
· les offres des deux autres candidats admis à concourir étant d'un grand intérêt, il est proposé de leur attribuer la prime maximale de 250 000 euros chacun, prévue pour les candidats dont l'offre a été rejetée à l'issue du dialogue compétitif · Conformément à l'article L1414-7 du CGCT, nous avons demandé au groupement des clarifications, des précisions, des compléments et des perfectionnements concernant son offre finale, ainsi que la confirmation de certains de ses engagements, notamment financiers.
Le projet conçu par les architectes Herzog et De Meuron de renommée internationale est, comme vous avez pu le constater sur les images qui vous ont été présentées, d'une grande élégance. Il se présente comme un prisme à l'intérieur duquel deux pyramides tête-bêche donnent à voir les emmarchements et la face arrière des gradins. L'ensemble est soutenu par une mince forêt de poteaux entourant sa périphérie. Son caractère aérien souligne la netteté d'un plan intermédiaire constitué par la coursive où buvettes et services dessinent une longue fronce remarquable. Ce projet très limpide a deux grandes qualités, sa netteté et sa compacité. Le paysage à l'Italienne dessiné par Michel Desvignes ajoute encore à l'intérêt de l'ensemble.
Les 3000 places "affaires" disposent de vastes salons avec vue sur le terrain et de deux terrasses donnant sur la pelouse. Les 1000 places de loges, réparties à l'Ouest et à l'Est du stade sont modulables et évolutives. L'enceinte fonctionnelle et polyvalente offre qualité et flexibilité pour l'organisation de manifestations de grande ampleur qui contribueront au rayonnement culturel de Bordeaux, de l'agglomération, et de la région. Les dimensions du terrain permettront l'organisation de matchs nationaux et internationaux de rugby. Avec plus de 42000 places, le nouveau stade offrira aux joueurs comme aux spectateurs, y compris les personnes en situation de handicap, un cadre exceptionnel et un confort remarquable pour vibrer à l'unisson. Lors de l'EURO 2016, le monde entier pourra apprécier la qualité et la modernité de nos installations. La pelouse sera parfaite et son renouvellement est programmé chaque année. Un partenariat étroit est prévu avec le Football Club des Girondins de Bordeaux, pour bénéficier de son savoir-faire. Séminaires et conventions seront organisés dans les salons en dehors des jours de matchs, donnant ainsi à Bordeaux un nouveau lieu de réception emblématique. Enfin le nouveau stade sera un stade communiquant, bénéficiant des technologies les plus avancées pour faciliter l'accueil des spectateurs et s'inscrire dans le projet plus global de la Ville de Bordeaux en matière de technologies numériques. Entouré d'un immense parvis, le nouveau stade sera un lieu de rencontre et d'animations. Il sera d'un accès facile, puisqu'il bénéficiera du prolongement des lignes B et C du tramway, de l'immense parking du parc des expositions et d'un parking 2 roues conséquent intégré à l'enceinte et surveillé. Ce projet est également très performant sur les thèmes du développement durable et en matière d'entretien – maintenance. L'exploitation qui nous est proposée est dynamique et réaliste. Les PME, les artisans, mais aussi les personnes en insertion seront associés à la réalisation de ce projet. Et enfin le coût résultant pour la Ville de Bordeaux, est d'un très bon niveau.
Un projet respectant le cadrage financier d'origine: Nous avions fixé dès l'origine du projet en janvier 2010, le cadrage financier et les modalités de financement que je vous rappelle: Un coût de construction de 165 Millions d'euros HT valeur 2010, des subventions de l'Etat, la Région Aquitaine, la Communauté Urbaine de Bordeaux et la Ville de Bordeaux respectivement à minima de 20 Millions d'euros, 15 Millions d'euros, 15 Millions d'euros, et 15 Millions d'euros, mais aussi et surtout un financement du Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) sous forme d'apport et de loyer correspondant à 100 Millions d'euros. Comparons les propositions que nous avons aujourd'hui avec ces éléments de cadrage: · Le coût de construction tel qu'il ressort du tableau annexe 3.3.3 est de 165,877 Millions d'euros, y compris le surcoût lié aux risques sismiques, auquel il faut ajouter les honoraires d'un montant de 17,9 Millions d'euros, soit 183,78 Millions d'euros, valeur 2015, c'est-à-dire du niveau de notre estimation de 165 Millions d'euros valeur 2010.
· La subvention de l'Etat est passée de 20 à 28 Millions d'euros, celles de la Région Aquitaine et de la Communauté Urbaine de Bordeaux restent inchangées, et celle de la Ville sera portée à 17 Millions d'euros.
· Enfin le club des Girondins de Bordeaux a tenu ses promesses, puisqu'il s'engage à verser 20 Millions d'euros HT à la mise à disposition, et à payer un loyer de 3,850 23
Millions d'euros par an sur 30 ans, pour couvrir une partie de l'investissement et des charges de fonctionnement
Le projet de contrat de partenariat, établi entre la Ville de Bordeaux et la société de projet Stade Bordeaux Atlantique (SBA) créée spécifiquement pour ce contrat, a été mis au point dès le 19 juillet 2011, sur les bases de l'offre finale du groupement Vinci-Fayat, complétée par les réponses aux demandes de précisions de la Ville de Bordeaux.
Le projet de contrat et ses 29 annexes, prévoit notamment:
· La durée fixée à 30 ans à compter de la date effective de mise à disposition du nouveau stade
· Le périmètre du contrat correspondant au terrain donné à bail par la CUB à la ville et le parking du parc floral en partie
· les modalités de mise à disposition par la Ville des terrains inclus dans le périmètre du contrat de partenariat, et leurs dessertes par les réseaux
· l'obtention des autorisations administratives et notamment le permis de construire · les modalités d'étude, de conception et de réalisation des travaux, avec en annexes, une description détaillée du projet (plans, notices descriptives, images, fiches espaces, catalogues, études énergétiques – aérauliques – acoustiques, mémoire développement durable, mémoire UEFA ……)
· l'entretien, la maintenance et l'exploitation en association avec le club des girondins de Bordeaux
· les parkings
· les objectifs de performance notamment environnementale et les pénalités associées · les modalités de contrôle et de suivi général de l'exécution du contrat · les redevances, les subventions apportées par la ville, l'avance prévue à la mise à disposition, les recettes garanties, le calcul des recettes additionnelles partagées · les modalités de financement du projet : Le financement du projet repose (i) conformément aux dispositions des articles L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, sur la cession par le titulaire du contrat de partenariat à plusieurs établissements financiers de certaines redevances dues par la Ville de Bordeaux au titre du contrat de partenariat et (ii) sur l’acceptation, en vertu de l’article L.313-29-1 du code monétaire et financier, par la Ville au profit des établissements financiers de la cession d’une partie des dites redevances, ladite acceptation de la cession de créance étant conditionnée à la réalisation du nouveau stade conformément au projet défini en annexe au contrat de partenariat et (iii) sur la conclusion d’une convention tripartite avec les établissements financiers ayant notamment vocation à régir les relations entre la Ville de Bordeaux et les établissements financiers en cas d’annulation ou de résiliation anticipée du contrat de partenariat. Les projets d’acte d’acceptation de la cession de certaines redevances et de l’accord tripartite sont joints en annexe du contrat de partenariat
· le modèle financier, le mécanisme de fixation des taux,
· les modifications du contrat
· les sous traitants, les petites et moyennes entreprises, et l'emploi des personnes en insertion
· les sanctions et les cas de résiliation du contrat de partenariat · les garanties et les assurances
· la fiscalité
· le règlement des litiges.
En résumé, ce projet de contrat de partenariat prévoit de confier, pour une durée de 30 ans après mise à disposition du nouveau stade, à la société Stade Bordeaux Atlantique, dont les actionnaires principaux sont Vinci Concession et Fayat SAS, la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser pour le 30 avril 2015 (la conception, l'obtention de toutes les autorisations nécessaires, le financement partiel, la construction), le gros entretien-renouvellement, l'entretien et la maintenance, et l'exploitation du nouveau stade (y compris le droit de dénomination du stade), en vue:
o d'une part, de permettre à la ville de mettre à disposition du Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB), contre redevance, le stade pour accueillir l'ensemble de ses rencontres de football
o et d'autre part, d'organiser d'autres manifestations sportives et/ou culturelles. 24
En contrepartie, la ville de Bordeaux,
· met à disposition du titulaire du contrat de partenariat:
o dans le périmètre du contrat de partenariat, les terrains donnés à bail par la CUB à la ville et une partie du parking du parc floral, dont le titulaire maintient l'accès aux usagers du parc
o hors périmètre du contrat de partenariat, pour les manifestations importantes, l'usage temporaire du parking du parc des expositions
· verse au titulaire du contrat de partenariat :
o 75 millions d'Euros de subventions (15 M euros de la région Aquitaine, 15M euros de la CUB, 28 M euros de l'Etat, et 17M euros de la ville)
o 20 millions d'Euros d'avance à la mise à disposition du nouveau stade (somme versée à la ville par le club FCGB au titre d'un droit d'entrée à la même date) o une redevance financière R1 de 8.120.179 euros HT pour la 1ère année pleine dont une partie correspondant à une cession de créance acceptée par la ville (dette "Dailly")
o une redevance R2 gros entretien renouvellement (GER) de 619.391 euros HT pour la 1ère année pleine en valeur mai 2011
o une redevance R3 d'entretien maintenance de 1.464.000 euros HT pour la 1ère année pleine en valeur mai 2011
o une redevance R4 de gestion de 954.872 euros HT pour la 1ère année pleine en valeur mai 2011
· reçoit du titulaire du contrat de partenariat :
o des recettes nettes garanties tirées de l'exploitation et venant en déduction des redevances dues par la ville, de 4.485.250 euros HT pour la 1ère année pleine en valeur mai 2011
o des recettes additionnelles partagées représentant 60% des recettes perçues au-delà du montant des recettes nettes garanties
Soit une redevance nette pour la ville de 6.673.192 euros HT pour la 1ère année pleine en valeur mai 2011, non compris les recettes additionnelles, dont il faudra déduire la redevance versée par le FCGB de 3.850.000euros HT pour la 1ère année pleine, non compris l'intéressement.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, adopter les termes de la délibération suivante:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions de ses articles L1414-1 et suivants et D1414-1 et suivants,
VU la délibération D-20100025 du 25 janvier 2010 autorisant le maire à signer avec l'UEFA, les contrats de ville et de stade
VU la délibération D-20100276 du 31 mai 2010, approuvant le principe du recours à un contrat de partenariat, associé à un dialogue compétitif, pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance, et éventuellement l'exploitation, ainsi que le financement partiel d'un nouveau stade de 43000 places couvertes environ, dans le quartier du lac à Bordeaux. VU la délibération D-20100279 du 31 mai 2010, concernant la prime pour les candidats au contrat de partenariat, dont l'offre a été rejetée à l'issue du dialogue compétitif VU la note jointe en annexe à la présente délibération présentant, conformément à l'article L 1414-10 du code général des collectivités territoriales, l'économie générale du contrat mis au point, comportant le coût prévisionnel global du contrat, en moyenne annuelle, pour la ville de Bordeaux et l'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la ville.
VU le projet de contrat de partenariat du nouveau stade de Bordeaux et ses annexes VU le projet d’acte d’acceptation de cession de créances au profit des établissements financiers Dexia Crédit Local et Sumitomo Mitsui Banking Corporation et le projet de l’accord tripartite entre la Ville de Bordeaux, la société Stade Bordeaux Atlantique et les établissements financiers
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT que les projets remis par les deux autres candidats dont l'offre n'a pas été retenue pour le contrat de partenariat, ont été d'un intérêt important, et qu'il est ainsi juste de leur attribuer la prime prévue à cet effet à sa hauteur maximale de 250.000euros CONSIDERANT que le projet proposé de contrat de partenariat et ses annexes, satisfait pleinement les objectifs poursuivis par la ville de Bordeaux, et notamment: · l'insertion dans le site et la qualité architecturale du nouveau stade 25
· la qualité fonctionnelle du nouveau stade permettant, au Football Club des Girondins de Bordeaux l'organisation dans d'excellentes conditions de ses rencontres de football professionnels,
· les conditions d'accueil des personnes en situation de handicap · la performance, y compris en matière de développement durable, du nouveau stade, et de ses conditions de réalisation et d'exploitation
· l'association des PME, artisans et personnes en insertion pour la construction, et l'entretien du nouveau stade
· la valorisation du nouveau stade par l'organisation de rencontres sportives et de spectacles culturels, mais aussi de séminaires
· la maîtrise des contributions publiques
· l'engagement d'une mise à disposition du nouveau stade fin avril 2015, permettant l'accueil de compétitions de l'EURO 2016 26
DECIDE
Article 1: les termes du contrat de partenariat pour la réalisation du nouveau stade, avec la Société Stade Bordeaux Atlantique, filiale de Vinci Construction, Vinci Concessions et Fayat SAS, et les documents qui y sont annexés, sont approuvés
Article 2: Monsieur le maire ou son représentant sont autorisés à signer le contrat de partenariat et toutes pièces y afférentes avec la société Stade Bordeaux Atlantique
Article 3: la société de projet Stade Bordeaux Atlantique est autorisée à déposer toute demande d’autorisations d'urbanisme
Article 4: Monsieur le maire ou son représentant sont autorisés à signer l'accord tripartite entre la ville, le titulaire et les établissements financiers Dexia Crédit Local et Sumitomo Mitsui Banking Corporation dont le modèle est joint en annexe 14 du contrat de partenariat
Article 5: Monsieur le maire ou son représentant sont autorisés à signer, l'acte d'acceptation conforme au modèle joint en annexe 13, et contenant l'acceptation par la ville, en application des articles L 313-29 et suivants du code monétaire et financier, de la cession par le titulaire d'une fraction des créances de rémunération qu'il détient
Article 6: Monsieur le maire ou son représentant sont autorisés à signer, lors de la mise en œuvre du mécanisme de fixation des taux et d'actualisation des redevances prévu à l'annexe 17 au contrat de partenariat, le procès verbal d'actualisation de la redevance et des échéanciers
Article 7: Monsieur le maire ou son représentant sont autorisés à contractualiser les engagements de subventionnement de l'Etat, la Région Aquitaine, la Communauté Urbaine de Bordeaux dans le cadre du financement du projet de nouveau stade et à solliciter toute nouvelle subvention
Article 8 : le versement d'une prime de 250.000euros à chacun des deux autres groupements ayant participé à l'intégralité de la procédure de dialogue compétitif et dont l'offre n'a pas été retenue à savoir le groupement DV Construction et le groupement SNC Lavalin, est approuvé
Article 9: Monsieur le maire ou son représentant sont autorisés à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE DES VERTS 27
1
Réalisation du nouveau stade. Contrat de partenariat.
Décision. Approbation. Autorisation.
ANNEXE A LA DELIBERATION
COUT PREVISIONNEL DU CONTRAT EN MOYENNE ANNUELLE
ET INDICATION DE LA PART DANS LE FINANCEMENT ANNUEL
DE LA VILLE DE BORDEAUX
Les dispositions de l'article L 1414-10 du CGCT combinées à celles de l'article D 1414-4 du CGCT prévoient que le projet de délibération est accompagné d'une "information comportant le coût prévisionnel du contrat de partenariat, en moyenne annuelle, pour la personne publique, et l'indication de la part que ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique"
· Coût prévisionnel du contrat de partenariat:
L'ensemble des coûts du contrat de partenariat pour la ville de Bordeaux, recouvre la redevance nette de taxes payée au titulaire du contrat Stade Bordeaux Atlantique, après versement des subventions et de l'avance faite par le club des girondins de Bordeaux.
Bien que non directement intégré au contrat, il est nécessaire de prendre en compte dans ce calcul, le loyer payé à la ville de Bordeaux par le club pour l'utilisation du nouveau stade.
Le tableau ci dessous, présente cette décomposition de la charge nette pour la ville de Bordeaux, en y intégrant une provision pour les différents intéressements issus des résultats du titulaire et du club.
Les valeurs sont les moyennes annuelles hors taxes, calculées sur la durée du contrat. La ville sera assujettie à la TVA pour le nouveau stade.
charges recettes
Redevance financière R1 8.708.000 € HT
Redevance GER R2 1.248.000 € HT
Redevance exploitation R3 1.464.000 € HT
Redevance gestion R4 998.000 € HT
Recettes nettes garanties 4.485.000 € HT
Recettes additionnelles partagées (60%) 300.000 € HT
Redevance globale FCGB 3.850.000 € HT
Intéressement au CA du FCGB 200.000 € HT
Totaux 12.418.000 € HT 8.835.000 € HT
Bilan 3.583.000 € HT 28
2
· Calcul de la part de financement annuel pour la ville de Bordeaux:
Le ratio défini dans le décret D 1414-4 doit prendre en compte " le coût moyen annuel du contrat divisé par les recettes réelles de fonctionnement constatées dans les derniers comptes administratifs de la personne publique". Afin d'assurer la sincérité du calcul de ce ratio, la moyenne des recettes réelles à été calculée à partir des comptes administratifs votés de 2008 à 2010.
Recettes réelles de fonctionnement en M€
CA 2008 CA 2009 CA 2010
335,21 345,75 358,79
Cela correspond sur 3 ans à une moyenne annuelle de recettes réelles de 346,58M€
Le ration défini par le décret peut donc être évalué à:
3,583 M€ / 346,58M€ = 1,04 % 29
Contrat de Partenariat
Nouveau Stade de Bordeaux
Ville de Bordeaux
et
Société Stade Bordeaux Atlantique
Conception, financement, construction, entretien,
maintenance et exploitation du Nouveau Stade de Bordeaux
2011 30
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SOMMAIRE
ARTICLE PAGE
1. DEFINITIONS – INTERPRETATIONS ......................................................................7 1.1 Définitions......................................................................................................................7 1.2 Interprétations ..............................................................................................................13 2. DOCUMENTS CONTRACTUELS ............................................................................13 3. OBJET DU CONTRAT...............................................................................................13 4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE.........................................................................13 4.1 Date d'Entrée en vigueur..............................................................................................13 4.2 Durée............................................................................................................................14 5. PÉRIMETRE DU CONTRAT.....................................................................................14 5.1 Désignation du Périmètre du Contrat de Partenariat....................................................14 5.2 Conditions de desserte et d'accessibilité du Périmètre du Contrat de Partenariat .......14 6. TERRAINS MIS À DISPOSITION ............................................................................14 6.1 Désignation et mise à disposition des terrains .............................................................14 6.2 Etat des terrains mis à disposition................................................................................15 6.3 Autorisation d'occupation ............................................................................................16 7. RESEAUX ...................................................................................................................16 7.1 Eau potable...................................................................................................................16 7.2 Electricité .....................................................................................................................16 7.3 Gaz ...............................................................................................................................16 7.4 Communications électroniques....................................................................................16 7.5 Assainissement eaux usées ..........................................................................................17 8. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES – PERMIS..............................................17 8.1 Obtention des permis et autorisations ..........................................................................17 8.2 Retard dans l'obtention ou non obtention des permis et autorisations.........................17 8.3 Recours ou retraits contre les permis et autorisations..................................................18 8.4 Recours et retrait contre le contrat ...............................................................................20 9. ETUDES, CONCEPTION ET REALISATION DES TRAVAUX ............................20 9.1 Principes généraux .......................................................................................................20 9.2 Maîtrise d'œuvre ..........................................................................................................21 9.3 Eléments de conception ...............................................................................................21 9.4 Caractéristiques générales du Nouveau Stade .............................................................22 9.5 Délais d'exécution ........................................................................................................22 9.6 Modalités de contrôle des travaux ...............................................................................26 9.7 Réception des travaux ..................................................................................................27 9.8 Acceptation du Nouveau Stade et Mise à Disposition.................................................27 10. ENTRETIEN, MAINTENANCE ET EXPLOITATION ............................................29 10.1 Règles générales d'utilisation du Nouveau Stade ........................................................29 10.2 Conditions générales d'exploitation et obligations d'entretien et de maintenance.......30 10.3 Gestion des transports et du stationnement..................................................................32 10.4 Les Objectifs de Performance......................................................................................32 10.5 Modalités de contrôle et suivi général de l'exécution du Contrat ................................32 10.6 Sécurité du Nouveau Stade et des manifestations........................................................34 10.7 Evolution des technologies et obsolescence des installations et équipements ............34 11. REMUNÉRATION......................................................................................................35 11.1 Avances versées par la Ville ........................................................................................35 31
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11.2 Décomposition de la rémunération du Titulaire. .........................................................36 11.3 Montants reversés par le Titulaire à la Ville................................................................36 11.5 Redevance suspendue ..................................................................................................40 12. FINANCEMENT.........................................................................................................40 12.1 Principes.......................................................................................................................40 12.2 Mise en place des Instruments de Couverture .............................................................40 12.3 Refinancement - Gains de Refinancement...................................................................41 12.4 Refinancement à la demande de la Ville......................................................................42 13. CESSION DE CRÉANCES.........................................................................................42 14. MODIFICATIONS DU CONTRAT DE PARTENARIAT ........................................43 14.1 Modifications à la demande du Titulaire .....................................................................44 14.2 Modifications à la demande de la Ville .......................................................................45 14.3 Modifications imposées par un changement législatif ou réglementaire.....................46 14.4 Modalités de mise en œuvre et financement des modifications ..................................47 15. SOUS-TRAITANTS....................................................................................................47 16. PRESTATIONS ASSUREES PAR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET LES ARTISANS ....................................................................................................47 17. PROMOTION DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN INSERTION.......................49 18. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE TITULAIRE.................................................................................................................49 19. CESSION DU CONTRAT DE PARTENARIAT .......................................................50 19.1 Cession par le Titulaire ................................................................................................50 19.2 Cession par la Ville......................................................................................................51 20. SANCTIONS ...............................................................................................................51 20.1 Pénalités .......................................................................................................................51 20.2 Mise en régie................................................................................................................53 21. FORCE MAJEURE OU IMPREVISION....................................................................53 21.1 Force Majeure ..............................................................................................................53 21.2 Imprévision ..................................................................................................................54 22. GARANTIES...............................................................................................................55 22.1 Garanties pour la réalisation des travaux .....................................................................55 22.2 Garanties pour la remise en état du Nouveau Stade ....................................................55 23. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES .................................................................56 23.1 Responsabilités ............................................................................................................56 23.2 Assurances ...................................................................................................................56 24. FIN ANTICIPÉE DU CONTRAT DE PARTENARIAT............................................58 24.1 Résiliation pour motif d'intérêt général .......................................................................58 24.2 Résiliation pour faute du Titulaire ...............................................................................60 24.3 Résiliation en Cas de Force Majeure ou pour imprévision irrémédiable.....................62 24.4 Détermination et modalités de paiement des indemnités – Intérêts de retard..............62 25. OBLIGATIONS DU TITULAIRE AU TERME DU CONTRAT DE PARTENARIAT..........................................................................................................63 25.3 Restitution du solde du compte GER...........................................................................63 26. CONFIDENTIALITÉ ..................................................................................................63 27. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE .............................................................................64 27.1 Droits de propriété intellectuelle du Titulaire et de la Ville ........................................64 27.2 Obligations du Titulaire en matière de droits de propriété intellectuelle.....................64 27.3 Cession des droits de propriété intellectuelle portant sur les Créations.......................65 27.4 Garantie en cas de trouble de jouissance anormal .......................................................66 27.5 Indemnisation...............................................................................................................66 32
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27.6 Exploitation de l’image du Nouveau Stade .................................................................66 28. FISCALITE..................................................................................................................66 28.1 Fiscalité liée à l’exécution du Contrat .........................................................................66 28.2 Fiscalité liée à la structure du Titulaire........................................................................67 28.3 TVA .............................................................................................................................67 29. NOTIFICATION - ELECTION DE DOMICILE........................................................68 30. UTILISATION DE LA LANGUE FRANCAISE .......................................................68 31. PREVENTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES.....................................................69 31.1 Règlement à l'amiable ..................................................................................................69 31.2 Procédure de conciliation.............................................................................................69 31.3 Expertise ......................................................................................................................69 31.4 Contentieux ..................................................................................................................70 32. ANNEXES...................................................................................................................70 33
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CONTRAT DE PARTENARIAT
ENTRE :
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain Juppé, dûment habilité par délibération n°[] du [], ci-après dénommée « la Ville »,
D'UNE PART
ET :
[], société [type de société] au capital social de [] euros, dont le siège social est situé [] et dont le numéro unique d'identification est [] RCS [], représentée par M. [], agissant en qualité de [], dûment habilité à cet effet, ci-après dénommée le « Titulaire » ou la « Société Titulaire »,
D'AUTRE PART
La Ville et le Titulaire sont ci-après dénommés individuellement une « Partie » ou conjointement les « Parties ». 34
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ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Par délibérations n° D-20100276 du 31 mai 2010, la Ville, a décidé du principe du recours à un contrat de partenariat pour la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, et éventuellement l’exploitation, ainsi que le financement partiel d’un nouveau stade de 43 000 places couvertes environ, dans le quartier du Lac à Bordeaux
Afin de déterminer la pertinence du recours au contrat de partenariat pour la réalisation de ce projet, la Ville a procédé à une évaluation préalable conformément aux dispositions de l'article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (« CGCT »).
Par délibération n° [] du [], la Ville a donc décidé de confier à un Titulaire privé, sur le fondement des articles L. 1414-1 et suivants du CGCT, la conception, le financement, la construction, le gros entretien – renouvellement, une partie de l'entretien, la maintenance (et l'exploitation) du Nouveau Stade de Bordeaux.
Par un avis d'appel public à concurrence envoyé au Journal Officiel de l'Union Européenne (« JOUE ») et au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (« BOAMP ») le [], et parus le [], la Ville a lancé, conformément aux dispositions de l'article L. 1414-7 du CGCT, une procédure de dialogue compétitif.
Le dialogue s'est déroulé en phases successives au terme desquelles seules ont été retenues les propositions répondant le mieux aux critères définis dans l'avis d'appel public à concurrence. Puis, sur la base des offres finales remises par les candidats encore en lice, l'offre du groupement composé de FAYAT SAS, VINCI Construction France et VINCI Concessions SAS a été retenue par la Ville.
Conformément aux dispositions de l'article L. 1414-10 du CGCT, la Ville a autorisé [] à signer le présent contrat par délibération n° [] du [].
CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 35
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1. DEFINITIONS – INTERPRETATIONS
1.1 Définitions
« Accord Tripartite » désigne la convention conclue entre le Titulaire, la Ville et les Créanciers Financiers mentionnés à l’Annexe 14 (Accord Tripartite).
« Acte d'Acceptation » désigne l'acte ou les actes conforme(s) au modèle constituant l’Annexe 13 (Modèle d’Acte d’Acceptation) et contenant l'acceptation par la Ville, en application des articles L. 313-29 et suivants du code monétaire et financier, de la cession, par le Titulaire, d'une fraction des créances de rémunération qu’il détient sur la Ville au titre du Contrat de Partenariat, cette acceptation entrant en vigueur à la Date Effective de Mise à Disposition.
« Actionnaires » désigne toutes les personnes, physiques ou morales, ayant une participation dans le capital de la Société Titulaire.
« Actionnaires d'Origine » désigne toutes les personnes, physiques ou morales, ayant une participation dans le capital de la Société Titulaire à la Date d'Entrée en Vigueur du Contrat de Partenariat.
« Année Civile » désigne toute année commençant le 1er janvier et s'achevant le 31 décembre.
« Annexe » désigne l'une des annexes, numérotées de 1 à 31, au Contrat de Partenariat.
« Article » désigne un article du Contrat de Partenariat.
« Calendrier » désigne le calendrier d'exécution figurant en Annexe 4 (Calendrier indicatif d’exécution).
« Causes Légitimes » désignent les événements visés à l'Article 9.5.3 ou désignés comme tels à tout article du Contrat de Partenariat.
« Causes Exonératoires » désignent les événements visés à l'Article 20.1.4.
« Changement de Législation ou de Réglementation » désigne toutes les modifications, créations, suppressions ou changements d’interprétation de législation et de règlementation, y compris les normes techniques et sportives, ayant une incidence sur le déroulement du Contrat et qui sont entrées en vigueur après la date de signature du Contrat.
« Club Résident » désigne le club résident du Nouveau Stade, à savoir, à la date de signature du présent Contrat, l’équipe professionnelle du Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB).
« CGCT » désigne le code général des collectivités territoriales.
« Contrat de Partenariat » ou « Contrat » désigne le présent contrat conclu entre la Ville et le Titulaire et ses avenants. 36
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« Coûts d'Investissement Initiaux » désigne l'ensemble des coûts contractuels d'études, de conception et de construction du Nouveau Stade engagés par le Titulaire jusqu'à la Date Contractuelle de Mise à Disposition fixé à l'Annexe 21(Détail des coûts du Nouveau Stade) en ce compris l’approvisionnement initial du compte de réserve pour le financement des conséquences des Causes Légitimes prévu à l’article 9.5.3.2.d, à l'exclusion des Coûts Financiers, et ajustés le cas échéant à la Date Effective de Mise à Disposition pour prendre en compte les coûts supplémentaires d'investissements engagés résultant d’une modification telle que définie à l’article 14.
« Coûts d'Investissement en Cours » désigne la partie des Coûts d'Investissement Initiaux engagés par le Titulaire au titre du Contrat, à une date donnée et fixée à l'Annexe 21 (Détail des coûts du Nouveau Stade).
« Coûts Financiers » désigne les coûts financiers contractuels relatifs aux Financements (hors coûts liés à la rupture ou au recalage des Instruments de Couverture) fixés à l'Annexe 21 (Détail des coûts du Nouveau Stade) et ajustés à la Date de Fixation des Taux.
« Coûts Financiers Intercalaires » désigne les Coûts Financiers jusqu'à la Date Contractuelle de Mise à Disposition fixés à l'Annexe 21 (Détail des coûts du Nouveau Stade) et ajustés le cas échéant à la Date Effective de Mise à Disposition pour prendre en compte les coûts de financement supplémentaires engagés résultant d’une modification telle que définie à l’Article 14.
« Créanciers Financiers » désigne les Prêteurs et les banques ayant conclu avec le Titulaire des Instruments de Couverture.
« Date Contractuelle de Mise à Disposition » désigne la date à laquelle le Titulaire s'engage à mettre le Nouveau Stade à la disposition de la Ville, telle que définie à l'Article 9.5.1.
« Date de Calcul » a le sens donné dans l’Accord Tripartite.
« Date Effective de Mise à Disposition » désigne la date à laquelle le Nouveau Stade est effectivement mis à disposition de la Ville dans les conditions définies à l'Article 9.8.
« Date d'Entrée en Vigueur » désigne la date d'entrée en vigueur du Contrat de Partenariat telle que définie à l'Article 4.1.
« Date de Fixation des Taux » désigne la date à laquelle sont mis en place les Instruments de Couverture dans les conditions définies à l'Article 12.2 et à l’Annexe 17 (Mécanisme de fixation des taux).
« Dettes » désigne tout endettement du Titulaire se rapportant au Nouveau Stade, autre qu’un financement subordonné contracté auprès des Actionnaires et comprenant notamment les découverts, mobilisations du poste clients, escomptes de créances, opérations de location ou crédit-bail, émissions obligataires, dettes à court, moyen ou long termes ou toute levée de fonds ayant l'effet économique d'un emprunt.
« Enceinte » désigne le périmètre à l’intérieur duquel seuls les spectateurs munis d’un billet ou les personnes munies d’une accréditation peuvent pénétrer. 37
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« Financements » désigne les financements du Nouveau Stade par Dette et/ou Fonds Propres et les avances actionnaires tels que mentionnées dans l’Annexe 16 (Plan de Financement).
« Financements Privés Senior » désigne les Financements à l’exception des Fonds Propres.
« Fonds Propres » désigne le capital social et tous apports, prêts subordonnés ou avances en compte courant réalisés par les Actionnaires, ainsi que, le cas échéant, le crédit-relais fonds propres.
« Force Majeure » désigne un événement extérieur aux Parties, imprévisible et irrésistible et reconnu comme tel par la jurisprudence du Conseil d'Etat.
« GER » désigne les travaux nécessaires au gros entretien et au renouvellement du Nouveau Stade, mis à la charge du Titulaire par le Contrat.
« Imprévision » désigne un évènement présentant les caractères suivants :
• indépendant de la volonté des Parties ;
• imprévisible lors de la conclusion du Contrat ou dont les effets ne pouvaient
être raisonnablement prévus lors de la signature du Contrat ;
• entraînant un bouleversement de l’économie générale du Contrat ; et
• reconnu comme tel par la jurisprudence du Conseil d’Etat.
« Indemnité de débouclage des Instruments de Couverture » désigne l'indemnité de marché égale à la somme de A et B où :
A est égal à valeur actuelle nette de la différence entre :
(i) les intérêts calculés à partir de la prochaine période d'intérêt sur la base du taux fixe payé par le Titulaire au titre des Instruments de Couverture ; et
(ii) les intérêts calculés à partir de la prochaine période d'intérêt sur la base du taux de swap de marché aux conditions de marché du jour du débouclage résultant d’un profil et d’une maturité identique à celle de l'opération existante.
Pour les besoins du calcul d’actualisation, les taux d’actualisation utilisés seront ceux figurant dans la Courbe des Taux le jour du débouclage.
B est égal à zéro si le débouclage intervient à une date de paiement d’intérêt. B est égal à la valeur actualisée des intérêts nets (c'est-à-dire la différence entre les intérêts payés sur la base du taux variable et ceux payés sur la base du taux fixe) payables au titre des Instruments de Couverture à la prochaine date de paiement d’intérêt si le débouclage a lieu entre 2 dates de paiement d'intérêt.
Pour les besoins de la présente définition la Courbe de Taux désigne la courbe des taux de swaps (bas de fourchette ou « bid ») telle que publiée sur les pages 38
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HBEURO1 et ICAPEURO, et/ou sur toute autre page complémentaire ou qui viendrait en substitution au jour et à l'heure de calcul.
« Indemnité Irrévocable » désigne, à la Date de Calcul, la somme des éléments suivants :
(i) la valeur actuelle nette de chacune des Redevances Ajustées restant à courir entre la Date de Calcul et la date d'échéance normale (en l'absence de résiliation) du Contrat, actualisée (par le représentant des Créanciers Financiers, sous le contrôle de la Ville ou d’un établissement financier ou d’un conseil désigné par elle) sur la base de la courbe de taux de swaps bids telle que publiée sur la page ICAPEURO2 à la Date de Calcul, ou sur toute autre page qui viendrait à lui être substituée et/ou sur toute page de cotation supplémentaire en usage sur les marchés financiers à 11h30 (heure de Paris). En cas d'indisponibilité d'une telle page, la courbe des taux de swap bids sera déterminée d'un commun accord entre le représentant des Créanciers Financiers et un établissement financier désigné par la Ville et, à défaut d'accord, la courbe des taux de swaps bids sera déterminée comme la moyenne arithmétique des cotations réalisées par un panel de quatre banques de référence n'ayant pas participé aux Financements. Cette détermination liera les Créanciers Financiers et la Ville sauf en cas d'erreur manifeste ; et
(ii) les redevances R1.1 courues et non échues à la Date de Calcul, les coûts de réemploi au titre des Instruments de Dette le cas échéant et les redevances R1.1 échues et non payées à la Date de Calcul.
« Instrument de Couverture » désigne les instruments financiers mis en place par le Titulaire afin de couvrir les risques de taux relatifs aux Instruments de Dette.
« Instrument de Dette » désigne toute modalité de financement du Nouveau Stade par le biais de Dettes.
« Jour » désigne un jour calendaire, étant précisé que, pour tout délai prévu au Contrat de Partenariat, si ce jour se trouve être un samedi, un dimanche ou un jour férié en France, ledit délai est reporté au Jour Ouvré suivant.
« Jour Ouvré » désigne tout jour à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés en France.
« Mainteneur » désigne la société VINCI Facilities avec laquelle le Titulaire conclura le Sous-Contrat d’Entretien-Maintenance.
« Mise à Disposition Effective » désigne la mise à disposition du Nouveau Stade par le Titulaire à la Ville à la Date Effective de Mise à Disposition, la Ville versant la redevance au Titulaire à compter de cette date.
« Modèle Financier » désigne le modèle financier figurant à l’Annexe 18 (Modèle Financier) tel que mis à jour au fur et à mesure et approuvé par les Parties et dans lequel figure à titre indicatif un calcul de l’Indemnité Irrévocable (figurant dans l’onglet « Indemnité Irrévocable » de ce modèle), sans préjudice des adaptations nécessaires à la Date de Calcul compte tenu des usages en vigueur sur les marchés. 39
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« Nouveau Stade » désigne l'Enceinte et l’ensemble des équipements annexes situés dans le périmètre du Contrat.
« Objectifs de Performance » désigne les performances contractuelles décrites à l'Annexe 12 (Objectifs de Performance et pénalités associées) que le Titulaire s'est engagé à atteindre au titre du Contrat et dont le non-respect est sanctionné par des Pénalités de Performance.
« Parties » désigne les signataires du Contrat de Partenariat, c'est-à-dire la Ville et le Titulaire.
« Pénalités de Performance » désigne les pénalités sanctionnant un manquement du Titulaire aux Objectifs de Performance tels que décrits à l'Annexe 12 (Objectifs de Performance et pénalités associées).
« Périmètre du Contrat » désigne le Périmètre du Contrat de Partenariat tel que défini à l'Article 5.
« Prestations » désigne l'ensemble des prestations dues par le Titulaire au titre du Contrat de Partenariat.
« Prêteurs » désigne les personnes morales qui fourniront les Dettes et concluront les contrats relatifs aux Instruments de Dette avec le Titulaire en vue de permettre la réalisation du Nouveau Stade.
« Programme d'Entretien-Maintenance et de GER » désigne le programme des prestations d'entretien, de maintenance et de GER que le Titulaire s'engage à réaliser conformément aux termes du Contrat et qui sont décrites dans l'Annexe 11 (Programme d’Entretien-Maintenance et de GER).
« Programme d'Entretien-Maintenance et de GER Final » désigne le programme des prestations d'entretien, de maintenance et de GER établi par le Titulaire dans les conditions définies à l'Article 25.2.
« Programme Fonctionnel » et « PF » désignent le programme fonctionnel des besoins et ses annexes figurant en Annexe 1 (Programme fonctionnel et ses annexes).
« Recettes Annexes » désigne les recettes nettes tirées de l'exploitation par le Titulaire du Nouveau Stade.
« Recettes Nettes Garanties » désigne la partie des Recettes Annexes annuelles estimées dont le Titulaire garantit le montant. Les Recettes Nettes Garanties sont entendues déduction faite des charges directement ou indirectement liées à l’exploitation commerciale du Nouveau Stade.
« Recettes Additionnelles » désigne les Recettes Annexes perçues par le Titulaire au- delà du montant des Recettes Nettes Garanties.
« Recettes Additionnelles Partagées » désigne les recettes additionnelles nettes partagées visées à l'Article 11.3.2. 40
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« Redevance Ajustée » désigne la redevance R1.1 déduction faite des montants correspondant à la marge bancaire des Instruments de Dette..
« Recettes Partagées » désigne les Recettes Nettes Garanties et les Recettes Additionnelles Partagées.
« Réserves Mineures » désigne les malfaçons et / ou défauts du Nouveau Stade par rapport aux obligations contractuelles du Titulaire qui ne rendent pas le Nouveau Stade impropre à sa destination.
« Réserves Majeures » : désigne la ou les réserve(s) émise(s) par la Ville à raison des malfaçons et/ ou défaut(s) de conformité rendant la Nouveau Stade impropre à sa destination ou portant atteinte à la solidité du Nouveau Stade ou à la sécurité des personnes et des biens.
« Refinancement » désigne une modification des conditions financières du Financement par rapport au plan de financement initial annexé (Annexe 16 (Plan de Financement)) tel que mis à jour (le cas échéant) conformément aux termes des présentes et notamment la modification du montant ou de l'échéancier de remboursement initial ou du niveau des marges.
« Risque Non Assurable » : désigne un risque pour lequel :
• soit, le Titulaire est dans l’incapacité d’obtenir une proposition d’assurance de
la part d’assureurs notoirement solvables, pour une raison qui ne lui est pas imputable ;
• soit, les conditions financières proposées par les assureurs, autrement dit
l’augmentation du montant de la prime et/ou de la franchise, sont, pour une raison non imputable au Titulaire, de nature à bouleverser l’économie générale du Contrat.
Pour l’application de la présente définition, une augmentation du coût des assurances et/ou des franchises de plus de (i) quarante pour cent (40%) par rapport au budget total des assurances initialement prévu pour la phase de Conception-construction ou de (ii) quarante pour cent (40%) par rapport au budget annuel d'assurances initialement prévu pour la phase Entretien, maintenance et Exploitation entraîne l'application des dispositions de la présente clause.
« Sous-Contrat d’Entretien-Maintenance » désigne le contrat conclu entre le Titulaire et le Mainteneur.
« Titulaire » et « Société Titulaire » désignent la société ayant conclu le Contrat de Partenariat avec la Ville.
« TRI » : désigne le taux de rentabilité interne des Fonds Propres (calculé sur la base des flux actionnaires tels que calculés dans le Modèle Financier après prise en compte de l’impôt sur les sociétés mais sans prendre en compte toute imposition supportée par les Actionnaires) ;
« TRI de référence » : désigne le TRI prévisionnel des Actionnaires figurant dans le cas de base du modèle financier le jour de la signature du Contrat de Partenariat. 41
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1.2 Interprétations
A moins qu'une autre définition en soit donnée dans le Contrat de Partenariat, les termes en majuscules utilisés dans le présent Contrat ont la signification qui leur est attribuée à l'Article 1.1 ci-dessus. Les termes dont la définition est donnée dans le préambule du Contrat de Partenariat ont la même signification dans le reste du Contrat.
Les titres attribués aux Articles et aux Annexes du Contrat de Partenariat sont donnés à titre indicatif et ne peuvent pas être pris en considération pour l'interprétation ou l'application des stipulations du Contrat de Partenariat et de ses Annexes.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Contrat de Partenariat et ses Annexes constituent un ensemble contractuel unique.
Les Annexes au Contrat de Partenariat font partie intégrante de celui-ci. Elles ont la même valeur contractuelle que les stipulations comprises dans le corps du Contrat.
Toute référence au Contrat de Partenariat inclut ses Annexes.
En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre une stipulation du Contrat de Partenariat et celle d'une de ses Annexes, les dispositions figurant dans le Contrat de Partenariat prévalent.
En cas de contradiction ou d'incompatibilité entre Annexes du Contrat de Partenariat ou entre deux sources d'information d'une même Annexe, l’ordre de préséance des annexes prévaudra dans l’ordre de leur énumération. En cas de désaccord, les stipulations de l’article 32 s’appliqueront.
Les Parties conviennent que dans tous cas, le Programme Fonctionnel ainsi que son Annexe décrivant les divergences du projet du Titulaire par rapport à ce dernier, expressément acceptées par la Ville, prévaudront sur toutes les autres Annexes.
Les stipulations de l’Annexe 9 (Convention d’occupation et de mise à disposition conclue entre la Ville et le Club Résident) n’ont pas pour effet d’imposer au Titulaire des obligations supplémentaires par rapport à celles du présent Contrat et de Convention tripartite d’exploitation figurant en Annexe 8, et il en en ira de même de toute éventuelle modification future de cette Annexe, sauf meilleur accord des Parties.
3. OBJET DU CONTRAT
L'objet du Contrat de Partenariat porte sur la conception, le financement partiel, la construction, le gros entretien – renouvellement, l'entretien et de la maintenance et éventuellement l'exploitation du Nouveau Stade de Bordeaux en vue d'accueillir l'ensemble des rencontres de football du Club Résident et d'organiser d'autres manifestations.
4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
4.1 Date d'Entrée en vigueur 42
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Le Contrat de Partenariat prend effet à compter de sa notification au Titulaire par la Ville, qui ne pourra intervenir après le 1er décembre 2011. La date de réception de cette notification par le Titulaire vaut Date d'Entrée en Vigueur du Contrat de Partenariat.
4.2 Durée
Le Contrat de Partenariat prend fin à l'issue d'une période de trente (30) ans à compter de la Date Effective de Mise à Disposition.
5. PÉRIMETRE DU CONTRAT
5.1 Désignation du Périmètre du Contrat de Partenariat
Le Périmètre du Contrat de Partenariat, d'une superficie de 18, 6 hectaresest situé sur le territoire de la commune de Bordeaux. Il est délimité au nord par le parc floral, à l’ouest par le cours Charles Bricaud, au sud par l’avenue de la Jallère, et à l’Est par le terrain de la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Il comprend également le parking du parc floral.
Sa délimitation précise figure sur le plan joint en Annexe 2 (Plan du Périmètre du Contrat).
5.2 Conditions de desserte et d'accessibilité du Périmètre du Contrat de Partenariat
Les conditions de desserte et d’accessibilité du Périmètre du Contrat de Partenariat sont mentionnées dans le Programme Fonctionnel.
6. TERRAINS MIS À DISPOSITION
6.1 Désignation et mise à disposition des terrains
6.1.1 Désignation des terrains
La Ville met à la disposition du Titulaire les terrains mentionnés en Annexe 6 (Dossier descriptif des Terrains mis à disposition) 3 mois avant la date de commencement des travaux, telle qu’elle figure en Annexe 4 (Calendrier indicatif d’exécution).
Toutefois, le Titulaire est autorisé à mener sur ces terrains toute investigation préliminaire nécessaire à la réalisation des travaux entre la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat et la date de mise à disposition des terrains. Le résultat de ces investigations, réalisées avant la Date d’Entrée en Vigueur du contrat, est mentionné en Annexe 6 (Dossier descriptif des terrains mis à la disposition du Titulaire).
6.1.2 Mise à disposition des terrains
La mise à disposition des terrains est précédée d'un état des lieux établi contradictoirement par procès-verbal entre la Ville et le Titulaire et annexé au Contrat de Partenariat en Annexe 5 (Procès verbal de mise à disposition 43
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des terrains). Les frais de cet état des lieux seront intégralement à la charge du Titulaire.
Tout retard dans la mise à disposition des terrains par la Ville par rapport à la date de mise à disposition visée à l’Article 6.1.1, constitue une Cause Légitime au sens de l’article 9.5.3.
Les terrains visés ci-dessus et mis à la disposition du Titulaire sont libres de toute location ou occupation de quelque nature que ce soit.
6.2 Etat des terrains mis à disposition
6.2.1 Principes généraux
Le Titulaire prend les terrains dans l'état dans lequel ils se trouvent sans aucune garantie de la part de la Ville et sans pouvoir élever aucune réclamation et/ou former aucun recours contre la Ville pour quelque cause que ce soit et notamment pour des raisons de mitoyenneté, d'erreur dans la désignation, de défaut d'alignement, de mauvais état du sol ou du sous sol, de vices apparents ou cachés.
La Ville déclare qu'elle a remis gratuitement au Titulaire, sans que sa responsabilité puisse être recherchée ou engagée en raison du contenu de ces documents, de leur caractère incomplet ou inexact, tous les documents en sa possession utiles à la connaissance des terrains et notamment toutes les études géologiques, géotechniques, et hydrauliques du sol et du sous-sol dont la liste figure en Annexe 6 (Dossier descriptif des terrains mis à la disposition du Titulaire).
Le Titulaire déclare avoir reçu et avoir une parfaite connaissance de ces documents préalablement à la signature du Contrat. Le Titulaire reconnaît également avoir eu la possibilité de procéder, avant la Date d'Entrée en Vigueur du présent Contrat, aux visites, analyses et études complémentaires relatives aux terrains qu'il a jugées nécessaires.
Le Titulaire souffre toutes les servitudes publiques ou privées connues à la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat de Partenariat grevant éventuellement les terrains. L’ensemble de ces servitudes sont listées à l'Annexe 6 (Dossier descriptif des terrains mis à la disposition du Titulaire).
6.2.2 Archéologie
La découverte d'un ou de plusieurs sites archéologiques, non identifiés à la date de signature du Contrat, et nécessitant la mise en œuvre de mesures de traitement (et en particulier, le cas échéant, de fouilles de sauvetage ou de mesures d'évitement) constitue une Cause légitime, au sens de l'Article 9.5.3, dès lors que le Titulaire est en mesure de démontrer qu'il a mis en œuvre tous les moyens qui étaient ou auraient dû raisonnablement être à sa disposition pour faire face aux conséquences de ladite découverte, et en particulier pour en diminuer l'impact sur le Calendrier.
6.2.3 Autres risques 44
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Le Titulaire supporte seul toutes les conséquences de la survenance de tout autre risque lié à l'état du sol et du sous-sol et notamment de tout risque lié à l'existence de carrière ou de pollution.
Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, la Ville s’engage à prendre en charge l’ensemble des coûts liés au traitement de la pollution présente sur les terrains à la date de leur mise à disposition telle que visée à l’article 6.1.
Les sommes dues à ce titre sont payées directement par la Ville au Titulaire sur la base des éléments chiffrés présentés par le Titulaire dans son Plan de financement figurant en Annexe 16 du Contrat (Plan de Financement).
6.3 Autorisation d'occupation
Sans préjudice des dispositions de l’Article 6.1.1, le Titulaire est autorisé à occuper les terrains mentionnés à l'Article 6.1 à compter de leur date de mise à disposition par la Ville telle que visée par cet article dans les conditions définies ci-dessous. La présente autorisation est consentie en vue de la réalisation des Prestations dues au titre du Contrat de Partenariat.
7. RESEAUX
De manière générale, le Titulaire prend en charge les éventuels coûts de renforcement ou d’extension de l’ensemble des réseaux liés au Nouveau Stade, quels qu’ils soient.
7.1 Eau potable
Le Titulaire se raccorde à ses frais sur les conduites existantes ou à créer à proximité du Nouveau Stade en fonction de ses besoins en eau potable et a à sa charge le développement du réseau interne au Nouveau Stade.
Il appartient au Titulaire de vérifier si ces réseaux ont des capacités résiduelles suffisantes pour alimenter le stade.
7.2 Electricité
Le Titulaire se raccorde à ses frais sur les réseaux HTA existants ou à créer à proximité du Nouveau Stade en fonction de ses besoins. Il a à sa charge le développement du réseau HT et BT interne au Nouveau Stade en relation avec les services d’EDF et il réalisera à ses frais le ou les postes de transformation nécessaires à son opération.
7.3 Gaz
Le Titulaire se raccordera à ses frais sur les réseaux HTA existants ou à créer à proximité du Nouveau Stade en fonction de ses besoins et aura à sa charge le développement du réseau interne au Nouveau Stade en relation avec les services de GDF.
7.4 Communications électroniques 45
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La desserte sera assurée à partir des réseaux existants ou étendus. Le Titulaire réalisera à ses frais les extensions de réseaux et génie civil externes et internes avec l’opérateur de son choix afin d’assurer la desserte de ses besoins.
7.5 Assainissement eaux usées
Le Titulaire a à sa charge le branchement et l’extension éventuelle du réseau public existant à proximité.
8. AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES – PERMIS
8.1 Obtention des permis et autorisations
En sa qualité de maître d'ouvrage, le Titulaire est seul responsable de toutes les démarches en vue de l'obtention de l'ensemble des permis et autorisations nécessaires à la construction et à l'exploitation du Nouveau Stade, et ce, dans des délais permettant le respect du Calendrier figurant en Annexe 4 (Calendrier indicatif d'exécution).
La Ville fait ses meilleurs efforts pour apporter, en tant que besoin et dans le respect des règles en vigueur, son appui au Titulaire pour faciliter l'obtention par ce dernier de ces permis et autorisations.
A ce titre, et dans la mesure où le Titulaire aura déposé le dossier de demande de permis de construire complet à la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat, la Ville fera ses meilleurs efforts pour délivrer le permis de construire dans un délai de trois (3) mois après obtention du rapport du commissaire enquêteur, si celui-ci n'entraîne pas de modification majeure au dossier de permis de construire. Tout retard de la Ville au- delà de cette période de trois mois constitue une Cause Légitime au sens de l’article 9.5.3.
8.2 Retard dans l'obtention ou non obtention des permis et autorisations
Dans l’hypothèse où l’obtention des permis et autorisations n’intervient pas dans un délai de dix (10) Jours suivant la date à laquelle les permis et autorisations auraient dû être délivrés conformément au Calendriers indicatifs d’exécution (Annexe 4), alors les Parties s’engagent à se rencontrer dans les plus brefs délais pour déterminer les mesures correctives nécessaires pour obtenir lesdits permis et autorisations dans les meilleurs délais.
La Ville fera ses meilleurs efforts pour assister le Titulaire dans ses démarches auprès des services déconcentrés de l’Etat en charge de délivrer des pièces essentielles du dossier de demande des permis et autorisations.
8.2.1 Tout retard des services instructeurs dans la délivrance des autorisations administratives visées à l’Article 8.1 ci-dessus pour une cause exclusivement non imputable au Titulaire constituera un cas de Cause Légitime au sens de l’Article 9.5.3 et ses conséquences seront traitées comme telle.
Dans le cas d'un retard dans l’obtention de l’une de ces autorisations administratives pour une cause imputable au Titulaire, celui-ci en supportera 46
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les conséquences financières directes et indirectes. En outre, la Ville pourra faire application de l'Article 24.2 et appliquer les pénalités prévues.
8.2.2 En cas de non obtention de l’une des autorisations administratives visés à l’Article 8.1, pour une cause exclusivement non imputable au Titulaire :
• si cette non obtention rend impossible de manière irrémédiable
l’exécution du Contrat, celui-ci pourra être résilié par la Ville, le cas
échéant sur demande du Titulaire, au plus tard six (6) mois après la
date de refus de délivrance de l’autorisation et le Titulaire sera
indemnisé selon les modalités fixées en cas de résiliation par l’Article
24.3 ;
• si cette non obtention ne rend pas impossible de manière irrémédiable
l’exécution du contrat, le Titulaire entamera, dans les meilleurs délais
les démarches visant à l’obtention d’une nouvelle autorisation. Le
retard causé par l’élaboration du nouveau dossier et par l’obtention de
l’autorisation consécutive au refus initial sera alors traité comme une
Cause Légitime au sens de l’Article 9.5.3.
En cas de non obtention de l’une des autorisations administratives visées à l’Article 8.1, pour une cause imputable au Titulaire :
• si cette non obtention rend impossible de manière irrémédiable
l’exécution du Contrat, celui-ci pourra être résilié par la Ville à la date
du refus définitif de délivrance de l’autorisation, et le Titulaire sera
indemnisé selon les modalités fixées en cas de résiliation par l’Article
24.2 ;
• si cette non obtention ne rend pas impossible de manière irrémédiable
l’exécution du contrat, le Titulaire entamera, dans les meilleurs délais
les démarches visant à l’obtention d’une nouvelle autorisation. Le
Titulaire assumera toutes les conséquences directes et indirectes du
retard lié au refus initial, en ce compris les surcoûts éventuels
découlant de ce retard.
8.3 Recours ou retraits contre les permis et autorisations
En cas de recours contre les autorisations administratives visées à l’Article 8.1 ci- dessus, les Parties examineront conjointement, le risque contentieux afférent au dit recours afin de décider, dans les plus brefs délais, en toute connaissance de cause de procéder, ou non, à la résiliation du Contrat.
8.3.1 Trois cas de figure peuvent dès lors se présenter :
• si les deux Parties estiment, à après concertation, que le recours n’est
pas pertinent, l’exécution du Contrat sera poursuivie dans les mêmes
conditions.
Si l’annulation de l’autorisation administrative intervient et que celle-ci
ne rend pas impossible de manière irrémédiable la poursuite de
l’exécution du Contrat, le Titulaire entamera, dans les meilleurs délais, 47
19/71
et selon les dispositions de l’article 8.2.2. du présent Contrat les
démarches visant à l’obtention d’une nouvelle autorisation.
Si toutefois l’annulation de l’autorisation administrative rend
impossible de manière irrémédiable la poursuite de l’exécution du
Contrat, la Ville pourra résilier le Contrat, éventuellement sur demande
du Titulaire au plus tard six (6) mois après le prononcé de l’annulation
de l’autorisation administrative, et le Titulaire sera alors indemnisé
conformément aux modalités d’indemnisation prévues à l'Article 24.3.
• si les deux Parties estiment, après concertation, que le recours est
pertinent, la Ville pourra résilier le Contrat et le Titulaire sera alors
indemnisé conformément aux modalités d’indemnisation prévues à
l'Article 24.3. Si le Contrat n’est pas résilié, la Ville peut demander au
Titulaire de poursuivre l’exécution du Contrat et d’entamer, selon les
dispositions de l’article 8.2.2 du Contrat, les démarches visant à
l’obtention d’une nouvelle autorisation. La décision imposant au
Titulaire de poursuivre l’exécution du Contrat lui est notifiée, dans les
plus brefs délais à compter de la survenance du recours, par pli
recommandé avec avis de réception.
Si toutefois l’annulation de l’autorisation administrative intervient et
rend impossible de manière irrémédiable la poursuite de l’exécution du
Contrat, la Ville pourra résilier le Contrat éventuellement sur demande
du Titulaire au plus tard six (6) mois après le prononcé de l’annulation
de l’autorisation administrative, et le Titulaire sera alors indemnisé
conformément aux modalités d’indemnisation prévues à l'Article 24.3.
• Si les deux Parties sont, après concertation, en désaccord quant à la
pertinence du recours, la Ville peut demander au Titulaire de
poursuivre l’exécution du Contrat. La décision imposant au Titulaire
de poursuivre l’exécution du Contrat lui est notifiée, dans les plus brefs
délais à compter de la survenance du recours, par pli recommandé avec
avis de réception. La Ville pourra, le cas échéant, suspendre
l’exécution du Contrat, la suspension du Contrat constituant une Cause
Légitime au sens de l’article 9.5.3. Dans ce cas, si l’annulation de
l’autorisation administrative intervient et que celle-ci rend impossible
de manière irrémédiable la poursuite de l’exécution du Contrat, la Ville
pourra résilier le Contrat éventuellement sur demande du Titulaire au
plus tard six (6) mois après le prononcé de l’annulation de
l’autorisation administrative, et le Titulaire sera alors indemnisé
conformément aux modalités d’indemnisation prévues à l'Article 24.3.
Si le Contrat n’est pas résilié après le prononcé de l’annulation de
l’autorisation administrative, les parties pourront appliquer les
dispositions de l’article 8.2.2.
Dans l’hypothèse où le permis de construire ou une autre autorisation administrative visée à l’article 8.1 fait l’objet d’un retrait administratif, le Ville pourra soit suspendre l’exécution du Contrat, la suspension du Contrat constituant une Cause Légitime au sens de l’article 9.5.3., soit résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article 24.3, sauf en cas de faute du Titulaire, soit demander au Titulaire de déposer, à sa 48
20/71
charge, une nouvelle demande de permis de construire ou d’autorisation permettant la réalisation du Nouveau Stade dans les conditions de l’article 8.2.2..
8.4 Recours et retrait contre le contrat
En cas de recours juridictionnel ou gracieux formé à l'encontre du Contrat, de l’Acte d’Acceptation, de l’Accord Tripartite ou de l'un de leurs actes détachables, ou de retrait les Parties examineront conjointement dans les meilleurs délais le risque contentieux afférent au dit recours.
Après examen par les Parties des moyens invoqués à l’appui du recours, la Ville pourra, dans les plus brefs délais, soit imposer au Titulaire de poursuivre l'exécution du Contrat dans l'attente de la décision juridictionnelle définitive soit suspendre l’exécution du Contrat, la suspension du Contrat constituant une Cause Légitime au sens de l’article 9.5.3.
Afin de faciliter la poursuite de l’exécution du Contrat, la Ville s’engage à accélérer le versement des subventions. Dans ce cas, si le recours persiste alors que les subventions sont épuisées et qu’aucun accord satisfaisant pour la Ville et le Titulaire et destiné à permettre la poursuite de l’exécution du Contrat, n’est entré en vigueur et n’est devenu définitif, soit la Ville pourra résilier le Contrat et indemnisera le Titulaire selon les modalités fixées à l'Article 24.3, soit le Contrat sera suspendu et cette suspension constituera une Cause Légitime au sens de l’article 9.5.3., sauf faute imputable au Titulaire
En cas d’annulation du Contrat, la Ville se réserve la possibilité de reprendre les Instruments de Dette et les Instruments de Couverture, sous réserve des adaptations à y apporter pour tenir compte du changement d’emprunteur, à l’exclusion des conditions financières selon les modalités de l’Accord Tripartite.
Toutefois, si après examen les Parties considèrent que les moyens invoqués à l’appui du recours sont pertinents, la Ville pourra résilier le Contrat, et le Titulaire sera alors indemnisé conformément aux modalités d’indemnisation prévues à l'Article 24.3.
Concernant en particulier les recours contre l’Acte d’Acceptation ou l’Accord Tripartite, ou leurs actes détachables, les Parties s’engagent à conclure dans les plus brefs délais un nouvel Acte d’Acceptation ou un nouvel Accord Tripartite. Si à la date d’épuisement des subventions, ce nouvel Acte d’Acceptation ou ce nouvel Accord Tripartite ne sont pas entrés en vigueur ou ne sont pas encore devenus définitifs, la Ville indemnisera le Titulaire selon les modalités fixées à l'Article 24.3.
9. ETUDES, CONCEPTION ET REALISATION DES TRAVAUX
9.1 Principes généraux
Le Titulaire est responsable de la conception et la construction du Nouveau Stade conformément aux spécifications prévues aux Annexes 1, 3, 10 et 11 (Programme Fonctionnel, Caractéristiques générales du Nouveau Stade, Conditions générales d'exploitation et Programme d'Entretien-Maintenance et de GER) et, de manière 49
21/71
générale, conformément aux normes et obligations prévues par la réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions de l'Article 8.1, le Titulaire, qui assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser, sollicite et obtient toutes les autorisations nécessaires à la réalisation du Nouveau Stade.
9.2 Maîtrise d'œuvre
Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le Titulaire fait son affaire de la maîtrise d'œuvre du projet.
La maîtrise d'œuvre est assurée par les sociétés Groupe 6, Iosis, Elioth, Ingerop, Jaillet Rouby, SIDF, Mazet & Associés, et Veritas.
Le Titulaire veille en particulier à la qualité architecturale du Nouveau Stade et à son insertion dans le paysage et le site, notamment par un traitement approprié des abords.
Il s'assure des concours techniques nécessaires afin de respecter parfaitement les règles de protection de l'environnement.
9.3 Eléments de conception
9.3.1 Les éléments de conception avant-projets sommaires ("APS"), avant-projets détaillés ("APD"), projet ("PRO") sont établis sous l'entière responsabilité du Titulaire en sa qualité de maître de l'ouvrage et dans les délais prévus au Calendrier figurant à l'Annexe 4 (Calendrier indicatif d'exécution).
9.3.2 Durant toute la durée de la phase de conception, la Ville peut, sur simple demande de sa part, obtenir communication de tous les documents (plans, descriptifs, schémas, notices techniques) établis dans le cadre de la conception du Nouveau Stade.
Ces documents lui sont communiqués dans les plus brefs délais par le Titulaire pour, le cas échéant, permettre à la Ville de formuler toutes observations qu'elle juge utile, notamment sur la conformité desdits documents aux prescriptions architecturales et aux obligations en matière de construction ou d'entretien et de maintenance figurant aux Annexes 1, 3,109 et 11 (Programme Fonctionnel, Caractéristiques générales du Nouveau Stade, Conditions générales d'exploitation et Programme d'Entretien- Maintenance et de GER).
Par ailleurs, le Titulaire communique à la Ville les documents suivants :
• Les études d’impacts ;
• Les études de sols complémentaires ;
• Les études de pollution complémentaires ;
• Les dossiers à soumettre à enquête publique avant lancement ; 50
22/71
• Les dossiers concernant les réseaux et les branchements à ces réseaux ;
• Les solutions compensatoires en matière d’eaux pluviales, de
protection contre les inondations, de faune et de flore ;
• Les aménagements prévus de la Jallère ;
• Les aménagements des parkings des Floralies ;
• Les plans composant le dossier de permis de construire avant son
dépôt ;
• Les études environnementales et de développement durable ;
• Les schémas de circulation internes, les flux et leurs interfaces avec le
domaine public ou les équipements municipaux de proximité ;
• Les emprises de chantier ;
• Le plan signalétique interne et en limite du projet ;
• Le plan des éléments publicitaires visibles de l’extérieur.
Le Titulaire peut, chaque fois qu'il le juge utile, présenter à la Ville des plans et des maquettes réelles ou simulées en trois dimensions, pour avis et information, mais non pour validation.
Les observations ou l'absence d'observations de la Ville sur les documents qui lui sont communiqués ne peuvent en aucun cas dégager le Titulaire de ses responsabilités en qualité de maître de l'ouvrage et au titre de ses engagements contractuels.
9.4 Caractéristiques générales du Nouveau Stade
Les caractéristiques générales du Nouveau Stade sont définies aux Annexes 1 et 3 (Programme fonctionnel et Caractéristiques générales du Nouveau Stade) du présent Contrat.
9.5 Délais d'exécution
9.5.1 Date Contractuelle de Mise à Disposition du Nouveau Stade
Le Titulaire conçoit et réalise le Nouveau Stade conformément au calendrier indicatif d'exécution inséré à l'Annexe 4 (Calendrier indicatif d'exécution) du présent Contrat, de manière à permettre le respect de la Date Contractuelle de Mise à Disposition du Nouveau Stade.
Sans préjudice des dispositions de l'Article 9.5.3, la Date Contractuelle de Mise à Disposition du Nouveau Stade intervient au plus tard à l'expiration d'un délai de 42 mois à compter de la Date d'Entrée en Vigueur du Contrat. 51
23/71
9.5.2 Pénalités en cas de retard dans la Mise à Disposition Effective du Nouveau Stade
9.5.2.1 Principe
Sauf Cause Légitime, en cas de non respect de la Date
Contractuelle de Mise à Disposition du Nouveau Stade par le
Titulaire, la Ville lui applique sans mise en demeure les pénalités
suivantes :
(a) du 1er Jour de retard au 120ème Jour de retard : 1/4000ème des Coûts d'Investissements Initiaux ;
(b) du 121ème Jour de retard au 210ème Jour de retard : 1/2500ème des Coûts d'Investissements Initiaux ;
(c) du 211ème Jour de retard au 270ème Jour de retard : 1/1750ème des Coûts d'Investissements Initiaux.
Les pénalités dues au titre du présent Article sont libératoires et
sont plafonnées à un montant représentant 10 % des Coûts
d'Investissement Initiaux.
En cas de retard par rapport à la Date Contractuelle de Mise à
Disposition du Nouveau Stade, le Titulaire ne subit aucune perte
de redevance et cela quelle que soit la cause du retard.
9.5.2.2 Résiliation pour faute du Titulaire
En cas de retard dans la Mise à Disposition Effective du Nouveau
Stade par rapport à la Date Contractuelle de Mise à Disposition
du Nouveau Stade, non consécutif à une Cause Légitime,
excédant neuf (9) mois par rapport à la Date Contractuelle de
Mise à Disposition, la Ville peut résilier le Contrat conformément
aux stipulations de l'Article 24.2.
De même, dans le cas où le retard fautif de plus de neuf (9) mois
dans la Mise à Disposition Effective du Nouveau Stade par
rapport à la Date Contractuelle de Mise à Disposition du
Nouveau Stade empêcherait la Ville de participer à l’EURO
2016, le Contrat pourra être résilié conformément aux
stipulations de l’Article 24.2.
9.5.2.3 Paiement
Les pénalités dues au titre d’un mois de retard donné sont payées
directement par le Titulaire au plus tard le 30 du mois suivant et à
défaut sont prélevées par la Ville sur les sûretés apportées par le
Titulaire au titre de l’Article 22.1 du Contrat. 52
24/71
9.5.3 Causes Légitimes
9.5.3.1 Constituent des Causes Légitimes les événements suivants, dès lors que ces évènements ont une incidence significative en terme
de délai dans l’exécution du Contrat :
(a) la survenance d'un événement de Force Majeure constaté
conformément aux dispositions de l'Article 21 ou d'un cas
d'Imprévision ;
(b) les actes de terrorisme et les émeutes d’une durée
supérieure à 5 Jours consécutifs ;
(c) la découverte d'un ou de plusieurs sites archéologiques
nécessitant la réalisation de fouilles de sauvetage ou des
mesures d'évitement, dans les conditions définies à
l'Article 6.2.2, et susceptibles d’entraîner un retard cumulé
de plus de 10 Jours ;
(d) le retard des services instructeurs dans la délivrance des
autorisations et permis visés à l’article 8.1 et nécessaires à
la réalisation du Nouveau Stade ;
(e) le retard dans l’obtention des autorisations et permis
consécutif à un refus de délivrance pour un fait
exclusivement non imputable au Titulaire ;
(f) les journées d’intempéries prises en compte par la caisse
des congés payés du bâtiment au-delà d’un seuil de 30
Jours ;
(g) la survenance de risques liés à l’état des terrains non
identifiés par les études fournies par la Ville ou réalisées
par le Titulaire préalablement à la date de mise à
disposition des terrains visée à l’article 6.1, susceptibles
d’entraîner un retard de plus de 7 Jours ;
(h) les retards éventuels dus à la mise en place de
modifications à la demande de la Ville, dans les conditions
prévues à l’article 14.2;
(i) les retards dans la mise à disposition des terrains par la
Ville au Titulaire dans les conditions de l’Article 6.1.2 ;
(j) la grève générale de plus de sept (7) Jours consécutifs
autre que celle cantonnée au seul Titulaire et/ou ses
prestataires ou Sous-Traitants.
9.5.3.2 En cas de survenance d'un ou de plusieurs événements constituant des Causes Légitimes, le Titulaire informe la Ville,
par lettre recommandée avec avis de réception de la survenance
d’une Cause Légitime dans un délai de huit (8) jours à compter 53
25/71
de la date à laquelle il a eu connaissance de la survenance d’un
tel évènement. Cette lettre comporte :
• l’identification de la Cause Légitime ;
• l’impact de la Cause Légitime sur la Date Contractuelle de
Mise à Disposition ;
• les mesures éventuellement envisageables pour limiter les
conséquences de la Cause Légitime sur la Date
Contractuelle de Mise à Disposition ; et
• les conséquences financières directes et indirectes liées à
la survenance de la Cause Légitime
A compter de la date de réception de cette lettre, la Ville dispose
d’un délai de quinze (15) jours pour prendre position sur
l’existence de la Cause Légitime et sur l’estimation des
conséquences financières liées à la survenance dudit évènement.
A défaut de réponse au terme de ce délai, la Ville est réputée
n’avoir pas reconnu l’existence de la Cause légitime.
Une fois l’évènement reconnu comme une Cause Légitime et
l’estimation des conséquences financières validée par la Ville :
(a) la Date Contractuelle de Mise à Disposition du Nouveau
Stade est reportée d'une durée égale à la durée durant
laquelle les Prestations ont été suspendues du fait de la
Cause Légitime ;
(b) le Titulaire ne se voit pas appliquer les pénalités de retard
prévues à l'Article 9.5.2 ;
(c) la prise en charge des éventuels coûts directs et indirects,
directement imputable à la survenance d’un cas de Cause
Légitime, à l’exception de ceux visés au (g) de l’Article
9.5.3.1, s’effectue dans le cadre d’un compte de réserve
abondé à hauteur de 500 000 euros mis en place par le
Titulaire à la date d’Entrée en Vigueur du Contrat.
Toute somme due au titre des Causes Légitimes énumérées
à l’Article 9.5.3.1 et reconnue comme telle par la Ville au
terme de la procédure décrite au (a) du présent article est
prélevée par le Titulaire sur ce compte de réserve, dans la
limite et sur la base des conséquences financières
reconnues par la Ville.
Lorsque le solde de ce compte atteindra 50% de son solde
initial, le Titulaire en avertira immédiatement la Ville par
lettre recommandée avec avis de réception. Cette dernière
pourra alors soit réabonder le compte soit s’acquitter 54
26/71
directement auprès du Titulaire du montant dû au titre de
la Cause Légitime.
Dans tous les cas, à la Date Effective de Mise à
Disposition, l’éventuel solde positif du compte de réserve
sera reversé par le Titulaire à la Ville.
9.6 Modalités de contrôle des travaux
9.6.1 Le Titulaire, qui assure seul et entièrement la maîtrise d'ouvrage, transmet pour information à la Ville, 2 mois avant la date prévue pour le début de réalisation des travaux telle qu'elle résulte du Calendrier figurant en Annexe 4 (Calendrier indicatif d'exécution), le(s) plan(s) d'organisation du chantier faisant apparaître l'emprise du chantier, les circulations et accès au chantier.
9.6.2 Le Titulaire doit assurer la sécurité des biens, du chantier et de ses abords, pendant les travaux. Il doit prendre toutes mesures appropriées pour interdire l'accès au site durant les travaux des personnes non autorisées ou non invitées à y pénétrer.
Pendant la conduite des travaux, le Titulaire met en œuvre toutes mesures nécessaires pour se prémunir contre les vols ou dégradations des biens ainsi que toutes mesures nécessaires à la sécurité des personnes travaillant sur le chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
9.6.3 Le Titulaire rédige un rapport mensuel de l'avancement des travaux qu'il adresse à la Ville.
La Ville peut accéder à tout moment au chantier. Elle se conforme aux règles de prudence et de sécurité en vigueur sur le site.
La Ville peut se faire communiquer tous les documents et informations relatifs aux travaux et à leur exécution (rapports, études, plans d'exécution, notes de calculs, contrôles, compte rendu de réunion, plan d'assurance qualité, etc.). Ces documents lui sont communiqués sans délai pour, le cas échéant, lui permettre de formuler toutes observations qu'elle juge utiles. Le Titulaire doit indiquer à la Ville quelle suite il entend donner à ces observations dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés suivant la réception par le Titulaire de ces observations.
Le Titulaire invite, en outre, la Ville à chaque réunion de chantier ou à chaque visite.
La Ville a la faculté, à la suite des réunions de chantier ou des visites effectuées par ses représentants, de communiquer au Titulaire ses observations quant à l'exécution des travaux. Le Titulaire doit indiquer à la Ville quelle suite il entend donner à ces observations dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés suivant la réception par le Titulaire de ces observations.
La Ville organise, au moins une fois par mois des réunions de suivi avec les représentants du Titulaire. 55
27/71
La présence ou l'absence de la Ville aux réunions de chantier, les observations ou l'absence d'observation de la Ville, ne peuvent en aucun cas dégager le Titulaire de ses responsabilités en qualité de maître de l'ouvrage et au titre de ses engagements contractuels.
9.7 Réception des travaux
Le Titulaire procède, en sa qualité de maître de l'ouvrage, à la réception du Nouveau Stade et fait son affaire de la levée des éventuelles réserves.
Le Titulaire invite la Ville à assister aux opérations de réception et à formuler ses observations. Les Parties acceptent expressément que l'intervention de la Ville, au titre du présent Article, n'a pas pour effet direct ou indirect de lui conférer d'une quelconque manière la qualité de maître d'ouvrage.
9.8 Acceptation du Nouveau Stade et Mise à Disposition
9.8.1 Principes généraux
L'acceptation du Nouveau Stade et sa Mise à Disposition Effective ne saurait en rien dégager le Titulaire de ses obligations contractuelles, en particulier en termes de qualité des prestations, de performances, et de bon fonctionnement du Nouveau Stade.
9.8.2 Moment de l'acceptation
Le Titulaire informe par écrit la Ville de la date à laquelle il lui demande de procéder à l'acceptation du Nouveau Stade. Sauf accord entre les Parties, le délai entre la date de réception par la Ville de cette notification et la date à laquelle le Titulaire lui demande de procéder à l'acceptation du Nouveau Stade ne peut être inférieur à trente (30) Jours.
L'objet de l'acceptation est de vérifier que le Nouveau Stade a été réalisé conformément aux stipulations du Contrat, que les éléments d'équipement indispensables à son utilisation ont été réalisés ou installés et que toutes les autorisations administratives nécessaires à son exploitation, et notamment les arrêtés d'homologation et d'ouverture au public, ont été obtenues par le Titulaire.
L'Annexe 7 (Procédure d'acceptation du Nouveau Stade) fixe le programme détaillé des vérifications à effectuer en vue de l'acceptation et les conditions dans lesquelles il sera procédé à ces vérifications.
L'acceptation est matérialisée par un procès-verbal écrit, daté et signé conjointement par les Parties. Le procès-verbal de Mise à Disposition précisera que le Nouveau Stade a été réalisé conformément aux prescriptions du Contrat au sens de l’article L. 313-29-1 du code monétaire et financier.
9.8.3 La décision d'acceptation 56
28/71
Une fois effectuées toutes les vérifications dans les conditions prévues à l'Annexe 7 (Procédure d'acceptation du Nouveau Stade), la Ville aura le choix entre :
• accepter le Nouveau Stade sans Réserves. L'acceptation sans Réserve
de la part de la Ville entraîne simultanément la Mise à Disposition
Effective du Nouveau Stade à la Ville ;
• accepter le Nouveau Stade avec Réserves Mineures. L'acceptation avec
Réserves Mineures entraîne simultanément la Mise à Disposition
Effective du Nouveau Stade à la Ville.
Le Titulaire doit toutefois, dans cette hypothèse, effectuer ou faire
effectuer les travaux nécessaires pour la levée des Réserves Mineures
dans un délai maximal de trois (3) mois à compter de date de signature
du procès verbal d'acceptation, sauf si un délai supérieur a été
mentionné par le procès-verbal d’acceptation
Si les Réserves Mineures ne sont pas levées dans ce délai il est fait
application des pénalités suivantes : 5 000 euros par Jour de retard dans
la limite d’un plafond de 1% des Coûts d'Investissements Initiaux.
Dans l’hypothèse où des Réserves Mineures ne pourraient
définitivement pas faire l’objet d’une levée par le Titulaire, la Ville
libère le Titulaire de ses obligations relatives aux Réserves Mineures
non levées en contrepartie du paiement par le Titulaire d’une pénalité
forfaitaire libératoire. Le montant de cette pénalité est fixé par la Ville
après envoi d’un estimatif communiqué par le Titulaire, sachant que la
Ville n’est en aucun cas liée par ledit estimatif.
Les pénalités dues sont payées directement par le Titulaire dans un
délai de trente (30) jours ou, à défaut prélevées par la Ville sur les
sûretés apportées par le Titulaire au titre de l’Article 22.1 du Contrat.
La levée des Réserves Mineures donne lieu à l'établissement d'un
procès-verbal de levée des Réserves écrit, daté et signé par les Parties.
A défaut d'accord entre les Parties, il est fait applications des
stipulations de l'Article 31 (Prévention et règlement des litiges). Le
procès-verbal de Mise à Disposition précisera que le Nouveau Stade a
été réalisé conformément aux prescriptions du Contrat au sens de
l’article L. 313-29-1 du code monétaire et financier.
• ne pas accepter le Nouveau Stade s'il est constaté des Réserves
Majeures par rapport aux obligations contractuelles du Titulaire qui le
rendent impropre à son utilisation.
Dans l'hypothèse où la Ville refuse d'accepter le Nouveau Stade, le
Titulaire est redevable des pénalités de retard dans les conditions
définies à l'Article 9.5.2. 57
29/71
La Ville peut également ordonner une mise en régie du Titulaire dans
les conditions définies à l'Article 20.2 et/ou résilier le Contrat pour
faute du Titulaire dans les conditions définies à l'Article 24.2.
Le Titulaire procède à une nouvelle acceptation du Nouveau Stade
dans les meilleurs délais dans les conditions prévues au présent Article.
Le procès-verbal de Mise à Disposition précisera que le Nouveau Stade
a été réalisé conformément aux prescriptions du Contrat au sens de
l’article L. 313-29-1 du code monétaire et financier.
La Mise à Disposition Effective déclenche au profit du Titulaire le
droit de percevoir la redevance visée à l'Article 11.
10. ENTRETIEN, MAINTENANCE ET EXPLOITATION
10.1 Règles générales d'utilisation du Nouveau Stade
10.1.1 Utilisation du Nouveau Stade
10.1.1.1 Activité prioritaire
Le Nouveau Stade accueille, en priorité sur toute autre utilisation,
les rencontres de football du Club Résident étant précisé que,
pendant ces événements, le Nouveau Stade sera mis à la
disposition du Club Résident par la Ville conformément aux
dispositions de la convention de mise à disposition conclue entre
le Club Résident et la Ville qui fixe les droits et obligations
respectifs du Club Résident et de la Ville et de la convention
tripartite avec le FCBG. Cette convention figure en Annexe 9
(Convention d’occupation et de mise à disposition conclue entre
la Ville et Club Résident.) et Annexe 8 (Convention tripartite
d’exploitation) ;
10.1.1.2 Autres activités autorisées dans le Nouveau Stade
En dehors des utilisations prioritaires susvisées, le Titulaire
exploite directement ou indirectement tout ou partie du Nouveau
Stade en y développant d'autres activités (culturelles ou
événementielles).
10.1.1.3 Programmation et calendrier des manifestations dans le Nouveau Stade
(a) Rencontres du Club Résident
Conformément aux stipulations de l'Annexe 8 (Convention
de mise à disposition conclue entre la Ville et Club
Résident), le Club Résident communique au Titulaire dès
qu’il lui est transmis par les organisateurs des compétitions
ou dès qu’il en a connaissance, le calendrier prévisionnel 58
30/71
des compétitions officielles auxquelles il est susceptible de
participer ainsi que celui des rencontres amicales (voir le
programme fonctionnel pour le détail du nombre de jours).
Au fur et à mesure du déroulement de la saison, le Club
Résident communique au Titulaire les dates qui se libèrent
en raison d'une élimination prématurée, d'un tirage au sort,
d'une annulation ou du choix de l'organisateur et/ou du
diffuseur de la compétition.
Ce calendrier prévisionnel mentionne les jours et horaires
prévus des rencontres, ainsi que les délais de mise à
disposition imposés par les règlements impératifs des
compétitions auxquelles le Club Résident participe, avant
et après les rencontres.
(b) Autres manifestations
Le Titulaire établit un calendrier annuel prévisionnel des
manifestations qui seront organisées dans le Nouveau
Stade et le communique à la Ville et au comité de
programmation paritaire prévu dans la convention tripartite
d’exploitation de l’Annexe 8 (Convention tripartite
d’exploitation).
(c) Manifestations organisées par la Ville
Sous réserve d’information du comité de programmation
paritaire prévu dans la convention tripartite d’exploitation
de l’Annexe 8 (Convention tripartite d’exploitation) et
d’un préavis de (60) jours, la Ville se réserve la possibilité
d’organiser des manifestations dans le Nouveau Stade dans
la mesure où elles ne compromettent pas les activités
programmées par le Titulaire, et notamment les activités
sportives que la Ville considère comme prioritaires.
La Ville paie directement au Titulaire, dans un délai de
quarante cinq (45) jours à compter de la réception de la
facture, le coût de la mise à disposition du Nouveau Stade
sur la base du bordereau de prix proposé par le Titulaire et
figurant en Annexe 28 (Bordereau des prix relatif au coût
de la mise à disposition du Nouveau Stade à la Ville).
10.2 Conditions générales d'exploitation et obligations d'entretien et de maintenance
10.2.1 A compter de la Date Effective de Mise à Disposition, le Titulaire est chargé d'exploiter le Nouveau Stade et d'assurer les prestations d'entretien, de maintenance et de GER nécessaires à son utilisation conformément aux 59
31/71
prescriptions du Programme Fonctionnel, aux lois et règlements en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art.
Le Titulaire fait notamment son affaire de toute usure normale ou anormale du Nouveau Stade et, à ce titre, réalise tous les travaux nécessaires au maintien du Nouveau Stade en parfait état de fonctionnement compte tenu de son âge et de sa destination ainsi que les réparations de tous les dommages éventuellement causés, sauf si ces dommages résultent de l'utilisation du Nouveau Stade par le Club Résident ou par la Ville dans le cadre de l’organisation de Manifestations par elle-même qui, dans ce cas, en assumeront la responsabilité.
10.2.2 Le Titulaire exploite le Nouveau Stade dans les conditions prévues à l'Annexe 10 (Conditions générales d'exploitation), qui décrit notamment les obligations du Titulaire et les services qu'il s'engage à rendre lors du déroulement des différentes manifestations, et dans les conditions de l’Annexe 28 (Bordereau des prix relatifs aux coûts de la mise à disposition du Nouveau Stade à la Ville de Bordeaux).
10.2.3 Le Titulaire assure les prestations d'entretien, de maintenance et de GER du Nouveau Stade dans les conditions prévues à l'Annexe 11 (Programme d'Entretien-Maintenance et de GER). Il effectue notamment, conformément aux dispositions de cette Annexe, les travaux nécessaires au gros entretien et GER du Nouveau Stade.
10.2.4 GER
10.2.4.1 Chaque trimestre, le Titulaire provisionne à cet effet dans sa comptabilité ou fait provisionner dans la comptabilité d'un de ses
Sous-Traitants Directs, les sommes nécessaires pour lui permettre
de faire face à ses obligations au titre du présent Article. Ces
sommes doivent être versées sur un compte de réserves rémunéré
et ouvert spécifiquement à cet effet.
10.2.4.2 Chaque Année, le Titulaire transmet à la Ville un rapport détaillant :
(a) les dépenses de GER réalisées par le Titulaire au titre de
l'exercice concerné (description des interventions,
montants, références des factures) ;
(b) les produits financiers dégagés par la trésorerie
immobilisée sur le compte au titre de l'exercice concerné ;
(c) le calcul du solde du compte GER depuis la Date Effective
de Mise à Disposition sur la base des dépenses de GER
réalisées par le Titulaire, des produits financiers dégagés
par la trésorerie immobilisée et des versements effectués
par la Ville au titre du GER (R2). 60
32/71
(d) En cas de résiliation anticipée du Contrat, le solde réel de
ce compte est déduit de l'indemnité de résiliation versée
par la Ville au Titulaire dans les conditions définies à
l'Article 24.
(e) Au terme normal du Contrat, le solde réel positif du
compte GER est restitué à la Ville dans les conditions
définies à l'Article 25.3.
(f) La Ville auditera régulièrement le compte GER et
notamment la pertinence de l’affectation des dépenses.
10.3 Gestion des transports et du stationnement
Le parking du Parc des expositions sera mis à disposition du Titulaire par la Ville à compter de la Date Effective de Mise à Disposition, à charge pour ce dernier d’en assumer les charges d’entretien, de maintenance et de surveillance selon les modalités de l'Annexe 25 (Utilisation du parking Parc des expositions).
10.4 Les Objectifs de Performance
10.4.1 Les Objectifs de Performance relatifs à l'exploitation, à l'entretien et à la maintenance du Nouveau Stade devant être atteints par le Titulaire sont décrits à l'Annexe 12 (Objectifs de Performance et pénalités associées). En cas de non respect de ces Objectifs de Performance, la Ville applique au Titulaire les Pénalités de Performance définies à cette Annexe.
La même Annexe décrit également les modalités de contrôle de la satisfaction des Objectifs de Performance qui y sont fixés.
10.4.2 Le contrôle du niveau de performance atteint par le Titulaire au titre des Prestations mises à sa charge est effectué par la Ville, le cas échéant représentée et/ou assistée par un assistant technique de son choix, et ce, à tout moment.
10.5 Modalités de contrôle et suivi général de l'exécution du Contrat
10.5.1 Contrôle par la Ville
Sans préjudice de l'application des stipulations de l'Article 9.6 ci-dessus, la Ville dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution du Contrat.
Ce contrôle est exercé par la Ville dans le cadre d’une commission de contrôle, le cas échéant représentée et/ou assistée par un assistant technique de son choix.
Afin de faciliter ce contrôle, le Titulaire doit notamment : 61
33/71
• autoriser à tout moment l'accès au Nouveau Stade à La Ville et/ou à son assistant technique ;
• désigner une ou plusieurs personnes compétentes pour répondre aux questions posées, le cas échéant, par la Ville et/ou son assistant
technique
• fournir à la Ville et/ou à son assistant toutes les informations dont elle/il a besoin pour exercer son contrôle dans une forme définie par la
Ville.
10.5.2 Document de suivi de l'exécution du Contrat à fournir par le Titulaire
Pour permettre à la Ville de vérifier et de contrôler la bonne exécution du Contrat, le Titulaire s'engage à fournir à la Ville les documents suivants :
(a) Cahier d'exploitation et compte-rendu mensuel
Le Titulaire tient à la disposition de la Ville un cahier d'exploitation
dans lequel sont consignées les opérations quotidiennes d'exploitation,
d'entretien, de maintenance et de GER.
Ce cahier tient également lieu de journal d'alertes dans lequel le
Titulaire précise la date, l'heure et la nature des incidents ayant eu lieu
ainsi que les délais d'intervention.
Tous ces éléments de suivi sont présentés dans un compte rendu
mensuel remis à la Ville au plus tard dix (10) Jours suivant le terme du
mois considéré.
(b) Rapport annuel
Le Titulaire produit chaque année un compte-rendu financier qui
comprend les éléments mentionnés par l’article 8 du décret n°2009-243
du 2 mars 2009 et tout texte qui pourra être amené à le modifier ou le
remplacer, et qui retrace en tout état de cause les opérations suivantes :
• les comptes sociaux annuels de la Société Titulaire ;
• un état mis à jour du patrimoine engagé et des amortissements
comptables pratiqués (inventaire valorisé, valeurs brutes,
dotations aux amortissements, valeurs nettes, identification des
nouveaux éléments d’actifs de l’année ou des mises au rebut de
l’année) ;
• un état des financements engagés et des valeurs résiduelles
financières ;
• un état analytique des produits et des charges de l’exploitation
qui fasse apparaître les produits et les charges directes, ventilées 62
34/71
ou calculées, et distingue les produits et charges fixes des
produits et charges proportionnels ;
• un récapitulatif des Redevances payées sur l’année et des
éventuelles pénalités imputées ;
• une liste des opérations de GER effectuées sur l’exercice, et suivi
du compte de GER ;
• une liste des opérations de maintenance effectuées sur l’exercice ;
• importance des produits et charges liés aux prestations de service
;
• synthèse des recettes perçues de tiers ;
• la part d’exécution du Contrat confiée à des PME et artisans.
L’absence de production du compte-rendu financier, ou sa production
tardive, soit après le 31 avril de chaque année, donnera lieu au
versement par le Titulaire d’une somme d’un montant forfaitaire de
1000 euros par Jour Ouvré de retard.
Les pénalités dues sont payées directement par le Titulaire dans un
délai de trente (30) jours ou à défaut prélevées par la Ville sur les
sûretés apportées par le Titulaire au titre de l’Article 22.
10.6 Sécurité du Nouveau Stade et des manifestations
10.6.1 Sécurité du Nouveau Stade
Le Titulaire se conforme à toutes les règles en vigueur concernant la sécurité du Nouveau Stade et notamment aux règles de sécurité relatives aux établissements recevant du public et à celles relatives à l'organisation de manifestations dans le Nouveau Stade.
10.6.2 Sécurité des manifestations
Les éléments de la sécurité des manifestations sont mentionnés à l'Annexe 27 (Sécurité des Manifestations).
10.7 Evolution des technologies et obsolescence des installations et équipements
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'Article 14.3, les évolutions nécessaires à la parfaite exécution du Contrat et en particulier au maintien des Objectifs de Performances fixés dans l'Annexe 12 (Objectifs de performances et pénalités associées) sont à la charge exclusive du Titulaire.
Les autres évolutions demandées par la Ville seront traitées comme des modifications pouvant être réalisées à la demande de la Ville et seront alors prises en charge par cette dernière, conformément aux dispositions de l'Article 14. 63
35/71
11. REMUNÉRATION
11.1 Avances versées par la Ville
• Avance sur loyers
Une avance sur la redevance R1 de 20 M€ HT sera versée par la Ville en une seule fois à compter de la Date Effective de Mise à Disposition.
• Subventions d’équipement
Des subventions d’équipement d’un montant de 75M€ nets de TVA seront versées par la Ville selon le calendrier suivant :
(i) 10M€ à l’obtention du permis de construire ;
(ii) 65M€ au cours de la période de construction en fonction de l’avancement des travaux selon l’échéancier et les modalités prévus à l’Annexe 16
(Plan de Financement).
Ni les avances sur loyers ni les subventions d’équipement ne pourront être indexées. La Ville dispose d’un délai de quarante (40) jours à compter de la réception de la facture pour s’acquitter de la subvention. Au-delà de ce délai, les montants non payés génèreront des intérêts de retard au taux légal.
Si le Titulaire a transmis à la Ville, a minima 30 jours avant envoi de la facture, une alerte prévenant de l’envoi de la facture, le délai de règlement de la facture est alors ramené à (30) jours à compter de la réception de la facture. Au-delà de ce délai, les montants non payés génèreront des intérêts de retard au taux légal.
Cependant, la Ville pourra suspendre le versement des avances sur loyer ou des subventions, sans que la suspension génère une quelconque indemnisation ni intérêts de retard, dans le cas où au moins l’une des conditions suivantes ne serait pas remplie:
• obtention des autorisations administratives visées à l’Article 8.1
• enregistrement des dépenses (sur justificatifs) par la Ville ou ses conseils, et constatation que lesdites dépenses s’insèrent dans le budget tel qu’il apparaît dans le Modèle Financier ;
• remise par les assureurs d'une attestation confirmant le paiement des primes afférentes aux polices d'assurances au titre de la phase de construction; s’agissant des polices annuelles, l’attestation se fera au premier trimestre de l’année considérée ;
• absence de modification significative du planning pour des faits qui seraient imputables au Titulaire ;
• respect des événements clés figurant dans le planning des travaux porté en Annexe 4 (Calendrier indicatif d'exécution) sauf si le non-respect n’est pas imputable au Titulaire; 64
36/71
• absence de cas de résiliation anticipée ;
• appels des fonds auprès des autres financeurs (actionnaires, Prêteurs,…) dans les proportions prévues au Modèle Financier.
11.2 Décomposition de la rémunération du Titulaire.
En contrepartie de la mise à disposition du Nouveau Stade, la Ville verse au Titulaire, à compter de la Date Effective de Mise à Disposition, une redevance déterminée comme la somme des éléments suivants.
11.2.1 Redevance Financière (R1)
La redevance R1 est versée en contrepartie de l’achèvement de la réalisation de l’investissement constaté conformément aux prescriptions du Contrat.
Cette redevance est destinée à couvrir les Coûts d'Investissement Initiaux et les Coûts Financiers Intercalaires au titre de la réalisation du Nouveau Stade et versée en contrepartie de la mise à disposition du Nouveau Stade. Elle se décompose de la manière suivante :
11.2.1.1 Redevance financière acceptée (R1.1)
Cette fraction de la redevance financière fera l’objet d’une
cession de créance acceptée conformément à l’Article 13 ci-
après.
Le calcul du montant des créances cédées et acceptées doit se
faire conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et
L. 313-29-2 du Code monétaire et financier.
Elle se décompose en R1.1.a correspondant aux Coûts
d'Investissement Initiaux et aux Coûts Financiers Intercalaires, et
R1.1.b correspondant aux Coûts Financiers (hors Coûts
Financiers Intercalaires).
11.2.1.2 Redevance financière non acceptée (R1.2)
Elle se décompose en R1.2.a correspondant aux Coûts
d'Investissement Initiaux et aux Coûts Financiers Intercalaires, et
R1.2.b correspondant aux Coûts Financiers (hors Coûts
Financiers Intercalaires).
11.2.2 Redevance GER (R2)
11.2.3 Redevance Exploitation - Maintenance (R3)
11.2.4 Redevance Gestion (R4)
11.3 Montants reversés par le Titulaire à la Ville 65
37/71
Le Titulaire doit à la Ville, à compter de la Date Effective de Mise à Disposition, les montants suivants.
11.3.1 Les Recettes Nettes Garanties (RNG)
Le Titulaire garantit une partie des Recettes Annexes annuelles. Il verse à ce titre à la Ville un montant annuel de quatre millions quatre cents quatre- vingt cinq mille (4 485 000) euros au titre du Nouveau Stade. Le paiement de ces Recettes Annexes Garanties viendra en déduction des Redevances R2, R3, R4 et R1.2 dues par la Ville au Titulaire.
11.3.2 Les Recettes Additionnelles Partagées (RAP)
Le Titulaire verse à la Ville une partie des Recettes Annexes représentant 60 % des recettes perçues au-delà du montant de Recettes Nettes Garanties au cours d’un exercice. Le paiement de ces Recettes Annexes Garanties viendra en déduction des Redevances R2, R3, R4 et R1.2 dues par la Ville au Titulaire. Les modalités de calcul des Recettes Additionnelles Partagées sont mentionnées en Annexe 19 (Modalités de calcul des Recettes Additionnelles Partagées)
11.4 Montant de la redevance versée par la Ville et modalités de paiement
11.4.1 Montant de la redevance
La redevance annuelle R1 définie à l’article 12.1 est égale à huit millions cent-vingt mille cent-soixante dix-neuf (8 120 179) euros HT pour la première année civile complète d’exploitation. Le montant de la redevance annuelle R1 sera déterminé de manière définitive au plus tard à la Date Effective de Mise à Disposition.
La redevance annuelle R2 définie au 12.1 est égale à six cent dix-neuf mille trois-cent quatre-vingt onze (619 391) euros HT (valeur mai 2011) pour la première année civile complète d’exploitation.
La redevance annuelle R3 définie au 12.1 est égale à un million quatre cents soixante-quatre mille (1 464 000) euros HT (valeur mai 2011).
La redevance annuelle R4 définie au 12.1 est égale à neuf cent cinquante- quatre mille huit cents soixante-treize (954 873) euros HT (valeur mai 2011) pour la première année civile complète d’exploitation. La redevance R4 se subdivise entre redevance R4(1) couvrant les frais de gestion du Titulaire et la redevance R4(2) couvrant l’impôt sur les sociétés et les contributions annexes dus par le Titulaire. Le montant de la redevance annuelle R4(2) sera déterminé de manière définitive à la Date de Fixation des Taux.
Les modalités d’évolution de chacune des redevances figurent à l’Annexe 15 (Redevances) du Contrat.
Les redevances R2, R3 et R4, ainsi que le montant RNG seront révisés au 1er janvier de chaque année sur la base des formules détaillées dans l’Annexe 15 (Redevances) du Contrat. 66
38/71
En cas de retard dans la publication d’un indice, le dernier indice publié est utilisé jusqu’à ladite publication. L’écart entre les montants versés et ceux qui auraient été versé si l’indice avait été publié à temps est alors ajouté, ou soustrait selon le cas, à la première échéance survenant au moins deux mois après la parution de l’indice. Etant entendu que le calcul de l’écart sera soumis aux même délais de notification et d’approbation que le calcul de la révision.
Le Titulaire notifie à la Ville, chaque année avant le 1er décembre, les montants de redevance applicables pour l’année suivante tels que modifiés en application de la formule ci-dessus. Il accompagne sa notification du détail des calculs ainsi que de tous les éléments justifiant les montants utilisés.
La Ville dispose d’un délai de un mois à compter de la notification pour approuver le calcul ou demander toute clarification nécessaire et/ou proposer une correction en cas d’erreur de calcul. En cas de désaccord entre les Parties persistant plus de deux mois suivant la notification, il sera fait application de la procédure prévue à l’Article 31 du présent Contrat. Pendant cette période de règlement amiable ou de conciliation, il sera fait application de la dernière valeur de calcul acceptée.
Sauf cas d’erreur manifeste dans l’application de la formule, sans réponse de sa part à l’expiration du délai, la Ville sera réputée avoir approuvé le calcul.
Dans le cas particulier où les formules d’indexation contractuelles deviendraient inapplicables, par exemple lorsqu’un indice disparaît et qu’il n’est pas remplacé par un autre indice équivalent, ou dans le cas où la valeur de la partie révisée atteint le double de la partie initiale, les Parties conviennent de se rapprocher pour définir ensemble une nouvelle formule d’indexation. En cas de désaccord entre les Parties persistant plus de deux (2) mois suivant la notification, il sera fait application de la procédure prévue à l’Article 31 du présent Contrat. Pendant cette période de règlement amiable ou de conciliation, il sera fait application de la dernière valeur de calcul acceptée.
11.4.2 Modalités de paiement
Les échéances seront payées trimestriellement à termes échus à la fin de chaque trimestre civil, étant entendu que la première et la dernière échéance seront calculées prorata temporis pour les redevances R2, R3, et pour la portion de R4 couvrant les frais de gestion du Titulaire.
Les échéances des redevances R1.1, R1.2 et R4(2) correspondront à celles prévues dans l’échéancier prévu à l’Annexe 15 (Redevances).
Le Titulaire procèdera à la facturation des échéances correspondant au trimestre en cours dans les quarante cinq (45) jours calendaires précédant la fin du trimestre civil concerné. Il accompagne la facture du détail des calculs ainsi que de tous les éléments justifiant les montants utilisés. 67
39/71
A compter de la réception de la facture, la Ville dispose d’un délai de vingt (20) jours calendaires pour approuver le montant facturé ou demander toute clarification nécessaire et/ou proposer une correction. En cas de désaccord entre les Parties persistant plus de trente (30) jours calendaires suivant la réception de la facture, il sera fait application de la procédure prévue à l’Article 31 du présent Contrat.
A compter de la réception de la facture, la Ville dispose d’un délai de trente cinq (35) jours calendaires pour régler les montants facturés et qui ne font pas l’objet d’une contestation. Au-delà de ce délai, les montants non payés génèreront des intérêts de retard au taux légal augmenté de 2%. Les intérêts sont calculés sur une base journalière et sur la base d'une année de trois cent soixante-cinq (365) jours à compter de la date d’échéance et jusqu'à la date de paiement effectif du montant dû. Sauf dispositions contraires du Contrat, ces dispositions s'appliquent en cas de retard de paiement de toute somme due par le Titulaire à la Ville au titre du Contrat.
Chaque échéance sera égale à la somme :
• des redevances R1.2, R2, R3 et R4, telles que révisées en accord avec
le présent article,
• diminuée du montant de Recette Nettes Garantie RNG telles que
révisées en accord avec le présent article,
• augmentée des impôts et taxes au titre du trimestre précédent et
refacturés à la Ville en accord avec l’Article 28 et l’Annexe 24 (liste
des impôts et taxes refacturés à la Ville).
• diminuée des éventuelles pénalités dues par le Titulaires au titre du
trimestre précédent,
• augmentée ou diminuée, s’il s’agit de la facturation suivant
immédiatement l’arrêté définitif et l’audit des comptes du Titulaire, des
ajustements le cas échéant de ces trois derniers éléments au titre de
l’exercice précédent.
Etant entendu que :
• les montants annuels R1.2, R2, R3, R4 et RNG pris en compte pour les
échéances trimestrielles devront être divisés par quatre, sauf en ce qui
concerne le premier et le dernier trimestre d’exploitation pour lesquels
un prorata sera réalisé dans les conditions précisées aux deux premiers
paragraphes du présent article;
• dans le cas d’une échéance négative, le montant sera dû par le Titulaire
à la Ville.
Les modalités de paiement de la fraction R1.1 de la rémunération feront l’objet d’une facturation séparée en une fois conformément à l’Annexe 15 (Redevances), sans que des diminutions ou compensations puissent s’y 68
40/71
appliquer, de sorte que les montants puissent faire l’objet d’une cession de créance acceptée conformément à l’Article13.
Par ailleurs chaque année N, le paiement des Recettes Additionnelles Partagées sera effectué par Virement du Titulaire à la Ville dans un délai de 60 jours suivant la publication des comptes certifiés du Titulaire de l’année au cours de laquelle ces Recettes Additionnelles ont été générées (année N- 1).
11.5 Redevance suspendue
En cas de retard, les échéances de la Redevance Financière et de la redevance R4(2) qui auraient dû être payées entre la Date Contractuelle de Mise à Disposition initialement prévue à la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat et la Date Effective de Mise à Disposition voient leurs paiements différés pendant la durée du retard et sont dues et payables à la Date Effective de Mise à Disposition.
Les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme et les modalités de paiement de chacune des redevances sont détaillées à l’Annexe 15 (Redevances) du Contrat.
12. FINANCEMENT
12.1 Principes
Les modalités de financement mises en place par le Titulaire sont exposées en Annexe 16 (Plan de Financement).
12.2 Mise en place des Instruments de Couverture
12.2.1 Date de Fixation des Taux
La Ville pourra demander au Titulaire de procéder à la fixation des taux à compter de la date intervenant quinze (15) jours ouvrés suivant la purge des délais de recours et de retrait contre le présent Contrat, l’Acte d’Acceptation ou l’Accord Tripartite et leurs actes détachables. En tout état de cause, la date de fixation des taux interviendra au plus tard à la Date Effective de Mise à Disposition.
Dans l’éventualité où la Ville de Bordeaux souhaiterait procéder à la fixation des taux dans le cadre des Financements malgré l’existence d’un recours de tiers, la Ville de Bordeaux et le Titulaire se rencontreront dans les meilleurs délais afin d’examiner ensemble l’opportunité de fixer les taux malgré l’existence de ce recours. Si la Ville de Bordeaux et les Créanciers Financiers acceptent tous deux qu’il soit procédé à la fixation des taux, la Ville de Bordeaux pourra alors demander au Titulaire de procéder à la fixation des taux selon les modalités prévues au Contrat de Partenariat.
Cette demande sera transmise par la Ville au Titulaire par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas où le Titulaire ne procèderait pas à la mise en œuvre de la procédure de fixation des taux, dans les délais mentionnés à l’Annexe 17 69
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(Mécanisme de Fixation des taux), cette dernière pourra lui appliquer une pénalité journalière égale à 5000 euros par jour de retard.
12.2.2 Mécanisme de fixation des taux
Les mécanismes de fixation des taux sont exposés en Annexe 17 (Mécanisme de fixation des taux).
12.3 Refinancement - Gains de Refinancement
Le plan de financement du Titulaire figure à l'Annexe 16 (Plan de Financement). Cette annexe présente notamment les montants et l’échéancier prévisionnel de versement de l’ensemble des financements concourant à la réalisation de l’objet du Contrat de Partenariat (Fonds Propres, et Financements Privés Senior) ainsi que l'identité et les coordonnées du ou des arrangeur(s) et agent(s) ou Prêteurs de ces Financements Privés Senior.
Le Titulaire soumet à la Ville pour accord tout projet de Refinancement. Le Titulaire accompagne sa demande d'une note justifiant que le Refinancement n'est pas de nature à compromettre la bonne exécution du Contrat, ainsi que du modèle financier mis à jour de la modification proposée. La Ville instruit cette demande dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la réception d’un dossier complet. Elle peut, dans ce délai, s’opposer à toute modification envisagée qui lui paraîtrait de nature à compromettre la bonne exécution du Contrat, son silence valant décision de refus. Le Titulaire fournit à ses frais toute information demandée par la Ville nécessaire à l’instruction de ladite demande, et notamment le cas échéant des tests de sensibilité ainsi qu’une attestation d’audit du nouveau modèle en cas de modification substantielle.
Le modèle est accompagné d’une attestation des prêteurs certifiant l’usage de celui-ci pour le refinancement, notamment pour le passage en comité de crédit.
Les Gains de Refinancement provenant de modifications dans les conditions des Financements seront partagés entre la Ville et le Titulaire de la façon suivante :
• lors du premier refinancement (que celui-ci soit à l’initiative du Titulaire ou à la demande de la Ville), le partage sera à hauteur de _85% pour la Ville et de 15% pour le Titulaire ;
• lors des refinancements éventuels ultérieurs, les gains de refinancement sont partagés à hauteur de 67% pour la Ville et 33% pour le Titulaire.
Les Gains de Refinancement désignent la réduction de la Redevance Financière obtenue par la modification des conditions du Financement (« les Gains de Refinancement »). Les Gains de Refinancement sont entendus nets de l’ensemble des frais dûment justifiés liés à la restructuration des financements engagés par le Titulaire, c'est-à-dire le coût des études liées au refinancement, les commissions et indemnités dus aux banques et les honoraires des conseils. 70
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Avant d’engager ces dépenses, le Titulaire s’engage à soumettre à la Ville un devis préalable pour approbation. Le Titulaire s’engage également à mettre en concurrence les différents intervenants afin de réduire ces coûts.
Les Gains de Refinancement revenant à la Ville suite au refinancement lui seront alloués par l’intermédiaire d’une diminution de la Redevance Financière.
12.4 Refinancement à la demande de la Ville
A la demande de la Ville, le Titulaire est tenu de renégocier les Financements et ce à tout moment du Contrat avant la Date Effective de Mise à Disposition. Le Titulaire ne peut refuser le Refinancement qu’en cas d’absence de Gain de Refinancement. En cas de refus non justifié de la part du Titulaire, la Ville peut résilier le Contrat pour faute du Titulaire.
Si le Refinancement échoue, la Ville s’acquitte des frais dûment justifiés.
13. CESSION DE CRÉANCES
Afin de financer partiellement le Contrat, le Titulaire a notamment contracté des Instruments de Dette auprès des Prêteurs dont l’octroi est subordonné à la cession à titre de garantie par le Titulaire au profit des Prêteurs, de créances actuelles et futures qu’il détient au titre du Contrat, ce que reconnaît la Ville.
Conformément aux dispositions des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, le Titulaire pourra céder à tout moment l’intégralité de ses créances nées de l’exécution du Contrat (en ce compris tout ou partie de la redevance visée à l’article 11.2, et les indemnités de résiliation du Contrat), au profit d’un ou plusieurs établissements financiers. Les créances objets de telles cessions sont ci après désignées les « Créances Cédées ».
A cet effet, l’Accord Tripartite est conclu ce jour.
A compter de la réception par le comptable public assignataire d’une notification à cet effet, l’informant de la cession de toute Créance Cédée, délivrée par le représentant des Prêteurs dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, la Ville devra verser lesdites Créances Cédées directement entre les mains du représentant des Créanciers Financiers.
Aux fins d’application de l’article R. 313-17 du Code monétaire et financier, le comptable assignataire est Monsieur le receveur des finances publiques de Bordeaux Municipale.
En outre, conformément aux dispositions des articles L. 313-29-1 et suivants du Code monétaire et financier, la Ville s’engage à accepter la cession des créances de Redevance R1.1. Les créances de Redevance R1.1 ayant fait l’objet d’une acceptation dans les conditions définies au présent article est définie comme constituant les « Créances Cédées Acceptées ».
La Ville remet aux Prêteurs, à la date de signature du Contrat, un Acte d’Acceptation régi par les articles L. 313-29 et suivants du Code Monétaire et Financier de la cession 71
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de Créances Cédées Acceptées conforme au modèle figurant en Annexe 13 (Modèle d’Acte d’Acceptation).
Conformément aux dispositions de l’article L.313-29-1 du Code monétaire et financier, l’acceptation est subordonnée à la constatation par la Ville que les investissements correspondants ont été réalisés conformément aux prescriptions du Contrat et la Ville ne pourra plus opposer aux Prêteurs (en leur qualité de cessionnaires des Créances Cédées Acceptées) aucune exception de quelque nature que ce soit fondée sur ses rapports personnels avec le Titulaire (en ce compris l’exception de compensation ou toute exception tirée de l’annulation, la résolution ou la résiliation du Contrat).
Conformément aux dispositions de l’article L.313-29-1 du Code monétaire et financier, le Titulaire se libère auprès de la Ville des dettes dont il est redevable à son égard du fait de manquement à ses obligations contractuelles et, notamment du fait des pénalités et sanctions qui ont pu lui être infligées en application des stipulations du Contrat.
Il est précisé à toute fins utiles qu’en cas de fin anticipée du Contrat pour quelque motif que ce soit survenant postérieurement à la Date Effective de Mise à Disposition, les droits des cessionnaires des Créances Cédées Acceptées ne sont pas affectés et la Ville pourra se libérer, en application des stipulations de l’Accord Tripartite et de l’Acte d’Acceptation, en versant aux cessionnaires, à sa discrétion :
(a) soit la Redevance R1.1 à chaque échéance de paiement initialement prévue au Contrat, telle que figurant en annexe de l’Acte d’Acceptation. L’exercice de cette option est subordonnée à la reprise des Instruments de Couverture et des Instruments de Dette adossés aux Créances Cédées Acceptées, sous réserve de la conclusion d’accords satisfaisants pour la Ville, les Prêteurs et les pourvoyeurs d’Instruments de Couverture dans les conditions prévues dans l’Accord Tripartite (Option 1) ;
(b) soit l’Indemnité Irrévocable (Option 2) ;
Nonobstant toute stipulation contraire du présent Contrat, le Titulaire s’engage à ce que l’Accord Tripartite prévoit, dans les hypothèses de résiliation du Contrat, que la Ville disposera pendant toute la durée du Contrat, y compris en cas de changement de Créanciers Financiers et de refinancement, de la faculté de reprendre à sa charge les obligations du Titulaire au titre des Instruments de Dette et des Instruments de Couverture et sous réserve des modifications, à l’exclusion des conditions financières, rendues nécessaires, le cas échéant, par le changement de contrepartie et raisonnablement satisfaisantes pour la Ville et les Créanciers Financiers.
Le non-respect de l’obligation susvisée constituera un manquement du Titulaire à ses engagements aux termes du Contrat au sens de l’Article 24.2.
14. MODIFICATIONS DU CONTRAT DE PARTENARIAT
Les Parties conviennent de se rencontrer tous les cinq (5) ans pour examiner ensemble les conditions d’Exploitation du Nouveau Stade et adapter, si nécessaire, le Contrat aux évolutions constatées. 72
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La mise en œuvre des modifications fait l’objet de la signature d’un avenant qui en précise les modalités juridiques, techniques et financières de réalisation.
14.1 Modifications à la demande du Titulaire
De façon générale, le Titulaire peut proposer à la Ville toute modification qu’il juge utile à la réussite ou à l’optimisation du Projet, étant rappelé que l’approbation de la Ville ne saurait engager sa responsabilité.
Toute modification doit, préalablement à sa mise en œuvre, être transmise à la Ville accompagnée d’un mémoire détaillé justifiant la proposition :
• sur les plans technique (construction, délais, maintenance/ service),
organisationnel et architectural ;
• précisant les modalités de mise en œuvre envisagées, l’impact financier sur la
Redevance, sur les conditions de maintenance /service et sur la répartition des risques.
A compter de la réception par la Ville de la proposition de modification, cette dernière dispose d’un délai de 30 Jours, ou d’un autre délai convenu entre les Parties, pour (i) approuver cette proposition, (ii) refuser cette proposition ou (iii) formuler des observations ou poser des conditions pour la réalisation de cette modification.
Si dans ce délai, la Ville n’a pas fait connaître sa réponse, elle sera réputée avoir refusé la modification. Si la Ville formule des observations ou pose des conditions, le Titulaire disposera d’un délai de 30 Jours, ou d’un autre délai convenu entre les Parties, pour tenir compte des observations ou conditions posées par la Ville, et transmettre une proposition modifiée à la Ville, à la suite de quoi cette dernière disposera d’un délai de 30 Jours, ou d’un autre délai convenu entre les Parties, pour accepter ou refuser cette modification proposée. Comme précédemment, le défaut de réponse de la part de la Ville vaudra refus de la modification.
Sauf accord des Parties, la modification n’exonérera en aucune sorte le Titulaire de son obligation de respecter les délais fixés dans le Calendrier.
Lorsque la modification proposée par le Titulaire est approuvée par la Ville et que ladite modification ne se traduit pas pour la Ville par une baisse du montant de la Redevance, le Titulaire supporte seul l’intégralité des surcoûts afférents à la mise en œuvre de ladite modification, sauf si la Ville en décide autrement.
Lorsque la modification se traduit par un gain global pour la Ville, apprécié globalement sur la base de la baisse du coût des Prestations, l’économie globale résultant de la mise en œuvre de la modification est partagée entre la Ville et le Titulaire, ce dernier bénéficiant de cinquante pour cent (50%) de l'économie ainsi réalisée.
La Ville et le Titulaire s'engagent à négocier de bonne foi en vue de la détermination de l’économie globale induite par la modification envisagée et, le cas échéant, des modalités d’ajustement de la Redevance. 73
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La Ville ne pourra refuser une modification proposée par le Titulaire conforme au Programme Fonctionnel des Besoins, n’entraînant pas d’impact financier pour la Ville, et ne modifiant pas la répartition des risques définie par le présent Contrat.
14.2 Modifications à la demande de la Ville
La Ville dispose de la possibilité de procéder à tout moment à une modification que le Titulaire ne pourra refuser d’exécuter sans raison valable dûment justifiée. La Ville a toute latitude pour demander des modifications au Nouveau Stade, notamment afin d’en améliorer la qualité et les performances.
Dans les 30 Jours, ou tout autre délai convenu entre les Parties, suivant la réception d’une demande de modification, le Titulaire établit et remet à la Ville une étude d’impact préalable comportant obligatoirement un avis motivé sur les avantages et inconvénients que présente la modification envisagée :
• sur les plans techniques (construction, délais, maintenance, services),
organisationnel et architectural ;
• en précisant les modalités de mise en œuvre envisagées et l’impact financier sur
la Redevance, ainsi que sur la répartition des risques ;
• tout autre point jugé utile par les Parties.
Dans le cas où la Ville l’estime nécessaire, après avoir pris connaissance de l’étude d’impact préalable, elle demande au Titulaire d’établir une étude d’impact détaillée qui comprendra impérativement au moins les éléments suivants :
• descriptif détaillé de la modification ;
• coût poste par poste de ladite modification ;
• proposition d’amendement du Contrat de Partenariat (y compris des Annexes
techniques), pour intégrer les impacts techniques (constructions, délais, autorisations, maintenance, service), juridiques et financiers de ladite modification.
Le Titulaire est tenu d’apporter sa réponse dans le délai fixé par la Ville. Ce délai devra tenir compte de l’ampleur et des difficultés techniques de la modification demandée. Si la Ville décide finalement de ne pas réaliser les modifications, elle prend à sa charge le coût de l’étude d’impact et celui de l’étude d’impact détaillée.
Si les modifications demandées par la Ville se révèlent d’importance mineure, les coûts d’investissement sont supportés par le Titulaire, la Ville prenant à sa charge les éventuels impacts en terme d’entretien-maintenance et de GER à travers une modification des Redevances R2, R3 et R4.
Sont considérées comme mineures, avant la Date Effective de Mise à Disposition, les modifications engendrant une dépense d’investissement inférieure à 15 000 euros pour chacune de ces modifications et dans la limite d’un plafond global d’investissement de 150 000 euros. Il est convenu, toutefois, que les Parties s’efforceront de dégager des économies pour maintenir le montant des Coûts 74
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d’Investissements Initiaux. Si le plafond susvisé n’est pas atteint, des modifications supplémentaires pourront être demandées à due concurrence pendant la phase d’exploitation.
Sont considérées comme mineures, après la Date Effective de Mise à Disposition, les modifications engendrant une dépense d’investissement égale au solde non utilisé du plafond mentionné au titre de l’alinéa précédent.
L’ensemble des conséquences financières engendrées par toutes autres modifications (autres que mineures) demandées par la Ville sont prises en charge par cette dernière. En cas de désaccord sur le chiffrage et les conséquences contractuelles (délais, responsabilités) de la modification, la Ville pourra discrétionnairement exiger :
• Soit que le Titulaire organise à ses frais une mise en concurrence pour la mise en
œuvre de ladite modification. Dans la conduite de cette consultation, le Titulaire agira avec la plus parfaite transparence et communiquera à la Ville, l’ensemble des informations ou rapport requis à première demande ;
• Soit de recourir directement aux dispositions de l’Article 31 relatif à la
prévention et au règlement des différends, afin de fixer les conditions de mise en œuvre de cette modification et finaliser les termes de l’avenant au Contrat de Partenariat.
Les conséquences des retard engendrés par la mise en œuvre d’une modification à la demande de la Ville conformément aux stipulations du présent Article sont traitées conformément aux dispositions du (b) et du (c) de l’article 9.5.3.2.
14.3 Modifications imposées par un changement législatif ou réglementaire
Pendant toute la durée d’exécution du Contrat, le Titulaire a l’obligation de respecter la Législation et la Règlementation en vigueur.
En cas de Changement de Législation ou de Règlementation emportant l’obligation de réaliser de nouveaux Travaux ou ayant un impact sur les prestations d’entretien de maintenance ou de GER, le Titulaire en supportera les conséquences dans les conditions suivantes :
• avant la date d’obtention du permis de construire, le Titulaire prend
intégralement en charge les conséquences d’un Changement de Législation ou de Règlementation ;
• après la date d’obtention du permis de construire, la Ville prend intégralement
en charge les conséquences d’un Changement de Législation ou de Règlementation.
En cas de survenance d’un Changement de Législation ou de Règlementation, avant l’obtention du permis de construire mais après le dépôt du permis de construire, emportant l’obligation de réaliser de nouveaux Travaux ou ayant un impact sur les prestations d’entretien de maintenance ou de GER, les Parties se rencontrent pour en analyser les conséquences et pour adopter les mesures nécessaires. 75
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14.4 Modalités de mise en œuvre et financement des modifications
Le financement de modifications dont le coût doit être supporté par la Ville pourra se faire sur décision de la Ville, soit directement par la Ville, soit par une augmentation de la Redevance, sous réserve que le Titulaire trouve les financements nécessaires, dans les conditions précisées ci-dessous.
Si cette dernière hypothèse est retenue et si la modification entraîne de nouveaux coûts d’investissement et, le cas échéant, la mise en œuvre d’un nouveau financement, un avenant modifiera la Redevance au travers de la mise en place d’une Redevance Financière additionnelle, qui bénéficiera d’une cession de créances dans le même cadre que celui exposé à l’Article 13.
Si la modification entraîne de nouveaux coûts d’entretien, de maintenance ou de GER, un avenant modifiera la redevance au travers de la mise en place d’une augmentation des redevances R2, R3 et R4.
Dans l’hypothèse où la mise en œuvre d’une modification entraîne une diminution globale du coût des Prestations, l’économie en résultant est partagée entre les Parties à hauteur de 50% pour la Ville et de 50% pour le Titulaire. La quote-part de l’économie réalisée revenant à la Ville sera déduite de la Redevance.
15. SOUS-TRAITANTS
Les contrats, ainsi que leurs avenants, passés par le Titulaire avec ses prestataires sont communiqués à la Ville dès leur signature.
Le Titulaire s’engage à prévoir expressément dans le Sous- Contrat d’Entretien- Maintenance, qui sera signé avec le Mainteneur concomitamment au présent Contrat, que le Mainteneur ne pourra pas résilier le Sous- Contrat d’Entretien-Maintenance en cas de non respect par le Titulaire de son obligation de paiement du prix dû au Mainteneur au titre du Sous-Contrat d’Entretien-Maintenance pendant les trois (3) premières années suivant la Date Effective de Mise à Disposition, telle que celle-ci est définie dans le présent Contrat.
Le Titulaire s’assure du respect des dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.
Le Titulaire transmettra à la Ville dans un délai d’un (1) mois à compter de la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat, l’ensemble des sous-contrats conclus pour assurer l’exécution du Contrat ainsi qu’une copie des documents de financement.
En cas de non-respect par le Titulaire de ses obligations, la Ville appliquera au Titulaire une pénalité d'un montant de 1000 € par Jour de retard.
16. PRESTATIONS ASSUREES PAR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET LES ARTISANS
Conformément aux dispositions de L. 1414-9 du CGCT, le Titulaire s’engage à confier ou à faire confier l’exécution d’une partie du présent Contrat à des « petites et moyennes entreprises » (PME) et à des artisans, dans les proportions définies ci- dessous : 76
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• 30% du Coût des Investissement Initiaux en phase de conception-construction ;
• 5% du coût des prestations d’entretien et de maintenance courante en phase
d’exploitation sur une période de 3 ans ; et
• 30% du Loyer GER second œuvre sur une période de 10 ans, s’agissant des
prestations de GER.
Pour l’application du présent article, il est fait application du décret n°2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique. On entend ainsi par « petites et moyennes entreprises » les entreprises dont l’effectif ne dépasse pas 250 employés et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. Ne sont pas considérées comme des petites et moyennes entreprises les entreprises dont le capital social est détenu à hauteur de plus de 25 % par une entreprise n’ayant pas le caractère d’une petite et moyenne entreprise.
Le Titulaire s’engage à transmettre à la Ville, au plus tard au 31 décembre de chaque année, un état prévisionnel pour l’année à venir de la nature et du montant des prestations qu’il entend confier ou faire confier à des PME. Il indique également le nom et le siège social des entreprises ou des artisans concernés.
Le Titulaire s’engage à transmettre à la Ville, au plus tard au 31 mars de chaque année un état récapitulatif pour l’année antérieure indiquant le nom et le siège social des entreprises ou des artisans concernés, ainsi que la nature et le montant des prestations qui leurs sont confiées permettant ainsi à la Ville de s’assurer du respect des engagements pris par le Titulaire.
Les contrats, ainsi que leurs avenants, passés par le Titulaire ou pour lui avec les entreprises ou artisans concernés, sont communiqués pour information à la Ville dès leur signature. En cas de non transmission de ces informations, la Ville pourra appliquer au titulaire une pénalité de 500 euros par Jour de retard.
En cas de non-respect par le Titulaire de ces obligations, la Ville appliquera chaque année au Titulaire une pénalité dans les conditions suivantes :
• à la Date Effective de Mise à Disposition, un montant correspondant à 5 % de la
part non confiée à des PME et à des artisans en phase de Conception- Construction ;
• à compte de la Date Effective de Mise à Disposition, un montant correspondant
à 5 % de la part non confiée à des PME et à des artisans en phase d’Exploitation-Maintenance, cette part étant appréciée (i) sur une période de 3 ans pour les prestations d’entretien et de maintenance courante et (ii) sur une période de 10 ans, pour les prestations de GER second œuvre, en fonction de l’état des prestations effectivement confiées à des PME et à des artisans au titre de l’année précédente (n - 1), tel que communiqué au plus tard au 31 mars de l’année en cours conformément aux dispositions de l’Article 10.5.2 du Contrat. 77
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17. PROMOTION DE L’EMPLOI DES PERSONNES EN INSERTION
Le Titulaire s'engage à confier ou à faire confier à des personnes en insertion l’exécution d’au moins 5 % (en volume horaire) des missions de conception et de construction définies par le présent Contrat.
Pour l'exécution de la présente clause, sont considérées comme des personnes en insertion :
• les bénéficiaires du RMI ;
• les bénéficiaires de l’Allocation Spécifique de Solidarité (ASS) ;
• les travailleurs handicapés reconnus par la MDPH ;
• les bénéficiaires inscrits sur le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) ;
• les jeunes engagés dans le programme CIVIS conduit par les Missions Locales ;
• les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois de chômage dans les
18 derniers mois).
Au terme de la phase de Conception-Construction, et afin de prouver la bonne exécution de ses obligations, le Titulaire s’engage à transmettre à la Ville, au plus tard le dernier jour du mois durant lequel les travaux auront été achevés :
• les pièces prouvant le nombre d’heures travaillées par chacune des personnes
employées (bulletin de paie, relevé d’heures d’intérim…) ; et
• les pièces prouvant que ces personnes relèvent de l’insertion (justificatif du
statut de la personne délivré par l’ANPE, le PLIE, B2I, la Mission Locale…).
En cas de non-respect par le Titulaire de ses obligations, la Ville appliquera au Titulaire une pénalité d'un montant de 1000 € par heure non confiée à une personne en insertion.
18. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE TITULAIRE
Dans l’hypothèse où la Société Titulaire prend la forme d’une société de capitaux, aucune cession des actions ou modification de l’actionnariat d’origine, à la date de notification du Contrat, n’est autorisée dans les deux (2) années qui suivent la Date Effective de Mise à Disposition.
A la Date d’Entrée en Vigueur du Contrat, l’actionnariat du Titulaire se compose comme suit :
• Vinci Concessions :
• Fayat :
• Vinci Construction France: 78
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Ces trois entités sont les Actionnaires d’Origine.
Une fois passé le délai mentionné au premier alinéa, la Société Titulaire s’engage à informer la Ville, par lettre recommandée avec avis de réception, de tout projet de modification de la composition de son capital.
Toutefois, la cession de parts sociales entre Actionnaires d’Origines ou entre Actionnaires d’Origines et Affiliées sera libre dès la date de notification du Contrat.
La Ville peut s’opposer à cette modification dans les cas suivant :
(i) si elle estime que le cessionnaire pressenti des parts présente des garanties techniques et financières inférieures à celles du cédant, dégradant les capacités techniques et financières globales de la Société Titulaire à assurer l’exécution du Contrat, l’appréciation se faisant à la date de la cession ;
(ii) si elle estime que cette modification est susceptible de créer un conflit d’intérêts potentiel ou avéré, notamment avec les intérêts du Club Résident ;
(iii) si cette modification intervient avant le terme du délai fixé au premier alinéa du présent article.
La Ville fait connaître, par lettre recommandée avec avis de réception, son opposition au projet de modification dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date de réception du courrier l’informant du projet de modification de la composition du capital social de la Société Titulaire.
Si la Société Titulaire procède à la modification de son capital social malgré l’opposition de la Ville, celle-ci pourra prononcer la résiliation du Contrat dans les conditions fixées à l’Article 24.2.
Chacun des actionnaires du Titulaire peut, sous réserve d’en informer la Ville, consentir à ses Créanciers Financiers, pour les besoins du financement du Contrat, des sûretés portant notamment sur tout ou partie de la fraction du capital qu’il détient. Ces sûretés pourront, par dérogation aux stipulations ci-dessus, être librement exercées par les Créanciers Financiers dans les conditions prévues par les contrats de sûretés correspondants. La réalisation de cette sûreté sera précédée d’une information de la Ville.
19. CESSION DU CONTRAT DE PARTENARIAT
19.1 Cession par le Titulaire
Le Titulaire ne peut, à peine de résiliation dans les conditions prévues à l'Article 24.2, céder totalement ou partiellement le Contrat de Partenariat qu'à la condition d'obtenir l'accord écrit et préalable de la Ville.
La cession du Contrat de Partenariat entraînera la cession de tous les documents contractuellement liés au Contrat de Partenariat annexés ci-après.
Le cessionnaire sera entièrement subrogé au Titulaire dans les droits et obligations résultant du Contrat de Partenariat et de ses Annexes. 79
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19.2 Cession par la Ville
Sous réserve d’en avoir été préalablement informé par la Ville au moins un (1) mois avant, le Titulaire accepte la possibilité de cession du présent Contrat par la Ville au profit de toute personne morale de droit public disposant à cet effet de toutes les autorisations administratives nécessaires et présentant des garanties suffisantes, et notamment une situation financière équivalente s’appréciant notamment au regard de sa qualité de crédit pour permettre la poursuite du Contrat.
La cession sera notifiée au Titulaire sans modification des engagements contractuels et financiers prévus par les dispositions du présent Contrat.
Dans les autres cas, la cession sera soumise à l’accord préalable des Créanciers Financiers et, le cas échéant, les Parties se rencontreront afin de déterminer l’éventuel impact financier de cette cession
Les stipulations du présent article ne s’appliquent pas dans le cas où le transfert ou la cession envisagés sont la conséquence d’une mesure législative ou réglementaire présentant un caractère obligatoire.
20. SANCTIONS
20.1 Pénalités
20.1.1 Principes
Sauf cas de Causes Légitimes ou de Causes Exonératoires, en cas de non- respect par le Titulaire de ses obligations au titre du Contrat, la Ville pourra faire application de sanctions dans les conditions prévues au Contrat et à l’Annexe 12 (Objectifs de performances et pénalités associées).
La Ville se réserve la faculté, en fonction du degré de gravité de la faute, et sous réserve du respect des conditions contractuelles, de ne pas faire application de pénalités mais de faire usage directement des stipulations relatives à la mise en régie ou à la résiliation pour faute.
Les pénalités sont libératoires de tous dommages et intérêts envers la Ville, à l’exception des dommages et intérêts dont il pourrait être redevable envers des tiers.
Sauf en période de conception-construction, le paiement des pénalités s’opère par réduction du montant de la Redevance GER ou de la Redevance d’Entretien-Maintenance, à l’exclusion de la part cédée et acceptée de la Redevance d’Investissement. Si les autres composantes de la Redevance ne permettent pas le paiement des pénalités, celles-ci sont prélevées par la Ville sur les sûretés apportées par le Titulaire au titre de l’Article 22 du Contrat ou sur les Redevances suivantes.
20.1.2 Pénalités pour retard
Les Pénalités appliquées au Titulaire en cas de retard dans la Mise à Disposition Effective sont définies à l'Article 9.5.2 ci-dessus. 80
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20.1.3 Pénalités de Performance
Les pénalités pour défaut de performance figurent en Annexe 12 (Objectifs de performances et pénalités associées).
Le montant des pénalités de Performance ne saura en tout état de cause excéder un plafond global de 200% de la Redevance annuelle d’Exploitation-Maintenance à compter de la Date Effective de Mise à Disposition jusqu’au terme du Contrat, et un plafond annuel de 50 % de la Redevance annuelle d’Exploitation-Maintenance.
20.1.4 Causes exonératoires de responsabilité en période d’exploitation- maintenance
Sont considérées comme des Causes Exonératoires en phase d’exploitation et de maintenance, n’engageant pas la responsabilité du Titulaire en terme de respect des performances, et n’entraînant pas l’application de pénalités, uniquement les événements suivants ayant un impact significatif sur la réalisation des prestations à la charge du Titulaire :
(a) les actes de vandalisme non assurables ;
(b) les manquements exclusivement imputables à la Ville;
(c) la grève générale externe au Titulaire et à ses sous-traitants et sous-contractants de plus sept (7) jours consécutifs ;
(d) les injonctions administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter tout ou partie des prestations, non directement
imputables à une faute du Titulaire ;
(e) tout évènement présentant les caractéristiques de la Force Majeure ou reconnu catastrophe naturelle par l’Etat ; et
(f) les modifications réalisées conformément aux stipulations de l’article 14.2 du présent Contrat.
Le Titulaire informe la Ville de la survenance d’une Cause Exonératoire dans les conditions fixées par l’article 9.5.3.2 (a).
20.1.5 Autres pénalités
Le montant des pénalités éventuellement dues au titre du présent Contrat et ne constituant ni des pénalités de retard tels que visées à l’Article 20.1.2 ni des pénalités de Performance au sens de l’Article 20.1.3 ne saura en tout état de cause excéder un plafond global de (i) 3 000 000 (trois millions) euros jusqu’à la Date Effective de Mise à Disposition et (ii) 1,5% (un virgule cinq pour cent) de la redevance R3 à compter de la Date Effective de Mise à Disposition. 81
53/71
20.2 Mise en régie
La mise en régie peut être décidée par la Ville, aux frais et risques du Titulaire, à tout moment, en cas de défaillance grave du Titulaire.
La mise en régie peut être mise en place sur toute ou partie des prestations dues par le Titulaire. Elle est précédée d’une mise en demeure, dûment notifiée par une lettre recommandée avec avis de réception, et restée sans effet à l’expiration du délai imparti après mise en demeure, lequel ne peut être inférieur à trente (30) jours.
Si à l’expiration de ce délai, le Titulaire ne peut assurer les prestations dues au niveau de qualité requis, la Ville y pourvoit aux risques et frais du Titulaire.
Pendant toute la durée de la mise en régie, le Titulaire n’a plus droit à la part de sa rémunération correspondant aux missions exécutées en régie.
Les excédents de dépenses qui résultent de la mise en régie seront à la charge du Titulaire dans la limite d'un plafond égal à 0,5 % des Coûts d'Investissements Initiaux en phase de construction et à 100 % de la Redevance Entretien-Maintenance (R3) annuelle en phase d'exploitation, étant entendu que ce dernier plafond est compris dans le plafond global sur la durée du Contrat des pénalités de Performance défini à l'Article 20.1.3 et soumis au plafond annuel défini à l’article 20.1.3.
En période de construction, les excédents de dépenses sont payés directement par le Titulaire à la Ville ou, à défaut de paiement dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la demande de paiement, prélevés sur la garantie prévue à l’Article 22.1.
En période d’exploitation, les excédents de dépenses sont, sur justificatifs, déduits de la part de la Redevance due au Titulaire. Au cas où le montant de la Redevance est insuffisant, le solde des excédents de dépenses est prélevé par la Ville sur les sûretés apportées par le Titulaire au titre de l’article 22 du Contrat.
Les diminutions de dépenses supportées par la Ville au titre de la mise en régie sont intégralement conservées par la Ville.
La mise en régie cesse dès que le Titulaire est de nouveau en mesure de remplir ses obligations et justifie qu’il peut les mener à bonne fin. A défaut, au terme d’un délai de six (6) mois de mise en régie, le Titulaire encourt la résiliation pour faute au titre de l’Article 24.2.
21. FORCE MAJEURE OU IMPREVISION
21.1 Force Majeure
Aucune Partie n’encourt de responsabilité pour n’avoir pas accompli ou avoir accompli avec retard une obligation au titre du présent Contrat, dès lors qu’un tel manquement ou retard résulte directement d’un évènement présentant les caractéristiques de Force Majeure.
Lorsque l’une des Parties invoque la survenance d’un événement de Force Majeure, elle le notifie dans le plus bref délai à l’autre Partie. 82
54/71
S’il s’agit du Titulaire, ce dernier doit communiquer à la Ville une note décrivant la nature de l’évènement et précisant les conséquences de cet évènement sur l’exécution du Contrat ainsi que les mesures prises par ce dernier pour en atténuer les effets.
S’il s’agit de la Ville, celui-ci doit recueillir l’avis du Titulaire quant aux conséquences de cet évènement sur l’exécution du Contrat et aux mesures à prendre pour en atténuer les effets.
En cas de survenance d’un événement de Force Majeure, chacune des Parties a l’obligation de prendre, dans les meilleurs délais, toutes les mesures raisonnablement envisageables pour en atténuer l’impact sur l’exécution de ses propres obligations.
La Partie qui, par action ou omission, aurait sérieusement aggravé les conséquences d’un Cas de Force Majeure ne peut l’invoquer que dans la mesure des effets que l’évènement aurait provoqués si cette action ou omission n’avait pas eu lieu.
En dehors de la survenance d’un évènement présentant les caractères de la Force Majeure, aucune Partie n’est déliée de ses obligations au titre du présent Contrat à raison d’une impossibilité d’exécution ou de la survenance d’évènements qui échappent à son contrôle.
En cas de survenance d’un évènement présentant les caractères de la Force Majeure, les délais d’exécution sont prolongés, d’une durée égale à celle durant laquelle l’évènement considéré aura mis obstacle à l’exécution du Contrat.
Un cas de Force Majeure constitue une Cause Légitime au sens de l’article 9.5.3.
En cas de survenance d'un événement de Force Majeure après la Date de Mise à Disposition Effective empêchant le Titulaire d'exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat, la Ville est tenu de payer la partie de la Redevance qui n'est pas affectée par la survenance de cet événement, à savoir la Redevance d’Investissement ainsi que la fraction de la Redevance GER et de la Redevance de maintenance courante et d’Exploitation correspondant aux prestations non affectées par la survenance de la Force Majeure. Les Recettes Nettes Garanties ne sont dues qu’à hauteur de ce qui aura pu être généré compte tenu de l’événement de Force Majeure considéré.
Dans les deux cas, le présent Contrat peut, en outre, être prolongé, d’une durée égale à celle durant laquelle l’évènement considéré aura mis obstacle à l’exécution du Contrat.
Enfin, le présent Contrat peut être résilié dans les conditions et selon les modalités définies à l’Article 24.3 ci-après.
21.2 Imprévision
En cas de survenance d’un évènement présentant les caractères de l’Imprévision, les conditions financières du présent Contrat sont réexaminées.
Dans ce cas, les Parties examineront ensemble les mesures permettant de limiter les retards dans la réalisation des travaux ou l’exécution des prestations d’exploitation- maintenance, et arrêtent les modalités et conditions de prise en charge par la Ville et 83
55/71
le Titulaire des conséquences desdits retards et/ ou augmentation de coûts sur la base des coûts raisonnablement engagés par le Titulaire et sur présentation de justificatifs.
La survenance de l’Imprévision constitue une Cause Légitime au sens de l’article 9.5.3.
Toutefois, ne seront jamais exonératoires les retards et/ou augmentations de coûts liés à une faute du Titulaire. Ainsi, les sanctions prévues aux articles 9.5.2 et 20 seront appliquées, si le retard et/ ou l’augmentation de coûts constaté est dû à une faute ou une négligence imputable au Titulaire ou aux entreprises qu’il a sélectionnées pour réaliser les travaux, ou prestations d’entretien-maintenance.
En cas de survenance d’un évènement présentant les caractéristiques de l’Imprévision, les délais d’exécution sont prolongés d’une durée égale à celle durant laquelle l’évènement considéré aura perturbé en tout ou partie l’exécution du Contrat.
Enfin, le présent Contrat peut être prolongé, d’une durée égale à celle durant laquelle l’évènement considéré aura mis obstacle à l’exécution du Contrat.
22. GARANTIES
22.1 Garanties pour la réalisation des travaux
Le Titulaire constitue au profit de la Ville, ou fait constituer par l’un de ses prestataires, à la Date d’entrée en vigueur du présent Contrat, une garantie à première demande substantiellement conforme au modèle figurant en Annexe 22 (Modèle de garantie à première demande) du présent Contrat pour un montant de douze pour cent (12%) du Coût des Investissements Initiaux qui pourra être appelée par la Ville en cas de mauvaise exécution par le Titulaire de ses obligations de conception et de construction, en cas de non paiement des pénalités dues à la Ville, ou de non paiement de l’indemnité à percevoir par la Ville en cas de résiliation pour faute du Contrat et s’engage à maintenir cette garantie, jusqu’à l’expiration d’une période d’une année suivant la Date de Mise à Disposition Effective ou la date de levée de la dernière réserve.
La Ville pourra notamment faire appel à cette garantie pour le paiement des pénalités dues au titre de la levée des Réserves ainsi que pour les sommes éventuellement dues au titre de la mise en régie.
22.2 Garanties pour la remise en état du Nouveau Stade
Au plus tard cinq (5) ans avant le terme normal du présent Contrat, le Titulaire met en place, ou fait constituer par l’un de ses prestataires, au profit de la Ville une garantie à première demande substantiellement conforme au modèle figurant en Annexe 22 (Modèle de garantie à première demande) du présent Contrat, d’un montant égal à cinquante pour cent (50%) des coûts estimés pour la remise en état du Nouveau Stade.
En cas de résiliation anticipée du présent Contrat plus de deux ans avant son terme normal, le Titulaire est également tenu de mettre en place, dans un délai de trente (30) Jours à compter de la notification du prononcé de la résiliation, une garantie à première demande, au profit de la Ville, d’un montant égal à cinquante pour cent (50%) des coûts estimés pour la remise en état. Cette garantie prend fin de manière 84
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automatique un an après la date de résiliation anticipée du Contrat. La Ville pourra faire appel à ces garanties en cas de manquements par le Titulaire à ses obligations contractuelles au titre de l’Entretien et de la Maintenance du Nouveau Stade.
Les parties s’entendent préalablement sur la définition des coûts estimés de remise en état. A défaut, elles recourront à la procédure de prévention et de règlement des différends fixée à l’Article 31.
23. RESPONSABILITÉS ET ASSURANCES
23.1 Responsabilités
Le Titulaire est responsable de la conception, du financement, de la construction, du renouvellement de l'entretien et de la maintenance et l'exploitation du Nouveau Stade, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, des règles de l'art et des obligations contractuelles résultant du Contrat de Partenariat. Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'affectation du Nouveau Stade au service public soit garantie et les exigences du service public respectées.
Le Titulaire, en tant que maître d'ouvrage, doit s'entourer de toutes les compétences nécessaires à la réalisation des Prestations dues au titre du Contrat.
Le Titulaire est responsable de tous les risques, litiges et indemnités de toute nature résultant de dommages causés aux biens et aux personnes, pouvant provenir de la conception, de la construction (bruit, poussière générée, limitation des accès due aux travaux, etc.), de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation du Nouveau Stade sauf si ces dommages résultent de l'utilisation du Nouveau Stade par le Club Résident ou par la Ville dans le cadre de l’organisation de Manifestations.
Il doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour n'apporter aucun trouble anormal aux propriétés voisines.
Le Titulaire n’est pas responsable des dommages résultant de l’existence même du Nouveau Stade.
23.2 Assurances
23.2.1 Obligation d’assurances
Le Titulaire est tenu, pendant toute la durée du présent Contrat, de souscrire, ou de faire souscrire auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, les polices d’assurances couvrant l’ensemble de ses responsabilités au titre du présent Contrat conformément au Programme d’Assurances remis dans le cadre de l’Offre Finale et joint en Annexe 23 (Description du programme d'assurances).
Le Titulaire doit également s’assurer que ses prestataires et sous-traitants éventuels souscrivent, auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances notoirement solvables, les polices d’assurances couvrant l’ensemble de leurs responsabilités. 85
57/71
Les polices d’assurances doivent comporter des garanties suffisantes au regard des risques encourus.
Les assurances souscrites respectivement par le Titulaire et par la Ville comporteront une clause d’abandon de recours réciproques.
Les indemnités d’assurances, à l’exception des indemnités couvrant les pertes d’exploitation et les pertes d’exploitation anticipées, devront obligatoirement être affectées à la réparation des sinistres, sauf décision contraire de la Ville. Dans l’hypothèse où le montant des indemnités perçues serait insuffisant au regard des obligations contractuelles souscrites par le Titulaire au titre du présent Contrat, celui-ci devra verser le solde permettant d’atteindre la couverture du risque requise. A défaut, la résiliation pour faute pourra être prononcée en application des dispositions de l’Article 24.2 du Contrat.
Le Plan des assurances du Titulaire est joint en Annexe 23 (Description du programme d'assurances) au présent Contrat. Le Titulaire s’assure que les indemnités payables, au terme des polices d’assurance souscrites conformément au plan annexé, en cas de survenance de sinistres affectant le Nouveau Stade, sont au moins égales au coût de reconstruction ou de remplacement neuf du Nouveau Stade.
Le Titulaire transmet selon les modalités prévues à l’Annexe 23 (Description du programme d'assurances) :
• une copie des attestations d’assurances ;
• la preuve du paiement par le Titulaire des primes d’assurance ;
• et une attestation selon laquelle les assureurs certifient qu’ils ont eu
copie du présent Contrat pour établir leurs garanties.
A défaut de communication de ces documents dans le délai prescrit, le présent Contrat pourra être résilié selon les modalités prévues à l’Article 24.2.
Le Titulaire fournit, pendant toute la durée du Contrat, une copie des attestations d’assurances ainsi que le justificatif du paiement à l’échéance des primes d’assurances. Ces attestations devront indiquer clairement :
• la date d'échéance des polices ;
• le montant des garanties accordées par sinistre ;
• le montant des franchises éventuellement laissées à la charge de
l'assuré.
Le Titulaire s’engage à informer préalablement la Ville de toute annulation, réduction, suspension ou résiliation des garanties. 86
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23.2.2 Risques Non Assurables
Dans l’hypothèse où un risque couvert deviendrait un Risque Non Assurable, le Titulaire devra en informer la Ville dans le plus bref délai, et en tout état de cause, au moins 30 Jours avant la date d’échéance de la police d’assurance couvrant le risque concerné.
Le constat de l’existence d’un Risque Non Assurable sera réalisé sur la base de la communication par le Titulaire à la Ville :
• soit, d’une copie des attestations de trois assureurs notoirement
solvables indiquant qu’ils refusent de proposer une assurance pour le
risque considéré ;
• soit, d’une copie des propositions de trois assureurs notoirement
solvables, faisant apparaître le montant de la prime et de la franchise
pour l’assurance du risque considéré.
Dès lors qu’il a été prévenu de l’existence d’un Risque Non Assurable, la Ville aura la faculté :
• soit de résilier le présent Contrat, selon les modalités prévues à
l’Article 24.3 ;
• soit de poursuivre l’exécution du présent Contrat, en déchargeant le
Titulaire de ses obligations d’assurances corrélatives étant entendu
qu'en pareil cas, la Ville assumera toutes les conséquences résultant de
la survenance du Risque Non Assurable ;
• soit de poursuivre l’exécution du présent Contrat, en supportant la
quote-part de l’augmentation des primes d’assurances et/ou des
franchises correspondantes, permettant d’assurer l’équilibre
économique du Contrat antérieur à ladite augmentation.
Une augmentation du coût des assurances et/ou des franchises de plus de (i) quarante pour cent (40%) par rapport au budget total des assurances initialement prévu pour la phase de Conception-construction ou de (ii) quarante pour cent (40%) par rapport au budget annuel d'assurances initialement prévu pour la phase Entretien, maintenance et Exploitation entraîne l'application des dispositions de la présente clause.
Si un Risque Non Assurable redevient assurable, le Titulaire doit immédiatement souscrire une police d’assurance afin de couvrir le risque concerné.
24. FIN ANTICIPÉE DU CONTRAT DE PARTENARIAT
24.1 Résiliation pour motif d'intérêt général
La Ville peut résilier unilatéralement le Contrat pour un motif d'intérêt général. 87
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La résiliation pour motif d’intérêt général doit être précédée d’un préavis de 6 mois notifié au Titulaire par lettre recommandée avec accusé réception avant la prise d’effet de la résiliation.
Le Titulaire a droit à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général, décidée par la Ville.
L’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général sera égale à la somme des éléments suivants :
• encours résiduel des Financements Privés Senior, étant entendu qu’à compter de
la Date Effective de Mise à Disposition, la part de cet encours adossée à la cession de créances professionnelles ayant fait l’objet d’une acceptation (pour autant que cette acceptation soit en vigueur à la date de détermination de cette indemnité) conformément aux stipulations de l'Article 13 et à l’Acte d’Acceptation, sera payée séparément par la Ville conformément aux termes de l’Acte d’Acceptation et de l’Accord Tripartite ;
• les frais et éventuelles pénalités liées à la rupture anticipée (i) des Financements
Privés Senior (y compris les intérêts courus et non échus) et (ii) des contrats de promotion immobilière, de maintenance et d’exploitation et (iii) de l’Indemnité de débouclage des Instruments de Couverture, sauf en cas de reprise des contrats de financement et des contrats de couverture de taux conclus par les pourvoyeurs d’Instruments de Couverture par la Ville dans les conditions prévues aux présentes et à l’Accord Tripartite. Si la soulte est positive elle sera déduite du montant de l’indemnité ou versée en cas d’impossibilité d’opérer une déduction.
• indemnité forfaitaire liée au manque à gagner des sous-contractants, et égale à :
− En cas de résiliation avant la Date Effective de Mise à Disposition, 5% de l’écart entre les Coûts d’Investissement Initiaux et les Coûts d’Investissement En Cours
− En cas de résiliation après la Date Effective de Mise à Disposition, 100% de la redevance annuelle R3
• Encours des Fonds Propres à la date de résiliation ;
• Les Redevances (à l’exception de R1.1) courues et non échues et les Redevances
échues et non payées à la date de prise d’effet de la résiliation en cas de résiliation intervenant après la Date Effective de Mise à Disposition ;
• L’éventuel montant de la TVA à reverser au Trésor Public ;
• Le montant des éventuels remboursements dus par la Ville au Titulaire ;
• Indemnité liée au manque à gagner des actionnaires égale au plus petit des deux
montants suivants :
− La somme actualisée à la date de résiliation, au taux moyen pondéré des Financements, des dividendes et intérêts qu’il est prévu de verser aux 88
60/71
actionnaires à compter de la date de résiliation dans le modèle financier constituant l’Annexe 18 (Modèle Financier) ; et
− Un montant égal à l’encours des Fonds Propres et du Crédit Relais Fonds Propres à la date de résiliation.
L’indemnité sera réduite de l’éventuel solde positif du compte GER.
24.2 Résiliation pour faute du Titulaire
En cas de faute d’une particulière gravité, ou de manquements graves ou répétés du Titulaire à ses obligations contractuelles, la Ville peut prononcer la résiliation du Contrat pour faute du Titulaire. La résiliation pour faute du Titulaire pourra être prononcée notamment dans les cas suivants :
• abandon ou non réalisation des travaux;
• atteinte du plafond de pénalités de performance annuel sur 2 exercices
consécutifs ;
• atteinte du plafond global de pénalités de performance ;
• défaut prolongé de paiement de sommes dont le Titulaire est ou deviendrait
redevable au titre du Contrat,
• cession du Contrat, sans l’accord préalable de la Ville,
• modifications du capital de la Société Titulaire, en violation des stipulations de
l’Article 18 du Contrat,
• absence de mise en service ou retard de la Date Effective de Mise à Disposition
supérieure à neuf (9) mois hors Causes Légitimes,
• impossibilité d’assurer l’exécution de tout ou Partie de ses obligations, après une
mise en régie supérieure à six (6) mois,
• manquements du Titulaire à ses obligations contractuelles et mettant gravement
en péril la sécurité des personnes et des biens,
• non respect répété des objectifs de performance,
• non délivrance des garanties qu’il s’engage à fournir au titre du présent Contrat.
Tout autre manquement éventuel du Titulaire à ses obligations au titre du Contrat, peut donner lieu à déchéance prononcée par la Ville dans les conditions prévues au présent Article dès lors que ce ou ces manquement(s), est (sont), par leur gravité ou leur répétition, tels qu’il(s) compromet(tent) la poursuite du présent Contrat dans des conditions normales.
Lorsque la Ville considère que les motifs justifiant une résiliation pour faute du Titulaire sont réunis, elle adresse si besoin une mise en demeure au Titulaire de 89
61/71
remédier au(x) manquement(s) dans un délai d’un mois à compter de la réception de la mise en demeure.
Si à l’expiration de ce délai, le Titulaire n’a pas remédié aux manquements qui lui ont été notifiés en application de l’alinéa précédent, la Ville pourra résilier le Contrat pour faute du Titulaire.
La Ville informe le Titulaire de sa décision et de la date d’effet de la résiliation.
La seule indemnisation due au Titulaire en cas de résiliation pour faute sera égale à :
• l’encours résiduel des Financements Privés Senior (y compris les intérêts courus
et non échus) et des Fonds Propres à la date de la résiliation(étant entendu qu’à compter de la Date Effective de Mise à Disposition, la part de cet encours adossée à la cession de créances professionnelles ayant fait l’objet d’une acceptation (pour autant que cette acceptation soit en vigueur à la date de détermination de cette indemnité) conformément à l’Acte d’Acceptation et aux stipulations de l'Article 13 sera exclusivement payée par la Ville conformément aux termes de l’Acte d’Acceptation), à l’exception de la fraction de l’encours qui serait due à des Coûts Financiers Intercalaires liés à un retard fautif;
• diminué des montants de trésorerie disponibles sur les comptes du Titulaire à la
date de la résiliation diminué de l’éventuel solde positif du compte GER;
• diminué des montants à percevoir au titre des assurances, sauf à ce qu’ils fassent
l’objet d’une délégation au profit de la Ville et dans la mesure où le Titulaire bénéficie d’une liberté d’affectation de ces indemnités ;
• majoré des frais et éventuelles pénalités liées à la rupture anticipée des contrats
de financement et de l’Indemnité de débouclage des Instruments de Couverture contre la variabilité des taux d’intérêts, sauf en cas de reprise des Instruments de Dette conclus par les Prêteurs et des contrats de couverture de taux conclus par les pourvoyeurs d’Instruments de Couverture par la Ville dans les conditions prévues au présentes et à l’Accord Tripartite. Si la soulte est positive elle sera déduite du montant de l’indemnité ou versée en cas d’impossibilité d’opérer une déduction ;
• majoré des Redevances (à l’exception de R1.1) courues et non échues et les
Redevances échues et non payées à la date de prise d’effet de la résiliation en cas de résiliation intervenant après la Date Effective de Mise à Disposition ;
• diminué des Recettes nettes garanties courues et non échues et les recettes nettes
garanties échues et non payées à la date de prise d’effet de la résiliation en cas de résiliation intervenant après la Date Effective de Mise à Disposition ;
• majoré de l’éventuel montant de la TVA à reverser au Trésor Public ;
• diminué du montant du préjudice subi par la Ville du fait de la résiliation du
Contrat de Partenariat. 90
62/71
L’indemnisation du préjudice subi par la Ville est plafonnée à :
• 7,5 % du Coût des Investissements Initiaux pendant la période de construction
ou ;
• 200 % de R3 annuel pendant la période d’exploitation avec une dégressivité de
3% par an appliquée à cette pénalité dès la deuxième année d’exploitation, auquel s’ajoute soit un montant équivalent à l’encours des Fonds Propres restant dû à la date de la résiliation, soit un montant équivalent à une année de Recettes Garanties.
Il ne sera versé aucune indemnisation pour manque à gagner ni d’indemnisation pour la rupture des contrats passés par le Titulaire pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.
24.3 Résiliation en Cas de Force Majeure ou pour imprévision irrémédiable
Au cas où un évènement présentant les caractéristiques de la Force Majeure telle que définie à l’Article 21.1 rendrait impossible pendant une période d’au moins 6 mois, ou qui serait susceptible de dépasser nécessairement 12 mois, l’exécution du présent Contrat, sa résiliation pourrait être prononcée par la Ville, le cas échéant à la demande du Titulaire.
De même, dans le cas où un évènement présentant les caractéristiques de l’Imprévision telle que définie à l’Article 21.2 du présent Contrat bouleverserait ou serait susceptible de bouleverser de manière irrémédiable l’économie du Contrat, sa résiliation pourrait être prononcée par la Ville, le cas échéant à la demande du Titulaire.
L’indemnité due en cas de résiliation pour Cas de Force Majeure ou pour imprévision irrémédiable sera égale à l’indemnité due en cas de résiliation pour motif d’intérêt général, diminuée du manque à gagner des actionnaires.
24.4 Détermination et modalités de paiement des indemnités – Intérêts de retard
Le Titulaire communique, au plus tard dix (10) Jours après la date de prise d’effet de la résiliation, tous les éléments nécessaires au calcul de l’indemnité, accompagné de toute pièce justificative, notamment les éléments communiqués par les Prêteurs au titre de l’encours des Financements Privés Senior et des frais ou gains de rupture des contrats de financement et de couverture.
La Ville notifie, au plus tard vingt (20) jours après la date de prise d’effet de la résiliation, sous réserve de la réception, dans les délais prévus et sous une forme satisfaisante, des éléments évoqués au paragraphe précédent, le montant d’indemnité.
Le Titulaire dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la notification pour approuver le montant de l’indemnité. Passé ce délai, le montant sera réputé approuvé.
En cas de désaccord, les Parties conviennent de se réunir sous 5 jours pour définir d’un commun accord le montant d’indemnité. En cas de désaccord persistant, il sera fait application des procédures prévues à l’Article 31. 91
63/71
L’indemnité due au Titulaire sera versée dans les trente cinq (35) jours ouvrés à compter de son approbation par les Parties. Celle-ci comprendra les intérêts courus sur les Instruments de Dette entre la date de prise d’effet de la résiliation et la date de paiement de l’indemnité.
Au-delà de ce délai, les montants dus génèreront des intérêts de retard au taux légal majoré de 2%.
25. OBLIGATIONS DU TITULAIRE AU TERME DU CONTRAT DE PARTENARIAT
25.1 Au terme normal ou anticipé du Contrat de Partenariat, le Titulaire est tenu de remettre à la Ville, en parfait état d'entretien et de fonctionnement compte tenu de son âge et de sa destination, le Nouveau Stade ainsi que tous les documents nécessaires à son entretien, sa maintenance et à son exploitation, y compris tous les logiciels et droits y attenant.
Cette remise s'effectue à titre gratuit, sauf dans l'hypothèse où le Contrat de Partenariat est résilié de manière anticipée conformément aux stipulations de l'Article 24.
25.2 Au plus tard cinq (5) ans avant la date d'expiration normale du Contrat de Partenariat, les Parties se rencontrent afin d'établir de manière contradictoire un Programme d'Entretien-Maintenance et de GER Final. Ce programme comprend la liste détaillée ainsi que le montant de tous les travaux à réaliser avant la remise du Nouveau Stade à la Ville. Ces travaux seront réalisés par le Titulaire à ses frais.
Conformément aux stipulations de l'Article 22 (Garanties) ci-dessus, le Titulaire constitue ou fait constituer au profit de la Ville une garantie bancaire à première demande d’un montant égal à cinquante pour cent (50%) des coûts estimés pour la remise en état du Nouveau Stade afin de garantir la Ville de la bonne exécution du programme d'entretien et de renouvellement final.
A défaut de remise du Nouveau Stade en parfait état d'entretien et de fonctionnement la Ville peut notamment procéder, aux frais du Titulaire, aux opérations et travaux nécessaires afin que l'Enceinte devienne conforme à l'état d'entretien et de fonctionnement prévus dans le programme fonctionnel.
25.3 Restitution du solde du compte GER
Au terme normal du Contrat, le Titulaire restitue, s'il y a lieu, 75% du solde réel positif du compte GER, y compris les produits financiers dégagés par la trésorerie immobilisée sur le compte, constaté sur la base des versements qui ont été faits par la Ville et sur les dépenses de GER qui ont normalement dues être réalisées par le Titulaire ou ont été anticipées par le Titulaire.
26. CONFIDENTIALITÉ
26.1 Le Titulaire s'engage à garder confidentiel toute information, tout document et tout rapport de nature technique, commerciale ou financière transmise par la Ville dans le cadre de l'exécution du présent Contrat et/ou durant la procédure de dialogue ayant précédé sa signature et identifiés comme confidentiels. 92
64/71
26.2 Nonobstant les stipulations du précédent alinéa, le Titulaire peut divulguer les informations confidentielles susvisées dans les hypothèses suivantes :
• si une disposition législative ou réglementaire ou une décision d'une autorité
administrative prise en application d'une telle disposition ou encore si une décision rendue par une juridiction l'exigent ;
• si l'information confidentielle en cause a déjà été rendue publique par un moyen
autre qu'un manquement du Titulaire à son obligation de confidentialité ;
• si l'information confidentielle en cause est nécessaire à l'exécution par le
Titulaire de ses obligations au titre du Contrat, à condition toutefois que le tiers à qui le Titulaire envisage de divulguer l'information confidentielle soit lui- même contractuellement tenu au respect de la confidentialité ou accepte de signer un accord de confidentialité qui satisfasse raisonnablement la Ville ;
• si, pour l'information confidentielle en cause, le Titulaire est dégagé de son
obligation de confidentialité par la Ville.
26.3 Le Titulaire demeure soumis au respect de la présente obligation de confidentialité pendant une durée de cinq (5) ans à compter du terme normal ou anticipé du Contrat.
26.4 Au terme normal ou anticipé du Contrat, le Titulaire doit restituer à la Ville l'ensemble des documents que cette dernière lui a communiqués et détruire toute copie desdits documents.
27. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
27.1 Droits de propriété intellectuelle du Titulaire et de la Ville
La Ville et le Titulaire demeurent propriétaires, chacun en ce qui les concerne, de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents, procédures et systèmes développés par eux ou pour leur compte dans le cadre de l'exécution du Contrat et de tous droits de propriété intellectuelle portant sur des œuvres de l’esprit, méthodes ou autre créations faisant l’objet d’un droit de propriété intellectuelle nées à l’occasion de l’exécution du Contrat.
Par ailleurs, le Titulaire pourra conclure un contrat de naming avec un tiers ayant pour objet d’associer une dénomination ou une marque à la dénomination du Nouveau Stade dès lors que la dénomination ou la marque ne porte pas atteinte à l’image de la Ville de Bordeaux et du Club résident. Il transmettra le contrat de naming à la Ville pour information avant sa signature.
Pendant toute la durée du Contrat, la Ville peut toutefois communiquer à des tiers, exposer et reproduire librement, sur quelque support que ce soit, les esquisses, dessins et maquettes relatifs au projet qui lui ont été remis par le Titulaire, sous réserve de la mention du nom des architectes qui les ont conçus.
27.2 Obligations du Titulaire en matière de droits de propriété intellectuelle
Si le Titulaire entend utiliser pour l'exécution du Contrat des documents, procédures et systèmes couverts par des droits de propriété intellectuelle, obtenus par lui-même 93
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ou par voie de licence, à la date de conclusion du présent Contrat ou en cours d'obtention à cette date, il le fait connaître à la Ville.
Il lui remet, dans le cas où ces documents, procédures et systèmes doivent être incorporés dans le Nouveau Stade ou dans les équipements et dispositifs afférents, une déclaration attestant qu'à la date de conclusion du présent Contrat, et pour sa durée prévisible d'exécution, il est bien titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, procédures et systèmes, ou bien qu'il dispose des accords de licence ou des droits d'usage lui permettant d'utiliser légalement ces documents, procédures et systèmes dans la réalisation du présent Contrat.
Le Titulaire s’engage, pendant l’exécution du présent Contrat, à s’assurer qu’il dispose ou à obtenir l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à la conception et à l’exploitation du Nouveau Stade qui auraient été réalisés par tout architecte ou sous-traitant ou tiers appelé à intervenir dans cette opération et consistant notamment (mais non limitativement) en des plans, dessins, esquisses, maquettes, logos, aménagements ou éléments de décoration ou tout autre dispositif, procédé ou produit participant à la conception du Nouveau Stade (« ci-après dénommées « Créations ») pour permettre à la Ville d’obtenir la cession des droits sur les Créations telle que prévue ci-dessous, ou de pouvoir continuer à utiliser paisiblement le Nouveau Stade, à l’issue normale du présent Contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci.
A défaut de déclaration, le Titulaire est réputé avoir la libre disposition de tous les procédés ou produits utilisés pour la réalisation du présent Contrat et garantit la Ville dans les conditions ci-après exposées contre toute revendication des tiers faisant obstacle à la libre utilisation de ces produits et procédés par la Ville.
27.3 Cession des droits de propriété intellectuelle portant sur les Créations
Au terme normal ou anticipé du Contrat, le Titulaire accordera ou fera en sorte que soit accordé à la Ville une cession des droits de propriété intellectuelle portant sur les Créations.
Cette cession sera consentie à titre gratuit, pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur les Créations et pour le monde entier, dans la mesure où le Titulaire en est propriétaire. S’agissant des éléments tiers, le Titulaire fera ses meilleurs efforts pour obtenir une telle cession ou, à défaut, un droit d’utilisation conforme à la destination des éléments en question, conformément au dernier alinéa du présent Article.
La cession de ces droits de propriété intellectuelle portera particulièrement sur:
• le droit de reproduction des Créations, en tout ou en partie, sous tout support
existant au jour de conclusion du Contrat ou sous toute forme future existant au jour de la mise en œuvre de la présente cession des droits de propriété intellectuelle,
• le droit de représentation, en tout ou en partie, des Créations en ce compris le
droit de les présenter au public par tout moyen de communication existant au 94
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jour de la mise en œuvre de la présente cession des droits de propriété intellectuelle,
• le droit de modification et d’adaptation ou de traduction, en toute langue ou
langage, des Créations, en tout ou en partie, permettant à la Ville de procéder à toute modification ou aménagement du Nouveau Stade et donc des Créations afin de se conformer aux nécessités du service public, à l’apparition de besoins nouveaux justifiés par des raisons esthétiques ou techniques ou encore liés à des considérations organisationnelle, fonctionnelle, technique ou de sécurité.
27.4 Garantie en cas de trouble de jouissance anormal
Si la Ville, du fait de l'action d'un tiers, est victime d'un trouble de jouissance qui ne résulte ni d'une utilisation non conforme au Contrat, ni d'une modification non réalisée par la Ville, ni de la combinaison des documents, procédures et systèmes développés avec d'autres produits ou services, elle en informe le Titulaire qui prend immédiatement les mesures appropriées pour faire cesser ce trouble.
Dans ce cadre le Titulaire peut :
• soit s'efforcer de modifier ou de remplacer les documents, procédures et
systèmes en litige, de manière qu'ils cessent de tomber sous le coup de la réclamation, tout en restant conformes aux spécifications du présent Contrat
• soit s'obliger à négocier les cessions, licences ou autorisations nécessaires de
telle sorte que la Ville puisse utiliser les documents, procédures, systèmes en litige, sans limitation et sans règlement de droit, loyer ou indemnités.
27.5 Indemnisation
Le Titulaire rembourse à la Ville tous les frais juridiques, pénalités et indemnités de toute nature que la Ville pourrait supporter dans le cadre de réclamations ou procédures de toutes natures relatives à l'utilisation illicite de tous brevets, dessins industriels, marques commerciales, noms de domaine, dénominations sociales ou tous autres droits de propriété intellectuelle, du fait de la conception, de la construction, l'entretien, la maintenance et l'exploitation du Nouveau Stade.
27.6 Exploitation de l’image du Nouveau Stade
Le Titulaire s’engage à concéder à la Ville un droit d’exploitation de l’image du Nouveau Stade, sur tous supports existants ou futurs, pour le monde entier.
A cet effet, le Titulaire s’assure au préalable, qu’il dispose des droits permettant l’exploitation de l’image du Nouveau Stade ou s’engage à les obtenir.
28. FISCALITE
28.1 Fiscalité liée à l’exécution du Contrat
Le Titulaire acquitte pendant toute la durée du Contrat les impôts, contributions, taxes et redevances de toute nature, y inclus la redevance pour occupation domaniale, relatifs au Nouveau Stade, au titre notamment de leur conception, leur construction, 95
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leur entretien, leur maintenance, leur renouvellement et leur mise à disposition de la Ville, en ce compris la participation pour raccordement à l’égout.
La répercussion sur la Ville des impôts, contributions, taxes et redevances visés à l’alinéa précédent se fera pour chacun d’entre eux sous la forme d’une refacturation à l’euro l’euro, sur justificatifs. Cette refacturation sera, le cas échéant, augmentée de la TVA selon les dispositions fiscales en vigueur.
Toute réduction obtenue par le Titulaire des impôts, contributions, taxes et redevances ainsi refacturés à la Ville devra intégralement bénéficier à cette dernière dans les mêmes proportions.
28.2 Fiscalité liée à la structure du Titulaire
Le Titulaire conserve à sa charge les impôts, contributions, taxes et redevances directement afférents à sa structuration, à savoir l’impôt sur les sociétés et sa contribution additionnelle, ainsi que tout autre impôt, contribution, taxe et/ou redevance qui viendrait s’y substituer.
Toutefois :
• la contribution sociale de solidarité des sociétés sera refacturée à l’euro l’euro
augmentée le cas échéant de la TVA applicable selon les dispositions fiscales en vigueur;
• la contribution économique territoriale ou toute autre taxe s’y substituant à
laquelle le Titulaire pourrait être soumis sera refacturée à l’euro l’euro à la Ville, augmentée le cas échéant de la TVA applicable selon les dispositions fiscales en vigueur.
Le Titulaire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour en limiter le montant dans le respect des dispositions fiscales en vigueur.
28.3 TVA
Le Partenaire exercera en tant que besoin l’option à la TVA prévue à l’article 260-2° du Code Général des Impôts (CGI).
L’option pour l’assujettissement à la TVA sera exercée sous la forme d’une déclaration d’option adressée au service des impôts compétent dans les délais impartis.
La Ville accepte expressément l’assujettissement à la TVA des sommes dues en vertu du Contrat.
Les stipulations du précédent alinéa ne sont pas applicables aux subventions d’équipement.
A l’expiration du Contrat ou en cas de résiliation anticipée du Contrat quelle qu’en soit la cause la Ville rembourse au Partenaire tout montant de TVA reversé par le Partenaire au Trésor au titre de la régularisation de ses droits à déduction afférents à au Nouveau Stade. 96
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29. NOTIFICATION - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du Contrat de Partenariat et de tout ce qui s'y attache, les Parties font élection de domicile aux adresses mentionnées ci-après.
Toute notification au titre du présent Contrat doit être faite par écrit et peut être valablement envoyée soit par lettre recommandée avec avis de réception à ces adresses, soit par télécopie aux numéros indiqués ci-après. La notification est réputée être effectuée à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
• Pour le Titulaire :
Société Stade Bordeaux Atlantique
A l'attention de
Téléphone :
Télécopie :
[à compléter par les candidats]
• Pour la Ville :
A l'attention de
Téléphone :
Télécopie :
[à compléter par la Ville]
Le représentant des Prêteurs, à savoir [à compléter par les candidats], élit domicile à l'adresse suivante : [adresse, téléphone et télécopie : à compléter par les candidats].
Il est précisé que chacune des Parties est fondée à modifier à tout moment l'adresse visée ci-dessus, sous réserve d'en aviser en temps utile l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception. Le même droit est accordé au représentant des Prêteurs, sous réservé qu'il en avise en temps utile chacune des Parties par lettre recommandée avec avis de réception.
30. UTILISATION DE LA LANGUE FRANCAISE
Conformément à la législation en vigueur, l'ensemble des pièces du Contrat et la documentation est rédigé en langue française ou traduit en français, seule la version française faisant alors foi.
Dans le cas où, pour certains matériels, une documentation en langue française n'est pas disponible, la documentation fournie ne peut être qu'en langue anglaise.
La correspondance relative à l'exécution du Contrat est rédigée en langue française.
Les inscriptions sur les matériels et logiciels fournis au titre du présent Contrat sont en français. 97
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31. PREVENTION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
31.1 Règlement à l'amiable
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs éventuels différends relatifs à l'application ou à l'interprétation du présent Contrat.
31.2 Procédure de conciliation
A défaut de règlement amiable de leur(s) différend(s), les Parties conviennent que les litiges qui résultent de l'application du Contrat font l'objet d'une tentative de conciliation par une commission composée de trois conciliateurs : le premier est désigné par la Ville, le deuxième par le Titulaire et le troisième, qui présidera la commission, est désigné par les deux premiers.
Si la Ville et/ou le Titulaire ne désigne(nt) pas son (leur) conciliateur(s) dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la survenance du litige qui les oppose, celui-ci (ceux-ci) sera (-ont) désigné(s) par le Président du Tribunal administratif compétent, à la demande de la Partie la plus diligente.
Si les deux premiers conciliateurs ne parviennent pas à s'entendre sur la désignation du troisième dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date la survenance du litige qui les oppose, le troisième sera désigné par le Président du Tribunal administratif compétent, à la demande de la Partie la plus diligente.
La commission de conciliation doit rendre son avis et/ou sa proposition dans un délai de quatre vingt dix (90) Jours à compter de sa constitution.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, et notamment en cas de désaccord entre les Parties pour s'en remettre à l'avis et/ou la proposition de la commission, le Tribunal administratif compétent pourra être saisi à l'initiative de la Partie la plus diligente.
Lorsqu'elle estime que le litige soulève des questions qui dépassent sa compétence, la commission de conciliation peut décider de renvoyer à la procédure d'expertise dans conditions visées à l'Article 31.3 (Expertise) ci-après.
31.3 Expertise
En cas de persistance d'un différend, les Parties désignent conjointement un expert indépendant dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la constatation de leur désaccord ou, dans le cas visé au dernier alinéa de l'Article 31.2 ci-dessus, à compter de la décision de la commission de recourir à la procédure d'expertise.
L'expert indépendant est chargé de remettre un avis sur le différend dont il s'agit, et ce dans un délai de quatre vingt dix (90) Jours à compter de sa désignation, sauf stipulation contraire.
Cet expert détermine si les frais nécessités par son intervention sont assumés par l'une des deux Parties ou partagés entre ces dernières, et, dans ce second cas, apprécie la part qui doit être imputée à chacune d'entre elles. Il fonde son appréciation sur les mérites relatifs des positions soutenues par les Parties à la date à laquelle a été 98
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sollicitée son intervention. L'avance de ces frais est, dans tous les cas, assurée par le Titulaire.
En cas de contestation de l'avis rendu par l'expert, le litige est tranché selon les stipulations de l'Article 31.4 (Contentieux).
31.4 Contentieux
A défaut de règlement amiable des différends et en cas d'échec de la procédure de conciliation ou de contestation de l'avis rendu par l'expert, les litiges relatifs à l'application du présent Contrat relèvent du Tribunal administratif de Bordeaux.
32. ANNEXES
Annexe 1 Programme fonctionnel
Annexe 2 Plan du Périmètre du Contrat
Annexe 3 Caractéristiques générales du Nouveau Stade
3.1 Dossier de plans
3.2 Mémoire architectural et urbain
3.3 Mémoire fonctionnel et technique
3.4 Mémoire développement durable
3.5 Mémoire dossier UEFA
Annexe 4 Calendriers indicatifs d'exécution
Annexe 5 Procès verbal de mise à disposition des terrains (état des lieux à annexer ultérieurement)
Annexe 6 Dossier descriptif des terrains mis à la disposition du Titulaire
Annexe 7 Procédure d'acceptation du Nouveau Stade
Annexe 8 Convention tripartite d’exploitation
Annexe 9 Convention d’occupation et de mise à disposition conclue entre la Ville et le Club Résident
Annexe 10 Conditions générales d'exploitation
Annexe 11 Programme d'Entretien-Maintenance et de GER
Annexe 12 Objectifs de Performance et pénalités associées
Annexe 13 Modèle d’Acte d’Acceptation
Annexe 14 Accord Tripartite 99
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Annexe 15 Redevances
Annexe 16 Plan de Financement
Annexe 17 Mécanisme de fixation des taux
Annexe 18 Modèle Financier
Annexe 19 Modalités de calcul des Recettes Additionnelles Partagées
Annexe 20 Statuts de la Société Titulaire
Annexe 21 Détail des coûts du Nouveau Stade
Annexe 22 Modèle de garantie à première demande
Annexe 23 Description du programme d'assurances
Annexe 24 Liste des impôts et taxes refacturés à la Ville
Annexe 25 Utilisation du parking Parc des expositions
Annexe 26 Utilisation du parking Parc Floral
Annexe 27 Sécurité des Manifestations
Annexe 28 Bordereau des prix relatifs aux coûts de la mise à disposition du Nouveau Stade à la Ville
Annexe 29 Variante pelouse synthétique de l’Offre Finale 100
D-2011/544
Réalisation du nouveau stade. Accord autonome sur
le contrat de partenariat. Décision. Approbation.
Autorisation.
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2009, vous avez donné un avis favorable de principe sur un engagement de la Ville à hauteur de 15 Millions d'euros pour la réalisation sur le site dit de la Jallère au quartier du Lac, d’un nouveau stade d’une capacité de 43500 places couvertes.
Par délibération du conseil municipal du 31 mai 2010, vous avez approuvé le principe du recours à un contrat de partenariat, et de la mise en œuvre d’une procédure de dialogue compétitif, pour la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, et éventuellement l’exploitation, ainsi que le financement partiel de ce nouveau stade. Compte tenu des engagements pris par la Ville de Bordeaux pour l'accueil de l'EURO 2016, il convient d'organiser la mise en œuvre du projet de réalisation du nouveau stade, y compris en cas de recours contre le contrat de partenariat et/ou l'un de ses actes détachables. Le partenaire et les établissements bancaires finançant le projet se sont donc engagés, dans le cadre d’un accord autonome conclu avec la Ville de Bordeaux, à mobiliser le financement du projet nonobstant ces hypothèses de recours, sous réserve que soient définies les conditions dans lesquelles le partenaire sera indemnisé par la Ville de Bordeaux en cas d'annulation, ou de déclaration ou de constat de nullité, même non définitif, du contrat de partenariat ou de l'un de ses actes détachables par le juge.
Dans ce cadre, la Ville de Bordeaux autorise la cession aux établissements bancaires des créances du partenaire à son encontre, en application des articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier. La Ville de Bordeaux s’engage, à ce titre, à signer un acte d’acceptation de la cession des dites créances, conformément aux dispositions de l’article L. 313-29 du Code monétaire et financier.
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, adopter les termes de la délibération suivante:
VU la délibération D-20100025 du 25 janvier 2010 m'autorisant à signer avec l'UEFA, les contrats de ville et de stade
VU la délibération D-20100276 du 31 mai 2010, approuvant le principe du recours à un contrat de partenariat pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance, et éventuellement l'exploitation, ainsi que le financement partiel d'un nouveau stade de 43000 places couvertes environ, dans le quartier du lac à Bordeaux,
VU la délibération de ce jour autorisant la signature du contrat de partenariat portant sur la conception, la construction, l'entretien, la maintenance, et éventuellement l'exploitation, ainsi que le financement partiel du nouveau stade
VU le projet de contrat de partenariat et ses annexes pour la réalisation du nouveau stade VU le projet d'accord autonome et ses annexes joints à la présente délibération ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT que la fédération française de football a retenu la ville de Bordeaux comme ville d'accueil de l'EURO 2016 dont la France est le pays d'accueil CONSIDERANT que, compte tenu des engagements pris par la Ville de Bordeaux pour l'accueil de l'EURO 2016, il convient d'organiser la mise en œuvre du projet de réalisation du nouveau stade, y compris dans l'hypothèse de recours,
CONSIDERANT qu'il est de l'intérêt de notre collectivité de recourir à cet accord autonome pour garantir la continuité de la réalisation du nouveau stade dans les délais compatibles avec l'EURO 2016,
DECIDE 101
Article 1: Monsieur le maire ou son représentant sont autorisés à signer l'accord autonome dont le projet est annexé à la présente délibération,
Article 2: Monsieur le maire ou son représentant sont autorisés à signer l'acte d'acceptation annexé à la présente
Article 3: Monsieur le maire ou son représentant sont autorisés à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE DES VERTS 102
VILLE DE BORDEAUX
(la « Ville de Bordeaux »)
et
[●]
(le « Partenaire »)
et
[●]
(l’ « Agent des Créanciers Financiers »)
Accord Autonome
[●] 2011 103
Accord Autonome
ENTRE :
La Ville de Bordeaux, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Alain Juppé, dûment habilité à l’effet des présentes par délibération du conseil municipal de Bordeaux n° [●] en date du [●]
(ci-après dénommée « la Ville de Bordeaux»)
d'une première part,
ET :
[●], société [●], ayant son siège social à [●], et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [●] sous le numéro [●],
(ci-après dénommée le « Partenaire »)
d'une deuxième part
ET :
[●], société [●] dont le siège est situé [●], immatriculée au Registre [●] sous le numéro [●] agissant en qualité d’agent pour le compte des Créanciers Financiers ;
(ci-après dénommé « l’Agent des Créanciers Financiers »)
d'une troisième part
La Ville de Bordeaux, le Partenaire et l’Agent des Créanciers Financiers étant ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie » 104
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
A. La Ville de Bordeaux doit conclure, en date de ce jour, avec le Partenaire, un contrat de partenariat (le « Contrat de Partenariat »), portant sur la conception, le financement partiel, la construction, le gros entretien - renouvellement, l’entretien, la maintenance et éventuellement l’exploitation du Nouveau Stade de Bordeaux en vue d’accueillir l’ensemble des rencontres de football du Club Résident et d’organiser d’autres manifestations (le « Projet »).
B. Les Créanciers Financiers, l’Agent des Créanciers Financiers et le Partenaire, inter alios, doivent conclure, en date de ce jour, une convention de financement (la « Convention de Financement ») ainsi que d’autres documents de financement (ensemble avec la Convention de Financement, les « Documents de Financement ») en vue de permettre le financement d’une partie des investissements du Projet (le « Financement »).
C. La conclusion du présent accord autonome (l’ « Accord Autonome ») entre les Parties, qui, par nature, continuera à produire ses effets en cas d’annulation ou de déclaration ou de constatation de nullité du Contrat de Partenariat par le juge puisqu’il a pour objet d’en régler les conséquences, et qui est une condition essentielle et déterminante à la conclusion par les Créanciers Financiers de l’engagement de ces derniers de concourir au Financement, vise à définir, notamment, les modalités permettant la poursuite de l’exécution du Projet par le Partenaire en cas de recours contre le Contrat de Partenariat ou l’un de ses actes détachables et les modalités d’indemnisation, par la Ville de Bordeaux, du Partenaire, et donc des Créanciers Financiers, en cas d’annulation ou de déclaration ou de constatation de nullité du Contrat de Partenariat par le juge.
CELA AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 105
SOMMAIRE
Article 1. Définitions et interprétation ................................................................................ 5
Article 2. Objet ...................................................................................................................... 7
Article 3. Entrée en vigueur de l’Accord Autonome et durée ........................................... 7 3.1 Entrée en vigueur ....................................................................................................... 7 3.2 Durée .......................................................................................................................... 7
Article 4. Renonciation par les Créanciers Financiers ...................................................... 7
Article 5. Détermination du montant des Dépenses Engagées .......................................... 8
Article 6. Conséquences de l’annulation du Contrat de Partenariat ............................... 9
Article 7. Notifications ........................................................................................................ 10
Article 8. Bénéfice de l’Accord Autonome ........................................................................ 11
Article 9. Illégalité ............................................................................................................... 11
Article 10. Droit applicable .............................................................................................. 11
Article 11. Compétence d’attribution.............................................................................. 11
Article 12. Déclarations .................................................................................................... 12
ANNEXE 1 .............................................................................................................................. 13
ANNEXE 2 .............................................................................................................................. 15
ANNEXE 3 .............................................................................................................................. 17
ANNEXE 4 .............................................................................................................................. 19 106
Article 1. Définitions et interprétation
(i) Les termes commençant par des lettres capitales majuscules dans le présent document ont le sens qui leur est donné ci-après :
« Accord Autonome » a le sens donné à ce terme dans le préambule ci-dessus ;
« Acte d’Acceptation Accord Autonome » a le sens donné à ce terme à l’Article 6 ;
« Actionnaires » : désigne les actionnaires du Partenaire ;
« Agent des Créanciers Financiers » désigne [●] en qualité d’agent pour le compte des Créanciers Financiers et, à tout moment ultérieurement, tout successeur, cessionnaire, subrogé ou ayant-droit de cette entité ;
« Annexe » désigne une annexe de l’ Accord Autonome ;
« Article » désigne un article de l’Accord Autonome ;
« Attestation de Purge » a le sens qui lui est donné à l’Article 4 ;
« Avance-Relais Actionnaires » : désigne toute avance consentie par les Actionnaires au Partenaire, dans les conditions prévues par la convention intitulée « convention d’engagement des sponsors » conclue entre le Partenaire, les Actionnaires, et l’Agent des Créanciers Financiers en date de ce jour ;
« Avis de Tirage » désigne toute demande de tirage sur les Instruments de Dette et sur les Instruments de Dette Relais Fonds Propres, émise dans les conditions et selon les modalités prévues dans les Documents de Financement par le Partenaire auprès de l’Agent des Créanciers Financiers ou tout avis de tirage relatif à toute Avance-Relais Actionnaires ;
« Conseiller Technique des Créanciers Financiers » désigne [●] ou toute entité désignée comme conseiller technique des Créanciers Financiers par l’Agent des Créanciers Financiers (avec l’accord préalable du Partenaire) qui viendrait s’y substituer ;
« Contrat de Partenariat » a le sens donné à ce terme dans le préambule ci-dessus ;
« Convention de Financement » a le sens donné à ce terme dans le préambule ci-dessus ;
« Créanciers Financiers » désigne les entités visées en Annexe 1 ci-après et à tout moment ultérieurement, tout successeur, cessionnaire, subrogé ou ayant-droit de ces entités ainsi que tout autre créancier financier concourant au Financement ;
« Date de Calcul » a le sens donné à ce terme à l’Article 6 ;
« Dépenses Engagées » désigne le montant correspondant aux dépenses effectivement engagées par le Partenaire pour assurer l’exécution du Contrat de Partenariat (en ce compris 107
les dépenses financées par les Fonds Propres et les Avances-Relais Actionnaires), et qui n’ont pas fait l’objet du Droit de Veto ;
« Documents de Financement » a le sens donné à ce terme dans le préambule ci-dessus ;
« Document de Tirage » a le sens donné à ce terme à l’Article 5 ;
« Droit de Veto » a le sens donné à ce terme à l’Article 5 ;
« Délai d’Exercice du Droit de Veto » a le sens donné à ce terme à l’Article 5 ;
« EONIA » désigne, pour tout jour ou montant considéré, le « Euro OverNight Index Average », soit le taux annuel des dépôts d’argent au jour le jour sur le marché interbancaire de la zone Euro, tel que diffusé sur l’écran Reuters page Eonia (ou tout autre service ou page qui viendrait à s’y substituer) aux environs de 19h00 le jour considéré (ou si ce jour n’est pas un Jour Ouvré, le premier Jour Ouvré précédent) ;
« Financement » a le sens donné à ce terme dans le préambule ci-dessus ;
« Fonds Propres » désigne le capital social du Partenaire et tous apports, prêts subordonnés ou avances en compte courant réalisés par les actionnaires du Partenaire, autres que toute Avance-Relais Actionnaires ;
«Indemnité » a le sens donné à ce terme à l’Article 6 ;
« Instruments de Dette » désigne tout endettement contracté par le Partenaire au titre de la Convention de Financement à l’exception des Instruments de Dette Relais Fonds Propres ;
« Instruments de Dette Relais Fonds Propres » désigne tous crédits relais fonds propres contractés par le Partenaire au titre de la Convention de Financement ;
« Jour Ouvré » désigne tout jour de la semaine, à l’exception du samedi et du dimanche et des jours fériés, où les banques sont ouvertes à Paris et à Londres tout en étant un Jour Target ;
« Jour Target » désigne un jour où le système de paiement dit « Trans European Automated Real-Time Gross Settlement Express Transfer », lancé le 19 novembre 2007, fonctionne pour la réalisation d’opérations de paiement en euros ; et
« Taux de Portage » signifie EONIA plus la marge applicable au titre de l’endettement concerné.
(ii) Les titres des Articles et Annexes sont indiqués par commodité uniquement et ne sauraient influencer l’interprétation du présent Accord Autonome.
(iii) Sauf mention expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent, les références faites dans l’Accord Autonome à des Articles et Annexes doivent être interprétées comme des références à des articles et annexes de l’Accord Autonome. 108
(iv) Dans les relations contractuelles entre le Partenaire, les Créanciers Financiers et l’Agent des Créanciers Financiers au titre du présent Accord Autonome, en cas de contradiction entre les termes du présent Accord Autonome et ceux des Documents de Financement, les stipulations des Documents de Financement prévaudront.
Article 2. Objet
L’Accord Autonome a pour objet, notamment, de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire sera indemnisé en cas d’annulation ou de déclaration ou de constat de nullité, même non définitif, du Contrat de Partenariat ou de l’un de ses actes détachables par le juge.
L’Accord Autonome précise à ce titre :
(i) les modalités permettant de qualifier les dépenses engagées par le Partenaire comme étant des Dépenses Engagées au sens du présent Contrat ;
(ii) les modalités de remboursement des Dépenses Engagées en cas d’annulation ou de déclaration ou de constat de nullité du Contrat de Partenariat par le juge.
Les Parties conviennent que les conséquences d’un recours administratif ou contentieux contre tout acte d’acceptation signé par la Ville de Bordeaux au profit des Créanciers Financiers dans le cadre du Projet, autre que l’Acte d’Acceptation Accord Autonome, n’entrent pas dans le champ d’application du présent Accord Autonome.
Article 3. Entrée en vigueur de l’Accord Autonome et durée
3.1 Entrée en vigueur
L’Accord Autonome entre en vigueur le jour de sa signature.
La Ville de Bordeaux s’engage à procéder dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de signature du présent Accord Autonome, aux formalités de publicité permettant de faire courir les délais de recours contentieux à l’égard des tiers à l’encontre de l’Accord Autonome, l’Acte d’Acceptation Accord Autonome et de leurs actes détachables.
3.2 Durée
L’Accord Autonome prend fin, en cas d’annulation, de déclaration ou de constat de nullité, même non définitif, du Contrat de Partenariat ou de l’un de ses actes détachables par le juge, à la date de complète exécution des obligations de paiement de la Ville au titre de l’article 6 et, au plus tard, le 1er février 2047.
Article 4. Renonciation par les Créanciers Financiers
En contrepartie de la conclusion du présent Accord Autonome, les Créanciers Financiers ont accepté de renoncer (dans le cadre des relations contractuelles qu’ils ont à ce titre avec le Partenaire) à conditionner le tirage sur les Instruments de Dette à l’absence de recours contre le Contrat de Partenariat ou l’un de ses actes détachables.
Cette renonciation est toutefois conditionnée par : 109
- l’absence de recours administratif ou contentieux pendants (les éventuels recours introduits durant les délais de recours ayant été définitivement rejetés) ou de retrait administratif à l’encontre de l’Accord Autonome ou de l’Acte d’Acceptation Accord Autonome ou de leurs actes détachables et l’expiration des délais de recours et de retrait applicables, tel que confirmé par l'Attestation de Purge visée ci-dessous.
La Ville s'engage à remettre, s'il y a lieu et, le cas échéant, à la demande de l’Agent des Créanciers Financiers, au Partenaire et à l’Agent des Créanciers Financiers, à partir d’un délai de quatre (4) mois et demi à compter de la publication visée au 3.1 ci- dessus, une attestation conforme au modèle joint en Annexe 2 (l’ « Attestation de Purge »), selon laquelle :
(i) les délais de retrait et de recours contre l'Accord Autonome, l’Acte d’Acceptation Accord Autonome et leurs actes détachables ont expirés
et il n’a pas été procédé au retrait de l’un ou plusieurs de ces actes ou
contrats ; et
(ii) elle n'a pas connaissance de l’existence d'un recours (administratif ou contentieux) à l'encontre de l'Accord Autonome, de l’Acte
d’Acceptation Accord Autonome et/ou de l'un de leurs actes
détachables ; ou
(iii) si elle a connaissance de l’existence d’un recours (administratif ou contentieux), celui-ci a été définitivement rejeté.
La Ville s'engage, en outre, à informer le Partenaire et l'Agent des Créanciers Financiers, dès qu'elle en a connaissance, de tout retrait et/ou recours administratif et/ou contentieux à l'encontre de l’Accord Autonome, de l’Acte d’Acceptation Accord Autonome et/ou de l'un de leurs actes détachables.
- le fait que toutes les Parties considèrent que le recours contre le Contrat de Partenariat ou ses actes détachables ne révèle pas que ledit contrat ou l’un de ses actes détachables est entaché d’illégalité manifeste ou de fraude, l’illégalité manifeste se définissant comme la violation d’une ou plusieurs dispositions de nature législative ou réglementaire ayant un caractère d’ordre public ; étant précisé qu’en cas de désaccord entre les Parties sur ce point, les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais et, à défaut d’accord entre elles, le fait de savoir si le recours concerné révèle ou non que le Contrat de Partenariat ou un de ses actes détachables est entaché d’illégalité manifeste ou de fraude sera déterminé par un professeur de droit public agrégé des facultés de droit choisi à l’unanimité des Parties (ou, à défaut d’unanimité, par le président du Tribunal de Grande Instance de Bordeaux statuant en la forme des référés) dont l’avis liera les Parties.
- la remise à l’Agent des Créanciers Financiers par le conseil juridique des Créanciers Financiers d’une confirmation de sa précédente analyse de l’Accord Autonome dans les conditions prévues aux Documents de Financement. 110
Article 5. Détermination du montant des Dépenses Engagées
A compter de l’entrée en vigueur de l’Accord Autonome :
(i) dans les deux (2) Jours Ouvrés à compter de la réception par l’Agent des Créanciers Financiers ou (concernant tout avis de tirage relatif à toute Avance-Relais Actionnaires) de l’envoi par le Partenaire de chaque Avis de Tirage, l’Agent des Créanciers Financiers (ou, concernant tout avis de tirage relatif à toute Avance-Relais Actionnaires, le Partenaire) informe, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé, la Ville de Bordeaux de la réception par l’Agent des Créanciers Financiers ou de l’envoi par le Partenaire (selon le cas) dudit Avis de Tirage en y joignant une copie dudit avis (le « Document de Tirage »).
(ii) la Ville de Bordeaux bénéficiera d’un délai de six (6) Jours Ouvrés à compter de la réception du Document de Tirage (le « Délai d’Exercice du Droit de Veto »), pour exercer le cas échéant un droit de véto (le « Droit de Veto ») sur le tirage objet de l’Avis de Tirage correspondant si le montant cumulé des dépenses ayant fait l’objet d’Avis de Tirage (en ce compris celles objet de l’Avis de Tirage pour lequel la Ville de Bordeaux peut décider d’exercer son Droit de Veto) dépasse le montant indiqué pour la période concernée à l’Annexe 4 (Plan de Financement). A cet effet, la Ville de Bordeaux pourra, si elle le souhaite, demander au Partenaire de lui communiquer tout document justifiant le montant figurant sur l’Avis de Tirage concerné.
Si la Ville de Bordeaux n’a pas, dans le Délai d’Exercice du Droit de Veto, fait valoir le Droit de Veto auprès de l’Agent des Créanciers Financiers ou du Partenaire en ce qui concerne les Avances-Relais Actionnaires, les dépenses objet de l’Avis de Tirage en question seront considérées comme des Dépenses Engagées à hauteur du montant figurant sur l’Avis de Tirage et cette qualification ne pourra plus être remise en cause ultérieurement par le Ville de Bordeaux.
Si la Ville de Bordeaux fait valoir, par écrit et dans le Délai d’Exercice du Droit de Veto, le Droit de Veto (de manière partielle ou intégrale) ou conteste le montant visé dans l’Avis de Tirage considéré, l’Agent des Créanciers Financiers ou chaque actionnaire du Partenaire concerné (selon le cas) sera en droit de refuser de libérer les fonds auprès du Partenaire au titre de l’Avis de Tirage concerné.
Dans ce deuxième cas, les montants en question peuvent faire l’objet d’un nouvel Avis de Tirage selon la procédure visée dans le présent Article 5.
A toutes fins utiles, il est précisé qu’en cas de résiliation du Contrat de Partenariat pour faute, les stipulations du présent Accord Autonome ne seront pas applicables au calcul de l’indemnité due par la Ville de Bordeaux au Partenaire, calcul qui sera effectué conformément aux seules stipulations du Contrat de Partenariat,
Article 6. Conséquences de l’annulation du Contrat de Partenariat
En cas d’annulation ou de déclaration ou de constat de nullité, même non définitif, du Contrat de Partenariat ou de l’un de ses actes détachables par le juge, la Ville de Bordeaux est redevable vis-à-vis du Partenaire d’un montant correspondant à la somme (i) des Dépenses Engagées ; (ii) le cas échéant, des coûts de rupture des instruments de couverture 111
des Instruments de Dette, (iii) le cas échéant, des coûts de rupture des instruments de couverture des Instruments de Dette Crédit Relais Fonds Propres, (iv) des coûts de réemploi afférents aux Instruments de Dette, et (v) des frais financiers courus depuis le tout dernier tirage sur les Instruments de Dette jusqu’à la Date de Calcul (l’« Indemnité »).
L’Indemnité est calculée à la date tombant quinze (15) jours après la date d’annulation ou de déclaration ou de constat de nullité, même non définitif, du Contrat de Partenariat ou de l’un de ses actes détachables par le juge (la « Date de Calcul »), la Ville de Bordeaux devant procéder au paiement de l’Indemnité au Partenaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la Date de Calcul. L’Indemnité est majorée des intérêts de portage calculés au Taux de Portage appliqué à l’Indemnité pour la période entre la Date de Calcul et la date de paiement effectif (exclue) de l’Indemnité.
Le retard dans le paiement de toute somme par la Ville de Bordeaux au titre du présent Accord Autonome entraîne l’application d’un intérêt de retard égal à EONIA plus la marge applicable majoré de deux pour cent (2 %).
La Ville de Bordeaux autorise la cession des créances du Partenaire à l’encontre de la Ville de Bordeaux au titre du présent Accord Autonome par tout moyen y compris en application des articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier. La Ville de Bordeaux s’engage, à ce titre, à signer concomitamment à la date de signature du présent Accord Autonome, un acte d’acceptation de la cession ou du nantissement de la créance correspondant à l’Indemnité au bénéfice des pourvoyeurs d’Instruments de Dette, soumis aux dispositions de l’article L. 313-29 du code monétaire et financier, selon le modèle figurant en Annexe 2 au présent Accord Autonome (l’ « Acte d’Acceptation Accord Autonome »).
Article 7. Notifications
Toute communication au titre de l’Accord Autonome doit être effectuée par écrit et signée par ou au nom de la Partie qui la réalise, et est adressée, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par télécopie au numéro et à l’attention des personnes mentionnées ci-dessous, confirmée dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au domicile élu et à l’attention de la Partie destinataire (ou à toute autre adresse ou à l’attention de toute autre personne ainsi qu’il pourra être notifié).
Pour la Ville de Bordeaux :
Attention : [●]
Adresse : [●]
Tel : [●]
Télécopie : [●]
Pour le Partenaire :
Attention : [●]
Adresse : [●] 112
Tel : [●]
Télécopie : [●]
Pour l’Agent des Créanciers Financiers :
Attention : [●]
Adresse : [●]
Tel : [●]
Télécopie : [●]
Avec Copie à :
Attention : [●]
Adresse : [●]
Tel : [●]
Télécopie : [●]
Article 8. Bénéfice de l’Accord Autonome
Les Parties conviennent que l’Accord Autonome bénéficiera automatiquement à tout successeur, cessionnaire, subrogé ou autre ayant-droit du Partenaire, de l’un quelconque des Créanciers Financiers ou de l’Agent des Créanciers Financiers. Les Créanciers Financiers et l’Agent des Créanciers Financiers réservent expressément, ce que la Ville de Bordeaux et le Partenaire acceptent, l’intégralité des droits, actions et privilèges qui découlent de l’Accord Autonome, afin que, conformément aux dispositions de l’article 1278 du Code civil, ceux-ci profitent aux successeurs ou cessionnaires des Créanciers Financiers et de l’Agent des Créanciers Financiers.
Article 9. Illégalité
Dans l’éventualité où, par une décision juridictionnelle devenue définitive, une ou plusieurs stipulations de l’Accord Autonome seraient considérées ou réputées non valides, illégales, non écrites, inapplicables ou inopposables, le caractère non valide, illégal, non écrit, inapplicable ou inopposable desdites stipulations n’affecterait pas la validité, l’applicabilité, l’opposabilité ou le caractère exécutoire des autres stipulations de l’Accord Autonome, lesquelles demeureront valables et en vigueur. Les Parties se rapprocheront afin de convenir des modifications à apporter à l’Accord Autonome pour remplacer, dans le respect du dispositif de la décision juridictionnelle susvisée, la (ou les) stipulation(s) concernée(s) par des stipulations d’effet équivalent et ce, tant par leur champ d’application que par leur contenu.
Article 10. Droit applicable
Le présent Accord Autonome est régi par le droit français.
Article 11. Compétence d’attribution 113
Les Parties s’efforcent de régler à l’amiable leurs éventuels différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de l’Accord Autonome.
A défaut d’accord entre les Parties, les différends relatifs à l’interprétation et à l’exécution de l’Accord Autonome sont portés par la partie la plus diligente devant la juridiction judiciaire compétente du ressort de la Cour d’Appel de [●].
Article 12. Déclarations
Chaque Partie déclare qu’elle a obtenu l’ensemble des autorisations nécessaires à la signature de l’Accord Autonome.
Fait à [●]
Le [●]
En quatre (4) exemplaires originaux.
La Ville de Bordeaux
_____________________________
Nom :
Par :
Le Partenaire
_____________________________
Nom :
Par :
L’Agent des Créanciers Financiers
_____________________________
Nom :
Par : 114
Annexe 1
Créanciers Financiers
Prêteurs Initiaux
[●]
[●]
[●]
[●]
[●]
Banques de Couverture Initiales
[●]
[●]
[●]
[●]
Agent
[●] 115
Annexe 2
Modèle d’Attestation de Purge
[Papier à en-tête de la Personne Publique]
ATTESTATION
Je soussigné, [représentant de la Personne Publique], Maire de la Ville de Bordeaux, atteste que l’ensemble des formalités (y compris la publicité et la transmission au contrôle de légalité de l’Accord Autonome et des délibérations visées ci-dessous) nécessaires (i) à l’entrée en vigueur des actes énumérés ci-dessous et (ii) au déclenchement des délais de recours (administratifs et contentieux) à leur encontre, a été réalisé depuis plus de quatre mois et demi à la date de la présente attestation et, par conséquent, que les délais de recours (administratifs et contentieux) et de retraits administratifs contre les actes énumérés ci-dessous sont expirés. La publicité de l’Accord Autonome a été réalisée sous la forme d’une mention de la conclusion de l’Accord Autonome et de ses modalités de consultation dans la rubrique « informations complémentaires » ou « autres informations » de l’avis d’attribution du Contrat de Partenariat publié le [●] au Journal Officiel de l’Union Européenne sous le n° [●] et publié le [●] au Bulletin officiel des annonces des marchés publics sous le n° [●].
La présente attestation concerne les actes suivants :
- l’Accord Autonome en date du [●] conclu entre [●], [●] et [●], portant sur [●] (ci-après l’ « Accord Autonome »), ainsi que ses actes détachables, et notamment la délibération en date du [●] autorisant [●] à signer l’Accord Autonome ; et
- l’acte d’acceptation au sens de l’article L. 313-29 du Code monétaire et financier en date du [●] contenant l’acceptation par la Ville de Bordeaux de la cession par [●] de la créance qu’il détient sur la Ville de Bordeaux au titre de l’Accord Autonome (ci-après « l’Acte d’Acceptation Accord Autonome ») ainsi que ses actes détachables, et notamment la délibération en date du [●] autorisant [●] à signer l’Acte d’Acceptation Accord Autonome.
Par ailleurs, j’atteste que l’Accord Autonome, l’Acte d’Acceptation Accord Autonome et leurs actes détachables, dont les délibérations susvisées, (i) n’ont fait l’objet à ce jour d’aucun retrait administratif et (ii) n’ont fait l’objet à ce jour d’aucun recours (administratif ou contentieux) ou les éventuels recours introduits à leur encontre durant les délais de recours ont été définitivement rejetés.
[Date et signature] 116
Annexe 3
Modèle d’acte d’acceptation de la cession ou du nantissement d’une cession de créances professionnelles
ACTE D’ACCEPTATION
DE LA CESSION OU DU NANTISSEMENT D’UNE CRÉANCE PROFESSIONNELLE
A :
[●],
En qualité d’Agent pour le compte des Cessionnaires.
Nous nous référons à l’accord autonome conclu entre la Ville de Bordeaux, la société [●] (une société [●], ayant son siège social [●], et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de [●] sous le numéro [●]) et votre entité, en date du [●] (l’Accord Autonome).
Nous nous référons également à l’acte de cession de créances professionnelles signé par la société [●] en qualité de cédant, (le Cédant), au bénéfice de l’Agent pour le compte des Cessionnaires (tels que définis ci-après), au titre d’une convention de cession de créances professionnelles (le Contrat-Cadre de Cession de Créances Professionnelles à titre de Garantie), conclue en date du [●] entre le Cédant, et l’Agent (pour le compte des Cessionnaires).
Désignation
du débiteur
cédé
Désignation de la
créance cédée
Lieu de paiement prévu
La Ville de
Bordeaux (le
Débiteur
Cédé)
La totalité des sommes
dues par le Débiteur
Cédé au Cédant au titre
de l’Indemnité visée à
l’article 6 de l’Accord
Autonome (la Créance)
[●]
(le Compte)
(i) Nous acceptons par le présent acte d’acceptation ladite cession, conformément à l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier.
(ii) Nous nous engageons par les présentes, à vous payer directement pour le compte des entités visées en annexe 1 ci-après (les Cessionnaires), toutes sommes dues au titre de la Créance ci-dessus au crédit du Compte (ou de tout autre compte dont vous nous auriez notifié les références par écrit ultérieurement) et à n’opposer aucune exception fondée sur nos rapports personnels avec le Cédant. 117
(iii) Tout retard de paiement de la Ville de Bordeaux au titre du présent acte d’acceptation portera intérêt au taux EONIA majoré de la marge applicable au titre de l’endettement concerné plus deux pour cent.
(iv) Le présent acte d’acceptation bénéficiera à tous endossaires, cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayant droits des Cessionnaires.
(v) Tout litige, ou toute difficulté d’interprétation ou d’exécution, portant sur le présent acte est soumis à la juridiction judicaire compétente, faute d’un règlement amiable préalable.
Fait à [●]
Le []
La Ville de Bordeaux
en sa qualité de Débiteur Cédé
Par : [] 01/11/2011
01/12/2011
01/01/2012
01/02/2012
01/03/2012
01/04/2012
01/05/2012
01/06/2012
01/07/2012
01/08/2012
01/09/2012
01/10/2012
01/11/2012
01/12/2012
01/01/2013
01/02/2013
01/03/2013
01/04/2013
01/05/2013
01/06/2013
01/07/2013
01/08/2013
01/09/2013
01/10/2013
01/11/2013
01/12/2013
01/01/2014
01/02/2014
01/03/2014
01/04/2014
01/05/2014
01/06/2014
01/07/2014
01/08/2014
01/09/2014
01/10/2014
01/11/2014
30/11/2011
31/12/2011
31/01/2012
29/02/2012
31/03/2012
30/04/2012
31/05/2012
30/06/2012
31/07/2012
31/08/2012
30/09/2012
31/10/2012
30/11/2012
31/12/2012
31/01/2013
28/02/2013
31/03/2013
30/04/2013
31/05/2013
30/06/2013
31/07/2013
31/08/2013
30/09/2013
31/10/2013
30/11/2013
31/12/2013
31/01/2014
28/02/2014
31/03/2014
30/04/2014
31/05/2014
30/06/2014
31/07/2014
31/08/2014
30/09/2014
31/10/2014
30/11/2014
5 808.13
5 928.81
6 050.58
6 165.89
6 282.83
6 396.59
6 514.34
6 628.89
6 749.41
6 870.46
7 038.41
7 159.30
7 277.09
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
6 186.24
6 915.36
7 848.38
8 581.49
9 318.86
10 057.74
10 806.07
13 752.72
14 542.27
15 561.70
16 514.56
17 548.76
18 959.58
8 889.57
9 818.40
11 451.43
18 717.00
20 471.02
22 710.79
25 825.95
29 434.89
33 291.84
36 669.62
39 813.09
42 443.45
45 111.67
47 845.84
50 710.92
53 644.78
58 526.29
66 488.30
74 718.28
83 374.10
92 021.11
100 075.94
108 112.84
114 648.47
118
Annexe 4
Plan de financement
En KEUR
Début de
période Fin de période
Fonds Propres /
Crédit Relais
Fonds Propres
Avance Relais
Actionnaires
Crédit
Construction
01/11/2011 30/11/2011 5 808.13 6 186.24 -
01/12/2011 31/12/2011 5 928.81 6 915.36 -
01/01/2012 31/01/2012 6 050.58 7 848.38 -
01/02/2012 29/02/2012 6 165.89 8 581.49 -
01/03/2012 31/03/2012 6 282.83 9 318.86 -
01/04/2012 30/04/2012 6 396.59 10 057.74 -
01/05/2012 31/05/2012 6 514.34 10 806.07 -
01/06/2012 30/06/2012 6 628.89 13 752.72 -
01/07/2012 31/07/2012 6 749.41 14 542.27 -
01/08/2012 31/08/2012 6 870.46 15 561.70 -
01/09/2012 30/09/2012 7 038.41 16 514.56 - 01/10/2012 31/10/2012 7 159.30 17 548.76 -
01/11/2012 30/11/2012 7 277.09 18 959.58 -
01/12/2012 31/12/2012 10 286.66 - 8 889.57
01/01/2013 31/01/2013 10 286.66 - 9 818.40
01/02/2013 28/02/2013 10 286.66 - 11 451.43
01/03/2013 31/03/2013 10 286.66 - 18 717.00
01/04/2013 30/04/2013 10 286.66 - 20 471.02
01/05/2013 31/05/2013 10 286.66 - 22 710.79
01/06/2013 30/06/2013 10 286.66 - 25 825.95
01/07/2013 31/07/2013 10 286.66 - 29 434.89
01/08/2013 31/08/2013 10 286.66 - 33 291.84
01/09/2013 30/09/2013 10 286.66 - 36 669.62
01/10/2013 31/10/2013 10 286.66 - 39 813.09
01/11/2013 30/11/2013 10 286.66 - 42 443.45
01/12/2013 31/12/2013 10 286.66 - 45 111.67
01/01/2014 31/01/2014 10 286.66 - 47 845.84
01/02/2014 28/02/2014 10 286.66 - 50 710.92
01/03/2014 31/03/2014 10 286.66 - 53 644.78
01/04/2014 30/04/2014 10 286.66 - 58 526.29 01/05/2014 31/05/2014 10 286.66 - 66 488.30 01/06/2014 30/06/2014 10 286.66 - 74 718.28 01/07/2014 31/07/2014 10 286.66 - 83 374.10 01/08/2014 31/08/2014 10 286.66 - 92 021.11 01/09/2014 30/09/2014 10 286.66 - 100 075.94 01/10/2014 31/10/2014 10 286.66 - 108 112.84 01/11/2014 30/11/2014 10 286.66 - 114 648.47 01/12/2014
01/01/2015
01/02/2015
01/03/2015
01/04/2015
01/05/2015
01/06/2015
01/07/2015
01/08/2015
01/09/2015
01/10/2015
01/11/2015
01/12/2015
01/01/2016
01/02/2016
31/12/2014
31/01/2015
28/02/2015
31/03/2015
30/04/2015
31/05/2015
30/06/2015
31/07/2015
31/08/2015
30/09/2015
31/10/2015
30/11/2015
31/12/2015
31/01/2016
29/02/2016
10 286.66
10 286.66
10 286.66
10 286.66
115 482.80
116 314.92
117 082.06
117 910.75
119
01/12/2014 31/12/2014 10 286.66 - 115 482.80 01/01/2015 31/01/2015 10 286.66 - 116 314.92 01/02/2015 28/02/2015 10 286.66 - 117 082.06
01/03/2015 31/03/2015 10 286.66 - 117 910.75
01/04/2015 30/04/2015 - - - 01/05/2015 31/05/2015 - - - 01/06/2015 30/06/2015 - - - 01/07/2015 31/07/2015 - - - 01/08/2015 31/08/2015 - - - 01/09/2015 30/09/2015 - - - 01/10/2015 31/10/2015 - - - 01/11/2015 30/11/2015 - - - 01/12/2015 31/12/2015 - - - 01/01/2016 31/01/2016 - - -
01/02/2016 29/02/2016 - - - 120
D-2011/545
Convention d'occupation et de mise à disposition du nouveau
stade de Bordeaux au Football Club des Girondins de
Bordeaux. Décision. Approbation. Autorisation.
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2009, vous avez donné un avis favorable de principe sur un engagement de la Ville à hauteur de 15 Millions d'euros pour la réalisation sur le site dit de la Jallère au quartier du Lac, d’un nouveau stade d’une capacité de 43500 places couvertes.
Par délibération du conseil municipal du 31 mai 2010, vous avez approuvé le principe du recours à un contrat de partenariat, et de la mise en œuvre d’une procédure de dialogue compétitif, pour la conception, la construction, l’entretien, la maintenance, et éventuellement l’exploitation, ainsi que le financement partiel de ce nouveau stade. Par délibération du conseil municipal du 31 mai 2011, vous avez approuvé le principe de la désignation du Football Club des Girondins de Bordeaux (FCGB) comme futur club résident du nouveau stade de Bordeaux, et autorisé monsieur le maire à préparer une convention d'occupation pour une exploitation sportive.
Bien que le FCGB soit le seul club de football professionnel de la région Aquitaine et l'occupant principal du stade Chaban Delmas depuis 1938, la ville de Bordeaux, dans un souci de parfaite transparence, a publié, dans un magasine spécialisé, le 19 octobre 2010, un avis d'information sur la préparation de cette convention avec le FCGB et faisant appel à toute personne intéressée. A l'échéance donnée, nous avons constaté que cet avis n'avait été suivi d'aucune proposition autre que celle du FCGB.
En fonction des propositions faites par les candidats pour l'exploitation du nouveau stade, nous avons proposé au FCGB, une solution optimisée de co-exploitation avec le titulaire du contrat de partenariat, ce dernier disposant du droit de dénomination du nouveau stade. Un projet de convention d'occupation et de mise à disposition du nouveau stade de Bordeaux a donc été finalisé avec le FCGB, après désignation du lauréat pressenti le 18 juillet 2011, pour être en totale cohérence avec les conditions d'exploitation communes décrites dans une convention tripartite d'exploitation annexée au contrat de partenariat. Ce projet de convention d'occupation et de mise à disposition prévoit notamment: · L'entrée en vigueur et la durée, fixée à la durée du contrat de partenariat · L'information du FCGB pendant les phases de conception et de construction du nouveau stade
· Les modalités de mise à disposition du nouveau stade au FCGB · Les conditions d'occupation
· La prise de possession initiale
· Les modalités de prise de possession à chaque rencontre programmée · La mise à disposition du parking du parc des expositions
· Les modifications éventuelles du nouveau stade
· Les modalités d'exploitation
· Les conditions financières:
o Versement d'un droit d'entrée de 20.000.000 euros HT dans les 30 j à compter de la date effective de prise de possession initiale par le club o Une redevance annuelle de 3.700.000 euros HT indexée, quelque soit le niveau de compétition
o Une participation aux charges annuelles d'entretien de la pelouse de 150.000 euros HT indexée par an
o Un intéressement au chiffre d'affaire réalisé par le FCGB
o La garantie du versement du droit d'entrée par l'ouverture d'un compte séquestre
o La garantie du paiement de la redevance annuelle par l'actionnaire majoritaire du club
o Les conditions de résiliation 121
Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, adopter les termes de la délibération suivante:
VU la délibération D-20100276 du 31 mai 2010, approuvant le principe du recours à un contrat de partenariat pour la conception, la construction, l'entretien, la maintenance, et éventuellement l'exploitation, ainsi que le financement partiel d'un nouveau stade de 43000 places couvertes environ, dans le quartier du lac à Bordeaux,
VU la délibération D-20100277 du 31 mai 2010, approuvant le principe de la désignation du Football Club des Girondins de Bordeaux comme futur club résident du nouveau stade de Bordeaux et autorisant le maire à préparer une convention d'occupation VU le projet de contrat de partenariat et ses annexes pour la réalisation du nouveau stade VU le projet de convention avec la SBEPEC, pour l'occupation du parking du parc des expositions
VU le projet de convention d'occupation et de mise à disposition du nouveau stade au FCGB joint à la présente délibération
ENTENDU le rapport de présentation
CONSIDERANT que la mise à disposition du nouveau stade au Football Club des Girondins de Bordeaux, est susceptible d'accompagner le club dans son développement et dans sa stratégie visant à s'inscrire durablement parmi les meilleurs clubs français de football CONSIDERANT que les conditions d'occupation du nouveau stade par le Football Club des Girondins de Bordeaux, permettent d'apporter à la ville de Bordeaux les recettes nécessaires à sa réalisation dans des conditions financières satisfaisantes, et qu'il est ainsi des intérêts de la ville de signer une telle convention,
DECIDE
Article 1:Le choix du Football Club des Girondins de Bordeaux, comme club résident du nouveau stade de Bordeaux est approuvé
Article 2: Les termes de la convention d'occupation et de mise à disposition du nouveau stade par le Football Club des Girondins de Bordeaux, sont approuvés
Article 3: Monsieur le maire ou son représentant sont autorisés à signer la convention d'occupation et de mise à disposition du nouveau stade dont le projet est annexé à la présente délibération, et toutes pièces y afférentes, avec le Football Club des Girondins de Bordeaux Article 4: Monsieur le maire ou son représentant sont autorisés à signer tous actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE COMMUNISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE SOCIALISTE
VOTE CONTRE DU GROUPE DES VERTS 122
M. LE MAIRE. -
Nous allons maintenant entamer l’ordre du jour de cette séance en commençant par les délibérations relatives au nouveau stade. Je voudrais vous les présenter globalement.
Ce dossier du nouveau stade comporte 5 délibérations qui traitent de l’ensemble des sujets concernant la réalisation, le financement, l’exploitation et l’occupation par les Girondins de Bordeaux de ce nouvel équipement, ceci pour garantir la concomitance des engagements respectifs des différents partenaires de l’opération.
Mme Arielle PIAZZA vous présentera dans un instant la délibération qui fait le point de la concertation préalable au lancement du projet.
Je voudrais pour ma part, en l’absence de Hugues MARTIN qui représente la Ville dans une réunion importante de l’Association Internationale des Métropoles de Langue Française, la délibération qui concerne la convention à passer avec la SBEPEC pour redonner à la Ville l’autorisation d’occupation du parking du Parc des Expositions.
Je vous présenterai également les autres délibérations. Je vais d’ailleurs commencer par cela, celle du contrat de partenariat, celle de l’accord autonome et enfin celle de la convention qui liera la Ville au Club des Girondins de Bordeaux.
Pour laisser une part importante au débat, mais aussi pour montrer la cohérence globale du dossier, je ne rentrerai pas dans le détail de ces contrats qui vous ont été envoyés 15 jours francs avant notre séance d’aujourd’hui et dont les annexes ont été mises à votre disposition.
Les rapports ont été examinés en commissions. Les services ont pu apporter verbalement les précisions souhaitées par les groupes politiques. Vous disposez donc de toutes les informations nécessaires. Vous voyez d’ailleurs ici sur cette table les différentes annexes au contrat. Vous en mesurez bien l’importance quantitative et qualitative.
Je répondrai de façon détaillée aux questions que vous voudrez bien poser.
Ce dossier a fait l’objet d’ores et déjà de 4 présentations au Conseil Municipal :
Le 23 novembre 2009 pour adopter le principe de la réalisation d’un nouveau stade au quartier du Lac ;
Le 25 janvier 2010 pour poser la candidature de Bordeaux comme ville hôte de l’Euro 2016 ;
Le 31 mai 2010 pour adopter le principe du recours à un contrat de partenariat, lancer la procédure et désigner le Club des Girondins de Bordeaux comme club résidant du nouveau stade ;
Et enfin le 29 novembre 2010 pour lancer la concertation et adopter le protocole avec la Communauté Urbaine de Bordeaux.
Conformément à la législation en vigueur nous avons procédé après sélection de 3 candidats, à un dialogue compétitif très approfondi dont la procédure est décrite dans la délibération.
Le 18 juillet 2011, par application des critères pondérés qui figurent au règlement de la consultation j’ai classé en première position l’offre finale présentée par le groupement VINCI-FAYAT.
Le projet conçu par les architectes HERZOG et DE MEURON, tous deux de renommée internationale, est, comme vous avez pu le constater en regardant les images qui vous ont été présentées, d’une grande élégance.
Ce projet très limpide a deux grandes qualités : netteté et compacité. 123
Le paysage dessiné autour du stade par Michel DESVIGNES ajoute encore à l’intérêt de l’ensemble.
Les 3000 places affaires disposeront de vastes salons avec vue sur le terrain et de deux terrasses donnant sur la pelouse.
Les 1000 places de loges réparties à l’ouest et à l’est du stade seront modulables et évolutives.
L’enceinte, fonctionnelle et polyvalente, offre qualité et flexibilité pour l’organisation de manifestations de grande ampleur qui contribueront au rayonnement culturel de Bordeaux, de l’Agglomération et de la Région.
Les dimensions du terrain permettront l’organisation de matchs nationaux et internationaux. Avec plus de 42.000 places le nouveau stade offrira aux joueurs comme aux spectateurs, y compris les personnes en situation de handicap, un cadre exceptionnel et un confort remarquable pour vibrer à l’unisson.
Lors de l’Euro 2016 c’est le monde entier qui pourra apprécier la qualité et la modernité de nos installations.
Un partenariat étroit est prévu avec le Football Club des Girondins de Bordeaux pour bénéficier de son savoir faire.
Séminaires et conventions seront organisés dans les salons en dehors des jours de match, ce qui donnera à Bordeaux un nouveau lieu de réception emblématique.
Enfin, le nouveau stade sera un stade communicant, bénéficiant des technologies les plus avancées pour faciliter l’accueil des spectateurs et s’inscrire dans le projet plus global de la Ville de Bordeaux en matière de technologie numérique.
Entouré d’un grand parvis, le nouveau stade sera un lieu de rencontres et d’animations. Il sera d’un accès facile puisqu’il bénéficiera du prolongement des lignes B et C du tramway, de l’immense parking du Parc des Expositions et d’un parking deux-roues important intégré à l’enceinte et surveillé.
Ce projet sera également très performant en matière de développement durable et d’entretien- maintenance. L’exploitation qui nous est proposée est dynamique et réaliste. Les PME, les artisans, mais aussi les personnes en insertion, seront associés à la réalisation de ce projet.
S’agissant du cadrage financier je voudrais rappeler que nous avions dès l’origine en janvier 2010 fixé ce cadrage et les modalités de financement que je vais vous rappeler.
Un coût de construction de 165 millions d’euros HT en valeur 2010. Je rappelle que ce cadrage remonte à janvier 2010.
Des subventions de l’Etat, de la Région Aquitaine et de la Communauté Urbaine de Bordeaux respectivement de 20, 15, et 15 millions d’euros, et un apport de la Ville en capital de 15 millions d’euros.
Mais aussi et surtout un financement du Football Club des Girondins de Bordeaux sous forme d’apport et de loyer correspondant à 100 millions d’euros.
Si nous comparons les propositions que nous avons aujourd’hui avec ces éléments du cadrage primitif, voici où nous en sommes.
Le coût de construction et de conception tel qu’il ressort du tableau annexe 3.3.3 qui est disponible avec le projet de contrat, se monte à 184 millions d’euros en valeur 2015, y compris le surcoût lié au risque sismique puisque Bordeaux depuis lors a été classée en zone sismique sensible, c’est-à- dire au niveau de notre estimation de 165 millions d’euros en valeur 2010. 124
Coût 2015 : 184 millions - Evaluation 2010 : 165 millions. Avec un taux d’actualisation de 3% par an nous sommes dans les clous.
La subvention de l’Etat, elle, est passée de 20 à 28 millions d’euros.
Celles de la Région Aquitaine et de la Communauté Urbaine de Bordeaux sont conformes à la demande initiale de 15 millions.
La participation de la Ville sera portée de 15 à 17 millions d’euros.
Enfin le Club des Girondins a tenu ses promesses puisqu’il s’engage à verser 20 millions d’euros HT à la mise à disposition de l’équipement et à payer un loyer annuel de 3.850.000 euros sur 30 ans pour couvrir une partie de l’investissement et des charges de fonctionnement. La valeur actualisée de ce loyer sur 30 ans représente une somme de 135 millions d’euros environ. Les engagements du club sont donc tenus, et même au-delà.
Le contrat de partenariat établi entre la Ville de Bordeaux et la société de projet Stade Bordeaux Atlantique, SBA, qui a été créée spécifiquement pour ce contrat, a été mis au point dès le 19 juillet 2011 sur les bases de l’offre finale du groupement VINCI-FAYAT complété par les réponses aux demandes de précisions de la Ville de Bordeaux.
Ce projet de contrat de partenariat et ses 29 annexes prévoient de confier pour une durée de 30 ans après livraison de l’équipement à la société Stade Bordeaux Atlantique dont les actionnaires principaux sont Vinci Concession et Fayat SAS : la maîtrise d’ouvrage des travaux à réaliser pour le 30 avril 2015, à savoir la conception, l’obtention de toutes les autorisations nécessaires, le financement partiel et la construction du stade, puis son gros entretien-renouvellement, son entretien courant, la maintenance et l’exploitation, y compris le droit de dénomination du stade, en vue :
d’une part de permettre à la Ville de mettre à disposition du Football Club des Girondins de Bordeaux contre redevance, le stade pour accueillir l’ensemble des ses rencontres de football ;
et d’autre part, d’organiser d’autres manifestations sportives ou culturelles.
En contrepartie la Ville de Bordeaux :
Met à disposition du titulaire du contrat de partenariat :
- dans le périmètre du contrat de partenariat, les terrains donnés à bail par la CUB à la Ville et une partie du parking du Parc Floral dont le titulaire maintient l’accès aux usagers du parc ;
- hors périmètre du contrat de partenariat pour les manifestations importantes, l’usage temporaire du parking du Parc des Expositions.
La Ville versera au titulaire du contrat :
- 75 millions d’euros de subvention. Je rappelle : 15 millions de la Région Aquitaine, 15 millions de la CUB, 28 millions de l’Etat, 17 millions de la Ville, au total 75 millions.
- 20 millions d’euros d’avance à la mise à disposition du nouveau stade, somme qui est versée à la Ville dès le démarrage de l’opération par le Club des Girondins au titre d’un droit d’entrée à la même date.
- Une redevance financière dite R1, de 8.120.000 euros HT pour la 1ère année pleine ;
- Une redevance R2, de gros entretiens renouvellement de 619.000 euros HT pour la 1ère année pleine en valeur 2011 ; 125
- Une redevance R3 d’entretien-maintenance de 1.464.000 euros HT pour la 1ère année pleine en valeur mai 2011.
- Une redevance R4 de gestion de 955.000 euros HT pour la 1ère année pleine en valeur mai 2011.
En contrepartie la Ville recevra du titulaire du contrat de partenariat :
Des recettes nettes garanties tirées de l’exploitation d’un montant de 4.485.000 euros HT pour la 1ère année pleine en valeur mai 2011, ces recettes venant en déduction des redevances dues par la Ville.
La Ville recevra également 60% des recettes supplémentaires qui seraient perçues au-delà du montant des recettes nettes garanties. Il est évidemment difficile de chiffrer ce surplus.
Soit pour la 1ère année pleine en valeur mai 2011 une redevance nette pour la Ville de 6.700.000 euros HT dont il faudra déduire la redevance versée par le Club des Girondins de 3.850.000 euros HT, soit une charge nette pour la Ville de 2.850.000 euros HT, non compris l’intéressement dont j’ai parlé qui pourrait venir diminuer cette charge nette.
Compte tenu de l’évolution de ces redevances qui ont été indexées selon des modalités détaillées en annexe 15, nous estimons en année moyenne sur 30 ans cette contribution nette de la Ville à environ 3.600.000 euros par an.
Mais il convient de déduire de cette nouvelle charge celles que nous n’aurons plus à supporter, notamment la subvention annuelle au club, 46.000 euros, une partie des charges d’entretien du stade Chaban-Delmas évaluées à 650.000 euros, et des travaux de grosses réparations de ce stade qui auraient été nécessaires au cours des prochaines années évalués à 1 million d’euros en moyenne sur les 10 dernières années.
La Ville n’aura donc à supporter qu’un surcoût de l’ordre de 1.500.000 euros par an environ pour disposer du nouveau stade.
Le partage des risques est à analyser en fonction des termes du contrat de partenariat, mais aussi de la convention avec le club.
Le titulaire du contrat - c’est-à-dire la société constituée par les deux groupements dont j’ai parlé, Vinci et Fayat – assume les risques suivants :
Le risque de conception, notamment la conformité avec la réglementation y compris la réglementation sportive. Il s’agit des articles 8 et 9 du contrat et de l’annexe 1 et 3.
Le risque de construction. Le prix établi sur la base du programme est ferme et définitif en valeur de la date de livraison. Il n’y a pas de révision de prix.
Le risque lié au terrain et au sous-sol dans les termes de l’article 6.2.
Le risque lié aux éventuels coûts de renforcement ou d’extension des réseaux, article 7.
Le risque d’entretien-maintenance. Le prix indexé est ferme et définitif y compris la consommation de fluides qui correspond à des objectifs de performance associés à des pénalités prévues dans l’article 10.2 et les annexes 11 et 12.
Le risque de renouvellement des installations. Le prix indexé est ferme et définitif pour un programme préétabli de travaux fixés à l’annexe 11.
Le risque de délais. Le titulaire s’engage sur la date de mise à disposition, article 9.3 et annexe 4. Il est soumis à des pénalités de retard et risque la résiliation pour faute si les délais ne sont pas tenus, article 9.5. 126
Le risque sur les recettes garanties. La Ville paie le montant des redevances diminué des recettes garanties, article 11.4.2.
Le risque sur l’emploi des PME et des personnes en insertion, le non respect de ces objectifs étant assorti de pénalités, articles 16 et 17.
Voilà pour ce qui concerne les risques supportés par celui qu’il est convenu d’appeler le titulaire du contrat.
Le Club des Girondins pour sa part assume les risques suivants :
D’abord le risque sportif. Le loyer sera indépendant du niveau de compétition dans lequel évolue l’équipe professionnelle. Si par malheur elle devait rétrograder, l’engagement des actionnaires du club reste valable, le loyer sera payé.
Le risque financier. L’actionnaire majoritaire garantit les loyers du club et verse un droit d’entrée de 20 millions sur un compte séquestre dès la signature du contrat, compte séquestre qui sera libéré lors de la mis en service de l’équipement.
Quant à la Ville, elle, elle n’assume qu’une faible part des risques habituels de la maîtrise d’ouvrage :
Le risque lié à la présence de vestiges archéologiques ;
Le risque lié à la pollution des sols, mais ce risque est garanti par la CUB ;
Le risque de retard dans la délivrance des autorisations administratives pour des causes exclusivement non imputables au titulaire, article 8.2 ;
Les retards liés à des événements de force majeure, des actes de terrorisme, des intempéries ou de grève générale, article 9.5.3.
Enfin le risque d’évolution des taux de base jusqu’à la date de fixation des taux.
En cas de recours contre le permis de construire ou contre le contrat, les articles 8.2, 8.3, 8.4 précisent les dispositions à prendre. La Ville reste seule juge des suites qu’elle souhaite donner et dispose en tout état de cause du droit de résiliation. Le titulaire et les banques se sont engagés à mobiliser le financement nonobstant ces hypothèses de recours pour respecter le délai imposé par l’Euro 2016 dans la mesure où la Ville a accepté la signature d’un accord autonome, ce qui vous est également soumis.
Précisément, l’accord autonome fait l’objet d’une délibération et d’une convention séparées du contrat de partenariat car son objet est bien de disposer d’une relation contractuelle avec le titulaire et les banques dans le cas d’une annulation du contrat pour qu’il soit analysé par la Ville les dépenses engagées.
Juste un mot complémentaire.
Nous avons décidé de l’implantation du nouveau stade au quartier du Lac notamment pour le faire bénéficier des parkings du Parc des Expositions. Ce foisonnement est de l’intérêt de tous économiquement et pour l’environnement. Pour cela il est nécessaire que la Ville qui a donné par bail à la SBEPEC la gestion du Parc des Expositions et du parking, récupère un droit d’usage temporaire afin de le mettre à disposition du titulaire du contrat de partenariat pour ses spectacles, et aux Girondins de Bordeaux pour leurs matchs.
Voilà les précisons que je voulais vous apporter pour vous donner une vision globale de ces 4 délibérations, mais naturellement nous reviendrons sur les détails de ces textes en réponse à vos questions. 127
Pour l’instant je vais passer la parole à Mme PIAZZA en lui demandant de nous présenter la délibération qui fait le bilan de la concertation. Puis je vous proposerai de passer au débat et donc aux questions.
MME PIAZZA. -
Concernant le bilan de la concertation, Monsieur le Maire, mes chers collègues, on peut dire que le nouveau stade ne laisse personne indifférent. Le sondage IFOP fait en avril 2011 a montré que c’était le projet le plus connu à l’échelle de la Communauté Urbaine. 89% des personnes interrogées en avaient déjà entendu parler, bien avant, je le précise, la grande communication faite par l’Hôtel de Ville cet été.
C’est un projet très mobilisateur. Au-delà des observations déposées dans le cadre de la procédure légale nous avons eu un nombre très important de connexions et de visites sur le site de « Bordeaux.fr » et d’autres, ainsi que de nombreux articles de presse qui ont relayé les informations.
De nombreux contacts et réunions de travail ont eu lieu avec le mouvement sportif girondin, les associations sportives et culturelles, avec les associations de personnes en situation de handicap et une présentation à l’occasion du conseil de quartier de Bordeaux Maritime.
L’exposition du projet a eu un succès indéniable. De juillet à septembre les Bordelais mais aussi de nombreux touristes ont visité l’exposition consacrée à ce projet, témoignant sur le registre de leurs réactions majoritairement positives.
C’est un équipement accompagné de toute évidence d’une dimension affective, d’une dimension populaire. En témoignent les très nombreux messages de soutien au Club des Girondins.
Il y a eu un soutien massif au projet pour l’attractivité qu’il amènera à Bordeaux, à son agglomération et à sa région, également pour sa dimension esthétique qui a été largement appréciée, ou encore sa polyvalence.
Certes, certaines craintes ou désaccords ont été exprimés. Nous en avons tenu compte.
D’abord sur le risque financier et sportif. Cette inquiétude a bien été prise en compte dans l’élaboration du contrat. La Ville de Bordeaux ne supportera pas le risque sportif entièrement assumé par le club résidant, ce qui n’est pas le cas pour tous les projets de stades liés à l’Euro 2016.
Grâce à la capacité du stade et à sa modernité de nouvelles ressources financières seront trouvées pour le Club des Girondins impatient pour développer son partenariat en termes d’accueil et de réceptif.
Sur le plan financier encore, passer à côté de l’opportunité de l’Euro 2016 c’était se priver d’une subvention conséquente de l’Etat de 28 millions d’euros conditionnée par la capacité d’être ville d’accueil et d’avoir un quart de finale.
Je tiens surtout à dire, c’est important, que le dossier présenté par Bordeaux a été considéré par l’UEFA comme l’un des dossiers les plus aboutis et les plus sécurisés : maîtrise des charges, du calendrier, etc.
Rappelons-le encore et encore, la concertation le rappelle aussi, c’est un investissement majeur qui s’inscrit dans une stratégie de développement à la fois pour la métropole et la région tout entière.
L’opportunité de ce nouveau stade c’est aussi pour répondre au développement démographique de Bordeaux et de la CUB qui compteront 300.000 habitants supplémentaires d’ici 20 ans.
Enfin je terminerai par ce dernier point. Un nouveau stade, un projet plus digne et plus respectueux envers notre public en situation de handicap. Quand nous connaissons les conditions dans lesquelles nous les accueillons aujourd’hui, sous la pluie, sans visibilité, il est grand temps de réagir. 128
M. Joël SOLARI a présenté le projet aux associations. Des réactions de grande satisfaction ont été exprimées. Enfin ils vont pouvoir disposer d’un stade permettant, comme tout citoyen, d’assister sans aide particulière à des spectacles d’importance dans des conditions normales de confort, avec une grande mobilité grâce au parvis et une visibilité formidable.
Je vous remercie.
M. LE MAIRE. -
Merci. Nous allons maintenant engager le débat. Je donne la parole à M. HURMIC qui l’a demandée.
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, je suis heureux de démarrer mon intervention en soulignant un point de convergence très nette avec Mme PIAZZA, ils sont très rares, donc j’en fais état. Effectivement, le projet ne laisse personne indifférent, et votre manque d’indifférence pour ce projet n’a d’égal que notre hostilité grandissante pour cet investissement considérable que vous allez dans quelques instants imposer aux Bordelais pour les 30 ans qui viennent.
Je m’efforcerai dans mon intervention d’insister surtout sur ce qui a changé depuis nos différents débats ici en Conseil Municipal sur ce stade pour éviter d’être à mon tour trop redondant.
Si je devais prendre un premier changement important par rapport à nos précédents débats il me semble qu’on peut difficilement faire abstraction du fait que depuis ces derniers débats je pense que nous nous sommes très sérieusement enfoncés dans la crise économique et financière que notre pays, comme d’autres, traverse actuellement.
Je pense qu’il aurait été à notre sens sain de « profiter » de ce contexte économique global difficile pour renoncer à ce type de projet qui, vous vous accorderez j’espère avec moi, ne fait pas partie des projets les plus prioritaires pour nos concitoyens. Vous savez que quand un ménage est en difficulté économique le premier poste budgétaire sur lequel il va faire des efforts, souvent avant l’éducation, avant le logement, avant la culture, c’est les loisirs.
Ici nous faisons l’inverse. Nous privilégions un projet extrêmement coûteux qui ne sera jamais qu’un projet d’accueil d’une infrastructure de loisirs.
Ce qui est également nouveau depuis nos derniers débats c’est qu’enfin nous connaissons avec précision le montage juridique et financier de cette opération extravagante.
Je m’appuierai essentiellement dans mon intervention sur ce que vous nous dites dans le préambule, qu’a rappelé Mme PIAZZA il y a quelques instants et dont à mon sens un certain nombre de points méritent d’être sérieusement corrigés tant je pense qu’ils constituent un certain nombre de contrevérités.
Vous nous dites globalement, notamment au début de cette intervention, que d’une manière générale le projet est salué positivement lorsque l’on dépouille les registres d’observations.
Il a été salué positivement par 164 observations. Si c’est ça ce que vous appelez un projet qui a été accueilli très favorablement par les Bordelais… Je répète, sur vos registres, c’est votre chiffre, il y a eu simplement 164 observations positives. On ne peut pas dire que ce projet ait déchaîné un engouement naturel et spontané de la part des Bordelais.
Vous vous avancez encore davantage sur ce terrain miné à mon sens lorsque vous écrivez :
« D’une manière générale on peut constater avec satisfaction que le projet fait l’objet d’un large soutien et est même très attendu ». 129
Cela contredit un peu ce que je viens de noter il y a quelques instants, mais aussi et surtout cela contredit totalement le baromètre du climat intercommunal dont vous faites état toujours dans le même document. Vous nous dites :
« Le projet de nouveau stade est désormais connu d’une très grande majorité – vous l’avez rappelé – et ce projet ne laisse personne indifférent – j’en ai déjà parlé ».
Et vous dites :
« Le baromètre de climat intercommunal réalisé en avril 2011 par l’IFOP pour le compte de la CUB l’explicite clairement puisque le nouveau stade arrive en tête des projet d’agglomération ».
Je pense qu’il faut être sérieux, Mme PIAZZA, quand on cite un sondage. Il faut savoir qu’effectivement ce stade, tout le monde en parle, comme vous l’avez dit, donc il a un taux de notoriété, mais c’est des 20 projets présentés par la Communauté Urbaine à l’intérieur de ce sondage le projet qui présente le plus de différence entre la notoriété et l’adhésion.
C’est-à-dire que c’est celui qui présente le plus de notoriété, ce n’est pas compliqué, tout le monde en parle et la propagande a su se mettre en route sérieusement, mais c’est quand même celui qui recueille le moins d’adhésions. Ça, vous avez oublié de le dire.
Quand vous regardez l’approbation par les Bordelais des 20 projets qui sont soumis à cette enquête qui a été réalisée sur 1000 personnes représentatives de la population, je pense que c’est important de noter que le grand stade arrive à l’avant-dernière place, en 19ème place. C’est-à-dire que c’est un projet qui est considéré par une majorité d’habitants de notre agglomération comme étant un projet non prioritaire puisque classé en 19ème et avant-dernière place. J’ai le sondage sous les yeux, si vous vouliez quelques explications complémentaires à ce sujet ça serait avec plaisir.
Ensuite vous nous dites toujours dans le même document, et là vous avez raison :
« Il est utile de rappeler que la jauge définie, environ 42.000 places, conditionne à la fois la possibilité d’être ville d’accueil pour l’Euro 2016 et donc l’attribution de la subvention de l’Etat au projet de 28 millions d’euros. »
Cette jauge n’est en définitive pas tellement supérieure à la capacité actuelle du stade Chaban- Delmas, mais ce sont surtout les capacités en matière d’accueil des réceptifs impossibles à accroître dans le stade actuel qui font la différence. Et là je suis à 100% d’accord avec vous. Ce qui fait la différence ce sont les extravagances que l’UEFA nous a imposées notamment pour recevoir les VIP. Vous savez qu’ils nous ont imposé un salon de 6700 m² pour recevoir ce qu’ils appellent le Club UEFA. Ils nous ont imposé des sièges dont l’assiette est de 4 cm supérieure à ce qu’elle est aujourd’hui.
Donc ce sont des diktats qui nous ont été imposés par l’UEFA et à aucun moment les villes accueillantes, ou même l’Etat accueillant n’a cherché à discuter avec l’UEFA de conditions peut- être un peu moins draconiennes en ce qui concerne ces prescriptions qui nous ont été imposées.
Donc vous le dites vous-mêmes, plus que la capacité du stade, ce qui nous a été imposé par l’UEFA ce sont les conditions d’accueil des VIP. Je ne veux pas entrer dans le détail mais si je vous le lisais je pense que beaucoup ici seraient surpris par le caractère tout à fait non prioritaire de telles demandes de l’UEFA.
Ensuite vous nous dites :
« ll faut par ailleurs, compte tenu de la durée de vie du stade, intégrer dès aujourd’hui les perspectives de développement démographique de la ville et de l’agglomération à l’horizon 2030, c’est-à-dire l’agglomération millionnaire. » 130
Le calcul n’est pas très sérieux, Mme PIAZZA, puisque aujourd’hui nous avons en moyenne sur un stade de 33.000 places une fréquentation qui oscille entre 17.000 et 22.000 spectateurs. Si on tient compte de ce ratio j’ai calculé que pour une agglomération millionnaire on arrive à une fréquentation de 30.000 spectateurs.
Donc je pense que le stade actuel qui fait 33.400 places pouvait parfaitement accueillir ces nouveaux spectateurs. Je ne veux pas croire que tous les nouveaux arrivants bordelais seront tous des footeux. Je pense que ça sera partagé, comme ça l’est actuellement déjà dans la population bordelaise.
Egalement sur la jauge, je pense que vous allez imposer une jauge de 42.000 places. J’ai calculé qu’actuellement le stade des Girondins accueille, notamment pour cette saison, entre 17.000 et 22.000 spectateurs – Le match d’avant-hier c’était 22.000 places –
Vous pouvez me répondre à cela : attention, le Club des Girondins est actuellement dans une mauvaise passe donc les gens ne se précipitent pas au stade. Vous avez sans doute raison. C’est la raison pour laquelle j’ai voulu me faire une idée plus précise de ce qu’était la fréquentation des stades en France.
J’ai calculé la 10ème journée de Championnat de France, celle qui a eu lieu il y a 8 jours et j’ai fait la moyenne. Il y a 20 équipes, il y a 10 stades, il y a donc eu 10 matchs et si vous faites la moyenne vous arrivez à une fréquentation de nos stades de 17.100 places, 17.100 places à l’échelle hexagonale. Donc là ce ne sont plus les mauvais résultats sportifs des Girondins, c’est le fait qu’à mon sens le foot spectacle est actuellement menacé dans ses fondements même et que le foot attire, peut-être depuis la dernière Coupe du Monde, beaucoup moins les foules admiratives qu’il n’accueillait avant.
J’ajouterai, toujours sur la fréquentation, que j’ai regardé ce qui s’était passé hier également pour pouvoir vous donner aujourd’hui des chiffres beaucoup plus précis. J’ai noté que pour des matchs, même des matchs importants, par exemple Lille-Lyon qui opposait la 4ème et la 3ème équipe, il y a eu 17.000 spectateurs. Pareil pour le match Auxerre-Rennes qui est aussi une tête d’affiche en matière footbalistique, il a accueilli 11.000 spectateurs.
Donc il n’y a pas qu’à Bordeaux que c’est en recul. Et vous, dans ce contexte où le foot professionnel à mon sens est en perte de vitesse et où nous nous enfonçons dans la crise, vous vous apprêtez à construire ici à large frais du contribuable un stade pouvant accueillir 42.000 spectateurs. Je pense que cela relève très sérieusement de chiffres qui me paraissent sur-gonflés sur ce que sera le spectacle footbalistique dans les années qui viennent.
J’en viens maintenant au montage financier. Je ne vais pas être long. Merci de nous avoir donné force détails pour apprécier vraiment la portée de notre engagement. Vous l’avez rappelé Monsieur le Maire, effectivement nous aurons une redevance financière de 8,7 millions, plus des redevances annexes, gros entretien, renouvellement-entretien, etc., ce qui va nous amener à 12 millions d’euros. Là-dessus on doit déduire des recettes nettes de garantie de 4.485.000, et on arrive à 8 millions d’euros qui seront versés tous les mois par la Ville de Bordeaux à l’exploitant Vinci.
Et là-dessus nous avons effectivement, il faut en tenir compte Monsieur le Maire - j’ai décidé d’être tout à fait clair et honnête dans les chiffres que j’expose aujourd’hui - nous avons le loyer des Girondins, ce que va payer le club qui est de 3,8 millions d’euros, ce qui laisse un résiduel de 3,6 millions à la charge de la Ville de Bordeaux. Ça laisse un résiduel. C’est effectivement la portée de l’engagement, vous l’avez rappelé. Mais c’est la portée de l’engagement si les Girondins paient le loyer.
Alors, il faut le reconnaître, on en débat ici très honnêtement, vous avez réussi à obtenir de l’actionnaire principal du club, c’est-à-dire de M6, ce qui s’appelle une lettre d’intention. J’ai vu que certains ces jours-ci parlaient d’une garantie de M6. Non. Il n’y a pas de garantie, il n’y a pas de caution de M6, il y a une simple lettre d’engagement de M6 qui à mon sens - mais vous allez 131
me dire l’inverse - est relativement précaire, c’est-à-dire qui ne nous garantit pas le loyer payé par les Girondins, c’est-à-dire les 3,8 millions pendant les 30 ans.
Donc je considère qu’à un moment donné on peut être exposés à la faillite du club. Je pense que si le club tombe en 2ème division l’actionnaire principal M6 aura tendance à se retirer de ce club qu’il porte actuellement à bout de bras. Donc que va devenir l’engagement de M6 ?
Vous dites clairement :
« Le Football Club des Girondins s’engage à faire signer par son actionnaire principal majoritaire une lettre d’intention, article 23.22 du code civil, par laquelle ce dernier s’engage à assurer le paiement des redevances dues par le football club en cas de défaillance de ce dernier. »
Et vous allez plus loin puisque vous nous dites :
« En cas de cession par l’actionnaire majoritaire de l’intégralité de sa participation au sein du football club, c’est-à-dire au cas où M6 – ce n’est pas un cas fantaisiste – se retire du financement majoritaire du club des Girondins la ville s’engage à donner main levée de la lettre d’intention dès lors que le football club aura produit une nouvelle lettre d’intention signée par son nouvel actionnaire majoritaire. »
Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que si M6 se retire du financement et s’il y a un autre actionnaire majoritaire moins intéressant sur la base de sa surface financière que M6, puisque si M6 s’est désintéressée on trouvera à mon sens vraisemblablement un nouvel actionnaire de second ordre, il y aura une substitution de caution et je ne suis pas persuadé que la nouvelle caution nous rassurera autant que la caution d’un groupe financier aussi important et aussi rassurant que ne l’est M6 aujourd’hui.
Deuxième observation sur ce qui n’est pas à mon sens une caution, mais une simple lettre d’intention comme cela est présenté. Je ne veux pas faire de longs commentaires juridiques sur les avantages ou les inconvénients de la lettre d’intention, mais sachez que la jurisprudence et la doctrine considèrent la lettre d’intention qui sera signée par M6 comme étant souvent une simple lettre de confort ou d’apaisement et que la portée juridique de ces lettres d’intention est très variable. La nature de l’obligation qui en résulte est incertaine. Pour les uns il s’agit d’une obligation morale, tandis que pour les autres elle peut donner naissance à une véritable obligation civile de faire.
Je pense que vous allez travailler pour faire en sorte que ce soit une véritable obligation de faire de la part de M6, mais à l’heure où nous parlons nous ne connaissons pas exactement quelle sera la teneur de cette lettre d’intention de M6 qui n’est pas, à mon sens, encore signée par M6 et que nous commenterons vraisemblablement le moment venu.
J’ai un point de désaccord également avec la présentation qui nous a été faite. Vous nous dites que ça sera un stade polyvalent. Je ne suis pas du tout d’accord avec vous sur cette appréciation sur la polyvalence.
C’est d’abord un stade destiné à accueillir des compétitions de football. On nous dit qu’il sera utilisé pour le football 25 jours par an, et que pendant 10 jours il pourra être utilisé pour d’autres activités, notamment sportives. Sportives…, je ne vois guère que le rugby, mais le rugby n’a rien a faire d’une jauge de 42.000 places. Ça ne sera pas le match contre les All Blacks qui va se passer dans cette future enceinte sportive, donc je ne vois pas le rugby intéressé régulièrement par une enceinte sportive de cette capacité.
Egalement vous nous dites que ça pourra être des manifestations à caractère culturel. Au moment précis où se construit l’Arena qui va accueillir des spectacles de 15.000 places, je ne suis pas persuadé qu’on ait besoin, en sus de ces 15.000 places, ce qui est déjà considérable pour un spectacle culturel, d’un stade de 42.000 places qui en plus n’a pas été conçu pour des activités culturelles. 132
Enfin, ce que je voulais dire, je l’ai dit ici aujourd’hui - ce n’est pas un jeu de rôle, mais enfin tout le monde est dans son rôle - vous êtes toujours aussi décidé naturellement à soutenir ce projet qui ne vous laisse pas indifférent ; nous sommes toujours aussi hostiles et toujours aussi déterminés à le combattre. Je l’ai dit au début de mes propos.
Je pense que le seul delta qui peut exister aujourd’hui pouvant permettre éventuellement - on peut rêver - à ce projet de ne pas voir le jour c’est que des élus enfin disent : nous avions donné notre accord initialement à ce projet, mais compte tenu de l’enfoncement de notre pays dans un état de crise nous sommes prêts à revoir notre position.
Je pense que la Communauté Urbaine et le Conseil Régional sont en première ligne pour pouvoir dire : nous avions pris un engagement initial, désormais la crise s’est durcie… Je rappellerai que vendredi dernier à l’Assemblée Nationale Mme Pécresse a demandé très solennellement aux collectivités locales de faire des économies de l’ordre de 200 millions pour participer à l’effort national d’économies chiffrées à 1 milliard d’euros pour les années qui viennent, donc les collectivités locales doivent faire des économies. Je pense que ça serait bien que la Communauté Urbaine et le Conseil Régional soient en première ligne, puisque manifestement la Ville de Bordeaux n’a pas décidé de l’être, pour que cet investissement initialement envisagé puisse être revu.
Vous avez dit vous-même, Monsieur le Maire, vous avez toujours été très constant là-dessus : si la Région et la CUB ne m’accompagnent pas je n’irai pas jusqu’au bout de ce projet. J’ai envie de vous dire banco ; aujourd’hui c’est en tout cas notre seule planche de salut.
Je pense que nous serions nombreux à apprécier que notamment des élus dans cette enceinte puissent intervenir auprès du président socialiste du Conseil Régional, auprès du président socialiste de la Communauté Urbaine et qu’on apprécierait beaucoup cette forme de cogestion innovante entre socialistes à l’intérieur de nos collectivités territoriales locales. Malgré le vote hostile de votre opposition, c’est pour moi la seule chance que nous avons de faire en sorte que ce projet considérable ne voit pas le jour dans les années qui viennent. Merci.
M. LE MAIRE. -
Merci. Je vais essayer tout de suite de répondre aux trois ou quatre questions très précises qui ont été abordées par M. HURMIC.
D’abord sur les conséquences de la crise économique qui est réelle, profonde, grave, pour ne pas dire gravissime, elles peuvent appeler deux séries de réactions : des économies sur des frais de gestion, sur le fonctionnement courant de l’Etat et des collectivités, c’est ce que l’Etat essaie pour sa part de faire, c’est ce que la Ville essaie de faire aussi ; l’autre forme de réponse ça consisterait à couper tous les grands projets d’investissement de l’Etat ou des collectivités territoriales.
Le remède serait pire que le mal. Ceci serait de nature à nous enfoncer dans la récession. Car un projet comme celui-là c’est des centaines d’emplois pendant toute la durée du chantier, de même d’ailleurs que les autres grands projets d’investissements de la CUB ou de la Région.
Je pense donc qu’il faut que nous continuions à participer au soutien de l’activité économique dans notre région, d’autant que contractuellement le titulaire s’engage à faire travailler des PME et des artisans de la région, ainsi que de faire jouer la clause d’insertion vis-à-vis des publics les plus fragiles.
En ce qui concerne l’aide de la CUB et de la Région, elle a été jusqu’à présent confirmée. Je ne sais pas si les élus de la Ville de Lille et de la Communauté de Lille ont demandé au Maire de Lille d’abandonner au nom de la lutte contre la crise actuelle le projet du stade qui est beaucoup plus coûteux et beaucoup plus lourd pour les finances de la ville que celui de Bordeaux, mais je serai attentif à ce qui se passera dans la grande capitale du Nord.
Deuxième question qui a été évoquée : la fréquentation moyenne du stade, que, compte tenu de la progression démographique de notre agglomération, M. HURMIC chiffre à une moyenne de 133
30.000 spectateurs. Merci beaucoup parce que quand on dit « fréquentation moyenne 30.000 spectateurs » ça veut dire des matchs à 17.000 et des matchs à 40.000. ou 45.000, et c’est bien ça le problème. Avons-nous la capacité d’accueillir à Bordeaux les grands matchs qui, eux, vont très au-delà de la jauge actuelle du stade Chaban-Delmas ? La notion de moyenne dans ce domaine n’a pas beaucoup de sens.
En ce qui concerne la qualité de l’engagement juridique de M6 et de ses actionnaires à payer les loyers, je ne partage pas, en tout cas nos conseils juridiques ne partagent pas l’analyse de M. HURMIC. La lettre d’intention que nous avons sous les yeux par laquelle M6 s’engage à verser les loyers a été consacrée comme une sûreté personnelle par l’ordonnance 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Son régime se trouve désormais décrit à l’article 2322 du code civil qui dispose que, je cite :
« La lettre d’intention est l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier. »
Donc contrairement à ce qu’avance M. HURMIC, une telle lettre est un engagement juridiquement valable et contraignant pour celui qui la délivre ou pour celui qui se substitue à celui qui l’a délivrée à l’origine.
Enfin s’agissant des autres activités qui pourraient être accueillies au nouveau stade de Bordeaux, je vous rappelle que le match de rugby Agen-Union il y a quelques jours a attiré 23.000 spectateurs, c’est dire que le rugby aussi monte en puissance, et que le Stade de France dans une jauge infiniment supérieure, à la mesure sans doute de la Région Ile-de-France, donne la démonstration qu’on peut y organiser des spectacles attirant des foules nombreuses. Je pense que ce stade sera de ce point de vue un élément de rayonnement très important de notre agglomération.
Voilà les quelques éléments de réponses que je voulais donner aux observations précises de M. HURMIC.
Je passe la parole à M. MAURIN.
M. MAURIN. -
Monsieur le Maire, chers collègues, je vais rappeler ici la position de notre groupe concernant la réalisation de ce nouveau stade.
D’abord réaffirmer que cet équipement est utile à notre ville, à notre agglomération et même à notre région.
Oui, une agglomération proche du million d’habitants doit offrir aux publics sportifs des conditions de spectacles modernes, confortables, adaptées aux handicaps, faciles d’accès, avec une tarification sociale garantie.
Oui, le site de Bordeaux-Lac offre plusieurs de ces garanties répondant notamment à ce dernier critère d’accès en particulier par les deux lignes de tram B et C dont nous persistons à juger opportune la jonction avenue de la Jallère.
Ensuite rappeler que les raisons de notre désaccord avec le projet présenté sont sensiblement très opposées à celles de nos collègues ici Verts et PS.
Pour nous, investir dans un équipement public n’est pas forcément une ineptie en période de crise, bien au contraire. On peut même dire que ces dernières années ce sont les investissements publics qui sont souvent les principaux vecteurs de croissance de notre économie, en particulier de l’économie locale. Logement, transport, éducation, santé, culture ou sport doivent être considérés selon nous, non pas comme des coûts à réduire systématiquement tantôt sur l’autel du dogme des 3% de déficit public dicté par l’Europe, tantôt sur l’autel de la décroissance dont les premières victimes seraient sans doute les plus pauvres. 134
C’est parce que nous dénonçons les dérives de l’économie libérale privilégiant le logement défiscalisé au détriment du logement social, privilégiant le tout LGV au détriment des TER et du fret, privilégiant le recours au mécénat culturel plutôt que l’engagement public, privilégiant le foot- business plutôt qu’une politique maîtrisée par l’Etat du sport de haut niveau, qu’aujourd’hui nous nous opposons au bouclage final du contrat que vous nous présentez.
Comme pour la LGV et les 300 millions d’euros impactés sur le budget régional – l’équivalent d’un grand stade et demi – comme pour l’Arena de Floirac ou comme pour la Cité Municipale de Bordeaux nous refusons le montage financier et la gouvernance induite par le partenariat public privé.
Régis Riotton(?), architecte, conseiller national en charge de la commande publique sur les partenariats publics privés, avertit, je cite :
« Le choix du PPP est un abandon très politique des prérogatives et responsabilités de la puissance publique. Les PPP sont un gigantesque marché et une bombe à retardement aux conséquences multiples. » Fin de citation.
Le fonctionnement et la maintenance des équipements est une véritable rente qui se prolonge pendant des dizaines d’années. Encadrées par les clauses figées du contrat, toutes les modifications futures nécessaires mais non prévisibles se paient au prix fort. On en voit un exemple phare aujourd’hui qui défraie l’actualité c’est la construction du grand centre hospitalier sud-francilien, le fameux hôpital Evry-Corbeil. Suite à des modifications imposées par l’Agence Régionale de Santé le groupe Eiffage réclame aujourd’hui 100 millions d’euros aux collectivités et à l’hôpital.
L’autre argument qui depuis 2004 militait en faveur des PPP à savoir l’intérêt comptable à cours terme - c’est le privé qui investit et les collectivités qui remboursent un loyer - vient de s’écrouler avec l’arrêté du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et aux EPCI qui stipule que la quote-part relative à l’investissement est dorénavant considérée comme une dette. Plus moyen de dissimuler son coût aux citoyens et ses incidences sur le déficit aux amis de Bruxelles.
Enfin, concernant le débat sur l’avenir du stade Chaban-Delmas, il faut selon nous, nous l’avons dit au Conseil de CUB, mettre à plat besoins, offre actuelle, ambitions, pourquoi pas sous forme d’un séminaire public, comme la CUB l’avait fait pour le grand stade, afin de voir l’ensemble des besoins en termes d’équipements sportifs d’envergure intercommunale, voire d’envergure régionale. Moga, Chaban, grand stade ont tous trois leur usage en faveur du sport professionnel de haut niveau, mais aussi en faveur du sport amateur pour notre agglomération.
Clubs, comités sportifs, scolaires, citoyens doivent pouvoir donner leur avis sur l’utilisation de ces infrastructures. Merci.
M. LE MAIRE. -
Merci. Je voudrais remercier le groupe communiste de son soutien constant à l’idée même de construire ce nouveau stade. Son argumentation répond bien à celle de M. HURMIC. Je crois que l’investissement public est un des moteurs de la croissance aujourd’hui. D’ailleurs j’observe que d’autres collectivités proches de nous font le même choix. Lorsque la Région décide de financer un pôle culturel sur les quais de Bordeaux, ce dont je me réjouis, elle va investir plusieurs dizaines de milliers d’euros, notamment 50 millions environ pour le FRAC régional, dans la même perspective. Je la rejoins complètement sur ce projet.
En ce qui concerne la qualité du stade que salue aussi M. MAURIN je voudrais préciser qu’il sera évidemment beaucoup plus confortable que le stade actuel. On ne s’y mouillera plus par temps de pluie, ce qui est loin d’être rare à Bordeaux.
Nous avons néanmoins fait preuve de bon sens dans tout ça. Les sièges seront sensiblement plus confortables que ceux de Chaban, mais pour autant ils ne seront pas aux normes imposées par l’UEFA. Nous aurons des largeurs beaucoup plus convenables, 75 au lieu de 80 pour les sièges 135
VIP, et 47 au lieu de 50 pour le grand public. Je ne sais pas pourquoi d’ailleurs les VIP ont plus de place que les autres, sauf si l’obésité les frappe davantage que la population moyenne, mais c’est ainsi. Donc nous aurons des normes beaucoup plus raisonnables et ça a une incidence sur le coût global de l’opération qui est loin d’être négligeable.
Enfin en ce qui concerne le refus du montage financier, le groupe communiste a toujours pris cette position. C’est évidemment son droit le plus strict. Je voudrais simplement souligner que le PPP n’est ni de droite ni de gauche, que le stade de Lille est réalisé en PPP et que le Conseil Général de la Gironde a décidé de recourir au PPP pour l’aménagement de la moitié de ses centres sociaux et de ses maisons départementales. Donc c’est une technique qui peut être utilisée dès lors qu’on met en exergue son intérêt financier, comme nous avons essayé de le faire.
M. ROUVEYRE
M. ROUVEYRE. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, ce projet de grand stade, nous vous l’avons déjà dit, celui que vous nous soumettez au vote aujourd’hui, est opaque, nocif, et nous vous l’annonçons aujourd’hui, nous formerons dans les jours à venir un recours contre celui-ci.
Un projet opaque. Parmi l’un des grands mystères qui ne sera peut-être jamais résolu, celui de votre idée saugrenue un beau matin d’édifier un nouveau stade de football à Bordeaux financé avec de l’argent public.
Personne ne le réclamait, ni le président du club qui a plusieurs fois répété que les Girondins n’étaient pas demandeurs, ni les supporters, ni les Bordelais, ni même votre majorité.
Rappelons tout de même que vous avez fondé votre campagne électorale de 2008 sur un certain nombre de promesses au rang desquelles ne figurait absolument pas ce projet de stade supplémentaire.
Le besoin d’un tel équipement sportif n’a jamais été démontré. Le stade actuel n’est quasiment jamais plein. Il est même en ce moment sur certains matchs plutôt vide. Et sur l’idée que le club a besoin d’un grand équipement pour prendre de l’envergure, un expert sportif, observateur averti depuis 30 ans, a pu dire qu’un stade n’a jamais fait une équipe.
L’opacité s’est retrouvée à peu près à tous les stades de la procédure.
Le préparation du rapport préalable n’a fait l’objet d’aucune consultation de ce Conseil Municipal. Ce rapport était d’ailleurs tellement illégal que nous sommes allés devant le tribunal administratif et vous n’avez pas eu d’autre choix que de le retirer pour en présenter un complètement nouveau.
Lors de la phase de dialogue compétitif vous avez décidé sciemment d’écarter l’opposition. Certes, la loi ne vous faisait pas l’obligation d’associer votre opposition à ce dialogue compétitif. Après la deuxième réunion de la commission ad hoc vous pouviez ne pas le faire.
Il faut savoir quand même, puisque vous citez d’autres exemples, qu’un certain nombre de communes ont décidé finalement de maintenir la configuration de la commission ad hoc pour que la transparence soit la plus absolue.
Enfin vous avez choisi un candidat sans même nous présenter le rapport d’analyse des offres nous permettant d’apprécier votre décision.
L’opacité, je le disais, n’est pas tout. Ce projet est également extrêmement nocif, nocif bien entendu pour les finances publiques.
Sur 30 ans ce stade – ça ne faisait pas partie de la diapo, c’est dommage – va coûter au minimum hors taxe 467 millions d’euros. C’est l’adition des subventions initiales des collectivités territoriales 136
et de l’Etat, de l’apport du club à la livraison du stade et non pas au démarrage du projet comme vous l’avez dit, et du loyer global sur les 30 années à venir.
Sur ces 467 millions qui sont donc à la fois l’investissement, le fonctionnement, le tout enrobé de frais bancaires, le club s’engage, vous l’avez dit, à payer 135 millions. Autrement dit, ce stade qui va être pour l’essentiel occupé par le Club des Girondins, ne sera financé par lui qu’à hauteur de 29%.
Est-ce que vous pouvez nous dire si aujourd’hui, Monsieur le Maire, vous avez financé l’outil de travail d’autres entreprises bordelaises à hauteur de 70% ?
Parce que le Club des Girondins de Bordeaux est d’abord une entreprise avec un actionnaire qui est légitimement préoccupé par ses parts de marché, son image de marque et bien entendu sa rentabilité.
Il y a une différence pourtant entre cette entreprise de sport-spectacle et n’importe quelle autre société bordelaise : ses salariés peuvent être rémunérés jusqu’à 300.000 euros par mois.
Un bon contrat de partenariat public privé, à notre avis, est d’abord celui dans lequel ne s’engagent pas les collectivités territoriales. Mais vous l’avez dit tout à l’heure, certaines, de droite comme de gauche, peuvent y aller.
Moi je dirai plutôt que les PPP font indéniablement peser sur une collectivité une présomption irréfragable d’insécurité juridique et financière. Un PPP moyennement acceptable est un contrat qui s’assure du partage des charges et des risques entre le public et le privé.
Concernant la répartition de la charge, je viens de le dire, 70% pour la puissance publique, 30% pour l’entreprise privée, on a déjà vu des partages plus équitables.
Concernant les risques maintenant. Vous nous aviez promis que jamais, ô grand jamais, la mairie serait caution des loyers dus par le club. Vous avez là encore renoncé à vos engagements. Vous avez été incapable d’exiger du club qu’il présente des garanties suffisantes susceptibles de mettre la commune à l’abri en cas d’avarie du club.
Vous nous présentez une lettre d’intention qui n’a strictement aucune valeur juridique. Vous avez cité un article du code civil. Vous auriez dû conserver le code civil sur les genoux pour lire la jurisprudence qui s’y trouvait en dessous et vous auriez pu trouver des points de convergence avec ce que vous disait Me HURMIC.
Vous savez pertinemment que le jour où le club ne pourra plus payer ses loyers cette lettre d’intention qui porte parfaitement son nom ne permettra pas de mettre les Girondins devant leurs responsabilités.
Vous auriez pu, vous auriez dû refuser de vous engager tant que l’actionnaire du club ne présentait pas un cautionnement en bonne et due forme. Ça existe. Mais non, vous vous êtes contenté d’une lettre d’intention. Vous avez abdiqué et vous avez exposé maintenant considérablement la collectivité et donc les contribuables.
Contrairement à ce que vous dites, le risque sportif n’est pas supporté par le club, mais bel et bien par le contribuable bordelais. Si M6 avait complètement foi en son équipe elle aurait sans sourciller accordé une réelle sûreté.
Ces risques sont aujourd’hui loin d’être négligeables. Les principaux revenus du club sont, on le sait, les droits audiovisuels qu’il perçoit après répartition organisée par la ligue de football professionnelle.
Vous l’avez sans doute fait, si on regarde le compte de résultats des Girondins arrêté en 2010 qui sanctionne donc l’année faste du club de 2009 on peut voir que les droits de télé représentaient 137
65 millions d’euros. 65 millions d’euros c’était l’essentiel des ressources du club, puisque les ressources spectacles avoisinaient à peu près les 10 millions d’euros.
Maintenant jetons un œil sur le tableau de répartition pour 2010/2011 présenté par la ligue concernant ces droits audiovisuels. La ligue accorde aux Girondins de Bordeaux 33,9 millions, soit une baisse par rapport à l’année précédente de 50%. 50% de droits audiovisuels en moins pour les Girondins de Bordeaux.
Tous ces documents, pour ceux que ça intéresse, se trouvent sur le site de la ligue professionnelle de football.
Je rappelle que le montant de l’engagement des Girondins de Bordeaux a été établi quand l’argent coulait à flot, alors qu’aujourd’hui la source se tarit et les prévisions n’ont pas été adaptées.
Ancien ministre du budget vous savez mieux que quiconque qu’on va droit dans le mur.
Par ailleurs, même si nous ne le souhaitons pas, si jamais les Girondins sont relégués, c’est arrivé aux plus grands clubs, ils ne pourront plus payer. S’ils sont en 2ème division comment voulez-vous que leurs matchs soient retransmis à la télévision, et donc qu’ils bénéficient des droits de télé ? Ce ne sera plus possible.
Nous sommes obligés, nous, d’imaginer cette hypothèse, parce que nous ne jouons pas avec notre argent mais avec celui des contribuables, donc nous devons rentrer ces éléments dans les paramètres qui conduisent aujourd’hui à décider de ce contrat de partenariat public privé.
Je vous le disais, c’est mon dernier point, nous formerons dans les jours à venir un recours, parce que, dans le bilan de votre concertation dont Arielle PIAZZA évoquait quelques mots tout à l’heure, elle nous parlait de la vidéo du stade sur Daly Motion, de vos amis sur Facebook pour nous expliquer combien ce projet est populaire. Si vous aviez voulu être un peu plus objective vous auriez également rapporté que 75% des Girondins sont hostiles au financement public de ce stade, que la réunion que vous avez organisée il y a quelques semaines à l’Athénée concernant la présentation de ce projet n’a pas vraiment fait recette. Sud-Ouest a même dit qu’il s’agissait d’un flop.
Nous l’avons dit plusieurs fois, nous ne sommes pas hostiles à un grand stade. Pourquoi pas le grand stade. Nous disons simplement que l’argent public n’a rien à faire dans cet investissement. C’est d’ailleurs également une opinion partagée par feu Philippe Seguin quand il était Président de la Cour des Comptes. Il a rédigé un rapport exceptionnel que je vous invite à lire qui ne dit rien d’autre que l’argent public n’a rien à faire dans le financement de stades de football.
Les risques sont si importants pour Bordeaux et les Bordelais, le contrat est tellement au désavantage de la puissance publique qu’encore une fois nous prendrons le chemin des tribunaux.
Lorsque nous avons attaqué le premier document de procédure, autrement dit, je le disais tout à l’heure, le rapport d’évaluation préalable, nous vous avons obligé à ajouter un certain nombre de préalables qui protégeaient les contribuables. C’est notamment le cas de la clause des services publics et celle du développement durable.
Aujourd’hui parmi les illégalités qui frappent ce contrat je n’évoquerai qu’un seul point. Ce projet comporte des milliers de pages d’annexes - j’ai vu que les classeurs ont été amenés, il sont là-bas, sur la gauche - des kilos de documents dont je ne suis pas certain que les tous les élus ici, je suis le premier à m’inclure là-dedans, aient lu chacun de ces documents.
Il manquait toutefois un papier assez fondamental, un document que je vous ai réclamé la semaine dernière que j’ai finalement obtenu. Curieusement chacune des pages de ce document est ornée de la mention « confidentiel ». Le Secrétaire Général de la Ville m’adresse même un petit mot : « J’attire votre attention sur le caractère confidentiel de ce document ». 138
Qu’est-ce qui est tellement confidentiel, et pourquoi ? Il s’agit du rapport d’analyse des offres, c’est-à-dire de l’étude qui a comparé les propositions des différents candidats admis à poursuivre la procédure.
Ce document qui fonde votre choix est simplement une mascarade. Il fait 12 pages pour un projet, je le rappelle, qui va coûter presque 500 millions d’euros et engager la ville sur 30 ans. Pour les élus qui ont déjà siégé ou qui siègent encore à la commission d’appels d’offres, ce rapport d’analyse des offres n’est pas beaucoup plus épais que celui qui nous est présenté en commission d’appels d’offres quand on doit choisir une machine à tondre le gazon. C’est ça, ce document de rapport d’analyse des offres qui a fondé le reste de la procédure.
Certaines phrases sont redondantes, mais surtout un critère essentiel qui aurait dû fonder ce document et c’est peut-être pour ça que vous le mettez sous le sceau de la confidentialité alors qu’il n’est absolument pas confidentiel - ce document doit être annexé à la délibération parce qu’il doit faire l’objet du contrôle de légalité, il va à la préfecture, il n’y a rien de confidentiel dans ce document - peut-être qu’une des explications de ce tampon c’est qu’il manque un critère essentiel qui rend le projet illégal et qui si jamais le juge nous rejoignait sur ce point-ci annulerait toute la procédure.
Ce critère il est contenu, puisque vous avez votre code sur les genoux, à l’article 1414-13 du code général des collectivités territoriales qui dit que, je vous passe le préambule : « dans les critères d’attribution du contrat figure nécessairement la qualité globale des ouvrages ».
Vous avez fondé votre appréciation de chacun des projets des candidats sans ce critère essentiel qui est la qualité globale des ouvrages. On ne le retrouve à aucun moment.
Qu’est-ce que c’est la qualité globale des ouvrages ? Je me suis procuré d’autres rapports d’analyse des offres des PPP. Tous ceux que je me suis procuré, sans exception, évidemment mentionnaient la qualité globale des ouvrages. Ils ont simplement respecté l’ordre du code. Vous avez notamment l’aspect sécuritaire, l’aspect de la réglementation, l’accessibilité handicaps… Vous avez parlé tout à l’heure de l’accessibilité handicaps, il n’y en a pas un mot dans ce rapport d’analyse des offres, pourtant c’est fondamental.
Et c’est un seul point. Comme c’est technique je vous fais grâce du reste. Donc là-dessus nous sommes fondés à faire un recours qui, nous l’espérons, annulera ce projet.
Vous l’aurez compris, nous ferons ce qui est en notre maigre pouvoir pour, aux côtés de la majorité des Bordelais, faire échec à cette injuste et infondée contribution publique en faveur de cet équipement.
Si le groupe M6 veut un stade, qu’il se le paye. Votre mission, Monsieur le Maire, est de protéger les Bordelais, tout particulièrement en temps de crise. Mais là, reconnaissez-le, vous les exposez à des risques importants et inutiles.
M. LE MAIRE. -
M. SOLARI
M. SOLARI. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, d’aucuns connaissent mon engagement pour le bien-être des personnes handicapées ou en devenir au sein de notre ville. C’est une mission qui m’a été confiée, je l’en remercie, par notre Maire Alain JUPPE.
Je souhaite défendre le grand stade et commenter l’attitude négative de notre opposition municipale pour cet important projet. 139
En effet, prendre position pour exprimer son refus, c’est la démocratie, mais ça ce ne veut pas dire démagogie. Je pense que contrairement à leurs collègues partisans de ce stade à la CUB et au Conseil Régional, ces élus sont systématiquement contre toutes réalisations présentées par notre maire. C’est déprimant.
J’ai réuni les représentants de la commission communale de l’accessibilité et leurs suppléants pour les cinq familles de handicaps. Nous avons pu, après une présentation faite par le chef de projet et les maîtres d’œuvre, constater leur entière satisfaction pour avoir enfin un établissement qui leur permette de participer en toute accessibilité et en complète mixité à des matchs et à des spectacles dans celui-ci.
Cela n’était pas possible au stade Chaban-Delmas où chacun se retrouvait ghettoisé dans une fosse immonde, bien souvent sous la pluie avec pour seule protection un sac poubelle sur la tête. Je l’ai vécu pendant deux ans passés en centre de rééducation à la Tour de Gassies, car c’était notre seule sortie ludique.
J’aimerais que les médias puissent pour une fois se faire l’écho de cette doléance s’agissant de personnes qui souffrent physiquement et moralement dans leur vie et qui souhaitent oublier leur condition de personnes handicapées. Je vous remercie.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme PIAZZA
MME PIAZZA. -
Merci Monsieur le Maire. Très rapidement je voudrais répondre à trois points relatés par Pierre HURMIC. Je trouve qu’il a une vision très noire de l’Euro 2016 avec un cahier des charges très lourd, dit-il. Mais, dites-le quand même une fois, c’est une opportunité formidable : un financement de l’Etat de 28 millions d’euros, un engagement du Club des Girondins à la hauteur de 100 millions d’euros. C’est bien l’Euro 2016 qui a provoqué ces réactions et ce financement indispensable. Et avec bientôt demain un quart de finale en 2016 qui amènera un rayonnement international formidable aussi pour Bordeaux.
Je voudrais lui dire également qu’il a une lecture très sélective du nombre de spectateurs des derniers matchs, puisque, il a oublié de le citer, il y avait 44.000 personnes au match du PSG contre Dijon - 44.000 personnes – Et si Lille avec son stade de 17.000 personnes est toujours plein c’est bien pour ça qu’elle a pris la décision d’aller jusqu’à 50.000 places. Je crois que le football ne va pas si mal que ça.
Concernant le stade surdimensionné, vous avez l’air très inquiet, une grande crainte de le voir vide. Il est modulaire, je vous le rappelle. Et puis c’est prouvé, c’est dans les statistiques, une capacité moderne d’accueil avec les nouvelles technologies attire du monde. En plus du développement démographique de Bordeaux et de la CUB nous allons voir arriver d’autres publics, d’autres spectateurs de toute la région entière.
Je terminerai en disant que quand on construit une salle de théâtre ou une salle de spectacles, on ne le fait pas pour un spectacle, on le fait pour de bons ou de mauvais spectacles. Pour le sport c’est pareil. Ce n’est pas linéaire. C’est pour ça que la victoire est très belle. Je pense que cette décision de faire ce nouveau stade amènera forcément ces grands moments-là.
Peut-être que vous n’avez pas assez l’esprit de compétition mais trop l’esprit de contradiction. Je me rappelle que vous étiez derrière Alain ROUSSET en 2008 pour le nouveau stade, comme Mathieu ROUVEYRE d’ailleurs.
M. LE MAIRE. - 140
Merci Madame l’Adjointe. Quelques éléments encore de réponse et d’appréciation.
D’abord je voudrais rendre hommage au travail de Thierry Guichard et des services municipaux qui ont instruit ce dossier avec un souci de transparence et de clarté permanent. D’ailleurs tous les documents ont été mis à la disposition des élus. Le rapport d’analyse des offres, contrairement à ce qui a été affirmé tout à l’heure, a été communiqué aux élus qui l’ont demandé, et ceux-là même qui se sont plaints de ne pas l’avoir l’ont demandé et l’ont consulté.
Les documents qui sont marqués « confidentiels » le sont aux termes de la loi et sont communiqués aux élus. Donc la transparence a été entière. Si vous voulez vous en convaincre je vous invite à vous plonger dans les annexes qui sont ici présentes.
Deuxièmement, je voudrais rappeler comme vient de le faire Mme PIAZZA, qu’il y a eu un large engouement pour ce projet puisqu’il était inscrit sur le programme de la liste de M. ROUSSET aux dernières élections municipales, liste sur laquelle figurait la totalité des élus socialistes de notre Conseil Municipal par définition.
Il est vrai qu’à l’époque je n’étais pas très enthousiaste, mais je me suis laissé convaincre. Vous devriez m’en être reconnaissant plutôt que de m’en critiquer.
Je voudrais rappeler aussi qu’en d’autres temps M. MADRELLE signait avec M. CHABAN-DELMAS un texte dans lequel il appelait vigoureusement à construire un nouveau stade à Bordeaux. C’est donc un projet qui est dans les cartons depuis bien longtemps et qui correspond, j’y reviendrai dans un instant, à ce qu’une ville et une agglomération de la taille et du rayonnement des nôtres sont en droit d’offrir à leur population.
Je rappelle que c’est le club qui prend à sa charge le risque de relégation en 2ème division. Le loyer des Girondins est fixe. Et je persiste dans mon analyse du code civil, une lettre d’intention est une sûreté qui est définie comme telle par le code.
Il n’existe pas en France de stade sans argent public. On me dira que la Ville de Lyon ne participe pas au financement du stade. Elle va investir 180 millions d’euros. C’est la contribution publique destinée aux aménagements de voirie et de transport aux alentours du futur stade. Ce n’est pas moi qui le dis c’est la presse, et c’est plus que la presse, c’est tous les éléments dont nous disposons.
A Lille il y a évidemment beaucoup d’argent public. Le Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais apporte au stade de Lille 57 millions d’euros.
Donc venir nous raconter qu’on peut faire un grand stade sans participation de l’argent public c’est évidemment des histoires à dormir debout. Ça n’existe pas.
Je voudrais dire enfin qu’un stade moderne est un élément de cohésion sociale irremplaçable. Il n’y a aucun autre équipement public dans lequel communient des foules aussi importantes. Il suffit de voir l’enthousiasme populaire qu’a déchaîné partout en France la Coupe du Monde de Rugby pour voir que le sport et l’émotion collective qu’il permet de partager est un élément absolument indispensable à la cohésion de notre pays. Dans la situation de crise où nous nous trouvons aujourd’hui les moments de bonheur partagé ne sont pas si fréquents qu’il faille les refuser. Je suis persuadé que le stade de Bordeaux en donnera l’occasion au Bordelaises et aux Bordelais.
Il y aura des recours. Ça sera la première fois d’ailleurs en France qu’il y aura un recours contre un contrat de partenariat d’un stade, y compris en PPP. C’est ainsi. Nous sommes habitués aux habitudes procédurières de certains. La justice se prononcera. Nous en tirerons bien sûr toutes les conséquences. J’aborde cela avec la plus grande sérénité.
Nous avons un emploi du temps très chargé. J’ai déjà essayé de répondre à M. HURMIC. Si vous voulez bien, s’il vous plaît, limiter votre deuxième intervention je vous remercierai.
M. HURMIC. - 141
Oui. Elle sera très limitée. C’est juste une réponse que je pense utile d’apporter.
D’abord remercier Mme PIAZZA qui me donne l’occasion de dire, contrairement à ce que beaucoup disent et lisent dans les journaux, que la liste ROUSSET aux dernières municipales n’avait pas pris position pour un grand stade. Je vais trahir ici ce qui est le secret des discussions que nous avons pu avoir au moment de l’élaboration de cette liste.
Effectivement M. ROUSSET et ses amis étaient favorables à un grand stade, et nous, nous avons réussi à obtenir dans le cadre du compromis souhaitable qu’il soit simplement marqué dans le programme électoral que nous nous engagions à lancer des études de faisabilité d’un grand stade. Lancer les études, pour nous c’était les lancer très loin…
M. LE MAIRE. -
Ça s’appelle de l’équilibrisme…
M. HURMIC. -
Non, du tout ! Parce que…
M. LE MAIRE. -
N’épiloguons pas. C’était il y a 3 ans…
M. HURMIC. -
… si vous aviez vous-même lancé les études de faisabilité, vous seriez arrivé à la même conclusion que nous,…
M. LE MAIRE. -
Chacun appréciera le sérieux de cette remarque.
M. HURMIC. -
Deuxième observation. Mme PIAZZA nous dit que le football va très bien. Je suis désolé, je vous invite à lire la presse, notamment Le Monde de la semaine dernière. Vous aviez une tribune libre signée par le Président de l’Association Française de Football amateur M. Thomas qui titrait :
« Licenciés en baisse. Joueurs surpayés. Le football français à l’heure du déclin.
Le football français a perdu plus de 600.000 pratiquants, soit le quart de ses effectifs en 4 ans.
Le football professionnel est devenu un spectacle déraisonnable au regard des sommes engagées dans cette période de crise.
Le sport populaire se meurt dans l’indifférence et avec lui ses fonctions sociales, économiques, éducatives et citoyennes déclinent chaque jour un peu plus. »
Si vous appelez ça un sport qui est en forme je vous invite à lire le journal Le Monde !
M. LE MAIRE. -
Si je comprends bien ce sport a effectivement des vertus d’éducation citoyenne… Vous faites vôtre cette déclaration. J’en prends acte.
M. HURMIC. - 142
Dernière observation brièvement. En ce qui concerne la lettre d’intention, je n’ai pas été péremptoire pour dire qu’elle n’avait aucune valeur. Attention. J’ai indiqué qu’il y avait actuellement une controverse doctrinale et qu’au moment où je m’exprimais je n’avais pas sous les yeux la lettre d’intention que vous n’avez pas jugé utile de nous distribuer.
Je dis simplement qu’il y a des discussions sur la portée des lettres d’intention, alors qu’une caution est quelque chose de beaucoup plus ferme et définitif. Je ne l’ai pas sous les yeux donc je me garderai bien d’avoir un jugement définitif.
M. LE MAIRE. -
Je n’ai pas jugé bon de la distribuer parce que je réponds à vos questions, si vous me permettez de le faire remarquer.
Deuxièmement, quant à dire que le football est en déclin ça serait bien le seul endroit au monde où il est en déclin, mais c’est vrai que la France a des spécificités très importantes.
Je me souviens de la réunion qui s’est tenue en présence de M. Seguin, paix à son âme, au temps où il s’occupait de ces problèmes. L’une des raisons qui avait été identifiée par les professionnels du football pour le déclin du football professionnel en France c’était la vétusté de nos stades et le fait qu’ils ne sont plus adaptés à un jeu contemporain, ou à ce qu’on attend dans le monde contemporain d’un grand stade de football.
Et précisément, je mets de côté les questions de financement, la conclusion de cette rencontre était qu’il fallait pour relancer le football lui donner des équipements modernes à la hauteur de ses ambitions et à la hauteur de l’engouement populaire.
Maintenant je crois que tous les arguments ont été échangés. On aura d’autres occasions de reparler de ce dossier puisque d’autres délibérations viendront dans le Conseil Municipal. On verra bien ce que donnent les recours. Je le répète, c’est la procédure normale, la justice est là pour se prononcer en cas de contentieux. Moi ça ne me choque pas, même si ça me surprend. Nous présenterons nos arguments et nos verrons bien ce qu’il en résulte.
Pour l’instant nous allons donc délibérer sur les propositions qui vous ont été présentées.
D’abord sur la délibération 541, le bilan de la concertation préalable :
Qui est d’avis de l’approuver ?
Avis contraires ?
Abstentions ?
Deuxième délibération, la 542, convention avec la SBEPEC pour l’occupation du parking du Parc des Expositions :
Avis favorables ?
Avis contraires ?
Abstentions ?
Troisième délibération, 543, le contrat de partenariat :
Avis favorables ?
Avis contraires ? 143
Abstentions ?
Quatrième délibération, 544, accord autonome sur le contrat de partenariat :
Avis favorables ?
Avis contraires ?
Abstentions ? 144
Et enfin, 545, convention d’occupation et de mise à disposition du stade au Football Club des Girondins de Bordeaux :
Avis favorables ?
Avis contraires ?
Abstentions ? 145
LA VILLE DE BORDEAUX
et
LE FC GIRONDINS DE BORDEAUX
PROJET DE CONVENTION D’OCCUPATION ET DE
MISE A DISPOSITION DU NOUVEAU STADE DE
BORDEAUX
[Date du contrat] 2011 146
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ENTRE :
La Ville de Bordeaux, représentée par Monsieur Alain Juppé, dûment habilité par délibération n° l du l,
Ci-après la « Ville »,
D’une part,
ET :
La SASP FC GIRONDINS DE BORDEAUX, société anonyme à objet sportif, dont le siège administratif est situé au Centre International des Girondins de Bordeaux – rue Joliot Curie – 33185 Le Haillan, représentée par [X], président, dûment habilité,
Ci-après le « FCGB»,
D’autre part,
Le FCGB et la Ville étant ci-après collectivement dénommés les « Parties » et individuellement une « Partie ». 147
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
(i) La Ville de Bordeaux a choisi de se doter d’un Nouveau Stade, afin d’accueillir les activités sportives, principalement de football, organisées jusqu’à présent dans le stade Chaban-Delmas.
Ce choix a, d’une part, été motivé par la perspective de l’organisation par la France du Championnat d’Europe de football des Nations « UEFA Euro 2016 », dans le cadre duquel la France, et à travers elle plusieurs collectivités territoriales, se sont engagées à rénover des stades existants ou à faire construire de nouveaux stades. A ce titre, la Ville de Bordeaux a été retenue comme l’une des villes hôtes de l’UEFA Euro 2016 par décision du conseil fédéral de la Fédération Française de Football du 20 mai 2011.
Ce choix résulte, d’autre part, de la volonté de la Ville d’accompagner le FCGB dans son développement et dans sa stratégie visant à s’inscrire durablement parmi les meilleurs clubs français et européens.
(ii) Par délibération en date du 23 novembre 2009, la Ville de Bordeaux a retenu le principe de la construction d’un Nouveau Stade, d’une capacité de 43 000 places environ répondant aux normes UEFA, sur le site de Bordeaux-Lac, par la voie d’un contrat de partenariat au sens des articles L.1414-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, conclu selon la procédure du dialogue compétitif, par lequel le Titulaire a été retenu afin de concevoir, construire, financer, assurer le gros entretien et une partie de la maintenance ainsi que l’exploitation du Nouveau Stade.
Au terme de ce dialogue, le Titulaire a été déclaré attributaire le 18 juillet 2011 par la Ville de Bordeaux. A la suite d’une phase de mise au point, la Ville de Bordeaux a autorisé la signature du Contrat de Partenariat, ainsi que de l’ensemble des actes et contrats qui y sont attachés, dont la présente Convention, par délibération du conseil municipal n°[…] du 24 octobre 2011.
(iii) Le FCGB, club de football professionnel, résident du stade Chaban-Delmas (ex Stade Municipal de Bordeaux, puis Stade Lescure) depuis 1938, année de livraison du stade, a été désigné club résident du Nouveau Stade par délibération du conseil municipal de la Ville de Bordeaux n°[…] du 31 mai 2010.
La mise à disposition du stade Chaban-Delmas fait l’objet d’une convention qu’il conviendra de résilier après la construction du Nouveau Stade, dans des conditions permettant au FCGB d’assurer une transition entre les deux stades aussi bien opérationnelle que commerciale.
Il est de plus rappelé qu’en application de l'article 1561-3 b du CGI, le conseil municipal de la Ville de Bordeaux a décidé, par délibération n°2001-042 du 9 juillet 2001 que l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune bénéficie de l'exemption totale de l'impôt, notamment la taxe sur les spectacles sportifs.
(iv) Dans le cadre de la procédure de dialogue compétitif, différentes hypothèses d’exploitation du Nouveau Stade ont été étudiées, conduisant à retenir une solution optimisée de « co-exploitation » du Nouveau Stade par le Titulaire et le FCGB.
Il est ainsi admis que la mise en œuvre d’une telle exploitation implique de faire du FCGB un occupant permanent de certains locaux du Nouveau Stade, aux côtés du Titulaire pour en assurer la meilleure exploitation possible, hors l’activité de football du FCGB.
L’ensemble des relations contractuelles relatives à cette exploitation dite partagée sont reprises dans la Convention Tripartite d’Exploitation signée entre la Ville de Bordeaux, le Titulaire et le FCGB. 148
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(v) Il est établi que la tenue d’évènements pleine jauge dans le Nouveau Stade ne sera possible que si les conditions d’accès en transport en commun et en véhicules légers permettent aux spectateurs des temps de déplacement aller et retour en adéquation avec la durée des spectacles proposés.
Le choix du site du Nouveau Stade résulte d’une analyse multicritères, intégrant la proximité immédiate de la nappe de parking du Parc des Expositions (plus de 7 000 places de stationnement), la mise à disposition du Parking du Parc Floral (plus de 1 200 places) et l’extension de la Ligne C du Tramway devant desservir le Parc des Expositions dès 2013, avec notamment la réalisation d’une station située à environ 300 mètres du Nouveau Stade :
∑ Au titre du Parking du Parc des Expositions, une Convention spécifique de mise à disposition est établie entre la Ville de Bordeaux et la SBEPEC permettant une mise à disposition du Parking pour les besoins du FCGB.
La qualité des accès à ce parking et la gestion des entrées – sorties sont des composantes essentielles et nécessaires à la réussite du projet.
∑ De plus, l’aménagement du Cours Charles Bricaut séparant ce parking et le parvis extérieur du Nouveau Stade ainsi que le dispositif policier nécessaire pour modifier la circulation afin d’empêcher les croisements de flux voitures et piétons constituent un des principes fondateurs de l’organisation imaginée entre la Ville de Bordeaux, le Titulaire et le FCGB pour la tenue de manifestations dans le Nouveau Stade.
∑ Au titre du tramway, la Ville de Bordeaux et la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB) ont signé en date du [...] un protocole relatif au développement du réseau de transports en communs sur la commune de Bordeaux prévoyant la mise en service de l’extension nord de la Ligne C devant desservir le Parc des Expositions pour 2013.
Cette extension du tramway, ainsi que la capacité de la CUB à assurer un service adapté en sortie des manifestations, sont donc considérées comme essentielles et nécessaires à la tenue de manifestations pleine jauge dans le Nouveau Stade.
C’est au regard de ces considérations, essentielles, que la Ville de Bordeaux et le FCGB ont entendu conclure la présente convention, dans les termes et conditions ci-après exposés.
CELA AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : 149
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CHAPITRE 1. - DISPOSITIONS GENERALES
1. DEFINITIONS ET INTERPRETATIONS
1.1 Définitions
« Chiffre d’Affaires » : désigne (i) les recettes de billetterie, nettes de toute taxe, redevances ou commissions et (ii) les recettes liées aux prestations VIP services, nettes des éventuels commissions et frais de commercialisation et du coût des prestations (traiteur, hôtesses d’accueil, animations spécifiques…) réalisées par le FCGB lors des Rencontres Programmées sur la Saison Sportive.
« Contrat de Partenariat » : désigne le contrat de partenariat conclu par le Titulaire avec la Ville de Bordeaux au terme de la procédure de dialogue compétitif en vue de la conception, du financement, de la construction, de l’entretien - maintenance et de l’exploitation du Nouveau Stade. Ce contrat a été porté à la connaissance du FCGB ; le FCGB déclare le connaître.
« Convention » : désigne la présente convention d’occupation conclue entre la Ville de Bordeaux et le FCGB définissant les modalités d’occupation du nouveau stade de Bordeaux, au titre des Rencontres Programmées et des occupations permanentes du Nouveau Stade par le FCGB.
« Convention Parc des Expositions » : désigne la convention relative aux modalités de mise à disposition du parc de stationnement du Parc des Expositions conclue entre la Ville de Bordeaux et la SPEBEC.
« Convention Tripartite d’Exploitation » : désigne la convention relative aux modalités d'exploitation du Nouveau Stade conclue entre la Ville, le Titulaire et le FCGB, et figurant en annexe à la présente Convention.
« Date Contractuelle de Mise à Disposition » : désigne la date à laquelle le Titulaire s'engage à mettre le Nouveau Stade à la disposition de la Ville au titre du Contrat de Partenariat.
« Date Effective de Mise à Disposition » : désigne la date à laquelle le Nouveau Stade est effectivement mis à disposition de la Ville dans les conditions définies à l'Article 9.8. du Contrat de Partenariat.
« Date de Prise de Possession Initiale » : désigne le premier jour de la première mise à disposition du Nouveau Stade au sens de l’article 9.
« Droit d’Entrée » : désigne le versement d’une somme en une fois, à la Date de Prise de Possession Initiale.
« Enceinte » : désigne le périmètre à l'intérieur duquel seuls les spectateurs munis d'un billet ou les personnes munies d'une accréditation peuvent pénétrer.
« Enceinte Restreinte » : désigne le terrain, les vestiaires, l’espace médical, les locaux pour la presse.
« Evènement » : désigne, à l’exclusion des Rencontres Programmées et des Evènements Corporate, tout évènement organisé dans l’Enceinte et pour lequel les spectateurs doivent être munis d’un billet d’entrée. 150
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« Evènements Corporate »: désigne tout évènement nécessitant une utilisation complète ou partielle du Nouveau Stade, assortie d’une exclusivité de location rendant impossible l’accueil simultané d’une autre manifestation.
« Evènements Séminaire »: désigne tout évènement nécessitant la location de salons et surfaces, avec prestations d’accompagnement auprès de tout type de clientèle (professionnelle, privée, publique…).
« Intéressement au Chiffre d’Affaires » : désigne une somme variable annuelle, due à la Ville de Bordeaux par le FCGB, déterminée en fonction du niveau de Chiffre d’Affaires et selon les modalités de l’Article 19.
« Nouveau Stade » : désigne l’Enceinte et l’ensemble des équipements annexes situés dans le périmètre du Contrat de Partenariat.
« Organisateur de Compétitions » : désigne une instance sous l’égide de laquelle sont organisées les Rencontres Officielles de Football à savoir, à la date de signature de la présente Convention :
∑ la Ligue de Football Professionnel (LFP) ;
∑ la Fédération Française de Football (FFF) ;
∑ l’Union des Associations Européennes de Football (UEFA) ; et/ou
∑ toute autre instance qui s’y substituerait avec pour objet d’organiser les mêmes compétitions ou des compétitions similaires auxquelles le FCGB pourrait participer à raison de sa situation sportive.
« Participation aux Charges Annuelles d'Entretien de la Pelouse » : désigne la somme due à la Ville de Bordeaux par le FCGB au titre de l’entretien de la pelouse.
« Période Transitoire » : désigne, conformément à l’article 9, la période, à compter de la Date de Prise de Possession Initiale, au terme de laquelle devra intervenir la prise d’effet de la résiliation de la convention d’occupation du Stade Chaban-Delmas.
« Prise de Possession » : désigne la mise à disposition du Nouveau Stade au FCGB pour chaque Rencontre Programmée.
« Prise de Possession Initiale » : désigne la première prise de possession du Nouveau Stade par le FCGB conformément aux dispositions de l’article 9.
« Redevance » : désigne la somme due à la Ville de Bordeaux par le FCGB, à titre de loyer, en contrepartie de son droit d’occupation et d’exploitation du Nouveau Stade.
« Rencontres Amicales » : désigne les rencontres autres que les Rencontres Officielles de Football jouées par l’équipe professionnelle masculine de football à 11 du FCGB à chaque Saison Sportive dans le Nouveau Stade.
« Rencontres Officielles de Football » : désigne toutes les rencontres organisées par les Organisateurs de Compétitions dans le cadre des compétitions de football à onze (11), jouées à domicile par l’équipe professionnelle masculine du FCGB (notamment le Championnat de France, la Coupe de France ou la Coupe de la Ligue), ou par une équipe de jeunes du FCGB de niveau national (exemple : Coupe Gambardella). 151
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« Rencontres Programmées » : désigne l’ensemble des Rencontres Amicales et des Rencontres Officielles de Football.
« Saison Sportive » : désigne la période annuelle, pendant laquelle se déroulent les Rencontres Programmées conformément aux règlements des instances nationales, européennes et internationales de football.
« Titulaire » : désigne [●], titulaire du Contrat de Partenariat.
1.2 Interprétations
A moins qu’une autre définition en soit donnée dans la Convention, les termes avec des majuscules utilisés dans la présente Convention ont la signification qui leur est attribuée à l’article 1.1 ci-dessus.
2. OBJET DE LA CONVENTION
La Convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Nouveau Stade tel que prévu par le Contrat de Partenariat et le parking du Parc des Expositions sont mis à la disposition du FCBG par la Ville pour l’organisation des Rencontres Programmées et des occupations permanentes.
3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
La Convention entre en vigueur à la date de sa notification.
Elle prend fin au terme normal ou anticipé du Contrat de Partenariat.
La Convention ne se renouvellera pas par tacite reconduction.
Pour permettre, dans les meilleures conditions de négociation, la reconduction éventuelle de la Convention au terme de cette dernière, et si celle-ci est souhaitée, les parties conviennent de mettre en place, un (1) an avant le terme, la structure de négociation de la nouvelle convention.
4. TRANSPARENCE
4.1 Principe
Il est entendu entre les Parties que le FCBG n’aura pas plus de droits à l’égard de la Ville au titre de la Convention que la Ville en détient à l’égard du Titulaire au titre du Contrat de Partenariat.
4.2 Pénalités de retard de levée des réserves mineures
En cas d’application de pénalités au Titulaire, au titre du Contrat de Partenariat, pour non-levée de réserves mineures lors de la Mise à Disposition du Nouveau Stade, le montant des pénalités ainsi appliquées sera partagé entre la Ville et le FCGB selon la nature des préjudices subis par chacun.
4.3 Pénalités d’exploitation
Les éventuels manquements du Titulaire à ses obligations contractuelles seront constatés par la Ville, le cas échéant représentée et/ou assistée par un assistant technique de son choix. 152
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La Ville versera au FCGB la quote-part du montant des pénalités dues par le Titulaire permettant de couvrir le préjudice subi par le FCGB du fait du manquement du Titulaire. Ces pénalités sont celles définies au Contrat de Partenariat.
Le droit du FCGB à recevoir le montant de ces pénalités ne peut être exercé à l’encontre de la Ville qu’à hauteur du montant de la pénalité effectivement reçue par elle à ce même titre.
CHAPITRE 2. CONCEPTION ET CONSTRUCTION DU NOUVEAU STADE
5. INFORMATION DU FCGB PENDANT LA PHASE DE CONCEPTION DU NOUVEAU STADE
Durant toute la durée de la phase de conception, la Ville s’engage à communiquer pour consultation et non pour validation au FCGB tous les documents (plans, descriptifs, schémas, notices techniques) établis par le Titulaire dans le cadre de la conception du Nouveau Stade.
Dès lors qu’elle aura ces documents en sa possession, la Ville communique ces documents au FCGB dans les meilleurs délais pour, le cas échéant, lui permettre de formuler toutes observations qu'il juge utile, notamment sur la conformité desdits documents aux prescriptions issues des règlements des instances footballistiques.
Par ailleurs, la Ville communique au FCGB les documents suivants :
∑ les projets des dossiers de demande de permis de construire préalablement au dépôt de ceux-ci et les arrêtés de permis de construire correspondant, y compris leurs annexes ;
∑ APD détaillé ;
∑ le dossier équivalent au stade PRO ;
∑ les rapports du contrôleur technique.
La Ville pourra transmettre au FCGB des plans et des maquettes réelles ou simulées en trois dimensions, que lui aura soumis le Titulaire, pour avis et information mais non pour validation.
6. INFORMATION DU FCGB PENDANT LA PHASE DE CONSTRUCTION DU NOUVEAU STADE
6.1 Information du FCGB
La Ville transmet au FCGB, pour consultation et non pour validation le rapport mensuel de l'avancement des travaux rédigé par le Titulaire dans le délai de sept (7) jours après obtention du (des) document(s).
La Ville communique au FCGB tous les documents et informations relatifs aux travaux et à leur exécution (rapports, études, plans d'exécution, notes de calculs, contrôles, compte rendu de réunion, plan d'assurance qualité, etc.). Ces documents lui sont communiqués dans les meilleurs délais pour, le cas échéant, lui permettre de formuler, à la Ville, toutes observations qu'il juge utiles. 153
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La Ville invite le FCGB à participer à toute réunion avec le Titulaire et notamment aux réunions de chantier. Dans ce cas, elle transmet au FCGB les documents préparatoires à ces réunions.
Le FCGB pourra à la suite de ces réunions de suivi ou des visites effectuées, communiquer à la Ville ses observations sur d’éventuelles conséquences pour le FCGB quant à l'exécution des travaux.
6.2 Visites commerciales
Dans les douze (12) mois avant la Date Contractuelle de Mise à Disposition, éventuellement prorogée en application des dispositions du Contrat de partenariat, la Ville organisera avec le Titulaire pour le FCGB des visites commerciales du chantier, sous réserve que les règles de prudence et de sécurité en vigueur sur le site le permettent et sans que celles-ci ne perturbent les conditions d’exécution des travaux.
6.3 Salon et loge témoins
Les conditions de visite du salon et de la loge témoins sont fixées par la Convention Tripartite d’Exploitation.
6.4 Information du public
Les conditions d’information du public (espace d’information, plateforme d’accueil, site internet…) sont fixées par la Convention Tripartite d’Exploitation.
7. ACCEPTATION ET MISE A DISPOSITION DU NOUVEAU STADE
La Ville associe le FCGB aux opérations d’acceptation du Nouveau Stade.
L'objet de l'acceptation est de vérifier que le Nouveau Stade a été réalisé conformément aux stipulations du Contrat de Partenariat, que les éléments d'équipement indispensables à son utilisation ont été réalisés ou installés et que toutes les autorisations administratives nécessaires à son exploitation, et notamment les arrêtés d'homologation et d'ouverture au public, ont été obtenues par le Titulaire.
Le FCGB veillera tout particulièrement à ce que le Nouveau Stade soit conforme aux prescriptions imposées par les règlements des instances dont il dépend et/ou exigées dans le cadre des Rencontres Officielles des compétitions auxquelles il participe.
Il pourra émettre des réserves, lesquelles pourront, le cas échéant, être prises en compte par la Ville pour prononcer la décision d’acceptation du Nouveau Stade. En cas de non prise en compte de ces réserves, la Ville expliquera sa position par écrit.
La mise à disposition effective du Nouveau Stade au titre du Contrat de Partenariat entraine la Prise de Possession Initiale du Nouveau Stade par la Ville au FCGB au titre de la Convention et l’exigibilité de la Redevance et du Droit d’Entrée dus par ce dernier, sous réserve du respect des conditions préalables à la Prise de Possession Initiale visées à l’article 9 de la présente Convention. 154
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CHAPITRE 3. PRISE DE POSSESSION ET OCCUPATION DU NOUVEAU STADE
8. CONDITION D’OCCUPATION DU NOUVEAU STADE
8.1 Engagement de la Ville
Le FCGB sera le club « résident » de football du Nouveau Stade.
La Ville s’engage ainsi à ce qu’aucune autre équipe de football que le FCGB ne soit désignée comme club « résident » du Nouveau Stade.
La Ville met le Nouveau Stade à la disposition du FCGB, pour l’organisation des Rencontres Programmées. Les conditions d’exploitation du Nouveau Stade par le FCGB sont définies dans la Convention Tripartite d’Exploitation.
8.2 Engagements du FCGB
Le FCGB occupe le Nouveau Stade en « bon père de famille » conformément aux termes de la Convention.
En application de la Convention Tripartite d’Exploitation, le FCGB participe à la définition de la programmation de l’ensemble des activités organisées dans le Nouveau Stade, y compris hors Rencontres Programmées, en sa qualité de membre du Comité de Programmation Paritaire. Il a ainsi connaissance de l’ensemble des activités (Rencontres Programmées, Evénements, Evénements Corporate, etc.) programmées dans le Nouveau Stade.
La responsabilité du FCGB ainsi que les obligations pesant sur ce dernier au titre de l’exploitation du Nouveau Stade sont définies dans la Convention Tripartite d’Exploitation.
9. PRISE DE POSSESSION INITIALE DU NOUVEAU STADE
Au plus tard douze (12) mois avant le début de la Saison Sportive au cours de laquelle la Date Effective de Mise à Disposition est prévue, la Ville et le FCGB se rencontrent afin de déterminer la Date de Prise de Possession Initiale du Nouveau Stade, compte tenu des nécessités de la commercialisation du Nouveau Stade.
La Date de la Prise de Possession Initiale du Nouveau Stade entraîne la résiliation de plein droit de la convention d’occupation du Stade Chaban-Delmas conclue entre le FCGB et la Ville. Cependant, la date de prise d’effet de cette résiliation sera convenue d’un commun accord entre le FCGB et la Ville, afin de tenir compte des nécessités d’exploitation et des engagements du FCGB au jour de la Date de Prise de Possession Initiale. En tout état de cause, la prise d’effet de cette résiliation interviendra, au plus tard, dans un délai de six (6) mois à compter de la Date de Prise de Possession Initiale du Nouveau Stade, période définie comme « Période Transitoire ».
La Date de Prise de Possession Initiale sera déterminée de façon à ne pas gêner le bon déroulement de la Saison Sportive du FCGB et devra être compatible avec les nécessités de la commercialisation du Nouveau Stade.
La Date de Prise de Possession Initiale du Nouveau Stade intervient au plus tard à la date limite de mise à disposition effective fixée par le Contrat de Partenariat.
La Prise de Possession Initiale est subordonnée à la réalisation des conditions préalables suivantes : 155
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• la mise à disposition du Nouveau Stade par le Titulaire dans les conditions
prévues par le Contrat de Partenariat ;
• la constitution de la garantie visées à l’article 20.1 (ii).
10. MODALITES DE LA PRISE DE POSSESSION A CHAQUE RENCONTRE PROGRAMMEE
10.1 Principe de la Prise de Possession
Le Nouveau Stade est mis à disposition du FCGB pour les Rencontres Officielles dans les délais imposés par les règlements et les contraintes d’organisation exigées par les fédérations dont il dépend (Ligue de Football Professionnel, les règlements généraux de la Fédération Française de Football, le cas échéant de l’Union of European Football Associations (UEFA) et de la Fédération Internationale de Football Association (FIFA) ou de toute autre instance nationale, européenne ou internationale qui pourrait s’y substituer) ou, lorsque le règlement des compétitions auxquelles le FCGB participe ne le prévoit pas ou pour les Rencontres Amicales, dans le délai imposé par la FFF dans le cadre de la tenue des matchs de Coupe de France.
10.2 Conditions de la Prise de Possession
10.2.1 Modalités de Prise de Possession et état des lieux
Un état des lieux d’entrée contradictoire relatif à l’état de l’Enceinte Restreinte, des salons et des loges est alors réalisé entre le FCGB, le Titulaire et la Ville. L’état des lieux a notamment pour objet de vérifier l’état d’entretien de la pelouse qui doit permettre l’organisation des Rencontres Programmées dans des conditions satisfaisantes.
Un état des lieux de sortie (même périmètre) est dressé contradictoirement entre le FCGB, le Titulaire et la Ville à l'issue de la période de mise à disposition.
Le Nouveau Stade est alors libéré par le FCGB dans le respect des délais imposés par l’autorité sportive organisatrice de la compétition en cause, ou, lorsque le règlement des compétitions auxquelles le FCGB participe ne le prévoit pas ou lorsqu’aucune demande particulière n’a été formulée par des autorités sportives organisatrices de la compétition ou pour les Rencontres Amicales, vingt quatre (24) heures après chaque fin de Rencontre Programmée.
10.2.2 Remise en état
De manière générale, le FCGB s’engage à restituer l'Enceinte et le parvis dans le même état qu’il l’a trouvé à son arrivée dans les lieux.
En cas de dégradations provoquées dans le Nouveau Stade lors d’une Rencontre Programmée, le FCGB supporte les coûts de remise en état des biens dégradés.
Les modalités pratiques de cette remise en état et le partage des responsabilités entre le FCGB et le Titulaire à ce titre sont fixées par la Convention Tripartite d’Exploitation. 156
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11. MISE A DISPOSITION DU PARKING DU PARC DES EXPOSITIONS
Lors de chaque rencontre programmée, la Ville met à disposition du FCGB le parking du parc des expositions, dans les conditions prévues par la Convention Parc des Expositions, jointe en annexe de la présente Convention, et qui sera complétée par une convention particulière a conclure entre le FCGB et la Ville au plus tard 6 mois avant la Date de Prise de Possession Initiale étant entendu que la redevance versée par le FCGB à la Ville dans le cadre de la présente Convention, en application de l’article 19, inclut toute participation financière pour la mise à disposition de ce parking à l'exception des charges.
Au terme de la Convention Parc des Expositions, la Ville s’engage à conclure avec le FCGB une nouvelle convention de mise à disposition du parking du parc des expositions pour la durée restant à courir de la Convention.
12. OCCUPATION PERMANENTE
En dehors des Rencontres Programmées, le FCGB dispose d’un droit d’occuper le Nouveau Stade de manière permanente, afin d’avoir les moyens d’assurer la continuité de son exploitation entre les Rencontres Programmées et d’assurer les missions liées à l’exploitation du Nouveau Stade telles que définies dans la Convention Tripartite d’Exploitation.
A ce titre, le FCGB est autorisé à occuper les locaux visés à l’article [●] de la Convention Tripartite d’Exploitation.
13. EXCLUSIVITE
A compter de la Date de Prise de Possession Initiale, mais à l’exception de la Période Transitoire définie à l’Article 9, le FCGB organise, sauf accord contraire des Parties, les Rencontres Programmées exclusivement au Nouveau Stade.
14. MODIFICATIONS DU NOUVEAU STADE
14.1 Réglementation et mise aux normes
La Ville s’engage à mettre à la disposition du FCGB un stade respectant l’ensemble des normes réglementaires applicables aux Rencontres Programmées en vigueur au jour de la signature de la Convention.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs Organisateurs de Compétitions imposerai(en)t au FCGB l’application d’une nouvelle norme ou d’une évolution réglementaire spécifique aux stades et applicable au Nouveau Stade, les coûts résultant de la mise en œuvre de la nouvelle norme ou de l’évolution réglementaire en cause seront pris en charge par le FCGB, sauf s’il est établi que le champ d’application de la nouvelle norme ou de l’évolution réglementaire s’étend à l’organisation d’Evénement ou d’Evénements Corporate ou que les changements induits par l’application de la nouvelle norme ou de l’évolution réglementaire contribuent significativement et durablement à l’amélioration de toute forme d’exploitation du stade.
Dans tous les cas, les Parties se rencontrent afin d’examiner les conséquences de toute nature résultant de l’application impérative de la nouvelle norme ou de l’évolution réglementaire en cause et de déterminer, au regard des principes ci-dessus évoqués, les modalités de leur mise en œuvre et de leur financement. 157
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La Ville s’engage à faire ses meilleurs efforts pour impliquer le Titulaire dans ces discussions.
14.2 Modifications à la demande du FCGB
Le FCGB peut solliciter la Ville en vue de la réalisation par le Titulaire de modification(s) non substantielle(s) qu’il juge utile(s) afin d’améliorer ou optimiser le Nouveau Stade dans le cadre de l’exécution du Contrat de Partenariat.
Le FCGB transmet le cas échéant à la Ville sa demande de modification en l’accompagnant d’un rapport décrivant très précisément la nature et le contenu de la modification envisagée et permettant notamment d’évaluer l’impact de cette modification sur l’exécution du Contrat de Partenariat.
La Ville se réserve le droit de ne pas donner suite à la demande du FCGB, ce dernier renonçant alors à son projet de modification.
Si la Ville décide de donner suite à la demande du FCGB, la Ville transmet au Titulaire le projet de modification. Il est toutefois entendu que l’intégralité des conséquences induites par la mise en œuvre de la modification proposée par le FCGB est supportée par le FCGB.
14.3 Modifications à la demande de la Ville
Lorsque la Ville décide de proposer une modification au Titulaire dans les conditions prévues au Contrat de Partenariat, la Ville s’engage à consulter le FCGB sur l’opportunité et la portée de la modification envisagée, lorsque cette modification concerne le FCGB, notamment quant à l’impact de cette dernière sur l’exécution de la Convention et/ou de la Convention Tripartite d’Exploitation.
Le FCGB dispose d’un délai de vingt (20) jours ouvrés suivants la réception de la demande adressée par la Ville pour présenter à cette dernière ses observations ainsi que les éventuels impacts et conséquences financières de la modification sur les conditions d’exploitation.
Si, au regard des informations transmises par le FCGB, il apparaît que la modification est susceptible d’entraîner une dégradation des conditions d’exploitation du Nouveau Stade, les Parties se rencontrent afin de déterminer précisément ces impacts.
Dans le cas où, la Ville déciderait de poursuivre la réalisation de la modification, la dégradation des conditions d’exploitation en résultant entrainera une baisse de la Redevance en conséquence.
14.4 Modifications à la demande du Titulaire
14.4.1 La Ville accepte les modifications proposée par le Titulaire conforme au Programme Fonctionnel des Besoins, n’entraînant pas d’impact financier pour la Ville, et ne modifiant pas la répartition des risques définie par le Contrat de Partenariat, étant entendu que les conséquences de ces modifications tant en termes de délais que de surcoûts éventuels sont exclusivement et intégralement pris en charge par le Titulaire.
14.4.2 Lorsque le Titulaire propose à la Ville une modification qu’il juge utile afin d’améliorer ou optimiser le Nouveau Stade, la Ville transmet dans les plus brefs délais cette demande au FCGB ainsi que le rapport préparé par le 158
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Titulaire évaluant l’impact de la modification envisagée sur l’exécution du Contrat de Partenariat.
Le FCGB dispose d’un délai de vingt (20) jours ouvrés suivants la réception de la demande adressée par la Ville pour présenter à cette dernière ses observations ainsi que les éventuels impacts et conséquences financières de la modification sur les conditions d’exploitation.
Si, au regard des informations transmises par le FCGB, il apparaît que la modification est susceptible d’entraîner une dégradation des conditions d’exploitation du Nouveau Stade, les Parties se rencontrent afin de déterminer précisément ces impacts.
Dans le cas où la Ville déciderait de poursuivre la réalisation de la modification, la dégradation des conditions d’exploitation en résultant entrainera une baisse de la Redevance en conséquence.
15. MODIFICATIONS - AVENANT
Lorsqu’une modification implique une modification des conditions financières définies à l’article 19, cette modification s’effectue au travers de la conclusion d’un avenant à la présente Convention.
16. CONCLUSION DE CONTRATS DE SOUS-CONCESSION
Le FCGB ne pourra consentir à quiconque un droit de sous-occupation ou de sous- location du Nouveau Stade sans l’autorisation expresse et préalable de la Ville.
A cette fin, le FCGB adressera une demande d'agrément de sous-occupation ou de sous-location à la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception. La Ville dispose d'un délai de 15 (quinze) jours, à compter de la réception de cette demande, pour y répondre. A défaut de réponse au terme de ce délai, l'agrément est réputé refusé. Dans tous les cas de refus d'agrément, exprès comme tacite, la Ville informera dans les meilleurs délais le FCGB sur les motifs de ce refus
17. DROIT DE PRIORITE DU FCGB
La Ville accorde au FCGB un droit de priorité pour l’organisation de ses Rencontres Programmées par rapport à tout autre événement qui pourrait être organisé par le Titulaire au titre du Contrat de Partenariat, sous réserve que ladite rencontre ait été programmée dans les conditions définies par le Contrat de Partenariat et la Convention Tripartite d’Exploitation.
CHAPITRE 4. EXPLOITATION
18. MODALITES D’EXPLOITATION DU NOUVEAU STADE
L’exploitation du Nouveau Stade est partagée entre le FCGB et le Titulaire selon les modalités fixées par la Convention Tripartite d’Exploitation.
CHAPITRE 5. DISPOSITIONS FINANCIERES
19. CONDITIONS FINANCIERES
La contribution du FCGB au financement du Nouveau Stade prend la forme d’une contrepartie financière au droit d’occuper et d’exploiter le Futur Stade. 159
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Elle consiste en :
(i) un versement d’un Droit d’Entrée : une somme de 20 000 000 € HT (vingt millions d’euros hors taxes). Le FCGB dispose d’un délai de 30 jours à compter de la Date de Prise de Possession Initiale pour s’acquitter du versement du Droit d’Entrée ;
(ii) une Redevance : une somme annuelle fixée à 3 700 000 € HT (trois millions sept cent mille euros hors taxes), en date de valeur Date de Prise de Possession Initiale. Dans la mesure où cette Redevance couvrirait une partie du loyer financier (non indexé) et une partie des loyers dus au titre de l’Entretien - Maintenance et du GER (indexés) supportés par la Ville au titre du Contrat de Partenariat, il est convenu que seule la moitié de la Redevance (soit 1 850 000 € HT en date de valeur Date de Prise de Possession Initiale) sera indexée, sur la base d’un taux annuel de 2%.
Les échéances seront payées trimestriellement le 15 du deuxième mois de chaque trimestre de l’année civile étant entendu que la première et la dernière échéance seront calculées prorata temporis.
(iii) une Participation aux Charges Annuelles d'Entretien de la Pelouse de 150 000 € HT (cent cinquante mille euros) par an, en date de valeur Date de Prise de Possession Initiale. Cette participation sera indexée, sur la base d’un taux annuel de 2%.
Les échéances seront payées trimestriellement le 15 du deuxième mois de chaque trimestre de l’année civile, étant entendu que la première et la dernière échéance seront calculées prorata temporis.
(iv) un Intéressement au Chiffre d’Affaires réalisé par le FCGB au titre de l’exploitation : une somme annuelle, variable, déterminée en fonction du montant de Chiffre d’Affaires réalisé par le FCGB sur le seul périmètre de l’Activité Football :
(a) Dans le cas où le Chiffre d’Affaires serait supérieur à 20 000 000 € (vingt millions d’euros) (la « Borne d’Intéressement 1 ») et inférieur à 30 000 000 € (trente millions d’euros) (la « Borne d’Intéressement 2 ») sur une saison complète, un intéressement de 10% sur la portion du Chiffre d’Affaires comprise entre 20 000 000 et 30 000 000 € sera dû à la Ville (l’« Intéressement 1 »).
(b) Dans le cas où le Chiffre d’Affaires serait supérieur à 30 000 000 € (trente millions d’euros) correspondant à la Borne d’Intéressement 2, sur une saison complète, un intéressement de 20% sur la portion du Chiffre d’Affaires au-delà de 30 000 000 €, complété du montant de l’Intéressement 1 de 10% défini au paragraphe (a) ci-dessus, sera dû à la Ville (l’« Intéressement 2 »).
(c) Dans le cas où le Chiffre d’Affaires serait inférieur à 20 000 000 € (vingt millions d’euros) (la « Borne Inférieure ») sur une saison complète, une provision d’un montant égal à 20% de l’écart entre le Chiffre d’Affaires effectivement réalisé et 20 000 000 € (la « Provision ») serait constituée et retranchée des intéressements potentiels des saisons futures.
Toutes les bornes chiffrées définies ci-dessus sont définies pour la première année d’exploitation, puis seront indexées annuellement au taux de 2%. 160
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L’Intéressement au Chiffre d’Affaires de la saison sportive « n » (exemple : la saison 2015– 2016, commençant le 1er juillet 2015 et s’achevant le 30 juin 2016) sera versé par le FCGB à la Ville au cours de la saison « n+1 » (dans l’exemple, saison 2016 –2017), selon les modalités suivantes :
∑ Dans les trente (30) jours de l’approbation par le Conseil d’Administration tenu au cours de la saison « n+1 » des comptes du FCGB de la saison « n », le FCGB notifiera à la Ville le calcul de l’Intéressement au Chiffre d’Affaires de la saison « n », sur la base d’un rapport spécifique relatif au chiffre d’affaires certifié par les commissaires aux comptes du FCGB.
∑ A défaut de contestation notifiée par la Ville au FCGB dans les trente (30) jours calendaires de la remise du calcul par le FCGB, le calcul sera réputé définitivement approuvé par la Ville.
∑ Dans cette hypothèse, le FCGB versera à la Ville l’Intéressement au Chiffre d’Affaires de la saison « n », tel que calculé, au plus tard dans les quinze (15) jours suivant l’expiration du délai précité de contestation de trente (30) jours.
∑ Dans l’hypothèse où le calcul de l’Intéressement au Chiffre d’Affaires serait contesté dans le délai précité, les parties pourront désigner d’un commun accord un expert en charge de vérifier le calcul.
20. GARANTIES
20.1 Afin de garantir le paiement de toute somme due à la Ville par le FCGB au titre de la Convention, ce dernier s’engage :
(i) à ouvrir, auprès d’un établissement bancaire de premier rang, un compte séquestre abondé à hauteur de 20 M€, à conclure une convention de séquestre avec la Ville et l’établissement bancaire teneur du compte séquestre, et à maintenir ce compte ouvert jusqu’à la Date de Prise de Possession Initiale. Les sommes présentes sur ce compte pourront être appelées par la Ville en cas de non versement du Droit d’Entrée prévu à l’Article 19. Cette condition sera réputée satisfaite par la production d’une preuve d’ouverture du compte séquestre et d’une copie certifiée conforme de la convention de séquestre signée par le FCGB, dans le mois suivant la signature de la Convention.
(ii) à faire signer par son actionnaire majoritaire une lettre d’intention (article 2322 du Code civil) par laquelle ce dernier s’engage à assurer le paiement des redevances dues par le FCGB, en cas de défaillance de ce dernier.
La convention de séquestre et la lettre d’intention devront être satisfaisantes pour la Ville, tant sur le fond que sur la forme.
20.2 En cas de cession par l’actionnaire majoritaire de l’intégralité de sa participation au sein du FCGB, la Ville s’engage à donner mainlevée de la lettre d’intention, dès lors que le FCGB aura produit une nouvelle lettre d’intention signée par son nouvel actionnaire majoritaire, dont les termes devront être satisfaisants pour la Ville. 161
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CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES
21. RESPONSABILITE
Le FCGB est responsable de tous les dommages aux biens et/ou aux personnes qui pourraient être causés par ses activités à l’occasion de l’exécution de la présente Convention.
22. ASSURANCES
22.1 Responsabilité civile
Le FCGB s’engage à contracter et à fournir à la Ville, dans un délai de quinze (15) jours après la Prise de Possession Initiale, puis chaque année, l’attestation d’une police d’assurance-responsabilité civile organisateur couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers dans le cadre de l’exécution de la présente Convention.
22.2 Risques locatifs
Le FCGB contractera pour son temps d'occupation annuel une assurance couvrant les risques locatifs.
22.3 Renonciation à recours réciproque
Les Parties renoncent réciproquement, tant pour elles-mêmes que pour l’action directe de leurs assureurs respectifs, à l’exercice de tous recours qu’elles seraient fondées à exercer entre elles en cas de sinistre incendie, explosions et tous autres dommages matériels et immatériels causés au Nouveau Stade quelle qu’en soit la cause.
La présente Convention engage tant les parties signataires que les assureurs en vertu de la subrogation définie par l’article L. 121-12 du Code Assurances. Elle devra en conséquence être communiquée aux dits assureurs pour tous contrats souscrits ou à souscrire par chacune des Parties. Elle s’étendra en tant que de besoin à toutes personnes physiques ou morales envers lesquelles l’une ou l’autre partie aurait consenti une renonciation à recours.
23. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CAPITAL DU FCGB
Le FCGB s’engage à informer la Ville de toute modification de la composition de son capital.
24. CESSION DE LA CONVENTION
24.1 Le FCGB ne peut, à peine de résiliation dans les conditions prévues à l’article 25.1.1, céder en tout ou partie la Convention qu’à la condition d’obtenir l’accord écrit et préalable de la Ville.
24.2 Sous réserve d’en avoir été préalablement informé par la Ville au moins un (1) mois avant, le FCGB accepte la possibilité de cession du présent Contrat par la Ville au profit de toute personne morale de droit public.
La cession sera notifiée au FCGB sans modification des engagements contractuels et financiers prévus par les dispositions de la présente Convention. 162
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25. RESILIATION
25.1 Résiliation par la Ville
25.1.1 Faute grave du FCGB
La Ville pourra résilier la présente Convention aux torts du FCGB en cas de manquement grave ou répété du FCGB à l’une de ses obligations au titre de la présente Convention et en particulier en cas de non paiement de la redevance annuelle due par le FCGB ou non réalisation de la condition dans les conditions de l’article 20.1 (i). La résiliation est précédée d’une mise en demeure de faire cesser le manquement constaté dans un délai qui ne peut être inférieur à un (1) mois.
En cas de résiliation aux torts du FCGB, le FCGB devra à la Ville une indemnité égale à trois années de redevance (Date de valeur Date de Prise de Possession Initiale indexé sur la base d’un taux annuel de 2%).
25.1.2 Autres cas
La Ville pourra également prononcer la résiliation de la Convention en cas de survenance d’un Cas de Force Majeure qui rendrait impossible l’exécution de la présente Convention pendant une période d’au moins six (6) mois consécutifs ou qui serait susceptible de dépasser nécessairement six (6) mois consécutifs.
25.2 Résiliation par le FCGB
La présente Convention pourra être résiliée par le FCGB en cas de faute grave de la Ville à ses obligations au titre de la Convention. Dans ce cas, la Ville devra au FCGB une indemnité libératoire égale à trois années de redevance (Date de valeur Date de Prise de Possession Initiale indexé sur la base d’un taux annuel de 2%).
26. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
26.1 Droit applicable
La présente Convention est régie par le droit français.
26.2 Règlement des litiges
26.2.1 Règlement à l'amiable
Les Parties s'efforcent de régler à l'amiable leurs éventuels différends relatifs à l'application ou à l'interprétation de la présente Convention.
26.2.2 Procédure de conciliation
A défaut de règlement amiable de leur(s) différend(s), les Parties conviennent que les litiges qui résultent de l'application de la Convention font l'objet d'une tentative de conciliation par une commission composée de trois conciliateurs : le premier est désigné par la Ville, le deuxième par le FCGB et le troisième, qui présidera la commission, désigné par les deux premiers. 163
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Si la Ville ou le FCGB ne désigne(nt) pas son (leur) conciliateur(s) dans un délai de quinze (15) Jours à compter de la survenance du litige qui les oppose, celui-ci (ceux-ci) sera (-ont) désigné(s) par le Président du Tribunal administratif compétent, à la demande de la Partie la plus diligente.
Si les deux premiers conciliateurs ne parviennent pas à s'entendre sur la désignation du troisième dans un délai de trente (30) Jours à compter de la date la survenance du litige qui les oppose, le troisième sera désigné par le Président du Tribunal administratif compétent, à la demande de la Partie la plus diligente.
La commission de conciliation doit rendre son avis et/ou sa proposition dans un délai de quinze (15) Jours à compter de sa constitution.
En cas d'échec de la procédure de conciliation, et notamment en cas de désaccord entre les Parties pour s'en remettre à l'avis et/ou la proposition de la commission, le Tribunal administratif compétent pourra être saisi à l'initiative de la Partie la plus diligente.
26.2.3 Contentieux
A défaut de règlement amiable des différents et en cas d'échec de la procédure de conciliation, les litiges relatifs à l'application de la présente Convention relèvent du Tribunal administratif territorialement compétent.
27. NOTIFICATIONS
Pour l’exécution de la Convention et de tout ce qui s’y attache, les Parties font élection de domicile aux adresses mentionnées ci-après.
Toute notification au titre de la présente Convention doit être faite par écrit et peut- être valablement envoyée soit par lettre recommandée avec avis de réception à ces adresses, soit par télécopie aux numéros indiqués ci-après. La notification est réputée être effectuée à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.
Pour la Ville : [●]
Pour le FCGB :
Centre International des Girondins de Bordeaux
rue Joliot Curie
CS10033
33187 Le Haillan Cedex
Fax : 05 56 28 83 34
Il est précisé que chacune des Parties est fondée à modifier à tout moment l’adresse visée ci-dessus, sous réserve d’en aviser en temps utile l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Bordeaux, le [●]
En deux exemplaires 164
20 / 20
Pour la Ville Pour le FCGB 165
D-2011/546
Rapport sur la situation de Bordeaux en matière de
Développement Durable.
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi portant engagement national pour l'environnement prévoit qu'un débat doit s'instaurer, dans les villes de plus de 50.000 habitants, sur la situation de la collectivité en matière de développement durable avant le vote du budget.
Vous trouverez ci-joint le rapport.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL SP
°C,
RDEAUX
écocitoyenne
Bordeaux
Rapport
sur
la
situation
Développement
durable
Années
2010
—
1°"
semestre
2011
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
166 Sommaire Introduction Chapitre
|.
Le
développement
durable
dans
le fonctionnement
de
la Ville
*
Finalité
1. Cohésion
sociale,
solidarité
entre
les
territoires
et les
générations
«
Finalité
2.
Préservation
de
la
biodiversité,
protection
des
milieux
et des
ressources
»
Finalité
3.
Dynamique
de
développement
suivant
des
modes
de
production
responsables
=
Finalité
4.
Lutte
contre
les
changements
climatiques
et
protection
de
l’atmosphère
s
Finalité
5.
Epanouissement
de
tous
les
êtres
humains
Chapitre
Il.
La
politique
de
développement
durable
menée
par
la Ville
au
service
des
Bordelais
“"
Finalité
1.
Cohésion
sociale,
solidarité
entre
les
territoires
et les
générations
*
Finalité
2.
Préservation
de
la
biodiversité,
protection
des
milieux
et des
ressources
*
Finalité
3.
Dynamique
de
développement
suivant
des
modes
de
production
responsables
*
Finalité
4.
Lutte
contre
les
changements
climatiques
et
protection
de
l'atmosphère
*
Finalité
5.
Epanouissement
de
tous
les
êtres
humains
»"
Les
5 éléments
déterminants
de
la démarche
Chapitre
II.
Perspectives
2012-2014
»
Finalité
1. Cohésion
sociale,
solidarité
entre
les
territoires
et
les
générations
«
Finalité
2.
Préservation
de
la
biodiversité,
protection
des
milieux
et des
ressources
»
finalité
3.
Dynamique
de
développement
suivant
des
modes
de
production
responsables
«
Finalité
4.
Lutte
contre
les
changements
climatiques
et
protection
de
l'atmosphère
=
Finalité
5.
Epanouissement
de
tous
les êtres
humains
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
= (© © OO on 13 14 15 17 17 19 20 22 23 23 25 25 27
167 Introduction Le
présent
rapport
fait
état
de
la
situation
de
Bordeaux
en
matière
de
développement
durabie.
Il
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'article
255
de
la
loi
du
12
juillet
2010
portant
engagement
national
pour
l'environnement
imposant
aux
collectivités
locales
de
plus
de
50
000
habitants
d'élaborer
un
tel
rapport
préalablement
aux
débats
sur
le
budget.
Depuis
l'adoption
de
l'Agenda
21
en
décembre
2008,
un
rapport
annuel
a
été
présenté.
Dans
un
souci
de
lisibilité
de
la
cohérence
de
l’action
municipale
sur
ses
champs
de
compétences,
le
rapport
sur
la
situation
Développement
Durable
présenté
aujourd'hui
reprend
l'essentiel
des
données
et
résultats
figurant
dans
le
bilan
2010
de
l'Agenda
21
et
du
Plan
Climat
Energie
Territorial
(PCET)
soumis
au
Conseil
municipal
du
28
mai
dernier.
Conformément
aux
exigences
de
la
loi
reprises
par
le
décret
du
17
juin
2011,
ce
rapport
comporte
trois
parties
articulées
autour
des
5
finalités
du
Référentiel
national
des
Agendas
21:
l'une
relative
au
bilan
des
actions
conduites
au
titre
de
la
gestion
du
patrimoine,
du
fonctionnement
et
des
activités
internes
de
la
collectivité
; l'autre
relative
à
la
politique
de
développement
durable
menée
par
la
Ville
au
service
des
Bordelais";
la troisième
porte
sur
les
perspectives.
’ Le
décret
du
17
juin
2011,
stipulant
que
le
rapport
doit
porter
également
sur
«
...un
bilan
de
l'ensemble
des
politiques
publiques
mises
en
œuvre
sur
le territoire
considéré.».
Les
rapports
développement
durable
qui
seront
rédigés
cette
année
par
les
différentes
institutions
qui
interviennent
sur
le
territoire
de
la
ville
(Etat,
Conseil
régional,
Conseil
générai,
Communauté
Urbaine
de
Bordeaux,
etc.)
constituent
donc
un
complément
utile
au
présent
rapport.
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
3
168 Chapitre
| :
Le
développement
durable
dans
le
fonctionnement
de
la
Ville
de
Bordeaux
Conformément
au
décret
du
17
juin
2011,
ce
chapitre
| est
consacré
au
bilan
des
actions
conduites
au
titre de
la gestion
du
patrimoine,
du
fonctionnement
et des
activités
internes
de
la Ville. Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
4
169 FINALITE
1
: Cohésion
sociale,
solidarité
entre
les
territoires
et
les
générations
Aider
le
retour
à
l'emploi
des
publics
défavorisés
La
Ville
appréhende
l'insertion
sous
divers
angles
au
niveau
de
sa
politique
des
ressources
humaines.
En
2010,
le
nombre
de
contrats
d'accompagnement
à
la
réinsertion
professionnelle
durable
de
personnes
éloignées
de
l'emploi
est
évalué
à
une
centaine
en
moyenne
pour
un
volume
de
l'ordre
de
96
000
h au
sein
de
la Ville.
Parallèlement,
on
recense
52
contrats
d'apprentissage,
notamment
au
bénéfice
de
jeunes
issus
de
la diversité,
évalués
à 47
000
h (26
semaines
x
35h).
Les
clauses
d'insertion
dans
les
marchés
sont
passées
de
8 367
h en
2009
à
16
471
h
en
2010
au
bénéfice
de
42
bénéficiaires;
on
peut
citer
en
particulier
8
contrats
de
professionnalisation,
4
contrats
d'apprentissage
et
les
heures
confiées
au
Garage
moderne
pour
la
réparation
des
vélos
de
la
Maison
du
vélo
ainsi
que
le marché
d'insertion
du
lot de
peinture
de
la
maison
écocitoyenne.
La
direction
des
Parcs
et jardins
a
investi
230
K€
dans
le
dispositif
de
retour
à
l'emploi
pour
un
total
de
12
926
h,
dont
8276
h
en
faveur
d'Insernet,
entreprise
spécialisée
dans
l'insertion
des
personnes
sans
domicile
fixe,
et 4 650
h en
faveur
de
la
Régie
de
quartier
Habiter
Bacalan.
Les
collectes
organisées
par
le
Relais
textile
Gironde
sont
en
progression
constantes:
613
t
collectées
en
2010
(560t
en
2009
- 500t
en
2008)
soit l'équivalent
de
2,5kg/habitant.
Des
vélos
sont
prêtés
à
la
maison
relais
Martin
Videau
(logement
pour
des
personnes
en
rupture
sociale)
afin
de
permettre
aux
résidents
de
la
structure
de
se
resocialiser
(formation-insertion).
Favoriser
l'insertion
sociale
des
personnes
handicapées
Après
achèvement
des
diagnostics,
le
coût
de
la
mise
en
accessibilité
de
l’ensemble
des
259
bâtiments
communaux
est
évalué
à
35
millions
d'euros.
Avec
l’aide
financière
du
FIPHFP
(fonds
pour
l’insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique),
l'aile
sud
de
l'hôtel
de
ville
est
désormais
accessible
à
tous
les
handicaps.
Des
travaux
d'accessibilité
significatifs
sont
lancés
en
2011
(ascenseur
de
l'Hôtel
de
Ville,
Musée
des
Beaux-Arts...)
La
Direction
des
Parcs
et jardins
a ajouté
3 lots
à
ses
marchés
confiés
aux
Esat,
soit
292
jours
(12
jours
pour
le
Cat
Bègles,
140
jours
pour
le
Cat
Pessac
et
140
jours
pour
le
Cat
Hotravail),
soit
4
lots
en
tout.
De
même,
la
Délégation
au
développement
durable
continue
à
confier
depuis
3
ans
le
marché
d'entretien
de
ses
locaux
à une
Esat.
Conforter
la
gouvernance
Les
instances
de
gouvernance
de
l'Agenda
21
de
la
Ville
se
sont
réunies
comme
prévu
en
2010:
le
bilan
2009
a
été
présenté
le
22
février
2010
au
conseil
municipal,
le
Conseil
consultatif
et
participatif
s'est
réuni
le 23
mars,
le Forum
Agenda
21
s'est
tenu
le
19
avril
et le Comité
de
pilotage
le
9 juillet.
Des
réunions
similaires
ont
eu
lieu
ou
sont
programmées
au
titre de
l’année
2011.
La
collaboration
avec
le
réseau
des
agendas
21
de
la
Gironde
s’est
poursuivie
avec
la
participation
de
la
Délégation
à
de
nombreux
groupes
de
travail
et
la
participation
à
de
nombreuses
enquêtes
destinées
à valoriser
les
opérations
développement
durable
de
la Ville.
L’adhésion
et
la
participation
de
la
Ville
se
pérennisent
au
sein
des
structures/manifestations/réflexions/mouvements
les
plus
représentatifs,
sur
un
plan
international,
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
5
170 européen,
national
ou
local
: le
Comité
21,
Good
Planet
(10:10),
EcoCités,
EcoQuartiers,
Pacte
de
Mexico,
ICLEI,
PCET,
le
programme
Pagode,
Plan
restaurer
et
valoriser
la
nature
en
ville,
Inquire,
Pacte
d'istambul,
Energie
Cité,
Convention
des
Maires,
la
Charte
de
Bruxelles,
territorialisation
du
Grenelle,
réseau
des
Agendas
21
de
la Gironde,
.....…
Développer
les
coopérations
internationales
et
la
solidarité
Nord-Sud
Une
partie
des
actions
internationales
prévues
à l'Agenda
21
ayant
atteint
son
terme
en
2009,
de
nouvelles
mesures
ont
été
lancées,
principalement
avec
la
Chine
et l'Afrique.
Pérenniser
les
réseaux
de
concertation
et
d'échanges
Wuhan,
jumelle
de
Bordeaux,
a
été
désignée
par
le
gouvernement
chinois
ville
pilote
nationale
chinoise
pour
le développement
durable.
Les
accords
de
coopération
2010-2012
avec
Wuhan
privilégient
notamment
la
gestion
des
ressources
en
eau,
la
dépollution
des
lacs
et
le
bilan
carbone
(début
de
la
formation
de
5
ingénieurs
chinois).
Bordeaux
a
participé
aux
3èmes
rencontres
de
la
coopération
décentralisée
franco-chinoise
sur
le
thème
du
développement
durable
à
Nankin
;
une
mission
conduite
par
le
maire
a
été
menée
à
Pékin,
à Wuhan
et Shangaï
en
septembre.
Accompagner
les
actions
de
solidarité
Nord-Sud
4 actions
principales
à
Bamako
(Mali),
Casablanca
(Maroc),
Oran
(Algérie)
et
Ouagadougou
(Burkina
Fasso) :
Bordeaux
a
débuté
la formation
de
50
agents
sur
les
286
recrutés
par
la ville
de
Bamako
pour
la
création
de
sa
1°
brigade
verte,
brigade
urbaine
de
protection
de
l'environnement.
Tous
cadres
À
ou
B
diplômés,
ils bénéficient
de
stages
sur
les
moyens
intellectuels
et
logistiques
nécessaires
à
l'amélioration
du
cadre
de
vie
des
populations
des
6
communes
du
district
; l'objectif
est
également
de
réfléchir
au
cadre
institutionnel
et
législatif
de
la
coordination
et
du
contrôle
des
atteintes
à
la qualité
de
l’environnement.
Cette
formation
sera
élargie
au
plan
national.
L'échange
pédagogique
entre
le
Lycée
horticole
et
des
étudiants
de
Casablanca
a
débuté
et
comporte
3
axes
: cours
communs,
actions
sur
le
terrain
et
découverte
de
jardins
remarquables.
À
Oran,
50
jeunes
ont
été
formés
par
les
Compagnons
Bâtisseurs
à
l’auto-réhabilitation
en
partenariat
avec
l'école
chantier
de
Santé
Sidi
el
Houari.
En
partenariat
avec
l'Agence
Adour-Garonne
et
l’AIMF,
la
Ville
de
Bordeaux
continue
d'appuyer
financièrement
le
projet
d'assainissement
des
eaux
pluviales
de
la
ville
de
Ouagadougou,
dans
le cadre
de
la loi Oudin-Santini.
Est
organisé
à
Bordeaux
le
9
décembre
2011
un
Colloque
international
Eau
et
coopération
décentralisée
sur
le thème
de
la coopération
décentralisée
et les
partenariats
internationaux
dans
le domaine
de
l'eau,
labellisé
en
événement
préparatoire
du
Forum
mondial
de
l’eau
à
Marseille
en
mars
2012.
FINALITE
2
: Préservation
de
la
biodiversité,
protection
des
milieux
et
des
ressources
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
6
171 Accroître
l'offre
des
parcs
et jardins
de
la Ville
et
développer
leur
gestion
raisonnée Une
première
séquence
du
Parc
aux
angéliques
de
2
hectares
a
été
réalisée.
La
deuxième
séquence
est
réalisée
par
tranches
successives
jusqu’en
2016.
Les
travaux
sont
en
cours
depuis
fin 2010.
Depuis
août
2011,
12
parcs
ont
été
labellisés
Espaces
Verts
Ecologiques
(EVE)
: le
Bois
de
Bordeaux,
le jardin
de
la
Béchade,
le
Jardin
public,
le
Parc
des
Berges
du
Nord
et
Rive
gauche,
le
Parc
des
Berges
de
Queyries,
le
Parc
floral,
le
Parc
bordelais,
le
Parc
Monséjour,
le
Parc
Rivière,
le
square
Brascassat,
le
square
des
Dames
de
la
Foi
et
le
square
de
la
Visitation.
La
labellisation
porte
sur
236
hectares,
soit
plus
de
50%
des
espaces
verts
de
la
Ville.
Chaque
quartier
de
la
ville
a
donc
maintenant
au
moins
un
espace
vert
écologique.
La
certification
ISO
14001
(Système
de
management
environnemental)
de
la
direction
des
parcs
et
jardins
est
en
cours
de
finalisation.
L'usage
des
produits
phytosanitaires
a
été
arrêté
depuis
octobre
2009
dans
les
Parcs
et jardins
et
réduit
de
40%
sur
voirie
et
dans
les
cimetières.
La
direction
des
sports
n'utilise
plus
aucun
désherbant. Mieux
gérer
la
consommation
d’eau
et
chercher
de
nouvelles
ressources
Consommation
d'eau
des
services
de
la
ville
par
|
secteurs
(m3)
2 000 000
|
1 800 000 1 600 000 1 400 000 1 200 000 1 000 000 800 000 + 600 000 400
000
200 000
à es
re
TELE
0
_
Espaces
verts
moy.
2002-
2007
2008
2009
2010
2006
On
observe
une
diminution
globale
des
consommations
d'eau
de
50%
(toutes
sources
confondues)
pour
un
patrimoine
croissant
grâce
aux
efforts
de
la
Ville
dans
les
secteurs
les
plus
consommateurs
: espaces
verts
et
équipements
sportifs.
Ces
efforts
se
poursuivent
dans
tous
les
secteurs,
à
la fois
pour
diminuer
les
besoins
en
eau
et
pour
limiter
les
prélèvements
dans
les
nappes
profondes. Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
7
172 Consommation
d'eau
de
la
mairie
de
Bordeaux
entre
2002
et 2010
(en
m3)
2500000
:
Consommation
totale
2000000
_
0
1500000
-
50%
1000000
+ |
Eau
issue
des
nappes
-
44%
500000 -
profondes
0 -
r
ï
r
moy.
2007
2008
2009
2010
2002/2006
La
consommation
d'eau
(forage
compris)
a
diminué
de
50%
en
dépit
des
variations
climatiques
et
alors
que
le patrimoine
de
la Ville et ses
équipements
ont
augmenté
entre
2002
et 2010.
Les
prélèvements
en
nappes
profondes
ont
diminué
de
44%,
au-delà
de
l'objectif
de
20%
fixé
par
le
Schéma
d'Aménagement
et de
Gestion
de
l'Eau
(SAGE)
à
l'horizon
2013.
Les
économies
d'eau
(hors
forages)
correspondent
à
un
coût
évité
de
200
k€
sur
la
facture
d'eau
entre
2007
et 2010.
FINALITE
3
: Dynamique
de
développement
suivant
des
modes
de
production
responsables
Promouvoir
la
consommation
responsable
La
part
des
produits
bio
dans
les
approvisionnements
du
SIVU
(syndical
intercommunal
à
vocation
unique)
est
passée
de
9,91%
en
2009
à
13,31%
en
2010.
L'objectif
2012
est
fixé
à 20%.
On
peut
considérer
les
approvisionnements
du
SIVU
comme
un
socle
de
développement
des
productions
bio
de
proximité
dans
la région
aquitaine.
Sur
307
procédures
de
consultation
lancées,
57
marchés
comprennent
au
moins
un
critère
lié
au
développement
durable,
soit
18,5%
(53
marchés
en
2009).
Réduire,
mieux
gérer
et valoriser
nos
déchets
Les
quartiers
de
la
Bastide
et Bordeaux
Maritime
Passage
sont
passés
au
tri sélectif en
porte
à
porte.
L'acquisition
de
mobilier
urbain
s'est
poursuivie
avec
115
cendriers
de
rue
supplémentaires
et
2651
corbeilles
à
papier
installés
en
2010.
Délégation
au
développement
durable
- septembre
2011
8
173 L'ensemble
des
bâtiments
municipaux
est
passé
au
tri sélectif
(papier/carton
et ordures
ménagères).
En
2010,
la
Ville
réduit
et
améliore
le
tri
sélectif
des
déchets
municipaux
(115
t de
papier
en
2010
contre
200t
en
2008).
Le
taux
de
tri dans
les
bâtiments
municipaux
est
de
15,5%.
De
nouveaux
marchés
concernant
les
produits
fermentescibles
et
les
produits
dangereux
ont
complété
ce
dispositif.
Le
volume
de
commande
d'enveloppes
des
services
municipaux
a diminué
de
25%
depuis
2008
et
la
consommation
de
papier
xérographique
(certifié
FSC
écolabel
européen)
utilisé
par
les
services
de
13%. 8%
des
arrêtés
soumis
au
contrôle
de
légalité
ont
été
dématérialisés,
20%
des
arrêtés
de
travaux
et
l'intégralité
des
arrêtés
réglementaires.
FINALITE
4
: Lutte
contre
les
changements
climatiques
et
protection
de
l'atmosphère
Réduire
la
consommation
d'énergie
et
rechercher
des
solutions
alternatives
aux
énergies
fossiles
Agir
sur
les
bâtiments
municipaux
pour
atteindre
l'objectif
de
réduction
des
consommations
de
—
38
%
à
l'horizon
2014
Consommations
d'énergie
des
bâtiments
municipaux
140,0
———
ne
a
—
420,0
-
102
100,0
-
TS
99,1
+
©
TT
—
+
g
‘0!
90,4
86,2
2
O
60,0
-
'
|
40,0
-
16%
20,0
-
|
0,0
-
-
2007
2008
2009
2010
|—6—
Consommation
Degré
Jour
Unifié
base
2007,
patrimoine
constant
—#—
Consommation
brute
en
GWh
|
On
constate
une
réduction
de
16%
des
consommations
d’énergie,
conformément
aux
prévisions,
dans
l’ensemble
du
patrimoine
de
la
Ville
(référence
2007,
à
périmètre
constant
et
après
correction
de
la
variation
des
données
climatiques),
soit
une
émission
évitée
de
plus
de
2 200
t équivalent
CO;
sur
la
période.
La
consommation
d'énergie
des
bâtiments
de
la Ville
est
passée
de
92,5
GWh
en
2007
à
77,7
GWh
en
2010,
en
valeur
corrigée,
soit
un
coût
évité
de
1,21
M€.
Les
actions
principales
réalisées
pour
atteindre
cet
objectif
ont
été
pour
l'exercice
2010
:
e
_2ME
investis
en
travaux
d'économie
d'énergie
dans
les
bâtiments
de
la
Ville
(contre
1
M€
en
2009)
et
en
la
réalisation
de
49
diagnostics
énergétiques
(107
au
total)
permettant
de
définir
le
plan
d'amélioration
des
performances
des
bâtiments
municipaux.
+
13332
m°
de
combles
isolés
(contre
12
000
m?
en
2009)
dont
6
210
m?
dans
les
écoles
et
9
chaudières
anciennes
remplacées
par
des
chaudières
à
condensation
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
9
174 e
2
bâtiments
de
la
Ville
en
performance
BBC
(Bâtiment
Basse
Consommation)
livrés
:
la
Maison
des
danses
du
Conservatoire
national
de
Région
et la
Maison
Eco-citoyenne.
+
La
formation
et
l'animation
d’un
réseau
de
350
correspondants
énergie
et
eau
dans
l'ensemble
du
patrimoine
bâti
de
la Ville.
Moyennant
la
poursuite
des
efforts
de
la
Ville
en
matière
d'investissement,
de
qualité
d'exploitation,
de
pilotage
des
installations
et de
comportements
économes,
l'objectif
ambitieux
de
— 38%
à
l'horizon
2014
devrait
pouvoir
être
atteint.
Agir
sur
la
consommation
électrique
de
l'éclairage
public
La
consommation
liée
à
l'éclairage
public
a
été
réduite
de
20%
depuis
2007,
soit
une
économie
de
l'ordre
de
396
K€
(budget
1,5
M€).
804
leds
supplémentaires
et
825
réducteurs
de
tensions
ont
été
installés
et
6
885
lampes
basse
performance
supprimées
entre
janvier
2010
et
juin
2011.
Les
827
lampes
restantes
seront
ainsi
remplacées
d'ici au
1° semestre
2012.
Eclairage
public
(en
MWh)
|
27
000
+
| |
17
000
-
12
000
-
7 000
+
2 000
|
|
|
2007
2008
2009
2010
Développer
les
énergies
renouvelables
: 23%
de
la
consommation
de
la
Ville
Les
travaux
de
raccordement
au
réseau
de
géothermie
de
la
piscine
Judaïque
ont
été
réalisés
et
ceux
menés
pour
le
raccordement
de
l'Hôtel
de
Ville
sont
en
cours.
Un
nouveau
projet
va
être
présenté
avec
l'alimentation
des
deux
ailes
du
Musée
des
Beaux
Arts
ainsi
que
de
l'aile
Sud
de
l'Hôtel
de
Ville.
Ce
réseau
pourra
être
étendu
au
fur
et
à
mesure
des
travaux
d'aménagement
dans
l'Hôtel
de
Ville.
79
m?
de
panneaux
photovoltaïques
ont
été
posés
sur
la
maison
des
danses
du
Conservatoire
Jacques
Thibaut
et 20
m°
de
panneaux
solaires
pour
la
production
d'eau
chaude
sanitaire.
75
m°
de
panneaux
photovoltaïques
et
20
m?
de
panneaux
solaires
thermiques
équipent
la
Maison
écocitoyenne. Les
cellules
photovoltaïques
du
Jardin
Botanique
produisent
annuellement
34
130
KWh,
soit
l'alimentation
d'un
peu
plus
de
11
foyers.
Une
étude
sur
l'évaluation
du
potentiel
d'apport
énergétique
du
projet
de
récupération
de
calories
dans
le réseau
d'eau
usée
pour
le chauffage
d'une
partie
du
Muséum
d'histoire
naturelle
a
donné
de
bons
résultats.
Délégation
au développement
durable
- septembre
2011
10
175 La
part
des
énergies
renouvelables
dans
la
consommation
d'énergie
représente
3,75
%
en
2010.
L'installation
des
ombrières
de
78.500
m°
de
cellules
photovoltaïques
par
la
SAS?
Parking
Photovoltaïque
du
Parc
des
Expositions
est
en
cours
et
s’achèvera
en
avril
2012.
La
puissance
sera
de
12
MWc
permettant
d'atteindre
l'objectif
de
23%
d'énergie
renouvelable
dans
le
patrimoine
bâti
deux
ans
avant
l'échéance
fixée
dans
l'Agenda
21.
Favoriser
les
modes
de
déplacements
doux
oualternatifs
La
ville
soutient
le co-voiturage
via
le site
inter
administratif
moijecovoiture.com.
Elle
réduit
l'impact
environnemental
de
sa
flotte
de
véhicules
municipaux
en
menant
plusieurs
actions
qui
se
traduisent
depuis
2007,
par
une
baisse
de
la
consommation
de
carburant
de
6%,
soit
un
coût
évité
de
61
k€:
o
41
véhicules
utilitaires
électriques
dont
28
pour
les
parcs
et jardins,
Une
meilleure
performance
du
pool
des
véhicules
de
service
en
réduisant
le
parc
auto
et
en
l'équipant
de
véhicules
moins
émetteurs
de
CO:
permettant
ainsi
de
passer
de
118
g
de
CO:
par
m?
en
2008
à
107
gen
2010.
Des
stages
de
formation
à
la conduite
économique.
| |
Consommation
de
carburant
1 040 000
]
O-—
840 000
+
"
—
—#
A $
640 000 +
GE
—
440 000
+
240 000
+
40 000
+
|
2007
2008
2009
2010
FINALITE
5
: Epanouissement
de
tous
les
êtres
humains
Promouvoir
les
métiers
du
développement
durable
La
ville
a
contribué
à
l'émergence
de
nouvelles
formations
professionnelles
liées
au
développement
durable
sur
le titre de
Cadet
du
développement
durable
au
Lycée
de
la
Sainte
Famille
à
Bordeaux.
Le
Lycée
Horticole
(160
élèves)
de
la
ville
produit
plus
de
3
000
végétaux
pour
la
réalisation
des
projets
pédagogiques
des
écoles
maternelles
et élémentaires.
Garantir
l'accès
à
l’information
de
tous
? Filiale à 100%
d'EDF
EN
France
Délégation
au
développement
durable
-— septembre
2011
11
176 La
formation
s'est
développée
avec,
en
interne,
le
début
de
la
formation
des
agents
à
l’éco-
conduite
et la formation
à la biodiversité
du
personnel
des
Parcs
et jardins
Le
chantier
de
création
du
baromètre
grand
public
du
développement
durable
se
poursuit
en
fonction
de
l'évolution
de
3
données
: le
référentiel
national,
le
référentiel
européen
et
leur
adaptation
locale. Renforcer
la
prévention
et
la
lutte
contre
les
nuisances
Un
arrêté
interdisant
toute
nouvelle
implantation
d'antennes
à
moins
de
100
mètres
d’un
établissement
où
d'un
lieu
public
accueiltant
régulièrement
des
enfants
de
moins
de
12
ans
a
été
pris
en
février
2010,
suite
au
travail
mené
par
le
Conseil
scientifique
de
la
Ville
sur
les
radiofréquences
émises
par
les
antennes
relais
de
téléphonie
mobile.
Des
cartes
du
bruit
ont
été
réalisées
par
les
services
de
la
Communauté
Urbaine
en
collaboration
avec
les
services
municipaux,
conformément
à
la
Directive
Européenne
2002/49/CE
:
4
cartes
téléchargeables
prochainement
sur
le portail
bordeaux.fr.
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
12
177 Chapitre
||
La
politique
menée
par
la Ville
au
service
des
Bordelais
Ce
chapitre
est
consacré
au
bilan
des
politiques
publiques,
des
orientations
et
des
programmes
mis
en
œuvre
par
la
Ville
sur
le territoire
de
Bordeaux.
Les
années
suivantes,
une
analyse
plus
approfondie
des
actions
menées
sur
le
territoire
par
l'ensemble
des
partenaires
sera
effectuée.
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
13
178 FINALITE
1
: Cohésion
sociale,
solidarité
entre
les
territoires
et
les
générations
Accompagner
et
conseiller
les
Bordelais
vers
une
plus
grande
maîtrise
de
leur
consommation
d'énergie
:
Dans
le cadre
de
la
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
l'opération
menée
en
2009
sur
10
familles
volontaires
a
été
étendue
à
170
foyers
désormais
équipés
de
kits
d'économie
d'eau
et
d'énergie
par
2
associations
subventionnées
par
la
Ville.
Une
réduction
effective
de
15
à
20%
de
la
consommation
énergie
et
eau
de
chaque
foyer
a
été
constatée,
soit
25
€
d'économie
d'électricité/an
et 45
€ d'eau.
Une
nouvelle
composition
du
kit est
à l’étude.
Une
opération
de
sensibilisation
aux
économies
d'énergie
et d'eau
des
ménages
en
difficulté
a
été
menée
en
partenariat
avec
Domofrance,
EDF,
la
Lyonnaise
des
eaux
et
Gaz
de
Bordeaux.
D'autres
opérations
de
même
nature
sont
envisagées
en
2011
avec
des
bailleurs
sociaux.
L'Espace
Info
Energie
et
Eau
à
la
Maison
écocitoyenne
chaque
mardi et
jeudi
après-midi
a
permis
de
délivrer
plus
de
100
conseils
individuels
en
2010
dont
51%
concernent
les
dispositifs
d'aides
financières,
42
%
l'isolation,
33%
les énergies
renouvelables
et 26%
le chauffage.
Le
dispositif
d'aide
aux
travaux
d'économies
d'énergie
dans
les
quartiers
Chartrons/Bacalan
a
été
étendu
depuis
septembre
2010
en
partenariat
avec
la
SACICAP
(Société
Anonyme
Coopérative
d'intérêt
Collectif
pour
l'Accession
à
la
Propriété)
de
la
Gironde.
Ce
dispositif
a
concerné
44
logements
(montant
total
de
travaux
255
000
€,
dont
223
000
€
en
subventions,
prioritairement
en
isolation
de
la toiture
et remplacement
des
menuiseries).
Des
études
sont
également
menées
en
vue
de
la
requalification
des
quartiers
anciens.
La
lutte
contre
toutes
les
formes
de
précarité
énergétique
constitue
une
des
priorités
du
programme
Bordeaux
fre]
Centres
(nouvel
acronyme
du
PNRQAD).
Développer
les
dispositifs
d'accompagnement
des
publics
fragiles
ou _ en
situation
d'exclusion
En
2010,
l’accueil
alimentaire
pendant
les vacances
et les WE
a
permis
de
distribuer
5
800
repas.
Le
Conseil
de
la
Diversité,
créé
en
2007,
s’est
fixé
pour
objectif
d'organiser
de
grands
événements
en
lien
avec
l'Agenda
21.
Il a ainsi
organisé
le
Forum
interculturel
de
Bordeaux
(9-
21
mai
2011).
La
1%
tranche
de
travaux
en
vue
de
l’humanisation
du
Foyer
Leydet
a
démarré
en
juillet
2010
et
un
jardin
à
visée
d’insertion
sur
le
site
de
la
maison
relais
Martin
Videau
a
été
mis
en
service
par
la
direction
des
Parcs
et jardins.
Créer
des
jardins
pour
cultiver
le
lien
social
Les
jardins
familiaux
et
les
jardins
partagés
se
multiplient.
On
dénombre
70
parcelles
de
jardins
familiaux
(Bacalan
et
Aubiers),
7
jardins
partagés
en
service
(au
Jardin
botanique,
le
Jardin
de
ta
sœur
aux
Chartrons,
le Jardin
Prévert
à
Carle
Vernet,
au
parc
Rivière,
le jardin
des
foudres
à
Belcier,
le jardin
St
Seurin
et à
la Villa
Pia
à
St
Genés)
et
plusieurs
à
l'étude
(Bastide,
St
Augustin,
Caudéran,
Ginko
et
Bassins
à flots).
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
14
179 Favoriser
l'insertion
sociale
des
personnes
handicapées
12
sites
ont
été
labellisés
Tourisme
et
Handicap
: les
hôtels
Ibis
Lac,
Ibis
Bastide
et
Seeko'o,
Bordeaux
Monumental,
l'Office
de
Tourisme,
le
Cinéma
Mégarama,
le
Jardin
botanique,
le
Théâtre
du
Pont
tournant,
le
restaurant
La
Petite
Gironde
et
3
itinéraires
de
découverte
de
la ville.
Bordeaux
a
été
désignée
ville
pilote
nationale
pour
la
mise
en
œuvre
du
label
Destination
pour
tous
(6
territoires
retenus
par
le Ministère
du
Tourisme
et le Ministère
de
la Solidarité).
Sur
le
plan
de
la
téléphonie
numérique,
une
nouvelle
application
sur
smart-phones
permet
de
géolocaliser
et réserver
les
places
de
stationnement
protégées.
Les
4°"%
rencontres
emploi
et
handicaps
ont
été
organisées
avec
succès
par
la
Maison
de
l'Emploi
afin
de
continuer
à favoriser
l'emploi
des
handicapés,
dans
le
même
esprit
que
la
convention
2009-2011
avec
le FIPHFP.
Sur
le
plan
de
la concertation
au
sujet
de
la Charte
Ville
et
handicaps,
10
réunions
ont
mobilisé
plus
36
associations,
de
nombreux
partenaires
institutionnels
et l'ensemble
des
directions
de
la Ville.
Conforter
la
concertation
citoyenne
La
concertation
et
les
acteurs
du
développement
durable :
les
ateliers
de
fabrique.
Pendant
4
mois,
la ville a
réuni
150
personnes
autour
des
7 thèmes
de
l'Agenda
21.
Trois
séances
de
3
h
ont
été
consacrées
à
l'étude
de
chaque
thème.
Les
propositions
issues
des
ateliers
ont
été
présentées
le
19
avril
2010
lors
du
Forum
Agenda
21
; elles
ont
fait
l'objet
d'une
publication
et
constituent
le socle
d'une
concertation
Développement
durable
désormais
mise
en
œuvre
dans
les
8
quartiers
de
la Ville.
La
concertation
et
les
habitants
: la territorialisation
de
l’Agenda
21.
La
ville
accompagne
depuis
le
début
de
l’année
2010
les
actions
de
développement
durable
dans
les
quartiers.
|l s'agit
de
recueillir,
encourager
et éventuellement
mettre
en
œuvre
toutes
les
initiatives,
en
assurer
le suivi
et
la valorisation.
Le
projet
peut
être
suggéré
par
les
habitants,
il peut
également
être
proposé
par
la
Ville.
Dans
les
2
cas,
les
compétences
municipales
et
l’'émulation
encouragent
la
réalisation.
Près
de
150
opérations
ont
déjà
été
recensées
dans
les
8
quartiers
au
travers
d'un
travail
permanent
d'écoute
et de
discussions
avec
l'ensemble
de
la
population.
Le
Forum
Agenda
21
sur
le thème
«
Le
développement
durable
en
actions
dans
les
quartiers
»
se
tiendra
le samedi
5
novembre
2011.
FINALITE
2
:
Préservation
de
la
biodiversité,
protection
des
milieux
et
des
ressources
Préserver
et
développer
la
biodiversité
et
renforcer
le
maillage
écologique
urbain
et
protéger
les
milieux
naturels
Au
Bois
de
Bordeaux
et
sur
les
Berges
rive
droite,
des
zones
en
gestion
naturelle
(prairies
humides)
et
des
zones
de
biodiversité
positive
(tontes
où
fauches
tardives
de
certaines
pelouses)
ont
été
créées
sur
plusieurs
sites
et
un
inventaire
exhaustif
de
la
biodiversité
est
en
cours
de
réalisation
sur
6
sites
prioritaires.
Des
espèces
réapparaissent
dont
certaines
n'étaient
plus
observées
depuis
plus
de
50
ans
en
Gironde.
Plusieurs
actions
en
faveur
de
la
préservation
des
espèces
locales
et de
leur
habitat
ont
été
lancées
:
190
abris
créés
dont
113
nichoirs
installés
avec
un
taux
d'occupation
de
25
à 60%.
Les
travaux
de
restauration
de
la
chênaie
du
Parc
bordelais
ont
pris
fin
en
2010
et
la
ville
met
en
place
un
inventaire
par
essence
d'arbres
(carte
vitale
de
l'arbre).
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
15
180 Une
zone
refuge
de
11
hectares
inaccessibles
aux
promeneurs
et 4
mares
à
batraciens
ont
été
créés
au
Bois
de
Bordeaux.
La
zone
sera
observée
par
le
Comité
scientifique
du
Bois
de
Bordeaux
(Réserve
naturelle
de
Bruges
- SEPANSO,
CEMAGREF
de
Bordeaux,
Société
linnéenne
et
Jardin
botanique).
Des
postes
d'observation
et des
nichoirs
à cigognes
sont
en
création
avec
le concours
de
la
LPO
(ligue
de
protection
des
oiseaux).
Consommation
d'eau
sur
le territoire
bordelais
La
consommation
d'eau
potable
par
habitant
sur
le
territoire
de
Bordeaux
(particuliers,
entreprises,
administrations)
a
globalement
diminué
de
21%
sur
la
période
2002-2006
à
2010,
ce
qui
montre
une
réelle
prise
de
conscience
environnementale
de
tous
les
acteurs
sur
la
période.
Consommation
par
habitant
90
U
80
-
70- 60
|
50
-
[|
:#%
|
m3
30
Moy.
2002-2006
2007
2008
2009
2010
La
croissance
de
la
population
de
Bordeaux
pendant
la
période
n'a
pas
entrainé
d'augmentation
de
la
consommation
d'eau
potable,
mais
au
contraire
s'est
accompagnée
d'une
diminution
de
celle-ci.
FINALITE
3
: Dynamique
de
développement
suivant
des
modes
de
production
responsables
Accompagner
les
parties
prenantes
vers
l’éco-responsabilité
et
promouvoir
les
métiers
du
développement
durable
La
Ronde
des
quartiers
de
Bordeaux,
association
des
commerçants,
artisans
et
entrepreneurs
bordelais,
poursuit
la
promotion
de
sa
charte
des
éco-engagements.
Le
Club
des
entreprises
de
Bordeaux
maritime
développe
un
plan
d'éco-actions.
La
Ville
accompagne
l'Umihra
(association
des
hôteliers)
dans
la mise
en
place
d’un
label
éco-hôtelier.
Le
Forum
NEED
(Nouvelle
économie
de
l’environnement
et
du
développement),
dont
l'intérêt
majeur
est
l'emploi
vert,
est
soutenu
par
la
Ville;
les
chiffres
de
fréquentation
sont
en
progression
Délégation
au développement
durable
-— septembre
2011
16
181 (800
participants
en
2009
/ 835
en
2010
/ 860
en
2011
; 380
rendez-vous
d’affaires
en
2009
/ 400
en
2010
/ 425
en
2011).
La
ville
tend
vers
l’éco-conditionnement
des
manifestations
organisées
sur
son
territoire.
Deux
nouveaux
formulaires,
intégrés
aux
demandes
de
subvention
et aux
demandes
d'occupation
de
l'espace
public,
facilitent
depuis
mars
2011
la
mise
en
œuvre
et le suivi
des
conseils
des
guides
éco-
manifestation
et éco-sportif.
Un
bilan
doit être
prochainement
effectué.
Promouvoir
la
consommation
responsable
2010
a vu
le
lancement
de
2
opérations
de
promotion
de
la
production
agricole
et
maraîchère
de
proximité
:
-
Signature
d'une
convention
avec
fa
Chambre
régionale
d'Agriculture
qui
prévoit
l'organisation
de
4
manifestations
Marchés
de
producteurs
de
pays
à
Bordeaux.
Les
3
premières
ont
eu
lieu
le
11décembre
2010,
le
2
avril
2011,
le
10
septembre
; le
dernier
se
tiendra
le
17
décembre
sur
le
parvis
de
la maison
écocitoyenne.
-
étude
sur
l'implantation
de
nouveaux
points
de
distribution
AMAP
à
Bordeaux
en
collaboration
avec
le
relais
AMAP
Gironde
(5
points
en
2010
; 10
fin 2011)
Réduire,
mieux
gérer
et
valoriser
nos
déchets
En
relais
de
la CUB,
la Ville
a
subventionné
l’achat
de
154
composteurs
et
105
récupérateurs
par
des
particuliers
ou
des
associations.
Cette
initiative,
qui
a
pris
fin
le
30
septembre
2010,
a
permis
de
cofinancer
en
3 ans
575
composteurs
et
555
récupérateurs
d'eau
de
pluie.
FINALITE
4
: Lutte
contre
les
changements
climatiques
et
protection
de
l'atmosphère
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
1
182 Evolution
de
la
consommation
d'électricité
GWh
(2005-2010)
TWh T
600
2 500
+
France
en TWh
|
2
000
+
400
|
Bordeaux
en
GWh
IST
29
———#—
Te
+
+ 300
| {
1 000
+
200
|
500
+
100
0
+
+
0
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Source
ERDF
et
RTE
—#—
Consommation
d'électricité
à
Bordeaux
(GWh)
——
Consommation
d'électricité
en
France
(TWh)
Les
consommations
de
gaz
et
d'électricité
de
l'ensemble
des
acteurs
bordelais
n'évoluent
pas
de
manières
fondamentalement
différentes
des
consommations
enregistrées
au
niveau
national.
Evolution
de
la
consommation
de
gaz
2005-2010
GWh
TWh
|
2
T
—
500
France
en
TWh
600
2
000
+
+
&
+
—
500
+
|
A
——
—E-—
—#
400
1
500
1
000
Bordeaux
en
GWh
300
+
200
500
+
100
0 -
+
0
2005-2006
2006-2007
2007-2008
2008-2009
2009-2010
-D-
Consommation
de
gaz
à
Bordeaux
(GWh)
—6—
Consommation
de
gaz
en
France
(TWh)
|
J
Contrairement
aux
consommations
d'eau,
on
ne
note
pas
encore
à
Bordeaux
un
changement
de
comportement
et
des
décisions
d'investissements
suffisamment
nets
pour
que
la
courbe
des
consommations
montre
une
infiexion
à
la
baisse.
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
18
183 C'est
la
raison
pour
laquelle
seront
prolongées
les
actions
d'information
et
les
actions
de
lutte
contre
la
précarité
énergétique,
mais
aussi
toutes
les
actions
qui
concourent
au
développement
de
l'aménagement
durable
de
Bordeaux.
Développer
l’aménagement
urbain
et
l'habitat
durable
La
Charte
de
la
construction
durable
et
la
grille
de
lecture
correspondante
ont
été
signées
le
19
février
2010
entre
la
Ville,
les
bailleurs
sociaux
et
les
promoteurs
privés.
Une
stratégie
de
recherche
de
«
mix
énergétique
»
est
développée
dans
les
opérations
d'aménagement
de
plusieurs
quartiers
nouveaux
:
e
Dans
le
quartier
GINKO
dont
les
permis
de
construire
de
la
1°°
tranche
ont
été
accordés
(réseau
de
chaleur
alimenté
par
une
chaufferie
bois)
°
Dans
le
quartier
des
Bassins
à
Flot
où
l’ensemble
des
promoteurs
a
souhaité
la
création
d'une
ASL
(Association
Syndicat
Libre)
afin
de
confier
l'étude
de
l'exploitation
d’un
réseau
de
chaleur
à
un
opérateur
+
Dans
la
ZAC
Bastide
Niel
où
une
démarche
exemplaire
de
stratégie
énergétique
a
été
menée
par
la
CUB
et
la
Ville,
associés
à
l'Agence
Locale
de
l'Energie
et
une
société
d'ingénierie
spécialisée.
+
Dans
le
cadre
de
l’OIN
Bordeaux
Euratlantique
où
une
réflexion
sur
les
choix
énergétiques
est
conduite
via
une
AMO
Energie.
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
19
184 Favoriser
les
modes
de
déplacements
doux
ou
alternatifs
Evolution
des
modes
de
déplacements
à
Bordeaux
0
n!
es
49,2%
50,0%
|
‘
40,0%
1
72%
35,392
47
30,0% 20,0%
-
113443%
esu
10,0% -
=
|
2,9%
7"
1,3%2,4%
0,0%
7
*
.
;
Voiture
Marche
TC
Vélo
2-roues
à
moteur
&
autres
Source
: CUB
- Enquête
ménages
déplacements
m
1998
m 2009
En
10
ans,
l'usage
du
vélo
a plus
que
doublé
; la
marche
à pied
a
évolué
de
4%
et
les
transports
en
commun
de
3%
au
détriment
de
la
voiture,
qui
a
diminué
de
12%.
En
2010,
une
enveloppe
budgétaire
de
1,65
ME
a
été
engagée
au
profit
de
l'écomobilité.
A
ce jour,
la
politique
de
déplacements
publics
menée
par
la Ville
a
permis
de
réaliser :
+
Des
investissements
dans
les
infrastructures
en
étroite
liaison
avec
la
Communauté
Urbaine
:
160
km
de
pistes
cyclables,
plus
de
9 000
places
de
stationnement
vélo,
3 200
vélos
en
prêt
gratuit
à
la
Maison
du
Vélo,
développement
des
zones
20
et
30,
plus
de
30
km
en
double
sens
cyclable
et 99
stations
de
VCUB
(139
en
tout)
à disposition
des
Bordelais
(lancement
en
février
2010).
+
Des
actions
innovantes
: expérimentation
des
tourne-à-droite
cyclables,
30
lignes
de
cars
à
pattes,
équipement
de
41%
des
écoles
en
racks
à vélos.
Le
groupe
de
travail
sur
le
Code
de
la
rue
s'est
réuni
à
3 reprises
en
2010-2011.
Le
diplôme
du
cycliste
citoyen
a
été
actualisé
en
partenariat
avec
Vélocité
et
la
nouvelle
version
du
Code
de
la
Rue
publiée
à
l'occasion
de
la
semaine
européenne
de
la
mobilité
en
septembre
2011.
e
La
venue
le 4 février
2010,
de
600
personnes
de
toute
l'Europe
pour
participer
à
Cyclab
(1ère
grande
rencontre
prospective
sur
le vélo
du
futur
et le futur
du
vélo).
e
Le
soutien
à
l'auto-partage
(17
stations,
27
véhicules
et 750
utilisateurs).
FINALITE
5
: Epanouissement
de
tous
les
êtres
humains
Inscrire
la
culture
dans
la
vie
et
dans
la
Ville
La
carte
Culture,
initiée
en
2009,
compte
au
31
janvier
2011,
13
910
bénéficiaires
et
23
partenaires.
118
000
visiteurs
ont
été
recensés
pour
les
Journées
du
patrimoine
en
septembre
2011.
Le
soutien
financier
apporté
aux
3
lieux
de
résidence
de
création
bordelais
que
sont
la
Fabrique
Pola,
A
Suivre
et
l'Espace
29
leur
a
permis
de
recevoir
plus
de
100
artistes
à
Bordeaux,
où
2
appartements
sont
mis
à
disposition
pour
l'hébergement.
La
convention
avec
CulturesFrance
a
permis
de
soutenir
la
mobilité
de
16
artistes
et
de
4
hors
convention.
Les
échanges
culturels
avec
les
villes jumelles
restent
prioritaires.
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
20
185 Garantir
l’accès
à
l'information
de
tous
Vitrine
emblématique
du
développement
durable
à
Bordeaux,
la
maison
écocitoyenne
a
ouvert
ses
portes
le
7
octobre
2010
; elle
a
été
fréquentée
en
un
an
par
39.354
visiteurs.
En
plus
de
la
qualité
environnementale
de
la
réhabilitation
du
bâtiment
qui
se
veut
exemplaire
et démonstrative,
la
maison
écocitoyenne
propose
une
programmation
annuelle
autour
d'animations
qu'elle
accueille
ou
initie,
via
son
Comité
de
programmation
constitué
d’une
vingtaine
de
personnalités
issues
du
privé,
du
public
et
du
secteur
associatif.
Lieu
de
partage
et
d'échange
autour
de
l'Agenda
21
et
du
Plan
Climat,
la
maison
écocitoyenne
se
veut
également
exemplaire
dans
ses
missions
didactiques,
informatives
et
culturelles
en
regard
de
l'ensemble
des
domaines
couverts
par
le
développement
durable.
Le
site jeparticipe.bordeaux.fr
a
pris avec
succès
le
relais
de
afelier21.bordeaux.fr
depuis
novembre
2010
; la
1°
enquête
a
porté
sur
la question
du
vélo
à
Bordeaux
(clôture
de
la
consultation
en
mai
2011). Eduquer
au
développement
durable
En
faveur
des
seniors.
Le
pôle
Senior
dispose
d'une
animatrice
spécialement
mandatée
sur
le développement
durable.
L'opération
« jardin
pédagogique»
initiée
en
2009
dans
3
RPA
(Billaudel,
Duboudieu
et
Reinette)
s'est
étendue
en
collaboration
avec
l'association
Salu'terre
et
l’aide
importante
de
la
direction
des
Parcs
et jardins.
L'Ephad-RPA
Maryse
Bastié
s'est
engagé
dans
la
mise
en
œuvre
d'une
démarche
Agenda
21
valorisée
lors
de
la Semaine
bleue,
événement
annuel
et
national
inscrit
au
Projet
social
n°
3.
«
La
Fête
à
Gégé
»,
opération
intergénérationnelle
lancée
par
le
Centre
d'animation
Tauzin
et
les
Clubs
senior
Quintin
et
Smith,
s'est
étendue
ainsi
que
les
partenariats
avec
les
écoles,
crèches
et
bibliothèques
(ex
: école
primaire
Nuyens
et
Club
Queyris
; bibliothèque
des
enfants
et
Club
Manon
Cormier). De
nouvelles
animations
régulières
ont
été
lancées,
notamment
avec
le Capc
et la
Maison
de
l’eau.
En
faveur
des
enfants,
dans
le cadre
de
la
convention
triennale
avec
l'Inspection
académique
de
la
Gironde,
on
dénombre
21
classes
de
neige,
38
classes
de
découverte
et
1
100
enfants
en
classes
vertes
pour
un
budget
de
340
K€.
Pour
toutes
les
générations.
Les
activités
sportives
estivales
proposées
par
la
Ville
ont
enregistré
240
000
inscriptions.
30
000
personnes
ont
participé
en
2010
à
la
manifestation
annuelle
Quai
des
Sports
et
autant
en
2011. Plus
de
130
000
visiteurs
ont
fréquenté
le
Jardin
Botanique,
28%
d’entre
eux
se
sont
intéressés
aux
expositions
et
aux
serres.
Plus
de
9
000
enfants
ont
été
accueillis
dont
1
100
en
classes
vertes.
La
Maison
du
Jardinier
a
accueilli
plus
de
4 000
visiteurs
dont
3
500
enfants
lors
de
ses
animations.
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
21
186 Les
éléments
déterminants
de
la
démarche
En
parallèle
du
processus
de
suivi
de
l'Agenda
21,
le
Référentiel
national
prévoit
d'analyser
la
démarche
au
travers
de
5
éléments:
la
participation
des
acteurs,
l'organisation
du
pilotage,
la
transversalité
de
l'approche,
le dispositif
d'évaluation
partagé
et la stratégie
d'amélioration
continue.
Dans
cette
logique,
toutes
les
fiches
de
l'Agenda
21
de
la
Vile
de
Bordeaux
ont
été
étudiées
et
répertoriées
selon
ces
critères
:
-
48%
des
mesures
relèvent
d'une
stratégie
d'amélioration
continue
20%
confirment
la
participation
des
acteurs
16%
la transversalité
des
approches
10%
l'organisation
du
pilotage
-
6%
l'évaluation.
Commentaires
:
L'Agenda
21
étant
le
premier
mis
en
œuvre
par
la
Ville
(voté
en
décembre
2008),
il est
logique
que
la
majorité
des
mesures
relèvent
de
l'amélioration
continue.
A
l'inverse,
le
critère
d'évaluation
a
été
pris
au
sens
strict
du
terme
afin
d'éviter
que
toutes
les
mesures
n'y figurent
puisque
chacune
d'elles
est
logiquement
accompagnée
de
1 ou
2
indicateurs.
Délégation
au développement
durable
— septembre
2011
22
187 Chapitre
lil :
Les
perspectives
2012-2014
Les
perspectives
d'évolution
de
la
démarche
Agenda
21
de
la
Ville
comprennent,
conformément
aux
missions
confiées
à
la
Délégation
au
développement
durable,
la
refonte
totale
de
l'Agenda
21
de
la Ville
de
Bordeaux
à
l'horizon
2014.
D'ici-là,
l'objectif
est
d'adapter
la
démarche
au
Référentiel
national
et de
participer
à
la phase
test
du
Référentiel
ville durable
européenne
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
23
188 FINALITE
1
: Cohésion
sociale,
solidarité
entre
les
territoires
et
les
générations
il s'agira
de
:
Poursuivre
et amplifier
le
plan
d'action
de
la Charte
du
Handicap
Continuer
à soutenir
toutes
les
actions
de
lutte contre
la
précarité
énergétique
Pérenniser
le
dispositif
de
concertation
dans
le
cadre
de
la
construction
des
quartiers
nouveaux
et dans
celui
de
Bordeaux
Re
Centres
(PNRQAD)
Réfléchir
aux
nouvelles
actions
à
développer
en
regard
du
vieillissement
de
la
population
Ambplifier
les
actions
Développement
durable
dans
le cadre
du
réseau
des
villes jumeiles
Participer
à toute
opération
internationale
prônant
les valeurs
du
Développement
durable.
FINALITE
2
:
Préservation
de
la
biodiversité,
protection
des
milieux
et
des
ressources
Biodiversité En
matière
de
préservation
de
la
biodiversité,
l'action
de
la ville
visera
à :
Conforter
les
espaces
naturels
des
berges
Poursuivre
la réalisation
de
la trame
verte
en
cœur
d'agglomération
Œuvrer
pour
une
réintroduction
de
l'agriculture
maraïîchère
en
ville
Généraliser
la gestion
écologique
des
espaces
verts
Mieux
éduquer,
communiquer,
sensibiliser
Faire
du
citoyen
un
acteur
de
la ville verte
Développer
les
trames
bleue
et verte
S'assurer
que
fin
2013
aucun
Bordelais
ne
vivra
à
plus
de
500
m
d'un
espace
vert
(cf.
carte
ci-dessous) Zéro
phyto
à
l'horizon
2012
(objectif
déjà
atteint
depuis
octobre
2009
pour
les
parcs
et
jardins).
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
24
189 er
-
+—
Mairie
de
Bordeaux
Attractivité
des
jardins
Rayon
de
500m
Bureau
d'études
c4
Paysage
Eau
: Poursuite
de
la
recherche
de
solutions
de
substitution
L'entretien
des
séquences
1
et
2
des
quais
(Jardin
des
lumières/miroir
d'eau/parc
des
sports)
représente
80%
de
la
consommation
totale
des
quais.
Cette
consommation
pourrait
être
substituée
par
de
l'eau
de
la
nappe
d'accompagnement
de
la
Garonne.
Cette
substitution
pourrait
également
concerner
le
nettoyage
des
espaces
publics
de
l’hyper-centre.
Ces
besoins
sont
estimés
à
150
m3/j
sur
220
jours
soit
au
total
33
000
m3
substituables.
Ceci
permettrait
de
substituer
près
de
la
moitié
de
l’eau
utilisée
pour
le
nettoyage.
Une
étude
de
faisabilité
est
en
cours.
Parmi
les
sources
potentielles,
figure
également
l’eau
des
parkings
souterrains
pour
le
nettoyage
de
la voirie
de
l’hyper
centre.
Un
partenariat
est
à
développer
entre
la
Ville,
la
CUB
et Parcub.
L'eau
de
la
géothermie
pourrait
être
exploitée
directement
dans
les
bassins
de
la
piscine
Galin. Délégation
au
développement
durabte
- septembre
2011
25
190 FINALITE
3
: Dynamique
de
développement
suivant
des
modes
de
production
responsables
La
ville
continuera
à
soutenir
les
circuits
courts
d’approvisionnement
notamment :
+
en
développant
les
partenariats
avec
les
Chambres
d'Agriculture
de
la
région
+
en
soutenant
l’agriculture
paysanne
en
installant
de
nouveaux
points
de
distribution
AMAP
dans
les
quartiers
de
Bordeaux
+
en
encourageant
la
production
bio
en
Aquitaine,
notamment
en
développant
les
achats
de
produits
bio
au
sein
du
SIVU
+
en
favorisant
les
circuits
courts
auprès
des
publics
fragiles,
notamment
dans
les
quartiers
défavorisés
et en
faveur
des
personnes
âgées
+
en
créant
une
nouvelle
aire
de
production
maraîchère
au
nord
de
Bordeaux,
sur
20
hectares
appartenant
à
la Ville
FINALITE
4
: Lutte
contre
les
changements
climatiques
et
protection
de
l'atmosphère
Faire
de
Bordeaux
une
ville
durable
Bordeaux
Plaine
de
Garonne
dont
le
périmètre
comprend
tout
l'arc
de
développement
durable
Bordelais,
l'OIN
et
une
partie
de
Floirac
et
de
Cenon,
fait
partie
des
13
territoires
français
sélectionnés
dans
le cadre
de
la démarche
écocité.
Ce
dispositif,
lancé
par
l'Etat,
vise
à
soutenir
des
actions
innovantes
en
matière
de
durabilité
urbaine.
La
CUB
en
charge
du
pilotage
de
ce
dossier
a
déposé
un
dossier
en
mars
dernier
pour
le
financement
de
25
projets
dont
10
directement
soutenus
par
la
Ville
portant
sur
4
axes
d'intervention
:
les
réseaux
et
l'énergie,
la
mobilité,
le
bâti
démonstrateur
et
l'espace
public
et
l'environnement.
L'Etat
a
déjà
sélectionné
plusieurs
actions
sur
Bordeaux. À
compter
du
deuxième
semestre
2011,
la
Ville
souhaite
s'engager
dans
la
démarche
de
labellisation
Cit'ergie.
Cit'ergie
est
une
déclinaison
du
label
«
European
Energy
Award
»
dont
l'ADEME
a acquis
les
droits
d'utilisation
des
outils
et méthodes
pour
sa
mise
en
œuvre
sur
le territoire
national.
C'est
à
la fois
un
outil
opérationnel
d'amélioration
continue
et
un
label
récompensant
pour
4
ans
le
processus
de
management
de
la
qualité
de
la
politique
énergétique
et
climatique
d’une
collectivité. Réaliser
des
travaux
d'économie
d'énergie
La
ville
poursuivra
la
réalisation
de
diagnostics
énergétiques
et
les
travaux
d'amélioration
de
la
performance
énergétique
de
son
patrimoine
bâti.
Elle
poursuivra
la
modernisation
du
système
de
gestion
centralisée
des
bâtiments
municipaux
: GTC
(Gestion
Technique
Centralisée
des
bâtiments).
L'objectif
est
de
pouvoir
observer
en
temps
réel
la
consommation
des
bâtiments
et
de
les
commander
à
distance
pour
tenir
compte
des
besoins
en
temps
réel.
Ainsi,
il sera
possible
de
piloter
l'allumage
et
l'extinction
de
l'éclairage
ou
du
chauffage
d'un
gymnase
en
tenant
compte
de
son
planning
d'utilisation.
Elle
continuera
à
agir
sur
les
comportements
en
confortant
le
réseau
des
350
correspondants
énergie-eau,
véritables
sentinelles
des
consommations
d'énergie
et d’eau
: 1
agent
sur
12
appartient
au
réseau.
Elle
assurera
le
suivi
de
l’état
d'avancement
des
projets
pilotes
démarches
innovantes
et
de
progrès
(infrastructures
de
recharge
des
véhicules
électriques;
projet
DARWIN
dans
le
futur
éco-quartier
Bastide-Niel;
label
écomobilité;
préparation
de
la candidature
au
label
Cit'ergie.…..)
Délégation
au
développement
durable
—
septembre
2011
26
191 Développer
les
énergies
décarbonées
Hydroliennes
(projet
SEENEOH®):
La
ville
est
partenaire
du
projet
de
création
d’une
plateforme
de
test
d’hydroliennes
à
l'aval
du
Pont
de
Pierre
dans
le
cadre
de
l'appel
à
manifestation
d'intérêt
lancé
par
l'Etat.
La
Maison
écocitoyenne
située
à
proximité
sera
le
relai
pédagogique
du
projet.
Le
Muséum
d'histoire
naturelle
sera
alimenté
par
un
récupérateur
de
calories
dans
ie
réseau
d'eaux
usées
pour
le chauffage.
Un
nouvel
essor
aux
réseaux
de
chaleur
(quartiers
existants,
nouvelles
opérations)
est
programmé.
Les
permis
d'exploitation
des
3
sites
de
géothermie
existants
arrivent
à
échéance
en
2012
et
2013.
Pour
deux
d'entres
eux
(Mériadeck
et
Benauge),
la
Ville
de
Bordeaux
va
solliciter
une
autorisation
de
poursuite
de
l'exploitation
de
ces
sites
pour
une
durée
de
15
ans,
une
démarche
de
DSP
pour
le
choix
de
l'opérateur
sera
lancée
parallèlement.
Le
réseau
de
chaleur
du
Grand
Parc
fait
l'objet
d’une
réflexion
entre
InCité,
le
propriétaire
du
puit,
Aquitanis
et
la
Ville
pour
une
exploitation
(qui
exigera
probablement
la
réinjection
de
l'eau
géothermale
dans
la
nappe
et
donc
des
investissements
supplémentaires
de
forage).
Les
opérations
d'aménagement
(Ginko,
BAF,
ZAC
Bastide
Niel,
OIN)
font
l'objet
systématiquement
d'une
étude
sur
l'opportunité
de
créer
un
réseau
de
chaleur. Les
investissements
nécessités
par
les
réseaux
de
chaleur
publics
appellent
à
une
réflexion
partagée
entre
la
CUB
et
la
Ville
sur
le
mode
d'organisation
de
la
production
et
la
distribution
de
chaleur
dans
ces
quartiers,
qui
devrait
être
menée
dans
les
prochains
mois.
Construire
des
bâtiments
performants
La
Ville
s'est
fixé
comme
objectif
de
construire
tout
bâtiment
neuf
avec
un
niveau
de
performance
minimum
BBC
(bâtiment
basse
consommation).
La
cité
municipale
livrable
en
2014
sera
un
bâtiment
particulièrement
exemplaire
à
énergie
positive,
tout
comme
le
futur
groupe
scolaire
des
Bassins
à
Flots. Agir
sur
les
déplacements
doux
Les
transports
en
commun
seront
renforcés
avec
notamment
le
lancement
par
la
CUB
de
la
phase
3
du
tramway.
La
poursuite
de
l'extension
de
couloirs
de
bus
(un
travail
partenarial
avec
la
CUB
sera
engagé
notamment
au
travers
du
futur
contrat
de
co-développement).
Les
linéaires
de
couloirs
de
bus
devraient
augmenter
de
50%
au
cours
de
l'année
2012
pour
atteindre
environ
20
km
en
fin
d'année.
Les
discontinuités
cyclables
seront
réduites
tandis
que
les
zones
de
rencontre
30
et
les
double-sens
seront
développés.
Instaurés
dès
2003,
tout
d’abord
dans
le secteur
à contrôle
d'accès
du
centre
ville
et
installés
à
titre
ponctuel
sur
des
voies
afin
de
préserver
des
continuités
cyclables,
notamment
lors
du
remplacement
d'un
double
sens
voiture
par
un
sens
unique.
Si
l'objectif
est
de
faciliter
la
circulation
des
cyclistes,
ces
mesures
bénéficient
donc
aussi
aux
piétons,
notamment
en
facilitant
les
traversées
de
chaussée.
Elles
contribuent
ainsi
à
l'amélioration
de
la
sécurité
des
déplacements
des
usagers
vulnérables,
sans
oublier
l'effet
positif
sur
l’environnement
(réduction
des
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre).
Devant
ce
succès,
un
plan
d'action
sera
mis
en
œuvre
entre
2011
et
2014
pour
étendre
ce
double
sens
cyclable
dans
d’autres
quartiers
intra
boulevards.
Délégation
au
développement
durable
— septembre
2011
27
192 FINALITE
5
: Epanouissement
de
tous
les
êtres
humains
Au
titre de
l'épanouissement
de
tous
les
êtres
humains,
la ville s'engage
à
:
Poursuivre
la
politique
de
sensibilisation
au
développement
durable
et
renforcer
la
communication
(par
le
biais
notamment
de
la
Maison
éco-citoyenne)
ainsi
qu’à
pérenniser
le
dispositif
de
consultation
des
Bordelais jeparticipe.bordeaux.fr
Mettre
en
œuvre
une
analyse
commune
des
indicateurs
des
3
projets
stratégiques
de
la
Ville
: Agenda21,
PS3
et le
projet
urbain
Bordeaux
2030
Ambplifier
les
dispositifs
de
formation
interne
des
agents
municipaux
au
développement
durable
et
mettre
en
œuvre
un
réseau
interne
d'ambassadeurs
du
développement
durable,
notamment
dans
la
perspective
de
la construction
de
la
nouvelle
cité
municipale
Encourager
la
mise
en
œuvre
de
nouveaux
enseignements
liés
au
développement
durable,
notamment
en
collaboration
avec
l'Inspection
académique,
avec
les
Universités
et,
plus
généralement,
avec
tout
établissement
d'enseignement
Elaborer
le plan
d’action
contre
le
bruit
Poursuivre
la
territorialisation
de
l'Agenda
21
dans
les
quartiers
(organisation
d'Ateliers
de
fabrique
avec
les
habitants,
tenue
du
forum
annuel
Agenda
21
le
5
novembre
2011).
Délégation
au développement
durable
— septembre
2011
28
193 194
M. LE MAIRE. -
Je passe la parole à Mme WALRYCK
MME WALRYCK. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, je ne vais pas vous infliger la lecture de ce rapport puisque celui-ci vient en application dans le cadre d’un décret qui est paru le 17 juin dernier de la loi du 12… (interrompue)
M. LE MAIRE. -
Pardon Madame, je vais faire quelque chose que la morale administrative réprouve. Je voudrais simplement rappeler que le sondage paru le 30 décembre 2009 dans Sud-Ouest indiquait que 63% des habitants de la Gironde sont favorables à la construction d’un nouveau stade.
Je me garderai bien de mettre en cause l’indépendance de Sud-Ouest.
M. RESPAUD. -
Vous croyez aux sondages !
M. LE MAIRE. -
Non, je ne crois pas aux sondages, mais quand on m’oppose des sondages négatifs j’aime bien en voir des positifs, donc j’essaie de faire le mélange entre les deux. La vérité n’est pas toute blanche ou toute noire, elle est parfois grise.
Mme WALRYCK
(Intervention illustrée par la présentation d’images vidéo)
MME WALRYCK. -
Monsieur le Maire, je disais que le présent rapport, dont je vous fais grâce d’en faire la lecture, est l’application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement qui impose aux collectivités locales de plus de 50.000 habitants d’élaborer aujourd’hui un rapport préalablement aux débats sur le budget.
Je me permettrais simplement de souligner quelques points dans la mesure où nous avions présenté au Conseil Municipal du 28 mai dernier le bilan annuel de notre Agenda 21 pour l’année 2010, comme nous le faisons annuellement depuis que nous avons adopté en décembre 2008 notre Agenda 21 et le Plan Climat Energie Territorial.
Nous avions eu également à présenter une communication sur la politique liée aux espaces verts et au maintien de la biodiversité il y a quelques mois.
Ce rapport est un exercice imposé, donc nous avons repris selon les exigences qui nous étaient données une présentation qui permet de pouvoir étayer les 5 finalités du référentiel national :
Finalité 1. Cohésion sociale, solidarité entre les territoires et les générations.
Finalité 2. Préservation de la biodiversité, protection des milieux et des ressources.
Finalité 3. Dynamique de développement suivant des modes de production responsables.
Finalité 4. Lutte contre les changements climatiques et protection de l’atmosphère. 195
Finalité 5. Epanouissement de tous les êtres humains.
Ensuite nous avions également un exercice imposé dans la présentation en trois parties de ce rapport :
Le premier chapitre qui est relatif au bilan des actions conduites au titre de la gestion de notre propre patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de notre collectivité.
Le deuxième chapitre qui est relatif à la politique de développement durable menée par la Ville au service de l’ensemble des Bordelaises et des Bordelais.
Le troisième chapitre qui porte sur les perspectives 2012/2014.
Comme nous avons présenté dans le détail ce rapport, nous l’avons juste agrémenté de quelques résultats ou objectifs pour l’année 2011, tracé les perspectives 2012/2014, sachant qu’en 2014 nous nous acheminons vers une refonte totale de notre Agenda 21 et de notre Plan Climat Energie Territorial.
Donc trois points à souligner.
D’abord on observe une diffusion progressive et très importante des comportements plus éco- responsables chez nos concitoyens, chez l’ensemble des Bordelaises et Bordelais, des associations, des différents acteurs de la Ville.
Dans le rapport vous avez vu qu’on vous a mis quelques chiffres nouveaux par rapport à notre présentation au mois de mai.
Ainsi la consommation d’eau sur l’ensemble du territoire de la Ville a diminué de 21%, cela malgré l’augmentation de la population, ce qui est un chiffre tout à fait encourageant.
Vous avez vu qu’on ne pouvait pas en dire autant de la consommation d’énergie que ce soit de gaz ou d’électricité. En cela on est dans la moyenne nationale. Ça doit nous inciter à poursuivre l’ensemble des actions que nous avons inscrites tant au titre de l’Agenda 21 que du Projet Social.
Ces comportements plus éco-responsables se traduisent de façon extrêmement claire dans la façon dont nos concitoyens se déplacent dans la ville.
Ces résultats, finalement, sont assez en phase, quand on regarde l’ensemble des comportements, dans l’acte de se déplacer, de consommer, même de produire ou d’habiter, ils sont assez conformes avec les résultats de l’étude produite par le CREDOC il y a quelques mois sur un plan national qui montre qu’il y a une prise de conscience de tous les problèmes liés au réchauffement climatique et à la façon de les combattre, ainsi que le changement des comportements de nos concitoyens, cela sur une tendance structurelle de long terme et qui n’est pas impactée de façon négative, c’est même l’inverse, par les difficultés économiques que nous connaissons aujourd’hui.
Je souhaitais également souligner les résultats tout à fait encourageants de la Maison Eco-citoyenne qui a ouvert ses portes il y a un an le 7 octobre dernier. Nous sommes à plus de 40.000 personnes qui ont assisté aux différentes expositions, manifestations, ateliers, etc., organisés avec ou par des associations, des organismes divers, ou par nous-mêmes dans le cadre d’une programmation propre menée en partenariat depuis quelques semaines avec un certain nombre d’acteurs.
Nous avons un comité de programmation qui va se réunir à nouveau dans quelques jours avec lequel nous travaillons - 20 à 25 acteurs - régulièrement aujourd’hui.
Pour terminer je souhaitais souligner la diffusion territoriale de notre politique du développement durable qui est en marche dans nos quartiers. Nous avons répertorié à peu près 160 initiatives ou projets qui sont en cours aujourd’hui. 196
Cette dynamique traduit une véritable adhésion et une véritable envie de la population et des différents acteurs du milieu associatif, mais pas seulement, aussi des entreprises, des commerçants de plus en plus, et de l’ensemble de nos concitoyens pour passer de la parole aux actes. Ce sera précisément le thème de notre forum annuel de l’Agenda 21 – on a dû le distribuer sur vos tables – « Aux actes éco-citoyens : nos quartiers se mobilisent ». Ce sera donc le thème de notre manifestation qui aura lieu le samedi 5 novembre à la Maison Eco-citoyenne.
Nous vous invitons à venir nombreux y participer ainsi qu’aux débats.
Enfin, Monsieur le Maire, mes chers collègues, vous avez vu que dans le chapitre 3 il est fait état des perspectives 2012/2014 qui reprennent nos engagements selon la typologie du Référentiel national. Je n’y reviendrai pas.
Je tiens simplement à souligner d’une part que nous travaillons beaucoup aujourd’hui à l’adaptation de notre démarche et du plan d’actions au Référentiel national, et d’autre part que nous avons été choisi ainsi que quelques villes européennes pour travailler à l’élaboration du Référentiel Européen de la Ville Durable.
M. LE MAIRE. -
Merci Madame l’Adjointe.
M. PAPADATO
M. PAPADATO. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, nous prenons bonne note de ce rapport qui est un copier- coller du Plan Climat Energie Territorial qui nous a été présenté en mai 2011.
L’intérêt de notre groupe s’est donc porté sur les différents points que nous avions à l’époque relevés. Nous avions avancé quelques propositions. Mme WALRYCK était en mai plutôt d’accord avec nos propositions. Nous regrettons aujourd’hui que ces propositions ne soient pas toujours reprises dans ce document.
Certes, il a été rajouté un chapitre relatif à la politique menée sur l’ensemble du territoire que nous avions réclamé, mais bon nombre de points nous paraissent encore bien légers.
Je me permettrai de revenir très rapidement sur quelques-uns de ces points.
Sur la consommation d’électricité nous sommes encore dans le constat, mais sans aucun indicateur. Rien sur le nombre de mètres carrés de panneaux solaires ou de chauffe-eau thermiques installés par les particuliers.
D’autre part nous sommes encore loin d’une politique dynamique comme c’est le cas dans certaines villes.
Si le dispositif d’aide aux travaux d’économie d’énergie est une bonne chose, il nous faut aller plus loin. Il faut mettre les moyens. Ce n’est pas pour l’instant dans vos objectifs. Nous le regrettons.
Sur les déchets : aucun indicateur sur les déchets. Nous avions émis des propositions, par exemple sur le recyclage du verre ou sur le tonnage en déchetterie afin d’avoir de vrais indicateurs. Elles non plus n’ont pas été reprises pour l’instant.
Sur la pratique du vélo : les places de stationnement vélo manquent encore largement sur notre ville. Un travail de pédagogie est encore nécessaire à faire en direction des automobilistes afin qu’ils respectent les bandes cyclables et les sas vélos notamment, car au-delà des kilomètres de pistes que vous affichez c’est aussi sur la qualité de ces pistes qu’il faudrait travailler. 197
Pour finir, sur le fonds de compensation carbone que nous vous proposions en mai et globalement sur l’impact des manifestations de la Ville de Bordeaux, nous attendons là aussi des chiffres qui tardent à venir.
Voilà rapidement, Monsieur le Maire, quelques points essentiels qu’il reste à notre sens nécessaire de développer.
Si nous notons effectivement des points positifs, nous relevons aussi quelques lenteurs ou blocages qui nous interrogent parfois sur votre volonté à passer à la vitesse supérieure.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. PEREZ
M. PEREZ. -
Monsieur le Maire, une fois n’est pas coutume, sur ce bilan nous allons faire comme certains pour l’URSS en son temps, le trouver globalement positif.
Nous nous félicitons de ce premier bilan et des actions entreprises. Cela va dans le bon sens. Bien évidemment même si l’on pense qu’on peut toujours faire mieux, ne boudons pas notre plaisir sur ce bilan d’étape, certes améliorable comme l’a fait remarquer M. PAPADATO, mais, dont acte, ce n’est pas si vieux que ça, il faut bien commencer un jour et donner du temps au temps.
On pourrait prendre les mesures une à une et se satisfaire entre-autres de la refonte à venir de l’Agenda 21 pour 2014, du fait du souhait d’être exemplaire dans les constructions au moins en BBC et si possible en énergie positive.
On pourrait se satisfaire également de voir continuer – ce n’est pas précisé mais je pense que vous allez le faire – à développer le système de composteurs et de récupérateurs d’eau.
On peut se satisfaire également d’avoir arrêté les pompages d’eau en très grande profondeur. Vous le faites remarquer dans ce bilan d’étape.
Se féliciter du développement du « Vé’Lib » que nous avions appelé de nos vœux, pour lequel, je m’en souviens, vous n’étiez pas forcément enthousiaste au départ.
Se satisfaire du projet de territorialisation que vous proposez sur lequel nous serons bien évidemment vigilants, car bien sûr en ce qui concerne l’environnement rien ne se fera sans l’éducation et la formation.
Nous avons suffisamment de raisons, nous l’avons montré, de critiquer des aspects de la gestion municipale pour ne pas reconnaître quand les choses vont dans le bon sens sur des sujets qui ne sont pas simplement d’intérêt bordelais mais également planétaire, même si évidemment et nous sommes d’accord, on peut toujours aller plus loin.
Sur ce dossier nous vous accompagnons avec vigilance. Nous vous accompagnons même si sur certains points, comme le stationnement des voitures en centre ville, nous sommes en désaccord car les riverains des quartiers n’ont pas à être les otages d’un « green-washing » peut-être un peu trop extrême sur ce point. Merci.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. RESPAUD 198
M. RESPAUD. -
En complément de ce qui vient d’être dit je voudrais dire un petit mot sur les antennes relais de téléphonie mobile.
Vous vous souvenez, Mme WALRYCK que j’avais déposé le mois dernier une question écrite sur le sujet. M. Jean-Louis DAVID était intervenu pour nous rappeler l’intervention de la municipalité dans le cadre de la charte municipale d’écologie urbaine.
S’il était présent aujourd’hui je lui dirai qu’il avait tout faux. Je n’ai pas pu le faire puisque c’était une question écrite la fois dernière. Je lui dis aujourd’hui.
Ce n’était pas la peine d’élaborer une charte avec les opérateurs si pour lui les seuils réglementaires d’exposition du public aux champs électromagnétiques relèvent des pouvoirs de police de l’Etat. Tout le monde, y compris dans le Grenelle des Ondes, s’accordait pour dire que 41 volts par mètre c’est trop. Sans en arriver à la valeur d’exposition de 0,2 volt par mètre qui est la position du Conseil de l’Europe, il y a un espace de négociation possible et nécessaire : 41 volts permis d’un côté, 0,6 volt recommandé de l’autre.
Or, aucune concertation avec les opérateurs, notamment Free qui crée en ce moment 40 implantations nouvelles sur Bordeaux.
Rue Amédée Saint Germain c’est inadmissible vu que c’est déjà un quartier impacté par divers travaux et où il y a une présence importante d’enfants. Mais maintenant c’est barrière de Toulouse, à moins de 100 m de l’école de la Somme, une des écoles primaires les plus importantes de Bordeaux, à moins de 100 m de l’école maternelle Paul Antin qu’on veut construire une antenne, alors que vous vous étiez engagé – je le dis à Monsieur le Maire, mais c’est Mme WALRYCK qui présente le rapport – par un arrêté municipal du 12 février 2010 à interdire l’implantation de nouvelles antennes à moins de 100 m des établissements accueillant à titre principal et régulier des enfants de moins de 12 ans.
Comment vous faire confiance, Mme WALRYCK, si même vos arrêtés ne font plus barrage à la fièvre des sociétés ? Cela jette un discrédit sur l’ensemble du rapport.
Vous avez bien rappelé que la finalité 5 du rapport que vous nous présentez aujourd’hui dans laquelle apparaît la charte de téléphonie mobile, était relative à l’épanouissement de tous les êtres humains. Comment pouvez-vous accepter de violer ainsi de fait par votre inaction ce que vous affirmez par ailleurs ?
Nous réitérons donc aujourd’hui notre demande de refus des implantations rue Amédée Saint Germain, barrière de Toulouse.
Et en plus, rue Amédée Saint Germain, tout à l’heure il y avait à l’entrée distribution par le comité d’un document qui disait : la mairie nous avait dans un premier temps dit qu’elle allait nous recevoir avec les opérateurs et avec le propriétaire des immeubles et finalement aujourd’hui il n’en est plus rien.
Alors moi la question que je vous pose c’est : quand le tract de M. Ernoult est arrivé le 30 août à 17 h 39 est-ce que c’était une manœuvre, ou est-ce que vous devez effectivement les rencontrer ? Dans ce cas il faudrait leur dire. Merci.
M. LE MAIRE. -
Mme WALRYCK
MME WALRYCK. - 199
D’abord par rapport aux remarques de M. PAPADATO, effectivement on avait indiqué la dernière fois qu’on prendrait en compte ce que vous avez proposé et nous allons le prendre en compte. On en est parfaitement d’accord.
Quant aux indicateurs, s’agissant de tout ce que vous avez pu relever sur la consommation d’électricité, les déchets, le recyclage, etc., vous savez qu’on procède à des groupes de travail sur les différents indicateurs. On l’a fait sur l’éco-mobilité, on va le faire dans d’autres domaines, et vous serez convié à participer au choix de ces indicateurs.
Pour la compensation carbone vous l’aviez effectivement évoqué lors du dernier Conseil Municipal. Je n’ai pas eu le temps de vous répondre, mais nous allons faire pour la fin de l’année un bilan des éco-manifestations et des mesures de compensation ad hoc.
Pour M. RESPAUD s’agissant des antennes, le Conseil d’Etat a pris une décision vendredi dernier.
Il y a eu à Bordeaux, comme ailleurs, des recours des différents opérateurs quand les municipalités ont pu s’opposer à différents projets d’implantation d’antennes.
Vous savez que nous avons reçu Elizabeth TOUTON et moi-même le 30 août les deux collectifs qui étaient impactés par deux projets d’implantation. Nous avons pu obtenir d’un des opérateurs en question qu’il stoppe son projet et qu’il rencontre le collectif concerné.
Nous nous étions engagés à regarder les possibilités que nous aurions à faire évoluer l’arrêté qui avait été pris par Monsieur le Maire le 10 février 2010 suite au travail qu’il avait demandé au Conseil Scientifique du Développement Durable qui avait publié un rapport. La conclusion de ce rapport était de nous dire d’appliquer le principe de précaution selon l’application des Directives Euroépennes de l’époque, c’est-à-dire l’interdiction d’installer des antennes à moins de 100 m des établissements publics qualifiés de sensibles, c’est-à-dire les écoles, les hôpitaux, les maisons de personnes âgées.
Nous avons appliqué, en prenant cet arrêté, cette disposition.
Nous avions mis en place antérieurement une commission présidée par Jean-Louis DAVID avec l’ensemble des opérateurs, qui réunit également l’ensemble des sensibilités de ce Conseil Municipal. Donc vous y siégez, de même que le groupe des Verts. Toutes les composantes y siègent.
A chacune des réunions, que je sache, sur l’ensemble des dossiers chacun se prononce. On s’est tous prononcés de la même façon sur l’ensemble des dossiers quand il y avait des difficultés qui apparaissaient.
A l’issue de cette réunion nous nous sommes engagés à revenir vers les deux collectifs. Pour l’un, le problème a été réglé. Pour l’autre qui nous interpelle aujourd’hui c’était quand nous aurions pu voir s’il y avait des évolutions possibles à donner à l’arrêté que nous avions pris le 10 février dernier, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
M. LE MAIRE. -
Merci Madame. Je me réjouis des progrès qui ont été faits dans la mise en œuvre de notre Agenda 21 et de notre stratégie de développement durable qui sont d’ailleurs salués par tout le monde ici.
Nous ne sommes pas parfaits, nous ne sommes pas exemplaires, il y a encore beaucoup de progrès à faire. On va continuer. Notre détermination est complète dans ce domaine. Nous avons lancé beaucoup d’initiatives, il faut maintenant les faire prospérer.
En ce qui concerne les antennes relais, je pense que nous avons été là aussi tout à fait exemplaires. Je regrette que la proposition de réunion de concertation qui a été faite n’ait pas été suivie d’effets. Je demande qu’elle le soit. 200
En revanche si le Conseil d’Etat annule, ce qui n’est pas impossible, l’arrêté municipal interdisant l’implantation des antennes à moins de 100 m d’un établissement sensible nous serons totalement démunis de possibilité d’intervention et nous n’aurons plus de moyen légal d’intervenir. Ça n’est pas du tout impossible si on en juge par les conclusions du commissaire du gouvernement.
Vous voyez que dire que la Ville ne se bat pas n’est pas exact. Nous faisons tout ce que nous pouvons dans le cadre de la légalité actuelle.
C’était juste un débat sans vote. (taux de variation en volume, sauf indications contraires) 2010 2011 2012
Taux de croissance du PIB aux États-Unis 3,0 1,6 2,0
Taux de croissance du PIB dans la zone euro 1,8 1,6 1,4
Prix à la consommation dans la zone euro 1,6 2,5 1,6
Prix du baril de brent (en dollars) 80 111 110
1,33 1,41 1,43 Taux de change euro/dollar
201
D-2011/547
Débat d'Orientation Budgétaire
Monsieur Alain JUPPE, Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
PERSPECTIVES ECONOMIQUES POUR 2012
L’activité mondiale demeure convalescente. La crise de 2008#2009 s’est nourrie de déséquilibres profonds et notamment de niveaux d’endettement (ménages et États) trop élevés dans de nombreux pays. L’action résolue et coordonnée des pays du G20 a permis d’en limiter amplement les conséquences mais au prix d’une augmentation des dettes publiques alors que le désendettement privé n’a été que partiel.
La reprise mondiale peut ainsi connaître des à-coups. Après un 1er trimestre 2011 particulièrement soutenu (la croissance de la zone euro atteignant + 0,8 %), une succession de mauvaises nouvelles au Japon, aux États#Unis, en Europe et sur le marché pétrolier, ont entraîné un regain de tensions sur les marchés boursiers et de dettes souveraines qui pourraient affecter la confiance des ménages et des entreprises.
A l’inverse, nombre de pays de l’OCDE prennent en ce moment d’importantes mesures de réforme budgétaire et structurelle, ce qui devrait stimuler la croissance.
L’inflation a peut-être atteint son point haut dans les économies de marché émergentes, ce qui permettra un certain assouplissement des mesures prises en 2011, les niveaux d’investissement restant largement inférieurs aux moyennes du passé dans de nombreux pays de l’OCDE, offrant la possibilité d’une reprise des dépenses des entreprises dans les mois à venir si l’incertitude se dissipe.
Après dissipation des tensions, l’activité se raffermirait en 2012. En effet, les importants efforts de reconstruction au Japon soutiendraient en fin d’année la demande publique et privée, domestique et étrangère. Les prix des matières premières se sont stabilisés depuis le mois de septembre et l’évolution de la situation en Libye est de nature à permettre une reprise des exportations de pétrole qui détendrait le marché. En outre, le besoin de renouvellement des équipements obsolètes conservés pendant la crise pourrait favoriser une accélération de l’investissement.
L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE INTERNATIONAL DE LA FRANCE
La croissance mondiale serait toutefois, en 2012, hétérogène. Les économies des pays émergents, quoiqu’en léger ralentissement, resteraient dynamiques. Les économies avancées croîtraient globalement à un rythme de l’ordre de 2 % par an mais les pays « périphériques » de la zone euro enregistreraient une croissance plus faible en raison d’un effort marqué de consolidation budgétaire et de désendettement du secteur privé.
Environnement international 202 203
Etats-Unis
Grâce à une politique monétaire accommodante et des conditions financières favorables, l’économie américaine poursuit son redressement progressif depuis la fin de la récession il y a un an et demi. Néanmoins, les effets négatifs de la crise continuent de se faire sentir, notamment à travers l’ampleur persistante du chômage. La croissance de la production devrait s’accélérer et le taux de chômage devrait reculer encore en 2012 même si le rythme de l’expansion devrait être freiné par le désendettement des ménages et les premières mesures d’assainissement budgétaire.
Japon
Le grand tremblement de terre dans l’Est du Japon du 11 mars aura été la plus grave catastrophe de l’après-guerre subie par le pays. Son impact immédiat aura été de réduire la production. Ce recul sera sans doute inversé sous l’effet d’une reprise vigoureuse tirée par les efforts de reconstruction.
Toutefois, les pressions déflationnistes devraient persister en 2012, le chômage demeurant supérieur à son niveau antérieur à la crise de 2008.
Chine
Le durcissement des conditions monétaires a mis un frein à la croissance, qui devrait s’établir en moyenne aux alentours de 9 % en 2011-2012.
L’inflation a continué à s’orienter à la hausse mais elle devrait toutefois refluer en 2012 au fur et à mesure que la demande excédentaire va progressivement s’estomper et que les prix des importations cesseront de grimper.
L’excédent de la balance courante devrait se replier à 4,5 % du PIB (contre plus de 10 % en 2007), sous l’effet du ralentissement de la hausse des exportations et de l’augmentation des prix des produits de base.
Zone euro
La reprise de la demande intérieure s’accélère en zone euro et les exportations continuent de soutenir la croissance de 2012.
La confiance se renforcerait grâce aux conditions financières qui se sont améliorées.
Le rythme de la reprise risque cependant d’être freiné par l’assainissement requis des finances publiques, l’ajustement en cours des bilans dans le secteur privé et la hausse des prix de l’énergie.
L’inflation générale a fortement augmenté sous l’effet de la hausse des prix de l’énergie et de l’augmentation des impôts indirects, mais les pressions de prix sous-jacentes restent faibles, en raison du niveau élevé du chômage et des importantes capacités inutilisées.
La crise de la dette souveraine et les déséquilibres persistants au sein de la zone euro feraient tout de même peser un risque majeur sur les perspectives 2012.
Allemagne
La reprise induite par les exportations se poursuivrait en 2012, la demande intérieure, notamment l’investissement des entreprises et la consommation des ménages, contribuant de plus en plus à la croissance.
L’emploi continue d’augmenter et, associée aux hausses de salaires, cette progression devrait favoriser la remontée de la consommation privée au cours des prochaines années.
La croissance devrait se ralentir quelque peu en 2012, l’écart de production se refermant au cours de l’année. 2010 2011 2012
PIB total lvakur en milliards d'euros) 1 932,80 1 998 10 2070 30
Variation en volume (en %%) 1.5 1.75 1,75
Dépenses de consommation des ménages 1.3 1 1.6
Prix à la consommation
> Prix hors tabac (moyenne annuelle) 1.5 2.1 1.7
> Prix à la consommation moyenne annuelk) 1.5 2,2 1,7
204
LES PERSPECTIVES DE L’ECONOMIE FRANÇAISE
Les fondamentaux de l’économie française demeurent solides.
La croissance du PIB atteindrait +1,75 % en 2012.
L’année 2012 devrait bénéficier des mesures et de la dynamique des périodes précédentes.
Ø Les exportations ont progressé de 2 % par trimestre en moyenne en lien avec le rebond du commerce mondial pour la période allant du troisième trimestre 2009 au premier trimestre 2011.
Ø Courant 2010, la croissance française est devenue plus autonome tandis que les effets du plan de relance se dissipaient.
Ø Les entreprises ont recommencé à investir et à reconstituer leurs stocks.
Ø Depuis le début de l’année 2010, l’emploi a crû de manière relativement plus forte que lors des reprises précédentes, permettant une baisse du taux de chômage.
Les ménages français sont relativement peu endettés et affichent un taux d’épargne élevé.
La masse salariale est dynamique, soutenue par des créations d’emplois importantes (+ 111 600 au premier semestre 2011), une nette progression des salaires moyens ainsi que la prime « partage des dividendes ».
Avec le repli de l’inflation en 2012 (1,7 % après 2,2 %), le pouvoir d’achat des ménages devrait légèrement accélérer. De plus, les effets négatifs de la fin de la prime à la casse étant dissipés, la croissance de la consommation des ménages devrait être moins erratique.
L’investissement conserverait son dynamisme, les entrepreneurs jugeant leurs capacités de production encore insuffisantes.
Le déficit du commerce extérieur ne pèserait que faiblement sur la croissance en 2012. Les exportations profiteraient de la légère accélération de la demande mondiale, tandis que les importations évolueraient plus en ligne avec la demande intérieure.
Les chiffres clés de l’économie française
LES CONCOURS FINANCIERS DE l’ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Toujours la stabilisation
L’effort de maîtrise des finances publiques nécessite qu’il soit partagé entre les différents acteurs et que les mêmes règles s’appliquent aux différentes composantes du budget de l’État hors charges de la dette et pensions.
Ainsi, hors fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) et hors dotations issues de la réforme de la fiscalité directe locale, les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales sont stabilisés en valeur (à périmètre constant 2011) à 50,6 milliards d’euros pour la deuxième année consécutive.
Cette stabilisation est conforme à la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.
En outre, au sein de ces concours financiers aux collectivités territoriales, la priorité sera donnée à la péréquation et au soutien aux projets de développement locaux.
Les concours financiers en chiffres
Les concours de l’État aux collectivités territoriales recouvrent deux ensembles : de la réforme de Autres dotations la fiscalité locale 2.20 Ms €
3,47 Mds €
205
Ø les prélèvements sur les recettes de l’État en faveur des collectivités territoriales (55,36 milliards d’euros en 2012 y compris FCTVA) ;
Ø les crédits budgétaires de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » (2,54 milliards d’euros en AE et 2,50 milliards d’euros en CP en 2012), ainsi que la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle » (1,70 milliard d’euros en 2012), rattachée à la mission « Travail et emploi ».
Les prélèvements sur recettes constituent le principal mode de financement par l’État des collectivités territoriales. La plus importante composante des prélèvements sur recettes est la dotation globale de fonctionnement (41,47 milliards d’euros prévus en 2012).
Les Prélèvements sur recettes en PLF 2012
(55,36 Mds€)
Principales orientations et réformes pour l’année 2012
La stabilisation des concours
L’effort partagé de maîtrise des finances publiques se traduit plus particulièrement par :
- une évolution modérée de la DGF à périmètre constant de + 0,2 % (+ 77 M€ par rapport au montant réparti en 2011 ;
- une reconduction en valeur des crédits d’engagement consacrés aux dotations de fonctionnement, d’investissement et de compensation des charges transférées.
Le soutien à la péréquation
L’objectif de renforcement de la péréquation, dans le cadre d’une intercommunalité plus intégrée et de dotations de péréquation plus efficaces, demeure fort compte tenu d’une part de la stabilisation en valeur des concours de l’État et d’autre part de la forte disparité existant entre les ressources et charges par habitant au sein d’une même catégorie de collectivités territoriales.
La progression de la DGF et des mesures de redéploiement entre ses composantes permettent de préserver la progression de la péréquation. Ainsi, poursuivant la logique de la loi de finances pour 2011, les dotations de péréquation du secteur communal augmenteront de 110 M€ par rapport aux montants de 2011 tandis que les dotations de péréquation départementale et régionale progresseront respectivement de 34 et 13 M€. Le comité des finances locales pourra par ailleurs décider de majorer ces augmentations de dotations par des écrêtements complémentaires d’autres composantes de la DGF.
Enfin, pour garantir le principe de neutralité financière, au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements, de la réforme de la fiscalité directe locale, les deux prélèvements sur recettes de compensation de la réforme (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de 206
taxe professionnelle), hors enveloppe normée des concours, ont été réévalués à 3,4 milliards d’euros pour 2012. 207
GRANDS EQUILIBRES
Après une longue période de désendettement qui a vu l’encours de la Ville passer de 266 M€ à 183M€, Bordeaux compte désormais parmi les villes françaises les moins endettées de sa catégorie. Nous avons donc retrouvé des marges de manœuvre, nous permettant de nouveau de recourir à l’emprunt pour financer notre ambitieux programme d’investissement.
2012 sera l’année de démarrage effectif de la réalisation (et donc du financement) de trois grands projets que sont le nouveau stade, le centre culturel et touristique du vin ainsi que la Cité municipale.
L’investissement connaîtra une progression très significative en 2012, car outre le début du financement de ces trois grands projets, démarreront également des chantiers majeurs tels que les Archives municipales, le Muséum d’Histoire naturelle, les équipements publics du nouveau quartier Ginko à Bordeaux Lac, et le programme de construction d’équipements sportifs, scolaires, et de petite enfance que nous avons d’ores et déjà validé. Grâce au lancement de ces projets structurants qui marqueront le paysage bordelais, la Ville participera à l’effort de relance de l’activité dans une conjoncture économique difficile.
Parallèlement, l’effort devra être poursuivi sur nos dépenses de fonctionnement, qui devront être limitées et adaptées aux circonstances actuelles.
Afin de ne pas augmenter encore les difficultés de nos concitoyens qui subissent déjà les effets d’une crise mondiale, je proposerai à nouveau une maîtrise raisonnée de nos taux d’imposition si l’évolution des bases d’imposition correspond à nos attentes.
Ces bases seront connues dans le courant du mois de mars 2012. C’est à ce moment-là que le Conseil Municipal aura à se déterminer sur les taux d’imposition. 208
L’AGENDA 21
L’article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement impose aux collectivités locales de plus de 50 000 habitants d’élaborer préalablement aux débats sur le budget un rapport sur la situation du développent durable sur leur territoire.
Ce rapport, rédigé suivant les formes imposées par la réglementation et examiné dans la séance du conseil municipal consacrée au débat d’orientations budgétaires, constitue le volet « développement durable – Agenda 21 » du présent document d’orientations budgétaires. 209
LE PROJET SOCIAL
Le Projet Social se situe à la croisée des chemins entre le volontarisme de la Ville dans le champ social, l’imagination et l’innovation des associations dans les quartiers pour multiplier les échanges entre les habitants et la nécessaire maîtrise des dépenses que nous-mêmes et nos institutions partenaires sommes conduits à inscrire dans toutes nos actions.
L’engagement des trois autres contributeurs du développement social sur la Ville que sont la CAF, le Conseil Général et l’Etat, réunis au sein du Conseil de Développement Social, est effectif et constructif mais le risque, dans les années à venir, d’un repli sur les compétences et les finances de chacun est constant.
La force du projet social est de donner sens, dynamisme et efficacité dans la conduite de projets communs, portés avec les habitants et régulièrement évalués et de conserver avec encore plus de vigilance ses objectifs.
Une attention permanente aux besoins et équipements collectifs et aux évolutions du territoire inspire notre action dans les espaces de rencontre et de proximité. L’enjeu est de faire de la rue un endroit convivial, sûr et praticable pour tous ceux qui y vivent ou y passent mais aussi de favoriser - grâce à une médiation de proximité régulière - une qualité de vie urbaine au service des habitants du quartier.
La politique de proximité repose donc à la fois sur l’offre de services de qualité mais aussi sur la qualité de la relation au citoyen. Elle appelle donc une réflexion permanente sur la qualité du dialogue avec ce dernier, dans les quartiers notamment, et sur l’accessibilité des politiques proposées et se décline dans les actions menées par l’ensemble des services de la Ville au contact des habitants.
La politique de vie en société
Cette politique exprime la volonté de solidarité de la Ville à travers l’organisation et la mise en œuvre du projet social déclinée dans des grandes thématiques :
- favoriser le lien social,
- protéger tous les âges de la vie,
- lutter contre les exclusions,
- promouvoir le logement et l’emploi pour tous,
- développer les gouvernances partagées et transparentes.
La démarche est ouverte, basée sur l’échange et la concertation, la Ville devant en permanence appréhender les aspirations de la société à l’échelle et à la mesure d’un territoire dans toute la diversité des individus et des groupes et s’enrichir ainsi des propositions des partenaires comme des acteurs de proximité.
Forte de ce travail partenarial, la Ville peut produire des actions concrètes, simples, pratiques en prenant le temps nécessaire et en favorisant les actions de prévention.
I - En ce qui concerne la petite enfance, la Ville se doit d’assurer le bon fonctionnement des établissements et améliorer la qualité de l’accueil et l’accessibilité pour le plus grand nombre de familles bordelaises, ce sont les 2 objectifs prioritaires poursuivis. Ces deux axes se conjuguent étroitement à la nécessité d’anticiper les besoins des populations des nouveaux quartiers et nécessitent un partenariat renforcé dans le cadre du projet urbain.
L’engagement pris d’augmenter quantitativement l’offre d’accueil en direction des 0 – 3 ans se poursuit.
Au 30 juin 2010, 5 019 enfants bénéficiaient d’un accueil ; un an plus tard, ce sont 5 125 enfants qui sont accueillis sur 3 956 places, avec la poursuite de l’amélioration du 210
taux de présentéisme, les programmes de création, de rénovation et de restructuration d’établissements, 243 places supplémentaires seront créées en 2012. L’objectif visé pour 2014 reste de 6 000 enfants accueillis soit la création complémentaire de 630 places en 3 ans.
Cet objectif d’amélioration du taux de couverture ne pourra être atteint qu’avec la diversification des acteurs de la petite enfance et passe donc par :
- le maintien de la politique volontariste du financement des établissements d’accueil petite enfance associatifs (4 748 350 € en 2011, pour 693 places au 1er septembre 2011),
- le recours au mode de gestion de Délégation de Service Public (Mirassou - 1er mai 2012 - et Berge du Lac - 1er septembre 2012 - chacun pour 60 places).
Parallèlement à cet objectif quantitatif, la Ville, en partenariat avec la CAF, le Conseil Général et les structures associatives, poursuit le développement de l’Offre de service petite enfance (OSPE). Depuis avril 2011, la gestion d’une liste d’attente et la tenue de commissions d’attribution de places communes avec les établissements associatifs permettent d’améliorer l’accompagnement des familles dans leurs démarches et les conditions d’accès aux établissements petite enfance.
De nouveaux projets seront également conduits en 2012, développés selon les quatre actions suivantes :
- la valorisation des services d’accueil familial par une politique de recrutement des assistantes maternelles et la poursuite de la réflexion sur la mutualisation des moyens des structures d’accueil collectif et familial,
- la mise en œuvre de la démarche qualité dans les établissements d’accueil petite enfance avec l’obtention d’une certification fin 2012,
- le renforcement du soutien à la parentalité par le développement des lieux d’accueil enfants parents,
- la création d’un groupe de parole consacré aux pères en séparation, dans le cadre du 3ème projet social.
II - En matière d’éducation, la double orientation de la Ville s’appréhende aujourd’hui dans une démarche d’optimisation des moyens.
Elle porte sur :
- une exigence de consolidation des acquis et des investissements concernant le patrimoine scolaire, les moyens d’actions éducatives, les moyens humains mobilisés depuis 1995,
- et une obligation d’anticiper l’arrivée de nouvelles populations à scolariser dans les quartiers nouveaux ou en renouvellement urbain. 211
6 objectifs principaux ont été arrêtés :
- poursuivre la réhabilitation des locaux scolaires ;
- favoriser l’accessibilité des locaux aux personnes porteuses de handicap ; - poursuivre l’adaptation et la valorisation de l’offre d’actions éducatives et pédagogiques de la ville dans le cadre du partenariat conclu avec l’Inspection Académique ;
- accompagner l’évolution des nouvelles technologies de communication dans les écoles ;
- accroître les propositions d’actions d’éducation à l’environnement et au développement durable ;
- développer l’accessibilité des services à destination des familles (restauration, garderies, …).
L’étude prospective des effectifs scolaires et la mise en œuvre du Projet Urbain qui amène l’émergence de nouveaux quartiers (La Berge du Lac, Bassins à Flot, Bastide-Niel,..) démontrent l’accroissement des jeunes élèves.
En 1995, le nombre d’enfants inscrits à l’école était de 13 550. En 2010, il est de 14 920 soit une augmentation de 12 % en maternelle et 8,8% en élémentaire. En 2011, il dépasse les 15 000.
60 classes ont été créées dans les écoles existantes par l’Inspection Académique (30 maternelles, 26 élémentaires, 4 classes spécialisées).
Cela conduit également à construire de nouveaux équipements : le 1er groupe scolaire des Bassins à Flots dont le concours est lancé, 1er groupe scolaire de la Berge du Lac, dont la livraison est prévue à l’automne 2012.
Les orientations du programme sont inscrites dans la droite ligne du Projet Social N°3 et de l’Agenda 21 de la Ville.
Conformément aux objectifs de ce dernier, l’ensemble des travaux menés sur le patrimoine scolaire intègre les objectifs de développement durable et de haute qualité environnementale : un effort est apporté aux travaux d’économie d’énergie, afin d’améliorer le confort thermique et de diminuer les consommations. Par ailleurs, dans un souci d’extension des modes d’accueils, mais également de rationalisation des espaces et des budgets alloués, les projets prendront également en compte les différents temps d’accueil de l’enfant de 0 à 6 ans.
Sur la base de projets lancés par les écoles, l’aménagement de jardins pédagogiques sera poursuivi. Les déplacements doux seront encouragés en recherchant des possibilités de stationnement pour les vélos dans l’école et sur le domaine public.
Enfin, la Ville poursuivra la mise en adéquation des besoins en matériel de restauration avec l’augmentation des enfants fréquentant la restauration scolaire. L’attente des familles a fortement évolué : 77 % des enfants fréquentaient la restauration scolaire en 1995, 90 % en 2011 soit près de 3 000 enfants supplémentaires. L’objectif demeure de pouvoir accueillir tous ceux qui le demandent, dans la limite de la capacité physique des locaux de restauration et avec le personnel compétent pour garantir la qualité du temps de repas et la sécurité des enfants sur le temps de l’interclasse. Les actions inscrites dans le cadre du PNNS (Plan national nutrition santé) seront poursuivies.
Les moyens d’actions éducatives mis à disposition des écoles s’inscrivent quant à eux dans une logique d’innovation. A la fin de l’année 2011, 200 tableaux numériques interactifs auront été installés dans 44 écoles élémentaires publiques et 31 dans 16 établissements privés sous contrat d’association. L’année 2012 verra la poursuite de ce déploiement, le remplacement de l’ensemble des postes pédagogiques des salles informatiques des écoles élémentaires, la poursuite de l’équipement sur projet des écoles maternelles.
Dans le cadre partenarial avec l’Inspection Académique et au travers d'un nouveau schéma directeur des technologies de l’information et de la communication (TICE) dans les écoles informatique l’accent sera mis sur la définition de contenus de services à mettre à disposition 212
des enseignants et des élèves mais aussi des familles dans le cadre des futurs espaces numériques de travail (ENT).
III - La politique territoriale en direction de la jeunesse va se poursuivre dans le cadre du nouveau Contrat Enfance Jeunesse qui va être signé entre la Ville et la Caisse d’Allocations Familiales pour les années 2012 à 2014.
L’accueil éducatif et de loisirs des enfants de 3 à 11 ans prend en compte l’analyse et l’évolution des demandes d’accueils et de garde des familles. Il s’agit notamment de prendre en compte :
- une croissance démographique forte et continue,
- l’évolution des comportements familiaux des familles nouvellement arrivées qui font très fortement appel à l’offre d’accueil proposée par la Ville,
- les changements intervenus dans les rythmes scolaires qui ont affecté l’augmentation des périodes de petites vacances.
Pour toutes ces raisons, une place en centre de loisirs est aujourd’hui occupée par deux enfants en moyenne, au lieu de 3 ces dernières années.
Aussi, pour maintenir un niveau de réponse suffisant pour les familles, et en accord avec la Caisse d’Allocations Familiales, il est proposé une sensible augmentation du taux de couverture au terme de ce nouveau contrat.
La Ville va également poursuivre l’harmonisation des conditions d’accueils périscolaires dans les écoles élémentaires, en accompagnant les associations pour qualifier leurs projets d’accueil et d’activités. De même, en lien avec la Direction de l’Education et de la Famille, une expérimentation d’organisation de l’accueil des enfants pendant la pause méridienne va être conduite dans une dizaine d’écoles.
Dans un contexte budgétaire très contraint, l’objectif de maintien des places d’accueil en nombre suffisant ainsi que leur développement dans les nouveaux quartiers d’habitat, sera poursuivi.
Dans le même temps, 2012 verra la poursuite du travail mené par le Conseil des Jeunes de Bordeaux afin de rendre plus lisibles les actions de la ville en direction des adolescents et des jeunes adultes, notamment à l’échelle de chaque quartier. Sur la base de la consultation lancée en 2010 par voie numérique en direction des 18-25 ans, la Ville et le Conseil des jeunes de Bordeaux appuieront et faciliteront la mise en œuvre des actions les plus pertinentes.
Le soutien aux initiatives à travers l’opération AJC rencontre un réel succès auprès des associations de jeunes. Ce dispositif sera donc poursuivi avec une évaluation toujours plus fine de l’impact des actions soutenues.
Enfin, et sur la base des résultats d’une étude commandée par la Ville, nous devrions être en mesure de proposer de nouvelles perspectives quant aux réponses à apporter aux jeunes adolescents, qu’il s’agisse des orientations de la politique jeunesse à partager avec les associations qui agissent dans ce secteur, ou bien des modalités de mise en œuvre.
En 2012, l’auberge de Jeunesse verra sa gestion évoluer sous format d’une délégation de Service Public.
IV - Concernant les séniors, l’élaboration d’une politique intégrée constitue un des objectifs prioritaires de l’année 2012 afin de répondre à l’émergence d’enjeux démographiques et sociaux majeurs dans les années à venir.
Ainsi en 2030, d’après les projections actuelles, le seuil des personnes de 60 ans et + sur la commune de Bordeaux passerait à 50 000 soit 22 % de la population totale représentant une augmentation de 4,1%. De plus, la réforme de la dépendance devrait avoir des incidences sur la prise en charge des personnes âgées. 213
Afin de relever ces défis, la Direction des Actions Gérontologiques (DAGe) et le Pôle « séniors » au sein de la Mairie de Bordeaux poursuivront leur rapprochement afin de conforter leur nouvelle organisation transversale destinée à promouvoir une politique de solidarité et d’accompagnement en direction de leurs publics et d’assurer un meilleur service à l’usager.
En 2012, la priorité sera donnée à l’amélioration des conditions d’accueil et d’accompagnement des séniors. Parmi les opérations s’inscrivant dans cet objectif, on peut citer :
- l’opération de délocalisation et d’extension de l’EHPAD La Clairière à Bordeaux Caudéran, engagée en juin 2011
- l’achèvement de la réhabilitation de la RPA Buchou
- la réhabilitation des RPA Achard et Dubourdieu, à partir de fin 2012.
- la réhabilitation des RPA Bonnefin, Alfred Smith et Billaudel, pour lesquelles les consultations devraient être engagées en 2012 et 2013.
- le transfert du Logement-Foyer Plein Ciel sur le site de Petit Trianon, qui vise à améliorer l’offre de service pour les personnes âgées sur le quartier du Grand-Parc en créant une véritable plateforme comprenant: accueil, information, hébergement des personnes âgées autonomes et dépendantes, restauration et animation.
V - Au titre de l’action sociale, le CCAS, dont les missions sont inscrites dans le 3ème projet social de Bordeaux, soutient des actions en faveur du public le plus démuni. Il est également impliqué dans des actions de prévention de l’exclusion et d’insertion des personnes en difficulté. Son offre de service spécifique en matière d’accueil et de logements se formalise, notamment, à travers la poursuite de la requalification lourde de certains équipements, suite aux engagements et consultations lancés en 2010 et 2011.
Cette stratégie pluriannuelle sera encore confortée en 2012, comme l’illustrent les opérations suivantes :
- les travaux d’humanisation du Foyer Leydet. Commencés en 2010 avec la création d’unités de vies adaptées aux besoins des résidents, ils vont se poursuivre en 2012 pour une livraison en 2013
- la création de la structure multi accueil (Centre d’Accueil et d’Accompagnement de la Famille) sur le site du Repos Maternel (Gradignan) comportant la création de 25 places proposées aux résidentes. 2012 sera consacré à la formalisation des avant-projets sommaire et détaillé pour la réhabilitation du bâtiment principal
- les travaux d’aménagement pour améliorer l’accueil des mères et de leurs enfants sont programmés sur le site du Foyer Maternel à Bordeaux (rue des Douves). Ils précèdent la réalisation d’un programme de réhabilitation commun avec la mairie sur ce bâtiment qui héberge également une crèche municipale. 2012 verra l’approbation du programme et les premières esquisses.
L’ensemble de ces opérations s’inscrivent dans le cadre d’un rapprochement fort entre la Ville et son CCAS, dont une déclinaison significative consistera à l’intégration de l’établissement public à l’opération de Cité Municipale, et une logique de rapprochement des services de plus en plus concrets (groupements de commande, conduites d’opérations). Simultanément, le CCAS poursuivra son travail d’actualisation de l’Analyse des Besoins Sociaux ainsi que sa participation aux différents projets de territoires (Bassins à Flots…). Ces travaux s’effectuent enfin dans le cadre d’un partenariat en cours de redéfinition avec les partenaires de l’Institution, notamment le Conseil Général, l’Etat et l’ARS.
VI - En matière de cohésion sociale et territoriale, la Ville continuera de mobiliser tous les moyens pour améliorer la situation sociale des quartiers les plus fragiles. 214
Dans un contexte particulièrement tendu au niveau des partenariats financiers, la prolongation jusqu’en 2014 du contrat urbain de cohésion sociale permettant notamment de mobiliser les financements de l’Etat, constitue une bonne nouvelle.
Plus que jamais, l’objectif sera bien de pérenniser et mettre en œuvre de nouveaux projets permettant d’améliorer les conditions de vie des habitants.
L’accompagnement de la mutation de la Ville constituera une priorité : autour des nouveaux quartiers : Ginko, Bassins à Flots, dans le cadre des grands projets urbains : Euratlantique, Re-centre, Rive droite, il s’agira de faciliter la compréhension et l’appropriation de ces opérations par les habitants, de faire en sorte qu’elles soient l’occasion de répondre à leurs besoins (réalisation de nouveaux équipements) ou encore qu’elles profitent en priorité aux demandeurs d’emploi (clause et chantier d’insertion, chantier formation).
VII - Enfin, plusieurs missions transversales seront développées :
1. Concernant l’action en faveur des personnes en situation de handicap, la Ville s’attache à impulser, à accompagner et mettre en œuvre une politique active dans le but de favoriser leur intégration dans la vie de la cité. Au sein même de la collectivité, la mission accompagne les projets des directions à même de favoriser l’intégration pleine et entière du public et des agents concernés. Elle mobilise dès que cela est nécessaire l’expertise et l’avis des associations partenaires du conseil ville et handicaps.
L’intégration dans la vie de la cité des personnes en situation de handicap doit notamment se concrétiser par la mise en accessibilité de tous les bâtiments municipaux à l’échéance 2015. Le diagnostic de l’ensemble des établissements recevant du public du patrimoine de la Ville a été établi. Il est la base de la construction du schéma directeur de mise en accessibilité pluriannuel des bâtiments municipaux.
Au-delà de ce programme prioritaire, les objectifs de la politique menée en faveur des personnes en situation de handicap inscrits dans la Charte Ville et Handicaps signée en 2011 comportent plusieurs axes principaux :
· développer l’accessibilité aux manifestations et à l’espace public, · favoriser l’emploi des personnes handicapées,
· mener des actions de concertation avec les associations du conseil ville et handicaps,
· mener des actions de communication et de sensibilisation.
2. Un deuxième axe transversal des politiques publiques, la mission « diversité/lutte contre les discriminations » répond à un enjeu de cohésion sociale et recherche les moyens d’une meilleure égalité de traitement dans l’accès aux droits essentiels. La mission accompagne et coordonne la mise en œuvre des orientations stratégiques de la collectivité dans ce domaine.
Elle participe à la promotion de la diversité culturelle et contribue au bien vivre ensemble des habitants du territoire bordelais en animant des rencontres et des échanges interculturels avec le conseil de la diversité. Concernant la lutte contre les discriminations, elle s’appuie sur le réseau des acteurs de terrain et s’implique dans les instances départementales de la « cohésion sociale ».
Pour l’année 2012, la mission diversité poursuivra son action avec le conseil de la diversité et portera le projet d’une publication d’un ouvrage sur « La diversité culturelle à Bordeaux » ceci sous la responsabilité de la Ville et en partenariat avec le modérateur 2011 du conseil.
Le forum de la diversité culturelle sera reconduit et s’attachera plus particulièrement aux questions d’éducation. L’implication dans les événements de la ville sera 215
maintenue (journée de l’égalité, journée citoyenne, dialogues interreligieux et citoyen…), la dynamique de la politique en faveur des migrants âgés approfondie.
En ce qui concerne la « promotion de l’égalité des chances et la lutte contre les discriminations », plusieurs axes sont retenus : la mise en action de la Charte de la diversité et du partenariat avec le défenseur des droits (ex Halde) , la participation et représentation dans les différents réseaux européens, nationaux et des villes œuvrant pour l’égalité des chances, la lutte contre les discriminations et la diversité (COPEC, IRDSU…) mais aussi le soutien des associations intervenant dans ce champ.
3. Le troisième axe transversal concerne le développement et la promotion des politiques du logement et l’hébergement d’urgence de la ville visant à la réduction de la précarité (énergétique, de santé, alimentaire, numérique…). Cette mission mise en place en 2011 vise à accompagner et associer des partenaires relais et les services internes de la collectivité dans ce domaine très sensible pour tous les habitants.
Cette mission contribue à assurer la cohérence des projets sur le territoire et ainsi permettre notamment de développer l’offre de logement des jeunes sur la ville, de concourir au relogement des personnes et des populations Roms notament vivant dans des squats et souhaitant s’intégrer, de veiller à la répartition des lieux d’accueil sur le territoire en accompagnant les transferts de certains établissements (la Maison Sainte Catherine, la Halte de nuit, …) comme la création de nouveaux (la maison relais St Fort, le projet oïkeo sur le concept d’housing first ….).
Une attention particulière sera portée notamment sur le dispositif hivernal et la mise en place d’un système d’hébergement efficient pour l’hiver 2011-2012.
Plusieurs conférences et ateliers sous le titre les « Bruits de la rue » animés par des sociologues, philosophes, acteurs du monde économique et social auront pour vocation de permettre de changer le regard sur la précarité et seront lancés au dernier trimestre 2011, dans le cadre du projet social et se poursuivront en 2012. Les préconisations et premières expérimentations seront présentées au public lors du forum social de novembre 2012.
Pour développer son action, un partenariat financier avec le secteur privé sera recherché.
En matière de cadre de vie, les démarches de gestion urbaine de proximité permettant de mobiliser et coordonner l’intervention des acteurs de terrain (Propreté, Espaces verts, bailleurs, services de la CUB) dans les quartiers seront poursuivies (Lac, Benauge, Saint- Jean) et développées (Bacalan). Les bilans des démarches engagées, les résultats produits auprès des habitants, confirment les réponses très positives, concrètes et rapides qu’elles apportent dans des secteurs où les questions de cadre de vie sont sensibles.
A la croisée des problématiques environnementales et des questions de lien social, le soutien aux initiatives de jardins partagés sera consolidé.
Une attention particulière sera portée à des thématiques en essor comme l’économie sociale et solidaire et aux projets qui en émergent (ressourcerie, réaffectation du siège d’Aquitanis).
Enfin, parce que la Ville doit faire face à un exceptionnel développement des squats sur son territoire, l’effort engagé en matière de suivi, de médiation et de gestion de ces situations sera poursuivi aux côtés de nos partenaires (CUB, Etat…).
La politique de prévention des risques et de tranquillité 216
Soucieuse d’améliorer la qualité de vie de ses habitants, la Ville développe au travers de sa politique de prévention des risques et de tranquillité des actions de proximité qui concourent à la tranquillité et la salubrité publiques.
Veiller au bon usage de la voie publique, au bon déroulement des manifestations festives, lutter contre toutes les nuisances, garantir les conditions d’hygiène, de sécurité et d’accessibilité dans les ERP, constituent les objectifs majeurs de cette politique.
Dans un contexte de réglementation en perpétuelle évolution (LOPPSI2, mesures en faveur de la qualité de l’air : création des ZAPA), elle veille à l’édiction et au respect des normes en vigueur.
Grâce à une réelle disponibilité auprès des habitants et une coordination efficace avec les divers acteurs de la vie sociale, elle multiplie les contacts et ses offres de service. Elle encourage la médiation afin de désamorcer les querelles de voisinage et prévenir les désordres de la rue.
En ce qui concerne les squats et les populations marginales, une étroite collaboration entre tous les services concernés est une condition indispensable à la mise en place d’un dispositif efficace de signalement et de suivi.
L’accent sera mis sur cette priorité ainsi que sur la lutte contre l’insalubrité et les troubles à l’ordre public avec une vigilance particulière sur les problèmes liés aux attroupements et à l’alcoolémie sur la voie publique ainsi que sur la divagation des chiens.
En complément de ses actions de prévention, la Ville veille également à développer l’efficacité de son dispositif coercitif. Ainsi, la coordination au niveau d’une seule unité de l’ensemble des interventions de contrôles concourt à cet objectif.
Par un développement raisonné de la vidéo protection, la Ville dispose aujourd’hui de 56 caméras qui contribuent à la prévention de la délinquance et à la sécurité des biens et des personnes.
Dans le cadre d’un plan triennal, défini à l’issue d’un diagnostic local de sécurité, une 1ère phase d’équipement sera lancée en 2012 : 2 caméras seront repositionnées sur les places Camille Jullian et St Projet et 2 nouvelles seront posées à Mériadeck et sur la place Ferdinand Buisson.
En matière de prévention des risques, outre les missions de contrôle sanitaire déléguées par l’ARS, les actions menées s’inscrivent dans les grandes orientations fixées par :
- l’Agenda 21, au titre de la lutte contre le bruit, les nouvelles nuisances émergents, la pollution atmosphérique et de l’air ambiant intérieur, la lutte contre les déchets,
- le projet social avec la lutte contre l’habitat insalubre.
Les missions dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité, de l’accessibilité dans les ERP sont aujourd’hui regroupées en un pôle auquel la prévention des risques majeurs et la gestion des périls sont également rattachées. Ce pôle mettra toute son expertise au service de la promotion d’une politique globale de prévention.
Il étendra notamment son domaine de compétence à l’ensemble des questions de sécurité et non plus seulement à la sécurité incendie.
Il conduira une démarche qualité visant à l’accréditation de ses métiers d’inspection.
La nécessaire rationalisation des ressources nous conduit à prioriser nos interventions. Ainsi pour 2012, une réflexion sur l’externalisation, la diminution voire l’arrêt de missions annexes sera menée : contrôle des piscines privées, diagnostic termites chez les particuliers. De même, les conditions de mise à disposition de nos inspecteurs de salubrité au bénéfice de 22 communes de la CUB seront renégociées. 217
La lutte contre le mal logement est enfin une priorité de la Ville, dont la réussite dépend en premier lieu de la qualité de l’échange d’informations avec tous nos partenaires.
Ainsi, sur le secteur Marne Yser, micro secteur dégradé du PNRQAD, une mise en commun des procédures et l’organisation d’échanges de données avec la CAF faciliteront l’accès à un logement décent.
Le transfert des informations sur le traitement du logement insalubre sur le logiciel de l’ARS d’Aquitaine est également prévu.
La politique de développement sportif
En matière de développement sportif, la Ville a pour ambition de répondre aux attentes et de favoriser la pratique du plus grand nombre par la mise à disposition de moyens humains, logistiques et financiers nécessaires. Cette politique se construit au travers de trois secteurs d’intervention que sont les équipements sportifs structurants, le sport éducatif et de loisirs, et le sport de haut niveau et performance.
En 2012, dans le domaine de la construction et gestion des équipements, l’entretien, la rénovation et l’adaptation du patrimoine existant permettront de poursuivre le soutien au mouvement sportif par, entre autres, une large mise à disposition d’équipements (135 000 h/ an). Le lancement d’un programme ambitieux de création de 4 gymnases sur 3 ans permettra à terme de mieux répondre aux attentes des pratiquants et clubs actuellement limités dans leur développement par des structures saturées. 2012 verra l’achèvement des travaux du gymnase armagnac et le lancement des travaux de la rue Virginia (gymnase ASPTT).
Dans le domaine des équipements, un chantier pluriannuel d’amélioration du suivi technique et réglementaire des équipements est lancé en 2012. Cette démarche transversale se concrétise au niveau de l’exploitation par la mise en place d’un kit sécurité, une communication actualisée, et une formation de personnels chargés de l’exploitation, s’appuyant sur le règlement intérieur voté par le Conseil Municipal en mai 2011. Des systèmes de contrôles d’accès seront expérimentés sur les équipements sportifs, renforçant la sécurité des sites tout en offrant des capacités d’ouvertures accrues, mais contrôlées.
La municipalité développera également un programme spécifique d’animation sportive de la cité. Ce programme se décline au travers du sport scolaire qui s’exerce suivant des modalités renouvelées et optimisées. La Ville continuera à s’inscrire comme un partenaire incontournable de l’Education Nationale par la mise à disposition d’éducateurs sportifs lors des séances de natation scolaire et par la création de 16 nouveaux parcours de course d’orientation, concourant ainsi à l’épanouissement d’une culture sportive chez le public jeune.
Le sport pour tous est une composante majeure de notre politique d’animation. En 2012, la Ville s’attachera particulièrement à favoriser l’accessibilité des équipements sportifs ainsi qu’une pratique adaptée à tous les handicaps. Elle renouvellera par exemple ses partenariats avec des établissements spécialisés pour l’accueil de personnes en situation de handicap dans les piscines.
Dans le but de toucher le plus grand nombre, dans un cadre ouvert et non fédéral en particulier, les actions menées en direct par la Ville (quai des sports, plage du lac, savoir nager…) seront poursuivies et renforcées, s’appuyant sur les bons résultats d’activité de l’année 2011.
L’accompagnement du mouvement sportif se concrétise également par l’aide financière importante sur les projets associatifs dans un partenariat contractualisé. Cette structuration permet à la Ville de Bordeaux d’accompagner à l’intersaison 2011 (et donc la saison sportive 2011/2012), 10 montées d’équipes nationales, pour une seule descente, offrant ainsi toujours plus de spectacle sportif aux amateurs bordelais (1 000 000 de spectateurs attendus sur les événements sportifs 2011). Après un programme événementiel 2011 axé sur le rugby - Coupe du monde oblige -, 2012 sera placée sous le signe de l’Olympisme, 218
accompagnant nos athlètes de haut dans leur préparation, mais aussi par l’organisation du championnat de France de BMX en juillet 2012 sur la place des Quinconces, dernière épreuve pour notre Champion du Monde Bordelais Joris Daudet, figurant parmi les meilleures chances de médailles olympiques des Jeux de Londres 2012.
Enfin, dans le secteur des équipements sportifs structurants, 2012 sera l’année qui verra donner le premier coup de pioche de la construction du nouveau stade au Quartier du Lac. Son achèvement est prévu pour le printemps 2015, afin d’accueillir dan un premier temps le championnat d’Europe des nations ou EURO 2016, mais aussi les rencontres de championnat de ligue 1 de Football.
Toujours en 2012, les études seront menées pour que le Palais des sports du Cours Victor Hugo amorce une reconversion globale afin d’accueillir à terme en 2014 les matchs élite des sports de balle en salle. 219
La politique de développement culturel : la démocratie culturelle
Bordeaux entend faire de la démocratie culturelle un fondement incontournable de sa politique.
C’est en offrant une approche renouvelée d’une culture capable de s’adresser à chacun d’entre nous, de faire le pont entre les cultures, les milieux sociaux et les générations que Bordeaux se veut exemplaire. Cette exigence doit s’appuyer à la fois sur une approche territoriale renouvelée et sur un ciblage des publics prioritaires renforcé.
- Rapprocher la culture des Bordelais
Condition incontournable de la démocratie culturelle, la territorialisation de la politique culturelle constitue un axe majeur du mandat et s’appuie à la fois sur une réflexion d’ampleur sur le maillage culturel, sur la formation et l’animation culturelle et des investissements qui accompagnent une politique de proximité renouvelée.
S’agissant du maillage, les premiers enseignements du Plan d’Aménagement Culturel Territorial pourront être tirés dès 2012.
Parallèlement, l’animation culturelle est renforcée, via des actions de sensibilisation au patrimoine menées dans les quartiers (comme par exemple ; les ateliers et les cafés du patrimoine dans le cadre des opérations Ville d’Art et d’Histoire), via la forte implication de la Ville dans les Journées européennes du patrimoine (120 000 participants en septembre 2011) ou dans la structuration d’événements autour d’opérateurs locaux comme lors de la Fête de la Musique.
Le dispositif du Bus de l’art contemporain est par ailleurs renforcé, tendant à pérenniser une médiation artistique de proximité.
Les grands chantiers du mandat portent sur une approche des publics revisitée : nouveau projet scientifique et culturel pour les archives relocalisées dans l’ancienne Halle aux farines (ouverture novembre 2014) ; nouvelle présentation et enrichissement des collections à l’occasion de la requalification du Muséum (ouverture septembre 2014) ; amélioration de l’accessibilité au Musée des Beaux Arts (fin des travaux en 2012) ; nouvelle approche des publics au sein de la bibliothèque Mériadeck (fin de la phase 2 début 2013) qui s’appuiera sur un réseau renforcé (ouverture des bibliothèques Armagnac et saint Augustin en 2013) ; poursuite de la réflexion autour du projet de la Base Sous Marine.
- Favoriser l’ouverture à de nouveaux publics
Les jeunes publics
Le succès de la carte Culture à l’attention des 0-25 ans (près de 15 000 bénéficiaires à ce jour) encourage à accentuer les actions en faveur de ce public cible.
Si les « Premiers pas » du Conservatoire (dont le nombre de places a été augmenté sur 2012 en raison de son succès) restent emblématiques et positionnent Bordeaux comme Ville exemplaire en la matière, les Musées renforcent également leurs actions en faveur des jeunes publics : à titre d’exemple, le Musée des Tous Petits du Muséum sera achevé en 2013 alors que l’opération « Ma Voix et toi » de l’Opéra continue à se déployer à l’échelle de l’agglomération. 220
Par ailleurs, la Direction Générale des Affaires Culturelles participe, au coté de la Direction Générale de la Vie Sociale et de la Citoyenneté, à une réflexion pionnière et pertinente sur la conception du pole éducatif « Bassin à Flots n°2 » (2016), tendant, au delà d’un aménagement des équipements culturels, éducatifs et sportifs concerté et partagé sur le territoire, à ouvrir les enfants aux pratiques culturelles dés leur plus jeune âge.
Les publics éloignés
Au-delà des travaux d’accessibilité, c’est dans le cadre du projet social que les services culturels mettent en place des actions pour atteindre durablement les publics éloignés : essaimage du portage des livres à partir de l’expérience du grand Parc (mise en place progressive à Bastide, Saint-Michel, puis Bacalan) ; développement de l’espace d’expositions du CCAS ; poursuite d’un séminaire sur la mise en synergie entre acteurs sociaux et culturels au profit des publics éloignés entamé en 2011 et élaboration d’un plan d’actions…
La politique de vie démocratique
Cette politique poursuit plusieurs finalités :
- favoriser l’expression et la participation de tous les habitants au travers d’une concertation régulière avec les élus de la Ville en lien avec les acteurs locaux et avec le soutien de l’administration municipale,
- promouvoir l’accès au droit de tous les habitants,
- multiplier les liens entre les habitants,
- accompagner les initiatives locales, les démarches des usagers, des habitants, des associations …
La politique de vie démocratique contribue à la promotion d’une nouvelle forme de démocratie locale en développant l’offre de services et l’écoute au plus près des habitants et en facilitant leur participation au développement de leur ville et à la définition des projets qui les concernent.
Dès 1995 avec la création des conseils de quartiers puis de manière accrue depuis 2008 avec la nouvelle territorialisation, la ville a montré son attachement au développement de la participation citoyenne ; diverses formes de concertation ont vu le jour et se sont multipliées.
Aujourd’hui, un travail de recensement des besoins et pratiques s’avère nécessaire à la définition d’une stratégie de concertation et des priorités pour les 2 ans à venir. Il donnera lieu à l’élaboration d’une charte proposant une procédure commune à l’ensemble des services et redynamisera le processus d’information de tous les publics mais également de véritable participation aux projets de développement.
Un bilan des expérimentations de nouveaux conseils des quartiers 4 et 5 permettra de tirer les enseignements nécessaires avant une éventuelle généralisation.
Dans le domaine de la vie associative et suite à l’évaluation menée en 2011, la Ville va s’appuyer sur certaines des préconisations pour poursuivre sa volonté d’optimiser et de dynamiser les services offerts aux associations.
Au vu du contexte budgétaire particulièrement contraint, la Ville souhaite rationaliser et mutualiser les locaux mis à disposition des associations qui sont logées à titre permanent et le plus souvent à titre gracieux. La rédaction d’une charte d’utilisation des locaux est en cours.
Afin de préserver, valoriser l’initiative associative et promouvoir le bénévolat, de nombreuses actions sont menées : 221
- création d’une bourse du bénévolat permanente, à l’Athénée Père Joseph Wresinski. Un travail est mené pour créer une bourse du bénévolat en ligne sur le portail de la ville dès 2012 avec une parution des offres et des demandes de bénévoles,
- déclinaison des formations dédiées aux bénévoles associatifs qui va, en 2012, se décliner selon deux niveaux : initiation et perfectionnement afin de répondre aux attentes formulées en 2011 par les associations,
- poursuivre l’objectif de parfaire, à coût constant, les événements associatifs organisés par le Pôle Vie Associative : Cap associations, les pique-niques de quartier, la journée mondiale du bénévolat, la conférence de la vie associative…,
- afin de faciliter l’accès au numérique des associations, l’Athénée est désormais équipé du wifi. Il est prévu d’accentuer la communication autour de cet outil en 2012 et d’informer les bordelais qu’une des salles de réunion est équipée d’une boucle magnétique pour les personnes mal entendantes.
L’athénée, très utilisé par les associations, va par ailleurs voir son amphithéâtre Père Joseph Wresinski rénové en 2012 avec notamment une attention toute particulière portée sur l’accessibilité des personnes handicapées.
Parmi les autres travaux, des efforts significatifs en matière d’investissement sont consentis en 2012. Ils porteront sur la restructuration de la salle Saint Augustin, la réhabilitation de la Halle des Douves (études), la construction d’une maison polyvalente (ZAC GINKO), la réhabilitation du centre d’animation Argonne (études),
Dans le domaine essentiellement régalien qui recouvre les prestations de l’accueil et de la citoyenneté, l’objectif principal reste de proposer aux administrés un service public de qualité dans le cadre d’exigences réglementaires nationales évolutives.
La démarche d’amélioration de la qualité entreprise en 2010 au sein du service accueil de la population (état civil, formalités administratives, titres d’identité, information) a abouti, en juin 2011, à la certification AFNOR Qualiville. Cette procédure devra être confortée en 2012 en poursuivant les axes d’amélioration clairement dégagés.
Une réflexion sur la dématérialisation d’un certain nombre d’actes de la vie administrative est menée au niveau national. Bordeaux s’est portée volontaire pour développer cet axe d’amélioration de l’accès aux droits, qui se poursuivra bien au-delà de 2012 et va dans le sens de la simplification des procédures ainsi que vers la notion de guichet unique inspirant l’organisation de l’accueil sur la future cité municipale.
La réflexion porte également sur la transmission électronique sécurisée entre administrations de documents d’état civil, nécessaires à de nombreuses démarches, dans le même objectif d’allègement des contraintes pour les administrés.
En matière d’organisation électorale, l’importance des scrutins de 2012 va nécessiter au meilleur niveau d’exigence l’expertise du service des élections et de ses opérateurs.
Sur la production de données socio-démographiques, la participation du service est d’ores et déjà engagée dans des actions durables et pluridisciplinaires telles que l’analyse des besoins sociaux (ABS), la veille sociale, l’atlas socio-démographique, etc.
Dans le cadre de la gestion des cimetières et du plan pluriannuel d’investissement (PPI), la campagne de restauration de la Chartreuse, en partenariat avec la Fondation du Patrimoine, sera reconduite, permettant de préserver la mémoire de nos ancêtres et le patrimoine de la Ville. Toujours dans le cadre du PPI, la pérennisation des crédits d’entretien supporte le plan de rénovation des murs d’enceinte, de la voirie intérieure et des réseaux de fluides des trois cimetières. Enfin, sur La Chartreuse, le projet déjà initié de déplacement doux (navette électrique) contribuera à faciliter les déplacements intérieurs des usagers et à réduire la présence automobile, dans le respect de l’environnement. 222
LE PROJET URBAIN
En 2010, Agora explorait le futur de la métropole millionnaire et son avenir peuplé de villes plus grandes, plus denses, plus étalées…
Pour sa cinquième édition qui se déroulera du 13 au 16 septembre 2012, Agora se recentre sur l’intérieur de cette métropole et ouvre le débat sur la valeur du ou des patrimoines.
A travers Bordeaux (re) centre, la Ville aborde aujourd’hui ces questions très complexes et invite les métropoles françaises à l’accompagnement sur ce terrain pour en faire un thème national de réflexion.
Grâce au Projet Urbain, la ville de Bordeaux est passée de 210 000 habitants en 1990 à plus de 240 000 habitants aujourd’hui. Elle souhaite, en 2030, avoir gagné 100 000 habitants supplémentaires, en construisant ou réhabilitant 60 000 logements dont 10 000 seront construits sur Euratlantique, 10 000 sur le secteur de Bastide Nord, 10 000 sur le secteur allant des Bassins à flot à Ginko, 13 500 sur le secteur de Bordeaux Nord, et de l’ordre de 16 500 en diffus sur le reste de la Ville.
Ces logements comme les bâtiments à construire nécessaires à la mixité fonctionnelle devront être de qualité et répondre aux exigences du développement durable.
Cette ambition réunit de façon transversale les acteurs qui œuvrent pour mettre en place le projet urbain Bordeaux 2030 et faire de Bordeaux une ville dynamique, attirante et rayonnante pour les générations futures.
En complément de sa stratégie d’aménagement, la Ville a affirmé dès 2008 sa volonté d’un rapprochement et d’une meilleure prise en compte des attentes des habitants, en développant une politique dynamique de proximité et de territorialisation de l’action municipale.
8 équipes de terrain se sont progressivement déployées dans les quartiers tandis que diverses formes de participation citoyenne se sont multipliées.
Aujourd’hui, à mi-mandat, cette organisation doit évoluer pour faire face aux enjeux suivants:
- une plus grande aspiration de nos concitoyens à participer activement au développement de leur ville ainsi qu’une plus grande exigence de qualité de service dans leur vie quotidienne
- des axes d’amélioration préconisés par une étude du Cabinet Deloitte portant notamment sur la fiabilité de notre réglementation et la cohérence de nos interventions
- la nécessité d’efficience de nos actions à moyens constants et au-delà de l’action elle-même, de la lisibilité et du sens de notre politique de proximité conformément à la démarche de performance (Glob’) entreprise par la Ville.
Pour répondre à ces attentes, une nouvelle organisation est en place depuis le 1er septembre 2011.
Basée sur le principe d’un regroupement fonctionnel par pôle de responsabilités, elle favorisera une plus grande transversalité des directions dont les domaines de compétence sont fortement liés.
La politique de développement urbain durable 223
En matière de développement urbain, l’objectif est d’affirmer la dimension métropolitaine de Bordeaux et de conforter le rôle de la ville-centre dans le développement de l’agglomération bordelaise.
Parmi les orientations données aux prochaines années et inscrites dans le projet urbain, on peut relever :
· La mise en œuvre de nouveaux développements urbains qui constituent l’arc de développement durable reliant les quartiers du Lac et des Bassins à flot, de la Bastide et des quartiers Saint Jean/Belcier, en prenant appui sur les infrastructures et des dispositifs de transports collectifs.
· L’intervention de la Ville sur la nature et la complémentarité des programmations, afin de développer des quartiers à la fois diversifiés et attractifs, qui affichent chacun leurs spécificités.
· La lutte contre le processus d’étalement urbain en proposant des formes d’urbanisation soucieuses d’économiser les ressources foncières, et aptes à développer une densité satisfaisante.
· Le développement de l’offre de logements répondant aux besoins des Bordelais.
· Le rapprochement de l’habitat et l’emploi.
· L’intervention sur les quartiers anciens ou constitués afin de les intégrer à la dynamique urbaine générale de la Ville, en prenant en compte le maintien en place des populations les plus fragiles.
· La volonté d’assurer la valorisation patrimoniale de la Ville en lien avec le classement au patrimoine mondial, et assurer l’évolution des documents stratégiques (PSMV, P.L.U., S.C.O.T.)
· La participation active de la Ville à l’évolution des règles d’urbanisme (PLU et PSMV) afin d’en améliorer la lisibilité et la compréhension par les administrés.
· La volonté de promouvoir les préoccupations en matière de développement durable et de patrimoine et les objectifs du projet urbain au travers des autorisations d’urbanisme.
L’année 2012 sera donc l’occasion de poursuivre :
- les grands objectifs d’un développement urbain durable.
- les études d’urbanisme et opérations d’aménagement.
- la concertation et la communication autour du projet urbain.
- le conseil et la communication en terme d’autorisations du droit des sols. - le recensement de la ville de pierre qui participe à la valorisation du patrimoine.
La Ville poursuivra, en liaison avec la Communauté Urbaine, la mise en œuvre concrète des grandes opérations d’urbanisme :
- Bordeaux (re) Centres (engagement opérationnel).
- Bassins à flot.
- Berges du Lac/GINKO avec le quartier des Aubiers.
- Aubiers/Cracovie.
- Bastide Niel.
L’année 2012 verra également l’aboutissement des réflexions pré opérationnelles sur le secteur Brazza au débouché du pont Bacalan-Bastide.
L’animation du projet urbain sera poursuivie avec :
- l’organisation de la cinquième édition de la Biennale Agora avec pour thème « Patrimoines et centralités ». 224
- une consolidation de la communication sur internet par le biais du site Bordeaux 2030 et la mise en place de procédures de numérisations.
- l’organisation de concertations sur les secteurs de projets Aubier/Cracovie, Bassins à flot, Brazza et Niel, Joliot Curie qui donneront lieu, comme chaque année, à la rédaction de livrets.
- la déclinaison de la collection « portraits de quartiers » avec la parution de deux nouveaux opus, sur les quartiers de Caudéran et de Bordeaux re(centres). - la conception d’une maquette de Bordeaux.
L’année 2012 sera l’occasion de mener différentes études sectorielles :
- Etude de projet urbain sur le Grand Parc.
- Etudes de faisabilité sur les secteurs de projet (Etudes pré opérationnelles d’aménagement d’îlots urbains en tissus constitués).
- Accompagnement de la démarche « 50 000 logements » sur le territoire de Bordeaux nord.
Par son action dans le droit des sols, la Ville participe pleinement à la mise en œuvre du projet urbain 2030 par la délivrance d’autorisations d’urbanisme en assurant la plus grande sécurité juridique pour la collectivité.
Dans le cadre du projet urbain, elle joue un rôle majeur dans le développement de conseils en matière d’architecture, d’urbanisme et de construction durable à l’ensemble des administrés et autres porteurs de projet. Elle doit devenir également un acteur à part entière de l’évolution des règles d’urbanisme (PLU et PSMV) afin d’en améliorer la lisibilité et la compréhension par les administrés.
La Ville concentrera son action autour de quatre objectifs majeurs relevant du développement durable et de la qualité de service. Il s’agira concrètement de :
- Maintenir un rythme soutenu de rencontres des administrés avant le dépôt des
autorisations d’urbanisme et élaborer des documents pédagogiques et de références pour aider les administrés dans leurs démarches, faire connaître les objectifs de la Ville.
- Participer de manière active par le recensement aux procédures de révision du Plan
local d’urbanisme et du plan de sauvegarde et de mise en valeur de la Ville (secteur sauvegardé) mises en place par la Communauté urbaine en 2010.
- Développer des premières actions de numérisation des procédures administratives et
des dossiers archivés.
- Poursuite de l’expertise en matière de développement durable.
L’habitat
Le logement est au cœur de tout projet de société et il est au centre des trois piliers de la politique municipale : Projet urbain, Projet social et agenda 21. C’est cet ensemble qui fera la métropole de demain. Grâce au Projet Urbain, la ville de Bordeaux est ainsi passée de 210 000 habitants en 1990 à plus de 240 000 habitants aujourd’hui. Elle souhaite, en 2030, avoir gagné 100 000 habitants supplémentaires.
Où seront-ils construits ? 10 000 sur Euratlantique, 10 000 sur le secteur de Bastide Nord, 10 000 sur le secteur allant des Bassins à flot à Ginko, 13 500 sur le secteur de Bordeaux Nord, et de l’ordre de 16 500 en diffus sur le reste de la Ville. 225
Cette production doit être accompagnée d’ outils pour faciliter le parcours résidentiel en faisant en sorte que chacun trouve un logement adapté à ses besoins et à ses ressources et
en améliorant les conditions de logement des habitants par des aides à la réhabilitation.
L’action de la Ville en matière de logement et de rénovation urbaine se concentrera autour de cinq actions prioritaires pour 2012 :
- intensifier la production de logements sociaux et faciliter l’accès au logement social.
- aider les propriétaires privés à rénover leur(s) logement(s) dans une perspective sociale et lutter contre le mal logement et l’habitat indigne.
- promouvoir l’accession à la propriété, accueillir des familles.
- créer des logements adaptés pour les personnes vulnérables.
- construire des logements durables et de haute qualité d’usage.
Après une année 2010 dopée par le dispositif du Pass-foncier et la fin du plan de Relance, l’année 2011 semble marquer un net ralentissement dans les ventes de logements neufs. La perspective d’une diminution supplémentaire des aides à l’investissement locatif en 2012 (dispositif Scellier entre autres) pourrait engendrer une baisse de l’activité de construction à partir de la fin d’année prochaine. Néanmoins, en tant que ville-centre de l’agglomération fortement attractive, Bordeaux devrait conserver un niveau élevé d’activité.
Planification
La CUB a relancé en 2011 le processus d’élaboration du futur PLH, qui aura vocation à s’intégrer dans le PLU 3.1 de la CUB à partir de 2013. C’est en 2012 que devront être validées les orientations en matière d’habitat.
Dans le cadre du contrat de mixité sociale signé en 2011 avec l’Etat, la Ville a indiqué son souhait de parvenir à un objectif de 700 nouveaux logements sociaux publics financés par an, dans le cadre de la montée en puissance des opérations d’aménagement.
Montée en régime des réhabilitations sur le Centre ancien
Avec les premiers chantiers de réhabilitation en vue de produire des logements sociaux publics, l’objectif de production est de 300 sur la durée de la convention. En matière d’habitat privé, l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH), montera aussi en régime en 2012. Ceci doit permettre de parvenir en fin d’année à 80% de réalisation des objectifs fixés sur la durée de la Convention Publique d’Aménagement passée avec InCité. Parallèlement, la Ville suivra avec attention la mise en œuvre d’un nouveau PIG par la CUB (hors périmètre OPAH) afin d’étudier les modalités de participation et de cofinancement.
Développement de l’accession à la propriété
Pour favoriser l’accession à la propriété, dans un contexte marqué par la fin du Pass-foncier et la mise en place du nouveau Prêt à taux zéro renforcé, la Ville a voté début 2011 le Passeport 1er Logement. Mis en place en cours d’année, il devrait connaître une hausse significative des résultats en 2012.
Finalisation des dossiers Aubiers et Benauge pour le PNRU 2
Un nouveau Programme national de rénovation urbaine semble être confirmé pour 2012. Les dossiers concernant la Benauge (en lien avec Joliot Curie) et les Aubiers devront être finalisés, afin que la Ville puisse bénéficier de ces financements exceptionnels et éviter de constituer à terme des poches d’habitat de médiocre qualité à côté des quartiers nouveaux.
Facilitation de l’accès au logement social 226
La croissance du nombre de demandes de logement social, constatée en 2010 et 2011, a nécessité une meilleure définition des procédures d’accueil et de soutien à ce public. A partir
de 2012, la livraison des opérations d’aménagement (Ginko) devrait permettre de satisfaire davantage de demande. Cette demande pourra parallèlement être exploitée dans le cadre de la mise en place de la veille sociale, afin d’anticiper sur les problématiques de peuplement dans les nouveaux quartiers.
Dispositif de suivi des signalements de mal-logement et d’habitat indigne L’accroissement du nombre de signalements de mal-logement au cours de l’année 2011 et le suivi de leur traitement nécessite la mise en place d’un outil informatique spécifique, qui
devra être opérationnel en 2012. Elle constitue le fondement de la future stratégie d’action de la commune en matière de mal-logement dans le cadre des compétences du maire (voire du préfet pour l’insalubrité). Pour 2012, un objectif de repérage de 200 situations constitue un minimum.
L’éclairage
Le réseau d’éclairage public de la Ville demande un gros effort de renouvellement, engagé dès 2008. Ce renouvellement doit se faire dans un contexte d’intégration toujours accrue de matériels à hautes performances énergétiques.
L’Agenda 21 avait prévu la suppression de toutes les lampes à basse performance à l’horizon 2014. Cet objectif devrait être pratiquement atteint à 100% dès 2011, la consommation de l’éclairage public ayant été réduite de 20% entre 2007 et 2010.
Enfin, la politique d’enfouissement de réseaux sera poursuivie, avec l’appui d’ERDF dans le cadre de la convention de partenariat signée en juillet 2011.
Paysages et patrimoine urbains
Le développement urbain durable de Bordeaux comprend - de façon indissociable au développement du patrimoine bâti - un volet « Paysages et patrimoine urbains ».
Ce qui est en jeu dans ce secteur, c’est la constitution progressive d’un grand parc naturel et écologique de cœur d’agglomération.
Le développement et le confortement d’une charpente paysagère s’appuyant sur la géographie (trames verte et bleue) et reliant progressivement les principaux espaces verts de la Ville permettront ainsi de valoriser mutuellement espaces urbanisés et espaces naturels, de faciliter le développement de la biodiversité et d’accroître la qualité de vie des Bordelaises et des Bordelais.
Dans la continuité de la politique menée depuis 2001, la feuille de route présentée au Conseil Municipal en novembre 2010 comprend pour les prochaines années les six orientations suivantes :
- conforter les espaces naturels des berges,
- poursuivre la réalisation de la trame verte en cœur d’agglomération, - œuvrer pour une réintroduction d’une agriculture maraîchère en ville, - généraliser la gestion écologique des espaces verts,
- mieux éduquer, communiquer, sensibiliser,
- faire du citoyen un acteur de la ville verte,
ce qui correspond à des actions de stratégie de développement, d’aménagement, de gestion, d’éducation et de communication.
Il apparaît en premier lieu indispensable d’accompagner le plus étroitement possible les développements du projet urbain de Bordeaux. Une « ville durable » ne peut se concevoir sans la réalisation d’espaces verts significatifs et d’espaces publics de qualité. 227
Sont à ce titre prioritaires :
- la réalisation du Parc aux angéliques dont le phasage du nouveau marché est à peu près calé sur la réalisation de la ZAC Bastide Niel (séquence 2),
- l’étude et le lancement d’une première tranche d’aménagement sur le secteur Deschamps, ce qui permettra d’étendre le Parc aux angéliques vers le sud et d’accompagner les opérations de l’OIN dans le cadre du projet Garonne Eiffel, - la réhabilitation de l’espace Saint Michel,
- l’aménagement du jardin traversant de l’îlot d’Armagnac,
- l’aménagement du parc André Meunier (après réalisation du parking souterrain programmé par la Communauté Urbaine de Bordeaux)
L’effort devra être poursuivi par ailleurs en matière d’actions de proximité, notamment pour réaliser l’objectif visant à faire en sorte qu’aucun Bordelais n’habite à plus de 500 mètres d’un espace vert.
Pour réaliser ce programme ambitieux, la Ville de Bordeaux s’appuiera sur les compétences scientifiques et l’expertise du Jardin Botanique, notamment pour affiner les aspects écologiques du Parc aux Angéliques, pour poursuivre les travaux d’élaboration de l’arrêté biotope ou pour établir une cartographie de la biodiversité à Bordeaux.
Les missions traditionnelles du Jardin Botanique seront poursuivies parallèlement (visites des jardins et des serres, organisation d’expositions) ainsi que les travaux réalisés en réseau, au niveau national et international.
Le projet pédagogique du Lycée Horticole Camille Godard sera relancé, avec pour objectif une autorisation de création d’une classe de BTS.
Vie et déplacement dans les espaces urbains
Le classement à l’UNESCO génère de plus en plus de visiteurs sur le territoire. La maintenance et la gestion de l’espace public vont devenir un facteur clé de l’attractivité de la Ville, de sa convivialité et de la cohabitation des touristes avec les riverains. Ainsi tout ce qui contribue à l’apaisement des circulations dans la ville devra être développé (aménagement de l’espace, contrôle d’accès, jalonnement, arceaux à vélos, actions de la maison du vélo).
Le développement économique, l’emploi et l’enseignement supérieur
La stratégie pluriannuelle repose sur quatre axes principaux :
- contribuer à l’existence d’une structure commerciale et artisanale forte dans le centre comme dans les quartiers
- agir en faveur de la création, l’accueil et le développement des entreprises et donc de l’emploi
- mettre en avant les axes stratégiques de développement économique de la Ville (filière vitivinicole, tertiaire supérieur, économie créative, enseignement supérieur…)
- renforcer l’ouverture et la promotion du territoire bordelais
La crise financière et économique ne laisse pas présager d’une année 2012 florissante en matière d’investissements dans l’économie bordelaise. Seules les grandes zones de projet seront privilégiées par les investisseurs. Cependant, les programmes amorcés début 2011 devraient voir le jour courant 2012 et pourront permettre l’accueil et le développement de nouvelles entreprises.
La Ville poursuivra ses efforts en matière de création d’offre immobilière à destination des entreprises, tant dans la programmation des nouvelles zones du projet urbain qu’en la réalisation d’un parc d’activités de 9 hectares à Bordeaux Nord.
Dans le domaine du commerce et l’artisanat, l’année 2012 verra la réalisation de la 2nde tranche du programme Opération Urbaine Collective qui devra proposer des actions 228
innovantes permettant de renforcer la promotion et l’attractivité du centre ville et des quartiers. Des aides directes pourront, dans ce cadre, être accordées aux commerçants et artisans de certains axes jugés stratégiques pour la modernisation de leur outil de travail.
La Ville s’attachera par ailleurs à poursuivre l’accompagnement à la création d’entreprise (accueil, conseil, pépinière d’entreprises) dans un souci de développement de l’activité économique et de l’emploi. Les projets de pépinières aux Bassins à Flot et à Bastide Niel seront soumis au vote et entreront dans leur phase de concrétisation. En matière d’implantation d’entreprises, l'objectif est de proposer une stratégie globale de programmation économique à l'échelle de la Ville et sa déclinaison sur les différents territoires de projet pour les secteurs jugés porteurs :
o L’économie créative
o Les métiers du développement durable
o L’innovation technologique en lien avec l’offre territoriale en matière d’enseignement supérieur et de recherche et l’industrie régionale o Le tertiaire et le tertiaire supérieur (siège sociaux d’entreprises) o Les services aux entreprises
o Les services à la personne en réponse à l’ambition démographique
Les secteurs à conserver et développer :
o Artisanat de production
o Petite industrie (Nautisme notamment)
o Commerce de gros/négoce
o Logistique/stockage (au sens logistique urbaine : mutation à réaliser) o Les grandes entreprises industrielles du territoire (CNB, SAFT par exemple)
Pour cela, la Ville continuera, à travers Bordeaux Gironde Investissement, à la prospection dans ces secteurs porteurs et à l’orientation des nouvelles entreprises vers les quartiers de projet.
Le projet urbain dimensionne 60 000 logements et fixe par conséquent un objectif de 35 000 à 40 000 emplois nouveaux sur le territoire, à l’horizon 2030. Le travail consistera à définir les conditions optimales d’accueil et de création de ces nouveaux emplois dans les différentes zones de projet : Bordeaux-Nord, Ginko, Bassins à flot, Rive droite, Re-Centres et Euratlantique.
Cet objectif se traduit par les actions suivantes, en lien avec la Maison de l’Emploi et la Mission Locale :
- une réflexion stratégique renforcée et une communication sur les actions menées par la Ville en faveur de l’emploi.
- la création d’un Conseil de l’emploi
- la création d’un guide du demandeur d’emploi
- la création d’un observatoire de l’économie et de l’emploi
Par ailleurs, la poursuite des actions 2011 telles que le maillage territorial de l’emploi, l’animation du territoire par des actions publics ciblées, et le soutien à l’insertion par l’emploi, complètera les orientations pour 2012 en terme d’emploi.
Dans le domaine de l’enseignement supérieur, la Ville accompagnera et soutiendra dans la mesure de ses possibilités la mise en place des différents projets financés par le programme Investissement d’avenir (Grand Emprunt) et poursuivra également son effort de structuration et développement d’un pôle d’enseignement supérieur et de la recherche urbain : accompagnement du projet Neurocampus à Carreire, renforcement de Campus Chartrons avec réflexion autour de nouveaux équipements publics à destination des jeunes du quartier, en plus de la cafeteria universitaire, prospection de nouvelles filières d’enseignement à installer dans le quartier et répondant aux besoins actuels et futurs du tissu économique, en intégrant d’ores et déjà dans les projets d’aménagement urbains voisins (Bassins à Flots, Bastide-Niel, Brazza, Euratlantique) les contraintes ERP liées à l’implantation de structures d’enseignement et de recherche. 229
De nouveaux outils de communication économique ont été réalisés (supplément BX Eco) mais en matière de marketing territorial, à 4 ans de l’arrivée de la LGV, l’agglomération devra se doter d’une stratégie offensive. 2012 devrait voir se concrétiser cette démarche de marketing territorial, portée par la CUB en partenariat avec la Ville, le Département et la Région.
La politique de qualité des espaces publics de proximité
Par son approche très concrète du terrain, la politique de qualité des espaces publics de proximité vise à améliorer les conditions d’usage des espaces publics, dans un souci de partage harmonieux entre toutes les catégories de populations qui les fréquentent.
Rationaliser les moyens d’action par une plus grande collaboration entre les missions et un recentrage des interventions sur les missions les plus stratégiques constituera une des grandes orientations de cette politique pour les années à venir.
Une plus grande synergie entre les acteurs de terrain doit également être recherchée tant en interne, qu’avec nos partenaires impliqués dans la gestion des espaces urbains : CUB, Keolis… A ce titre, une réflexion sur la répartition des compétences en matière d’entretien de la voirie avec la CUB permettra de clarifier le rôle et le champ d’intervention de chacun en matière de propreté.
En interne, la consolidation de l’organisation territoriale et le rapprochement fonctionnel des équipes en charge du signalement des désordres de la rue et de la gestion des chantiers développera la réactivité et la cohérence de nos interventions.
Un effort accru sur la collecte des déchets des bâtiments communaux sera mené, grâce à une sensibilisation et une responsabilisation de l’ensemble des directions.
La sensibilisation des habitants (semaine de la propreté généralisée à tous les quartiers, communication sur les grands nettoyages...) contribuera à l’amélioration de la propreté de la rue.
L’attractivité de la Ville nécessite une adaptation de nos modes d’intervention visant à répondre aux besoins spécifiques des secteurs les plus fréquentés. Une nouvelle organisation adaptée aux exigences de la période estivale a été expérimentée entre juin et septembre 2011. Forte des enseignements tirés en 2011, l’expérience sera renouvelée.
L’externalisation de prestations comme le ramassage des déchets hors bacs permet de concentrer les ressources sur les missions prioritaires : balayage et nettoyage du centre- ville, corbeilles…
Face à de forts enjeux de cohabitation harmonieuse entre les différents usagers, d’efficience et de transparence vis-à-vis des citoyens, la Ville a souhaité en 2010 évaluer sa politique de gestion de l’occupation du domaine public. Au regard du diagnostic réalisé, des chantiers de refonte de notre réglementation en matière de police administrative et de simplification des tarifs lancés en 2011 se poursuivront en 2012.
4 chantiers prioritaires sont en cours de réalisation :
- La redéfinition et la communication du cadre réglementaire dans un souci de fiabilisation des procédures et de transparence vis-à-vis de l’usager - La détermination d’une organisation plus efficace par une présence accrue sur le terrain et une tarification plus efficiente
- La structuration de la chaîne de contrôle et de sanction
- La mise en place d’outils de gestion pertinents 230
Une mise à jour de la réglementation des marchés de plein air entrera également en vigueur dès 2012. Elle privilégie les circuits courts de distribution en encourageant les producteurs locaux et associe les commerçants aux efforts environnementaux (gestion des déchets).
Dès 2012, la Ville s’attachera à promouvoir une politique globale des marchés de plein air en s’appuyant sur une cartographie des marchés (lieux, types).
La politique de stationnement de la Ville poursuit un double objectif : - améliorer la rotation des véhicules pour les commodités des riverains et les besoins du commerce
- réduire la place de la voiture en ville en encourageant les modes de déplacement alternatifs (transports en commun et déplacements doux)
Elle poursuit sa démarche d’extension des zones payantes dans le but de compléter les secteurs déjà équipés et tend ainsi à rejoindre le niveau d’équipement des grandes villes de France. La surveillance de ces zones sera améliorée grâce à la poursuite de la centralisation des horodateurs conjuguée à l’acquisition d’outils modernes de verbalisation (PV électroniques). La lutte contre le stationnement gênant et dangereux s’accentuera.
Dans un souci de rationalisation, la police municipale est aujourd’hui chargée de l’ensemble de la gestion du stationnement: de la définition du besoin, la centralisation des données, la maintenance, au contrôle et à la récupération des recettes.
Gestion et maintien du patrimoine vert
Dans un contexte d’extension des surfaces d’espaces verts à gérer résultant du Projet Urbain ‘Bordeaux 2030’, les principaux objectifs pluriannuels portent sur les points suivants : · le maintien de la qualité globale des espaces mis à disposition des bordelais sur les plans de l’esthétique, de l’accueil, de la sécurité du public dans les parcs et jardins, de l’animation ou du confort ;
· la poursuite, dans le cadre de l’Agenda 21, des principaux objectifs environnementaux avec, en outre, la mise en place d’une démarche ISO 14001 en vue d’une certification de la direction et l’obtention d’un ‘éco label’ pour les parcs emblématiques (12 l’ont obtenue)
· la maîtrise des coûts d’entretien et de gestion du patrimoine ; · à la confluence de l’Agenda 21 et du Projet Social N°3 de la Ville, pour répondre à l’implication croissante des citoyens et des riverains dans les nouvelles pratiques de gestion et pour développer le lien social, une démarche tendant à favoriser l’implantation de jardins partagés et d’opérations collectives de végétalisation de l’espace public sera lancée. De même, le développement qualitatif et quantitatif de l’insertion socio- économique doit être recherché.
· l’amélioration de la communication et de l’éducation sur le patrimoine vert et la nature en ville avec en particulier le renforcement du rôle de la Maison du Jardinier sur ce plan. 231
BORDEAUX EN EUROPE ET DANS LE MONDE
Les trois piliers du mandat (Agenda 21, projet urbain, projet social) ne sont pas dissociables de l’ambition de faire de Bordeaux une métropole européenne. La qualité de nos espaces et de nos services constitue à l’évidence un premier gage d’attractivité, comme l’illustrent notre attractivité touristique grandissante et l’augmentation démographique.
Pour s’affirmer dans le rang des métropoles européennes, la Ville doit continuer à faire valoir ses atouts et à les faire connaître : notre politique patrimoniale ne se limite pas à la rénovation de nos édifices mais doit être l’occasion d’un dialogue permanent avec les habitants pour penser la ville de demain. C’est aussi le sens de notre action culturelle qui s’inscrit de plus en plus dans l’économie de la culture et gagne en lisibilité, comme l’illustre la formation d’un pôle artistique d’excellence.
Ce même esprit d’ouverture présidera à notre action internationale en 2012.
Rayonnement architectural et urbain, patrimoine culturel
L’action en matière de patrimoine urbain vise à transmettre un cadre de vie de qualité aux générations futures en valorisant le patrimoine de la « ville de pierre » et à faire de Bordeaux une ville historique, vivante et durable. Il s’agit, par l’accompagnement de la recherche scientifique archéologique, la valorisation et la médiation de ses chantiers, la diffusion de la connaissance et la préservation du patrimoine de la ville, de partager et de promouvoir une culture patrimoniale qui accompagne le développement urbain, économique et social de la ville.
1 - Renforcer la lisibilité de l'action urbaine
Pour contribuer au rayonnement urbain, il est nécessaire de compléter les actions de concertation et de communication destinées plus directement aux habitants par des actions visant une cible plus large comprenant aussi bien : des entrepreneurs ou des investisseurs français ou étrangers en recherche d’information sur les projets de Bordeaux, des touristes s’intéressant à l’architecture et au patrimoine, des élus et techniciens d’autres villes, des futurs habitants… Il faut pour cela rendre les outils de présentation de l’action urbaine accessibles et lisibles par tous.
è Renforcer la communication sur internet
L’outil internet est le meilleur moyen de toucher une cible large et de diffuser des supports pédagogiques même pour des personnes ne connaissant pas le territoire (outils cartographiques, vidéos, photos). L’objectif est donc de renforcer ce mode de communication pour le volet urbain et de l’adapter à une cible nationale et internationale. Le site internet bordeaux2030.fr permet ainsi de:
- faire connaître le projet urbain Bordeaux 2030,
- valoriser le site inscrit sur la liste du patrimoine mondial,
- communiquer sur les temps forts d’urbanisme (Agora notamment), les rencontres autour des projets en cours,
- décliner également des services d'informations et d'échanges avec l'administration en ce qui concerne les logements, les autorisations de travaux. 232
è Poursuivre l’accueil de délégations extérieures
Régulièrement, des groupes d’experts et de techniciens d’autres villes françaises ou étrangères viennent à Bordeaux pour découvrir les initiatives mises en œuvre sur le territoire en matière d’aménagement. L’accueil de ces délégations doit être poursuivie en veillant à les informer au mieux sur les projets, les guider sur les sites et favoriser ces échanges tout au long de l’année.
2 – Valoriser la place majeure du patrimoine dans le projet urbain
L’entretien et la mise en valeur du patrimoine urbain et architectural est essentiel pour l’image de la Ville.
En tant que grand site urbain vivant du patrimoine mondial en vis-à-vis d’un vaste territoire à reconvertir et urbaniser, Bordeaux est également une sorte de laboratoire en ce qui concerne la place du patrimoine dans le projet urbain. Bordeaux constitue donc un « cas d’école » et cette valeur d’exemple lui apporte une certaine notoriété au niveau national et international.
è Embellir la ville
La politique d’investissement relative aux édifices patrimoniaux se traduit par un programme annuel de restauration des monuments historiques, la restauration et la mise en valeur des édifices non protégés et la restauration du patrimoine mobilier et du patrimoine des orgues.
A cette fin, la Ville a engagé depuis 1997 trois campagnes de ravalement obligatoire des façades en accompagnement d’opérations publiques (aménagement des voiries et espaces publics, tramway).
La 3ème campagne est en voie d’achèvement, et une 4ème campagne a été lancée en février 2011, qui porte sur 245 immeubles, soit 1526 propriétaires. Etant donné les délais pour mettre en œuvre les travaux, ceux-ci devraient commencer à partir de 2012.
L’impact du ravalement obligatoire se ressent sur l’activité des entreprises du secteur qui peinent à répondre à la demande, faute de personnel qualifié. Il est indispensable d’inciter la filière à développer les formations adaptées sous peine de voir des immeubles irrémédiablement gâchés.
L’enjeu économique n’est pas négligeable puisque les campagnes de ravalement obligatoire ont généré près de 50 millions € de travaux de 1998 à 2008 au profit des entreprises girondines, sans parler de l’effet d’entraînement hors périmètre obligatoire.
Diverses actions sont envisagées sur l’entretien durable des architectures de pierre : formation spécifique sur les techniques d’entretien des pierres utilisées localement, immeuble test, support de formations et de recherche de solutions techniques, documents pour guider les maîtres d’ouvrages dans leur commande d’entretien. Les maîtres d’ouvrage, les architectes, syndics, organismes de formation, chambres consulaires, associations et professionnels sont concernés.
è Valoriser l'inscription de Bordeaux sur la liste du patrimoine mondial
Depuis 2007, Bordeaux port de la Lune, est inscrit sur la liste du patrimoine mondial en tant qu'ensemble urbain vivant. Un plan de gestion a été adopté, regroupant l'ensemble des actions qui concourent à la valorisation du site lesquels est par ailleurs rattachés à d'autres programmes.
Depuis 2008, la Ville a dû concentrer ses efforts sur la gestion des transformations architecturales et urbaines afin d’éviter que le site soit radié de la liste. Les liens avec les institutions se sont renforcés, des rapports ont été remis, des ateliers d’experts ont été organisés, le Comité Local Unesco Bordelais a été fondé pour renforcer la communication avec le centre du patrimoine mondial. 233
La posture retenue par la Ville et les outils de gestion qu’elle a mis en place constituent une référence pour de nombreuses villes qui cherchent à concilier préservation du patrimoine et projets de développement mais aussi pour les organisations qui s’intéressent à cette question. Bordeaux constitue donc un « cas d’école » et cette valeur d’exemple lui apporte une certaine notoriété à même de renforcer son attractivité et son image de ville dynamique.
3- Echanger et partager le patrimoine avec tous
Afin de faire connaître et partager le patrimoine, la Ville soutient de nombreuses recherches et études réalisées par l’archéopôle Ausonius, qui font l’objet de publications et manifestations. L’édition de portraits de quartier permettent de rendre accessible la connaissance acquise auprès des habitants des quartiers.
Afin de promouvoir et de mettre en valeur le patrimoine, la Ville veille sensibiliser le public à sa richesse en développant une politique événementielle et de communication adaptée. En collaboration avec la Direction régionale des affaires culturelles et d’autres partenaires institutionnels et privés, la Ville poursuivra sa réflexion pour améliorer les outils de communication (signalétique, production de documents, etc.) et pour mettre en place d’une série d’activités variées adaptées à tous les publics : circuits, expositions, concerts, visites libres ou guidées pour profiter pleinement d’un ensemble architectural et paysager unique, labellisé « ville d’art et d’histoire » et classé au patrimoine mondial de l’Unesco.
Les contributions de la mission de recensement du paysage architectural et urbain et de la mission UNESCO aux actions de formation, les coopérations techniques et les contributions scientifiques et éditoriales se poursuivent et se développent. Le développement du label Ville d’Art et d’Histoire permet de conduire des actions de valorisation et de sensibilisation à l’échelle du territoire (publications, formations, ateliers en direction des publics scolaires, organisation des Journées européennes du patrimoine – un des événements rassemblant le plus de public à l’échelle de l’agglomération – et mise en place du futur Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine).
Faire partie de la communauté internationale du patrimoine mondial, par l’inscription sur la liste et l’adhésion aux associations (ICOMOS, OVPM (Organisation des villes du patrimoine mondial), Association des biens français du patrimoine mondial) est un levier important du rayonnement urbain de la ville. L’implication croissante de la Ville dans les associations nationales et internationales encourage et favorise également les échanges d’expérience. En 2012, la Ville souhaite partager son expérience de la gestion du site patrimoine mondial avec d’autres villes présentant des enjeux comparables de conservation et de dynamisme urbain et plus particulièrement avec les villes jumelles.
4- Faire de Bordeaux un lieu de référence du débat sur la ville
La Ville doit poursuivre son positionnement comme lieu de référence du débat sur la ville.
è Poursuivre l’organisation d’Agora, biennale d’architecture, d’urbanisme et de design et renforcer l’événement
La biennale Agora est devenue au fil des éditions un temps fort incontournable qui rassemble tous les publics autour des questions d'architecture, d'urbanisme et de design. En 2012, Agora en sera à sa cinquième édition. Il s’agit de parvenir à faire de cet événement : - une référence à l’échelle nationale et à terme internationale,
- un événement associant encore davantage le grand public,
- un événement présent au Hangar mais aussi dans toute la ville pour venir au plus près des habitants.
è Poursuivre l’organisation d’ateliers prospectifs
La ville organise plusieurs fois par an des ateliers d’experts visant à analyser des sujets d’urbanisme et d’aménagement complexes nécessitant l’invention de démarches et de solutions nouvelles. Cette démarche sera poursuivie afin d’anticiper anticipe au mieux les évolutions à venir. 234
Le tourisme
L’action municipale vise en ce domaine à favoriser le développement touristique de Bordeaux, en développant une offre alliant culture, patrimoine et vin, et en consolidant la position de Bordeaux sur le marché du tourisme d’affaires et de congrès.
Après une pause relative de l’activité touristique en 2009 du fait de la crise économique internationale (- 1 % de nuitées commerciales), la tendance est repartie à la hausse avec + 14% de nuitées en 2010, ce qui offre une croissance de 25 % depuis 2006, l’année précédent l’inscription au Patrimoine Mondial de l’Unesco.
2012 sera marquée par la montée en puissance du projet de centre touristique et culturel du vin, la poursuite de la valorisation du fleuve avec une pleine année d’exploitation du ponton d’honneur, l’avènement de la démarche Destination pour Tous et de nombreuses manifestations professionnelles confortant l’attrait nouveau de la Ville sur le marché des congrès (4ème place française derrière Paris, Nice-Cannes et Lyon) L’enjeu essentiel vise à asseoir Bordeaux comme une destination touristique incontournable à l’échelle nationale mais également internationale, en augmentant le nombre de nuitées commerciales et les durées de séjour, et donc la consommation touristique au niveau local.
Dans le domaine des équipements fluviaux, la Ville poursuivra la gestion et l’entretien des pontons, notamment le ponton Yves Parlier qui nécessitera une révision et une mise aux normes. L’initiative privée sera confortée et incitée dans une optique de développement du tourisme fluvial et des loisirs nautiques. Enfin, de nouvelles navettes fluviales devraient être mises en service par la Cub, utilisant l’armature des pontons de la Ville.
En matière de tourisme urbain, le projet du CCTV sera dans sa phase de lancement opérationnel (acquisition foncière, démolition) et sera conforté par une programmation immobilière complémentaire sur la parcelle de la fourrière.
La Ville veillera à améliorer l’accueil de ses visiteurs par une meilleure signalétique et la labellisation de ses sites. (Destination pour tous, Tourisme & Handicap…)
ENFIN, UN SCHÉMA DIRECTEUR D’AMÉNAGEMENT HÔTELIER DEVRA ÊTRE RÉALISÉ, PERMETTANT D’ENVISAGER LA FUTURE STRUCTURE HÔTELIÈRE DE L’AGGLOMÉRATION MILLIONNAIRE ET D’APPRÉHENDER LES PROJETS IMMOBILIERS DANS LES QUARTIERS EN DEVENIR.
La promotion de la destination Bordeaux, en matière de tourisme d’affaire, devra tenir compte du nouvel outil Palais de la Bourse et il conviendra d’envisager une mutualisation de ces moyens de promotion.
La Ville restera enfin présente dans le travail de positionnement et de promotion de l’aéroport de Bordeaux (développement des lignes internationales notamment et positionnement par rapport à l’arrivée de la LGV en 2016). 235
Les relations internationales
La politique internationale de la Ville de Bordeaux a pour finalité d’augmenter la visibilité et l’attractivité de Bordeaux, en s’appuyant sur les politiques de la ville et les porteurs de projet bordelais
Elle vise les objectifs suivants :
- positionner Bordeaux comme une métropole européenne du sud, au travers de projets de développement et de sa participation aux débats sur les enjeux européens et méditerranéens,
- entretenir des partenariats significatifs avec de grandes villes développées ou émergentes, notamment en Chine, et être présente dans les enceintes internationales (francophonie)
- encourager les partenaires bordelais dans leurs actions à l’international, en recherchant les synergies.
L’année 2012 sera marquée par la célébration de trois anniversaires de jumelage, qui orienteront la programmation de la Direction Générale des Relations Internationales : 20 ans du jumelage Bordeaux-Saint Pétersbourg, 30 ans du jumelage Bordeaux-Fukuoka, et 50 ans du jumelage Bordeaux-Québec. Chacune de ces célébrations donnera lieu à une programmation renforcée, autour de deux temps forts, l’un à Bordeaux et l’autre dans la ville jumelle, occasions de mettre en exergue les projets communs et ceux des partenaires des jumelages. La tenue d’Agora, en septembre 2012, autour du thème du patrimoine, sera également l’occasion d’associer plusieurs villes partenaires, et Bordeaux fête le Vin invitera Hong-Kong.
La politique de rayonnement culturel : la transformation de Bordeaux en grande métropole culturelle
Déjà positionnée parmi les 3 villes françaises dont le rayonnement culturel est en pleine expansion, Bordeaux doit confirmer ce positionnement au travers des priorités stratégiques qu’elle a définies :
- Inscrire la Ville dans une « nouvelle économie de la culture »
Depuis 2011, la Ville renforce l’inscription des acteurs du livre sur le territoire par la mise en œuvre de projets littéraires dans des bâtiments d’intérêt patrimonial : après l’installation de l’association Permanences de la Littérature aux Bains Douches (La Bastide), c’est la résidence du professeur Demons, située à proximité du Jardin Public, qui réunit des organisations structurantes de la filière livre du territoire (Escale du Livre, association 9-33), des ateliers pour les auteurs de bande dessinée, ainsi qu’un projet de médiation patrimoniale. 2012 sera l’occasion d’inscrire la Ville dans la réflexion relative à la Plateforme des cafés cultures, afin d’insérer les petits lieux de concerts dans une dynamique de concertation autour d’enjeux transversaux : gestion de la vie nocturne, rôle des petits lieux de concerts dans le parcours de professionnalisation des artistes, réflexion sur des outils d’accompagnement de leurs activités.
Dans le cadre de la construction de l’éco-quartier Ginko (Bordeaux-Lac), la Ville développe une Maison des Danses, qui constituera à l’horizon 2015 un outil de travail structurant pour les compagnies chorégraphiques locales (professionnelles et amatrices) comme pour les habitants et un lieu d’émulation autour de la danse avec l’accueil d’artistes nationaux et internationaux en résidence.
La Ville accompagne le projet de la Fabrique POLA, qui investira un nouveau lieu en 2012, et engage une réflexion approfondie autour du développement de lieux d’accueil et de travail pour les artistes, en concertation avec les bailleurs sociaux et en gestion propre. Ces actions s’intègrent dans une démarche large de professionnalisation et de mise en réseau des acteurs de la culture.
Bordeaux connaît en effet depuis quelques années une vitalité artistique qui se traduit par l’installation de nombreux acteurs venus de l’extérieur, artistes, auteurs, compagnies, 236
porteurs de projets artistiques... Cet élan doit être confirmé dans les années à venir, notamment par le développement d’outils de travail pour les équipes artistiques.
- Donner à Bordeaux une lisibilité et une attractivité nationale et internationale en matière culturelle
La structuration de l’enseignement supérieur artistique engagée depuis 3 ans sera confortée par la création d’un pôle d’enseignement artistique d’excellence, pluridisciplinaire (musique, arts plastiques, etc..) et d’ambition internationale, dans le quartier de Sainte Croix. Le passage de l’Ecole des Beaux Arts en EPCC, son habilitation à délivrer des masters et son intégration, comme membre associé, dans le PRES Aquitaine d’une part, le succès de la première promotion de l’ESTBA et l’habilitation délivrée en 2011 en matière d’enseignement supérieur Musique d’autre part sont les pré-requis désormais établis pour confirmer la place spécifique de Bordeaux, à l’échelle nationale et européenne, en matière d’enseignement supérieur artistique.
S’agissant de lisibilité, les établissements et les acteurs culturels continueront à s’appuyer sur des actions nouvelles et sur une communication renouvelée : après le Capc et l’école des Beaux Arts, lancement des sites internet pour les Archives Municipales, le Musée d’Aquitaine, le Musée des Beaux Arts, puis le Conservatoire et le Muséum ; renouvellement des outils de communication existants ; lancement d’un portail générique regroupant l’offre des bibliothèques municipales dés 2012 sur le site internet municipal; ouvertures de boutiques dans les musées ; nouvelles co-productions internationales au Capc ; poursuite des partenariats du conservatoire avec Quebec, Montréal et Oran… Le renouvellement de l’approche des collections, notamment à l’issue des chantiers de travaux, constituera également un enjeu de rayonnement déterminant (salles XIXe et XXième au Musée d’Aquitaine ; ré-accrochage au musée des Beaux Arts ; nouveau projet scientifique et culturel du Muséum…
La Ville travaille également au développement d’infrastructures nouvelles afin d’accompagner l’émergence des pratiques artistiques de notre territoire dans les années à venir. En 2012, une zone d’accueil pour les cirques de création sera aménagée au Parc aux Angéliques (Quai de Queyries – rive droite). Bordeaux est partie prenante de la concertation relative à la création d’une cinémathèque autour du fonds Max Linder dans le quartier Bordeaux Sud. Naturellement, l’Escale du Livre et Novart se poursuivent et acquièrent une visibilité croissante sur le territoire national.
Les échanges culturels à l’international seront significativement renforcés autour d’actions structurantes, avec la mise en œuvre dès la fin 2011 de résidences artistiques croisées avec Los Angeles et le LaxArt (structure professionnelle de diffusion pour l’art contemporain), le développement de projets de coopération avec Québec autour du livre et notamment de la bande dessinée, avec Fukuoka autour notamment de la musique et des musées par le truchement d’une exposition itinérante.
Comme en 2009, l’édition 2011 d’Evento fera l’objet d’une évaluation et continuera de rayonner à travers les œuvres et projets produits pendant la manifestation.
Enfin, nouvel outil de rayonnement national et international pour la Ville, l’Auditorium de Bordeaux sera livré en 2012 et confortera une politique musicale ambitieuse. 237
LE PILOTAGE ET LA PERFORMANCE DE LA COLLECTIVITE
Notre ambition de développement des services, de construction de nouveaux équipements renforcent la nécessité d’optimiser notre fonctionnement. C’est l’objet de notre démarche de performance engagée depuis 2007.
Afin d’approfondir cette démarche, j’ai souhaité que nos services participent à une réflexion d’ampleur sur la performance municipale. Ce diagnostic de performance, partagé avec les cadres de la Ville au 1er semestre 2011, a permis d’identifier les marges de progrès dans nos modes d’intervention, nos procédures, notre gouvernance. Il s’agit d’utiliser au mieux nos ressources, d’optimiser notre gestion interne afin d’offrir toujours un meilleur service aux Bordelais.
L’ensemble des pistes d’amélioration fera l’objet d’un suivi précis en 2012.
Gestion et développement des ressources humaines
Comme les années précédentes et afin de contribuer à la performance globale, la masse salariale sera maîtrisée tout en maintenant une forte mobilisation et implication de tous en matière de gestion et de développements liés aux ressources humaines.
Les moyens alloués aux RH sont impactés par les fortes contraintes économiques qui pèsent indirectement sur la masse salariale.
Après une phase d’adaptation et de fiabilisation du système d’information RH, l’année 2012 devrait permettre, toujours dans le souci de partager la dimension managériale des RH, de doter les directions générales d’outils de suivi (tableaux de bord et indicateurs) et d’analyse leur permettant de mieux appréhender les éléments de gestion quotidienne des agents placés sous leurs responsabilités.
De manière générale, la DRH dans ses objectifs transversaux mettra en œuvre les préconisations issues du diagnostic de performance réalisé au cours de l’année 2011. A ce titre, elle développera son rôle de prestataire de service auprès des autres directions.
Cinq objectifs principaux ont pu être identifiés :
Ø Fiabiliser et optimiser la gestion administrative de la fonction RH. Cet objectif doit clairement permettre à la DRH de simplifier chaque fois que possible ses procédures et processus internes afin de retrouver des marges de manœuvre en temps de travail pour approfondir de nouveaux champs de compétences.
Ø Développer un système décisionnel adapté en lien avec les services de la DOI et les autres directions. Avec 4 200 agents permanents le volume des données disponibles en matière de suivi des carrières, des rémunérations et des postes doit être partagé afin de servir d’autres politiques transversales de la ville comme la Glob’ et le contrôle de gestion.
Ø Développer les missions prospectives de la DRH en matière de gestion des effectifs et de pilotage de la masse salariale.
Ø Assurer une animation régulière des partenaires de la DRH au sein des autres directions.
Ø Développer la pratique des contrats de service permettant de focaliser l’apport de la DRH sur les besoins exprimés par les directions en fonction de leurs propres objectifs (plan de formation thématique, aide à l’organisation, à la planification…).
De plus, la DRH s’attachera à développer un autre aspect du management à travers l’élaboration d’un document unique dont l’objectif est de recenser l’ensemble des situations de travail à risque et de proposer un plan d’action pour assurer la prévention des risques professionnels. 238
La communication interne et managériale poursuivra également son action en direction des services pour renforcer la culture managériale spécifique de la ville de Bordeaux.
Les actions de formation, soutenues, par un nouveau plan de formation spécifique pour l’encadrement, seront développées notamment en direction des agents les plus en attente d’aide en matière d’évolution professionnelle (agents en reclassement, en difficulté sur les savoirs de base) mais bien sûr les formations liées au travail en sécurité (CACES, habilitation…).
La réalisation de l’ensemble de ces objectifs passe par une réécriture des procédures internes de gestion, par le développement d’une compétence contrôle de gestion et la qualité interne propre à la DRH.
Enfin, la procédure d’évaluation, très riche par le dialogue qu’elle instaure entre les agents et leurs encadrants mais également en information pour la DRH sur les postes et activités exercées par les agents, sera poursuivie.
Gestion financière
En matière financière, la Ville a acquis en 2011 un nouveau logiciel budgétaire et comptable. Ce nouvel outil va d'abord permettre de gagner en lisibilité. Notre gestion par politique publique se trouvera renforcée, comme on pourra le constater lors du vote du budget 2012.
Cette volonté de transparence s'inscrit dans la démarche de certification des comptes locaux, engagée avec la Direction générale des finances publiques.
Ce nouveau logiciel va également constituer un apport notable à la modernisation de notre gestion. Le changement d'application permettra ainsi de renforcer la responsabilisation des directions, en leur donnant de nouveaux outils de gestion et de pilotage. De même, la gestion budgétaire pluriannuelle (gestion en AP/CP) sera mise en œuvre, dans un premier temps sur des programmes d’importance comme le centre culturel et touristique du vin ou dans le domaine scolaire ou de la petite enfance.
Stratégie immobilière et économie d’énergie
Ø Contexte
Le patrimoine bâti municipal représente approximativement 1 million de m² répartis sur environ 450 sites et 700 bâtiments. La majeure partie de ce patrimoine est ancien et nécessite un effort soutenu de grosse maintenance, d’entretien et d’amélioration des caractéristiques thermiques et d’accessibilité aux handicapés.
La gestion et l’extension de notre patrimoine doivent être réalisées dans le respect des exigences environnementales, des exigences réglementaires (P.L.U., codes de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation, des marchés publics, réglementation thermique dans l’existant, accessibilité handicapés, …) et de la politique municipale (plan climat, agenda 21, projet social, qualité architecturale, exemplarité, …)
Ø Pilotage de la stratégie immobilière
Notre stratégie immobilière dédiée aux économies d’énergie comprend quatre axes (en partie développés dans le chapitre relatif à l’Agenda 21) :
- des investissements indispensables à l’atteinte des objectifs d’économie d’énergie - un pilotage fort et un fonds dédié pour agir sur les bâtiments existants - une politique de responsabilisation en matière de fonctionnement et de comportement 239
- une rationalisation des implantations administratives de la ville pour le public, les associations et les services.
Ø Patrimoine
Rotation des Actifs
L’objectif de désengagement des locaux n’ayant pas une utilisation d’intérêt général a été posé. Dans ce cadre, les ventes immobilières par le biais d’adjudication seront poursuivies. Cependant, si la ville possède encore de nombreux immeubles, ceux-ci sont occupés par des associations et ne peuvent être vendus à l’heure actuelle.
Valorisation des Actifs
Les prestations immobilières envers les partenaires extérieurs doivent être valorisées. En effet d’une part la valeur locative des locaux attribués n’est généralement pas prise en compte dans le cadre de bilans financiers avec d’autres partenaires et d’autre part la gratuité des mises à disposition n’incite pas les tiers logés à rationaliser les occupations et à mutualiser les locaux. Pour 2012, un effort sera mené pour la rationalisation et la mutualisation des locaux occupés par les associations. En parallèle, pour les occupations existantes et dans le cadre de la rénovation juridique du lien contractuel, une réflexion sera menée sur les capacités de l’occupant à supporter un loyer, tandis que les fluides lui seront refacturés.
Optimisation des Actifs
Il conviendra en 2012 d’augmenter le volume des travaux d’entretien et de réfection réalisés sur notre patrimoine, en privilégiant les opérations concernant le clos et le couvert ainsi que la mise en sécurité des bâtiments.
Une réflexion sera menée sur la requalification des locaux de l’Hôtel de Ville qui continueront à être affectés à des services municipaux, après la construction de la Cité Municipale. La mutualisation des espaces sera également privilégiée en 2012 avec le lancement de la réalisation du magasin mutualisé municipal.
Enfin, dans le cadre de la certification des comptes de la ville, un logiciel d’inventaire des biens immobiliers sera mis en place, avec l’assistance de la DOI.
Ø Construction publique
Etudes, constructions et réhabilitations
Toutes les opérations lancées font l’objet d’une démarche HQE et la cible « gestion de l’énergie » est poussée jusqu’au bâtiment B.B.C., voire à énergie positive pour la reconstruction/extension du groupe scolaire Albert Thomas, la construction de la crèche rue Détrois et du centre d’animation Argonne, la transformation de la salle st Augustin, les constructions des groupes scolaires et des crèches de la Berge du lac et des Bassins à flots. La nouvelle crèche Ginestous, bâtiment B.B.C., sera livrée en fin d’année 2011. De plus, les travaux de construction des archives municipales et les travaux de réhabilitation du Muséum d’histoire naturelle débuteront en intégrant un échangeur de chaleur sur le réseau d’égout de la ville et une toiture photovoltaïque.
La majorité des appels d’offres travaux intègrera des clauses sociales imposant la réalisation d’actions d’insertion.
Grosses réparations
Les opérations de grosses réparations sur le patrimoine bâti intègrent dès que possible la mise en œuvre de systèmes énergétiquement performants. L’utilisation des matériaux à faible impact écologique s’est poursuivie en 2011 et sera accentuée en particulier par une volonté forte d’employer le bois dans la construction et veiller à une qualité de l’air intérieur exemplaire.
Amélioration des performances, conformité et sécurité
La valorisation de l’eau issue de la géothermie dans la piscine Judaïque (par utilisation directe dans les bassins) et pour l’Hôtel de ville va permettre d’augmenter sensiblement la part des énergies renouvelables consommées.
Les premières opérations importantes spécifiques de mise en accessibilité sont en cours (ascenseur du grand théâtre, musée des beaux arts, plusieurs gymnases, …). 240
Enfin, les Dossiers Techniques Amiantes (D.T.A.) seront terminés en 2012.
Ø Energie
La consommation corrigée des variations saisonnières et de l’évolution du patrimoine de l’année 2010 s’élève à 77,7 GWh (soit 9,2% de moins qu’en 2009). La réduction de l’année 2010 porte donc à 16% la baisse depuis 2007. La saison de chauffe 2011/2012 verra la suite de la mise en œuvre du plan de progrès sur les installations de chauffage et de climatisation et sera également la troisième année d’investissements spécifiques sur notre bâti existant.
Après une diminution importante de notre consommation dans les bâtiments en 2010, des actions seront développées en 2012 pour accentuer la baisse des consommations. En parallèle, des actions de maintenance des équipements existants devront être réalisées.
Les actions du réseau de référents énergie (en particulier dans les écoles) commencent à porter leurs fruits sur l’amélioration des comportements et donc la réduction des consommations. L'animation du réseau doit être poursuivie en mettant en œuvre une démarche plus « appuyée » afin de ne pas laisser retomber l’élan initié…
Moyens opérationnels d’exploitation
Dans une logique d’optimisation des moyens, la Ville va poursuivre et élargir la stratégie de location longue durée (jusqu’à présent réservée aux automobiles) aux véhicules utilitaires à organe hydraulique (polybennes, camions grue, camions nacelle), qui bénéficieront ainsi d’un centre d’entretien adapté.
La mutualisation des moyens de déplacement s’inscrit également dans cette logique. Les Pools Alfred Daney et Minimettes ont vu leur capacité accrue de 22 à 35 véhicules mutualisés à la mi 2011. Un troisième site est à l’étude pour l’année 2012.
Bordeaux Cité Digitale
A travers son programme d’action Bordeaux Cité Digitale, la Ville place résolument l’innovation numérique au cœur de ses politiques publiques mais aussi du développement d’une administration électronique performante de qualité et sécurisée.
Sept axes de travail majeurs forment la colonne vertébrale du programme : Bordeaux ma ville mobile; l’e-Participation, les e-Services et l’e-culture, l’accessibilité numérique outil de développement durable et social, l’e-Education, la performance interne, la sécurité et l’agilité du Système d’information (SI).
Bordeaux ma ville mobile
Selon les projections, plus d'un Français sur deux sera équipé d'un téléphone pouvant accéder à Internet dans le courant de l'année 2012. Bordeaux a intégré cette révolution et poursuivra son action par la création d'un futur magazine Web, d’une plate-forme de génération de contenu mobile diffusant des informations très variées adaptées à ce support (sites accessibles aux handicapés, points patrimoniaux, les parcours Unesco, les arbres,...). Cette politique s'accompagnera de la poursuite du déploiement de codes apposés sur du mobilier urbain, qui constituera tout à la fois un moyen d'accès au contenu et un outil de promotion de nos services en ligne.
En janvier 2011, le Ministre de l’Industrie a sélectionné et labellisé le territoire de Bordeaux comme « Leader du mobile sans contact ». Forte de cette labellisation, la Ville de Bordeaux se positionnera en réponse à l’appel à projets « Développement des services mobiles sans contact » du Programme des Investissements d'Avenir. L’objectif est de développer progressivement, en lien avec des partenaires publiques et privés, un bouquet de services innovants sans contact pour simplifier la Ville. Plusieurs axes de travails sont actés : les déplacements et de l’information voyageurs, le tourisme et la gestion de l’événementiel, le 241
commerce par le paiement sans contact, l’information dans la ville, l’accès aux équipements publics, l'activation des bornes d'accès, le paiement sur horodateur, etc. Le consortium de partenaires orchestré par la Ville regroupe la Communauté Urbaine, le Département et la Région, plusieurs établissements bancaires, des opérateurs de télécommunication, des entreprises locales innovantes, un constructeur de téléphones.
Afin d’accompagner l’utilisation des services mobiles, nous déploierons progressivement des points d’accès gratuits à Internet dans la Ville, mais limités en débit, tout d’abord sur les quais dans le cadre d’une expérimentation, avec la volonté de l'étendre après bilan sur une vingtaine de lieux.
L’e-Participation
Bordeaux a créé une plate-forme de consultation en ligne, « je participe », qui a permis de consulter les Bordelais sur plusieurs sujets d'intérêt municipal, des pratiques cyclistes jusqu'aux suites du forum social. Les réflexions en cours au sein des services permettront de faire évoluer celle-ci en associant consultations locales de quartier et consultations transversales.
La Ville s’engagera dans l’ouverture de ses données publiques. Cette démarche permettra aux citoyens, aux entreprises et aux associations de consulter, d’analyser et de participer activement aux débats de la collectivité. Elle s’inscrira dans la droite ligne de notre action pour plus de transparence et de démocratie directe.
Les e-Services et l’e-culture
Le portail bordeaux.fr, qui a vu sa fréquentation évoluer de 22 % l’an passé, fera l’objet d’une évolution de son architecture technique vers une plateforme de logiciels libres intégrant la refonte de la page d'accueil, mais aussi de la rubrique des démarches en ligne, de la cartographie et la mise en œuvre d’une nouvelle infrastructure matérielle et son hébergement.
Dans le prolongement du développement des sites du CAPC et de Bordeaux2030, nous développerons les sites de l’école des Beaux Arts, des archives et du Musée d’Aquitaine. En parallèle, sera mis en place un portail documentaire multimédia, fédérant les différents catalogues internes des bibliothèques et des musées de la Ville pouvant s’enrichir d’autres sources externes de données.
Nos e-services se développeront largement en matière patrimoniale et culturelle à travers la réflexion sur l’intégration des technologies pour la diffusion des contenus du Muséum (Bornes tactiles, visites guidées, …), pour le prêt et le retour des ouvrages de nos Bibliothèques, pour la numérisation et la mise en ligne de fonds patrimoniaux (Delpi).
Un extranet à destination des élèves, des parents et des professeurs du Conservatoire National de Région facilitera les échanges, les inscriptions, et nous accompagnerons l’Ecole des Beaux Arts dans sa réflexion en matière de numérique.
L’accessibilité numérique, outil de développement durable et social
La dimension sociale et égalitaire de l'accès Internet restera un axe fort du développement de « Bordeaux cité digitale ». Ainsi, le dispositif développé « Clic et Déclic », qui a produit des effets de mobilisation de la population sur les Aubiers, sera répliqué dans un autre lieu.
Le classement par l'ARCEP de Bordeaux en zone dite très dense signifie l'impossibilité pour les pouvoirs publics d'intervenir directement dans le déploiement des offres de télécommunications concernant le très haut débit par fibre optique, et la nécessité de s'en remettre aux offres des opérateurs. Sans déroger à cette obligation, la Ville mènera un travail d'animation auprès des opérateurs, et un travail de diagnostic, partagé avec les différentes directions de la Ville et la CUB, afin de faciliter une vision partagée des besoins et d’organiser son déploiement en centre Ville et dans les zones d’aménagement.
Une première semaine digitale a été organisée au mois de mars 1011, qui a rencontré un succès indiscutable au sein de la Ville et dans les médias. La deuxième édition, prévue en mars, sera l'occasion de conforter cette manifestation qui répond à la fois à un besoin de réflexion sur les enjeux du Web aujourd'hui, mais aussi de pédagogie de diffusion auprès du grand public des innovations et des pratiques qui font de Bordeaux une Cité Digitale innovante. Démonstrations de dispositifs NFC, installations autour de la glisse et du numérique, déploiement de services mobiles et ateliers de réflexion seront au programme de cet événement, en partenariat avec la Mairie de Cenon pour la partie "arts numériques". 242
L’accessibilité numérique est aussi une démarche interne – portée par les service formation et l’atelier informatique - consistant à former progressivement l’ensemble des agents à son usage.
L’E-éducation
La Ville s'est engagée dans une politique d'équipement et d'accompagnement des écoles primaires à la société numérique par le déploiement de 350 Tableaux Numériques Interactifs. Cet objectif sera pratiquement atteint en fin d’année en intégrant plus de 300 TNI et la formation des professeurs à l’utilisation technique de ces outils. En complément de notre action, l’ensemble des écoles évoluera sur une nouvelle architecture technique permettant le changement des postes des directeurs et ceux installés dans les salles informatiques (500 postes) et nous travaillons en partenariat avec d’autres communes afin de choisir et d’expérimenter, sur une dizaine d’école, un Espace numérique de Travail proposant un bouquet de services numériques évolutif à destination des enseignants, des élèves et des parents.
Le numérique au service de l’innovation, de la performance interne et du développement durable.
La mise en œuvre d’un schéma directeur de l’innovation numérique et des systèmes d’information favorisera la prise en compte des nouveaux défis liés à la Ville numérique. Organisé sur la base de cercles de l’innovation numérique et piloté par la DOI en lien avec les métiers, ce schéma permettra d’enrichir un portefeuille d’actions pluri annuelles au service de la Cité Digitale.
Le numérique sera mis au service du développement durable suivant plusieurs axes.
La poursuite du plan de dématérialisation favorisera l’économie du papier et le temps de traitement des informations : PV électroniques améliorant la surveillance du stationnement, les ordres de mission, instruction des dossiers d’urbanisme, demandes arrêtés de déménagement…
La mise en place d’une plateforme performante de visioconférence donnera la possibilité de travailler à distance en évitant les déplacements. La mutualisation de plateformes informatiques internes (gestion des associations, gestion des bâtiments…) mais aussi externes avec le CCAS ou d’autres communes permettra d’éviter que chacun redéveloppe ce qui existe déjà. Dans ce cadre, la dimension archivage numérique sera étudiée en partenariat avec le Conseil Général, la CUB et la Région.
Les processus de gestion de maintenance des bâtiments seront mutualisés entre les directions utilisatrices.
La dématérialisation du Conseil Municipal et l’équipement des élus de tablettes mobiles se poursuivra par la mise en œuvre d’une offre de service adaptée ; consultation plus aisée de la messagerie, accès aux réseaux sociaux, lecture des informations généralistes ou particulières d'Internet, outils de dépôt de documents.
L’accompagnement des directions métiers sur leurs démarches de certification se poursuivra. Ainsi, en complément des axes organisationnels, de nouveaux outils numériques seront au cœur des démarches de certification engagées par la direction de l’accueil et de la citoyenneté (Qualiville), des parcs et jardins (ISO 14001), de la DOI (ISO 27001, ITIL) : traçabilité des demandes, optimisation des accueils, gestion des stocks et des interventions, contrats de services ...
La composante géographique de nos bases d’information est devenue stratégique par son utilisation dans les processus métiers mais également dans son couplage avec l’information décisionnelle. En ce sens, un schéma directeur de la géo localisation sera réalisé en 2012 et des indicateurs développés facilitant le diagnostic et la décision territoriale. Enfin, la refonte du SIG sur le web permettra d’adresser les contenus cartographiques au plus grand nombre, à travers une interface conviviale et ergonomique dans une logique d’ouverture des données publiques.
Le démarrage du système d’information Financier fera l’objet d’un accompagnement au changement important auprès de plus de 400 agents de la Ville et du CCAS. Il intégrera des avancées comme l’intégration de la Glob’, l’expérimentation de la gestion en AP/CP, la dématérialisation de processus dans les services et vers la trésorerie mais aussi la mise en œuvre d’un outil de gestion des achats et des stocks.
Le Système d’Information des Ressources Humaines, après sa stabilisation, va s’enrichir de nouvelles fonctionnalités de gestion et de pilotage : Intranet managers, suivi budgétaire, 243
référentiel des postes de la collectivité sur un modèle de près de 200 métiers différents recensés à la mairie.
Un schéma directeur des besoins des métiers du CCAS sera conduit afin de définir un plan d’action et les moyens associés.
Une infrastructure technique sécurisée et agile
Dans un contexte d’évolution permanente tant au niveau des usages que de la technologie, le système d'information doit permettre de changer de cap avec facilité. Il doit intégrer les nouveaux modes de travail des collaborateurs et les nouveaux modes d’interaction des citoyens, tels que la mobilité généralisée ou les réseaux sociaux et répondre à ce besoin d’adaptabilité récurrent malgré la mise sous pression des budgets informatiques.
Le programme de sécurité du système d’information permettra de redéfinir un nouveau schéma directeur de la politique de sécurité de la Ville en d’identifiant et qualifier nos actions à deux ans. De plus, nous augmenterons le périmètre et la profondeur de nos audits de sécurité et d’intrusions pour prendre en compte les enjeux et l’évolution permanente des usages et des menaces. Enfin, nous conduirons un plan important de sensibilisation des directions, des agents et des administrateurs de données à la sécurité, à leurs droits et devoirs et responsabilité.
Les architectures systèmes délivreront de nouveaux services numériques à destination de la population mais aussi des directions de la Ville et du CCAS. Cinq projets majeurs d’évolutions seront menés. Ainsi, un quart du parc de postes de travail sera adapté aux nouvelles normes techniques (un Cloud privé facilitant la mobilité et la sécurité, des postes ‘légers’ moins consommateurs d’énergie), notre cœur de réseau évoluera pour accompagner la montée en puissance nécessaire de nos infrastructures, sécuriser les interconnexions et favoriser la mise en œuvre de nouveaux services (vidéoprotection, pilotage de capteurs, chaudières, transport de l’image, …). En complément, nous mettrons en œuvre un outil de gestion des habilitations et de leur traçabilité, notre architecture de sauvegarde évoluera pour accompagner l’accroissement des besoins de stockage de données et optimiser notre plan de reprise d’activité en cas d’incident. Enfin, nos moyens de communication de téléphonie mobile seront adaptés aux usages actuels qui évoluent vers plus d’accès à Internet, plus de SMS et la plateforme mutualisée de communication radio Tetra sera étendue à la propreté.
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL 244
M. LE MAIRE. -
Voilà aussi un débat sans vote mais un débat important puisque la loi prévoit qu’avant la discussion du budget les grandes orientations budgétaires de ce prochain budget sont présentées au Conseil Municipal.
Les orientations budgétaires dont nous débattons aujourd’hui s’inscrivent dans un contexte économique international et national incertain, et j’ajouterai préoccupant. Certains d’entre-vous l’ont dit d’ailleurs tout à l’heure dans un autre débat.
Beaucoup va dépendre de ce qui va se passer mercredi à Bruxelles. Il faut être bien conscient que si les membres de la zone euro ne parviennent pas à un accord, les conséquences du désaccord pourraient être tout à fait catastrophiques et nous amener dans une situation difficilement gérable.
En toute hypothèse l’exercice de prévision demeure extrêmement délicat dans cette période incertaine où la volatilité et la nervosité des marchés se manifestent tous les jours.
Ceci réduit considérablement les marges de manœuvre dont nous disposons. Il ne s’agit pas bien entendu uniquement de la Ville de Bordeaux mais de toutes les collectivités publiques et de l’Etat lui-même.
Fort heureusement notre situation financière est saine. Elle s’est bien améliorée depuis un peu plus d’une décennie. Nous nous sommes en particulier considérablement désendettés. Nous avons aujourd’hui un endettement faible, ce qui va nous permettre de poursuivre une stratégie d’investissement soutenue, bien que nos capacités de ré-endettement soient limitées puisque le secteur bancaire est très réticent à prêter, fût-ce aux collectivités locales les plus solides.
Le diagnostic de performance des services municipaux que nous avons engagé il y a quelques mois nous offre bien sûr de nombreuses perspectives d’amélioration de nos procédures, et notre gestion interne devrait nous permettre d’améliorer le service rendu aux Bordelais sans pour autant augmenter les moyens budgétaires que nous y consacrons dans des proportions qui ne seraient pas soutenables.
Cet effort d’adaptation permanent continuera donc à guider notre action.
Les grandes orientations budgétaires de 2012 continueront à se fonder sur ce que j’ai appelé les trois piliers de la stratégie municipale pour l’actuelle mandature :
L’Agenda 21, je n’y reviens pas, Mme WALRYCK vient d’en parler. Nous continuerons à faire des points réguliers.
Ensuite le Projet Social.
Et enfin le Projet Urbain.
Le Projet social est le catalyseur de nombreuses ambitions de la Ville. Dans cette perspective nous nous proposons l’an prochain comme cette année d’améliorer l’offre de nouveaux services et de nouveaux équipements mis à la disposition des usagers à tous les âges de la vie.
C’est ainsi que nous allons augmenter sensiblement le nombre de places d’accueil en crèche. 243 places nouvelles sont programmées en 2012, avec une action innovante sur la qualité de l’accueil. Nous avons obtenu de ce point de vue la certification « Qualiville » pour le service d’accueil de la population.
Nous poursuivrons également un programme d’investissement important dans les écoles en accompagnement de l’accroissement démographique de la ville. C’est ainsi qu’en 2012 nous lancerons l’école de la Berge du Lac et l’école des Bassins à Flots. 245
De nouveaux équipements sportifs sont également programmés. Le gymnase Armagnac verra le jour en 2012, ceci dans le cadre d’une programmation qui nous permettra d’offrir aux Bordelais 4 nouveaux gymnases en 3 ans, outre Armagnac, le gymnase de Caudéran, de l’ASPTT et 2 autres gymnases qui suivront.
Nous poursuivons également la mobilisation de tous les acteurs de la Ville autour de projets innovants et partagés. De ce point de vue l’action culturelle apparaît de plus en plus comme un élément essentiel de cohésion sociale et fonde donc notre Projet Social. La dernière édition d’Evento l’a montré. Cela a été de ce point de vue une réussite incontestable dans la mesure où l’ensemble du tissu associatif de la Ville a pu participer pleinement à la préparation et au déroulement. C’est 250 structures locales qui se sont impliquées dans les différentes réalisations d’Evento.
Nous poursuivons aussi dans le cadre du Projet Social notre lutte contre toutes les formes d’exclusion.
Tout d’abord l’exclusion de nos concitoyens handicapés pour lesquels de nombreux efforts ont été faits, mais de nombreux efforts restent à faire dans le cadre d’une stratégie pluriannuelle de mise en accessibilité des bâtiments municipaux. Le projet d’ascenseur de l’Hôtel de Ville est en cours de réalisation. Nous y sommes également vigilants en ce qui concerne les manifestations ou les nouveaux projets. On en a parlé tout à l’heure à propos du nouveau stade.
Nous nous sommes engagés aussi dans la lutte contre les discriminations pour un meilleur accès aux droits essentiels avec les différents dispositifs qui fonctionnent comme le COBADE ; dans la lutte également contre les précarités : la précarité énergétique, la précarité de santé, la précarité alimentaire ou la précarité numérique où notre approche partenariale est permanente, avec une attention particulière au logement et à l’hébergement notamment pour l’hiver prochain.
Nous souhaitons aussi changer le regard sur les personnes en situation de précarité. Ce sera l’objet des conférences et ateliers « Les bruits de la rue » qui se tiendront en 2012.
Le troisième grand axe – pour ne pas trop entrer dans le détail – c’est le Projet Urbain.
Nous confirmerons en 2012 notre ambition de progresser sur la voie de la construction d’une métropole millionnaire attractive garantissant une haute qualité de vie à ses habitants.
Pour y parvenir la Ville poursuit ses grands projets urbains :
Bordeaux (Re)Centres avec le premier engagement opérationnel du PNRQAD.
Le développement de l’opération Berges du Lac / Ginko ;
Celui des Bassins à Flots ;
Aubiers / Cracovie ;
Bastide Niel où la création de la ZAC devrait intervenir dans les mois qui viennent.
Cet aménagement intègre une ambition très soutenue en matière de logement et de rénovation urbaine. Je vous rappelle les objectifs que nous nous sommes fixés dans toutes ces opérations :
55% de logements à prix ou à loyers maîtrisés, dont 20% d’accession sociale à la propriété ;
35% de logements locatifs sociaux de toutes catégories, notamment de PLAI particulièrement indispensables si nous voulons faire face à la crise du logement à Bordeaux ou dans l’agglomération bordelaise. 246
Ces différentes actions illustrent notre volonté d’un développement durable et équilibré. C’est également le sens de notre action en matière des paysages et de protection des patrimoines urbains. A ce titre je voudrais citer pour 2012 :
La poursuite de la réalisation du Parc aux angéliques qui s’étend année après année, qui commence à prendre belle tournure, qui sera d’ailleurs co-financé dans le cadre de l’opération éco-cité.
La réhabilitation de l’espace Saint Michel qui est une opération extrêmement ambitieuse, qui se déroule bien.
L’aménagement enfin du Parc André Meunier. Evento a montré que ce site de notre ville était particulièrement sensible. Nous y avons réussi une implication des acteurs sociaux je crois assez exemplaire.
Ces actions sur nos espaces doivent être reliées à notre stratégie économique, notamment dans les zones de projets : Bordeaux-Nord, Ginko, Bassins à Flots, (Re)Centres et Bordeaux Euratlantique.
Enfin le Projet Urbain ne relève pas simplement d’une stratégie de développement mais aussi d’une attention particulière à la qualité de nos espaces de proximité, qu’il s’agisse :
De l’entretien de la voie publique ;
Des espaces verts ; notre démarche de labellisation ISO 14001 est en cours ;
Du nettoiement des rues ; nous poursuivons l’élaboration avec la CUB de nouvelles règles du jeu en matière de collecte et de propreté.
Dans ce domaine l’année 2012 verra la mise en œuvre d’une nouvelle organisation facilitant l’action coordonnée de l’ensemble des acteurs de terrain afin d’améliorer l’approche globale de la rue et la réactivité face aux désordres constatés.
Le projet urbain se caractérise par un recours permanent à la concertation. C’est l’objet de la biennale Agora dont l’édition 2012 aura pour thème « Patrimoine et centralité ».
Nous continuerons à tout faire pour que Bordeaux soit une ville au développement soutenu et équilibré. C’est le gage également de notre attractivité en Europe et dans le monde.
Trois mots sur cette dimension de notre action.
En 2012 en matière de relations internationales nous aurons notamment plusieurs rendez-vous importants :
Les anniversaires des jumelages avec Saint Pétersbourg, Fukuoka et Québec, notamment une action importante avec la Ville de Québec.
En matière culturelle je voudrais souligner la mise en place du nouveau pôle d’enseignement artistique d’excellence et d’ambition internationale, le site proche du Conservatoire National de Région et de l’Ecole des Beaux-Arts.
Le renforcement de nos efforts de communication des établissements culturels.
Ou encore la livraison de l’auditorium qui interviendra, je l’espère, à la fin de 2012.
Enfin en matière patrimoniale :
Poursuite du ravalement avec la 4ème campagne ; 247
Médiation et échange sur le patrimoine grâce à l’action conjointe des acteurs de l’aménagement et de la culture pour faire de notre reconnaissance UNESCO l’instrument d’un dialogue sur notre patrimoine urbain et architectural.
Enfin en matière touristique et économique :
Le lancement opérationnel du centre culturel et touristique du vin, à la recherche du nom duquel nous sommes toujours, mais qui se développe bien. Les financements européens sont en bonne voie. Des décisions de principe ont été prises. Le dossier est transféré à Bruxelles et la mobilisation du monde du vin ne se dément pas. Un rescrit fiscal récent va nous permettre de mettre en place le fonds de dotation et la fondation de gestion de ce centre culturel du vin dont le projet donc avance bien.
Voilà, sans entrer dans le détail d’un document extrêmement détaillé qui vous a été fourni, les grands axes de cette action budgétaire 2012.
Nous parviendrons, je l’espère, à vous proposer en décembre prochain un budget qui s’accompagnera d’une stabilité maintenue des taux des taxes directes locales, sous réserve bien sûr que l’évolution des bases qui nous sera confirmée au mois de mars prochain par les services fiscaux de l’Etat soient en conformité avec les prévisions que nous avons établies.
M. HURMIC
M. HURMIC. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, deux brèves observations sur le cadrage de ces orientations budgétaires. J’indique que Marie-Claude NOËL interviendra après moi pour entrer un peu plus dans le détail des politiques que vous commencez à esquisser pour l’année 2012.
La première observation c’est sur ce que vous appelez dans le document « L’environnement économique de la France et les perspectives de l’économie française ».
Nous ne partageons pas l’optimisme qui est affiché par le rédacteur de l’acte, mais j’ai bien noté que verbalement vous étiez situé un peu en retrait par rapport à ce qui est écrit, puisque le document qui nous a été soumis – je ne sais pas à quelle date il a été écrit – nous dit que ces orientations s’inscrivent dans un cadre de croissance du PIB qui atteindrait +1,75% en 2012.
Ce sont des prévisions de croissance qui sont démenties jour après jour par l’ensemble des économistes. J’ai sous les yeux les perspectives de croissance les plus récentes. Elles se situeraient plutôt aux alentours de 0,9% pour l’année prochaine.
Vous avez rappelé tout à l’heure l’importance du sommet de Bruxelles de mercredi prochain. Il est évident que même si Bruxelles devait aboutir à un échec mercredi prochain, peut-être que les perspectives de croissance même de la zone euro qui sont actuellement proches de 2% seraient revues à la baisse, et hélas, par voie de ricochet je pense que les perspectives de croissance de la France pourraient même se situer en dehors des 0,9% qui sont actuellement affichés à l’intérieur de la présentation de ces orientations budgétaires 2012.
M. LE MAIRE. -
Sur ce point, M. HURMIC, si vous me permettez de vous interrompre 30 secondes, dont acte, ce document a été mis en distribution et sous presse à un moment où la révision des prévisions de croissance n’avait pas été faite. Vous avez parfaitement raison, ces prévisions sont à la baisse, non seulement pour la France, mais pour l’Europe, pour les Etats-Unis et même pour la Chine. Donc il y a effectivement une inflexion tout à fait préoccupante de l’économie mondiale.
M. HURMIC. - 248
D’accord. Merci de cette confirmation.
Ma deuxième observation je voulais la faire sur ce que vous nous présentez comme étant les grands équilibres. Vous mettez en avant au titre de ces grands équilibres 2012 le démarrage de trois grands projets bien connus maintenant, on en a déjà parlé ici : en premier le nouveau stade, ensuite le centre culturel et touristique du vin et la cité municipale. Et vous rappeliez tout à l’heure quand vous m’avez répondu que l’investissement public est le moteur de l’économie surtout en période de crise.
Je tiens à vous dire, Monsieur le Maire, qu’il n’y a pas l’ombre d’une divergence entre nous sur cette considération, j’ai envie de dire sur cette conception peut-être colbertiste, voire même keynésienne, du rôle de l’Etat dans l’économie de notre pays. Bien évidemment en période de crise heureusement que l’investissement public de l’Etat et des collectivités locales est prêt à prendre le relais et assure un certain nombre de gros investissements.
Ce que nous critiquons sur ces projets c’est essentiellement le montage financier. Vous remarquerez avec moi que sur ces trois grands projets, deux des projets reposent sur ce qui s’appelle des partenariats publics privés, des PPP. Le PPP se caractérise notamment par précisément le recul du rôle de l’Etat et le recul du rôle des collectivités locales qui remettent un peu leur destin entre les mains de partenaires privés et ce dans des conditions - Vincent MAURIN y faisait tout à l’heure allusion pour l’hôpital sud-francilien - dans des conditions qui sont très difficiles qui font que les pouvoirs publics perdent un peu de leur pouvoir.
Même le Figaro de la semaine dernière - j’ai envie de dire la Pravda de l’UMP…
(Brouhaha)
M. HURMIC. -
… même le Figaro de la semaine dernière faisait état du fait que c’est en France que nous avons en Europe le plus recours à ce contrat de partenariat public privé avec des résultats qui ne sont pas toujours très heureux.
J’ajouterai également que quand vous nous dites : l’investissement public fait travailler l’emploi, bien évidemment, mais rien n’interdit à l’investissement public d’être utile. Ce que nous critiquons essentiellement dans le nouveau stade par exemple, ce n’est pas tellement que ce soit un investissement public, c’est que pour nous c’est un investissement public qui est totalement inutile.
Dont acte, nous partageons votre vision de l’économie sur les grands investissements, mais encore faut-il que ces grands investissements soient utiles.
J’ajouterai qu’en ce qui concerne les PPP qui ont vraiment les faveurs de la Mairie de Bordeaux pour les deux tiers de nos investissements aujourd’hui, vous savez sans doute comme moi que les PME se plaignent beaucoup du fait que ces marchés leur échappent totalement. Ce sont les grands majors du BTP qui se partagent l’essentiel des contrats PPP, c’est-à-dire Bouygues, Eiffage et Vinci, à Bordeaux comme ailleurs.
Vous allez dire qu’ils sous-traitent, mais vous savez bien que quand ils sous-traitent ils tirent les prix et que les PME de notre région préfèrent traiter directement avec les collectivités locales plutôt que d’être à la merci des grands du BTP qui leur imposent des prix de sous-traitance qui ne sont pas forcément les plus intéressants pour eux.
Voilà les réserves que nous faisons sur le grand stade et sur le reste. Ce recours au PPP, je pense que nous aurons l’occasion d’en reparler lorsque nous parlerons de la cité municipale, sachez d’ores et déjà que notre groupe, comme beaucoup, est extrêmement réticent sur ces montages financiers qui ne sont pas très favorables à la collectivité. On dit même au final que de recourir au PPP coûte souvent trois plus cher que le simple emprunt. 249
Voilà les observations préliminaires que je voulais faire sur le cadre financier de ces orientations budgétaires.
M. LE MAIRE. -
Merci.
Mme NOËL
MME NOËL. -
Je souhaitais évoquer la question de la politique du développement culturel que vous traitez dans les orientations budgétaires sous le vocable de « démocratie culturelle », pour laquelle je ferai un petit parallèle avec Evento qui vient de s’achever.
La conception d’Evento 2 a proposé une large place au concept des chantiers des savoirs et cultures partagés. Ce concept et ces chantiers ont particulièrement investi deux quartiers, celui des Capucins : place André Meunier et la Halle des Douves, et celui du Grand Parc.
Nous avions salué lors de la mise en place d’Evento ce choix d’un projet qui irrigue des quartiers et s’appuie sur le tissu culturel et associatif local. La question qui se pose désormais c’est la poursuite de ce processus de la culture partagée.
La première question est de savoir quel effet levier ces chantiers des savoirs partagés ont pu avoir à l’échelle des quartiers ?
Quels déclencheurs de dynamique ils ont constitué ?
Quel effet participatif auprès des acteurs locaux associatifs et culturels, au sens large, ils ont initié ?
Et enfin quelle a été la reconnaissance de ces acteurs par la population ?
Au-delà de ces questions qui traitent en fait du bilan d’Evento et sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir, je l’espère, lorsque ce bilan nous sera proposé, il convient d’ajouter la question de l’avenir. C’est ce qui nous ramène aux orientations budgétaires.
La question est simple. Quelle suite comptez-vous donner à la dynamique réelle ou attendue de cette manifestation d’Evento ? Michelangelo Pistoletto a proposé sa conception d’une ré-évolution urbaine. Alors il faut à notre sens désormais à la Ville une évolution, une révolution dans sa façon de travailler sa politique culturelle.
Vous évoquez dans les orientations budgétaires une territorialisation de la politique culturelle, et même un nouveau plan - pour ma part je n’avais pas examiné de prés cette question - un plan d’aménagement culturel territorial. J’espère que vous pourrez nous en dire plus. Et vous avez évoqué également une réflexion sur les investissements en accompagnement d’une politique culturelle renouvelée.
Mais vous ne déclinez aucunement cette politique au service d’un maillage culturel qui s’appuierait sur les acteurs locaux et sur les dynamiques locales existantes.
Vous évoquez également page 37 le développement d’outils de travail pour les équipes artistiques. Nous avons supposé qu’il s’agissait des acteurs culturels locaux.
Nous attendons donc le budget à proprement parler pour voir comment en termes budgétaires ces propositions seront mises en œuvre. 250
Il nous apparaîtrait particulièrement contre productif en termes de dynamique et en termes financiers qu’Evento ne se traduise pas dans le budget 2012, sa suite, si je puis dire, dans une politique culturelle respectueuse précisément de ce qu’a été l’esprit d’Evento.
M. LE MAIRE. -
Merci.
M. RESPAUD
M. RESPAUD. -
Monsieur le Maire, ça devrait être un débat sur les orientations budgétaires, c’est-à-dire sur la façon dont vous prévoyez les recettes, et vous l’avez dit ça sera dur, la priorité des dépenses et les équilibres budgétaires.
A côté de cela, sur les 45 pages de document, une demi-page seulement concerne les orientations budgétaires, c’est la page 6. Finalement ça représente 1% du rapport. Tout le reste est hors sujet, ce n’est rien que de la communication sur vos dépenses, sur ce que vous allez faire.
M. LE MAIRE. -
C’est le budget, les dépenses.
M. RESPAUD. -
Non. D’habitude les majorités disent aux oppositions, et jusqu’à maintenant vous ne vous en êtes pas privé, Monsieur le Maire : « Vous ne vous appliquez qu’aux dépenses sans rien prévoir des recettes ». C’est une accusation que vous nous lancez souvent : « Vous voulez dépenser plus avec moins de recettes ». A Bordeaux avec vous il faut bien se rendre compte qu’aujourd’hui c’est l’inverse. C’est nous qui devons vous mettre en garde, Monsieur le Maire. Il n’y a dans ce document que 1% de pages sur les recettes et 99% sur les dépenses. C’est-à-dire qu’on ne sait pas comment vous allez financer les dépenses.
Avouez quand même que pour une droite qui se veut gestionnaire ce n’est pas facile de se faire « remonter les bretelles financières » par une gauche qui (?) (mot inaudible) gestionnaire.
(Brouhaha – Rires)
M. RESPAUD. -
Regardez le rapport ! Lisez-le, chers collègues. En ce qui concerne les recettes, c’est la page 6. C’est tout.
Moi, je vais vous en parler des recettes, chers collègues.
Le désengagement de l’Etat fait porter aux collectivités locales en général et donc aussi à la Ville de Bordeaux, puisque nous sommes une collectivité locale, l’origine de sa dette. Il réduit pour la seconde année consécutive sa dotation aux collectivités locales. Et que reste-t-il ? Il reste : augmenter l’impôt, augmenter les tarifs pour les usagers.
C’est pour ça que vous n’en parlez pas, Monsieur le Maire, car ce n’est jamais bon pour un maire de dire que 2012, comme 2011, sera une année de ponction fiscale supplémentaire, une année de création de taxes diverses, une année d’augmentation des tarifs municipaux, et pourtant c’est bien de cela dont il s’agit aujourd’hui.
L’enquête sur les grandes villes opérée par le Figaro Magazine du 15 octobre dernier – Pierre HURMIC vient d’y faire allusion – est cruelle pour Bordeaux et pas simplement sur le PPP, M. 251
HURMIC. Elle est cruelle pour Bordeaux en raison de la situation fiscale dans laquelle se trouve la Ville de Bordeaux, puisque sur les 35 villes classées par le Figaro, Bordeaux est la 34ème ville au niveau du montant des impôts locaux payés par habitant. 34ème ville ! Chaque Bordelais paie en moyenne 736 euros par habitant !
A côté de moi on me dit : « Tu le dis tous les ans ». Exactement. Ce n’est pas une découverte pour nous puisqu’à chaque débat budgétaire on vous réaffirme cette vérité qui est finalement très simple : Bordeaux est surfiscalisée.
Mais dans les rapports que vous adoptez, en général ce que vous nous dites c’est que nous avons un niveau raisonnable d’impôts.
Moi je crois, Mesdames et Messieurs de la majorité qu’il faut redescendre sur terre. C’est vrai que nous avons la taxe d’habitation qui est de loin la plus forte en France.
M. MARTIN nous disait : on a une taxe d’habitation très forte, certes, mais nous avons des abattements qui amenuisent la note.
Heureusement que notre note est amoindrie, sinon nous serions de loin la ville la plus chère en France.
Et le Figaro n’est pas particulièrement marqué à gauche, comme le faisait remarquer Pierre HURMIC, bien que « La Pravda de l’UMP »… Ce n’est peut-être pas la formule la plus audacieuse.
Ce qui est très grave, Monsieur le Maire, c’est que pour vous cette situation n’est pas suffisante. Il faut ponctionner toujours plus les Bordelais comme usagers.
Usagers des cantines scolaires payées plus cher ;
Utilisation des activités périscolaires ;
Taxes sur le stationnement payant qu’on développe dans tout Bordeaux ;
Utilisation des terrains sportifs par les collégiens, par les clubs corpo :
L’augmentation éhontée du prix du gaz. Tout à l’heure nous y reviendrons puisque nous avons une délibération là-dessus. On s’aperçoit qu’on augmente le prix du gaz alors que jamais le résultat net de Régaz n’a été aussi important. C’est inadmissible !
Nous n’avons pas encore tous les chiffres des augmentations qui sont prévues. Nous les aurons bientôt dans le cadre du budget. Mais on peut être sûr que les tarifs des usagers bordelais vont augmenter au moins de 2%, c’est-à-dire au-delà de l’inflation.
De telles hausses d’impôts pour quoi faire ?
L’étude du Figaro est également terrible à votre égard, Monsieur le Maire, dans la comparaison qu’il peut y avoir avec les autres villes.
De 2007 à 2010, nous dit-on, les subventions pour l’action sociale et culturelle ont diminué de près de 1%. 1%, mais il y a eu inflation depuis. C’est-à-dire que finalement ça a diminué en réalité en euros constants de près de 6%.
Surtout notre investissement, nos dépenses d’équipement sont d’une faiblesse déconcertante donnant raison à votre opposition, puisque depuis 3 ans nous vous interpellons sur la faiblesse de nos dépenses d’équipement. 252
Les chiffres sont cruels. De 2007 à 2010 nos dépenses d’équipement auraient diminué de 14%. Nous sommes loin derrière des Villes comme Angers, Lille, Montpellier, Rouen, qui y consacrent presque le double, alors que ce sont des villes bien moins importantes.
Une telle situation est anormale et uniquement justifiée par votre entêtement à fiancer les investissements de prestige. On l’a dit : le grand stade, on l’a dit : le centre culturel, et une communication outrancière qui remplace très souvent l’action.
Je crois que comme, vous, Monsieur le Maire, nous en avons conscience, l’heure est grave pour la France, pour Bordeaux. Le montant des recettes est limité. On ne peut plus augmenter encore les taux d’impôts. En matière de dépenses il faut financer par l’emprunt des équipements de proximité. Je crois que c’est une évidence. C’est pourquoi nous vous demandons de revoir une fois encore vos priorités, notamment que le grand stade et le centre culturel du vin attendent des jours meilleurs avant que des générations de Bordelais les supportent. Merci.
M. LE MAIRE. -
M. MAURIN
M. MAURIN. -
Votre document, Monsieur le Maire, est moins angélique que l’an passé, et pour cause. L’environnement économique et financier est dicté en France comme en Europe par le dogme de l’allégeance à la finance : désindustrialisation, privatisation, stagnation des salaires, précarité de l’emploi, etc.
Cela se traduit aussi par une nouvelle phase de la Révision Générale des Politiques Publiques, la fameuse RGPP, qui prévoit de ne pas remplacer un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
Je rappelle que dans la course folle à la réduction des déficits publics il n’est pas juste d’impacter les collectivités locales. Leurs budgets, de par la loi, sont en équilibre. Ils participent pour 73% à l’investissement public.
Qu’en sera-t-il demain ?
Mettre à l’amende les collectivités locales et les ménages est non seulement une profonde injustice mais nourrit la crise sociale en réduisant les outils essentiels du développement de l’activité et de l’emploi.
Nous refusons ces choix et proposons trois choses :
La première, le retour à un impôt économique dynamique lié aux territoires, voté par les conseils et taxant notamment les actifs financiers des entreprises.
Deuxièmement, exiger que soit respectée la libre administration des collectivités en refusant les injonctions néo-libérales sur les intercommunalités, en laissant vivre les coopérations par des financements croisés et le rétablissement de la clause générale des compétences.
Troisièmement, défendre les services publics territoriaux et les agents à statut qui en assument le fonctionnement.
Votre document d’orientations continue à nous inquiéter. Il nous oppose sur plusieurs plans.
Puisque vous êtes d’accord avec la logique de stagnation de la Dotation Générale de Fonctionnement versée par l’Etat, puisque vous ne pouvez augmenter les impôts locaux déjà élevés sur Bordeaux, vous proposez d’utiliser trois leviers : 253
Premier levier, celui de l’augmentation des tarifs aux usagers. On l’a vu encore récemment concernant les questions de tarification de la restauration scolaire.
Deuxième levier, compresser la masse salariale. Vous annoncez toujours la prudence. Vous employez le mot « maîtrise » notamment de l’emploi public municipal.
Troisième levier, limiter les aides aux associations. Nombre de témoignages d’associations montrent leurs difficultés aujourd’hui à compter sur une participation à la hauteur de leur besoin de développement d’activité.
Sur la déclinaison des orientations domaine par domaine, je prendrai rapidement quelques exemples où les choix gouvernementaux, mêlés, selon nous, à un manque d’ambition pour la construction d’un Bordeaux réellement pour tous, risquent d’avoir des répercussions lourdes sur les ménages.
L’habitat. On observe une prolifération des opérations immobilières défiscalisées, notamment grâce aux lois Scellier, qui ne permet pas à notre ville de rattraper son retard en termes de production de logement social dont le plafond continue à être autour de 15 / 25% selon les opérations.
Et lorsque les nouvelles opérations ne pointent que 25% de logement locatif social de type PLUS, PLAI, vous l’avez tout à l’heure confirmé, on reste sur une politique très timide en termes d’accès au logement pour tous.
Alors que dans l’ensemble de ces grandes opérations immobilières, tant sur Bordeaux Sud, Bordeaux Nord, Bordeaux-Bastide, et même sur le foncier diffus de la Ville centre de Caudéran on aurait pu avec une volonté politique mieux affirmée, dépasser les 50% afin d’obtenir un réel rattrapage de ce retard.
Quand je dis 50%, je n’inclus pas les 20% que vous signalez d’accession sociale à la propriété, que la Fondation Abbé Pierre elle-même juge ne pas être aujourd’hui opérante vu la crise du logement locatif social sur le pays.
Deuxième exemple, l’enfance et la petite enfance. Non, Monsieur le Maire, vos investissements municipaux ne sont pas au bon rythme de l’accroissement exponentiel de la population bordelaise, tant pour les places en crèches collectives dont nous dénonçons le recours systématique désormais aux délégations de service public pour leur réalisation, que pour l’accès de tous à la restauration scolaire. Il y a déficit, le rythme est insuffisant, il y a des listes d’attente. Il faut évidemment mettre les bouchées doubles.
Concernant l’économie, là par contre nous remarquons un léger bougé qui est très intéressant. Rappelez-vous, lors des dernières orientations budgétaires je dénonçais l’absence de référence à l’industrie et aux grandes entreprises sur des secteurs clés comme l’électrique et le nautisme. Il se trouve que là, dans le document, vous les citez comme éléments à développer et à conserver, en particulier en donnant deux exemples de chantier naval de Bordeaux et de SAFT.
Je pense que c’est une bonne voie. Je pense que cette ambition-là devrait vous permettre, Monsieur le Maire, très rapidement de trancher en faveur d’un projet industriel de réparation navale sur les formes de radoub des Bassins à Flots. Merci.
M. LE MAIRE. -
M. PEREZ
M. PEREZ. -
Monsieur le Maire, très rapidement, d’abord pour vous féliciter, cela va vous surprendre, parce qu’établir un budget dans la situation dans laquelle nous sommes, dans laquelle nous ne sommes même pas sûr que l’euro survive à la fin de l’année, c’est certes un scénario catastrophe. Donc 254
peut-être serons-nous amenés à avoir de nouveau cette discussion sur les décisions modificatives. Il faut bien partir sur des a priori. Mais je voulais vous faire part de mon pessimisme.
J’interviendrai plus précisément sur le volet culturel de cette politique budgétaire, en particulier sur Evento.
Je vais rejoindre un peu ce que disait Marie-Claude NOËL. D’une manière générale cette deuxième édition d’Evento nous laisse un goût mitigé.
Le projet de ré-évolution et son a priori de ré-appropriation de la ville nous a séduits et a séduit les Bordelais qui ont participé à Evento par ses côtés festifs aux Capucins par exemple.
Mais combien de Bordelais se sont déplacés pour Evento ? Vous nous le direz, je pense, au prochain Conseil, mais je ne suis pas sûr que le nombre soit au rendez-vous.
D’un autre côté un certain flottement semble se faire jour dans la communauté artistique semble- t-il pas totalement satisfaite de la diffusion et du contenu de cet Evento 2. Vous nous en parlerez aussi sans doute le 28 novembre.
En deux mots, nous étions plutôt favorables à cet Evento 2. Nous sommes un peu, ne disons pas déçus, mais mitigés sur la manière dont l’événement a été reçu.
Monsieur le Maire, qu’en sera-t-il d’Evento 3 dans sa forme, son contour, et peut-être son existence ?
En deux mots encore, pour l’image de Bordeaux faut-il viser une image avant-gardiste, ou une image plus large et plus en adaptation avec les goûts artistiques du grand public sans pour autant tomber dans la « Star’Ac » ? C’est un exercice difficile, je vous le concède.
Avez-vous l’intention de continuer Evento en 2013, ou de le supprimer pour faire des économies, par exemple pour payer le fonctionnement du grand stade ? Merci.
M. LE MAIRE. -
Mme VICTOR-RETALI
MME VICTOR-RETALI. -
J’ai quelques précisions à apporter par rapport à « culture et démocratie ».
Les termes de culture et de démocratie sont encore une fois à rapprocher de manière fort pertinente dans cette présentation –C’était déjà le cas l’année précédente –
En effet, l’enjeu culturel c’est aussi la démocratie. Nous l’avons vu dans cette édition d’Evento, sur laquelle je reviendrai au moment de la délibération. Lorsqu’on met la population au cœur de l’action culturelle la démocratie s’en trouve vivifiée.
Cependant en y regardant de plus près on observe que la politique de développement culturel de la Ville de Bordeaux repose essentiellement sur une vision patrimoniale de l’accès à la culture, à l’exception notable de la pérennisation du Bus de l’Art Contemporain qui vivotait jusque-là. C’est un début, mais ce n’est pas suffisant.
En effet, l’accès à la culture pour tous passe également par une mise en synergie du tissu artistique contemporain et de la population dans son ensemble avec une accentuation en direction des publics les plus éloignés. Le projet social y a ponctuellement recours, mais cela devrait également constituer la préoccupation principale d’une politique culturelle véritablement démocratique. 255
Il est également à regretter le morcellement de cette même politique culturelle en deux parties : la démocratie culturelle et le rayonnement culturel, comme si une ville dont le tissu culturel est sain et dynamique n’était pas en mesure de rayonner à l’international sans avoir à y plaquer de grands événements festifs à très faible coefficient artistique.
A noter cependant l’amorce tant attendue d’une réflexion sur les petits lieux de concert et leur importance dans la dynamique du tissu artistique bordelais. Il en va de même de tous les lieux et structures d’émergence artistique qui doivent être protégés et aidés par la ville dans le but de leur permettre de se développer sur le plan national, voire international, sans être obligés de quitter Bordeaux comme c’est encore trop souvent le cas aujourd’hui par manque de débouchés sur place.
J’insiste également ici sur la nécessité de créer en marge des résidences artistiques déjà existantes un véritable tissu de logements sociaux avec ateliers pour les artistes en difficulté dans tous les programmes de nouveaux logements ou de réhabilitation de l’ancien.
Outre le fait que cela soulagerait le quotidien d’un nombre grandissant d’artistes en difficulté, cela créerait également une mixité et une dynamique culturelle intéressante au sein de ces quartiers.
Enfin en ce qui concerne la démocratie locale, comment peut-on imaginer pouvoir la développer réellement sans aucune salle de taille correcte entre la Victoire et la gare, avec un affichage d’opinions rachitique et très peu respecté par les publicitaires, et des conseils de quartiers où des élus de l’opposition sont persona non grata ?
(Brouhaha)
M. LE MAIRE. -
M. DUCASSOU
M. DUCASSOU. -
Merci Monsieur le Maire de me donner la parole. Je répondrai à Mme NOËL et parallèlement à cela à M. PEREZ et à Mme VICTOR-RETALI.
En ce qui concerne Evento, le maire a eu l’occasion de le dire et d’ailleurs Mme NOËL vous le rappeliez, ce débat aura lieu dans le cadre d’un bilan lorsque nous aurons tous les éléments. Et comme vous le savez il y a une personne qui a été identifiée de l’extérieur qui doit apporter au maire un bilan plus complet. Attendons de l’avoir, parce que j’entends de-ci de-là que certains sont satisfaits, d’autres moins satisfaits… Nous savons très bien que le succès à 100% n’est pas de ce monde. C’est comme cela que se bâtit la démocratie.
En matière de démocratie culturelle, vous en conviendrez même si vous ne le reconnaissez pas, c’est reconnu souvent à l’extérieur par rapport à l’intérieur. Je n’en veux pour preuve que le débat qui a eu lieu au ministère de la culture et les nombreuses tables rondes auxquelles nous avons pu participer, auxquelles des acteurs culturels de la ville ont participé. Cela a abouti à la convention qui a été signée par le maire en présence du ministre de la culture et de la communication, je parle de culture partagée.
Donc cette démocratie culturelle, elle existe à Bordeaux. Elle a été mise en exergue, c’était un débat très intéressant auquel j’ai pu participer et le constater - comme d’ailleurs le maire - à l’occasion d’Evento.
Cette démocratie culturelle vous pourrez en convenir à travers ne serait-ce que le travail réalisé par un certain nombre d’établissements.
Les bibliothèques tout particulièrement, qui sont, dans le cadre du réseau des bibliothèques, au quotidien en contact avec la population. Des bibliothèques qui innovent aussi dans le portage à domicile, dans l’action qui va démarrer avec le i boat sur la bibliothèque-bateau permettant 256
l’accès à des personnes qui n’ont pas l’habitude de fréquenter des établissements culturels d’y venir différemment. Donc des innovations qui vont tout à fait dans ce sens-là.
Je pense également à une action qui va être conduite en relation avec l’Opéra, dans la même logique que « Ma voix et toi » qui est « Nos quartiers ont du talent ».
Beaucoup de travail est réalisé au niveau du public, au niveau des quartiers, en relation étroite avec les associations et les maisons de quartier. Donc on est vraiment dans la démocratie culturelle que vous le vouliez ou non.
S’agissant d’un quartier en rénovation, les Bassins à Flots, il y a une réflexion partagée entre la Direction Générale des Affaires Culturelles et la Direction Général du Social et de la Citoyenneté pour essayer d’avoir encore plus une réflexion partagée en regard de l’accès des plus jeunes à la culture dans le cadre de l’éveil culturel.
Donc beaucoup de choses sont faites. Bien sûr ce n’est jamais suffisant. Ça devrait aussi pouvoir s’améliorer.
Je rapprocherai aussi cela des délocalisations du conservatoire, le travail sur les tout petits, notamment sur la rive droite.
Donc un travail au quotidien qui mérite d’être souligné, conduit pas les établissements culturels, mais également en relation avec les associations qui souvent sont totalement impliquées, en parfaite synergie avec nos établissements culturels.
Voilà ce que je pouvais dire, Monsieur le Maire, à travers ce dont parlait Mme NOËL en dehors d’Evento qui fera l’objet d’un autre débat.
Je ne rentrerai pas dans la politique de Mme VICTOR-RETALI où notre politique serait plus conventionnelle en dehors du Bus de l’Art Contemporain. Je vous laisse seule juge. Je ne veux pas polémiquer là-dessus. Mais je trouve que vous faites un raccourci assez prononcé.
M. LE MAIRE. -
Mme FAYET
MME FAYET. -
Deux observations si vous le permettez.
D’abord M. RESPAUD faisait état d’une enquête dans un journal bien connu disant que les subventions sociales avaient diminué à Bordeaux.
Je veux bien qu’on reprenne les chiffres ensemble puisque non seulement ça n’a pas diminué depuis plusieurs années, j’y veille assez farouchement je dois le dire, mais en plus vous vous souvenez qu’à partir de 2010 nous avons rajouté dans notre budget une enveloppe d’innovation sociale de 100.000 euros qui est dévolue aux initiatives du projet social de la ville. Donc je suis prête à regarder les chiffres avec vous. Il n’y a pas de diminution.
De plus, en 2012 il y aura même une légère augmentation pour tenir certains engagements pris par le Maire en début de mandat, comme par exemple l’ouverture de maisons relais. Nous nous sommes engagés à payer le fonctionnement, donc ça viendra s’ajouter aux subventions sociales.
Une deuxième observation aussi sur Evento. Effectivement, le premier Evento s’était beaucoup déroulé sur les quais, avait été très visible du grand public. Celui-ci était peut-être plus intime, mais dans les quartiers je crois que ça a provoqué des changements très profonds. 257
J’ai eu la chance d’être au Conseil d’Administration du Centre Social du Grand Parc la semaine dernière. C’était vraiment très intéressant de voir avec quel bonheur tous les habitants unanimes, y compris la Conseillère Générale qui était présente, décrivaient ce qui s’était passé pendant ces 10 jours d’Evento, le plaisir qu’il y avait eu à partager des grands événements, des petits événements, des temps culturels.
Je pense que les habitants ont été vraiment extrêmement heureux de tout ce travail qui s’est passé avec eux, et aussi très valorisés que finalement la grande clôture se passe à « central park ». Je pense que ce n’est pas rien.
Il y aura des suites. Le maire s’y est engagé. Il en reparlera peut-être dans quelques instants.
Place André Meunier, là encore une place qui était la zone de toutes les tensions, de toutes les difficultés il y a quelques mois, vous vous en souvenez, on a vraiment vu là aussi comment l’art et la culture peuvent rassembler, comment quand des associations et des artistes font œuvre commune finalement c’est la sérénité qui s’installe, la convivialité, la paix, et on regarde les choses autrement.
La suite, pour répondre à ce que disait Marie-Claude NOËL, ce n’est pas forcément visible dans le budget. Par exemple André Meunier pour continuer ce travail de concertation, de partenariat, d’ouverture au quartier c’est peut-être simplement mandater une personne, un artiste, un urbaniste, quelqu’un qui viendra et qui pourra être financé soit sur un petit budget post-Evento s’il y en a un, soit sur le projet social parce que nous sommes vraiment au cœur du projet social dans cette dimension de démocratie culturelle. Mais nous avons aussi d’autres idées sur des financements privés de la Fondation de France, ou d’autres.
Donc je ne suis pas très inquiète. L’important c’est de bien définir ensemble ce qu’on veut faire pour cet après Evento. Je crois que nous y sommes suffisamment attachés et suffisamment engagés, le maire en tout premier lieu, pour qu’il y ait effectivement des suites positives pour les habitants. 258
M. LE MAIRE. -
Merci. Je n’ai pas grand-chose à rajouter sur ce qui vient d’être dit par Mme FAYET et par M. DUCASSOU à propos d’Evento. Nous allons en faire l’évaluation et le moment venu nous verrons quels seront les prolongements à donner à cette opération qui a été je crois de l’avis quasiment unanime une réussite en ceci qu’elle a atteint les objectifs qui lui étaient fixés.
Pour le reste, je ne vais pas reprendre les polémiques habituelles. Je conteste formellement ces comparaisons qui n’ont aucun sens. Je ne vais pas me mettre à distribuer pour ma part des coupures de presse du Figaro dans la salle du Conseil Municipal. C’est assez piquant de voir que M. RESPAUD se transforme en commis voyageur du Figaro. C’est ainsi.
Nous savons très bien que ces comparaisons n’ont pas de sens, qu’elles sont faites entre des villes qui n’appartiennent pas aux mêmes strates démographiques, qu’elles ne prennent pas en compte la répartition des compétences entre la communauté d’agglo et la ville centre.
Nous avons d’ailleurs un débat qui est ouvert avec la CUB depuis longtemps sur lequel la Chambre Régionale des Comptes nous soutient, à savoir le fait que la ville supporte plusieurs millions d’euros de charges indues au titre de la propreté, et ainsi de suite.
Elles ne prennent pas en compte non plus les abattements, et quand on inclut les abattements qui sont particulièrement généreux à Bordeaux on se rend compte que le classement n’est pas le même.
Donc c’est une polémique tout à fait superficielle où sont groupées les erreurs de chiffrage que Mme FAYET vient de relever.
Je vais vous dire, moi, franchement ce qui m’inquiète le plus pour les perspectives budgétaires de la ville l’année prochaine, c’est un certain nombre de projets qui seraient de nature à faire exploser complètement nos prévisions budgétaires et nos perspectives financières.
Si la France, ce qu’à Dieu ne plaise, se mettait à créer 300.000 emplois de jeunes financés sur le budget de l’Etat, à recruter 60.000 professeurs dans l’éducation nationale, plusieurs milliers de policiers pour la police et la gendarmerie, à augmenter de 30% le budget de la culture, à créer un contrat intergénérationnel dont tout le monde nous explique qu’il est infinançable et pas très utile d’ailleurs, et que nous ramenions la retraite à 60 ans, on en aurait pour 8 jours et peut-être moins avant que, contrairement à ce qui s’est passé en 1981 où il a fallu 2 ans pour que M. Jacques Delors siffle la fin de la récré, là, la fin de la récré sera sifflée dans la journée même.
On va essayer de s’employer pour éviter tout ça, ce qui nous dispensera d’avoir des leçons de morale budgétaire.
(Applaudissements)
M. LE MAIRE. -
M. RESPAUD, je vais vous donner la parole… Je persiste et je signe, ce n’est pas votre intervention qui m’amènera à changer. 259
M. RESPAUD. -
Tout le monde sait bien qu’il y a une crise mondiale, mais enfin ne dites pas l’inverse ! M. Sarkozy, vous ne l’aimez pas plus que moi, il a bien été aussi à l’origine de cette crise par l’augmentation des inégalités !
M. LE MAIRE. -
Ah ça c’est un scoop ! M. Sarkozy est responsable de la crise des subprimes aux Etats-Unis en 2008 ! La passion vous aveugle, mon cher !
M. RESPAUD. -
Non, la passion ne me rend pas aveugle… ! C’est M. Sarkozy qui est à la cause de la crise !
M. LE MAIRE. -
Vous êtes ridicule ! Vous faites rire la terre entière !
(Protestations de M. RESPAUD)
M. LE MAIRE. -
Ressaisissez-vous ! Calmez-vous ! Dire que M. Sarkozy est à l’origine de la crise financière économique mondiale c’est vraiment une très belle rigolade ! J’espère que le Figaro en rendra compte et qu’on pourra redistribuer ses extraits.
Il n’y a pas de vote là-dessus. On va passer à la suite