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Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 127
Document publié le Mardi 28 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - raa special no 26 2022 127)
Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Industrie,
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2022-127
PUBLIÉ LE 29 AOÛT 2022 Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2022-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal au 01 09 2022 SIP Valence (4 pages) Page 3
26-2022-09-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SGC NYONS 01 09 2022 (3 pages) Page 8
26-2022-09-01-00001 - SDIF BEAULIEU Dominique délégation de signature
en matière de gracieux et de contentieux fiscal 2022 09 01 (1 page) Page 12
2 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2022-09-01-00003
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2022 SIP
Valence
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2022 SIP Valence 3 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16;
Arrête:
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Ghislaine SEVE, Inspectrice divisionnaire adjointe au service
des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à M. Hervé de BARBUAT, Inspecteur des finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
Délégation de signature est donnée à M. Guillaume ROMEYER, Inspecteur des finances publiques, adjoint
au responsable du service des impôts des particuliers de VALENCE ,
à l’effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
b) les avis de mise en recouvrement;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2022 SIP Valence 4 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet:
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Christine BABRON Sonia DEMEURE Karine DEMEURE Françoise COLLOMBET Cédric POTELLE Florence METTON Gilles FUENTES Raphaël ROSSI Stéphane MORIANO Karine MARTINEZ
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après:
Marina BANCEL Amandine AMBROSSE Mikaël AUGUSTE
Martine FILIPETTI Marine BOCHATON Soraya BARTHELEMY
Rebecca JACQUEMET Laurence CHAZALET Christiansen GAUTHIER
Frédéric LACHETAT Nicolas COTHIAS Elodie RANC
Maeva LEICHNIG Corinne COURBIS Martine ROBERT
Sylvie HENARD Christopher CAILLARD
Thierry GUILLOUD Delphine LAFON Guillaume TALIEN
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2022 SIP Valence 5 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après;
3°) les avis de mise en recouvrement;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Marilyne BADEL Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Céline BARRIER Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Nora BENSALAH Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Christine BABRON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Joséfa BIGOU Agente 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Françoise COLLOMBET Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine DEMEURE Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Gilles FUENTES Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Frédéric GEFFROY Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Mariane GONNON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Karine MARTINEZ Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Florence METTON Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Régis MONTIAL Agent 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Stéphane MORIANO Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Mama OTMANI Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sandra ROSSI Contrôleuse 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Sylvie SANGIORGIO Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Corinne TERRASSON Contrôleur 2 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2022 SIP Valence 6 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
Christine BABRON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Françoise COLLOMBET Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Karine DEMEURE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Sonia DEMEURE Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Gilles FUENTES Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Karine MARTINEZ Contrôleuser 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Florence METTON Contrôleuse 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Stéphane MORIANO Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Cédric POTELLE Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 € Raphaël ROSSI Contrôleur 10 000,00 € 10 000,00 € 6 mois 5 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté applicable à compter du 1er septembre 2022 sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la DROME.
A VALENCE, le 23 août 2022
Le comptable, responsable du service des impôts
des particuliers de VALENCE
-Signé-
Gilles PRUNET
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00003 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal au 01 09 2022 SIP Valence 7 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2022-09-01-00002
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX SGC NYONS 01 09 2022
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SGC NYONS 01 09 2022 8 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA DROME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NYONS
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le comptable soussigné, Mr Jacques QUINQUETON, Inspecteur Divisionnaire FIP, responsable du Service de Gestion
Comptable de Nyons
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
ses articles 1er et 16 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Livre des Procédures fiscales ;
Vu le code général des impôts ;
Arrête :
Article 1er – Délégation de signature est donnée à Mme Nadia GIRODOLLE, Inspecteur FIP, adjointe au comptable
responsable du Service de Gestion Comptable de Nyons, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
1°) tous les actes d’administration et de gestion du service ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
3°) l'ensemble des documents et des actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales, et notamment
les mises en demeure de payer et tous actes d’exécution forcée ;
Par ailleurs, Mme Nadia GIRODOLLE, Inspecteur FIP, adjoint au comptable responsable du Service de Gestion
Comptable de Nyons, est autorisée à effectuer les déclarations de créances des créances publiques locales, au nom
et sous la responsabilité du comptable soussigné.
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SGC NYONS 01 09 2022 9 Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadia GIRODOLLE, Inspecteur FIP, adjointe au comptable
responsable du Service de Gestion Comptable de Nyons, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné, tous les ordres de paiement de dépenses publiques non budgétaires, d’un montant maximal de
50 000 €, que nécessite la gestion comptable des collectivités et établissements publics locaux ou associations
autorisées ressortissant au centre des Finances publiques précité.
Article 3 - Délégation de signature est donnée par le comptable responsable du Service de Gestion Comptable de
Nyons, aux collaboratrices ci après désignées, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des créances publiques locales;
2°) les documents et actes relatifs au recouvrement des créances publiques locales, et notamment les mises en
demeure de payer et les actes d’exécution forcée ;
Nom et prénom de
l’agent délégataire
de signature du
comptable du
Service de Gestion
Comptable de
Nyons
Grade et fonctions
de l’agent
délégataire de
signature du
comptable du
Service de Gestion
Comptable de
Nyons
Durée maximale
des délais de
paiement de
créances publiques
locales pouvant
être signés par
l’agent délégataire
désigné
ci-contre
Somme maximale
de créances
publiques locales
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
par l’agent
délégataire désigné
ci-contre
Actes relatifs au
recouvrement de
créances publiques
locales, autres que délais
de paiement et
déclarations de créances
publiques locales, pour
lesquels l’agent désigné
ci-contre est délégataire
de signature du
comptable, dans la limite
du montant indiqué ci
après
GONTARD Florence Contrôleur FIP 12 mois 10 000 € 10 000 € MAHE Agnès Contrôleur FIP 12 mois 10 000 € 10 000 € MONNIER Guilaine Contrôleur FIP 12 mois 10 000 € 10 000 €
Par ailleurs, les collaboratrices ci après désignées du comptable responsable du Service de Gestion Comptable de
Nyons, sont autorisées à effectuer les déclarations de créances publiques locales au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné, dans les limites précisées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom de
l’agent délégataire de
signature du
comptable du Service
de Gestion
Comptable de Nyons
Grade et fonctions de
l’agent délégataire de
signature du
comptable du Service
de Gestion Comptable
de Nyons
Créances publiques locales dont
la déclaration au passif d’une
procédure collective
d’apurement, peut être signée
par le délégataire désigné ci-
contre du comptable, dans la
limite du montant indiqué ci
après
Créances publiques locales
dont la déclaration au passif
d’une procédure de
surendettement, peut être
signée par le délégataire
désigné ci-contre du
comptable, dans la limite du
montant indiqué ci après
GONTARD Florence Contrôleur FIP 10 000 € 10 000 € MAHE Agnès Contrôleur FIP 10 000 € 10 000 € MONNIER Guilaine Contrôleur FIP 10 000 € 10 000 €
2
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SGC NYONS 01 09 2022 10 Article 4 - Délégation de signature est donnée par le comptable responsable du centre des Finances publiques de
Service de Gestion Comptable de Nyons, aux collaboratrices ci après désignées, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous les ordres de paiement de dépenses publiques non budgétaires, d’un
montant maximal indiqué ci après, nécessités par la gestion comptable des collectivités et établissements publics
locaux ou associations autorisées ressortissant au centre des Finances publiques précité :
Nom et prénom de
l’agent délégataire de
signature du comptable
du Service de Gestion
Comptable de Nyons
Grade et fonctions de
l’agent délégataire de
signature du comptable
du Service de Gestion
Comptable de Nyons
Dépenses publiques locales non budgétaires à propos
desquels l’ordre de paiement peut être signé par le
délégataire désigné ci-contre du comptable, dans la
limite du montant indiqué
ci après
GONTARD Florence Contrôleur FIP 10 000 €
MAHE Agnès Contrôleur FIP 10 000 €
MONNIER Guilaine Contrôleur FIP 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté remplace l'arrêté n° 26-2021-01-01-024 portant délégation de signature en date du 01/01/2021 et sera
publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Nyons, le 1er septembre 2022
Les délégataires du comptable
responsable du Service de Gestion
Comptable de Nyons :
Nadia GIRODOLLE, Inspecteur FIP
Signé
Florence GONTARD, Contrôleur FIP
Signé
Agnès MAHE, Contrôleur FIP
Signé
Guilaine MONNIER, Contrôleur FIP
Signé
Le comptable responsable du Service de Gestion
Comptable de Nyons, délégant :
Jacques QUINQUETON, Inspecteur Divisionnaire FIP
Signé
3
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX SGC NYONS 01 09 2022 11 26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2022-09-01-00001
SDIF BEAULIEU Dominique délégation de
signature en matière de gracieux et de
contentieux fiscal 2022 09 01
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00001 - SDIF BEAULIEU Dominique délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 2022 09 01 12 Décision de délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de la Drôme Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BARCELO Jean Francis Inspecteur 15 000 € 15 000 €
MARCHAND Françoise Inspecteur 15 000 € 15 000€
MIROUX Fanny Inspecteur 15 000 € 15 000 €
BARBERET Fabienne Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
BERGER Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 €
BOCZAR Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
CIANCI Aline Contrôleur 10 000 € 10 000 €
COURIOL Nathalie Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GAULT Jennifer Contrôleur 10 000 € 10 000 €
LADREYT Sébastien Contrôleur 10 000 € 10 000 €
ROCH David Contrôleur 10 000 € 10 000 €
VILLERET Mathilde Contrôleur 10 000 € 10 000 €
GAFFIOT Sylvain Géomètre principal 10 000 € 10 000 €
HILL-BARNERON Marie Géomètre principal 10 000 € 10 000 €
HOLLANDER Dominique Géomètre principal 10 000 € 10 000 €
RODET Cyrille Géomètre principal 10 000 € 10 000 €
ALIBRANDO Nicolas Technicien géomètre 10 000 € 10 000 €
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme
A Valence, le 1er septembre 2022
Le responsable du Service départemental des impôts fonciers de la Drôme
- Signé -
Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2022-09-01-00001 - SDIF BEAULIEU Dominique délégation de signature en matière de gracieux et de contentieux fiscal 2022 09 01 13