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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2675 du 12 DEC 2024 portant accord pour l'augmentation de capital de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2675 du 12 DEC 2024 portant accord pour l'augmentation de capital de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
PRÉFET Direction de l’environnement
DE LA RÉGION de l'aménagement et du logement RÉUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Saint-Denis, le 12 DEC. 2974
Arrêté n° 2675
portant accord pour l'augmentation de capital
de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.4221 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualité de Préfet
de la région et du département de La Réunion ;
VU la signature de la convention d'utilité sociale de la SHLMR du 30 décembre 2019 valant agrément;
VU le pacte des actionnaires constituant l'actionnaire de référence modifié le 28 juillet 2017 ;
VU l'extrait du conseil d'administration de la SHLMR du 26 avril 2024;
VU la demande du 08 juillet 2024 adressée par la SHLMR à la Préfecture de la Région Réunion ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SHLMR du 21 juin 2024 ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et sur sa pro-
position ;
ARRÊTE
Article 1°” : Est autorisée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation de
capital de 1 323 576 € par l'émission de 42 696 actions nouvelles de 31 euros chacune, adoptée en tant
que quatorzieme résolution de l'assemblée générale du 21 juin 2024 préalablement à la période de sous- cription et ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
« Le capital social est fixé à la somme de 41 870 305 €. Il est divisé en 1 350 655 actions de 31 € chacune, toutes de même catégorie, entièrement libérées ».
1/2 Article 2 : Le secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
Le Préfet
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribu-
nal administratif de Saint-Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
2 rue Juliette Dodu - CS 41008
97743 Saint-Denis cedex 9
Standard : 02 62 40 26 26
vas reunion developpement-durable gouv fr 2/2