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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°1675 du 03 sept 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2024 portant accord pour l'augmentation de capital de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion
Document publié le Mercredi 17 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°1675 du 03 sept 2025 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2024 portant accord pour l'augmentation de capital de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
LEE Direction de l'environnement
Liberté de l'aménagement et du logement Égalité
Fraternité
Arrêtén°16+5 du Ù 3 SEP, 2925
modifiant l'arrêté n°2675 du 12 décembre 2024 portant accord pour l'augmentation de capi- tal de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.4221 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualité de Préfet
de la région et du département de La Réunion ;
VU la signature de la convention d'utilité social de la SHLMR du 30 décembre 2019 valant agrément ;
VU l'avenant n°1 à Ja convention d'utilité social de la SHLMR du 18 juin 2025 prorogeant la convention
jusqu'au 30 juin 2026;
VU l'arrêté n° 2675 du 12 décembre 2024 portant accord pour l'augmentation de capital de la Société
d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion ;
VU le pacte des actionnaires constituant l'actionnaire de référence modifié le 28 juillet 2017 ;
VU le procès-verbal de l'assemblée générale de la SHLMR du 21 juin 2024 ;
VU l'extrait du conseil d'administration de la SHLMR du 13 décembre 2024 ;
VU la demande par mail du 22 décembre 2024 adressé par la SHLMR à la DEAL ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et sur sa pro-
position ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRÊTE
DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex
Service Habitat - Logement Social / Unité Logement Locatif Social
Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr Article 1”: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2675 du 12 décembre 2024 portant accord pour l'aug-
mentation de capital de la Société d'Habitations à Loyers Modérés de la Réunion ci-après rédigé :
Est autorisée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation de capital de
1323 576 € euros par l'émission de 42 696 actions nouvelles de 31 euros chacune, adoptée en tant que
première résolution de l'assemblée générale du 23 juin 2023 préalablement à la période de souscription
et ayant entraîné la rédaction suivante des statuts :
« Le capital social de la société est fixé à la somme de 41 870 305 €, il est divisé en 1 350 655 actions no-
minatives de 31 € chacune, entièrement libérées ».
est modifié comme suit :
Est autorisée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation de capital de
1 258 290 € par l'émission de 40 590 actions nouvelles de 31 euros chacune, évoquée au procès-verbal
du conseil d'administration de la SHLMR du 13 décembre 2024, ayant entraîné la rédaction suivante des
statuts :
« Le capital social de la société s'élève à 41 805 019 € divisé en 1 348 549 actions nominatives de 31 €
chacune, entièrement libérées ».
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Réunion.
Saint-Denis, le
Pour lg Préfet et par délégatlon,
secrétaire géréral
Le Préfet
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-
Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
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