Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2307 portant accord pour l'augmentation de capital de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2307 portant ac

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2307 portant ac

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2307 portant ac

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°1675 du 03 sept

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2675 du 12 DEC

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 2675 du 12 DEC

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 1224 du 31 07

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 981 du 26 Juin

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°1675 du 03 sept

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n° 1224 du 31 07

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2307 portant accord pour l'augmentation de capital de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion Document publié le Mardi 4 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2307 portant accord pour l'augmentation de capital de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, PRÉGET NON , Direction de l’environnement

Liberté de l'aménagement et du logement Égalité

Fraternité

Arrêté n° 230% du U mxuombae 2025

portant accord pour l'augmentation de capital

de la Société d'Habitations à Loyer Modéré de la Réunion

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R.422-1;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON en qualité de Préfet de la région et du département de La Réunion ;

VU la signature de la convention d'utilité sociale de la SHLMR du 30 décembre 2019 valant agrément ;

VU le pacte des actionnaires constituant l'actionnaire de référence modifié le 28 juillet 2017 ;

VU l'extrait du conseil d'administration de la SHLMR du 07 mars 2025;

VU la demande du 04 juillet 2025 adressée par la SHLMRà la Préfecture de la Région Réunion ;

VU le procès-verbal de l'assemblée générale mixte de la SHLMR du 20 juin 2025 ;

VU l'avis de Monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et sur sa proposition ;

ARRETE

Article 1°" : Est autorisée, au titre de la législation sur les habitations à loyer modéré, l'augmentation de capital de 4 427 544 € par l'émission de 142 824 actions nouvelles de 31 euros chacune, adoptée en tant que treizième résolution de l'assemblée générale du 20 juin 2025 préalablement à la période de souscription et ayant entraîné la rédaction suivante des statuts:

DEAL - 2 rue Juliette Dodu - CS 41009 - 97743 Saint-Denis cedex

SHLS / unité Logement Locatif Social : 0262 40 26 63 - courriel : laurent.gallard@developpement-durable.gouv.fr Internet : www.reunion.developpement-durable.gouv.fr« Le capital social est fixé à la somme de 46 232 563 €. Il est divisé en 1 491 373 actions de 31€ chacune,

toutes de même catégorie, entièrement libérées ».

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement

et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Saint-Denis, le

Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-

Denis dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

2/2