Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 18052026

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 18052026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Savignac-les-Ormeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 18052026)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Démocratie, REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’ARIEGE | # #

COMMUNE DE SAVIGNAC LES ORMEAUX 4

SAVIGNAC-LES-ORMEAUX

ARIEGE

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 18 MAI 2026

| PROCES VERBAL DE SEANCE

Commune de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX,

Par suite d'une convocation en date du 11 mai 2026, les membres composant le conseil municipal

de la commune de Savignac-les-Ormeaux se sont réunis en séance ordinaire en date du 18 mai 2026

à la salle du conseil municipal de la commune à 19h00, sous la présidence de M. PECH Nicolas, maire

de la commune, en séance ordinaire.

La convocation a été affichée le 11 mai 2026

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

- _ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars 2026

- Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents

pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité et/ou à un

accroissement temporaire d'activité

- _ Délibération fixant le régime des horaires d’été 2025-2026

- Demande de subvention FDTE auprès du Conseil départemental de l'Ariège pour

l'installation d’une climatisation réversible - changement de chauffage

- Désignation des délégués pour la forêt indivise

- Désignation des représentants de La Mairie de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX à l’assemblée spécial du Syndicat Mixte AGEDI

Présents : Monsieur Nicolas PECH ; Madame Evelyne VIGNOLLES-AUDOUBERT ; Monsieur Claude

MARTUCHOU ; Madame Valérie ADEMA ; Monsieur Aurélien LAURENT ; Madame Ingrid FRAISSE ;

Monsieur Julien ROUZAUD ; Madame Céline PERPERE ; Monsieur Geoffroy MEULENYZER ;

Madame Fanny DEFOND ; Monsieur Benjamin VELEZ.

Absents : Néant

Pouvoirs : Monsieur MEULENYZER Geoffroy donne procuration à Monsieur VELEZ Benjamin

Monsieur ROUZAUD Julien donne procuration à Madame PERPERE Céline pour le début de séance,

rejoint l'assemblée à 19h15. La procuration cesse de produire effet à compter de son arrivé.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Savignac-les-Ormeaux du 18 mai 2026Secrétaire de séance : Le conseil municipal a désigné Mme VIGNOLLES-AUDOUBERT Evelyne, pour

remplir les fonctions de secrétaire.

Délibération n° 21- Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 20 mars

2026.

Approuvée à l’unanimité

Délibération n°22 — Autorisation de recrutement d'agents contractuels sur des emplois non

permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité et/ou à un

accroissement temporaire d'activité.

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi modifiée 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment l’article 3-1° et 3-2°,

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement d'agents contractuels pour faire face

à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité et / ou faire face à un besoin lié à un accroissement

saisonnier d’activité,

Le conseil municipal est informé qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels dans les cas suivants

- Soit pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité : dans ce cas, le contrat sera

d’une durée maximale de 6 mois pendant une même période de 12 mois,

- Soit pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité : dans ce cas, le contrat sera

d’une durée maximale de 12 mois pendant une même période de 18 mois.

Décide

Article 1 : D’autoriser Monsieur le maire à constater les besoins concernés ainsi qu’à déterminer les niveaux

de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin,

des agents contractuels dans les conditions fixées ci-dessus.

Article 3: D’autoriser Monsieur le maire ou son représentant à signer les contrats afférents à ces emplois.

Article 4: De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Approuvée à l'unanimité

Délibération n°23 — Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Ariège pour

l'installation d’une climatisation réversible - Changement de chauffage

Monsieur expose à l'assemblée le projet d'installer une climatisation réversible au 15 Place de la mairie dont

le coût prévisionnel est estimé, sur la base d’un devis de 9 656.35 € HT. Le système de chauffage actuel est

très onéreux ; nos locataires rencontrent des difficultés à faire face.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Savignac-les-Ormeaux du 18 mai 2026Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental de l'Ariège (FDTE)

Monsieur le Maire propose aux Elus le plan de financement suivant pour ces travaux :

TOTAL DE L’OPERATION 9 656.35.00 HT

Subventions escomptées pour Taux de subvention demandée Montant demandé en HT

réaliser le projet L_ _

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE 30% 2 896.90 €

L'ARIEGE {(FDTE)

DETR 30% 2 896.90 €

SDEO9 20% 1931.27 €

_ AUTOFINANCEMENT 20% 1931.27 €

Le Conseil Municipal, out l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, par vote à main levée :

- VALIDE le plan de financement proposé par Monsieur le Maire

-__ AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions nécessaires à la réalisation de ces travaux et à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

Vote à main levée :

Pour 11 voix Contre 0 voix Abstention 0 voix

Adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.

Délibération n° 24 - Délibération fixant Le régime des horaires d’été 2024-2025

Le Maire rappelle à l'assemblée :

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail

dans la fonction publique de l'État, applicable aux collectivités territoriales par renvoi ;

Considérant la nécessité d’assurer La continuité du service public tout en garantissant la santé et la

sécurité des agents ;

Considérant que les conditions climatiques estivales pouvant rendre difficiles certaines tâches

physiques effectuées en extérieur;

Considérant La volonté de la collectivité de préserver la santé des agents en aménageant leurs horaires

de travail pendant la période estivale ;

Considérant l’organisation des services permettant d’assurer la continuité du service public malgré les

horaires aménagés ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 - Mise en place d’un régime d’horaire d’été

D'instaurer un régime d’horaire d’été pour les agents du Service Technique de la commune.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Savignac-les-Ormeaux du 18 mai 2026Article 2 - Période d’application

Cette organisation estivale s’appliquera 29 juin 202 1 Aout 2026, sauf modification décidée

par l'autorité territoriale.

Article 3 - Horaires de travail aménagés

Les horaires de travail pendant cette période seront aménagés comme suit :

- Du lundi au vendredi de 7h00 à 14h00 avec une pause méridienne de 20 minutes.

Ce régime permet de respecter les obligations légales de durée hebdomadaire de travail

Article 4 - Adaptabilité du dispositif

Cette organisation pourra être adaptée, suspendue ou révisée à tout moment par l’autorité territoriale,

selon Les nécessités du service ou les conditions climatiques.

Article 5 - Emplois concernés

Les agents concernés seront informés individuellement de la mise en œuvre de cette disposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

DECIDE d'’instituer le régime des horaire d’été dans la collectivité selon les modalités exposées ci-

dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des

dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

La délibération est adoptée à La majorité : 11 voix pour, 0 contre, 0 abstentions.

Délibération n° 25 — Délibération pour la désignation de représentants auprès du syndicat de la

Forêt Indivise

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la délibération relative à la désignation des représentants de la

commune auprès des organismes extérieurs.

Monsieur le Maire indique qu'il convient de modifier la composition des représentants de la commune au sein

du Syndicat de la Forêt Indivise afin de désigner deux titulaires et deux suppléants.

Les membres du Conseil municipal décident de procéder à un vote à main levée concernant cette modification.

En conséquence,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal se prononce (par vote à main levée) sur les compositions des Commissions extra- municipales suivantes :

Syndicat de la Forêt Indivise :

La composition finale du Syndicat de la Forêt Indivise est :

M. ROUZAUD Julien (Titulaire)

M. VELEZ Benjamin (Titulaire)

M. PECH Nicolas (Suppléant)

M. MARTUCHOU Claude (Suppléant)

11 voix pour — 0 voix contre — 0 abstention.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Savignac-les-Ormeaux du 18 mai 2026Délibération n° 26 - Désignation des représentants de la Mairie de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX à

l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte AGEDI

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-7 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte AGEDI, et notamment les dispositions relatives à la composition de l’Assemblée

Spéciale.

Considérant que chaque membre adhérent du Syndicat Mixte AGEDI doit désigner un représentant ainsi qu’un

suppléant appelé à siéger au sein de l’Assemblée Spéciale ;

Considérant qu’à la suite du renouvellement du conseil municipal en date du 20 mars 2026, il convient de procéder à la

désignation des représentants de la mairie de Savignac-les-Ormeaux au sein de l’Assemblée Spéciale du Syndicat Mixte

AGEDI ;

Monsieur le Président expose que, du fait de l’adhésion de la commune au Syndicat Mixte AGEDI, le conseil municipal

doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant afin de permettre à la collectivité de participer aux

réunions de l'Assemblée Spéciale, notamment pour prendre part à la désignation des membres du Comité Syndical et

aux débats portant sur les orientations du Syndicat.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉSIGNE en qualité de représentant titulaire : M. PECH Nicolas, maire

DÉSIGNE en qualité de représentant suppléant : Mme VIGNOLLES-AUDOUBERT Evelyne, adjointe au maire

PRÉCISE que ces représentants exerceront leur mandat pour la durée du mandat en cours.

AUTORISE Monsieur le Président à notifier la présente délibération au Syndicat Mixte AGEDI et à accomplir les formalités nécessaires à sa transmission au contrôle de légalité.

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Approuvée à l’unanimité

Délibération n°27 - Délibération fixant la liste des noms en vue de la nomination des membres de

la commission communale des impôts directs.

Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque commune une commission communale des impôts directs présidée par le maire (ou par l'adjoint délégué.)

Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Par ailleurs, la loi de finances pour 2020 a supprimé l'obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune ou propriétaire de bois.

De plus, il appartient désormais au maire de vérifier que les personnes proposées sont effectivement inscrites sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune.

La nomination des commissaires par le directeur des services fiscaux a lieu dans les deux mois qui suivent le renouvellement des conseillers municipaux, soit au maximum avant 20/05/2026 (l'installation du Conseil Municipal ayant eu lieu le 20/03/2026

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par vote à main levée, pour que cette nomination puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms (pour les communes de moins de 2 000 habitants) selon les conditions suivantes de l'article 1650 du code général des impôts :

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Savignac-les-Ormeaux du 18 mai 2026- M. VELEZ Benjamin

- M. BOUSQUIE Philippe

- M. BOY André

- Mme PERPERE Céline

- Mme BRUNET Stéphanie

- M. CABRILLAC Guy

- M. DÉMOCRATE Patrick

- Mme DUBOURG Hélène

- M. EYCHENNE Bruno

- M. MEULENYZER Geoffroy

- Mme LAFFONT Ghislaine

- M. LAURENT Aurélien

- M. MARTUCHOU Claude

- Mme MARTY Pascale

- Mme MICHEL RANCUREL Ophélie

- Mme NAUDY Marie Christine

- M. PECH Nicolas

- Mme PIBOULEAU Audrey

- Mme ROUZAUD Anne Marie

- M. ROUZAUD Julien

- M. SICRE Éric

- Mme ADEMA Valérie

- M. VELEZ Jean-Louis

- Mme VIGNOLLES-AUDOUBERT Evelyne

Approuvée à l'unanimité

Délibération n°28 - Délibération pour formation des élus municipaux et fixation des

crédits affectés

Vu les articles L 2123-12 à L 2123-14 ainsi que les articles R 1221-1 et suivants du code général des

collectivités territoriales ;

Considérant que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal est appelé à délibérer

sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à

ce titre ;

Considérant par ailleurs que le droit à la formation en lien avec leur mandat est reconnu au bénéfice des

membres du conseil municipal qui ont droit à un congé formation de 24 jours au total pour la durée de leur

mandat, quel que soit le nombre de mandats détenus et qui ont la qualité de salarié ;

Considérant que les frais de formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement

donnent droit à remboursement, et constituent une dépense obligatoire de la commune dès lors que

l'organisme dispensateur est agréé par le ministère des collectivités territoriales ;

Considérant que les pertes de revenu subies par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont

compensées par la commune dans la limite de 21 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et

demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure ;

Considérant que, par ailleurs, le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être

inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du

conseil municipal, sans que le montant réel des dépenses de formation ne puisse excéder 20 % du même

montant ;

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Savignac-les-Ormeaux du 18 mai 2026Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- _ Décide d'inscrire au budget principal une enveloppe annuelle dédiée à la formation des élus

municipaux égale à par exemple 2 % (*) du montant total des indemnités de fonction pouvant être

allouées aux membres du conseil municipal. Le montant réel de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant.

Précise que les formations relatives à l'exercice du mandat doivent être dispensées par un organisme

agréé par le ministre des collectivités territoriales et que la prise en charge de la formation des élus

sera subordonnée à une demande préalable de remboursement précisant l'objet de la formation et

l'adéquation avec les fonctions électives exercées pour le compte de la collectivité, ainsi qu’à la fourniture d’un état des justificatifs de dépenses ;

Précise que les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auront pas été consommés à la clôture

de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits seront affectés en totalité au budget de l'exercice

suivant, sans pouvoir être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle interviendra le renouvellement de l'assemblée délibérante.

- _ Approuvée à l’unanimité

Clôture de séance

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H

La secrétaire de séance Monsieur Le Maire,

VIGNOLLES-AUDOUBERT Evelyne PEC

US

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Savignac-les-Ormeaux du 18 mai 2026