Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 08 AVRIL 2024

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 08 AVRIL 2024 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Savignac-les-Ormeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 08 AVRIL 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ARIEGE

COMMUNE DE SAVIGNAC LES ORMEAUX #

SAVIGNAC-LES-ORMEAUX

ARIEGE

CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 08 AVRIL 2024

| PROCES VERBAL DE SEANCE

Commune de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX,

Par suite d'une convocation en date du 2 avril 2024, les membres composant le conseil municipal de

la commune de Savignac-les-Ormeaux se sont réunis en date du 06 mars 2024, à la salle du conseil

municipal de La commune à 19h00, sous La présidence de M. PECH Nicolas, maire de la commune.

La convocation a été affichée Le 2 avril 2024.

L'ordre du jour de la séance était le suivant :

-__ Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 mars 2023

- Demande de subvention Maison GADAL (hausse coût travaux)

- Signature convention avec la SPA

-__ Effacement de dettes - créances éteintes

- __ Approbation du compte de gestion 2023

-_ Approbation du compte administratif 2023

-_ Affectation du résultat de fonctionnement 2023

- Adoption du budget primitif 2024

- Vote du taux des taxes locales 2024

Membres présents : tous les membres saufs :

Monsieur ARBEAU Géraud qui donne procuration à Madame VIGNOLLES-AUDOUBERT Evelyne.

Le président ayant ouvert La séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article

L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du

conseil.

Le conseil municipal a désigné Mme VIGNOLLES-AUDOUBERT Evelyne, pour remplir Les fonctions de

secrétaire.

Délibération n° 006 - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL DU

6 MARS 2024

Approuvée à l’unanimité

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Savignac-les-Ormeaux du 08 avril 2024Délibération n° 007 — DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DE LA DETR-DOTATION

D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (ETAT), DU FONDS VERTS (ETAT) ET DU SDE09

(SYNDICAT DEPARTEMENTAL DE L'ENERGIE DE L’ARIEGE) POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE

DE LOGEMENTS COMMUNAUX DIT « LA MAISON GADAL » - AUGMENTATION DES COUTS

Monsieur le Maire indique que le conseil a été invité à se prononcer sur le projet de rénovation

énergétique de logements communaux dit «La maison GADAL » à la séance du Conseil municipal du

30-11-2023 et plus précisément sur les demandes de subvention à effectuer au titre de la DETR, du

Fonds verts et du SDEOS.

La délibération précisait un montant de travaux évalué à 109 260.25 € HT. Or, l'architecte en charge de

ces travaux a transmis par mail, Le 01-03-2024 une nouvelle estimation incluant La plus-value liée aux

préconisations des architectes des bâtiments de France et également le rajout de l'isolation de la

toiture.

Par conséquent, le nouveau montant des travaux s'élève à 178 409.34 € HT hors frais généraux

(honoraires maîtrise d'œuvre, bureau de contrôle, assurance dommage-ouvrage, assurance tout

risque chantier, thermicien, huissier, diagnostic amiante avant travaux etc..). Ces frais généraux ont

été estimés par l'architecte à environ 31 799.43 € HT.

Monsieur le Maire propose aux Elus un nouveau plan de financement pour la réalisation de ces travaux :

Dépenses Recettes

Travaux 178 409.34 € HT DETR (30 % du montant HT | 63 062.63 €

des dépenses soit

210 208.77 €)

Frais généraux 31 799.43 € HT FONDS VERTS (30 % du 63 062.63 €

montant HT des dépenses

| soit 210 208.77 €)

SDE09 (20 % du montant 35 681.87€

HT des travaux soit

L 178 409.34 €)

Autofinancement 20 % 48 401.64€£ HT

210 208.77 EHT | 210 208.77 € HT

Approuvée à l’unanimité.

Délibération n° 008 - EXPLOITATION DE LA FOURRIERE ANIMALE : RENOUVELLEMENT DE

CONVENTION

IL est indiqué à l’Assemblée qu’une convention a été signée en 2020 avec la SPA pour l'accueil des

animaux errants ou divagants, sans ramassage, par Le refuge fourrière SPA «Le Clergue », Route de

Villefranche, 09500 MIREPOIX.

Cette convention est arrivée à son terme le 31 décembre 2023.

La SPA a adressé à la commune une nouvelle proposition de convention pour l’année 2024

renouvelable pour les années 2025 et 2026.

Le tarif annuel par habitant est fixé comme suit :

- 2024 : 1,46€ TTC

- 2025 : 1.53 € TTC

- 2026: 1.61 €TTC

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Savignac-les-Ormeaux du 08 avril 2024ILest proposé au Conseil Municipal, d'autoriser Monsieur Le Maire à signer avec La SPA, la convention

d'accueil des animaux errants sans ramassage, prenant effet au 01/01/2024 pour une durée d’un an et

renouvelable 2 fois, soit une durée totale maximum de 3 ans.

Annexe : convention SPA.

Approuvée à l'unanimité

Délibération n° 009 - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION (EXERCICE COMPTABLE

2023

Monsieur le maire rappelle que Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable

à l'ordonnateur et que le conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif

du maire sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par Le receveur municipal.

Après s’être fait présenter Les budgets primitifs de l'exercice 2023 et Les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif,

du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant

au bilan de l'exercice 2023 celui de tous Les titres émis et de tous Les mandats de paiement

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans

ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment

justifiées,

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal à l'unanimité des membres présents et représentés

Approuve Le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ce compte de gestion,

visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue

des comptes.

Délibération n° 010 - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET COMMUNAL (EXERCICE COMPTABLE 2023)

Sous la présidence de Madame VIGNOLLES-AUDOUBERT Evelyne, 1° adjointe au Maire chargée de La

préparation des documents budgétaires, le Conseil Municipal examine le compte administratif communal 2023 qui s’établit ainsi :

Dépenses 470 516.59 €

Recettes 677 927.78€

Excédent de l'exercice : 207411.19€

Résultat reporté 2022 : 377 928.98 €

Résultat de clôture 2023 : 585 340.17€

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Savignac-les-Ormeaux du 08 avril 2024Dépenses 485 090.74 €

Recettes 457 506.09 €

Déficit de l'exercice : - 27 584.65 €

Résultat reporté 2022 : - 92 670.03 €

Résultat de clôture 2023 : - 120 254.68 €

Restes à réaliser : 0€

Besoin de financement : 120 254.68 €

Hors de la présence de Monsieur PECH Nicolas Maire, le conseil municipal approuve à l’unanimité des

membres présents et représentés, le compte administratif du budget communal

2024.

Délibération n° 011 - AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Après avoir examiné Le compte administratif statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement

de l’exercice,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 585 340.17 €

- Un déficit de fonctionnement de D €

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE

Résultat de fonctionnement

ARésultat de l'exercice

précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 207411,19

€

BR ntérieu s

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 377 928,98 €

C Résuitat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser)

585 340,17 €

{Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous) _

…L

D Solde d'exécution d'investissement -120 254,68 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0,00 €

Besoin de financement F =D+E -120 254,68 €

AFFECTATION = C =G+H

585 340,17 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 120 254,68 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 465 085,49

€

0,00 € DEFICIT REPORTE D 002 (5)

Approuvée àl'unanimité

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Savignac-les-Ormeaux du 08 avril 2024Délibération n° 012 - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024

ILest demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2024 arrêté lors de la réunion

de la Commission finances et budgets du 8/02/2024 et 7/03/2024 comme suit :

Dépenses et recettes de fonctionnement : 1 101 778.49 €

Dépenses et recettes d'investissement: 664041.17€

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1101 778.49€ 1101 778.49€

Section d'investissement 664 041.17 € 664 041.17€

TOTAL 1 765 819.66 € 1765 819.66 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Vu l'avis de la commission des finances du 8/02/2024 et 7/03/2024,

Vu le projet de budget primitif 2024,

Après en avoir délibéré, approuve Le budget primitif 2024

Délibération n° 013 - EFFACEMENT DE DETTES - CREANCES ETEINTES

Vu la délibération n° 2024-13 relative au vote du Budget Primitif 2024

Considérant que certains titres de recettes peuvent se révéler irrécouvrables, en raison : - De l’insolvabilité du débiteur

-_ De la caducité de la créance

- De la disparition du débiteur

- D'un jugement dans le cadre d’une procédure judiciaire

- D'une décision de la commission de surendettement des particuliers pour un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Par courrier en date du 28/03/2024 Monsieur le Comptable a transmis à la commune une liste de titres de

recettes qui ne peuvent plus être recouvrés, et pour lesquels il demande d'autoriser un effacement de

dettes à la suite d’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif dans le cadre d’un redressement et/ou liquidation judiciaire (RJ/LI).

Ce jugement s’impose à la collectivité qui doit prononcer un effacement de dettes afin de considérer ces créances comme « éteintes ».

Cela suppose la fin des poursuites de ces titres par le comptable et une dépense pour la collectivité à l’article 6542 afin de procéder à l'effacement de ces dettes.

Compte tenu des éléments énoncés ci-dessus, Monsieur le Maire propose d'admettre un effacement de

dette pour un montant de 3 657.66 € concernant un seul débiteur et pour des titres de loyers de 2019.

Procès-verbal de la séance du conseil municipal de la commune de Savignac-les-Ormeaux du 08 avril 2024NOM DATE TITRE NUMEROTITRE MONTANT MOTIF

bousquie philippe | 10/10/2019 27$ loyer octobre 115255€ | LIQUIDATION JUDICIAIRE

bousquie philippe | 21/11/2019 327 loyer novembre 1252.55€ | LIQUIDATION JUDICIAIRE

bousquie philippe | 10/12/2019 361 loyer decembre | 12256€ | LIQUIDATION JUDICIAIRE

| TOTAL | 365766 €

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

A l’unanimité :

- DÉCIDE l'effacement des dettes ci-dessus exposées dans le tableau pour une valeur de 3 657.66 €

et ainsi considérer ces créances comme « éteintes »

- DIT que la somme correspondante a été prévue au budget 2024 au chapitre 65.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération

Délibération n° 014 - VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES

Vu la réforme relative à La taxe d’habitation,

Vu la loi de finances pour 2020 notamment son article 16,

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B

sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition ;

Vu le budget principal 2024, équilibré en section de fonctionnement par un produit fiscal de 244 624 €

Considérant que la ville entend poursuivre son programme d’équipements auprès de la population

sans augmenter la pression fiscale

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés,

Article 1° : décide de ne pas augmenter Les taux d'imposition par rapport à 2023 et de les reconduire à

l'identique sur 2024 soit :

+ Foncier bâti = 37,98 % (dont La part communale 16.83 %)

+ Foncier non-bâti = 125 %

e Taxe d'habitation (TH)= 6,67 %

Ces taux s’appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction

du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée

par la loi de finances.

Article 2: charge Monsieur Le Maire de procéder à la notification de cette délibération à

l'administration fiscale.

La séance est levée à 19h41 Le Maire

la &outauo de æance

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TD Procès-verbal de là séance du conseil municipal de lä commune de Savignac-les-Ormeaux du 08 avril 202

Nicolas PECH