Procès Verbal - Conseil municipal 2 octobre 2023

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Procès Verbal - Conseil municipal 2 octobre 2023 Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Saint-Gor. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil municipal 2 octobre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Droits de l'homme, DEPARTEMENT

DES LANDES __________

MAIRIE

DE

SAINT-GOR

40120 __________

Téléphone : 05.58.45.64.55

E.Mail : mairie.saint-gor@wanadoo.fr

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 02 OCTOBRE 2023

L’an Deux Mil Vingt Trois, et le Deux Octobre à 19h, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Guillaume DEPOUMPS, Maire. Etaient présents : Messieurs DEPOUMPS Guillaume, GALIBERT Fabrice, CARTERY Loïc, UDAQUIOLA Yves, GOUTAILLE Patrick,

Mesdames DESCAT Sandrine, MAILLÉ Martine, SAUTEDÉ Yolande, HUET Marion. Excusé : BERNADET Mathieu

Date de la convocation : 25/09/2023

Secrétaire de séance : GALIBERT Fabrice

ORDRE DU JOUR :

- Approbation des PV des Délibérations du 09/06/2023, 26/06/2023 et du 24/07/2023 - Délibération projet photovoltaïque

- Permanence au public pour le dossier de zone d’accélération ENR

- Transfert de la route de Lauga à la CCLA

- Rajout adressage

- Choix du mobilier de bureau mairie

- Délibération AML contre la violence faite aux femmes

- Questions diverses

 APPROBATION DU PV DES DELIBERATIONS DU 09/06/2023, 26/06/2023 ET DU

24/07/2023

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le procès-verbal des délibérations du 09/06/2023, du 26/06/2023 et du 24/07/2023.

 DELIBERATION PROJET PHOTOVOLTAIQUE

Vu la délibération de la CCLA en date du 25 avril 2017 définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) et précisant le rôle de la CCLA en matière de développement des énergies renouvelables,

Vu la délibération de la Commune de Saint-Gor en date du 24 juillet 2023, matérialisant l’accord préalable de la commune pour contribuer à un projet photovoltaïque communautaire sur des parcelles communales en acceptant le principe d’une cession préalable d’usufruit au profit de la CCLA, Vu la délibération de la CCLA n°120-0923 en date du 12 septembre 2023, désignant le porteur de projets commun pour les projets portés sur les Communes d’Escalans, Baudignan et Saint-Gor (le groupement Incidences/Total Energies),

Vu la délibération de la CCLA n°123-0923 en date du 12 septembre 2023, répondant favorablement à la demande de la commune de Saint-Gor et précisant les conditions de l’opération,

M. le Maire reprécise le contenu du dispositif mis en place entre la Commune de Saint-Gor et la CCLA.

Le mécanisme repose sur :

- Des promesses de cessions d’usufruits pour les parcelles appartenant à la Commune de Saint-Gor (AE40, AE41, AE43, AE44, AE123, AE126, AE130, AE131 pour une superficie de 35ha48a46ca qui constitue le périmètre d’étude) au profit de la CCLA qui se transformeront en cessions d’usufruits effectives sur des superficies « projet » inférieures si l’opération aboutit.

- Une promesse de bail de la CCLA (cosignée par la Commune de Saint-Gor) au bénéfice du Groupement Incidences/Total Energies qui se concrétisera ensuite par un bail (cosignée par la Commune de Saint-Gor) sur les superficies « projet » si l’opération aboutit.Les modalités attachées à ces éléments (usufruit et baux) sont connues :

- Un loyer annuel de 15 000€/ha auquel s’ajoutera une part variable de 4% du chiffre d’affaires. L’usufruit sera égal à 53% des sommes ci-dessus (soit 7950€ /ha pour la seule part fixe du loyer). L’usufruit versé à la Commune sera liquidé en fonction des surfaces dont la CCLA aura reçu l’usufruit. De manière symétrique, le loyer perçu sera fonction des surfaces prises à bail.

- Une indemnité d’immobilisation de 200 000€ qui resterait acquise à la CCLA si la totalité de l’indemnité d’immobilisation était versée (solde à l’obtention du tarif de rachat) en raison d’un accord spécifique lié à un précédent projet photovoltaïque.

- Un bail d’une durée initiale de 30 années (à l’égal de l’usufruit), reconductible de manière expresse par tranches successives de 10 années avec l’accord de toutes les parties.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

➔ De valider les dispositions ci-dessus explicitées.

➔ D’autoriser M. le Maire, ou toute personne habilitée, à accomplir toutes les démarches nécessaires et notamment :

- à signer les promesses de cessions d’usufruits puis les cessions d’usufruits avec la CCLA. - à cosigner la promesse de bail puis le bail emphytéotique au nom de la Commune, (en qualité de propriétaire), aux côtés de la CCLA (en qualité d’usufruitier).

 PERMANENCE AU PUBLIC POUR LE DOSSIER DE ZONE D’ACCELERATION ENR Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de prévoir d’effectuer une information à destination des administrés concernant les zones d’accélération ENR que la Commune doit définir. La concertation aura lieu du 23/10 au 10/11/2023 avec envoi de l’information au public qui pourra se manifester auprès de la mairie durant cette période.

 TRANSFERT DE LA ROUTE DE LAUGA A LA CCLA

VU les articles L 1321.1 à L 1321.5 du Code Général des Collectivités Territoriales définissant les règles particulières dans le cadre de transfert de compétences,

Il y a lieu de se prononcer, dans le cadre du transfert de compétences de la Commune de SAINT-GOR vers la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) en matière de voirie communale, sur le transfert de la route de Lauga.

L’assiette de cette route a fait l’objet d’une délibération en date du 16/01/2023 pour l’intégrer dans le domaine public.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE le transfert à la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA) de la route de Lauga, située sur les parcelles suivantes :

 AB 258 – 261 – 264

 AM 344 - 350 – 354

 AM 487

 AM 480 – 482 – 484 – 485

 AM 301 - 362 – 364

 AM 478 - 456 – 459 – 462 – 465 – 468 – 475 – 471 - 473

 RAJOUT ADRESSAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Monsieur le Maire ayant signalé l’intérêt de donner une dénomination officielle aux voies et places publiques de la commune et rappelant les conditions d’exercice du choix du conseil municipal ; Considérant qu’il y a lieu de donner suite à la mesure proposée ;

Considérant que les frais d’implantation de poteaux aux carrefours et angles de rues ou d’apposition de plaques indicatives sur les immeubles, peuvent être pris en charge par la commune ; VU la délibération n° 2022-005 du 31/01/2022 concernant la dénomination des voies publiques et la délibération n° 2022-043 du 04/10/2022 concernant le rajout de voies,

Considérant qu’il y a lieu de rajouter des voies à ces listes,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Article 1 : Les voies et places publiques de la commune ci-après désignée par le numéro sous lequel elles figurent au plan annexé à la présente délibération recevront les dénominations officielles suivantes (encomplément de la délibération initiale de dénomination des voies publiques du 31/01/2022 et des délibérations de rajout de voies du 04/10/2022 et du 28/11/2022) :

- Chemin de la Basude

Article 2 : Le crédit nécessaire sera ouvert au budget communal lors de son approbation par le conseil municipal.

Article 3 : Monsieur le Maire et les agents municipaux sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente délibération.

Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de l’Etat dans le département.

 CHOIX DU MOBILIER DE BUREAU MAIRIE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite à la rénovation de la Mairie, il y a lieu de procéder à l’achat du mobilier pour le bureau, pour le hall et la salle du Conseil. Il y a lieu de délibérer pour valider un devis.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter le devis de la Sté DECOPIN de Roquefort, pour l’achat de mobilier pour la Mairie (bureau, hall et salle du Conseil), suite à sa rénovation pour un montant de 8 052,65 €HT (9 663,18 €TTC),

- Cette dépense sera mandatée à l’article 2184/910 en section d’Investissement au Budget Primitif 2023.

 DELIBERATION AML CONTRE LA VIOLENCE FAITE AUX FEMMES Considérant l’article 1er de la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;

Considérant l’article L. 1111-4 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant le texte suivant :

Le 25 novembre dernier, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination des violences à l’égard des femmes, plusieurs centaines de landaises et landais - des citoyennes et citoyens, des élues et élus et des représentantes et représentants d’institutions et d’associations - ont apposé leur signature sur l’« Appel pour une société landaise sans violence contre les femmes » formulé lors de cette occasion. L’engouement citoyen provoqué par cette initiative traduit une attente légitime qui nous oblige – nous, élues et élus du territoire - à nous engager d’une voix commune dans ce combat de chaque instant.

Partant du constat, qu’en dépit d’une prise de conscience collective de la société, les violences faites aux femmes - sous toutes leurs formes – sont encore trop nombreuses et doivent être combattues inlassablement. En se rappelant, qu’en 2022, plus de 110 femmes ont été tuées par leur compagnon ou ex-compagnon. En 2023, ce sont déjà plusieurs dizaines de femmes qui sont décédées dans des circonstances similaires. Derrière ces chiffres et derrière ce compteur infernal qui ne cesse de s’affoler au fil des mois, se trouvent des vies lâchement ôtées et destins injustement brisés. Aujourd’hui, en France, des femmes - jeunes et moins jeunes, des mères, des filles et des sœurs - périssent encore et toujours sous les coups de leur compagnon ou ex- compagnon. Et pourtant, les violences que subissent les femmes au quotidien ne se limitent pas à l’unique cadre familial et peuvent revêtir des formes bien différentes.

Face à ces constats, il nous est impossible de nous habituer et de simplement nous résigner. Aujourd’hui, grâce à un travail de terrain opéré par les associations et les pouvoirs publics, dans les Landes, comme ailleurs, la parole des victimes tend à se libérer. C’est à nous, élues et élus, à accompagner ces victimes au cours du long chemin de la reconstruction.

De fait, nous sommes prêts et déterminés à engager notre département vers une société où les violences contre les femmes seront combattues sans relâche.

Afin d’améliorer notre engagement pour une société landaise sans violence contre les femmes, les maires, les présidentes et présidents des conseils communautaires, les conseillères et conseillers municipaux, des conseils d’administration des CCAS et CIAS signataires du présent appel s’engagent. Alors que, dans son texte fondateur, la République arbore fièrement les principes de Liberté, d’Egalité et de Fraternité, rappelons solennellement que cette devise restera lettre morte si nous ne pouvons assurer aux femmes l’assurance de vivre en sécurité en France, tout en ayant des droits parfaitement similaires à ceux des hommes. Ainsi, aux simples mots préférons les actes.

Formulons, collectivement, le souhait que cette signature traduise un engagement visant à inverser la tendance.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de signer l’appel « Pour une société landaise sans violence contre les femmes » ; - S’ENGAGE A :

• améliorer le repérage et l’accompagnement des femmes victimes de violences par les structures d’accueil publiques et privées ;• sensibiliser et former les agentes et agents en contact avec le public pour créer une société solidaire envers les victimes ;

• favoriser la prévention des violences en sensibilisant nos jeunes et en prévenant la récidive des auteurs de violences ;

• soutenir les associations mobilisées autour des victimes, dans la mesure des capacités de chaque collectivité ; • participer à la coordination territoriale pour apporter des réponses complètes aux victimes.

 DEVIS RENOVATION TABLE DU CONSEIL

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, suite aux travaux de rénovation de la Mairie, il y a lieu de procéder à la réfection de la table du Conseil Municipal.

Il y a lieu de délibérer pour valider un devis.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- DECIDE d’accepter le devis de l’entreprise DUCED de St-Gor, pour la rénovation de la table en bois massif du Conseil Municipal pour un montant de 394,00 €TTC,

- Cette dépense sera mandatée à l’article 61558 en section de Fonctionnement au Budget Primitif 2023.

 QUESTIONS DIVERSES

▪ Information attribution Fonds Verts et Département pour les travaux de l’Auberge Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de l’attribution de la subvention du Fonds Vert de 60.000€ et du Département de 46.000€ pour les travaux de l’Auberge.

Reste en attente la subvention de la Région.

▪ Date de l’Arbre de Noël

Le Conseil Municipal choisit la date du vendredi 29/12/2023 pour l’Arbre de Noël avec l’intervention de Zygo le Clown pour les enfants.