Procès Verbal - 06 Compte rendu CM du 07 10

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Procès Verbal - 06 Compte rendu CM du 07 10 Document publié le Jeudi 13 août 2015 par la commune de Poucharramet. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 Compte rendu CM du 07 10)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, CM du 07/10/2015-1/14

REPUBLIQUE FRANCAISE

__________________________

DEPARTEMENT

Haute-Garonne

__________________________

ARRONDISSEMENT

Muret

CANTON

Rieumes

________________________________

Nombre de conseillers :

-en exercice 14

-présents 10

-votants 13

-absents/excusés 4

Objet :

1. Approbation du compte-rendu du conseil

municipal du 26/06/2015

2. Finances : point trésorerie, DM, indemnités du

receveur

3. Modification des statuts de la Communauté de

Communes du Savès 31 – Compétence

périscolaire

4. Urbanisme : lotissement « Le Vignié »

5. Personnels

6. Loi Notre – Regroupement de communes avec

la Communauté de Communes du Savès

7. Mutualisation

8. Contrat de Territoire

9. Questions diverses

 Assurance GROUPAMA sinistre tempête

du 13 août 2015

 Réserve communale de sécurité civile

 ONF – soutien aux personnels

 Agence Technique Départementale :

Offre de formation aux élus

 Eglise

 Soutien aux populations

 SDEHG – lotissement Les Graves

COMPTE-RENDU

DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE POUCHARRAMET

7 OCTOBRE 2015

Le Conseil Municipal de la

commune de POUCHARRAMET

étant réuni au lieu ordinaire de ses

séances, après convocation légale,

sous la présidence de M. Roger

DUZERT.

Etaient présents : MM

R.DUZERT - P.DUPRAT - M-

P.ARMAING MAKOA - F.DUPONT -

A.BUNGENER – E.ROGER–– C.

MEREAU- F. KOZIOL – D.COURS-

C.DELTOUR

Absents excusés : B.DESPERON

MATHIS ; A. de MELLIS ;

V.ONEDA ; E.QUIOT

Lecture est faite des pouvoirs :

V.ONEDA donne pouvoir à MP

ARMAING MAKOA; A.de MELLIS

donne pouvoir à P.DUPRAT ;

E.QUIOT donne pouvoir à F.KOZIOL

P. DUPRAT, adjoint au maire est nommé

pour remplir les fonctions de secrétaire

de séance.

Le Maire certifie que le compte rendu a

été affiché à la mairie et que la

convocation du Conseil avait été faite le

01/10/2015.CM du 07/10/2015-2/14

Monsieur le Maire précise que sont ajoutés dans les sous-mains les points suivants:  La délibération concernant le transfert du tracteur NEW HOLLAND à la Communauté de Communes du Savès ;

 La lecture d’un mail concernant la voirie au chemin de la Serre ;

 La demande de l’association Culturelle, Sportive et de Loisirs de St Clar de Rivière section tir à l’arc.

Suite à ces compléments, l’ordre du jour est adopté.

1. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUIN

2015

Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion du conseil municipal du 26/06/2015.

2. FINANCES

ETAT DE LA TRESORERIE

Le montant de la trésorerie au 07/10/2015 est de 79 321.15 €. Après le paiement des restes à réaliser le montant sera de 68 924.85 €. M. le Maire est inquiet car il reste à payer les contributions au SIVOM et à la Communauté de Communes du Savès avant la fin de l’année.

DECISION MODIFICATIVE

Budget communal

Section de fonctionnement : Utilisation des crédits du compte 022 "dépenses imprévues" M. le Maire rend compte de l'utilisation des crédits portés sur la ligne comptable 022 de 1 345 € comme suit :

c/ 60632/11 (frais de petit équipement) : + 1345 € (achat d’un rétroviseur et d’un défibrillateur suite à son vol).

Section d’investissement :

M. le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de procéder à un transfert de crédits de l’article 2188 opération 15 (salle des fêtes) à l’article 2181 opération 13 (matériel –équipement) suite aux achats de la débroussailleuse, de l’horloge de l’église et du lave-linge de l’école pour un total de 2 282 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de valider l'utilisation des crédits comme indiqués ci-dessus :

o c/2188 op 15 : - 2 290 €

o c/2181 op 13 : + 2 290 €

o c/60632/11 : + 1 345 €

o c/022 : -1345 €

- de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à M. le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée : à l’unanimité des membres présents.CM du 07/10/2015-3/14

INDEMNITE DU RECEVEUR

M. le Maire présente au conseil municipal le décompte de l’indemnité spéciale de conseil 2015 du receveur.

Ce décompte est établi conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel en cours. Ce qui représente pour les indemnités de conseil du fait du budget communal un montant de 403.37 € et du fait du budget assainissement un montant de 155.91 €, soit un total de 559.28 €.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’accepter de verser l’indemnité à M. le receveur pour un montant net de 559,28 € ;

- de transmettre la présente délibération à M. le Trésorier de Rieumes et à M. le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée par :

Voix pour : 2

Voix contre : 0

Abstention : 11

3. EXTENSION DE COMPETENCE FACULTATIVE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES « ANIMATION ET COORDINATION DES ACTIVITES PERISCOLAIRES»

La Communauté de Communes du Savès a décidé, lors du conseil communautaire du 2 juillet 2015, de modifier ses statuts.

M. le Maire donne lecture de la délibération n°D-2015-65-5-7 du conseil communautaire et propose de délibérer sur l’extension des compétences facultatives de la communauté de communes du Savès à « animation et coordination des activités périscolaires sur le territoire communautaire ».

M. le Maire indique que le transfert de la compétence n’emporte aucun transfert de biens, d’emprunts, de subvention, de contrat ou de personnel.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal décide : - d’approuver l’extension des compétences facultatives de la communauté de communes du Savès à la compétence : « animation et coordination des activités périscolaires sur le territoire communautaire » ;

- d’approuver les statuts modifiés en conséquence ;

- de transmettre la présente délibération à M. le Président de la communauté de communes du Savès et à M. le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée : à l’unanimité des membres présents.CM du 07/10/2015-4/14

4. URBANISME

Concernant le lotissement « Le Vignié », M. le Maire explique qu’il est en discussion avec la société ARP FONCIER concernant :

- le déplacement des canalisations Gaz et Electrique actuellement sur les terrains vendus aux particuliers ;

- le choix des candélabres : une étude d’éclairement pourrait être demandée.

EXEMPTION DU DROIT DE PREEMPTION SUR LES TERRAINS DU LOTISSEMENT « LE VIGNIE »

M. le maire explique que dans le cadre de la création du lotissement « Le Vignié », il est nécessaire de délibérer sur l’exemption du droit de préemption urbain sur tous les terrains vendus par la société ARP FONCIER.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’exempter les terrains vendus par la société ARP FONCIER du droit de préemption ;

- de transmettre la présente délibération à M. le Directeur de la société ARP FONCIER et à M. le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée : à l’unanimité des membres présents.

ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES SECTION E n°623 et 635 – LOTISSEMENT « LE VIGNIE »

M. le Maire propose à l’assemblée de l’autoriser à acquérir les parcelles cadastrées section E n°623 d’une superficie de 1 023 m² et section E n° 635 d’une superficie de 420 m² et de les intégrer dans le domaine public pour un montant de 1 euro.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- d’acquérir les parcelles cadastrées section E n°623 et 635 pour un montant total de 1 euro ;

- de dire que tous les frais induits par cette transaction seront à la charge de la SAS ARP FONCIER ;

- de transférer dans le domaine public ces parcelles, dès signature de l’acte ; - de donner pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette transaction ;

- de transmettre la présente délibération à M. le Directeur de la société ARP FONCIER et à M. le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée : à l’unanimité des membres présents.

BAPTEME DES VOIES DU LOTISSEMENT LE VIGNIE

M. le maire explique qu’il est nécessaire de nommer les trois voies situées dans le Lotissement « Le Vignié » (voir plan joint).CM du 07/10/2015-5/14

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

- de nommer la voie n°1 : rue Saint-Martin (à l’unanimité des membres) - de nommer la voie n°2 : rue des Templiers (1 voix contre)

- de nommer la voie n°3 : rue des Chevaliers (1 voix contre)

- de transmettre la présente délibération à M. le Directeur de la société ARP FONCIER et à M. le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée.

De plus, concernant la vente des terrains au lieu-dit BROUCASSA, M. le Maire explique que :

- M. RABAUD conformément à la demande du service instructeur du PETR, doit déposer des pièces complémentaires au permis de construire ;

- Une option d’achat sur un second terrain a été déposée.

5. PERSONNEL COMMUNAL

POSTE DE CANTINIERE A TEMPS COMPLET

M. le Maire informe le conseil municipal que le poste de cantinière est passé à temps complet (35 heures) à compter du 1er octobre 2015.

FIN DE L’ACTIVITE A TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE DE Mme BRIANTAIS

Mme BRIANTAIS pourrait reprendre son travail à temps non-complet (17h30) à compter du 1er décembre 2015 après la visite médicale chez le médecin de prévention le 17 novembre 2015.

6. LOI Notre - REGROUPEMENT DES COMMUNAUTES DE COMMUNES

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi Notre a pour objectifs notamment de :

 Fusionner les EPCI de moins de 15 000 habitants exceptions faites pour les zones : de montagne, de faible densité, des iles, des EPCI ayant fusionné depuis 2012 avec une population supérieure à 12 000 habitants ;

 Réduire le nombre de syndicats de communes ;

 Accroitre la mutualisation : renforcement des services communs, sécurisation des pratiques (ADS intercommunautaire, mutualisations entre CIAS…).

La loi impose l’élaboration d’un nouveau schéma de coopération intercommunale à échéance (de mise en œuvre) du 31/12/2016 (pouvoirs dérogatoires du préfet jusqu’au 15 juin 2016).

5 compétences deviendront obligatoires pour la communauté de communes du Savès (au lieu de 2 actuellement)

 Actions de développement économique

 Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyageCM du 07/10/2015-6/14

 Collecte et traitement des déchets ménagers

 GEMAPI (01/01/2018)

 Eau & Assainissement (01/01/2020)

Compétences optionnelles DGF bonifiée

Actuellement : exercer 4 des 7 groupes de compétences dont 2 obligatoires Au 1er janvier 2017 : exercer 6 parmi les 12 dont 4 obligatoires

Au 1er janvier 2018 : exercer 9 parmi les 12 dont 5 obligatoires

 Développement économique

 Aménagement de l’espace

 Aires d’accueil des gens du voyage

 Maison de services au public

 Voirie

 Politique du logement social

 Collecte et traitement des déchets

 Equipements sportifs

 Assainissement collectif et non collectif

 Eau

 Politique de la ville

 GEMAPICM du 07/10/2015-7/14

CalendrierCM du 07/10/2015-8/14

7. MUTUALISATION 2015-2020

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a introduit l’obligation d’élaborer un schéma de mutualisation des services. Il s’agit pour les EPCI de formuler des propositions à mettre à œuvre, pendant la durée du mandat. Un groupe de travail a été mis en place au sein de la communauté de communes.

Ce projet de schéma prévoit l’impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs et sur les dépenses de fonctionnement des communes et de l’EPCI.

M. le Maire présente le plan d’action tel que défini dans le schéma de mutualisation sur la période du mandat :

1. Pour les moyens

Sur l’année 2016 :

o Mise en place d’un Intranet pour partager les ressources et les compétences de chacun o Organiser la sauvegarde des données informatiquesCM du 07/10/2015-9/14

o Partager les moyens du territoire (CCS et Communes) pour répondre aux Plans Communaux de Sauvegarde des communes

En continu sur le mandat :

o Harmoniser les logiciels : comptabilité, paye, gestion des cimetières, …

2. Pour les services

Sur l’année 2016 : mise en place d’agents dédiés à l’entretien des terrains de grands jeux

En continu sur le mandat :

o Marchés publics (Par exemple commande groupée pour distributeur de gaz) o Achats (groupement de commandes, prestations de service)

o Prévention

Ce projet de schéma de mutualisation doit être soumis à l’avis des communes membres avant son adoption en conseil communautaire au plus tard le 31 décembre 2015.

A défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.

Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal du rapport présenté par la communauté de communes du Savès.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’émettre un avis favorable sur le rapport du projet de schéma de mutualisation 2015-2020 présenté ;

- de transmettre la présente délibération à M. le Sous-Préfet de Muret.

8. CONTRAT DE TERRITOIRE

Le contrat de territoire est un contrat cadre sur la période 2016-2020 signé entre Conseil départemental, EPCI et communes, établi pour 5 ans, qui définit une stratégie commune d’aménagement et de développement durable. Il permet une lisibilité des projets majeurs sur l’ensemble du territoire intercommunal. Il est complété par une programmation annuelle recensant les projets à engager dans l’année.

Par mail en date du 14/09/2015, la communauté de communes du Savès demande que chaque commune du territoire identifie les projets d’investissement sur la période 2016- 2020.

M. le Maire propose au conseil municipal une liste des projets d’investissement sur cette période :

 Sécuriser l’entrée du village (route des Pyrénées, déplacement d’un stop, bande piétonnier, création d’un mini rond-point)

 Création d’un parking sur le terrain communal à côté de l’église

 Sécuriser l’accès de l’école

 Mise en accessibilité de la médiathèque

 Création d’un chemin piétonnier le long de la route de Rieumes

 Restauration de l’église

 Travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments communaux

 Finaliser le bâtiment photovoltaïqueCM du 07/10/2015-10/14

Des devis ont été demandés pour estimer les travaux pour chaque projet.

9. QUESTIONS DIVERSES

 SINISTRE DU 13 AOUT 2015 – ASSUREUR

M. le Maire explique que, suite aux intempéries ayant frappé la commune le 13 août 2015, la mairie a subi des dégradations du fait d’infiltrations d’eau. Une déclaration de sinistre a été réalisée auprès de l’’assureur Groupama qui a mandaté un expert, l’agence SARETEC TOULOUSE. Le devis des travaux s’élève à environ 20 000 €.

 SOUTIEN AUX PERSONNELS DE L’ONF

M. le Maire expose à l’assemblée communale qu’en prenant une délibération pour soutenir l’action des personnels de l’ONF, le conseil défend le maillage territorial et une réelle présence du forestier de la commune sur le terrain.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de demander à l’état de conforter le régime forestier dont bénéficient les forêts de collectivités de sorte qu’il continue de répondre aux exigences suivantes : o un caractère national permettant la péréquation entre les territoires o un contenu en termes de missions qui garantisse la protection de la forêt et le service public aux usagers, à minima, à leurs niveaux actuels.

- de demander à l’état de continuer la mise en œuvre du régime forestier dans les forêts de collectivités à un acteur unique : l’Office National des Forêts dans le cadre de sa mission de service public et ce conformément aux dispositions du Code Forestier. Pour être en capacité de remplir cette mission, l’Office National des Forêts doit voir ses moyens humains augmentés,

- de réaffirmer son attachement aux missions de service public et d’intérêt général de l’ONF,

- d’estimer que le financement de la gestion forestière relève du rôle de l’Etat, - d’apporter son soutien à la démarche des personnels de l’ONF qui vise à assurer la pérennité d’une gestion forestière de qualité, durable, de proximité, solidaire, assurée par un service public forestier national,

- de souhaiter que ses demandes soient prises en compte par le contrat Etat/ONF/FNCOFOR pour la période 2016-2020, actuellement en cours de négociation, - de transmettre la présente délibération à M. le Premier Ministre, à la SNUPFEN Solidaires et à M. le Sous-Préfet.

Délibération adoptée : à l’unanimité des membres présents.

 OFFRE DE FORMATION AUX ELUS

M. le Maire présente le livret d’offres de formation à destination des élus de l’ATD.

 EGLISECM du 07/10/2015-11/14

M. le Maire explique que l’église, suite aux intempéries du 13 août 2015, a subi des dégradations (infiltration d’eau au niveau de la toiture) et qu’il a demandé une aide à l’architecte des bâtiments de France, il nous a conseillé de contacter un architecte compétent en Haute-Garonne sur les monuments historiques pour évaluer les travaux de sauvegarde à programmer à l’église St-Martin., M.REBIERE a constaté les dégradations tout en se voulant rassurant sur l’état général de l’église. Son devis pour la réalisation d’une étude de travaux à réaliser parviendra à la mairie prochainement.

 SOUTIEN AUX POPULATIONS - FOND D’ACTION EXTERIEUR DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (FACECO)

M. le Maire donne lecture d’un courrier du conseil départemental sur le Fond d’Action Extérieure des Collectivités Territoriales (FACECO). Ce fond géré par le centre de crise du ministère des affaires étrangères est dédié aux collectivités territoriales qui souhaitent apporter une aide d’urgence aux victimes des crises humaines à l’étranger.

M. le Maire propose de verser une subvention au FACECO de manière à contribuer à aider les populations en Syrie.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- de verser une subvention d’un montant de 200 € au FACECO pour la crise en Syrie - de transmettre la présente délibération à M. le Comptable Public de Rieumes et à M. le Sous-Préfet.

Délibération adoptée : à l’unanimité des membres présents.

 RENFORCEMENT DU RESEAU BASSE TENSION ET RENOVATION DU RESEAU D’ECLAIRAGE PUBLIC AU LOTISSEMENT « LES GRAVES »

Le maire présente le rapport d’activité 2014 du SDEHG dont un exemplaire est disponible en mairie.

Le maire informe le conseil municipal qu’une étude de travaux concernant le

renforcement du réseau basse tension issu du P17 "LOTISSEMENT" et la

rénovation du réseau d'éclairage public a été demandée aux Syndicat d’Electricité

de Haute-Garonne comme suit :

 Travaux de rénovation de l'éclairage public vétuste comprenant :

- Le remplacement de la commande d'éclairage existante P17 "LOTISSEMENT"

avec fourniture et pose d'une horloge astronomique.

- L'adjonction d'un câble torsadé 2x16² alu sur les dipôles basse tension renforcés

dans la commande 288.

- L'adjonction d'un câble isolé 1x16² alu sur les dipôles basse tension existant en

câble torsadé.CM du 07/10/2015-12/14

- La fourniture et la pose de 8 appareils fonctionnels IP66, de type CIVIC, à lampe

Sodium Haute Pression 100 Watts, avec réducteur de puissance intégré, en

remplacement des appareils vétustes existants déposés.

- La dépose de la commande d'éclairage vétuste existante P13 'MARJOLE", avec la

reprise de l'appareil existant (n°SIG 28) sur le réseau d'éclairage public issu du P1

'VILLAGE'.

- La fourniture et la pose d'une horloge astronomique dans les coffrets de

commande d'éclairage existants P1 "VILLAGE" et P29 "ST JEAN".

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de

la commune se calculerait comme suit :

Total 10 737€

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune

de s’engager sur sa participation financière.

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- d’approuver le projet présenté.

- de s’engager à verser au SDEHG une contribution au plus égale au montant ci-dessus

(1)

- de décider de couvrir la part restant à la charge de la commune par voie d'emprunt et

de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. (1)

- de transmettre la présente délibération à M. le Président du SDHEG et à Monsieur le Sous-Ppréfet de Muret.

Délibération adoptée : à l’unanimité des membres présents.

 TRANSFERT DU TRACTEUR NEW HOLLAND A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SAVES

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Savès s’est dotée de la

compétence « Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements

sportifs d’intérêt communautaire » au 1er janvier 2014.

La commune de POUCHARRAMET a approuvé la modification statutaire en date du 2

octobre 2013 et a indiqué ce qui était transféré dans le procès-verbal de mise à disposition

de biens en date du 12 décembre 2013.CM du 07/10/2015-13/14

M. le Maire explique que le tracteur NEW HOLLAND n’était pas mentionné dans ce

document du fait de son usage partagé. Aujourd’hui il se limite à l’entretien des stades ; il

pourrait être transféré à la Communauté des Communes du Savès.

VU l’article L. 5211-5 du CGCT, prévoyant que le transfert de compétences entraîne le

transfert à l’EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice

ainsi que de l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés.

Considérant le transfert de la compétence « construction, aménagement, entretien et

gestion d’équipement sportifs d’intérêt communautaire » à la Communauté des

Communes du Savès et le changement d’usage du tracteur, la commune peut mettre à

disposition à cette dernière le tracteur NEW HOLLAND de la commune.

M. le Maire rappelle que la mise à disposition constitue le régime de droit commun

obligatoire applicable aux transferts des équipements dans le cadre de l’intercommunalité.

Ce transfert ne constitue pas un transfert en pleine propriété, mais simplement la

transmission des droits et obligations du propriétaire, qui sont un démembrement du droit

de propriété. Le bénéficiaire d’une mise à disposition ne dispose pas du droit d’aliéner le

bien.

La mise à disposition, sans transfert de propriété, a lieu à titre gratuit.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’autoriser M. le Maire à mettre à disposition de la Communauté de Communes du

Savès le tracteur ;

- De modifier le PV de mise à disposition des biens du 07/01/2014 par avenant

- De transmettre la présente délibération à M. le Président de la Communauté de

Communes du Savès et à Monsieur le Sous-Préfet de Muret.

Délibération adoptée : à l’unanimité des membres présents.

 LECTURE D’UN MAIL CONCERNANT LA VOIRIE CHEMIN DE LA SERRE M. le Maire donne lecture d’un mail reçu d’un administré, M. RIGONI, propriétaire de la maison située au numéro 1261 du chemin de la Serre à Poucharramet, actuellement en location et qui présente une dégradation d’une partie de la chaussée qui se dérobe à deux endroits du fait qu’une quantité importante dévale le côté de la voirie.

M. le Maire, après avoir informé le conseil municipal, transmettra dans les plus brefs délais ce mail à la communauté de communes du Savès compétente en la matière.

 DEMANDE DE L’ASSOCIATION CULTURELLE, SPORTIVE ET DE LOISIRS DE ST CLAR DE RIVIERE SECTION TIR A L’ARC

L’association culturelle, sportive et de Loisirs de Saint-Clar-de- Rivière section tir à l’arc, par l’intermédiaire du responsable de la section M. CARREAUX, solliciteCM du 07/10/2015-14/14

l’autorisation de pratiquer l’activité de tir à l’arc sous le hangar municipal au BROUCASSA.

M. le Maire propose qu’une convention annuelle d’utilisation du hangar municipal soit signée avec l’association.

Ouï l’exposé de M. le Maire et après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- D’autoriser M. le Maire à signer une convention annuelle d’utilisation du hangar municipal au BROUCASSA avec l’association cculturelle, ssportive et de lloisirs de Saint- Clar-de-Rivière pour la pratique de l’activité de tir à l’arc du 15 octobre 2015 au 15 juillet 2016 ;

- De transmettre la présente délibération à Mme la Présidente de l’association cculturelle, ssportive et de lloisirs de Saint-Clar-de-Rivière et à Monsieur le Sous-Préfet.

Délibération adoptée : à l’unanimité des membres présents.

La séance du Conseil Municipal est clôturée à 23h10.