Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 096 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 046 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 066 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 039 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 061 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 123 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 096 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 085 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 090 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 124 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 096 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 096 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2021-096
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2021 Sommaire
CHU Dijon Bourgogne /
21-2021-09-27-00006 - Délégation de Signature DSI 2021 - n° 26 - Direction
des systèmes d'information (4 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or /
21-2021-09-27-00002 - Arrêté portant agrément ESUS/333855575 BAB - La
Banque Alimentaire de Bourgogne (4 pages) Page 10
21-2021-09-29-00005 - Arrêté portant Agrément ESUS/903435592 -
SAS LES DELICES BLEUS St Jean de Losne (4 pages) Page 15
21-2021-10-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un agrément de
services à la personne enregistré sous le n° SAP/483468674 - O2 DIJON (4
pages) Page 20
21-2021-09-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP/401533831 -TKT SERVICES - Pascal
CHAMBADE (2 pages) Page 25
21-2021-09-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le n° SAP/532535432 - CPNVB - Vincent
BODILIS (2 pages) Page 28
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2021-09-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 1284 du 23 septembre
2021 prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 808 du 8 octobre 2015 portant
autorisation environnementale du projet de zone d'aménagement
concertée au lieu-dit "le pré fleury" sur le territoire des communes de
Chassagne-Montrachet (21) et Chagny (71). (3 pages) Page 31
21-2021-09-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant
application du régime forestier à des terrains sis sur Chaugey (4 pages) Page 35
21-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant
application du régime forestier à des terrains sis sur Fain lès Moutiers (4
pages) Page 40
21-2021-09-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant
application du régime forestier à des terrains sis sur Selongey (4 pages) Page 45
21-2021-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 1287 du 23 septembre 2021
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille (4
pages) Page 50
21-2021-09-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 1290 du 27 septembre 2021
autorisant la reprise de l'exploitation et les travaux de modernisation de la
centrale hydro-électrique de Perrigny-sur-l'Ognon. (4 pages) Page 55
2 21-2021-09-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°1298 autorisant une
manifestation nautique dénommée « concours de pêche en bateau sur la
Saône » organisée par l’AAPPMA « La Loutre de Seurre » le 10 octobre
2021 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur la Saône à Seurre (21) du PK 186,750 au PK 191,500, du pont de Seurre
au Pont de l’autoroute A36. (4 pages) Page 60
21-2021-09-23-00009 - Arrêté préfectoral n°1299 du 23 septembre 2021
autorisant la démolition d'un bâtiment de 147 logements (dit bâtiment
Boutaric) au sis 2 rue Boutaric à DIJON (2 pages) Page 65
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or
/ Service Départemental à la Jeunesse, à l'engagement et aux Sports
21-2021-09-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 2021-010/DSDEN/SDJES portant
approbation de la convention conclue entre l'association "Dijon Football
Côte d'Or" et la société anonyme "Dijon Football Côte d'Or" (2 pages) Page 68
21-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-012/DSDEN/SDJES
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant création et
composition du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative de la Côte d'Or 5CDJSVA) et de ses deux formations
spécialisées. (6 pages) Page 71
21-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2021-013/DSDEN/SDJES
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant renouvellement des
membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative de la Côte d'Or (CDJSVA) et de ses deux formations
spécialisées (7 pages) Page 78
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Bourgogne Franche-Comté /
21-2021-09-23-00008 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination
des membres du bureau du CREFOP (4 pages) Page 86
Préfecture de l'Yonne /
21-2021-09-14-00004 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant modification
de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié
portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Armançon,
sur les départements de l'Aube, de la Côte-d'Or et de l'Yonne (9 pages) Page 91
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-09-23-00004 - Arrêté préfectoral DREAL n°1274 de mesures
complémentaires des installations de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent - SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E.
Marcellois) sur la commune de Marcellois (5 pages) Page 101
3 21-2021-09-23-00005 - Arrêté préfectoral DREAL n° 1275 de mesures
complémentaires des installations de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent - SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E.
Massingy-les-Vitteaux) sur le commune de Massingy-les-Vitteaux (5 pages) Page 107
21-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 1300 portant prolongation
d'une autorisation d'exploiter une carrière par la société POLYCOR à
Chassagne Montrachet (6 pages) Page 113
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 1305 portant interdiction de la
tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le
samedi 02 octobre de 12h à 21h (6 pages) Page 120
4 CHU Dijon Bourgogne
21-2021-09-27-00006
Délégation de Signature DSI 2021 - n° 26 -
Direction des systèmes d'information
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-09-27-00006 - Délégation de Signature DSI 2021 - n° 26 - Direction des systèmes d'information 5 Dijon Bourgogne
DS 2021 - n° 26 — Direction des Systèmes d’Information — page 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL
DIRECTION GENERALE
DELEGATION DE SIGNATURE
Direction des Systèmes d’information
DS 2021 - n° 26 du 27 septembre 2021 portant
DELEGATION DE SIGNATURE
Nadiège BAILLE,
Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire Dijon Bourgogne,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
— Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à
D6143-35 relatifs à la délégation de signature du directeur d’un établissement public
de santé,
— Vu le décret du Président de la République du 18 février 2019 publié au Journal Officiel
le 20 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier
universitaire de Dijon, à compter du 1°! avril 2019,
DECIDE
ARTICLE 1 - Délégation est donnée à Monsieur Jérémy PAGEAUX, et en cas
d'empêchement de celui-ci à :
m Monsieur Benoit TURC
pour signer en mes nom et place les engagements de commandes et les liquidations de
factures des opérations enregistrées sur les comptes : 602 633 ; 606 235 ; 606 252 ;
613 151 ; 613 251 ; 615 154 ; 615 254 ; 615 2582 ; de 615 1611 à 615 1615 ; de 615 2611 à
615 2615 ; 615 2682 ; 62 610 ; 62 611 ; 62 65 ; de 62 841 à 62 845 ; 203 12 ; 203 13 ; 203 16;
203 17 ; 205 11 ; 205 12 ; 213 512 ; 218 3210; 218 3212 ; 218 3213 ; 218 3216 ; 218 3217;
218 324 ; 218 325, 606 253, 615 618.
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-09-27-00006 - Délégation de Signature DSI 2021 - n° 26 - Direction des systèmes d'information 6 Dljon Bourgogne
DS 2021 - n° 26 — Direction des Systèmes d’Information — page 2
donne délégation à Monsieur Jérémy PAGEAUX, pour signer en mes nom et place les
bordereaux d'élimination des dossiers patients destiné à la Direction des Archives
Départementales,
donne délégation à Monsieur Jérémy PAGEAUX, pour signer en mes nom et place les
formulaires de demande de certificats Serveurs, les certificats de signature électronique et
en cas d’empêchement de celui-ci à :
#“ Monsieur Benoit TURC
ARTICLE 2 - Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l’article 1° sont joints
à la présente décision.
ARTICLE 3 — La présente décision sera communiquée au conseil de surveillance, et
transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne.
ARTICLE 4 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Côte — d’Or. Elle annule et remplace la décision du 17 mai 2021.
Dijon, le 27 septembre 2021,
La Directrice générale,
Signé
Nadiège BAILLE
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-09-27-00006 - Délégation de Signature DSI 2021 - n° 26 - Direction des systèmes d'information 7 PT Dijon Bourgogne DS 2021 - n° 26 — Direction des Systèmes d’Information — page 3
Dépôt de signature du délégataire
Prénom NOM Direction Signature
M. Jérémy PAGEAUX Direction des Systèmes
d'Information
Signé
M. Benoit TURC Direction des Systèmes
d'Information
Signé
CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-09-27-00006 - Délégation de Signature DSI 2021 - n° 26 - Direction des systèmes d'information 8 CHU Dijon Bourgogne - 21-2021-09-27-00006 - Délégation de Signature DSI 2021 - n° 26 - Direction des systèmes d'information 9 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-09-27-00002
Arrêté portant agrément ESUS/333855575
BAB - La Banque Alimentaire de Bourgogne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00002 - Arrêté portant agrément ESUS/333855575 10 ŒE 3 | Direction Départementale PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA DDETS COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 27/09/2021
Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
Courriel : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
LA BANQUE ALIMENTAIRE DE BOURGOGNE
Monsieur le Président
2 Rue de Skopje
21 000 DIJON
DDETS de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT
d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
(ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu — L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des bénéfices affectée au report bénéficiaire et aux
réserves obligatoires, art 1 loï n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et
Solidaire (ESS) ;
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise
Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mr Nicolas NIBOUREL,
Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or ;
Vu L'arrêté n°017/DDETS du 25 juin 2021 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de signature ;
DDETS 21, 21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Téi. : 03 80 45 75 92 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00002 - Arrêté portant agrément ESUS/333855575 11 Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) présentée par le Président de l'association «LA BANQUE ALIMENTAIRE DE BOURGOGNE - BAB», reçue par
courrier du 17 septembre 2021 ;
Vu - La complétude du dossier le 21 septembre 2021 ;:
Vu - La date de création de l'association «LA BANQUE ALIMENTAIRE DE BOURGOGNE -— BAB» le
1er septembre 1985 (Avis Sirene).
Considérant que l'Economie et Sociale et Solidaire (ESS) est «un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les
conditions cumulatives, de recherche d’une utilité sociale et non du seul profit, d’une gouvernance
démocratique, d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrés au maintien ou au
développement de l'entreprise ainsi qu'à des réserves impartageables et non distribuables (principes
de bonne gestion) » ;
Considérant que le statut d’association vaut présomption des principes de bonne gestion (affectation
- des bénéfices au maintien de l’emploi ou de l’activité, réserves obligatoires impartageables et non
distribuables) ;
Considérant que les critères de l'utilité sociale sont respectés notamment celui du soutien à des
personnes en situation de fragilité ;
Considérant l'affectation des charges d'exploitation participant à la recherche d'une utilité sociale,
représentant au moins 66 % des charges d'exploitation totales ;
Considérant que le montant des salaires versé satisfait à la politique de rémunération ;
Considérant l'attestation sur l'honneur d'absence de titres ën capital sur les marchés financiers ;
Considérant les déclarations du dossier B1 de demande de l’agrément ESUS ;
Considérant qu’au vu des éléments présentés ci-dessus, l'association «LA BANQUE ALIMENTAIRE
DE BOURGOGNE -— BAB» remplit les conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise
Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
DDETS 21, 21 8d Voliaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00002 - Arrêté portant agrément ESUS/333855575 12 E 4 Direction Départementale
PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA DDETS CÔTE-D'OR
Liberté
* Egalité
Fraternité
ARRÊTE
Article 1 : L'association «LA BANQUE ALIMENTAIRE DE BOURGOGNE -— BAB» dont le siège
social se situe, 2 Rue de Skopje — 21 000 DIJON, référencée par le numéro SIRET 333 855 575
00028 se voit accorder l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 5 ans, à
compter du 27 septembre 2021 et jusqu'au 26 septembre 2026 selon les critères issus de l’article
L3332-17-1 du code du travail en vigueur à la date de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or. :
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation du Directeur Départemental
empêché,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
SIGNE
Fabienne BAILLY
DDETS 21. 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 {Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00002 - Arrêté portant agrément ESUS/333855575 13 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00002 - Arrêté portant agrément ESUS/333855575 14 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-09-29-00005
Arrêté portant Agrément ESUS/903435592 - SAS
LES DELICES BLEUS St Jean de Losne
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00005 - Arrêté portant Agrément ESUS/903435592 - SAS 15 E = | Direction Départementale PRÉFET | de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA | DDETS COTE-D'OR
Liberté
Egalité :
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 29/09/2021 Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
Courriel : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
SAS LES DELICES BLEUS
Madame la Présidente
1 Rue du Port Saïnt Jean
21170 SAINT JEAN DE LOSNE
DDETS de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT._
d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS)
Vu - La loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) ;
Vu - La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la anis tonne des entreprises
modifiant la loi ci-dessus du 31 juillet 2014 ;
Vu - Le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS) » ;
Vu - Le décret n°2015-760 du 24jui 2015 relatif à l'agrément « Éireriisé Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) »;
Vu — L'arrêté du 3 août 2015 fixant la fraction des béniéfisss aecdés au report bénéficiaire et aux réserves obligatoires, art 1 loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et
Solidaire (ESS) ;
Vu - L'arrêté du 5 août 2015 fixant. la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) » ;
Vu L'arrêté n° 875/SG du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Mr Nicolas NIBOUREL,
Directeur Départemental de la DDETS de Côte d'Or;
Vu l'arrêté n°017/DDETS du 25 juin 2021 — Préfecture de la Côte d'Or, portant subdélégation de signature ;
DDETS 21,21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 02 (Accueil)
Wwww.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00005 - Arrêté portant Agrément ESUS/903435592 - SAS 16 Vu - Le code du travail, notamment ses articles L 3332-17-1 et R 3332-21-1 à R 3332-21-5
Vu - La demande d'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) présentée par la
Présidente de la SAS LES DELICES BLEUS, reçue par courriel du 26 septembre 2021 ;
Vu - la complétude du dossier ce même 26 septembre 2021 ;
Vu - la date de création de la SAS LES DELICES BLEUS, le 23 septembre 2021.
Considérant que l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) est «un mode d'entreprendre et de
développement économique, adapté à tous les domaines de l’activité humaine remplissant les conditions cumulatives, de recherche d'une utilité sociale et non du seul profit, d'une gouvernance démocratique, d'une affectation des bénéfices majoritairement consacrée au maintien ou au développement de l’entreprise ainsi qu’à des réserves impartageables et non distribuables (principes de bonne gestion) » ;
Considérant que le critère de l'utilité sociale s’apprécie dans le cas présent à travers le critère du
soutien à des publics vulnérables ;
Considérant à la date de dépôt de la demande, le respect de l'absence de titres en capital sur les marchés financiers ;
Considérant que la SAS LES DELICES BLEUS a moins de trois ans d'existence à la date de la demande d'agrément ; :
Considérant la position régionale à l'égard des struGirires de l'économie sociale et solidaire (ESS)
ayant moins d’un an d'existence ;
Considérant les statuts de la SAS LES DELICES BLEUS répondant . aux critères de l’économie
sociale c solidaire (ESS) ;
Considérant les éléments déclaratifs du dossier B2
Considérant qu'au vu des éléments présentés ci-dessus, la SAS LES DELICES BLEUS remplit les
conditions requises pour bénéficier de l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS).
ARRÊTE
DDETS 21.21 Bd Voltaire. BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 8045 75 02 (Accueil)
www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00005 - Arrêté portant Agrément ESUS/903435592 - SAS 17 ŒE _ | Direction Départementale PREFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités DE LA | | DDETS COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Article 1 : La SAS LES DELICES BLEUS dont le siège social se situe, 1 Rue du Port Saint Jean-
21170 SAINT JEAN DE LOSNE, référencée par le numéro SIREN 903 435 592 se voit accorder
l'agrément d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) pour 2 ans, à compter du 29 septembre
2021 et jusqu'au 28 septembre 2023 selon les critères issus de l’article L3332-17-1 du code du
travail en vigueur à la date de la présente décision ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte d'Or. :
Pour le Préfet de Département,
Et par délégation du Directeur Départemental
empêché,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
SIGNE
Fabienne BAILLY
DDETS 21,21 Bd Voltaire, BP 81119 - 21011 DIJON Cedex
Tél.” 03 80 45 75 O2 (Accueil)
Wwww.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00005 - Arrêté portant Agrément ESUS/903435592 - SAS 18 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00005 - Arrêté portant Agrément ESUS/903435592 - SAS 19 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-10-01-00001
Arrêté portant renouvellement d'un
agrément de services à la personne enregistré
sous le n° SAP/483468674 - O2 DIJON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-10-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un 20 E Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET | du Travail et des Solidarités DE LA DDETS COTE-D'OR
| Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 1er/10/2021
Contrôleur du Travail — Pôle Emploi Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
O2 Site de Dijon
44 à Avenue Françoise Giroud
21000 DIJON
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT D’ UN AGREMENT
pour un Organisme de Services à la Personne (OSP)
Enregistré sous le n° SAP/483468674
Le Préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS, la Cheffe
du Pôle Emploi et Cohésion Jerrieriale
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’ arsenal
et aux services (article 31),
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8,R. 7232- 1 à R. 7232-22, D. 7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-12,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 Han le cahier des charges (C. #) prévu à l'article R.7232-6 du code
du travail,
Vu la circulaire du 11 avril 2019 _—. sur les activités de service à la personne, déclaration et agrément, _
Vu.le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté (BFC), Préfet de la Côte d'Or (21) à compter du 24 août 2020,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de Directeur Départemental de l'emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte d'Or, Monsieur Nicolas NIBOUREL.,
Vu l'arrêté préfectoral n° 875 du 4 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas NIBOUREL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte d'Or,
Vu l'arrêté n° 017/DDETS du 25 juin 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte d'Or,
DIRECCTE BEC- UD 21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél. : 03 80 45 75 45 (Accueil)
www.travail-emploi.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-10-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un 21 Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée dans NOVA le 24 juin 2021 par O2 DIJON,
SIREN, 483 468 674 dont le siège social est situé 44H Avenue Françoise Giroud — 21000 DIJON,
Vu que cette demande de renouvellement s'est faite dans le cadre de la certification numéro
55024.9 du 9 juillet 2021, valable jusqu'au 9 juillet 2024, accordée par AFNOR CERTIFICATION à
O2 DEVELOPPEMENT -— RESEAU. O2 le 9 juillet 2021,
Vu le renouvellement automatique de l'agrément lors de la certification pour les seuls établissements
et activités visés par la certification (art R 7232-8 du Code du Travail),
Vu que la certification numéro 55024.9 du 9 juillet 2021 couvre O2 DIJON,
Vu également, les vérifications des 3° et 4° de l’article R 7232-6 du Code du Travail sur les
éventuelles condamnations des intervenants et responsables,
ARRÊTE
Article 1 :
La demande de renouvellement d'agrément de O2 DIJON SIREN, 483 468 674,dont le siège social
est situé 44 H Avenue Françoise Giroud — 21000 DIJON, est accordée pour une durée de cinq
ans à compter de la date de signature de la présente décision ;
Article 2 :
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément ;
Article 3 :
Cet agrément couvre les activités ci-dessous sur le département de la Côte d'Or (21), pour les seuls établissements visés à la certification numéro 55024,9 du 9 juillet 2021 :
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile ou de moins de dix-huit ans en situation de
handicap ;
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans ou de moins de dix-huit ans en situation de handicap, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à la condition que la prestation soit comprise dans une offre globale de services incluant une activité effectuée à domicile ;
Article 4 :
Les activités mentionnées à l'article 3 sont effectuées en qualité de prestataire ;
Article 5 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que
celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants
dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un
nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès de la DDETS ;
DIRECCTE BFC- 772 21.7 Bd Vehaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
: 03 80 45 75 45 (Accueil)
WWW. travail emploi.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-10-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un 22 E # _ Direction Départementale de l'Emploi, PREFET | du Travail et des Solidarités DELA DDETS COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 6 :
Le présent agrément pourra être retiré (R 7232-12 Cod.Trav) si l'organisme agréé :
+ cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à
R.7232-9 du code du travail,
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
* exerce d'autres activités où sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l' année écoulée ;
Article 7 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du
code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du
code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les
activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2) ;
Article 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture art R 7232-18 Cod. Trav).
Pour le Préfet de Département et par
subdélégation du Direrteur Départemental de la
DDETS,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale
SIGNE
Fabienne BAILLY
- 4 ra RD R114N 9101414 DIIO
. 23 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON
® |
2 Tél. : 03 80:15 75 43
www.travail-emploi gouv.fr
(A AR |
{ACCUeII)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-10-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un 23 Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-10-01-00001 - Arrêté portant renouvellement d'un 24 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-09-28-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP/401533831 -TKT SERVICES - Pascal
CHAMBADE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-09-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/401533831 -TKT SERVICES - Pascal CHAMBADE 25 E Direction Départementale de l'Emploi, PRÉFET du Travail et des Solidarités, DE LA DDETS 21 COTE-D'OR | Liberté Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI | Dijon, le 28/09/2021
Contrôleur du Travail — Pôle Emploi-Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@direccte.gouv.fr
TKT SERVICES
Mr Pascal CHAMBADE
2 Rue Dubois Berry
21340 NOLAY
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/401533831
Le préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur Départemental de la DDETS empêché, la Cheffe du Pôle Emploi - Cohésion Territoriale
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément où à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
. VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Côte d'Or - le 26 septembre 2021 par Mr CHAMBADE Pascal dans le cadre de la micro-entreprise,
TKT SERVICES, représentée par Mr CHAMBADE Pascal, dont le siège social est situé au 2 Rue
Dubois Berry — 21340 NOLAY et enregistrée sous le n° SAP/401533831 pour les activités suivantes à
l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage ;
- Travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains » ;
Ces activités sont exercées en qualité de prestataire.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-09-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/401533831 -TKT SERVICES - Pascal CHAMBADE 26 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232- 18 du code du travail. ,
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
SIGNE
Fabienne BAIILY
DDETS 21.21 Bd Voltaire, BP 81119
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-09-28-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/401533831 -TKT SERVICES - Pascal CHAMBADE 27 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
21-2021-09-27-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°
SAP/532535432 - CPNVB - Vincent BODILIS
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/532535432 - CPNVB - Vincent BODILIS 28 EX 5 Direction Départementale de l'Emploi,
PREFET | du Travail et des Solidarités - DDETS
DE LA :
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI . Dijon, le 27/09/2021
Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
| CPNVB
Mr BODILIS Vincent
1 Place Saint Fiacre
21000 DIJON
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/532535432
Le préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur départemental de la DDETS, la Cheffe du
- Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231- 1 et D 7233-1 à D 7233-5
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Côte d'Or - le 20 septembre 2021 par Mr BODILIS Vincent, dans le cadre de la micro-entreprise,
CPNUB, représentée par Mr BODILIS Vincent, dont le siège social est situé au 1 Place Saint Fiacre —
21000 DIJON et enregistrée sous le n° SAP/532535432 pour l’activité suivante à l'exclusion de toute
autre : :
- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile :
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
DDETS 21.21 Bd Voltaire BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tel: 03 80 45 75 45 (Accueil) O ce.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/532535432 - CPNVB - Vincent BODILIS 29 Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
_Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,
La Cheffe du Pôle Emploi et Cohésion Territoriale,
SIGNE
Fabienne BAILLY
DDETS.21, 21 Bd Voltaire, BP 81110 - 21011 DIJON Cedex
Tél : 03 80 4 45 75 45 (Accueil) www.cote-dor gouv FF
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP/532535432 - CPNVB - Vincent BODILIS 30 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-09-23-00006
Arrêté inter-préfectoral n° 1284 du 23 septembre
2021 prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 808
du 8 octobre 2015 portant autorisation
environnementale du projet de zone
d'aménagement concertée au lieu-dit "le pré
fleury" sur le territoire des communes de
Chassagne-Montrachet (21) et Chagny (71).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 1284 du 23 septembre 2021 prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 808 du 8 octobre 2015 portant autorisation environnementale du projet de zone 31 PRÉFET PRÉFET DE LA DE SAONE-ET-LOIRE COT E- D'O R Liberté Liberté Egalité Égalité Fraternité
Fraternité
Le préfet de la Côte-d'Or Le préfet de la Saône-et-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté inter-préfectoral n° 1284 du 23 septembre 2021 prorogeant l'arrêté inter-
préfectoral n° 808 du 8 octobre 2015 portant autorisation environnementale du projet de
zone d'aménagement concertée au lieu-dit « le pré fleury » sur le territoire des communes
de Chassagne-Montrachet (21) et Chagny (71).
VU le code de l'environnement ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 808 du 8 octobre 2015 portant autorisation
environnementale des travaux de la zone d'aménagement concertée au lieu-dit «le pré
fleury » sur le territoire des communes de Chassagne-Montrachet et Chagny;
VU la demande reçue le 21 avril 2021, présentée par la communauté d'agglomération de
Beaune cote et sud, sollicitant une prorogation du délai de réalisation des ouvrages des
gestion des eaux pluviales ;
VU le courrier en date du 4 juin 2021 adressé au pétitionnaire pour observations
éventuelles sur le projet d'arrêté ;
VU l'absence de remarque formulée par le pétitionnaire dans sa réponse en date du 23
Juin 2021;
CONSIDERANT que les travaux de la zone d'aménagement concertée au lieu-dit « le pré
fleury » sur le territoire des communes de Chassagne-Montrachet et Chagny ont été
autorisés par arrêté inter-préfectoral du 8 octobre 2015;
CONSIDERANT que, à l'article 6 de l'arrêté inter-préfectoral du 8 octobre 2015, un délai
de cinq ans était fixé pour la réalisation des ouvrages de gestion des eaux pluviales ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 1284 du 23 septembre 2021 prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 808 du 8 octobre 2015 portant autorisation environnementale du projet de zone 32 CONSIDERANT qu'aux termes de l'article R181-48 du code de l'environnement, le préfet
peut autoriser la prolongation d'une autorisation environnementale sur demande du
bénéficiaire ;
CONSIDERANT que les bassins de rétention de l'ensemble du projet ont été réalisés dans
le délai imparti ;
CONSIDERANT qu'il était nécessaire d'adapter l'évolution de la viabilisation de la zone
d'aménagement concertée aux demandes d'implantation des entreprises ;
CONSIDERANT qu'une partie de la zone d'aménagement concertée n'a pu être viabilisée
dans le délai imparti ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article R181-46 du code de l'environnement, le
projet n'a fait l'objet d'aucune modification ;
CONSIDERANT que cette prorogation permettra d'adapter la viabilisation du site au
rythme des demandes d'installation des entreprises ;
CONSIDERANT qu'il convient d'autoriser par arrêté inter-préfectoral la prolongation de la
durée de l'autorisation environnementale délivrée à la communauté d'agglomération
Beaune Côte et Sud ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et du secrétaire
général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : modification de la durée de l'autorisation
L'article 6 de l'arrêté interpréfectoral n° 808 du 8 octobre 2015 portant autorisation
environnementale des travaux de la zone d'aménagement concertée au lieu-dit « le pré
fleury » sur le territoire des communes de Chassagne-Montrachet et Chagny est modifié
comme suit :
« les ouvrages seront exécutés au plus tard le 31 décembre 2025 ».
Le reste est sans changement
ARTICLE 2 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 1284 du 23 septembre 2021 prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 808 du 8 octobre 2015 portant autorisation environnementale du projet de zone 33 ARTICLE 3 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des
communes de Chassagne-Montrachet et Chagny.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur les sites internet des services de
l'État en Côte-d'Or (http://www.cote-dor.gouv.fr) et en Saône-et-Loire (http://www.saone-
et-loire.gouv.fr) pendant une durée d'au moins 4 mois.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R181-50 du code de l'environnement, la présente décision
est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon - 22, rue
d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à
compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de
quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter Un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr .
ARTICLE 5 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le secrétaire général de la préfecture
de Saône-et-Loire, la sous-préfète de Beaune, le sous-préfet de Chalon-sur-saône, la
directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire, le directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne -
Franche Comité, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de
Côte-d'Or, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de
Saône-et-Loire, les maires des communes de Chassagne-Montrachet et Chagny sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
pétitionnaire et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Côte
d'Or et de la Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 23 SEP. 2021 Fait à Macon, le -2 JUIL . 2021
Le préfet, Le préfet,
Fabien SUDRY Julien CHARLES
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00006 - Arrêté inter-préfectoral n° 1284 du 23 septembre 2021 prorogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 808 du 8 octobre 2015 portant autorisation environnementale du projet de zone 34 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-09-29-00003
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021
portant application du régime forestier à des
terrains sis sur Chaugey
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Chaugey 35 Œ 3 Direction départementale des territoires PRÉFET
F de la Côte-d'Or DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Monsieur le Maire
4 Rue de l'Amiral Dupotet
21290 CHAUGEY
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt Dijon, le 2 8 SEP, 2021
Affaire suivie par : Alix Reisser
Tél : 03 80 29 44 85
mél : alix.reisser@cote-dor.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant
application du régime forestier pour 1,6563 ha de terrain situés sur la commune de CHAUGEY.
Cette autorisation devra être affichée en mairie du lieu de situation des terrains dans les conditions
précisées à l’article 2.
L'office national des forêts est rendu destinataire d'une copie du présent arrêté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice départementale des territoires,
La responsable du 15 chasse-forêt,
KA ss
(l
Û
Michèlé BROSSE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Chaugey 36 le LI
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Chaugey 37 PRÉFET Direction départementale des territoires de la
DE LA Côte-d'Or
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier :
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme
Florence LAUBIER, directrice départementale de Côte-d'Or :
VU l'arrêté préfectoral n° 1163 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or :
VU la délibération en date du 21 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la
commune de Chaugey sollicite l'application du régime forestier à des terrains boisés situés
sur son territoire communal :
VU l'avis favorable de l'office national des forêts en date du 16 septembre 2021 :
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or :
ARRETE
ARTICLE 1° : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour les terrains d'une surface totale de
16563 hectares appartenant à la commune de Chaugey et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouvi.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Chaugey 38 Surface Surface
Commune de situation Référence cadastrale cadastrale totale concernée
(ha) (ha)
C 46 0,8126 0,8126
Chaugey C 92 0,0878 0,0878
C 143 0,7559 0,7559
Total | 16563
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de Chaugey.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifiée auprès de la direction
départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
+ _ Monsieur le maire de la commune de Chaugey ;
* _ Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de la commune concernée, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'office
national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable cup reau chasse-forêt,
V4
Michèle BROSSE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00003 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Chaugey 39 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-09-29-00002
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021
portant application du régime forestier à des
terrains sis sur Fain lès Moutiers
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Fain lès Moutiers 40 z Direction départementale des territoires
PREFET de la Côte-d'Or DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Monsieur le Maire
2 Rue de l'École
21500 FAIN LES MOUTIERS
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt Dijon,le 2 9 SEP. 2021
Affaire suivie par : Alix Reisser
Tél : 03 80 29 44 85
mél : alix.reisser@cote-dor.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant
application du régime forestier pour 21820 ha de terrain situés sur la commune de FAIN LES MOUTIERS.
Cette autorisation devra être affichée en mairie du lieu de situation des terrains dans les conditions
précisées à l'article 2.
L'office national des forêts est rendu destinataire d’une copie du présent arrêté.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice départementale des territoires,
La responsable du bureau chasse-forêt,
Michèle ROSSE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53377 - 23033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Fain lès Moutiers 41 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Fain lès Moutiers 42 PRÉFET Direction départementale des territoires de la
DE LA Côte-d'Or
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier :
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme
Florence LAUBIER, directrice départementale de Côte-d'Or :
VU l'arrêté préfectoral n° 1163 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or :
VU la délibération en date du 13 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune
de Fain-les-Moutiers sollicite l'application du régime forestier à des terrains boisés situés sur
son territoire communal :
VU l'avis favorable de l'office national des forêts en date du 6 septembre 2021;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or
ARRETE
ARTICLE 1° : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de
21820 hectares appartenant à la commune de Fain-les-Moutiers et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Fain lès Moutiers 43 Surface Surface
Commune de situation Référence cadastrale cadastrale totale concernée
(ha) (ha)
Fain-les-Moutiers ZE 26 21820 21820
Total 21820
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l'article 1 entrera en vigueur après
publication conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de Fain-les-Moutiers.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifiée auprès de la direction
départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
+ __ Monsieur le maire de la commune de Fain-les-Moutiers ;
* _ Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de la commune concernée, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'office
national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable du büreau chasse-forêt,
|
/
Michèle/BROSSE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00002 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Fain lès Moutiers 44 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-09-29-00004
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021
portant application du régime forestier à des
terrains sis sur Selongey
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Selongey 45 z Direction départementale des territoires
PREFET de la Côte-d'Or DE LA
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Monsieur le Maire
3 Place de la Mairie
21260 SELONGEY
Service préservation et aménagement de l'espace
Bureau chasse-forêt Dijon, le %3g SEP, 2021
Affaire suivie par : Alix Reisser ‘
Tél : 03 80 29 44 85
mél : alix.reisser@cote-dor.gouv.fr
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant
application du régime forestier pour 1,3837 ha de terrain situés sur la commune de SELONGEY.
Cette autorisation devra être affichée en mairie du lieu de situation des terrains dans les conditions
précisées à l’article 2.
L'office national des forêts est rendu destinataire d'une copie du présent arrêté.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la directrice départementale des territoires,
La responsable du bureau chasse-forêt,
)
f |
\
X
Michèle BROSSE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Selongey 46 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Selongey 47 PRÉFET Direction départementale des territoires de la
DE LA Côte-d'Or
CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier :
VU l'arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme
Florence LAUBIER, directrice départementale de Côte-d'Or :
VU l'arrêté préfectoral n° 1163 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or :
VU la délibération en date du 14 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de
Selongey sollicite l'application du régime forestier à des terrains boisés situés sur son
territoire communal :
VU l'avis favorable de l'office national des forêts en date du 16 septembre 2021;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d'Or :
ARRETE
ARTICLE 1° : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L'application du régime forestier est prononcée pour les terrains d'une surface totale de
1,3837 hectares appartenant à la commune de Selongey et ainsi cadastrés :
Direction départementaie des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Selongey 48 Surface Surface
Commune de situation Référence cadastrale cadastrale totale concernée
(ha) (ha)
ZK 63 0,3710 | 0,3710
ZK 65 0,3120 0,3120
Selongey ZK 67 0,2942 0,2918
ZK 68 | 0,2754 0,2247
ZK 69 0,3130 01842
Total 1,3837
ARTICLE 2 : DATE D'EFFET ET PUBLICATION
L'application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur après
publication conformément à l'article L.2122-27 (1° alinéa) du code général des collectivités
territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la
commune de Selongey.
Ll'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifiée auprès de la direction
départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du
département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
+ __ Monsieur le maire de la commune de Selongey ;
*__ Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'office national des forêts.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de la commune concernée, le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l'office
national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Côte-d'Or.
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable du bureau chasse-forêt,
Direction départementale des territoires de ia Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 23033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00004 - Arrêté préfectoral du 29 septembre 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur Selongey 49 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-09-23-00007
Arrêté préfectoral n° 1287 du 23 septembre 2021
portant modification de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
de la Tille
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 1287 du 23 septembre 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin 50 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1287 du 23 septembre 2021
portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.212-4 et R.212-29 à R.212-34 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n°685 du 3 juillet 2020 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille ;
VU l'arrêté préfectoral n°686 du 13 août 2018 portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille modifié par l’arrêté préfectoral n°121 du 4 février 2020 ;
VU les désignations des conseils régionaux de Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, des conseils départementaux de la Côte-d'Or et de la Haute-Marne et de l'établissement public territorial du bassin Saône et Doubs ;
VU les propositions de l'association des maires de la Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT qu’en raison des élections municipales, des élections départementales et régionales, il convient de modifier la composition de la commission locale de l'eau ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 1287 du 23 septembre 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin 51 A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Composition
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°686 du 13 août 2018 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de l'eau chargée de l'élaboration, de l'actualisation et du suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Tille est modifié comme suit :
1/ Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (26 membres)
a) Représentants du conseil régional (2 membres)
Conseil régional de Bourgogne-Franche-
Comté
M. Stéphane WOYNAROSKI
Conseil régional Grand Est Mme Sophie DELONG
b) Représentants du conseil départemental (3 membres)
Conseil départemental de la Côte-d'Or Mme Marie-Claire BONNET-VALLET
Conseil départemental de la Côte-d'Or M. Gilles DELEPAU
Conseil départemental de la Haute-Marne M. Jean-Michel RABIET
c) Représentant de l'établissement public territorial de bassin (EPTB) (1 membre)
EPTB Saône et Doubs M. Landry LEONARD
d) Représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements (20 membres)
Dijon Métropole M. Nicolas BOURNY
Dijon Métropole M. Antoine HOAREAU
Communauté de communes des Vallées de
la Tille et de l’Ignon
M. Jean-Denis STAIGER
Communauté de communes Forêt Seine et
Suzon
Mme Catherine LOUIS
Communauté de communes Tille et Venelle M. Jean-Marie MUGNIER
Communauté de communes d’Auberive
Vingeanne et Monsaugeonnais
Mme Anne-Cécile DURY
Communauté de communes Norge et Tille M. Ludovic ROCHETTE
Communauté de communes Mirebellois et
Fontenois
M. Bruno BETHENOD
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 1287 du 23 septembre 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin 52 Communauté de communes de la Plaine
Dijonnaise
M. Guy MORELLE
Communauté de communes Auxonne-
Pontailler Val de Saône
M. Hugues ANTOINE
Syndicat mixte de la Tille, de l’Ignon et de la
Venelle
M. Luc BAUDRY
Syndicat mixte de la Tille, de l’Ignon et de la
Venelle
M. Michel BOIRIN
Syndicat mixte de la Tille, de l’Ignon et de la
Venelle
M. Louis MINOT
Syndicat mixte de la Tille, de la Norges et
de l’Arnison
M. Patrice DEMAISON
Syndicat mixte de la Tille, de la Norges et
de l’Arnison
M. Pascal MARTEAU
Syndicat mixte de la Tille, de la Norges et
de l’Arnison
M. Olivier GAUTHRON
Syndicat mixte du SCOT du Dijonnais M. Jean-Patrick MASSON
Syndicat mixte du SCOT du Pays Seine et
Tilles en Bourgogne
M. Bénigne COLSON
Syndicat d’adduction et d’assainissement
des eaux de Clenay et Saint-Julien
M. Michel LENOIR
SINOTIV’EAU M. Patrick MORELIERE
2/ Collège des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations (14 membres)
- 2 représentants de la chambre d'agriculture de Côte-d'Or
- 1 représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Côte-d'Or - 1 représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de Côte-d'Or - 1 représentant du syndicat des irrigants de Côte-d'Or
- 1 représentant de l’Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM)
- 1 représentant du conservatoire des espaces naturels de Bourgogne - 1 représentant du conservatoire des espaces naturels de Champagne-Ardenne - 1 représentant du centre régional de la propriété forestière de Bourgogne-Franche- Comté
- 2 représentants de la fédération départementale de Côte-d'Or pour la pêche et la protection des milieux aquatiques
- 1 représentant de l’association des propriétaires et gestionnaires de barrages de Côte- d'Or
- 1 représentant de l’association UFC-Que Choisir de Côte-d'Or - 1 représentant de France nature environnement (FNE) Côte-d’Or
3/ Collège des représentants de l'Etat et des établissements publics (9 membres)
- le préfet de la Côte-d'Or ou son représentant,
- le directeur de l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse ou son représentant, - le directeur du parc national de forêts ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 1287 du 23 septembre 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin 53 - le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, - la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, cheffe de la MISEN, ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires de la Haute-Marne, chef de la MISEN, ou son représentant,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de Côte-d’Or ou son représentant,
- le directeur territorial de l’office national des forêts Bourgogne Champagne-Ardenne ou son représentant.
Le reste de l'arrêté demeure sans changement.
ARTICLE 2 : Abrogation
L’arrêté préfectoral n°121 du 4 février 2020 portant modification de la composition de la commission locale de l’eau du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Tille est abrogé.
ARTICLE 3 : Mandat
Le mandat des membres est d’une durée de six ans à compter du 13 août 2018, date du renouvellement de la composition de la commission.
ARTICLE 4 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr.
ARTICLE 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, les directeurs des services de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'ensemble des membres de la commission.
Fait à Dijon, le 23 septembre 2021
Le préfet,
signé
Fabien SUDRY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00007 - Arrêté préfectoral n° 1287 du 23 septembre 2021 portant modification de la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin 54 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-09-27-00003
Arrêté préfectoral n° 1290 du 27 septembre 2021
autorisant la reprise de l'exploitation et les
travaux de modernisation de la centrale
hydro-électrique de Perrigny-sur-l'Ognon.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 1290 du 27 septembre 2021 autorisant la reprise de l'exploitation et les travaux de modernisation de la centrale hydro-électrique de Perrigny-sur-l'Ognon. 55 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA de la Côte-d'Or
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1290 du 27 septembre 2021
Autorisant la reprise de l'exploitation et les travaux de modernisation de la centrale
hydro-électrique de Perrigny-sur-l'Ognon.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6 à L. 171-8, R. 181-49, L. 271-5,
L. 214-1 à L. 214-6, KR. 214-1 à R.214-5 et R.214-47 et R.214-48 :
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation d'installation hydro-électrique de
Perrigny-sur-l'Ognon accordée le 8 novembre 1984 ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation d'installation hydro-électrique de
Perrigny-sur-l'Ognon accordée le 8 avril 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral N° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1163 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents
de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
VU les courriers des 5 octobre et 24 novembre 2020 accordant à la SARL ARTESOL HYDRO V
le renouvellement d'exploiter et les travaux de modernisation de la centrale hydroélectrique
de Perrigny-sur-l'Ognon ;
VU l'arrêté préfectoral N° 1191 du 3 septembre 2021 portant mise en demeure de suspendre
l'exploitation hydro-électrique de Perrigny-sur-l'Ognon, les travaux de modernisation
autorisés et fixant les mesures d'urgence nécessaires pour prévenir les dangers graves et
imminents pour la sécurité publique et l'environnement
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 1290 du 27 septembre 2021 autorisant la reprise de l'exploitation et les travaux de modernisation de la centrale hydro-électrique de Perrigny-sur-l'Ognon. 56 VU le porté à connaissance transmis le 13 septembre 2021, complétant le dossier du 7 août
2020 suite aux incidents des 28 août et 3 septembre 2021,
VU le compte-rendu du 10 septembre 2021 indiquant que les batardeaux amont et aval
étaient finalisés ;
VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral du 24 septembre 2021;
CONSIDÉRANT qu'à la suite des ruptures successives des batardeaux et du barrage de
Perrigny-sur-Ognon sur le bras secondaire, en cours de travaux, constatées et déclarées par le
chargé de projets hydrologiques le 29 août 2021, la société SARL ARTESOL HYDRO V a été
mise en demeure de suspendre ses activités, de suspendre ses travaux de modernisation
d'installation et d'effectuer les travaux d'urgence nécessaires à la sécurisation du site et au
bon écoulement des eaux ;
CONSIDERANT que la société SARL ARTESOL HYDRO V a pris des dispositions pour sécuriser
le site, neutraliser les érosions de berges et permettre aux cours d'eaux impactés de retrouver
un état proche de l'initial tant dans leur profil que dans leur débit ;
CONSIDÉRANT que les batardeaux amont et avals sont réalisés et qu'ils assurent la
sécurisation du site ;
CONSIDERANT que les embâcles, batardeaux effondrés, matériaux issus de l'usine
hydroélectrique initiale et des travaux en cours ont été enlevés du lit mineur ;
CONSIDÉRANT que la consolidation des berges nécessite une modification du projet de
modernisation de l'installation hydro-électrique ;
CONSIDERANT, par conséquent, qu'il convient d'autoriser la société SARL ARTESOL HYDRO
V à reprendre l'exploitation et les travaux de modernisation de la centrale hydroélectrique de
Perrigny-sur-l'Ognon;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
ARTICLE T° :
La société SARL ARTESOL HYDRO V - 52 avenue Georges Clémenceau - 78110 LE VESINET,
exploitant le barrage de Perrigny-sur-l'Ognon sur la commune de Perrigny-sur-l'Ognon est
autorisée à :
- reprendre l'exploitation de l'installation hydro-électrique,
- reprendre les travaux de modernisation autorisés par les courriers des
5 octobre et 24 novembre 2020 et suspendus par arrêté préfectoral du 3 septembre 2021;
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 1290 du 27 septembre 2021 autorisant la reprise de l'exploitation et les travaux de modernisation de la centrale hydro-électrique de Perrigny-sur-l'Ognon. 57 ARTICLE 2 :
La société SARL ARTESOL HYDRO V devra apporter au service chargé de la police de l'eau
(direction départementale des territoires - bureau police de l'eau) des informations relatives
pour le 31 octobre :
- aux incidences des batardeaux sur une potentielle crue sur le profil en long de l'Ognon et du
Petit Ognon.
- aux modalités de gestion du chantier pendant les crues et la reprise du chantier post crue,
- à la remise en état de la zone à 50 m du chantier où les matériaux d'argile constituant les
batardeaux ont été excavés.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, le maître d'ouvrage transmettra au service en charge de la
police de l'eau le compte-rendu du chantier hebdomadairement.
Une surveillance météorologique quotidienne sera mise en place pour anticiper l'élévation des
niveaux de l'Ognon et de la Saône. Le maître d'ouvrage prendra toutes les dispositions en
amont pour garantir la sécurité du site et réduire les risques de pollution.
Le maître d'ouvrage doit déclarer au préfet (DDT 21- service en charge de la police de l'eau),
dès qu'il en a connaissance les éventuels accidents ou incidents intéressant le chantier qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2114 du code de
l'environnement.
ARTICLE 4 :
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet des services de
l'Etat dans le département pendant une durée minimale de deux mois conformément à
l'article R171-1 du code de l'environnement.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de Dijon :
- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L 2111 du même code, dans un
délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Le tribunal administratif peut être saisi par les particuliers et les personnes morales de droit
privé par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.télérecours.fr
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 1290 du 27 septembre 2021 autorisant la reprise de l'exploitation et les travaux de modernisation de la centrale hydro-électrique de Perrigny-sur-l'Ognon. 58 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera notifié à la société SARL ARTESOL HYDRO V et publié aux recueils des
actes administratifs du département.
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 27 septembre 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
Le chef de service de l'eau et des risques
signé : Yann DUFOUR
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00003 - Arrêté préfectoral n° 1290 du 27 septembre 2021 autorisant la reprise de l'exploitation et les travaux de modernisation de la centrale hydro-électrique de Perrigny-sur-l'Ognon. 59 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-09-29-00001
Arrêté Préfectoral N°1298 autorisant une
manifestation nautique dénommée « concours
de pêche en bateau sur la Saône » organisée par
l’AAPPMA « La Loutre de Seurre » le 10 octobre
2021 et fixant des mesures temporaires de police
de la navigation intérieure sur la Saône à
Seurre (21) du PK 186,750 au PK 191,500, du pont
de Seurre au Pont de l’autoroute A36.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°1298 autorisant une manifestation nautique dénommée « concours de pêche en bateau sur la Saône » organisée par l’AAPPMA « La Loutre de Seurre » 60 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1298
autorisant une manifestation nautique dénommée « concours de pêche en bateau sur la Saône » organisée par l’AAPPMA « La Loutre de Seurre » le 10 octobre 2021 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur la Saône à Seurre (21) du PK 186,750 au PK 191,500, du pont de Seurre au Pont de l’autoroute A36.
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la Saône dans le département de la Côte-d’Or ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°1298 autorisant une manifestation nautique dénommée « concours de pêche en bateau sur la Saône » organisée par l’AAPPMA « La Loutre de Seurre » 61 VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°1163 du 27 août 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande reçue le 21 août 2021 de M. Mickaël VUILLEMIN, président de l’AAPPMA « La Loutre de Seurre » sollicitant l'autorisation d'organiser un concours de pêche en bateau sur la Saône, du pont de Seurre au pont de l’A36, le 10 octobre 2021 ;
VU l’avis de VNF DT Rhône Saône UTI Grande Saône en date du 20 septembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : autorisation
M. Mickaël VUILLEMIN, président de l’AAPPMA « La Loutre de Seurre », est autorisé à organiser la manifestation nautique dénommée « concours de pêche en bateau sur la Saône » le 10 octobre 2021 sur la Saône à Seurre (21), du PK 186,750 au PK 191,500, de 7h à 14h, conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation sera suspendue dès lors que la marque II sera atteinte sur la Saône. Le lieu d’implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la manifestation est Seurre.
Article 3 : Mesures temporaires
En toute circonstance, priorité sera donnée en permanence à la navigation en transit. Les pêcheurs devront adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable (manifestation hors chenal navigable).
Il est bien précisé que la navigation des bateaux participant à ce concours n’est autorisée que dans les limites strictes des jours et heures indiqués, à l’exclusion de toute autre période.
Il appartient à l’organisateur de prendre la décision d’annuler, de retarder ou d’interrompre le concours si les conditions dans lesquelles elle s’engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du public ne sont pas opérationnels ou si les conditions météorologiques sont ou deviennent défavorables, compte tenu des caractéristiques des embarcations engagées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°1298 autorisant une manifestation nautique dénommée « concours de pêche en bateau sur la Saône » organisée par l’AAPPMA « La Loutre de Seurre » 62 Article 4 : Mesures de sécurité
Les participants au concours devront évoluer hors du chenal navigable.
Article 5 : Signalisation et balisage
Les différentes installations techniques et le balisage du circuit (bouées oranges) pourront être mis en place le jour du concours à 6 h et enlevés avant 16 h.
Les corps morts servant à maintenir les bouées seront enlevés en même temps que celles-ci.
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de détritus, déchets, etc ...) sera à la charge du pétitionnaire.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc ...) ne sera tolérée et la réparation de toutes les dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
La responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d’accident ou d’incident, le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses compétences.
Article 6 : Obligation d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté sera publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 8 : Devoir général de vigilance
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui s’imposent, voire d’annuler la manifestation.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°1298 autorisant une manifestation nautique dénommée « concours de pêche en bateau sur la Saône » organisée par l’AAPPMA « La Loutre de Seurre » 63 Article 10 : Publication et exécution
Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Côte-d’Or, le maire de la commune de Seurre et le président de l’AAPPMA La Loutre de Seurre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée à l’organisateur.
Fait à Dijon, le 29/09/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
et de la gestion de crise
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°1298 autorisant une manifestation nautique dénommée « concours de pêche en bateau sur la Saône » organisée par l’AAPPMA « La Loutre de Seurre » 64 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-09-23-00009
Arrêté préfectoral n°1299 du 23 septembre 2021
autorisant la démolition d'un bâtiment de 147
logements (dit bâtiment Boutaric) au sis 2 rue
Boutaric à DIJON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00009 - Arrêté préfectoral n°1299 du 23 septembre 2021 autorisant la démolition d'un bâtiment de 147 logements (dit bâtiment Boutaric) au sis 2 rue Boutaric à DIJON 65 PRÉFET Direction départementale des territoires de la
DE LA Côte-d'Or
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par Maryse Confuron Dijon, le 2 3 SEP. 2021
Service Habitat Construction
Tél : 03 80 29 43 63
mél : maryse.confuron@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N° 1999
autorisant la démolition d’un bâtiment de 147 logements (dit bâtiment Boutaric)
sis 2 rue Boutaric à Dijon
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.443-15-1, L.443-11,
R.443-17,
VU les circulaires du ministre du logement du 22 octobre 1998 et du 15 janvier 2001,
VU l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil d'Administration de Grand Dijon
Habitat réuni le 18 décembre 2020,
VU l'avis favorable du Maire de Dijon en date du 21 juillet 2021, précisant les attendus relatifs aux
conditions de mixité de la programmation et de reconstitution de l'offre au regard de l'article 55
de la loi SRU,
VU la demande de Grand Dijon Habitat en date du 12 avril 2021, complétée le 12 août 2021,
Considérant que la démolition de ce bâtiment s'inscrit dans la continuité du projet global de
requalification urbaine du quartier des Grésilles,
Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Muinouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00009 - Arrêté préfectoral n°1299 du 23 septembre 2021 autorisant la démolition d'un bâtiment de 147 logements (dit bâtiment Boutaric) au sis 2 rue Boutaric à DIJON 66 ARRETE
Article 1er: L'office public d'habitat Grand Dijon Habitat, propriétaire de l'immeuble Boutaric
comprenant 147 logements sis au 2 rue Boutaric à Dijon est autorisé à procéder à la démolition du-
dit bâtiment.
Article 2: Compte tenu de la situation de Dijon au regard de l'Article 55 de la Loi SRU, la
reconstitution de l'offre s'inscrira dans le délai de rattrapage SRU et portera sur l'intégralité des 147
logements figurant dans le cadre du recensement établi par l'Etat. Elle observera les principes
fondamentaux de la mixité de la programmation avec un ration maximum de 30 % de PLAI dans
chaque programme comportant des logements PLUS voire PLS.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et madame la directrice
départementale des territoires sont chargés, chacun(e) en ce qui le (la) concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon le À 3 SEF. 2021
Le préfet,
faht) D os 1
Fabien SUDRY
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00009 - Arrêté préfectoral n°1299 du 23 septembre 2021 autorisant la démolition d'un bâtiment de 147 logements (dit bâtiment Boutaric) au sis 2 rue Boutaric à DIJON 67 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Côte-d'Or
Service Départemental à la Jeunesse, à
l'engagement et aux Sports
21-2021-09-06-00008
Arrêté préfectoral n° 2021-010/DSDEN/SDJES
portant approbation de la convention conclue
entre l'association "Dijon Football Côte d'Or" et
la société anonyme "Dijon Football Côte d'Or"
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 2021-010/DSDEN/SDJES portant approbation de la convention conclue entre l'association "Dijon Football Côte d'Or" et la société 68 PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2021-010/DSDEN/SDJES
PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE
ENTRE L'ASSOCIATION « DIJON FOOTBALL COTE -D'OR »
ET LA SOCIETE ANONYME « DIJON FOOTBALL COTE -D'OR »
Le préfet de la Côte-d'Or
Vu le code du sport articles L.122-1 à L122-19 relatifs aux activités sportives et aux relations
entre les associations sportives et les sociétés sportives quelles constituent ;
Vu le code du sport articles R.122-1 à R122-12, A.121-1, A.122-1 relatifs aux sociétés sportives et
aux relations entre les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles constituent ;
Vu l'instruction n°01-126JS du ministère de la jeunesse et des sports en date du 4 juillet 2001
relative aux statuts des groupements sportifs ;
Vu le courrier de demande d'approbation adressé le 13 juillet 2021 au préfet du département ;
Vu l'avis formulé par la Ligue de Football Professionnel en date du 9 août 2021;
Considérant que la convention entre l'association « DIJON FOOTBALL COTE-D'OR » et la
société anonyme « DIJON FOOTBALL COTE-D'OR» conclue le 30 juin 2021, comprend
l'ensemble des dispositions réglementaires mentionnées à l'article R -122-8 du code du sport;
Considérant que tous les documents complémentaires obligatoires, énoncés à l'article D.122-
10 du code du sport, ont été adressé dans le cadre de la demande d'approbation
susmentionnée ;
Considérant l'avis favorable de la Ligue de football Professionnel ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 2021-010/DSDEN/SDJES portant approbation de la convention conclue entre l'association "Dijon Football Côte d'Or" et la société 69 ARRETE
La convention entre l'association « DIJON FOOTBALL COTE-D'OR » et la société anonyme
« DIJON FOOTBALL COTE-D'OR » conclue le 30 juin 2021 est approuvée.
Article 2 :
Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Madame l'inspectrice d'académie, directrice
des services départementaux de l'éducation de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Côte-d'Or. Un exemplaire sera adressé à Madame la ministre des sports,
Monsieur le président de l'association « DIJON FOOTBALL COTE-D'OR» et Monsieur le
président de la société « DIJON FOOTBALL COTE-D'OR ».
Fait à Dijon, le
Le préfet
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-06-00008 - Arrêté préfectoral n° 2021-010/DSDEN/SDJES portant approbation de la convention conclue entre l'association "Dijon Football Côte d'Or" et la société 70 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Côte-d'Or
Service Départemental à la Jeunesse, à
l'engagement et aux Sports
21-2021-09-27-00004
Arrêté préfectoral n° 2021-012/DSDEN/SDJES
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021
portant création et composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative de la Côte d'Or 5CDJSVA) et de
ses deux formations spécialisées.
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-012/DSDEN/SDJES modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant création et composition du conseil départemental de la 71 Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
L 2} 5 de Côte-d'Or PREFET
DE LA Service départemental CÔTE-D'OR à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-012/DSDEN/SDJES
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant création et composition du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Côte-
d'Or (CDJSVA) et de ses deux formations spécialisées
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11;
VU le Code du sport, notamment son article L. 212-13;
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R 133-1 à R
133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services
chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 392/ DRDJS du 31 octobre 2006 portant création et composition du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 67 du 11 février 2015 portant création et composition du Conseil
Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de la Côte-d'Or modifié
par arrêté préfectoral 12 juillet 2012 (renouvellement des membres) ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2018 portant création et composition du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associativie de la Côté d'Or;
VU les propositions des services, collectivités, organismes, syndicats et associations
concernées ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et de
Madame la Secrétaire Générale de la Direction des services départementaux de
l'éducation nationale ;
Page 1 sur 6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-012/DSDEN/SDJES modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant création et composition du conseil départemental de la 72 ARRETE:
ARTICLE 1°" :
Il est créé dans le département de la Côte-d'Or, un Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative (CDJSVA), présidé par le Préfet de la Côte-d'Or ou
son représentant, dont le secrétariat est assuré par la Direction des Services Départementaux
de l'Education Nationale de la Côte-d'Or.
ARTICLE 2 :
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative
concourt à la mise en œuvre dans le département des politiques publiques relatives à la
jeunesse, à l'éducation populaire aux loisirs et aux vacances de mineurs ainsi qu'aux sports et à
la vie associative.
Au sein du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,
sont instituées une formation plénière et deux formations spécialisées dont les membres
sont désignés parmi les membres de la formation plénière du Conseil Départemental de la
Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative :
1/ Formation spécialisée pour l'agrément jeunesse et éducation populaire,
compétente pour donner un avis sur les demandes d'agrément départemental présentées
par les associations, fédérations et unions d'associations de jeunesse et d'éducation
populaire.
2] Formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer, compétente pour donner
un avis préalable à une décision préfectorale :
- de suspension ou d'interdiction à l'encontre de toute personne dont le maintien
en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité des mineurs
fréquentant des accueils avec hébergement, sans hébergement ou de scoutisme,
tels que définis à l’article L. 227-10 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des
familles ;
- d'interdiction d'exercer à titre temporaire ou définitif tout ou partie des fonctions
mentionnées à l'article L. 212-1 du Code du Sport, à l'encontre de toute personne
dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité
physique ou morale des pratiquants, tels que définis à l’article L. 212-13 du Code
du sport.
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative émet un
avis et fait des propositions sur toutes les autres questions qui lui sont soumises par son
Président. Il peut, en outre, réaliser des études et faire des propositions sur tout sujet d'ordre
économique, social ou culturel intéressant directement les jeunes.
Il participe à l'accompagnement, au suivi, à la coordination et à l'évaluation des
politiques ministérielles menées dans son champ de compétence.
ARTICLE 3 :
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est
composé de huit collèges :
Page 2 sur 6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-012/DSDEN/SDJES modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant création et composition du conseil départemental de la 73 Collège 1
Représentants des services déconcentrés de l'état :
- la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale, Directrice des Services
Départementaux de l'Education Nationale ou son Représentant ;
Le Chef du Service Départemental Jeunesse, Engagement et Sports et un membre
du service ;
- le Directeur de la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ou
son représentant ;
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Côte-d'Or ou son représentant
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Côte-d'Or ou son
représentant
- le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Côte-d'Or et
Saône-et-Loire ou son représentant.
Collège 2
Représentants des organismes départementaux assurant la gestion des prestations
familiales :
- la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de la Côte-d'Or ou son représentant.
Collège 3
Représentants des collectivités territoriales :
- le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or ou son représentant lui-même
élu ;
- le Président de l'Association des Maires de la Côte-d'Or ou son représentant lui-même
élu.
Il 4
Un ou plusieurs représentants, d'au moins 16 ans et d'au plus 25 ans à la date de leur
nomination, engagé(s) dans des activités syndicales de salariés, lycéens, d'étudiants et
d'associations intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire,
de la culture, de la protection de l'environnement et de l’action sociale ou son représentant.
- un élu du Conseil Académique de la Vie Lycéenne (CAVL).
Collège 5
Représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation populaire
agréés, désignés après avis de la Coordination Régionale des Associations de Jeunesse et
d'Education Populaire (CRAJEP) :
- le Président de la Ligue de l'Enseignement de la Côte-d'Or ou son représentant ;
- la Présidente des FRANCAS de la Côte-d'Or ou son représentant ;
- la Présidente des Pupilles de l'Enseignement Public - Centre de la Bourgogne-Franche-
Comté (PEP CBFC) de la Côte-d'Or ou son représentant.
Collège 6
Représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves :
- le Président de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Côte-
d'Or ou son représentant ;
- la Présidente de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE) de la Côte-d'Or ou
son représentant.
Collège 7
Représentants des associations sportives désignés après avis du Comité Départemental
Olympique et Sportif (CDOS) de Côte-d'Or :
- la Présidente du Comité Départemental de Rugby de la Côte-d'Or ou son représentant ;
- la Présidente du Comité Départemental de Gymnastique de la Côte-d'Or ou son
représentant ;
Page 3 sur 6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-012/DSDEN/SDJES modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant création et composition du conseil départemental de la 74 - le Président du Comité Départemental Olympique et Sportif de la Côte-d'Or ou son
représentant ;
- la Présidente du Comité Départemental d'Aviron ou son représentant.
Collège 8
Représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
- représentant des employeurs dans le domaine du sport mandatés par le Conseil Social
pour le Mouvement Sportif (COSMOS) ;
- représentant d'une organisation syndicale de salariés dans le domaine du sport de la
Côte-d'Or ;
- représentant du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA) dans le domaine
de la jeunesse ;
- représentant d'une organisation syndicale de salariés dans le domaine de la jeunesse et
de l'éducation populaire.
ARTICLE 4 :
Au sein du conseil départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative,
sont instituées deux formations spécialisées présidées par le Préfet :
4-1 : la formation spécialisée pour l'agrément jeunesse et d'éducation populaire :
Elle est composée de douze membres répartis en huit collèges :
Collège 1 (à parité avec le collège 2)
Représentants des services déconcentrés de l'état :
- la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale, Directrice des Services
Départementaux de l'Education Nationale de la Côte-d'Or ou son représentant ;
- le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or ou
son représentant.
Collège 2
Représentants des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :
- le Président de la Ligue de l'Enseignement de la Côte-d'Or ou son représentant ;
- la Présidente des FRANCAS de la Côte-d'Or ou son représentant.
Collège 3
Représentant des organismes départementaux assurant la gestion des prestations
familiales :
- la Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales de la Côte-d'Or ou son représentant.
Collège 4
Représentant des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
- représentant d'une organisation syndicale de salariés dans le domaine de la jeunesse et
de l'éducation populaire.
Collège 5
Représentant des collectivités territoriales :
- le Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or ou son représentant
- Association des maires de la Côte-d'Or
Collège 6
Un représentant d'au moins 16 ans et d’au plus 25 ans à la date de sa nomination, engagé
dans des activités syndicales de salariés, lycéens, d'étudiants et d'associations intervenant dans
le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la culture, de la protection de
l'environnement et de l’action sociale ou son représentant.
Page 4 sur 6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-012/DSDEN/SDJES modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant création et composition du conseil départemental de la 75 - Un représentant du conseil académique à la vie lycéenne (CAVL).
Collège 7
Représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves :
- le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Côte-
d'Or ou son représentant ;
- la Présidente de la FCPE de la Côte-d'Or ou son représentant.
Collège 8
Représentant des associations sportives désigné après avis du Comité Départemental
Olympique et Sportif (CDOS) de Côte-d'Or :
- la Présidente du Comité Départemental d’Aviron ou son représentant.
4-2 : la formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer :
- Elle est composée de dix huit membres répartis en quatre collèges :
Collège 1
Représentants des services déconcentrés de l'état et représentant des organismes
assurant la gestion des prestations familiales (au moins un tiers de la formation
spécialisée)
- la Directrice Académique des Services de l'Education Nationale, Directrice des Services
Départementaux de l'Education Nationale de la Côte-d'Or ou son représentant ;
Le Chef du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports
(SDJES) et une personne du service ;
- le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte-d'Or ou
son représentant ;
- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Côte-d'Or ou son
représentant ;
- le Directeur Départemental de la Protection des Populations de Côte-d'Or ou son
représentant ;
- le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Côte-d'Or et Saône
et Loire ou son représentant ;
- le Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de la Côte-d'Or ou son représentant.
Collège 2
Représentants des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire et représentants des
associations sportives (à parité) :
- le Président de la Ligue de l'Enseignement de la Côte-d'Or ou son représentant ;
- le Président des FRANCAS de la Côte-d'Or ou son représentant ;
- la Présidente des Pupilles de l'Enseignement Public - Centre de la Bourgogne Franche-
Comté (PEP CBFC) de la Côte-d'Or ou son représentant ;
- la Présidente du Comité Départemental de Rugby de la Côte-d'Or ou son
représentant ;
la Présidente du Comité Départemental de Gymnastique de la Côte-d'Or ou son
représentant ;
- le Président du Comité Départemental Olympique et Sportif (CDOS) ou son
représentant.
Collège 3
Représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
- représentant des employeurs dans le domaine du sport mandatés par le Conseil Social
pour le Mouvement sportif (COSMOS) ;
- représentant d'une organisation syndicale de salariés dans le domaine du sport de la
Côte-d'Or ;
Page 5 sur 6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-012/DSDEN/SDJES modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant création et composition du conseil départemental de la 76 - représentant du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA) dans le domaine
de la jeunesse ;
- représentant d'une organisation syndicale de salariés dans le domaine de la jeunesse et
de l'éducation populaire.
Collège 4
Représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents
d'élèves :
- le Président de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Côte-
d'Or ou son représentant ;
- la Présidente de la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE) de la Côte-d'Or ou
son représentant.
ARTICLE 5 :
Les réunions du CDJSVA ne sont pas publiques et ses délibérations se déroulent
obligatoirement à huis clos.
Les membres sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et
informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leur fonction.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et Madame la
Secrétaire Générale de la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/09/2021
SIGNE
Le Prefet
Page 6 sur 6
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00004 - Arrêté préfectoral n° 2021-012/DSDEN/SDJES modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant création et composition du conseil départemental de la 77 Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de Côte-d'Or
Service Départemental à la Jeunesse, à
l'engagement et aux Sports
21-2021-09-27-00005
Arrêté préfectoral n° 2021-013/DSDEN/SDJES
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021
portant renouvellement des membres du conseil
départemental de la jeunesse, des sports et de la
vie associative de la Côte d'Or (CDJSVA) et de
ses deux formations spécialisées
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2021-013/DSDEN/SDJES modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant renouvellement des membres du conseil 78 Ex PREFET
DE LA Direction des services départementaux
CÔTE-D'OR de l'éducation nationale
Liberté de Côte-d'Or Égalité
Fraternité : Service départemental
à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021-013/DSDEN/SDJES
modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant renouvellement des
membres du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie
associative de la Côte-d'Or (CDJSVA) et de ses deux formations spécialisées
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11;
VU le code du sport, notamment son article L. 212-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à
R 133-15 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la
vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services
chargés de leur mise en œuvre et notamment son article 13 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination M. Fabien SUDRY, préfet de la Région
Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or.
VU l'arrêté préfectoral n°392/DRDJS du 31 octobre 2006 portant création et composition du
Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative ;
VU l'arrêté préfectoral n° 005 du 30 avril 2021 portant renouvellement des membres du
conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative de la Côte d'Or ;
VU les propositions des services, collectivités, organismes, syndicats et associations
concernées ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et de
Madame la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale ;
Page 1 sur 7
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2021-013/DSDEN/SDJES modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant renouvellement des membres du conseil 79 ARRETE:
ARTICLE 1° :
Le Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative est
présidé par le Préfet ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Les membres du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie
Associative, sont répartis en 8 collèges :
Collège 1
Représentants des services déconcentrés de l'Etat :
- Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) de la Côte-
d'Or :
> Madame Pascale COQ, Directrice Académique des Services de l'Education Nationale,
Directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale ou son représentant
et Monsieur Arnaud CRIARD, Chef du service Départemental Jeunesse,
Engagement et Sports (SDJES) et un membre du service
- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) de la Côte-
d'Or :
> Monsieur Nicolas NIBOUREL, Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités ou son représentant
- Direction Départementale de la Sécurité Publique (DDSP) de la Côte-d'Or :
> Monsieur Jean-Claude DUNAND, Directeur de la Direction Départementale de la
Sécurité Publique de la Côte-d'Or ou son représentant
- Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) de la Côte-d'Or :
> Monsieur Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations ou
son représentant
- Direction Territoriale de la Protection Judiciaire et de la Jeunesse (DTPJJ) de la Côte-d'Or
et Saône-et-Loire :
> Monsieur Jean-Philippe MICHAUD, Directeur Territorial de la Protection Judiciaire et
de la jeunesse (DTPJ]) de la Côte-d'Or et Saône-et-Loire ou son représentant
Collège 2
Représentant des organismes départementaux assurant la gestion des prestations
familiales :
-_ Caisse d’Allocations Familiales de la Côte-d'Or :
> Madame Caroline MICHAL, Directrice de la Caisse d’Allocations Familiales ou son
représentant
Collège 3
Représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur François SAUVADET, Président du Conseil Départemental de la Côte-d'Or ou
son représentant
- Monsieur Ludovic ROCHETTE, Président de l'Association des Maires de la Côte-d'Or ou
son représentant
Page 2 sur 7
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2021-013/DSDEN/SDJES modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant renouvellement des membres du conseil 80 Collège 4
- Un représentant du Conseil Académique de la Vie Lycéenne (CAVL)
Collège 5
Représentants des associations et mouvements de jeunesse et d'éducation
populaire agréés, désignés après avis de la Coordination Régionale des Associations de
Jeunesse et d'Education Populaire (CRAJEP) :
- Ligue de l'Enseignement de la Côte d'Or :
> Monsieur Bruno LOMBARD, Président ou son représentant
- FRANCAS de la Côte d'Or:
> Madame Marion NURDIN, Présidente ou son représentant
- __Pupilles de l’Enseignemant Public Centre Bourgogne-Franche-Comte (PEP CBFC) :
> Madame Marie-Geneviève THEVENIN, Présidente ou son représentant
Collège 6
Représentants des associations familiales et des associations ou groupements de
parents d'élèves :
- Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Côte d'Or:
> Monsieur François GUILLAUME, Président ou son représentant
- Fédération des Conseils de Parents d'Elèves (FCPE) de la la Côte-d'Or :
> Madame Karine DIDELOT, Présidente ou son représentant
Collège 7
Représentants des associations sportives désignés après avis du Comité
Départemental Olympique et sportif (CDOS) de la Côte-d'Or :
- Comité Départemental de Rugby de la Côte-d'Or :
> Madame Nathalie VION, Présidente ou son représentant
- Comité Départemental de Gymnastique de la Côte-d'Or :
> Madame Marilyne LANAUD, Présidente ou son représentant
- Comité Départemental Olympique Sportif de la Côte- d'Or :
> Monsieur Bernard TERMELET, Président ou son représentant
- Comité Départemental d'Aviron de la Côte d'Or :
> Madame Pascale SCHLEUNIGER-POULET, Présidente ou son représentant
Collège 8
Représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
- Représentant des employeurs dans le domaine du sport :
> Monsieur Philippe DIALLO, Président du Conseil Social pour le Mouvement sportif
(COSMOS) ou son représentant
- Représentant d'une organisation syndicale de salariés dans le domaine du sport de la
Côte d'Or :
>Monsieur TIXIER Philippe, Secrétaire régional de la Confédération Générale du Travail
(CGT) ou son représentant
Page 3 sur 7
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2021-013/DSDEN/SDJES modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant renouvellement des membres du conseil 81 - Représentant du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA) dans le domaine
de la jeunesse :
> Monsieur Denis CHAUVEL, Délégué général de la Ligue de l'Enseignement 21 ou son
représentant
- Représentant d’une organisation syndicale de salariés dans le domaine de la jeunesse et
de l'éducation populaire :
> Madame Sonia CHOUCHI, Coordination syndicale départementale de la CGT de la
Côte- d'Or ou son représentant
ARTICLE 3 :
Les membres des deux formations spécialisées, instituées par l'arrêté préfectoral N°
392/DRDJS du 31 octobre 2006, modifié par arrêté du 27 septembre 2021, portant création et
composition du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de la
Côte-d'Or, sont désignés ci-après parmi les membres du conseil départemental de la jeunesse,
des sports et de la vie associative, siégeant en formation plénière :
3-1 : la formation spécialisée pour l'agrément jeunesse et d'éducation populaire :
Elle est composée de douze membres répartis en huit collèges :
Collège 1 (à parité avec le collège 2)
Représentants des services déconcentrés :
- Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Côte-d'Or
- Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Côte-d'Or
Collège 2
Représentants des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire :
- Ligue de l'Enseignement de la Côte-d'Or
- _FRANCAS de la Côte-d'Or
Collège 3
Représentant des organismes départementaux assurant la gestion des prestations
familiales
- Caisse d'Allocations Familiales de la Côte-d'Or
Collège 4
Représentant d'une organisation syndicale de salariés dans le domaine de la
jeunesse et de l'éducation populaire
- Coordination Syndicale Départementale (CSD) CGT 21
Collège 5
Représentants des collectivités territoriales :
- Conseil Départemental de la Côte-d'Or
-_ Association des Maires de la Côte-d'Or
Page 4 sur 7
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2021-013/DSDEN/SDJES modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant renouvellement des membres du conseil 82 Collège 6
Un représentant d'au moins 16 ans et d'au plus 25 ans à la date de sa nomination,
engagé dans des activités syndicales de salariés, lycéens, d'étudiants et d'associations
intervenant dans le domaine de la jeunesse, du sport, de l'éducation populaire, de la culture,
de la protection de l'environnement et de l’action sociale ou son représentant.
- Un élu du Conseil Académique de la Vie Lycéenne (CAVL)
Collège 7
Représentants des associations familiales et des associations ou groupements de
parents d'élèves :
- Union Départementale des Associations Familiales de la Côte-d'Or
-_ Fédération des Conseils des Parents d’Elèves de la la Côte-d'Or
Collège 8
Représentant des associations sportives désigné après avis du Comité
Départemental Olympique et Sportif (CDOS) de Côte d'Or :
- Comité Départemental d'Aviron de la Côte-d'Or
3-2 la formation spécialisée en matière d'interdiction d'exercer :
Elle est composée de dix huit membres répartis en quatre collèges :
Collège 1 ,
Représentants des services déconcentrés de l'Etat et représentant des organismes
assurant la gestion des prestations familiales (au moins un tiers de la formation
spécialisée) :
- Direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) de la Côte-
d'Or :
> Madame Pascale COQ, Directrice académique des services de l'éducation nationale,
Directrice des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant
et Monsieur Arnaud CRIARD, Chef du service départemental jeunesse,
engagement, sports (SDJES) et un membre du service
- Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte-d'Or :
> Monsieur Nicolas NIBOUREL, Directeur Départemental ou son représentant
- Direction Départementale de la Sécurité Publique de la Côte d'Or :
> Monsieur Jean-Claude DUNAND), Directeur départemental ou son représentant
- Direction Territoriale de la Protection Judiciaire et de la Jeunesse Côte d'Or et Saône et
Loire :
> Monsieur Jean-Philippe MICHAUD), Directeur Territorial ou son représentant
- Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la Côte-d'Or :
> Monsieur Benoît HAAS, Directeur Départemental de la Protection des Populations ou
son représentant
-_ Caisse d'Allocations Familiales de la Côte-d'Or :
> Madame Caroline MICHAL, Directrice ou son représentant
Page 5 sur 7
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2021-013/DSDEN/SDJES modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant renouvellement des membres du conseil 83 Collège 2
Représentants des mouvements de jeunesse et d'éducation populaire et
représentants des associations sportives à parité :
Ligue de l'Enseignement de la Côte d'Or :
> Monsieur Bruno LOMBARD, Président ou son représentant
FRANCAS de la Côte d'Or :
> Madame Marion NURDIN, Présidente ou son représentant
PEP CBFC :
> Madame Geneviève THEVENIN, Présidente ou son représentant
Comité Départemental de gymnastique de la Côte-d'Or :
> Madame Marilyne LANAUD, Présidente ou son représentant
Comité Départemental de rugby de la Côte d'Or :
> Madame Nathalie VION, Présidente ou son représentant
Comité Départemental Olympique Sportif de la Côte d'Or :
> Monsieur Bernard TERMELET, Président ou son représentant
Collège 3
Représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés :
Représentant des employeurs dans le domaine du sport :
> Monsieur Philippe DIALLO, Président du Conseil social pour le Mouvement sportif
(COSMOS) ou son représentant
Représentant d'une organisation syndicale de salariés dans le domaine du sport de la
Côte d'Or :
> Monsieur TIXIER Philippe, Secrétaire régional CGT ou son représentant
Représentant du Conseil National des Employeurs Associatifs (CNEA) dans le domaine
de la jeunesse :
> Monsieur Denis CHAUVEL, Délégué Général de la Ligue de l'Enseignement 21 ou son
représentant
Représentant d'une organisation syndicale de salariés dans le domaine de la jeunesse et
de l'éducation populaire :
> Madame Sonia CHOUCHI, Coordination syndicale départementale CGT 21 ou son
représentant
Collège 4
Représentants des associations familiales et des associations ou groupements de
parents d'élèves :
Union Départementale des Associations Familiales de la Côte d'Or :
> Monsieur François GUILLAUME, Président de l’'UDAF ou son représentant
FCPE de la la Côte d'Or:
> Madame Karine DIDELOT, Présidente départementale de la FCPE de la Côte-d'Or ou
son représentant
Page 6 sur 7
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2021-013/DSDEN/SDJES modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant renouvellement des membres du conseil 84 ARTICLE 4 :
Le mandat des membres nommés à titre individuel est de 3 années renouvelables, à
compter de la date de publication au recueil des actes administratifs du présent arrêté
préfectoral, portant renouvellement des membres du Conseil Départemental de la Jeunesse,
des Sports et de la Vie Associative de la Côte-d'Or.
Tout membre qui au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par la
personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or et Madame la
Secrétaire Générale de la Direction départementale des services de l'éducation nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 27/09/2021
SIGNE
Le Prefet
Page 7 sur 7
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Côte-d'Or - 21-2021-09-27-00005 - Arrêté préfectoral n° 2021-013/DSDEN/SDJES modifiant l'arrêté préfectoral du 30 avril 2021 portant renouvellement des membres du conseil 85 Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Bourgogne
Franche-Comté
21-2021-09-23-00008
Arrêté relatif au renouvellement et à la
nomination des membres du bureau du CREFOP
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-09-23-00008 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du bureau du CREFOP 86 PRÉFET Direction régi : gionale
DE LA REGION - de l’économie, de l’emploi,
a srSÉOMTÉ du travail et des solidarités
Egalité
Fraternité
Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres
du Comité régional de l’emploi,
de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP)
— Bureau -
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet du département de la Côte d'Or,
Officier de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre national du mérite
VU le Code du travail,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie
sociale et notamment ses arices 24 et 25;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 modifié relatif aux missions, à la composition et au
fonctionnement du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
(CREFOP),
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatifs aux régions académiques et notamment son article
10 ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions PNERAvES,
et notamment son article 15 ;
VU la délibération du Conseil régional en date du 23 juillet 2021 portant désignation de ses représentants au
CREFOP,
VU le courriel en date du 11 février 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP,
opérées par les organisations professionnelles d'employeurs (CPME) représentatives au plan national et
interprofessionnel,
VU le courrier en date du 28 février 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP,
opéré par les organisations professionnelles d'employeurs (MEDEF) représentatives au plan national et
interprofessionnel,
VU le courriel en date du 2 avril 2021 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP,
opéré par les organisations professionnelles FAUPERURE (U2P) représentatives au plan national et
interprofessionnel, |
VU le courrier en date du 8 février 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP,
opéré par les organisations syndicales de salariés (CFTC) représentatives au plan national et
interprofessionnel,
VU le courrier en date du 5 mars 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP,
opéré par les organisations syndicales de salariés (CFDT) représentatives au plan national et
interprofessionnel,
Page 1
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-09-23-00008 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du bureau du CREFOP 87 VU le courrier en date du 21 octobre 2020 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP, opéré par les organisations syndicales de salariés (CFE-CGC) représentatives au plan national et interprofessionnel,
VU le courrier en date du 11 mars 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP,
opéré par les organisations syndicales de salariés (CGT) représentatives au plan national et
interprofessionnel,
VU le courrier en date du 12 mars 2019 portant désignation de ses représentants au bureau du CREFOP,
opéré par les organisations syndicales de salariés (CGT-FO) représentatives au plan national et
interprofessionnel,
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) et du Directeur régional de
l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS),
ARRÊTE
ARTICLE 1“ :
Le bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (CREFOP) est
renouvelé au sein de la région de Bourgogne-Franche-Comté.
ARTICLE2 :
La composition du bureau du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
(CREFOP) de la région de Bourgogne-Franche-Comté, présidé conjointement par le Préfet de région ou son
représentant d'une part et le président du Conseil régional de la région de Bourgogne-Franche-Comté ou
son représentant d'autre part, est la suivante :
1. Quatre représentants de la région désignés par le Conseil régional dont le Président du Conseil Régional
ou son représentant et ses suppléants :
Titulaires : Suppléants :
- Isabelle Liron : - Aurore Lagneau
- Claude Mercier -_ Éric Oternaud
- Frédéric Poncet - Anne-Marie Dumond
- Muriel Ternant - Franck Charlier
2. Quatre représentants de l’État dont le Préfet de région ou son représentant et ses suppléants
a) Le recteur de région académique ou son représentant, et ses suppléants ;
b) Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou son
représentant et ses suppléants ;
c) Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ou son représentant,
d) La directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité (DRDFE) ou son représentant,
3. Un représentant dans la région de chaque organisation syndicale de salariés et de chaque organisation
professionnelle d'employeurs, représentative au plan national et interprofessionnel, sur proposition de
leur organisation respective, soit :
a) Un représentant au titre de la CFTC :
Titulaire : Nicolas Bouveret
Suppléants :..... Yves Doise, Emmanuelle Roch
b) Un représentant au titre de la CFDT :
Titulaire : Bernard Guerringue
Suppléants :...... Christine Asperti, David Gauthron
c) Un représentant au titre de la CFE- CGC :
Titulaire : Olivier Laurent
Suppléant :....... Frédéric Besacier, Christelle Toillon
d) Un représentant au titre de la CGT :
Titulaire : Olivier Grimaitre
Suppléants :...... Emmanuelle Debrabant
Page 2
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-09-23-00008 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du bureau du CREFOP 88 e) Un représentant au titre de la CGT-FO :
Titulaire : Abderrahmane Nassour
Suppléants :......Jean-Yves Tron ; Nicolas Demortier
f) Un représentant au titre de la CPME :
Titulaire : Christian Clemencelle
Suppléants :...... Nathalie Perrin, Claude Berthoud
g) Un représentant au titre du MEDEF :
Titulaire : Bernard Gaulier
Suppléants :..... Béatrice Dufour, Elisabeth Giner
h) Un représentant au titre de l'U2P :
Titulaire : ... Christophe Desmedt
Suppléants :..... Elisabeth Schneider, Jean-Marc Thirion
ARTICLE 3 :
La vice-présidence du bureau du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des organisations
syndicales de salariés désigné par les représentants de chaque organisation présente au bureau et
représentative au plan national et interprofessionnel et par un représentant des organisations
professionnelles d'employeurs désigné par les représentants de chaque organisation présente au bureau et
représentative au plan national et interprofessionnel.
ARTICLE:4 :
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du bureau du comité régional de l'emploi, de
la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des membres titulaires.
ARTICLE5 : À :
Les membres du bureau du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle
sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à remplacement pour
la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 6 :
L'arrêté préfectoral n°21-2019-05-20-004 en date du 20 mai 2019 portant création du bureau du CREFOP
pour la région de Bourgogne-Franche-Comté est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et
des préfectures de chaque département de la région.
Fait à Dijon, le
C2
À 3
7
£.
fahuy HD y
Fabien SUDRY
Page 3
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-09-23-00008 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du bureau du CREFOP 89 fe
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-09-23-00008 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du bureau du CREFOP 90 Préfecture de l'Yonne
21-2021-09-14-00004
Arrêté du 14 septembre 2021 portant
modification de l'arrêté
n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre
2020 modifié portant renouvellement de la
composition de la commission locale de l'eau
chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi
du schéma d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin versant de l'Armançon, sur les
départements de l'Aube, de la Côte-d'Or et de
l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 21-2021-09-14-00004 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de 91 PRÉFET Service de l'Animation des Politiques Publiques DE L'YONNE Interministérielles et de l'Environnement Liberté Bureau de l'Environnement Égalité Fraternité
Arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-2021. O345
| du J à SEP. 2021 | portant modification de l'arrêté n° PREF-SAPPIE-BE-202 344 du 30 septembre 2020 modifié
portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin versant de l'Armançon,
sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-42 relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E) ;
VU la circulaire NOR/DEV/O00809212C du 21 avril 2008 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine - Normandie approuvé le 20 septembre 1996 et notamment son chapitre V déterminant les périmètres des unités hydrographiques qui peuvent faire l'objet d’un S.A.G.E:;
VU le Schéma Directeur d'Aménagernent et de Gestion des Eaux du bassin Seine - Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° DCLD-B1-1998-093 du 7 avril 1998 portant ouverture de la procédure d'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux pour le bassin versant de l'Armançon et chargeant le Préfet de l’Yonne de ‘suivre pour le compte de l'État, la procédure d'élaboration du S.A.G.E du bassin de l'Armançon ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCDD/2008/0516 du 14 novembre 2008 modifiant le périmètre du S.A.G.E. de l'Armançon ;
VU l'arrêté interpréfectoral n° PREF/DCPP/2013/0175 du 6 mai 2013 portant approbation du S.A.G.E. pour le bassin versant de l'Armançon et concernant les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/DCPP/2014/0315 du 26 août 2014 fixant la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de lä Côte d'Or et de l'Yonne modifié par les arrêtés n° PREF-DCPP-2015-0114 du 27 mars 2015, n° PREF-DCPP-SEE-2015- 0408 du 6 octobre 2015, n° PREF-DCPP-SE-049 du 8 septembre 2016 et n°PREF-SAPPIE-BE-2018-0342 du 23 juillet 2018 :
VU les règles de fonctionnement de la C.L.E chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne révisées le 30 novembre 2012 ;
1/3
Préfecture de l'Yonne - 21-2021-09-14-00004 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de 92 VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin versant de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2021-0099 du 5 mai 2021 portant modification de l'arrêté préfectoral susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la modification de l'article 2 de l'arrêté susvisé en ce qui concerne la représentation de France Nature Environnement à sein de cette instance ;
CONSIDÉRANT le renouvellement! général: des Conseils Départementaux et Régionaux des 20 et 27 juin 2021; .
CONSIDÉRANT la nomination effectuée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA) le 29 juin 2021;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il y à lieu de modifier l'annexe de l'arrêté susvisé relative aux désignations individuelles ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE :
Article 1°:
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin versant de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne et relatif à la composition du deuxième collège est abrogé et remplacé comme suit :
Le deuxième collège comprend 15 membres représentant les usagers, les propriétaires riverains, les organisations professionnelles et les associations de protection de l'environnement. Ils sont répartis comme il suit :
Représentants des pêcheurs :
+ 1 représentant de la Fédération de l'Yonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, + 1 représentant de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique, + 1 représentant de la Fédération de la Côte d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Représentant des exploitants de granulats alluvionnaires :
+ 1 représentant de l’Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM) de Bourgogne-Franche-Comté.
Représentants du monde agricole :
* 1 représentant de la Chambre d'Agriculture de l'Aube,
* 1 représentant de la Chambre d'Agriculture de la Côte d'Or,
* 1 représentant de la Chambre d'Agriculture de lYonne.
Représentant des Chambres de Commerce et d'industries :
+ 1 représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Bourgogne-Franche-Comté.
2/3
Préfecture de l'Yonne - 21-2021-09-14-00004 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de 93 Représentant des propriétaires de barrages :
° 1 représentant de la Fédération « Electricité autonome française ».
Représentant des compagnies fermières pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement :
+ représentant de l'agence territoriale Bourgogne de la société SUEZ.
Représentants des consommateurs d'eau :
+ 1 représentant de l'Union Fédérale des Consommateurs (UFC) Que Choisir, + 1 représentant de l'association « Autour du Canal de Bourgogne ».
Représentants des associations de défense de l'environnement :
+ _1représentant de France Nature Environnement (FNE),
«1 représentant de la délégation de l'Yonne de la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO), + 1 représentant du Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) de Bourgogne ou de Champagne- Ardenne.
Article 2:
l'annexe à l'arrêté préfectoral n° PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 portant renouvellement de la composition de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.), chargée de l'élaboration, de la révision et du suivi du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin versant de l'Armançon, sur les départements de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne est abrogée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 3 :
Les autres dispositions de l'arrêté n° PREF-SAPPI E-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 suvisé demeurent applicables en ce qu'elles ne sont pas contradictoires au présent arrêté.
Article 4 :
Les préfets de l'Yonne, de la Côte d'Or et de l'Aube, le président de la C.L.E., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Aube, de la Côte d'Or et de l'Yonne et sur leur site internet.
Une copie de cet arrêté sera adressée à chacun des membres de la commission locale de l'eau.
Auxerre, le Î Ë SEP, 2021
Le préfet de l'Yonne,
Responsable de la procédure
du S.A.G.E de l’Armançon,
Pour le préfet,
La sous-préfète
Secrétaire générale de la préfecture
signé :
Dominique YANI
Préfecture de l'Yonne - 21-2021-09-14-00004 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de 94 Annexe à l'arrêté N° PREF-SAPPIE-BE-2021-0345 du 14 septembre 2021 :
PREMIER COLLÈGE : 27 membres représentant les collectivités locales et les établissements publics locaux.
Représentants des Conseils Régionaux :
Conseil Régionalde Bourgogne - Franche-Comté
Titulaire
Madame Nathalie LABOSSE
Conseil Régional Grand Est
Titulaire
En cours de désignation
Représentants des Conseils Départementaux :
Conseil Départemental de l'Aube
Titulaire
Monsieur Jean-Michel HUPFER
Conseil Départemental de la Côte d'Or
Titulaire
Madame Martine EAP-DUPIN
Conseil Départemental de l'Yonne
Titulaire
En cours de désignation
Suppléant
Monsieur Patrick MOLINOZ
Suppléant
En cours de désignation
Suppléant
Madarne Nelly DELELIGNE
Suppléant
Monsieur François SAUVADET
Suppiéant
En cours de désignation
Représentants des structures de coopération intercommunale compétentes en matière de gestion de l'eau:
Pôle d'Eauilibre Territorial et Rural du Pays de l'Auxois-Morvan
Titulaire Suppléant
Monsieur Denis NEAULT
Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Armançon (SMBVA
Titulaire Suppléant |
Monsieur Michel LAGNEAU Monsieur Claude DEPUYDT
Syndicat des Eaux et de Service de l'Auxoix-Morvan (SESAM)
Titulaire
Monsieur Eric DEMOURON
Annexe p1
Suppléant
Monsieur Olivier MARGUERY
Préfecture de l'Yonne - 21-2021-09-14-00004 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de 95 Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non-collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA)
Titulaire
Monsieur Daniel GERMAIN
Syndicat des Eaux du Tonnerrois
Titulaire
Monsieur Rémi GAUTHERON
Suppléant
Suppléant
Monsieur Christian ROBERT
Etablissement public territorial de Bassin Seine Grands Lacs
Titulaire
Monsieur Jean-Michel VIART
Représentants des maires :
Représentants des maires de l'Aube
Titulaire
Monsieur Roger BATAILLE
Représentants des maires de la Côte d'Or
Titulaires
Madame Marie-Claude POSIERE
Monsieur Patrick MAILLARD
Représentants des maires de l'Yonne
Titulaires
Monsieur Serge GAILLOT
Monsieur Roger COTTEY
Représentants des Établisséments Publics de Coopération Intercommunale à i
Suppléant
Monsieur Jean-Pierre ABEL
Suppléant
Monsieur Daniel COUTORD
Suppléants
Monsieur Dominique FEVRET
Suppléants
lité Propre :
Aube
Communauté de Communes du Chaourçois et du Val d'Armance
Titulaire
Monsieur François DELCHER
Côte d'Or
Communauté de Communes du Montbardois
Titulaire
Monsieur Philippe LUCOTTE
Communauté de Communes Terres d'Auxois
Titulaire
Monsieur Franck DEBEAUPUIS
Annexe p2
‘Suppléant
Monsieur Didier URBAIN
Suppléant
Monsieur Pascal LHUILLIER
Suppléant
Madame Patricia NORE
Préfecture de l'Yonne - 21-2021-09-14-00004 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de 96 Communauté de Communes du pays d'Alésia et de la Seine
Titulaires Suppléants
Monsieur Éric PAUTRAS Monsieur Jean-Marc RIGAUD
Communauté de Communes Ouche et Montagne
Titulaire Suppléant
Monsieur Paul ROBINAT Monsieur Salvatore MELONI
Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche
Titulaire Suppléant
‘Monsieur Patrick MERCUZOT Monsieur Bernard CHALON
+ Yonne
Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne
Titulaire Suppiéant
Monsieur Jean-François FICHOT Monsieur José PONSARD
Communauté de Communes Serein-et Armance
Titulaire Suppléant
Monsieur Patrice BAILLET
Communauté de Communes de l'Avelomération Migennoise
Titulaire Suppléant :
Monsieur Sébastien YALCIN Monsieur François BOUCHER
Communauté de Communes du Serein
Titulaire Suppléant
Monsieur Daniel RAVERAT Monsieur Yannick JACQUINET
DEUXIÈME COLLÈGE : 15 membres représentant les usagers, les propriétaires riverains, les organisations professionnelles et les associations de protection de l'environnement.
Représentants des pêcheurs
Fédération de l'Yonne pour la Pêche et la Protection du milieuaquatiques
Titulaire Suppléant :
Monsieur Jean BOUCAUX Madame Chantal LAROCHE-GARDET
Fédération de l'Aube pour la Pêche et la Protection du milieu aquatiques
Titulaire | Suppléant
Monsieur Benoît BREVOT Monsieur Fabrice MOULET
Annexe p3
Préfecture de l'Yonne - 21-2021-09-14-00004 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de 97 Fédération de la Côte d'Or pour la Pêche et la Protection du milieu aquatiques
Titulaire
Monsieur André ROGOSINSKI
Suppléant
Monsieur Roger POIRIER
Représentants des exploitants de granulats alluvionnaires
Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (UNICEM) de Bourgogne -— Franche-Comté .
Titulaire
Monsieur Jean-Baptiste COLOMBET
Représentants du. monde agricole
Chambre d'Agriculture de l'Aube
Titulaire
Madame Solange MERIC
Chambre d'Acriculture de LA Côte d'Or
Titulaire
Monsieur Christophe LECHENAULT
Chambre d'Agriculture de l'Yonne
Titulaire
Monsieur Eric SAISON
Suppléant
Monsieur Fabrice MOROT
Suppléant
Monsieur Christophe PRON
Suppléant
Madame Isabelle LANGEL-ANDRIOT
Suppléant
Monsieur Étienne HENRIOT
Représentants des Chambres de Commerce et d'Industrie
Chambre de Commerce et d'industrie de Bourgogne -— Franche-Comté
Titulaire
Monsieur Alain LAPLAUD
Représentants des propriétaires de barrage
Fédération « Electricté Autonome Française »
Titulaire
Monsieur Pierre BAUD
Suppléant
Monsieur Daniel PARIGOT
Suppléant
Le Président d'EAF
ou son représentant
Représentants des compagnies fermières pour l'alimentation en eau potable et l'assainissement
Agence territoriale Bourgogne de la société SUEZ
Titulaire
Monsieur Fabrice LABALME
Annexe p4
Suppléant
Monsieur Nicolas SOURD
Préfecture de l'Yonne - 21-2021-09-14-00004 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de 98 Représentants des consommateurs d'eau
Union Fédérale des Consornmateurs (UFC) Que Choisir,
Titulaire Suppléant
Monsieur Pierre PERREAU Monsieur Pascal SERRIOT
Association « Autour du Canal de Bourgogne »
Titulaire Suppléant
Monsieur Didier CALLABRE Madame Alexandra GEVAUDAN
Représentants des associations de défense de l'environnement
France Nature Environnement (FNE)
Titulaire Suppléant
Madame Catherine SCHMITT Madame Martine-Esther PETIT
(Yonne Nature Environnement) (FNE Côte d'Or)
Délégation de l'Yonne de la Ligue pour la Protection des Oisaux (LPO)
Titulaire Suppléant
Monsieur Guy HERVÉ Monsieur Christian QUATRE
Conservatoire d'Espaces naturels (CEN) de Bourgogne ou de Champagne-Ardenne
Titulaire Suppléant
Monsieur Cédric FOUTEL Madame Manon CHAUTARD
Annexe p5
Préfecture de l'Yonne - 21-2021-09-14-00004 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de 99 Préfecture de l'Yonne - 21-2021-09-14-00004 - Arrêté du 14 septembre 2021 portant modification de l'arrêté n°PREF-SAPPIE-BE-2020-0344 du 30 septembre 2020 modifié portant renouvellement de la composition de la commission locale de 100 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-09-23-00004
Arrêté préfectoral DREAL n°1274 de mesures
complémentaires des installations de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
vent - SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E.
Marcellois) sur la commune de Marcellois
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00004 - Arrêté préfectoral DREAL n°1274 de mesures complémentaires des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent - SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E. Marcellois) sur la commune de 101
Unité Départementale de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MESURES COMPLEMENTAIRES
N° 1274 DU 23 SEPTEMBRE 2021
des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent
SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E. Marcellois)
sur la commune de Marcellois
LE PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU la reconnaissance d’antériorité délivrée le 13 novembre 2012 à la société SAS EDP RENEWABLES FRANCE pour l’exploitation du parc éolien de Marcellois sur le territoire de la commune de Marcellois au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la directive européenne n°79/409 du 6 avril 1979, dite directive "Oiseau", codifiée n°2009/147, du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant la conservation des oiseaux sauvages sur le territoire des États membres ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la liste rouge :
• des espèces menacées en France de l’Union Internationale de Conservation de la Nature (UICN) de 2016 ;
• des oiseaux nicheurs en Bourgogne de 2015 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00004 - Arrêté préfectoral DREAL n°1274 de mesures complémentaires des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent - SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E. Marcellois) sur la commune de 102 VU l'annexe IV de la directive “Habitats/Faune/Flore” 92/43/CEE du 21 mai 1992 fixant des listes espèces animales et végétales d'intérêt européen qui nécessitent une protection stricte sur le territoire des États membres de l’Union européenne et par l’article L411-1 du code de l’environnement pour le patrimoine naturel et notamment la mortalité par collision et barotromatisme occasionnée par le parc éolien sur les chiroptères ;
VU le rapport d’inspection de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 18 mai 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure de la société SAS EDP RENEWABLES FRANCE pour l’exploitation du parc éolien de Marcellois du 21 juin 2021 ;
VU le rapport intitulé « Projet de suivi écologique d’un parc éolien à Massingy le Vitteaux et Marcellois (21) - Volet Faunistique et Floristique » réalisé en janvier 2015 par la société Agence VISU pour le compte de la société EDP RENEWABLES ;
VU le rapport d’inspection de l’inspecteur de l’environnement du 06 août 2021 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 11 août 2021 à l’exploitant en application de l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant du 1er septembre 2021 sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet du présent arrêté est classée au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé dispose : « L'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un accord du Préfet, ce suivi doit débuter dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation afin d'assurer un suivi sur un cycle biologique complet et continu adapté aux enjeux avifaune et chiroptères susceptibles d'être présents. Dans le cas d'une dérogation accordée par le Préfet, le suivi doit débuter au plus tard dans les 24 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation. Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. A minima, le suivi est renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation.[...] »
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 8 avril et 27 avril 2021 l’exploitant n’avait pas été en mesures de démontrer qu’il respectait les dispositions de l’article 12 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral du 21 juin 2021 susvisé demandait à l’exploitant de se conformer à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 ;
CONSIDÉRANT que lors des échanges ayant eu lieu du 3 juin au 27 juillet 2021 entre l’inspection et l’exploitant, ce dernier a transmis un rapport d’étude de la société Agence Visu de janvier 2015 indiquant qu’un suivi écologique avait été réalisé entre le 6 janvier et le 15 octobre 2014 sur les parcs éoliens de Marcellois et de Massigny-les-Viteaux exploités par la société EDP RENEWABLES ;
CONSIDÉRANT que l’arrêté préfectoral de mise en demeure de faire réaliser l’étude de suivi écologique post implantation du 21 juin 2021 n’a plus lieu d’être ;
CONSIDÉRANT que le rapport du suivi environnemental réalisée en 2014 par le cabinet Agence VISU susvisé avait proposé des mesures de réduction d’impacts ;
CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il avait mis en œuvre les mesures de réduction d’impacts proposées ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00004 - Arrêté préfectoral DREAL n°1274 de mesures complémentaires des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent - SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E. Marcellois) sur la commune de 103 CONSIDÉRANT que le parc de Marcellois est en fonctionnement depuis novembre 2011 et qu’il convient donc de faire réaliser le suivi environnemental décennal tel que prescrit à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 ;
CONSIDÉRANT que le parc de Marcellois se trouve dans un secteur géographique où la présence d’espèce protégé sensible à l’éolien tel que le Milan royal est connue ;
CONSIDÉRANT que l’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositifs n’est pas assuré par l’exploitation des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces dispositions doivent être fixées par arrêté complémentaire conformément à l’article R181-45 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 – Champ d’application
La société SAS EDP RENEWABLES FRANCE, dont le siège social se situe 25 quai Panhard et Levassor - 75013 Paris, exploitant du parc éolien de Marcellois, sur la commune de Marcellois.
Article 2 – Retrait de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juin 2021
Suite aux éléments apportés par l’exploitant dans le cadre du contradictoire ainsi que des échanges avec les services de l’inspection de l’environnement entre le 3 juin et le 27 juillet 2021, l’arrêté préfectoral de mise demeure de l’exploitant du 21 juin 2021 est retiré.
Article 3 – Réalisation d’un suivi environnemental
L’exploitant fera procéder à un suivi environnement sur un cycle biologique annuel complet à compter de la signature du présent arrêté et reconduit l’année suivante en cas de découverte de nouveau cas de mortalité de l’avifaune. Ce suivi sera donc réalisé sous un délai de 15 mois à compter de la signature du présent arrêté et le rapport correspondant transmis à l’inspection 6 mois après la fin des dernières prospections sur site.
Pour des raisons biologiques ce suivi sera réalisé en cohérence avec le suivi réalisé sur le parc voisin de « Massingy-les-Vitteaux ».
Ce suivi doit être conforme aux prescriptions de l’article 12 de l’ arrêté ministériel du 26 août 2011 révisé. Ainsi, le suivi devra respecter le protocole de suivi environnemental édité par le ministère de la transition écologique et solidaire de 2015 complété en 2018 avec à minima les nombres de passages suivants :
• oiseaux nicheurs : a minima 8 passages à adapter aux enjeux du site ; • oiseaux hivernants : a minima 5 passages décembre/janvier ; • oiseaux migrateurs : a minima 5 passages pour chaque phase. • suivi de la mortalité : La périodicité sera d’un passage tous les 3,5 jours pour les observations de cadavres de la semaine 5 à la semaine 43 et un passage tous les 7 jours de la semaine 44 à la semaine 4, selon le protocole de suivi environnemental susvisé. Le suivi de mortalité s’étalera sur l’ensemble de la période de présence observée du Milan royal sur le site, soit, sur une année complète.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00004 - Arrêté préfectoral DREAL n°1274 de mesures complémentaires des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent - SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E. Marcellois) sur la commune de 104 Le suivi de mortalité sera complété par :
• un suivi comportemental de l’avifaune et en particulier du Milan royal c’est-à-dire l’attitude de la faune volante vis-à-vis du parc éolien (contournement ou pas, hauteur de vol, activité observée, etc) ;
• un suivi d’activité de l’avifaune et en particulier du Milan royal c’est-à-dire la présence de ces espèces en fonction des différentes phases du cycle biologique, localisation des zones de nidifications, des dortoirs, couloirs de migration principaux et secondaires, comparaisons de l’évolution des populations détectées avec les observations déjà réalisées sur la zone, dans le cadre des études d’impacts du projet et des autres suivi environnementaux réalisés sur le parc ; • des écoutes en hauteur sur l’ensemble du cycle biologique des chiroptères ; • un suivi mortalité avifaune et chiroptère comprenant une analyse croisée avec l’activité observée des oiseaux et des chiroptères.
Les conclusions de cette étude doivent comporter une proposition de mesure(s) corrective(s) de réduction d'impact sur ces espèces (Milan royal notamment). Cette étude porte a minima sur un périmètre de 3 kilomètres autour du parc éolien, et doit être mise en regard des données bibliographiques connues sur l’espèce dans un rayon de 15 kilomètres au minimum.
Article 4 – Publicité et notification
Le présent arrêté est notifié à la société SAS EDP RENEWABLES FRANCE.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 – Voies de recours
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la Cour administrative d'appel de Lyon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00004 - Arrêté préfectoral DREAL n°1274 de mesures complémentaires des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent - SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E. Marcellois) sur la commune de 105 La Cour administrative d’appel peut être saisie d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d’Or, M. le Maire de Marcellois (21), ainsi que le DREAL de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à DIJON, le 23 septembre 2021
LE PREFET
SIGNE
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00004 - Arrêté préfectoral DREAL n°1274 de mesures complémentaires des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent - SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E. Marcellois) sur la commune de 106 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-09-23-00005
Arrêté préfectoral DREAL n° 1275 de mesures
complémentaires des installations de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique du
vent - SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E.
Massingy-les-Vitteaux) sur le commune de
Massingy-les-Vitteaux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00005 - Arrêté préfectoral DREAL n° 1275 de mesures complémentaires des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent - SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E. Massingy-les-Vitteaux) sur le 107
Unité Départementale de la Côte d'Or
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MESURES COMPLEMENTAIRES
N° 1275 DU 23 SEPTEMBRE 2021
des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent
SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E. Massingy-les-Vitteaux )
sur la commune de Massingy-les-Vitteaux
LE PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
VU le code de l’environnement ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets d’application ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU la reconnaissance d’antériorité délivrée le 13 novembre 2012 à la société SAS EDP RENEWABLES FRANCE pour l’exploitation du parc éolien de Massingy-les-Vitteaux sur le territoire de la commune de Massingy-les-Vitteaux au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU la directive européenne n°79/409 du 6 avril 1979, dite directive "Oiseau", codifiée n°2009/147, du 30 novembre 2009 et ses annexes concernant la conservation des oiseaux sauvages sur le territoire des États membres ;
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 72 - mel : pref-icpe-contact-public@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00005 - Arrêté préfectoral DREAL n° 1275 de mesures complémentaires des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent - SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E. Massingy-les-Vitteaux) sur le 108 VU la liste rouge :
• des espèces menacées en France de l’Union Internationale de Conservation de la Nature (UICN) de 2016 ;
• des oiseaux nicheurs en Bourgogne de 2015 ;
VU l'annexe IV de la directive “Habitats/Faune/Flore” 92/43/CEE du 21 mai 1992 fixant des listes d’espèces animales et végétales d'intérêt européen qui nécessitent une protection stricte sur le territoire des États membres de l’Union européenne ;
VU l’article L411-1 du code de l’environnement qui impose la protection des espèces inscrites dans l’inventaire du patrimoine naturel. Cet article interdit notamment la destruction et /ou mutilation des espèces inscrites dans l’inventaire ;
VU le rapport d’inspection de l’inspecteur de l’environnement transmis à l’exploitant par courrier en date du 18 mai 2021 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
VU le rapport intitulé « Projet de suivi écologique d’un parc éolien à Marcellois et Massingy- les-Vitteaux (21) - Volet Faunistique et Floristique » réalisé en janvier 2015 par la société Agence VISU pour le compte de la société EDP RENEWABLES ;
VU le rapport de l’inspecteur de l’environnement du 09 août 2021 ;
VU le projet d’arrêté transmis le 11 août 2021 à l’exploitant en application de l’article L.171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations de l’exploitant du 1er septembre 2021 sur le projet d’arrêté précité ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet du présent arrêté est classée au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé dispose : « L'exploitant met en place un suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs. Sauf cas particulier justifié et faisant l'objet d'un accord du Préfet, ce suivi doit débuter dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation afin d'assurer un suivi sur un cycle biologique complet et continu adapté aux enjeux avifaune et chiroptères susceptibles d'être présents. Dans le cas d'une dérogation accordée par le Préfet, le suivi doit débuter au plus tard dans les 24 mois qui suivent la mise en service industrielle de l'installation. Ce suivi est renouvelé dans les 12 mois si le précédent suivi a mis en évidence un impact significatif et qu'il est nécessaire de vérifier l'efficacité des mesures correctives. A minima, le suivi est renouvelé tous les 10 ans d'exploitation de l'installation.[...] »
CONSIDÉRANT que lors de l’inspection du 8 avril et 27 avril 2021 l’exploitant n’avait pas été en mesures de démontrer qu’il respectait les dispositions de l’article 12 susvisé ;
CONSIDÉRANT que l’inspection de l’environnement a proposé au préfet dans son rapport transmis à l’exploitant le 18 mai 2021 de mettre en demeure l’exploitant de se conformer à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 ;
CONSIDÉRANT que suite à la communication du projet d’arrêt préfectoral de mise en demeure, l’exploitant a transmis un rapport d’étude de la société Agence Visu de janvier 2015 indiquant qu’un suivi écologique avait été réalisé entre le 6 janvier et le 15 octobre 2014 sur les parcs éoliens de Marcellois et de Massigny-les-Viteaux exploités par la société EDP RENEWABLES ;
CONSIDÉRANT qu’au vu de ces éléments l’inspection de l’environnement propose au préfet de ne pas donner suite au projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé ;
CONSIDÉRANT que le rapport du suivi environnemental réalisé en 2014 par le cabinet Agence VISU susvisé avait proposé des mesures de réduction d’impacts ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00005 - Arrêté préfectoral DREAL n° 1275 de mesures complémentaires des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent - SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E. Massingy-les-Vitteaux) sur le 109 CONSIDÉRANT que l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer qu’il avait mis en œuvre les mesures de réduction d’impacts proposées ;
CONSIDÉRANT que le parc de Massingy-les-Vitteaux est en fonctionnement depuis novembre 2011 et qu’il convient donc de faire réaliser le suivi environnemental décennal tel que prescrit à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 ;
CONSIDÉRANT que le parc de Massingy-les-Vitteaux se trouve dans un secteur géographique où la présence d’espèces protégées sensibles à l’éolien tel que le Milan royal est connue ;
CONSIDÉRANT que l’autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L.181-3 et L.181-4 à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositifs n’est pas assuré par l’exploitation des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces dispositions doivent être fixées par arrêté complémentaire conformément à l’article R181-45 du code de l’environnement ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 – Champ d’application
La société SAS EDP RENEWABLES FRANCE, dont le siège social se situe 25 quai Panhard et Levassor - 75013 Paris, exploitant du parc éolien de Massingy-les-Vitteaux, sur la commune de Massingy-les-Vitteaux est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté.
Article 2 – Réalisation d’un suivi environnemental
L’exploitant fera procéder à un suivi environnemental sur un cycle biologique annuel complet à compter de la signature du présent arrêté et reconduit l’année suivante en cas de découverte de nouveau cas de mortalité de l’avifaune. Ce suivi sera donc réalisé sous un délai de 15 mois à compter de la signature du présent arrêté et le rapport correspondant transmis à l’inspection 6 mois après la fin des dernières prospections sur site.
Pour des raisons biologiques ce suivi sera réalisé en cohérence avec le suivi réalisé sur le parc voisin de « Marcellois ».
Ce suivi doit être conforme aux prescriptions de l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié. Ainsi, le suivi devra respecter le protocole de suivi environnemental édicté par le ministère de la transition écologique et solidaire de 2015 complété en 2018 avec à minima les nombres de passages suivants :
• oiseaux nicheurs : a minima 8 passages à adapter aux enjeux du site ; • oiseaux hivernants : a minima 5 passages en décembre/janvier ; • oiseaux migrateurs : a minima 5 passages pour chaque phase. • suivi de la mortalité : La périodicité sera d’un passage tous les 3,5 jours pour les observations de cadavres de la semaine 5 à la semaine 43 et un passage tous les 7 jours de la semaine 44 à la semaine 4, selon le protocole de suivi environnemental susvisé. Le suivi de mortalité s’étalera sur l’ensemble de la période de présence observée du Milan royal sur le site, soit, sur une année complète.
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 72 - mel : pref-icpe-contact-public@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00005 - Arrêté préfectoral DREAL n° 1275 de mesures complémentaires des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent - SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E. Massingy-les-Vitteaux) sur le 110 Le suivi de mortalité sera complété par :
• un suivi comportemental de l’avifaune et en particulier du Milan royal c’est-à-dire l’attitude de la faune volante vis-à-vis du parc éolien (contournement ou pas, hauteur de vol, activité observée, etc) ;
• un suivi d’activité de l’avifaune et en particulier du Milan royal c’est-à-dire la présence de ces espèces en fonction des différentes phases du cycle biologique, localisation des zones de nidifications, des dortoirs, couloirs de migration principaux et secondaires, comparaisons de l’évolution des populations détectées avec les observations déjà réalisées sur la zone, dans le cadre des études d’impacts du projet et des autres suivi environnementaux réalisés sur le parc ; • des écoutes en hauteur sur l’ensemble du cycle biologique des chiroptères ; • un suivi mortalité avifaune et chiroptère comprenant une analyse croisée avec l’activité observée des oiseaux et des chiroptères.
Les conclusions de cette étude doivent comporter une proposition de mesure(s) corrective(s) de réduction d'impact sur ces espèces (Milan royal notamment). Cette étude porte a minima sur un périmètre de 3 kilomètres autour du parc éolien, et doit être mise en regard des données bibliographiques connues sur l’espèce dans un rayon de 15 kilomètres au minimum.
Article 4 – Publicité et notification
Le présent arrêté est notifié à la société SAS EDP RENEWABLES FRANCE.
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes d'implantation du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l’article R.181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 – Voies de recours
Conformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la Cour administrative d'appel de Lyon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00005 - Arrêté préfectoral DREAL n° 1275 de mesures complémentaires des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent - SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E. Massingy-les-Vitteaux) sur le 111 La Cour administrative d’appel peut être saisie d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 6 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Côte d’Or, M. le Maire de Massingy-les-Vitteaux (21), ainsi que le DREAL de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à DIJON, le 23 septembre 2021
LE PREFET
SIGNE
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d’Or - 53 rue de la Préfecture - 21041 DIJON cedex
tél : 03 80 44 64 00 - Fax : 03 80 30 65 72 - mel : pref-icpe-contact-public@cote-dor.gouv.fr
Site internet http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-23-00005 - Arrêté préfectoral DREAL n° 1275 de mesures complémentaires des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent - SAS EDP RENEWABLES FRANCE (C.E. Massingy-les-Vitteaux) sur le 112 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des Collectivités locales et des
Elections
21-2021-09-28-00002
Arrêté préfectoral n° 1300 portant prolongation
d'une autorisation d'exploiter une carrière par la
société POLYCOR à Chassagne Montrachet
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 1300 portant prolongation d'une autorisation d'exploiter une carrière par la société POLYCOR à Chassagne Montrachet 113
Unité Départementale de la Côte d’Or
Dijon, le 28 septembre 2021
! "#$$
portant prolongation d’une autorisation d’exploiter une carrière par la société POLYCOR France à CHASSAGNE-MONTRACHET (21190)
Le Préfet de la Côte-d'Or
VISAS E T CONSIDÉR ANTS
Vu le code de l’environnement et en particulier ses articles L. 181-14, L. 181-15, R. 122-2, R. 181- 46 et R. 181-49 ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 autorisant la société LARDET à exploiter une carrière à ciel ouvert de calcaire sur la commune de CHASSAGNE-MONTRACHET (21190) au lieu- dit « La Grande Montagne » pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 16 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 portant mutation de l’autorisation susvisée au profit de la société ROCAMAT ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2018 portant mutation de l’autorisation susvisée au profit de la société POLYCOR France ;
Vu la demande du 27 avril 2021 par laquelle la société POLYCOR France sollicite la prolongation de l’autorisation du 16 janvier 2007 ;
Horaires d’ouverture au public :
du lundi au jeudi 8h30-11h45 / 13h30-16h30 (16h00 le vendredi)
Tél : 03 45 83 22 22 – fax : 03 45 83 22 95
21 bd Voltaire – CS 27912 – 21079 Dijon cedex
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 1300 portant prolongation d'une autorisation d'exploiter une carrière par la société POLYCOR à Chassagne Montrachet 114 Vu le rapport de l’Inspection des installations classées du 26 août 2021 ;
Vu le courrier préfectoral du 08 septembre 2021 informant la société POLYCOR France qu’elle dispose d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations sur le projet d’arrêté ;
Vu l’absence d’observations par la société POLYCOR France sur ce projet d’arrêté dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT que la société POLYCOR France est autorisée à exploiter la carrière de Chassagne- Montrachet par l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 susvisé, pour une durée de 15 ans ;
CONSIDÉRANT que la société POLYCOR France sollicite la prolongation de l’autorisation d’exploiter la carrière de Chassagne-Montrachet pour une durée de 15 ans, soit jusqu’au 16 janvier 2037 ;
CONSIDÉRANT que la demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter a été adressée au préfet par POLYCOR France plus de six mois avant la date d’expiration de l’autorisation conformément aux dispositions de l’article R. 181-49 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la poursuite de l’exploitation est prévue dans le périmètre déjà autorisé de la carrière ; qu’il n’y a pas d’extension géographique de la carrière ;
CONSIDÉRANT que la demande vise à terminer l’exploitation du gisement dont l’exploitation a déjà été autorisée ; qu’il n’y a pas d’augmentation de la production ; qu’il n’y a pas d’extension de capacité ;
CONSIDÉRANT que la prolongation de l’autorisation dans les conditions prévues n’est pas de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la prolongation de l’autorisation ne s’accompagne pas de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la demande s’accompagne d’une mise à jour du phasage d’exploitation et du calcul des garanties financières ;
CONSIDÉRANT que les références cadastrales des parcelles situées dans le périmètre autorisé ont été modifiées et doivent être mises à jour ; que quelques erreurs matérielles doivent être corrigées ;
CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande d’autorisation du 5 janvier 2005, dans le dossier du 30 juillet 2018 et dans le dossier du 27 avril 2021, et telles qu’elles sont définies par l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 susvisé permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de la carrière pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
p. 2/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 1300 portant prolongation d'une autorisation d'exploiter une carrière par la société POLYCOR à Chassagne Montrachet 115 ARTICLE 1 : PROLONGATION DE LA DURÉE D’EXPLOITATION
L’article 4 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié : Les mots « pour une durée de 15 années » sont remplacés par les mots : « pour une durée de 30 années ».
ARTICLE 2 : MODIFICATION CADASTRALE ET CORRECTIONS MINEURES
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 susvisé est remplacé comme suit :
« L'établissement, objet de la présente autorisation, est composé principalement des installations suivantes :
Une carrière à ciel ouvert, d'une superficie totale de 14ha 33a 29ca sur les parcelles énumérées par le tableau ci-dessous et siège d'un gisement exploitable de 443 000 t (voir Plan Parcellaire Annexe 2),
Commune Lieu-dit Section Parcelles Superficie autorisée
CHASSAGNE-
MONTRACHET
« La Grande
Montagne »
C
13 4 639 m²
75p (ex-61p) 4 175 m²
76p (ex-61p) 17 862 m²
AB
45 6 235 m²
46 1 178 m²
47 2 675 m²
48 4 817 m²
49 15 m²
55 13 124 m²
56 86 m²
57 152 m²
58 5 245 m²
59 4 012 m²
61 10 m²
62 380 m²
64 388 m²
65 9 m²
66 135 m²
67 7 077 m²
68 630 m²
69 1 160 m²
70 518 m²
71 518 m²
265 2 730 m²
266 296 m²
277 148 m²
282p 100 m²
307 6 m²
308 2 m²
309 243 m²
310 417 m²
311 22 453 m²
AC
40 81 m²
41 20 m²
42 15 225 m²
43 9 725 m²
44 485 m²
45 285 m²
46 255 m²
47 560 m²
48 578 m²
49 562 m²
p. 3/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 1300 portant prolongation d'une autorisation d'exploiter une carrière par la société POLYCOR à Chassagne Montrachet 116 Commune Lieu-dit Section Parcelles Superficie autorisée 51 6 415 m²
52 1 030 m²
53 531 m²
55 287 m²
114 2 435 m²
Total parcellaire 143 329 m²
Les parcelles énumérées dans le tableau ci-dessous sont abandonnées. La parcelle Section AB n° 282p n’a pas été affectée récemment par l’exploitation. La parcelle Section AC n° 56 n’a jamais été exploitée. La parcelle Section C n° 61est abandonnée en partie.
Commune Section N° de parcelle Surface abandonnée
Chassagne-
Montrachet
Section AB n° 282p 79a 98ca
Section AC n° 56 2a 37ca
Section C n° 61p 0Ha 86a 83ca
Dans l’emprise totale de l’autorisation, seul 17 ares n’ont pas encore été mis en exploitation à la date du présent arrêté. La surface autorisée inclut les zones de protection définies à l'article 19, elle correspond à la surface à remettre en état.
La carrière est destinée à l'extraction de pierre ornementale à raison d'une production maximale brute (matériaux commercialisables et stériles d’exploitation) de 20 000 m³/an. La production maximale nette (matériaux commercialisables) est de 5 000 m³/an.
La production moyenne brute est de 10 000 m³/an et la production moyenne nette est de 2 500 m³/an.
La densité des matériaux est de 2,6 t/m³. ».
L’annexe 2 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 susvisé est remplacée par le plan parcellaire en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : GARANTIES FINANCIÈRES
L’article 8.1 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 susvisé est remplacé comme suit :
« Selon les modalités définies à l'article 22 et le plan annexé (annexe 3), l'exploitation se déroule en 6 phases quinquennales successives, la remise en état est strictement coordonnée à l'avancement des extractions.
Le montant des garanties financières doit être suffisant pour permettre la remise en état complète du site à un moment quelconque au cours de l'exploitation, il est fixé comme suit :
Phase Montant de référence (indice TP01 novembre 2019)
Phase 3 (2017-2022) 188 084 €
Phase 4 (2022-2027) 111 647 €
Phase 5 (2027-2032) 119 140 €
Phase 6 (2032-levée de
l’obligation de garanties
financières)
88 512 €
Les garanties financières sont données pour une période d'une durée de cinq ans au moins. » p. 4/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 1300 portant prolongation d'une autorisation d'exploiter une carrière par la société POLYCOR à Chassagne Montrachet 117 L’article 8.2 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 susvisé est ainsi modifié : Les mots « L'indice TP01 de référence est : 507,1 » sont remplacés par les mots « L'indice TP01 de référence est : 110,5 (novembre 2019) ».
ARTICLE 4 : PHASAGE
L’article 22.3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 susvisé est remplacé comme suit :
« Chaque phase d’exploitation est exécutée en parallèle avec les opérations paysagères de remise en état. Ainsi, dés la Phase 1, le remblaiement de l’extrémité nord du site sera poursuivi. L'exploitation se déroule (Voir Plan de Phasage Annexe 3) en 6 phases successives, conformément aux dispositions contenues dans le dossier d'autorisation et les dossiers complémentaires.
Phase Surface en chantier (m2) Volume de matériaux à extraire (m3)
Phase 3 (2017-2022) 15 600 m² 10000 m3
Phase 4 (2022-2027) 6 500 m² 55000 m3
Phase 5 (2027-2032) 7 400 m² 54500 m3
Phase 6 (2032-2037) 4 700 m² 44500 m3
L’exploitation de la phase n+2 ne peut être engagée (extraction) que dans la mesure ou les travaux de remise en état de la phase n sont achevés. »
L’annexe 3 de l’arrêté préfectoral du 16 janvier 2007 susvisé est remplacée par les plans de phasage en annexes 2a, 2b, 2c et 2d du présent arrêté.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal Administratif compétent, sis 22 rue d'Assas à DIJON (21000) : • par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié ;
• par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
◦ l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ;
◦ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
p. 5/6
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 1300 portant prolongation d'une autorisation d'exploiter une carrière par la société POLYCOR à Chassagne Montrachet 118 ARTICLE 6 : PUBLICITÉ
En application des articles R.181-44 et R.181-45 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers :
• une copie du présent arrêté est déposée en mairie de CHASSAGNE-MONTRACHET et
peut y être consultée ;
• un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de CHASSAGNE-MONTRACHET
pendant une durée minimum d’un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la Préfecture de la Côte d’Or ; • le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Côte d’Or pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 7 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de la Côte d’Or, le maire de CHASSAGNE-MONTRACHET et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bourgogne- Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution des dispositions du présent arrêté, qui est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à la société POLYCOR France.
Une copie du présent arrêté est adressée :
• au directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (unité départementale de la Côte d’Or) ;
• au maire de CHASSAGNE-MONTRACHET
• à Mme la Sous-Préfète de BEAUNE
p. 6/6
Fait à DIJON, le 28 septembre 2021
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-28-00002 - Arrêté préfectoral n° 1300 portant prolongation d'une autorisation d'exploiter une carrière par la société POLYCOR à Chassagne Montrachet 119 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-09-30-00001
Arrêté préfectoral n° 1305 portant interdiction
de la tenue d'une manifestation dans certains
secteurs de la ville de Dijon le samedi 02 octobre
de 12h à 21h
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 1305 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 02 octobre de 12h à 21h 120 En
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 30 septembre 2021
Arrêté préfectoral N° 1305
portant interdiction de la tenue d’une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 02 octobre 2021 de 12h à 21h
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
CONSIDERANT que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que des appels à manifester pour protester contre le passe sanitaire ont été relayés par plusieurs collectifs informels pour le samedi 02 octobre 2021 à 14h00 place de la République à Dijon ;
CONSIDERANT que ledit rassemblement est susceptible de réunir 500 à 800 personnes dont des individus à risque, de déterminés à violents ;
CONSIDERANT que depuis le 14 juillet 2021, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées à Dijon contre le passe sanitaire et ; les réformes anti- sociales <, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux ; que ces manifestations n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige, et ont été le théâtre d’affrontements avec les forces de l’ordre ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 1305 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 02 octobre de 12h à 21h 121 CONSIDERANT que le rassemblement prévu samedi 02 octobre 2021 place de la République à Dijon n’a pas été déclaré en préfecture ; qu’en l’absence de déclaration et donc d’organisateur identifié l’autorité de police n’est pas à même de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 24 juillet 2021 contre le passe sanitaire et ; les réformes anti-sociales <, les manifestants n’ont pas respecté l’arrêté préfectoral interdisant la tenue de cette manifestation dans un périmètre du centre-ville de Dijon ; qu’à cette occasion des incidents ont éclaté notamment à proximité de bâtiments officiels (préfecture, hôtel de ville) ; que lors de ces troubles des manifestants étaient armés de bâtons et autres armes par destination et que des projectiles nombreux et dangereux ont été lancés en direction des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 31 juillet 2021 contre le passe sanitaire et ; les réformes anti-sociales < les manifestants ont pénétré le périmètre d’interdiction de manifestation en centre-ville de Dijon ; qu’à cette occasion les forces de l’ordre ont été la cible de projectiles (pétards de type F3 et F4 notamment) ; qu’au vu de ces comportements violents, les forces de l’ordre ont fait procéder à plusieurs reprises à la dispersion de la manifestation après sommations ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 7 août 2021 contre le passe sanitaire et ; les réformes anti-sociales < les manifestants n’ont pas respecté l’interdiction de manifester sur certaines voies et espaces publics du centre-ville de Dijon ; qu’à cette occasion des manifestants ont tenté de forcer les barrages d’arrêt mis en place et n’ont pas respecté les consignes formulées par les forces de l’ordre ; que de nouveaux troubles à l’ordre public sont survenus notamment aux abords de la gare SNCF de Dijon particulièrement fréquentée le week- end ;
CONSIDERANT que lors des rassemblements non déclarés organisés le samedi 14 août 2021 et le samedi 21 août 2021 contre le passe sanitaire et ; les réformes anti-sociales < des manifestants sont venus au contact des forces de l’ordre et ont tenté de rejoindre le secteur de la Gare SNCF, interdit par arrêté préfectoral ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 28 août 2021 contre le passe sanitaire les manifestants ont tenté de rejoindre le centre hospitalier universitaire de Dijon ;
CONSIDERANT que lors du rassemblement non déclaré organisé le samedi 04 septembre 2021 contre le passe sanitaire les forces de sécurité intérieur ont fait l’objet de jets de projectiles et ont dû répondre par usage de moyens lacrymogènes ; que les manifestants ont pénétré dans le secteur interdit par arrêté préfectoral dans lequel se tenait la grande braderie de rentrée ;
CONSIDERANT le bilan des manifestations organisées contre le passe sanitaire à Dijon depuis le 14 juillet 2021 qui fait état de 9 personnes interpellées ;
CONSIDERANT la probabilité élevée d’une nouvelle tentative de déplacement des manifestants vers le secteur de la gare SNCF de Dijon et le centre hospitalier universitaire de Dijon, susceptible de perturber gravement l’accès aux usagers de ces lieux ;
CONSIDERANT l’hostilité du cortège envers les effectifs de police et la volonté affirmée de certains manifestants de se rendre vers plusieurs administrations publiques en vue de commettre des dégradations ;
CONSIDERANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes et qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional, conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative) ; que l’intervention des forces de l’ordre s’avère particulièrement délicate dans ce secteur ;
CONSIDERANT l’impact sur l’activité économique des commerçants et les nombreux désagréments pour les usagers du centre-ville que la manifestation est susceptible d’entraîner ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 1305 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 02 octobre de 12h à 21h 122 CONSIDERANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et les opérations de contrôle liées au respect des consignes sanitaires dans le cadre de la crise du Covid 19 ;
CONSIDERANT que, compte-tenu du caractère systématique et récurrent des violences depuis le début du mouvement contre le passe sanitaire et les ; réformes anti-sociales <, qui excèdent le cadre de la liberté de manifester, l’interdiction de manifester dans certains secteurs de la ville de Dijon est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège, d’individus ou de groupes, dans le cadre des appels à manifester contre le passe sanitaire est interdit dans certains secteurs de la ville de Dijon tels que figurant sur les plans annexés au présent arrêté le samedi 02 octobre 2021 entre 12h et 21h.
Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture et en mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en préfecture, transmis à la mairie de Dijon et adressé pour copie à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 30 septembre 2021
Le préfet,
original signé
Fabien SUDRY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 1305 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 02 octobre de 12h à 21h 123 de |
é
è
ANNEXE 1
Voies et espaces publics interdits
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 1305 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 02 octobre de 12h à 21h 124 Supiaquisaqndss2edss39ssi0AD
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 1305 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 02 octobre de 12h à 21h 125 ANNEXE 3
Périmètre interdit
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-09-30-00001 - Arrêté préfectoral n° 1305 portant interdiction de la tenue d'une manifestation dans certains secteurs de la ville de Dijon le samedi 02 octobre de 12h à 21h 126