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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 085 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 085 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-085
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°
71-2024-07-03-00003 portant autorisation complémentaire au titre des
articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en
catégorie C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques de biefs
du canal du Centre. (8 pages) Page 4
21-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de
l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs concernés du canal de
Bourgogne, gérés par voies navigables de France. (9 pages) Page 13
21-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau
de Courtamont affluent du ruisseau de la sirène à SOMBERNON. (10
pages) Page 23
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Education Routière
21-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la
manifestation nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de
France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK
229 au pk 208 (10 pages) Page 34
21-2024-07-02-00012 - arrêté préfectoral N°1150 autorisant un feu
d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal
de Bourgogne au PK 244,930 à Dijon à l?occasion des festivités du
14 juillet 2024 (5 pages) Page 45
21-2024-07-10-00001 - arrêté préfectoral n°1155 autorisant un feu
d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation
intérieure sur l?étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le dimanche
14 juillet 2024. (4 pages) Page 51
21-2024-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°1156 autorisant les
festivités du 13 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures
temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de
Bourgogne, à POUILLY-EN-AUXOIS (21), du PK 156,643 au PK 160,731 (5
pages) Page 56
2 Préfecture de la Côte-d'Or / Cabinet
21-2024-07-10-00003 - Liste des systèmes de vidéoprotection
autorisés lors de la commission départementale du 20 juin 2024 (8
pages) Page 62
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1161 portant interdiction
temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or (3 pages) Page 71
21-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral N°1162 portant interdiction
temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburant
et combustibles sur le département de la Côte-d'Or (2 pages) Page 75
21-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral N°1163 portant
interdiction temporaire de port et de transport d?armes ou
d?objets pouvant constituer une arme par destination (2 pages) Page 78
Sous-préfecture de Beaune /
21-2024-07-05-00009 - Arrêté N°1106 portant renouvellement de
l?habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP
EST, enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie
ROC-ECLERC » à Beaune (2 pages) Page 81
3 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-07-03-00001
Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003
portant autorisation complémentaire au titre
des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de
l'environnement et classement en catégorie C au
titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques de
biefs du canal du Centre.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003 portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en 4 PRÉFET PRÉFET
DE LA | DE SAÔNE-ET-LOIRE COTE-D'OR Liberté
Liberté Égalité Égalité Fraternité
Fraternité
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Le préfet de Saône-et-Loire,
Préfet de Côte d'Or, Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ interpréfectoral N° 41-2024 -01-03- 00003
portant autorisation complémentaire au titre des articles R181-45 et R181-46 II du code
de l'environnement et classement en catégorie C au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques de biefs du canal du Centre
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.211.3, L.214-3 et suivants, R181-45
et R181-50, R.214-1, R.214-112 à R.214-132,
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2111-7 à L.2111-13,
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 20712 relative à voies navigables de France,
Vu le code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la
responsabilité du propriétaire d’un ouvrage,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret n° 2019-895 du 28 août
2019, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques,
Vu le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-
Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or - M. ROBINE Franck, _
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire -
M. SÉGUY Yves,
Vu l'arrêté ministériel du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1° du décret
n° 91-796 du 20 août 1991 relatif au domaine confié à voies navigables de France par
l'article 124 de la loi de finances pour 1991,
Vu l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou
évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause
ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et
précisant les modalités de leur déclaration,
Vu l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la
hauteur et du volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces
ouvrages en application de l'article R. 214-112 du code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la
sécurité des barrages,
Vu l'arrêté ministériel du 8 aout 2022 précisant les obligations documentaires et Ia consistance des vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003 portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en 5 Vu l'avis favorable de voies navigables de France (VNF), gestionnaire du canal du Centre,
sur le projet d'arrêté, en date du 3 avril 2024,
Considérant que le canal du Centre est situé sur le domaine public fluvial et est géré par VNF en application du décret n°91-796 du 20 août 1991, de l'arrêté du 24 janvier 1992 et
de la circulaire n°9216 du 30 mars 1992,
Considérant que le canal du Centre est régulièrement autorisé en application d'une législation antérieure à la loi n°32-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, Considérant les caractéristiques techniques des ouvrages telles que définies au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement, ainsi que là note d'interprétation de l'arrêté hauteur et volume des barrages du 17 mars 2017
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions des articles R.214-112 et
suivants.du cade,de l'environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés,
Considérant que le classement concerne exclusivement la rubrique 3.2.5.0 de l'article R.214-1 du code de l'environnement,
Considérant que le projet d'arrêté inter préfectoral a fait l'objet d'une information au
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de
la Côte d'Or en date du 31 mai 2024, :
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires de la Côte d'or et de la
Saône et Loire,
ARRÊTE
TITRE | : CLASSE DES OUVRAGES ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 1 : Objet de l'arrêté et description des biefs classés
Les biefs du canal du Centre listés ci-après, sont autorisés au titre de la rubrique 3.2.5.0 « barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus à
l'article R.214-112 (autorisation) » de l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Versant «Méditerranée» :
- Bief n°34 bis de Châlon-sur-Saône situé entre les écluses n°34bis de Crissey et n°34
de Fragnes
- Bief n°33 de la Loyère situé entre les écluses n°33 de la Loyère et n°32 de Fontaines
- Bief n°32 du Gauchard situé entre les écluses n° 32 de Fontaines et n°31 de
Fontaines
- Bief n°24 de la Tranchée situé entre les écluses n°24 de Chagny et n°23 de Saint- Gilles
- Bief n°20 de Saint-Léger-sur-Dheune situé entre les écluses n°20 de Saint-Leger-sur-
Dheune et n°19 de Saint-Leger-sur-Dheune
Versant « Océan » :
- Bief n°24 des Quarrés situé entre les écluses n°23 de l’Hyron et n°24 des Quarrés
- Bief n°23 de l'Hyron situé entre les écluses n°22 de Volesvres et n°23 de l'Hyron,
- Bief n°18 du Thiéllay situé entre les écluses n°17 du Montet et n°18 du Thiéllay
- Bief n°16 de Génelard situé entre les écluses n°15 de Civry et n°16 de Génelard
2/16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003 portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en 6 - Bief n°15 de Civry situé entre les écluses n°14 de Ciry et n°15 de Civry
- Bief n°12 du Four situé entre les écluses n°11 du Vernois et n°12 du Four
- Bief n°10 des Chavannes situé entre les écluses n°9 de Montceau et n°10 des
Chavannes
- Bief n°9 de Montceau situé entre les écluses n°8 des Mireaux et n°9 de Montceau
- Bief n°8 des Mireaux situé entre les écluses n°7 de la Roche et n°8 des Mireaux
En application de l'article R.214-112 du code de l’environnement, et au vu de leurs
caractéristiques géométriques, les biefs du canal du Centre répondent aux critères de la
classe C.
Des cartes de localisation des biefs classés en catégorie C sont jointes en annexe 1.
L'ensemble des biefs listés au présent article est désigné « l'ouvrage » dans la suite de
l'arrêté.
Article 2 : Bénéficiaire de l'autorisation
Les digues de canaux sont assimilées à des barrages au sens de l’article R.214-112 du code
de l’environnement, sont situées sur le domaine public fluvial et sont gérées par voies
navigables de France (VNF) par le décret n°91-796 du 20 août 1991, l'arrêté du 24 janvier
1992 et la circulaire n°92-16 du 30 mars 1992.
La direction territoriale Centre-Bourgogne de VNF dont le siège est situé à Dijon, ci-après
dénommé «le bénéficiaire de l'autorisation » est chargé d'appliquer les prescriptions
fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions relatives aux biefs classés
Les biefs du canal du Centre listés à l'article 1 du présent arrêté sont conformes aux
articles R.214-119, R.214-120 et R.214-122 à R.214-132 du code de l'environnement suivant
les délais et modalités suivantes :
- Sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire de
l'autorisation fournit :
° un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux
travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage, aux conditions
météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de
l'ouvrage,
° un échéancier des visites techniques approfondies « VTA » à réaliser sur une
période de 5 ans, en fonction d'un ordre de priorisation défini et détaillé. Les VTA
sont réalisées au moins une fois entre deux rapports de surveillance. L'ensemble
des biefs est vérifié, y compris leur partie interne, ainsi que leur système de
manœuvre quand cela est possible.
- Sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaire de
l'autorisation fournit :
°__un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage permettant
d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de
sa fondation, de ses ouvrage annexe, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa mise en
service. Le bénéficiaire de l'autorisation adressera, dans le même délai, un
sommaire de la liste des documents constituant le dossier technique au service de
3/16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003 portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en 7 l'État chargé du contrôle des ouvrages hydrauliques (DREAL BFC) qui pourra se faire
communiquer, à sa demande, une copie de certains documents,
° un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de
l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances. Sont notamment
détaillés les vérifications et visites techniques approfondies, les moyens
d'information et d'alerte sur l'évolution des niveaux d'eau. Les travaux d'entretien
courant ainsi que ceux plus occasionnels sont décrits,
- AU plus tard le 31 décembre 2025, puis tous les 5 ans (années calendaires) : réalisation
d'un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements
figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle des constatations effectuées lors des
vérifications et visites techniques approfondies. Le premier rapport de surveillance pourra
être réalisé à partir de la connaissance accumulée au cours des années antérieures
d'exploitation.
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registres prévus aux
alinéas ci-dessus et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en
toutes circonstances et tenus à la disposition de la DREAL BFC.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet le document décrivant l'organisation mise en
place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes
circonstances, ainsi que les rapports de surveillance périodique, d'auscultation et des
visites techniques approfondies dans le mois qui suit leur réalisation aux Préfets de
département concerné et au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques dans le mois suivant leur réalisation ou chaque mise à jour.
Article 4 : Dispositif d’auscultation
Un échéancier sur une période de 5 ans propose une programmation des études à
conduire sur chaque bief en vue de déterminer s'il est nécessaire de l'équiper d'un
dispositif d’auscultation. Cet échéancier est proposé dans un délai de six mois à compter
de la date de notification du présent arrêté.
Pour chaque bief, une note justificative est produite en fonction de l'échéancier retenu.
Cette note est transmise aux préfets de Saône-et-Loire et de Côte d'Or et au service
chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques. Elle sera réalisée sur la base
d'une analyse d’un bureau d'étude agréé.
Si la pose d'un dispositif d'auscultation s'avère nécessaire sur certains biefs, la note
comprendra un programme de mise en place du dispositif d’auscultation, ou le cas
échéant, la note démontrera que la surveillance du bief peut être assurée de façon
efficace en l'absence dudit dispositif.
Un rapport d’auscultation sera réalisé par un organisme agréé dans les 2 ans suivant la
mise en place du dispositif d'auscultation, puis tous les 5 ans.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux préfets de Saône-et-Loire et de Côte d'Or et
au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports
d'auscultation dans le mois qui suit leur réalisation.
Article 5 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant l'ouvrage où son exploitation et mettant en
cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de
celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens ou à l’un des éléments
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003 portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en 8 énumérés à l’article L.211-1 du code de l'environnement, est à déclarer, dans les meilleurs
délais, aux préfets et aux maires dans les conditions fixées aux articles L.271-5 et R.214-125
de ce même code.
Toute déclaration est accompagnée d’une proposition de classification selon le niveau de
gravité défini par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010. En fonction du niveau de la gravité, le
préfet peut demander au bénéficiaire de l'autorisation un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou
évolution déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un
endommagement de l'ouvrage. Le gestionnaire devra prendre ou faire prendre toutes les
mesures possibles pour mettre fin à la cause de danger et évaluer les conséquences de
l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 6 : Identité du service de contrôle référent
Pour chacun des documents réglementaires ou pour tout dossier devant être instruit, le
gestionnaire dépose ses éléments :
- auprès du préfet de département dans lequel le bief concerné se situe . Si les documents
concernent un ou plusieurs biefs dans des départements différents, les éléments sont
déposés auprès de chaque préfet,
- auprès du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL
Bourgogne-Franche-Comté
TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 7 : Conformité et modification de l’autorisation
L'ouvrage objet de la présente autorisation est situé, installé et exploité conformément
aux plans et contenu de l'autorisation délivrée antérieurement à la loi n°92-3 du 3 janvier
1992 sur l'eau, sans préjudice des dispositions des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation,
conformément aux dispositions des articles 1181-14 et R181-46 du code de
l'environnement.
Article 8 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation fait l'objet d’une déclaration adressée au préfet de Saône-et-
Loire par le nouveau bénéficiaire préalablement au transfert.
La demande est conforme aux dispositions del'article R181-47 du code de
l'environnement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003 portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en 9 Article 9 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise
hors service ou de suppression de tout ou partie des biefs du canal du Centre, le
gestionnaire est tenu, jusqu'à la remise en service, ou la remise en état des lieux, de
prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance de l'ouvrage en
application des dispositions de l’article R. 214-48 du code de l’environnement.
Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions de l'article L181-
23.
Article 10 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l’environnement ont libre
accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation
dans les conditions fixées par l'article L181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des
agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport (notamment nautique)
permettant d'accéder à l'ouvrage.
Article 11 : Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du
gestionnaire les mesures de police prévues à l’article L171-8 du code de l'environnement.
Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer aux préfets, les accidents
ou incidents intéressant les installations, l'ouvrage, les travaux ou activités faisant l'objet
de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés
aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par les préfets, le bénéficiaire est
tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de
l'ouvrage, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 13 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en
application desquelles elle est délivrée.
6/16
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003 portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en 10 TITRE Ill : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Publication et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, le
présent arrêté est affiché à la mairie des communes citées en annexes et peut y être
consulté pendant une durée minimale d'un mois. Un procès verbal de l'accomplissement
de cette formalité est dressé par les soins du maire. La présente autorisation est adressée
à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultées.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-
et-Loire et de Côte d'Or et publié sur les sites internet des préfectures pendant une durée
minimale de quatre mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif
territorialement compétent en application de l'article R181-50 du code de
l'environnement :
- par le bénéficiaire de l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de sa
notification,
- par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre
mois à compter de la dernière des deux formalités d'information des tiers ou de
publication prévue à l'article 15 accomplies.
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un
délai de deux mois pour le bénéficiaire de l'autorisation. Conformément à l'article R181-
45 du code de l’environnement, un recours contentieux des tiers est notifié par son
auteur, à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision à peine d'irrecevabilité.
Un recours administratif est notifié par son auteur au bénéficiaire de la décision à peine
de non prorogation du délai de recours contentieux.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers peuvent
déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, aux seules fins
de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans la présente
autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le
respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement.
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée
négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour
se pourvoir contre cette décision.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003 portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en 11 Article 17 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte d’Or et de la Saône-et-Loire, les
directeurs départementaux des territoires de la Côte d’Or et de la Saône-et-Loire, le
directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à voies navigables de France.
Fait à Dijon, le -3 JUIL. 2024
Le préfet de Côte d’Or
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Johann MOUGENOT
Fait à Mâcon, le -3 JUIL. 2024
le préfet de Saône et Loire
la secrétaire générale de la
préfecture de Saône-et-Loire
signé
Agnès CHAVANON
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-03-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 71-2024-07-03-00003 portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en 12 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-06-05-00006
Arrêté inter-préfectoral portant autorisation
complémentaire au titre des articles R.181-45 et
R.181-46 II du code de l'environnement et
classement en catégorie "C" au titre de la
sécurité des ouvrages hydrauliques des biefs
concernés du canal de Bourgogne, gérés par
voies navigables de France.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la 13 PRÉFET PRÉFET | PRÉFET DE LA COTE-D'OR DE L'YONNE DE L'AUBE Liberté Liberté Liberté Égalité Égalité Égalité
Fraternité Fraternité Fraternité
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
portant autorisation complémentaire
au titre des articles R181-45 et R181-46 II du code de l'environnement
et classement en catégorie « C » au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
des biefs concernés du canal de Bourgogne, gérés par voies navigables de France.
Le Préfet de la Région Le Préfet de l'Yonne La Préfète de l'Aube,
Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-3, L.214-3 et suivants, R181-45 et R181-50, R.214-1, R.214-112 à R.214-132 ;
VU le Code civil, et notamment ses articles 1240, 1241, 1242, 1244 portant sur la responsabilité du
propriétaire d’un ouvrage ;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-7 à
L.2111-13 ;
VU la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
VU la loi 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015, modifié par le décret 2019-895 du 28 août 2019, relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte d'Or - M. ROBINE Franck,
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la Côte d'Or - M. ROBINE
Franck ;
VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne - M. JAN Pascal ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Aube - Mme DINDAR Cécile ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la 14 VU l'arrêté ministériel du 24 janvier 1992 pris en application de l'article 1° du décret n° 91-796 du 20
août 1991 relatif au domaine confié à Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances
pour 1991 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage où une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de
mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 2017 précisant les modalités de détermination de la hauteur et du
volume des barrages et ouvrages assimilés aux fins du classement de ces ouvrages en application de
l’article R. 214-112 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques de l'Yonne en date du 13 octobre 2023 ;
VU l'avis de VNF, gestionnaire des biefs du canal de Bourgogne, en date du 27 février 2024 ;
Considérant que le canal de Bourgogne est situé sur le domaine public fluvial et est géré par Voies
Navigables de France (VNF) en application de l'arrêté ministériel du 24 janvier 1992 susvisé ;
Considérant que le canal de Bourgogne est régulièrement autorisé en application d'une législation
antérieure à la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau;
Considérant les caractéristiques techniques des ouvrages telles que définies au sens de l'article
R.214-112 du Code de l'environnement, notamment leur hauteur, leur volume et la présence
d'habitation à l'aval;
Considérant qu'il convient de faire application des dispositions des articles R.214-112 et suivants du
Code de l’environnement relatifs à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques autorisés ;
Considérant que le classement concerne la rubrique 3.2.50 de l'article R.214-41 du Code de
l'environnement ;
Considérant que le projet d'arrêté inter-préfectoral a fait l'objet d'une information au conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Côte d'Or en date
du3 mai 2024 ; |
Considérant l'avis favorable du pétitionnaire sur le projet du présent arrêté porté à sa connaissance ;
SUR proposition des directeurs départementaux des territoires de la Côte d'Or, de l'Yonne et de l'Aube,
ARRETENT
TITRE 1 - CLASSE DES OUVRAGES ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 1er : Objet de l'arrêté et description de l'ouvrage
Le présent arrêté définit les biefs du canal de Bourgogne classés suivant la nomenclature barrage, au
sein du territoire des départements concernés (Côte d'Or, Yonne et Aube). Pour ces biefs, il fixe les
prescriptions au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la 15 Le canal de Bourgogne, d'une longueur de 242 km, se situe dans les départements de la Côte d'Or, de l'Yonne et de l'Aube. Il relie Saint-Jean-de-Losne, en Côte d'Or, à Migennes, dans l'Yonne. Il passe dans l'Aube au niveau de la commune de Marolles-sous-Lignières.
Article 2 : Propriété et gestion des ouvrages
Les ouvrages constitués par les digues de canaux et assimilées à des barrages, au sens de l’article R.214-
112 du Code de l’environnement, sont situés sur le domaine public fluvial et sont gérés par Voies
Navigables de France (VNF). La Direction Territoriale Centre Bourgogne de VNF, située à Dijon, ci-après
dénommé «le bénéficiaire de l'autorisation » est chargé d'appliquer les prescriptions fixées par le
présent arrêté.
Article 3 : Classement des ouvrages
Les 22 biefs suivants du canal de Bourgogne relèvent de la rubrique 3.2.5.0 « Barrage de retenue et
ouvrages assimilés relevant des critères de classement prévus par l'article R. 214-112 (autorisation) » de
l'article R.2141 du Code de l'environnement.
Extrait de l'article R.214-112 du code de l'environnement :
CAES CARACTÉRISTIQUES GÉOMÉTRIQUES de l'ouvrage
À H > 20 et H? x V5 21 500
Ouvrage non classé en A et pour lequel H 210 et
» H2x VOS > 200
a) Ouvrage non classé en À ou B et pour lequel Hz5 et
H2 x V0: > 20
b) Ouvrage pour lequel les conditions prévues au a ne sont pas satisfaites mais qui répond aux conditions cumulatives ci-après :
€ )H>2;
ii} V > 0,05 ;
iii) l existe une ou plusieurs habitations à l'aval du barrage, jusqu'à une distance par rapport à celui-ci de 400 mètres.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la 16 Au sens de cet article, on entend par :
“H" la hauteur de l'ouvrage exprimée en mètres et définie comme la plus grande différence de cote
entre le sommet de la crête de l'ouvrage et le terrain naturel au niveau du pied de l'ouvrage ;
“V", le volume retenu exprimé en millions de mètres cubes et défini comme le volume retenu par le
barrage à la cote de retenue normale. Dans le cas des remblais latéraux à un bief, le volume considéré
est celui du bief situé entre deux écluses ou deux ouvrages vannés.
Biefs concernés : .
+ Bief n°113Y de Cheny dans l'Yonne;
+ Bief n°111Y du Boutoir dans l'Yonne;
° _Bief n°108Y de Saint-Florentin dans l'Yonne;
°__ Bief n°105Y d’Egrevin dans l'Yonne;
° __ Bief n°100Y de Flony dans l'Yonne et l'Aube ;
° _ Bief n°99Y de Charrey dans l'Yonne et l'Aube ;
° __ Bief n°95Y de Tonnerre dans l'Yonne ;
° _ Bief n°89Y du Moulin de Saint-Vinnemer dans l'Yonne ;
°__ Bief n°86Y d'Ancy-le-Libre dans l'Yonne ;
° _Bief n°76Y de l'Huilery dans l'Yonne ;
+ __Bief n°73Y de Cry dans l'Yonne;
+ Bief n°69Y de Buffon en Côte d'Or;
+ __ Bief n°68Y de Buffon en Côte d'Or;
+ __ Bief n°64Y de Montbard en Côte d'Or;
° _ Bief n°57Y des Granges en Côte d'Or;
+ __ Bief n°15Y de Braux en Côte d'Or;
°__ Bief n°38S de Pont-de-Pany en Côte d'Or;
+ Bief n°42S de Fleurey en Côte d'Or;
°__ Bief n°66$ de Rouvres en Côte d'Or;
+ __ Bief n°70S de Potengey en Côte d'Or;
+ __ Bief n°71S d'Aiserey en Côte d'Or;
e _ Bief n°76S$ de Saint-Jean-de-Losne en Côte d'Or.
Conformément à l'article R.214-112 du code de l'environnement, ces ouvrages répondent aux critères
de la classe C, en fonction de leurs caractéristiques géométriques, selon le tableau en annexe 3 du
présent arrêté.
Les cartes de localisation des biefs classés sont jointes en annexe 1.
Article 4 : Prescriptions relatives aux ouvrages
Les 22 biefs du canal de Bourgogne, relevant de la classe C, sont conformes aux articles R.214-119, R.214-
120, R.214-122 à R.214-132 du Code de l'environnement suivant les délais et modalités suivantes :
- Mise en place sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté d’un registre sur lequel sont
inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien
des ouvrages, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement
de l'ouvrage ;
- Réalisation sous un an à compter de la date de notification du présent arrêté d'un dossier technique
regroupant tous les documents relatifs aux ouvrages, permettant d'avoir une connaissance la plus
complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son
environnement hydrologique, géomorphologique et géologique, ainsi que de son exploitation depuis sa
mise en service. Le responsable de l'ouvrage adressera, dans le même délai, un sommaire de la liste des
documents constituant le dossier technique au service de l’État chargé du contrôle des ouvrages
hydrauliques qui pourra se faire communiquer, à sa demande, une copie de certains documents ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la 17 - Réalisation avant le 31 décembre 2024 d'un document décrivant l'organisation mise en place pour
assurer l'exploitation des ouvrages, leur entretien et leur surveillance en toutes circonstances sur les
différentes sections des biefs. Sont notamment détaillés les vérifications et visites techniques
approfondies, les moyens d'information et d'alerte sur l'évolution des niveaux d'eau. Les travaux
d'entretien courant ainsi que ceux plus occasionnels sont décrits ;
- Réalisation avant le 31 décembre 2025, puis tous les 5 ans, d'un rapport de surveillance périodique
comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessus et celle des
constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. Le premier rapport
de surveillance pourra être réalisé à partir de la connaissance accumulée au cours des années
antérieures d'exploitation ;
— Réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d’un
échéancier des visites techniques approfondies « VTA » à réaliser sur une période de 5 ans, en fonction
de l'ordre de priorisation défini et détaillé. Les « VTA » sont réalisées au moins une fois entre deux
rapports de surveillance.
Le document d'organisation définit les attendus de la « VTA » sur chacune des sections de biefs classés.
Les ouvrages hydrauliques sont vérifiés, y compris leur partie interne, ainsi que leur système de
manœuvre quand cela est possible ;
Le bénéficiaire de l'autorisation tient à jour les dossiers, documents et registres prévus aux alinéas ci-
dessus et les conserve de façon à ce qu'ils soient accessibles et utilisables en toutes circonstances et
tenus à la disposition des services de l'État chargés du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet le document décrivant l'organisation mise en place pour
assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances au préfet de
département concerné et au service chargé du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans
le mois suivant leur réalisation ou chaque mise à jour.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux Préfets de département concerné et au service chargé du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports de surveillance périodique,
d’auscultation et des visites techniques approfondies dans le mois qui suit leur réalisation.
Article 5 : Dispositif d'auscultation
— Réalisation, dans un délai de six mois à compter de la date de notification du présent arrêté, d'un
échéancier sur une période de 5 ans, proposant une programmation des études à conduire sur chaque
ouvrage en vue de déterminer s'il est nécessaire de l'équiper d'un dispositif d'auscultation. Pour chaque
ouvrage, une note justificative est produite en fonction de l'échéancier retenu. Cette note est
transmise aux préfets des départements concernés et au service chargé du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques. Elle sera réalisée sur la base d’une analyse d'un bureau d'étude agréé.
S'il s'avère que la pose d'un dispositif d'auscultation s'avère nécessaire sur certains ouvrages, la note
comprendra un programme de mise en place d'un dispositif d'auscultation, ou le cas échéant, la note
démontrera que la surveillance de l'ouvrage peut être assurée de façon efficace en l'absence dudit
dispositif.
Le cas échéant, un rapport d'auscultation sera réalisé par un organisme agréé dans les 2 ans suivant la
mise en place du dispositif d'auscultation, puis tous les 5 ans.
Le bénéficiaire de l'autorisation transmet aux préfets de département concerné et au service chargé du
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques les rapports d'auscultation dans le mois qui suit leur
réalisation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la 18 Article 6 : Événement important pour la sûreté hydraulique (EISH)
Tout événement ou évolution concernant le barrage ou son exploitation et mettant en cause ou
susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur
occurrence, la sécurité des personnes ou des biens ou à l’un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du
Code de l'environnement, est à déclarer, dans les meilleurs délais, au préfet et au maire dans les
conditions fixées aux articles L.211-5 et R 214-125 de ce code.
Toute déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité défini par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010. En fonction du niveau de la gravité qu'il constate, le préfet peut demander à l'exploitant un rapport sur l'événement.
En outre, une visite technique approfondie est effectuée à l'issue de tout événement ou évolution
déclaré en application du premier alinéa et susceptible de provoquer un endommagement de
l'ouvrage. Le gestionnaire devra prendre où faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à
la cause de danger et évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier.
Article 7 : Identité du service de contrôle référent
Pour chacun des documents réglementaires ou pour tout dossier devant être instruit, le gestionnaire
dépose ses éléments :
°__ Auprès du préfet de département dans lequel le bief concerné se situe (soit le service en charge
de la police de l'eau de la DDT).
+ Si les documents concernent un où plusieurs biefs dans des départements différents, les
éléments sont déposés auprès de chaque préfet.
* Le service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL Bourgogne-Franche-
Comté contrôle et instruit les éléments concernant tous les biefs classés dans le présent arrêté,
y compris les biefs 99Y et 100Y qui sont en partie dans l'Aube.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la 19 TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 8 : Conformité et modification de l'autorisation environnementale
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu de l'autorisation délivrée
antérieurement à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau susvisée, sans préjudice des dispositions des
arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à
l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
_ éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du
préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L181-14 et R181-46 du Code de l'environnement.
Article 9 : Changement de bénéficiaire
Le transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le
nouveau bénéficiaire préalablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de
l’article R181-47 du Code de l'environnement.
Article 10 : Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d’abrogation ou de suspension de la présente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou
de suppression des ouvrages constitués par les digues de canaux, le gestionnaire est tenu, jusqu'à la
remise en service, ou la remise en état des lieux, de prendre toutes les dispositions nécessaires pour
assurer la surveillance de l'ouvrage en application des dispositions de l'article R. 214-48 du Code de
l'environnement.
Le gestionnaire remet en état l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L.562-8-1 et L181-23.
Article 11 : Accès aux installations
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages où travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le
bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder aux secteurs de travaux et aux installations.
Article 12 : Exercice des missions de police
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales
qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre du gestionnaire les mesures de police
prévues à l’article L171-8 du Code de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la 20 Article 13 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au Préfet, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de
l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le Préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou
de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
TITRE 111 - DISPOSITIONS FINALES
Article 16 : Püblication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire par tout moyen permettant de s'assurer de la date de
notification de l'arrêté.
En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
* Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation
des biefs, présentées en annexe 2;
°__ Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans
les communes concernées. Un certificat d'affichage est transmis par les maires des communes
concernées ;
+ Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les départements de
Côte d'Or, de l'Yonne et de l’Aube pendant une durée minimale de quatre mois.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la 21 Article 17 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte d’Or, de l’Yonne et de l’Aube, les directeurs départementaux des territoires de la Côte d’Or, de l’Yonne et de l’Aube et le directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Voies Navigables de France et sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures concernées, et affiché en mairie des communes concernées.
à Dijon, le 5 juin 2024
Le Préfet de Côte-d’Or
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
signé
Johann MOUGENOT
à Auxerre,
Le Préfet de l’Yonne
Pour le préfet,
La sous-préfète
secrétaire générale de la
préfecture
signé
Pauline GIRARDOT
à Troyes,
La Préfète de l’Aube
signé
Cécile DINDAR
Annexe 1 : localisation des biefs
Annexe 2 : communes concernées
Annexe 3 : caractéristiques géométriques des biefs
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la transition écologique. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l’application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-06-05-00006 - Arrêté inter-préfectoral portant autorisation complémentaire au titre des articles R.181-45 et R.181-46 II du code de l'environnement et classement en catégorie "C" au titre de la 22 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-07-05-00008
Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour des travaux relatifs
à la mise en défens du ruisseau de Courtamont
affluent du ruisseau de la sirène à SOMBERNON.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau de Courtamont 23 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau de Courtamont affluent du ruisseau de la Sirène à SOMBERNON
Le préfet de la Côte-d’Or
VU le code de l'environnement et notamment l’article L.151-3 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-720 du 21 juillet 2008 relatif à l’exercice du droit de pêche des riverains d’un cours d’eau non domanial ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret N° 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin "Saône" en Côte-d’Or) ;
VU l’arrêté préfectoral n°492 du 21 novembre 2012 portant sur les inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 portant création du syndicat mixte du Bassin de l’Ouche et de ses affluents et les arrêtés modificatifs du 07 mai 2014 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHÔNE MÉDITERRANÉE approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Ouche approuvé par arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 août 2021 fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d’Eurasie est avérée dans le département de la Côte-d’Or ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau de Courtamont 24 VU l’arrêté préfectoral N° 1438 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral N°76 du 06 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU le dossier de déclaration d’intérêt général avec déclaration reçu le 22 avril 2024, présenté par le syndicat du bassin de l’Ouche, enregistré sous le n°21-2024-00104, et relatif à la mise en défens du ruisseau de Courtamont affluent du ruisseau de la Sirène à Sombernon ;
VU les conventions signées par les propriétaires riverains M. Louis Jaxon et Mme Lydie Doret donnant leur accord respectivement en date du 25 janvier 2024 et 14 décembre 2023 au syndicat du bassin de l’Ouche pour son intervention pour la mise en défens du ruisseau de Courtamont affluent du ruisseau de la Sirène à Sombernon ;
VU l'avis favorable émis par la CLE de l’Ouche ;
VU l'avis favorable émis par l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l’envoi en phase contradictoire, au pétitionnaire, du projet d’arrêté préfectoral et la prise en compte de son avis émis en date du 05 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de mise en défens du ruisseau de Courtamont affluent du ruisseau de la Sirène à Sombernon, projetés par le syndicat du bassin de l’Ouche, rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT conformément à l’article L.210-1 du code de l’environnement, que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l’exécution de tous travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant notamment l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, la lutte contre l’érosion des sols, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer des travaux d’entretien et de restauration des cours d’eau dans le souci du respect des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés ont pour objectifs l’amélioration de la qualité physique du ruisseau, la protection de la qualité habitationnelle du ruisseau par la mise en défens et le développement d’une ripisylve,
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées (re-végétalisation des berges, mise en défens par la pose d’une clôture, création de 2 ouvrages de franchissement et de 2 abreuvoirs) présentent bien un caractère d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau de Courtamont 25 CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime que les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d’enquête publique sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques projetés par le syndicat de l’Ouche, remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Ouche ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de la déclaration
Le Syndicat du bassin de l’Ouche (SBO) est maître d'ouvrage des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau de Courtamont affluent du ruisseau de la Sirène à Sombernon. Le ruisseau de la Sirène est lui-même affluent de l’Ouche dans laquelle il se jette à Gissey-sur-Ouche.
Le syndicat est autorisé à réaliser les travaux correspondants sur les cours d'eau de l’Ouche et de tous ses affluents.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l’environnement.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. Les rubriques concernées de l’article R.214-1 du code de l’Environnement sont les suivantes :
Rubri
que
Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la dérivation d'un cours
Déclaration Arrêté du
28/11/2007
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau de Courtamont 26 d'eau : 1°) Sur une longueur de cours d'eau (L) supérieure ou égale à 100 m (A), 2°) sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R.214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18, ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ; g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ; h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention des inondations et des submersions marines, à leur neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci- dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Déclaration Arrêté du 30 juin 2020
Article 3 : Durée de validité de l'opération
Cette opération programmée pour 2024 devra être achevée dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général avec déclaration de travaux deviendra caduque.
Article 4 : Prescriptions complémentaires
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau de Courtamont 27 voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
Le changement de bénéficiaire doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 5 : Emplacement des travaux
Le projet se situe sur la commune de Sombernon sur le ruisseau de Courtamont, affluent du ruisseau de la Sirène lui-même affluent de l’Ouche qui s’y jette à Gissey-sur-Ouche.
Les travaux de restauration sont localisés sur les parcelles ZA 35, 36, et ZA 7, 13 sur les propriétés respectives de Mme Lydie DORET et de M. Louis JAXON. Les propriétaires et exploitants ont donné l’autorisation de réaliser ces travaux.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau de Courtamont 28 Cadre en béton
Schéma de principe du franchissement par cadre bétonné
Article 6 : Nature des travaux
L'objectif principal des actions du syndicat est le maintien d'une situation équilibrée entre la
préservation des intérêts environnementaux et la fonctionnalité des cours d'eau vis-à-vis des
usages y compris la protection des biens et des personnes.
Les travaux doivent permettre de préserver la population d’écrevisses à pattes blanches en forte baisse depuis les inventaires de 2013 et 2021, en améliorant la qualité du ruisseau et en protégeant la végétation rivulaire du piétinement. Pour cela, 3 types d’aménagement sont prévus :
1) Mise en défens en arrière des plantations
2) Réalisation de 2 abreuvoirs en rivière
3) Réalisation de 2 ouvrages de franchissement
4) Plantations
5) Protocole de sauvetage
1. Mise en défens
La pose d’une clôture sur
une longueur de 700
mètres (2X350ml)
empêchera les animaux
de piétiner le fond du lit
et les berges et ainsi
protéger la morphologie du ruisseau, la ripisylve et les aménagements réalisés.
2. Réalisation d’abreuvoirs en rivière
Deux abreuvoirs en rivière seront installés sur les
sites où le bétail a déjà des accès en berge et où la
berge présente une faible pente. Un décapage du
terrain pourra être nécessaire sur une épaisseur de
20 cm afin de créer une pente plus douce et
d’aménager une descente composée de matériaux
graveleux. Une barrière en bois sera installée de
part et d’autre de la descente et en pied de berge et deux traverses de section supérieure à 12 cm doivent être positionnées pour bloquer l’accès au cours d’eau. La longueur de chaque abreuvoir dépend de la taille du cheptel et pourra être considérée d’environ 6ml.
Les abreuvoirs en cours d’eau devront permette aux vaches de s’abreuver sans piétinement direct du lit mineur et sans apport d’effluents. Cet aménagement doit permettre de conserver l’usage d'abreuvement.
3. Réalisation d’un ouvrage de franchissement du cours d’eau
Pour maintenir un accès entre les
berges, lorsque le ruisseau traverse une
parcelle, un passage sera créé dans la
clôture. Le projet prévoit la création de
2 ouvrages de franchissement. Leur
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La solution retenue consiste à installer un cadre en béton dans le lit du cours d’eau dont les berges sont de faibles hauteurs. Le fond du cadre sera posé en dessous du niveau du lit du cours d’eau afin qu’il n’y ait pas de rupture de pente de l’écoulement. Des matériaux de fond de lit préalablement déposés et conservés, ainsi que des blocs seront mis en œuvre dans le cadre, pour conserver une continuité des habitats. La largeur du cadre prendra en compte le débit hivernal du cours d’eau. Ce type d’aménagement doit empêcher l’accès du bétail au lit mineur et permettre la préservation des écrevisses à pattes blanches. Le passage sera d’une longueur d’environ 4 mètres.
4. Plantations
Le linéaire sera végétalisé ponctuellement si nécessaire avec des essences locales pour limiter la propagation de ronces et favoriser la biodiversité végétale sur les rives. En complément, l’ensemble des surfaces travaillées sera ensemencé, permettant de favoriser très rapidement après les travaux le développement d’une couverture végétale protectrice.
5. Protocole de sauvetage
Afin de protéger la population d’écrevisse à patte blanche, lors de travaux en lit mineur (ouvrage de franchissement) un sauvetage de la population sera effectué sur les linéaires concernés par les aménagements (abreuvoirs en rivière et poses de dalots de franchissement).
Les phases du protocole sont les suivantes :
1. Clôturer à l’amont et à l’aval de la zone concernée (importance de « l’étanchéité du fond et en berges ») par la pose de filtres (types coco).
2. Pêche de sauvetage avec les techniques les moins traumatisantes possible : • 3 prospections nocturnes (3 passages chacune) la pêche s’effectuera à la main / épuisette (si possible).
• Retourner les pierres et fouiller les habitats.
• La journée des nasses appâtées seront installées pour compléter la pêche.
• Pêche électrique le dernier jour. Les passages continueront tant qu’il y a des écrevisses.
Article 7 : Financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 30 000,00 € TTC.
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du Syndicat :
- Région Bourgogne-Franche-Comté : 80 %
- Autofinancement SBO : 20%
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le SBO sans contribution directe des propriétaires riverains.
Article 8 : accès aux parcelles - servitude de libre passage – dépôt des clôtures
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnité,
le libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi
que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation, conformément à
l'arrêté préfectoral du 10 octobre 1962 approuvant la liste des cours d'eau soumis à la servitude
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau de Courtamont 30 de libre passage, pris en application du décret N° 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin "Saône" en
Côte d’or) et validé par la loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Cette servitude s'applique dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive de certains cours d’eau, notamment l’Ouche et ses affluents.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 9 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers - surveillance
Préalablement au démarrage des travaux, à l’initiative du maître d’ouvrage, le service chargé de la police de l’eau et l'Office français de la biodiversité seront informés de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux.
Afin de limiter ces incidences potentielles, les mesures d’évitement (ME), de réduction (MR), d’accompagnement (MA) et de suivi (MS) suivantes seront prises :
ME1 : Matérialisation et piquetage des zones de travaux à ne pas dépasser ▪
ME2 : La pelle ne circulera pas en lit mineur. ▪
ME ▪ 3 : Utilisation d’huile biodégradable pour la pelle mécanique et l’absence de stockage et de plein d’hydrocarbures proche du cours d’eau.
MR1 : Réalisation d’une pêche de sauvetage des écrevisses à pattes blanches avant les travaux ▪ en cas de présence d’eau dans le cours d’eau et destruction des espèces exotiques envahissantes avec protocole sanitaire spécifique
MR 2 : Maintien de la continuité hydraulique en phase travaux ▪ MR 3 : Surveillance des crues en phase travaux ▪
MR4 : Gestion des matières en suspension en phase travaux par l ▪ ’installation de filtres (type coco) en amont et aval de la zone de travaux
MR5 : Gestion des nuisances sonores et gêne à la faune piscicole grâce à une intervention en ▪ dehors des périodes de fraie (avant le 30 novembre du fait du classement en 1ère catégorie de l’Ouche).
MA1 : Limitation des risques de dissémination des espèces végétales envahissantes ▪ et de la peste des écrevisses (Aphanomyces astaci) portée par les écrevisses exotiques, par la mise en place d’un protocole de désinfection (type VIRKON dosé à 1%) des matériels et équipements des personnels, notamment les bottes en contact avec le cours d’eau.
MS1 : ▪ Une surveillance du développement de la végétation sera réalisée jusqu’à 3 ans après travaux.
Article 10 : Devenir des rémanents et du bois
Le bois de valeur marchande provenant des arbres abattus au cours des travaux reste la propriété des riverains. Le bois sera mis à leur disposition, à leur demande, à proximité des chantiers et hors d'atteinte des hautes eaux. Les riverains qui souhaitent récupérer le bois
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau de Courtamont 31 devront en informer le SBO avant l'intervention de l'entreprise. Dans le cas contraire, le bois sera éliminé par les circuits de valorisation (broyage, compostage, production d’énergie).
L’utilisation de produits chimiques et le brûlage sont formellement interdits.
Article 11 : Protection de la population piscicole
En cas d’atteinte à la vie piscicole, le maître d’ouvrage doit cesser les travaux et prévenir sans délai la direction départementale des territoires (bureau police de l’eau) et l’Office français de la biodiversité.
Les travaux devront être réalisés en dehors des périodes de déplacement des reproducteurs et de frai.
Article 12 : Protection de la faune et de ses habitats
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s’y abritent ou s’y reproduisent. C'est pourquoi, les travaux sur la ripisylve devront être réalisés prioritairement en période de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune intervention sur la ripisylve ne sera effectuée en période de nidification.
Article 13 : Pollution des eaux
En cas de pollution du milieu aquatique, le maître d’ouvrage et l’entreprise titulaire des travaux restent responsables des atteintes portées au milieu aquatique.
Article 14 : Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés et les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Les propriétaires riverains resteront responsables des dégradations anormales des berges et de tous autres inconvénients résultant de l'exploitation de leurs parcelles, lesquels auraient pour effet de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de SOMBERNON.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or - http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée d’au moins 6 mois.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau de Courtamont 32 Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au président de la commission locale de l’eau du bassin de l’Ouche et au président de la fédération départementale de la Côte-d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 17 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Côte d’or, le président du Syndicat du bassin de l’Ouche, le maire de la commune de SOMBERNON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à DIJON, le 05/07/2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
Le chef du service de l’eau et des risques
Signé
Yann DUFOUR
Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-05-00008 - Arrêté préfectoral n° 1118 du 05 juillet 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens du ruisseau de Courtamont 33 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-07-11-00001
Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la
manifestation nautique en radeaux du camp
« Scout et Guides de France » de Pontarlier (25),
du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au
pk 208
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la manifestation nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk 34 E
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 1160
autorisant la manifestation nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk 208
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 27 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure Saône-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté n° 43 du 10 janvier 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU la demande en date du 6 juin 2024 de l’association « Scout et Guides de France » ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la manifestation nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk 35 VU l'attestation d’assurance RAMBAUD LABROSSE délivrée le 28 août 2023 à l’association « Scout et Guides de France », contrat n° 3.570.421.404, garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU les avis favorables des maires de Tillenay, Les Maillys, Auxonne, Labergement-les- Auxonne, Flagey-lès-Auxonne, Saint-Seine-en-Bâche, Laperrière-sur-Saône, Saint-Symphorien- sur-Saône, Echenon, Losne, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Usage, Esbarres, Pagny-le-Château, Pagny-la-Ville, Bonnencontre, Lechâtelet , Auvillars-sur-Saône , Labruyère ;
VU l’avis favorable de la directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France en date du 28 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Madame la directrice du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), Blandine GALLIN, est autorisée à organiser du 9 juillet 2024 au 19 juillet 2024, de 9h00 à 18h00, la manifestation nautique en radeaux sur la Saône, du PK 229 au pk 208, sur le territoire des communes de Tillenay, Les Maillys, Auxonne, Labergement-les-Auxonne, Flagey-lès-Auxonne, Saint-Seine-en-Bâche, Laperrière-sur-Saône, Saint-Symphorien-sur-Saône, Echenon, Losne, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Usage, Esbarres, Pagny-le-Château, Pagny-la-Ville, Bonnencontre, Lechâtelet, Auvillars-sur-Saône, Labruyère, selon les plans annexés au présent arrêté.
Article 2 :
L’organisateur devra prendre en compte les recommandations de Voies Navigables de France visant à assurer la sécurité des participants et des autres usagers de la voie d’eau, annexées au présent arrêté.
Article 3 :
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 4 :
Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (article 62 du décret
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la manifestation nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk 36 du 6 février 1932, modifié par le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 – art.33) par exemple en cas de non-respect d'une des prescriptions particulières notées ci-avant, ou si l'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice de leur mission d'exploitation du canal.
Article 5 :
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, la directrice territoriale Rhône Saône Voies Navigables de France, les maire des Communes de Tillenay, Les Maillys, Auxonne, Labergement-les-Auxonne, Flagey-lès-Auxonne, Saint-Seine-en-Bâche, Laperrière- sur-Saône, Saint-Symphorien-sur-Saône, Echenon, Losne, Saint-Jean-de-Losne, Saint-Usage, Esbarres, Pagny-le-Château, Pagny-la-Ville, Bonnencontre, Lechâtelet, Auvillars-sur-Saône, Labruyère, l’association « Scout et Guides de France, organisateur de la manifestation en radeaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 11 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la manifestation nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk 37 Itinéraire Camp Radeaux sur la Saône du 7 au 20 juillet 2024 :
i O9 juillet : 5 44 irillat - Mardi 09 juillet Jeudi 11 juillet :
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Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 1/2
Annexe à l'arrêté préfectoral
N°1160 du 11 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la manifestation nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk 38 En
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
De la Gestion Durable
Direction Territoriale
Rhône Saône
Bureau Exploitation
Sécurité de la Navigation
||
LA ___unf Voies navigables de France
Lyon, le 28/06/24
Liste des destinataires in fine
Objet : recommandations du gestionnaire de la voie d'eau concernant la demande de manifestation nautique
relative à un camp itinérant des Scouts et Guides de France sur la Saône organisé du 9 au 19 juillet 2024.
Référence : courriel de la préfecture de la Côte d'Or du 21 juin 2024
. Affaire suivie par Virginie Mayor — courriel : besn.dgd.rhonesaone@vnf.fr — tél : 04 72 56 59 10
Monsieur le Préfet,
Vous avez sollicité l'avis de la Direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de
France (VNF) au titre de la circulaire interministérielle du 1° août 2013 relative à la mise en
œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements
particuliers de police pris pour son application, afin d'assurer l'instruction de la partie de la
demande citée en objet.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les recommandations de notre établissement
relatives aux conditions de navigation. La manifestation susvisée n'entrave pas la
navigation intérieure, elle ne justifie donc pas la mise en place de restrictions particulières.
Je vous remercie de bien vouloir transmettre ces recommandations à l'organisateur et de
me tenir informé de la suite qui sera donnée à cette demande afin que mon service
établisse,15 jours minimum avant la date de début de l'évènement, un avis à la batellerie à
titre informatif.
Mon service reste à votre disposition en cas de questionnements sur ces recommandations.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Préfet, l'assurance de ma considération là plus
distinguée.
ss ubités territoriaisv®" Le directeur
A'e ndivr @. Christcpie
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Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe 2/2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la manifestation nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk 39 Liste des destinataires :
- Monsieur le Préfet de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
à l'attention de Manon Beaulieu — courriel : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gqouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la manifestation nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk 40 RÉPUBLIQUE ges I=—
FRANÇAISE RS —
Liberté _
Égalité
Fraternité
Direction
Territoriale Rhône Saône
Direction
de la Gestion Durable
Bureau Exploitation
Sécurité de la Navigation
Lyon, le 28/06/24
RECOMMANDATIONS DU GESTIONNAIRE
Nom de la manifestation :
Camp itinérant de 4 radeaux (3 m x 1,7 m) et d'un canoë sur la Saône
Demande déposée par l'association des Scouts et Guides de Frances - Mme Gallin Blandine
Date et horaires de navigation :
Les 9, 11, 18 et 19 juillet 2024 de 9h à 18h
Voies d’eau concernées :
Saône
Lieu de déroulement : :
Départ de : Tillenay (21) - PK 229.000
Arrivée à : Glanon (21) - PK 193.00, avec étapes
Départements visés au CERFA 15030-01
Côte d'Or (21)
Présence d’un feu d’artifice :
Non
La demande susvisée n'entrave pas la navigation, elle ne justifie donc pas la mise en place de restrictions de
navigation. L’avis de VNF pour la manifestation susvisée est favorable sous réserve de prendre en
compte les recommandations et prescriptions suivantes visant à assurer la sécurité des participants et
des autres usagers de la voie d'eau. L'avis ne porte en aucun cas sur la conformité technique des
embarcations.
Respect de la réglementation
Le parcours envisagé est inclus dans les périmètres des règlements de police de la navigation sur les eaux
intérieures suivants. Leurs dispositions doivent être respectées par les participants et les organisateurs de la
manifestation, à l'exception des dérogations éventuellement obtenues.
Règlements Lien de consultation
Règlement Général de Police . | https///www.vnf.fr/vnf/publicationss/le-reglement-
d'Itinéraire (RGPNI), general-de-police-de-la-navigation-interieure-rgpni-ou-
rgp/
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d'itinéraire (RPPIi) Rhône Saône à definitif_20190128143008/
grand gabarit
Règlements Particuliers de Police https:/www.vnf.fr/vnf/publicationss/rppp-le-reglement-
plaisance (RPPp) sur la Saône des particulier-de-police-de-plaisance-sur-saone-a-grand-
PK 186.100 à 252.000 gabarit/
Important :
La navigation est interdite aux embarcations mues par la seule force musculaire de l’homme du PK 208,000 (amont du barrage de Pagny) au PK 199,500 (Boucle de Cîteaux).
Responsable de la manifestation
Le responsable opérationnel est Mme Blandine Gallin représentant l'association Scouts et Guides de France
domiciliée 3 rue du Stand 25 300 PONTARLIER. II devra être joignable à tout moment Fer mobile au n°
06.52.64.68.48.
Conduite à tenir sur les voies de navigation intérieure parcourues
Sur l'itinéraire emprunté, l'organisateur doit notamment respecter les prescriptions suivantes :
e Ne pas gêner les bateaux de commerce et la navigation en transit ;
e Naviguer obligatoirement hors du chenal de navigation, en prenant garde aux hauts fonds créés par
les clayonnages (digues immergées en bordure de rives) ;
e Ne pas amarrer ou stationner les radeaux et bateaux dans le chenal navigable ;
Les encadrants seront placés en amont et en aval des participants ;
Naviguer de jour et par temps clair ;
En cas de visibilité réduite, se rendre au poste d'amarrage ou d'ancrage sûr le plus proche ;
La navigation dans les canaux de dérivation n'est pas autorisée.
En outre, il est rappelé que la Saône est un axe très emprunté par le transport fluvial commercial. Il y circule
de grosses unités qui sont susceptibles de créer des mouvements d'eau importants (batillage).
Les navigants circulant sur la voie d'eau devront quant à eux réduire leur vitesse et observer une vigilance
particulière à l'approche des radeaux.
Traversée du chenal
Le chenal pourra être temporairement engagé pour permettre aux participants de passer d'une rive à l'autre.
Il est rappelé que le chenal doit être traversé perpendiculairement à la rive et dans les plus brefs délais.
En toute circonstance, priorité sera donnée à la navigation de commerce et de plaisance en transit.
Information sur les conditions de navigation
Le document d'aide à la navigation « Avisbat n°1 — édition 2024 » est disponible en téléchargement au lien
suivant : https:/www.vnf.fr/vnf/publicationss/avis-a-la-batellerie-n1-2024-vnf-rhone-saone/
Des travaux fluviaux ou terrestres pourront avoir lieu dans les secteurs traversés.
L'organisateur doit se tenir informé des conditions de navigation en consultant les avis à la batellerie émis. Ils
sont disponibles via les sites internet ou application suivants :
e _ www.vnf.fr/vnf/services/avisbat/
e www. eurisportal.eu
e application smartphone NAVI (téléchargeable gratuitement depuis les stores). Elle permet de
disposer, en temps réel, d'informations utiles sur les conditions de navigation et l'état du réseau fluvial.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la manifestation nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk 42 Dans le cadre des missions qui lui incombent, VNF se réserve le droit de d'interrompre et d'annulation de cette
manifestation. L'organisateur doit impérativement intégrer cette contrainte.
Ecoute VHF
Les participants devront disposer d’une VHF pour communiquer avec les tiers.
Franchissement des écluses et des ouvrages
Le passage des écluses sur la Saône à grand gabarit est interdit aux bateaux à rames — barques de pêche
— aviron — canoës-kayaks et d'une manière générale à tous les bateaux et engins mus exclusivement par la
force humaine ou par la force du vent, sauf à couple d'un bateau motorisé et sans personne à bord.
Aucun bateau d'accompagnement n’étant prévu, l’éclusage n’est pas autorisé.
Le franchissement pourra être réalisé par voie terrestre en empruntant les rampes de mises à l’eau prévues
à cet effet, situées à l'amont et à l’aval des ouvrages.
Chaque écluse devra être contactée au moins 1 à 2 heures à l’avance aux n° suivants :
- Seurre : 03.80.21.13.96
- Ecuelles : 03.85.91.53.54
Conditions hydrauliques - Crues
Sur la Petite Saône (du PK 229.000 à 219.000)
En période de crue, la navigation des radeaux devra être arrêtée lorsque les plus hautes eaux navigables
seront atteintes (PHEN).
Sur la Saône à grand gabarit (du PK 219.000 à 193.000)
L'organisateur devra s'informer des niveaux d'eau et des conséquences sur la navigation par lecture directe
des marques de crue implantées sur le linéaire de la Saône à Grand Gabarit. Les lieux d'implantation de ces
marques sont référencés dans le RPPi « Saône à Grand Gabarit et Rhône ».
Lorsque les Restrictions de Navigation en Période de Crue sont déclenchées (dès lors que la marque Il est
atteinte), la navigation est interdite aux bateaux de plaisance, donc aux radeaux.
Il est possible de suivre les risques de crue via le site Vigicrues.gouv.fr : Carte de vigilance crues nationale
Sur toutes les voies d'eau concernées par la manifestation, l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait
qu'il peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNPC soient atteints, dès lors que les embarcations
utilisées sont non motorisées.
Concomitance avec d’autres manifestations nautiques et/ou autres pratiques sportives nautiques
Il est demandé à l'organisateur de se tenir informé des manifestations qui pourraient se dérouler en même
temps que son campement itinérant par le biais des avis à la batellerie.
La manifestation nautique est comprise dans la délimitation de RPP(s) plaisance et peut donc interférer avec
la pratique d'autres sports nautiques. L'organisateur est invité à se rapprocher des clubs pratiquants pour se
coordonner afin d'éviter tout conflit d'usage.
Haltes sur le domaine public fluvial
Des étapes sont prévues selon le planning prévisionnel suivant :
e le 9 juillet 2024 de Tillenay (21), PK 229,000 à Mailly-le-Port (21), PK 222,000
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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212,000,
e le 18 juillet 2024 de Saint-Jean-de-Losne, ancienne écluse (21), PK 212,000 à Pagny-la-Ville (21), PK
214,000,. |
e le 19 juillet de Pagny-la-Ville (21), PK 214,000 à Glanon (21), PK 193.000.
Il sera veillé à laisser libre :
-_ l'accès aux bateaux à passagers prioritaires sur certains sites concernés,
- la circulation des véhicules de services et des personnes autorisées.
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage et évacuation de
détritus, déchets, etc.) sera à la charge du pétitionnaire.
Aucune dégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, etc.) ne sera tolérée et la réparation de toutes les
dégradations éventuelles constatées sera à la charge du pétitionnaire.
Pour toutes questions relatives aux haltes sur le domaine public fluvial, un contact sera pris au préalable avec :
- L'UTI Grande Saône à l'adresse de messagerie : uti.grandesaone@vnf.fr
- LUTI Petite Saône : uti.petitesaone@vnf.fr
D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou de
dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial, le pétitionnaire
étant le seul responsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses conséquences.
Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spécifiques, l'organisateur doit prendre toutes les mesures
de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue
d'éviter :
e de mettre en danger la vie des personnes,
e de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature se trouvant
dans la voie navigable ou à ses abords.
D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou d'incident,
le pétitionnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette activité et de ses conséquences.
Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur sera tenu de réparer, à bref
délai, les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages sur la Saône et qui seraient
directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Information des autres usagers
Suivant les secteurs traversés et à la diligence de l'exploitant, un avis à la batellerie sera émis afin d'informer
les autres usagers de la voie d'eau du déroulement de cette manifestation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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Annexe à l'arrêté préfectoral
N°1160 du 11 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef de bureau de la sécurité routière
SIGNE
Philippe MUNIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00001 - Arrêté Préfectoral N° 1160 autorisant la manifestation nautique en radeaux du camp « Scout et Guides de France » de Pontarlier (25), du 9 au 19 juillet 2024, sur la Saône, du PK 229 au pk 44 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-07-02-00012
arrêté préfectoral N°1150 autorisant un feu
d?artifice et fixant des mesures temporaires de
police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à
Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de
Bourgogne au PK 244,930 à Dijon à l?occasion
des festivités du 14 juillet 2024
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00012 - arrêté préfectoral N°1150 autorisant un feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de 45 E
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1150
autorisant un feu d’artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de Bourgogne au PK 244,930 à Dijon à l’occasion des festivités du 14 juillet 2024
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - M. ROBINE (Franck) ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral N°996 du 17 août 2022 portant règlement particulier de police pour l’exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques diverses sur le lac Kir dans le département de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00012 - arrêté préfectoral N°1150 autorisant un feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de 46 VU l’arrêté préfectoral n° 148 / SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté conjoint des maires de Dijon, de Plombières-les-Dijon et de Talant en date du 21 juin 2024 réglementant la circulation et le stationnement pour les festivités du 14 juillet 2024 ;
VU la demande en date du 2 mai 2024 du maire de Dijon, sollicitant l'autorisation d'organiser une manifestation nautique (tir d’un feu d’artifice) sur le Lac Chanoine Kir le dimanche 14 juillet 2024 ;
VU l’attestation d'assurance délivrée le 16mai 2024 par PARIS NORD ASSURANCES SERVICES à la ville de Dijon, titulaire du contrat n°OR207233, garantissant la responsabilité civile de la ville de Dijon ;
VU l’attestation sur l’honneur de conformité des pontons flottants délivrée par la société Jacques Couturier Organisation le 19 avril 2024 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 24 janvier 2024 par GENERALI Assurances garantissant la responsabilité civile des sociétés Jacques Couturier Organisation, titulaire du contrat n°AU091314, valable jusqu’au 31 décembre 2024 ;
VU l'avis favorable de la Direction Territoriale Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France en date du 12 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Le feu d’artifice de la ville de Dijon est autorisé à se dérouler sur le Lac Chanoine Kir le dimanche 14 juillet 2024 conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Zone de sécurité aux abords du Lac Chanoine Kir
Le dimanche 14 juillet 2024 de 18h00 à 24h00 il est institué une zone de sécurité, à l’intérieur de laquelle la présence des personnes, des véhicules et des bâtiments est interdite, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Ces prescriptions de circulation ou de navigation ne s’imposent pas aux véhicules et bâtiments de service nécessaires à la manifestation ni aux véhicules et bâtiments des services d’incendie et de secours.
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57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00012 - arrêté préfectoral N°1150 autorisant un feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de 47 Article 3 : Restrictions de la navigation
Sur le Lac Chanoine Kir, toute activité nautique, aquatique ou sub-aquatique, présence de bateaux ou toute forme de navigation et la pêche sont interdites du samedi 13 juillet 2024 à 8h00 au lundi 15 juillet 2024 à 6h00. Il ne devra pas être fait obstacle aux artificiers réalisant l’installation des barges en vue du spectacle pyrotechnique.
Ces prescriptions de navigation ne s’imposent pas aux bâtiments de service nécessaires à la manifestation ni aux bâtiments des services d’incendie et de secours.
Article 4 : Autorisation de Voies Navigables de France pour la mise en place d’une passerelle
L’autorisation de VNF est donnée exclusivement pour la mise en place d'une passerelle au- dessus du sas de l'écluse 52s du Canal de Bourgogne, au PK 244,930, en vue de l’organisation du feu d'arti ce le dimanche 14 juillet 2024. fi
La présente autorisation ne vaut pas « privatisation ›› du domaine public, en conséquence la navigation, la circulation des cyclistes, piétons, usagers de la voie d'eau et agents du service de la navigation est maintenue, ainsi que la navigation jusqu’au dimanche 14 juillet 2024 à 16h00.
Au droit de l’écluse 52S, un système de barrières de sécurité devra être mis en place par et sous la responsabilité du bénéficiaire afin d'éviter toutes chutes à l’eau. Le montage de la passerelle se fera à partir de 16h00.
À compter de 16h00, il ne devra pas être fait obstacle au passage éventuel des agents de la navigation dans l’exercice de leur activité d’exploitation et de gestion de l’eau, ces personnels sont amenés à se déplacer à pied, en deux roues motorisés ou véhicule léger dans le sens ou en contre sens de la manifestation.
La navigation à l’écluse 52s sera fermée à partir de 16h00 le dimanche 14 juillet 2024, et réouverte le lundi 15 juillet 2024 à 9h00. L'écluse devra impérativement être rendue libre à la navigation pour 9h00 le lundi 15 juillet 2024. Un avis à la batellerie sera rédigé dans ce sens.
Les grillages présents au droit de l’écluse 52S seront enlevés et remis par le CEMI.
Le sas de l’écluse 52S sera rempli dans le courant de l’après-midi du 14 juillet 2024, afin de participer à la sécurisation.
Seuls les engins nécessaires au montage et démontage de la passerelle, ainsi que les véhicules de secours ou de gendarmerie sont autorisés à emprunter le chemin de halage pour accéder à l’écluse 52s. La limitation de vitesse et le code de la route devront être respectés sur la véloroute.
Cette « autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des motifs liés à l’exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d’intérêt général » (décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relative aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du Code des transports) par exemple en cas de non-respect d’une des prescriptions particulières notées
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00012 - arrêté préfectoral N°1150 autorisant un feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de 48 ci-avant, ou si l’épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l’exercice de leur mission d’exploitation du canal.
Article 5 : Signalisation
La signalisation correspondante sera fournie, mise en place et entretenue par les soins des services techniques de la ville de Dijon.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 7 : Vigilance
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par internet : http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent, voire d’annuler la manifestation.
Article 8 : Report
En cas de report du tir du feu d’artifice, notamment du fait des conditions climatiques, les dispositions prévues dans cet arrêté seront reconduites le dimanche 15 juillet 2024 dans les mêmes conditions.
Article 9 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : Publication et exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur territorial Centre-Bourgogne de Voies Navigables de France, le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Côte-d’Or, le maire de Dijon et la maire de Plombières-lès-Dijon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
SIGNE
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-02-00012 - arrêté préfectoral N°1150 autorisant un feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation sur le Lac Chanoine Kir à Dijon et Plombières-lès-Dijon et sur le Canal de 50 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-07-10-00001
arrêté préfectoral n°1155 autorisant un feu
d?artifice et fixant des mesures temporaires de
police de la navigation intérieure sur l?étang de
Fouché à Arnay-le-Duc (21) le dimanche 14 juillet
2024.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00001 - arrêté préfectoral n°1155 autorisant un feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur l?étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le dimanche 14 juillet 51 E
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1155
autorisant un feu d’artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur l’étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le dimanche 14 juillet 2024
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°21/2024/296 du 8 février 2024 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre F4 – T2 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00001 - arrêté préfectoral n°1155 autorisant un feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur l?étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le dimanche 14 juillet 52 VU l’arrêté préfectoral n° 21/2023/1212 du 24 mars 2022 portant agrément relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de la catégorie 4 ou T2 ou des articles pyrotechniques des catégories 2 et 3 lancés par mortier délivré à M. Ludovic BEUDET;
VU la demande en date du 14 juillet 2024 du maire d’Arnay-le-Duc, sollicitant l'autorisation d'organiser le 14 juillet 2024 un feu d’artifice sur l’étang de Fouché sur la commune d’Arnay- le-Duc ;
VU l’arrêté municipal n°65/2024 réglementant l’accès à la digue de l’étang de Fouché du maire d’Arnay-le-Duc en date du 17 juin 2024 ;
VU l’arrêté municipal n°66/2024 régulant la circulation et le stationnement sur la commune d’Arnay-le-Duc en date du 17 juin 2024 ;
VU l’attestation d'assurance délivrée le 13 février 2024 par Allianz à FK Event, contrat n° 54 664 088 garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l’attestation d'assurance délivrée le 19 juin 2024 par SMACL Assurances à la commune d’Arnay-le-Duc, contrat n° 274547/W garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l’attestation sur l’honneur du maire d’Arnay-le-Duc certifiant la conformité à la réglementation des pontons flottants en date du 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : autorisation
Le feu d’artifice de la commune d’Arnay-le-Duc à l’occasion des festivités du dimanche 14 juillet 2024 est autorisé à se dérouler sur l’Etang de Fouché conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
Article 2 : Zone de sécurité aux abords de l’étang de Fouché
Le dimanche 15 juillet 2024 de 22h00 à 23h30, il est institué une zone de sécurité, à l’intérieur de laquelle la présence des personnes et des véhicules (sauf ceux nécessaires au tir du feu d’artifice) est interdite, délimitée par une distance de 110 m pour les tirs depuis la zone pyrotechnique des bombes et de 100 m pour les tirs depuis les pontons flottants.
Pour le feu d'artifice, l’accès à la zone de tir est interdit au public et devra être exclusivement réservé aux personnes autorisées.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00001 - arrêté préfectoral n°1155 autorisant un feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur l?étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le dimanche 14 juillet 53 Article 3 : Mesure temporaire
Sur l’étang de Fouché, toute activité nautique, aquatique, sub-aquatique, toute forme de navigation ou la pêche sont interdites le dimanche 14 juillet 2024 de 22h00 à 23h30, sauf les activités nécessaires à la préparation et au tir du feu d’artifice. Ces prescriptions, ainsi que celles de l’article 2, ne s’imposent pas aux services d’incendie et de secours.
Article 4 : Signalisation
La signalisation correspondante sera mise en place et entretenue par les soins des services techniques de la commune d’Arnay-le-Duc.
Article 5 : Vigilance
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 7 : Publication et exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne- Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or et le maire d’Arnay-le-Duc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00001 - arrêté préfectoral n°1155 autorisant un feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur l?étang de Fouché à Arnay-le-Duc (21) le dimanche 14 juillet 54 3HLINOLLSC
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Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-07-10-00002
arrêté préfectoral N°1156 autorisant les festivités
du 13 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation
intérieure sur le canal de Bourgogne, à
POUILLY-EN-AUXOIS (21), du PK 156,643 au PK
160,731
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°1156 autorisant les festivités du 13 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à 56 E
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1156
autorisant les festivités du 13 juillet 2024 avec feu d’artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à POUILLY-EN- AUXOIS (21), du PK 156,643 au PK 160,731
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure de l’itinéraire « voies touristiques de Centre Bourgogne » du 29 août 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2019-1074 délivré le 5 décembre 2019 pour une durée de 5 ans à Alexandre BERTRAND, portant agrément pour la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de catégorie F4 ou T2 ou d’articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par un mortier ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°1156 autorisant les festivités du 13 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à 57 VU l’arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2022-0311 délivré le 24 août 2022 portant renouvellement du certificat de qualification à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement de catégorie 4 et des articles pyrotechniques de catégorie T2 – Niveau 2 n° 89/2019/1074 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU les arrêtés municipaux n°1165/2024 et 118/2024 du 26 juillet 2 juillet 2024, réglementant la circulation et le stationnement les 13 et 14 juillet 2024 sur la commune de Pouilly-en-Auxois ;
VU la demande en date du 15 mai 2024 du maire de Pouilly-en-Auxois, sollicitant l'autorisation d'organiser le tir d’un feu d’artifice le 13 juillet 2024 sur le canal de Bourgogne à Pouilly-en-Auxois ;
VU l’attestation d'assurance délivrée par Gritchen Saison Wagner à La Billebaude, valable jusqu’au 31/12/2024, N° client 1999124RC41 garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l’attestation d'assurance délivrée le 16 mai 2024 par Groupama à la commune de Pouilly- en-Auxois, N° souscripteur 73061468H garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d’Or en date du 6 juin 2024 ;
VU l'avis favorable des Voies Navigables de France - Direction Territoriale Centre Bourgogne, en date du 13 juin 2024 ;
VU l'avis favorable de la communauté de brigades d’Arnay-le-Duc en date du 17 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 : autorisation
La manifestation nautique relative au feu d’artifice du 13 juillet 2024 est autorisée à se dérouler sur le Canal de Bourgogne du PK 156,643 au PK 160,731, sur le port de plaisance de Pouilly-en-Auxois, conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°1156 autorisant les festivités du 13 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à 58 Le chemin de service du Canal de Bourgogne et le plan d’eau ne devront pas être « privatisés » :
- la circulation des cyclistes, piétons et autres usagers de la voie devra être maintenue ; - il ne devra pas être fait obstacle au passage des agents de VNF dans l’exercice de leur activité d’exploitation et de gestion de l’eau ;
- aucun véhicule motorisé (hormis les véhicules de secours et les véhicules de VNF) ne sera autorisé à circuler sur le chemin de halage ;
- l’organisateur devra procéder à la remise en état du site dans les 48 heures suivant la manifestation ;
Article 2 : Mesures temporaires
Le stationnement des bateaux dans le port sera interdit du samedi 13 juillet 2024 à 14h00 au dimanche 14 juillet 2024 à 13h00. Les bateaux stationneront dans les tranchées du canal de Pouilly.
Le déplacement et la mise en place des bateaux se feront sous l’autorité et la responsabilité de l'organisateur qui devra néanmoins se conformer aux instructions éventuelles des agents en charge de l’exploitation de la voie d'eau.
Article 3 : Zone de sécurité
Le samedi 13 juillet 2024 de 00h00 à 24h00 il est institué une zone de sécurité à l’intérieur de laquelle la présence de personnes et de véhicules (sauf ceux nécessaires au tir du feu d’artifice) est interdite (annexe 2).
Ces prescriptions de circulation ou de navigation ne s’imposent pas aux véhicules de service nécessaires à la manifestation et aux véhicules des services de secours.
Article 4 : Obligation d’information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Article 5 : Vigilance
Avant la manifestation, les organisateurs devront interroger Météo France (soit par internet : http://france.meteofrance.com/ soit par le répondeur téléphonique au 05.67.22.95.00) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il leur appartiendra de prendre les dispositions qui s’imposent, voire d’annuler la manifestation.
Article 6 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°1156 autorisant les festivités du 13 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à 59 Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 8 : Publication et exécution
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le Directeur Territorial Centre Bourgogne de Voies navigables de France, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le maire de Pouilly-en-Auxois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°1156 autorisant les festivités du 13 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à 60 Règle
| Ligne | Trajet | Polygone | Cerde | Trajet3D | Polygone D
Rayon : 165,36 | Mètres
Surface : 85 815,10 | Mètres carrés
1040,22 Mètres
| Enregistrer Effacer |
Google Earth
1:02:km
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
• Zone artifices : Cylindre Vert : artifices de type : jets – fontaines (très faible distance de sécurité) Cylindre Jaune : artifices les plus proches (lieu de positionnement des compacts et chandelles) Cylindre bleue : artifices les plus lointains (lieu de positionnement des bombes (zone à nettoyer et à « protéger » sur 100m2 à voir ensemble) • Zone Public : Smiles orange
• Cercle jaune = distance maximum de sécurité avec le public 165 mètres • Zone public : Prévoir barriérage au niveau de la ligne rouge : Pas de public derrière la ligne rouge
Schéma de mise en œuvre : IMPLANTATION des artifices + distances de sécurité : SITE DE TIR Commune de « POUILLY EN AUXOIS »
Annexe à l’arrêté préfectoral
N°1156 du 10 juillet 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00002 - arrêté préfectoral N°1156 autorisant les festivités du 13 juillet 2024 avec feu d?artifice et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le canal de Bourgogne, à 61 Préfecture de la Côte-d'Or
Cabinet
21-2024-07-10-00003
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés
lors de la commission départementale du 20 juin
2024
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00003 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés lors de la commission départementale du 20 juin 2024 62 PREFET
DE LA Direction des sécurités COTE-D'OR Bureau défense et sécurité Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral dressant la liste des systèmes de vidéoprotection autorisés à la suite
de la commission départementale de vidéoprotection
du 20 juin 2024 |
Le préfet de la Côte-d'Or
À Dijon, le 10 juillet 2024
VU le code de la sécurité intérieure, livre Il, titre V ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°317/SG du 15 février 2023 donnant délégation de signature. à
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice des sécurités de la préfecture de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-
surveillance :
VU l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du
20 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir tout acte de délinquance ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or
ARRÊTE
Article 1°: En application des textes visés par le présent arrêté, les établissements dont la liste est
annexée, ont été autorisés par arrêté préfectoral à utiliser un système de vidéoprotection.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte-d'Or, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
Signé
Nathalie AUBERTIN
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00003 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés lors de la commission départementale du 20 juin 2024 63 USAGE AUTORISÉ DE LA VIDÉOPROTECTION
POUR LES ÉTABLISSEMENTS SUIVANTS
AYANT REÇU UN AVIS FAVORABLE
DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DU 20 JUIN 2024
11 route de Challanges
MAIRIE DE COMBERTAULT 21200 COMBERTAULT M. le maire 2024/0132
Route de Bessey - MAIRIE DE COUTERNON 21560 COUTERNON M. le maire 2024/0134
1 Grande Rue
MAIRIE DE ROUVRES-EN-PLAINE 21110 ROUVRES-EN- M. le maire 2024/0135
PLAINE
Place de la Mairie : MAIRIE DE FAUVERNEY 21110 FAUVERNEY M. le maire 2024/0321
| 30 Grande Rue | MAIRIE DE BONNENCONTRE 21250 BONNENCONTRE M. le maire 2024/0322
1 rue du Château
MAIRIE DE PERRIGNY-LES-DIJON 27160 PERRIGNY-LES- M. le maire :2024/0323
DIJON
4 rue du Bourg
MAIRIE DE VIGNOLES 21200 VIGNOLES M. le maire 2024/0325
1 place de la Mairie
MAIRIE DE VOLNAY 21190 VOLNAY M. le maire 2024/0362
| 5 Le Portail
. ESPACE AQUATIQUE 21250 POUILLY-SUR- M. le président 2024/0220 SAÔNE
= 1 avenue Carnot . BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE 21120 IS-SUR-TILLE M. le maire 2024/0223
1 impasse de
MOSQUÉE DE QUETIGNY Montbouchard "ere | 2024/0340 21800 QUETIGNY
35 bis rue de l'Ingénieur M. le
CAISSE D'ÉPARGNE Jean Bertin responsable 2024/0314 21210 SAULIEU sécurité Avenue du 8 septembre : SNCF 1944 M. Laurent JOEL 2024/0133 21200 BEAUNE
Dijon Porte-Neuve c SNCF 21000 DIJON | M. Laurent JOEL 2024/0334
2 rue du Pr Marion . IRTESS | 21000 DIJON M. le directeur 2024/0570
: Rue Claude Ladrey : LA P'TITE FAC 21000 DIJON M. le président : 2024/0341
15 rue Pierre de
CREPS Coubertin M. le directeur 2024/0343
21000 DIJON
1 ruelle des Rebichets M. Hub
VIGNES ET VERGERS 21190 CHASSAGNE- LESTI VE 2024/0136 MONTRACHET
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00003 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés lors de la commission départementale du 20 juin 2024 64 Rue du Moulin des Étangs M. Jean-Alain N LA PETITE LOUISETTE 21600 FENAY DURDYN 2024/0171
16 rue Jean-Jacques M. Jean-Jacques
N | CASINO SHOP Rousseau | | ROUSSE AU 2024/0249 21000 DIJON
94 rue Berbisey M. Riza N SUPERETTE BERBISEY 21000 DIJON KARADAS 2024/0289
Avenue de la Brenne M. Aurélien
N SUPER U 21540 SOMBERNON POUZIN 2024/0342 ; 2 rue du Bourg Mme Isabelle N L'ESCALE 21110 LONGCHAMP DUCHIER 2024/0130 : 52 boulevard de
N TABAC DE L'UNIVERSITE l'Université M. Jasel RATEL 2024/0248 . 21000 DIJON
5 bis rue des Forges M. Johann N LE TABAC DU RELAIS 21460 ÉPOISSES BIRAUD 2024/0313
59r rue Chabot Charny Mme Silia TABAC LE BUFFON 21000 DIJON ERGOUG 2024/0339
121 rue de Jouvence M. Bertrand
N LA PICCOLINA 21121 FONTAINE-LES- ‘ 2024/0285 MAILLOT
DIJON
7 place Émile Zola M. Jaouad N BANGKOK FACTORY DIJON 21000 DIJON OUAHI 2024/0307
5 avenue de Dallas M. Pierrick N DUCHESSE DES GLACES 21000 DIJON LASSABLIÈRE 2024/0308
13 rue Virolot Mme Chloé N PIZZAIOLO SAINT-JULIEN 21490 SAINT-JULIEN SACIAT 2024/0315
77 rue Berbisey M. Charles
N LE 3310 21000 DIJON LECOURIEUX 2024/0317 10 avenue de Dallas M. David
N BEER & JOY 21000 DIJON BOXBERGER 2024/0333 2 rue de Montbard Mme Isabelle
N LE CABOULOT 21 21400 COULMIER-LE-SEC | TRIDON 2024/0885 40 rue Amiral Roussin M. Fabien LE N THE GARRISON 21000 DIJON BAIL 2024/0358
2 rue du Beaumarché M. Fabrice N BISCUITERIE MISTRAL 21200 BEAUNE BASSARD 2024/0179
146 allée du Dr Lépine Mme Marie
N BOULANGERIE DE MARIE 21160 MARSANNAY-LA- s 2024/0309 à BLACHERE
COTE
4 route Nationale 5 Mme Estelle
N CHOUETTE MAISON 27110 LONGEAULT- GERAUD 2023/0614
PLAUVAULT
6 impasse des M. Dylan
N DC AUTO 21 Boussenots BOURDON 2024/0172 21800 QUETIGNY
: ZAE de la Boulouze M. Mouidy
N SHOP TON PNEU 21110 FAUVERNEY BEDDADI 2024/0173 355 avenue Jean Moulin M. Aurélien DE
N ÉLECTRA 21160 MARSANNAY-LA- ° 2024/0174 x MEAUX : CÔTE
Route de Dijon M. Fabrice | N CO AUTOMOBILE 21130 tillenay MONNET 2024/0176
Rue du Bief Pérou M. Fabrice
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00003 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés lors de la commission départementale du 20 juin 2024 65 88 avenue Roland Carraz M. Sébastien
N HONDA MOTO 21300 CHENÔVE PENNING 2024/0218 , 13 boulevard de l’Europe | M. Jean-Jacques N GARAGE DE L'EUROPE 21800 QUETIGNY BOLS 2024/0288
7 rue des Ardennes M. Nicolas N | ESPACE CARROSSERIE 21000 DIJON CHEVALIER 2024/0312
| .. 19 rue Nationale M. Cliff N | GARAGE LIGNIER AUTOMOBILES | 21800 CRIMOLOIS BIANCONIELLO 2024/0331
10 chemin de la Prairie M. Eren N SERVICE AUTO 21 21500 MONTBARD CAMBAZ 2024/0336
22 rue du Moulin
M. Thomas N GARAGE DE LA PLAINE 21110 LONGECOURT-EN- 2024/0337
( BATTEAU PLAINE
7 rue du Port M. Florent
N AS 24 21600 LONGVIC FRIMAT 2024/0338 Chemin de la Mongeotte M. Julien N SOCOVAL 21000 DIJON FREZARD 2024/0360
12 rue Paul Auban
N PHARMACIE DE L'ÉQUILIBRE 21310 MIREBEAU-SUR- | M. Didier BOLOT 2024/0111
BÈZE
, 26 rue Charrue Mme Ocellina N OC'ESTHETIK 21000 DIJON GUILLON 2024/0286
129 route de Dijon M. Quentin N MONDIAL RELAY 21200 BEAUNE BENAULT 2024/0221
5 rue Sonoys M Jules
N MAIL BOXES ETC 21700 NUITS-SAINT- ROUSSE AUX 2024/0359
GEORGES
61 route de Dijon Mme Anne-Lise
N OXFORT 21600 LONGVIC FRESARD 2024/0857 £ : M. le directeur Département de l'Ain . " N APRR p (01) - A432 régional Rhône- 2024/0180 Auvergne
Parc Combe à la Serpent
N GOLDEN COAST FESTIVAL 21160 CORCELLES-LES- M. le directeur | : 2024/0368
MONTS
7 rue des Échoppes M. David N LE CAMPAGNARD 21800 QUETIGNY ROGNON 2024/0170
1 rue de Savolles . M MAIRIE DE BELLENEUVE 21310 BELLENEUVE M. le maire 2022/0064
4 place de l'Hôtel de Ville
M MAIRIE DE BRAZEY-EN-PLAINE 21470 BRAZEY-EN- M. le maire 2023/0049
PLAINE
4 rue Dominique Guérin
M RER AMGAISE 21610 FONTAINE- M. le maire 2023/0224 FRANÇAISE
; 2 rue de Bessey : _ M | MAIRIE D'IZEURE 21110 IZEURE M. le maire 2023/0304
CENTRE HOSPITALIER DE Av. Guigone de Salins M. Guillaume
M BEAUNE 21200 BEAUNE KOCH 2020/0310 M BANQUE POPULAIRE DE 77 rue Antoine Masson | M.le chargé de 2009/0192 BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ 21130 AUXONNE sécurité 36 rue du Maréchal de
Lattre de Tassign s M BANQUE POPULAIRE DE attre Igny M. le chargé de 2010/0223
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ 21400 CHATILLON-SUR- SEINE
sécurité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00003 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés lors de la commission départementale du 20 juin 2024 66 CAISSE D'ÉPARGNE 52 avenue Françoise M. le 2 Giroud responsable de 2013/0466 BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE 21000 DIJON la sécurité
» | 152 avenue Jean Jaurès M. le
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE 21000 DIJON responsable 2014/0049
logistique
13 rue des Forges M. Alan BIJOUTERIE MATY 21000 DIJON CORNET 2014/0607
Centre cial Toison d'Or M. Alan BIJOUTERIE MATY 21000 DIJON CORNET 2019/0040
14 rue des Ardennes M. Christophe MONTCHAPET AUTOMOBILES 21000 DIJON PORTAL 2022/0413
Avenue Albert 1° M. Chrystopher
TOTAL 21000 DIJON MCHADO- 2013/0580
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28 rue de Mayence M. Géraud VERNEY S.A. 21000 DIJON ROUCHY 2012/0061
1f rue du Point du Jour M. Thomas
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1 rond-point des Sports M. Florian
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| Place Théodore Monod . MAIRIE DE QUETIGNY 21800 QUETIGNY M. le maire 2013/0595
Place Théodore Monod . MAIRIE DE QUETIGNY 21800 QUETIGNY M. le maire 2014/0470
Place Théodore Monod MAIRIE DE QUETIGNY 21800 QUETIGNY M. le maire 2014/0473
Place Théodore Monod . MAIRIE DE QUETIGNY 21800 QUETIGNY M. le maire 2014/0476
| Place Théodore Monod . MAIRIE DE QUETIGNY 21800 QUETIGNY M. le maire 2014/0477
Gymnase Boisin M. le maire 2018/0368
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00003 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés lors de la commission départementale du 20 juin 2024 67 IMAGERIE MÉDICALE DU CENTRE Av. Guigone de Salins M. Guillaume HOSPITALIER PHILIPPE LE BON 21200 BEAUNE KOCH 2013/0556 5 place Barbe M. Damien PHARMACIE DE JOUVENCE 21000 DIJON MICHEL 2011/0414
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M. le
€. 1 place Darcy responsable du BNP PARIBAS 21000 DIJON service de 2011/0451
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BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ | 21500 MONTBARD responsable | 2014/0032 logistique ...: M. le BANQUE POPULAIRE DE 14 rue des Chalands BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ 21800 QUETIGNY RPtauee 2014/0036 9 Grande Rue M. le PPT 21700 NUITS-SAINT- responsable 2014/0219
SOCIÉTÉ GENERALE GEORGES logistique Mme la _ LA POSTE - BRANCHE SERVICES 3 rue de l'Oeuvre os COURRIER COLIS 21140 SEMUR-EN-AUXOIS directrice ce la 2014/0150
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52-54 rue du Bourg M. Jacques
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DESIGUAL Toison d'Or GARCIA 2018/0313 21000 DIJON CAELLAS
PÂTISSERIE CHOCOLATERIE 22 rue d'Auxonne M. Aurélien 2014/0493
DUVOIE CRAMPE 21000 DIJON DUVOIE
| 21/23 rue Musette . BOULANGERIE PAUL 21000 DIJON M. Henri LASLIN 2016/0034
< -58 rue du Chapitre M. Jean-Michel LE CHAPITRE DE MELANIE 21000 DIJON CHARLOT 2017/0167
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00003 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés lors de la commission départementale du 20 juin 2024 68 N 78 avenue de la Sablière Mme Marie BOULANGERIE MARIE BLACHÈRE 21200 BEAUNE BLACHÈRE 2019/0388
Autoroute A6 M. Nicolas AUTOGRILL BEAUNE MERCEUIL 21190 MERCEUIL COZETTE 2011/0539
Autoroute A6 M. Nicolas AUTOGRILL BEAUNE TAILLY 21190 MERCEUIL COZETTE 2011/0541
5 rue Chaudronnerie M. Loic | SAVEURS DIJONNAISES 21000 DIJON QUENARDEL 2017/0081
16 rue du Lac
RESTAURANT LE CHALET DU LAC Mme Florence 21140 PONT-ET- 2017/0168
DE PONT MASSÈNE BIZOUARD
146 allée du Docteur
Lépine M. Christophe
GRAND FRAIS 21160 MARSANNAY-LA- JOUBERT 2010/0114 CÔTE
Route de Troyes M. Emmanuel
LIDL 21400 CENSURE SOLOFRIZZO 2011/0299
3 rue des Vérottes M. Benoît ,
HIDE 21200 BEAUNE PHILIPPE 2017/0008 1 rue de la Combe aux
Métiers M. Benoît
HIDE 21800 NEUILLY-LES- PHILIPPE 2019/0514 DIJON
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE Centre commen de la M. David 2013/0573 DE LA TOISON D'OR 21000 DIJON BAROZET AFUL CENTRE COMMERCIAL 58 rue de Longvic M. Loic BONNET 2019/0100 C.CHENÔVE 21300 CHENÔVE MASIMBERT Centre commercial de la M. Christophe
DARTY Toison d'Or DROS CHEL 2019/0232 21000 DIJON
13 rue du Chemin Noir M. Didier
COLRUYT 21120 IS-SUR-TILLE GUERIAUD 2019/0358 1 avenue Aristide Briand . TABAC PRESSE LE BRIAND 21000 DIJON M. Sofiane DANI 2012/0024
; 34 avenue Jean Jaurès M. Hafid BAR TABAC L'EXPRESS 21000 DIJON BELHACHEMI 2019/0158
39 rue du Marché M. Édouard LA PATTE ROUGE 21210 SAULIEU PIANETTI 2017/0054 M. Chrystopher 88 route de Troyes yStop TOTAL 21240 TALANT MACHADO- 2012/0210 HOFFARTH
Boulevard des Allobroges Mme Francine
TOTAL 21121 FONTAINE-LES- 2013/0205 TAB
DIJON
8 bis rue de la Houe M. Christophe
AUTOCLEAN 21800 QUETIGNY MONNIAUX 2014/0690 10 allée du Breuil M. Sébastien
SV GARAGE 21490 RUFFEY-LES- VUIBERT 2019/0443
ÉCHIREY
Départements du Haut- - r. M. le directeur
APRR Rhin (68) et des Vosges | Léon Paris. | 2014/0289 (88) - tunnel Maurice Lemaire Rhin
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00003 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés lors de la commission départementale du 20 juin 2024 69 Département de l’Ain M. le directeur APRR (01) - A39 A40 et A42 régional Rhône- 2014/0294
| Auvergne
Département de la M. le directeur
APRR Saône-et-Loire (71) - A36 | "éBional Rhône- 2014/0295 Auvergne
Département du Haut- | M:le directeur APRR Rhin (68) - A36 régional-Paris- 2014/0302
Rhin
Département du Doubs | M: le directeur APRR (25) - A36 régional Paris- 2014/0305
Rhin
Département du Puy de | M: le directeur APRR Dôme (63) - A71 régional Rhône- 2014/0466
Auvergne
Département du Jura (39)! M. le directeur APRR _ A36 régional Paris- 2014/0467
Rhin
Département de la Côte M. le directeur APRR d'Or (21) - A31 régional Rhône- 2014/0471
Auvergne
Département du Rhône M. le directeur APRR (69) - A6 régional Rhône- 2014/0472
Auvergne
Département de l'Allier | M:1e directeur APRR (03) - A719 régional Rhône- 2014/0474
Auvergne
Département de l'Ain M. le directeur APRR (01) - A40 régional Rhône- 2014/0475
Auvergne
Départements de l'Ain | M.le directeur
APRR _(01)et du Rhône (69)- | régional Rhône- 2014/0492
A42 et A432 _ Auvergne
Département de l'Allier M. le directeur APRR (03) - RN 79 régional Rhône- 2019/0275 |
Auvergne
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00003 - Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés lors de la commission départementale du 20 juin 2024 70 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-11-00002
Arrêté préfectoral N° 1161 portant interdiction
temporaire de vente, cession et utilisation
d'artifices de divertissement et d'articles
pyrotechniques sur le département de la
Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1161 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or 71 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau Défense et Sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1161
portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d’artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d’Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010 -580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1161 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or 72 CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité des jeux olympiques et paralympiques ;
CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Côte-d’Or de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales;
CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution de phénomènes de bandes ;
CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans un grand nombre de communes du département de la Côte-d’Or durant la période des festivités du 14 juillet ; qu'en conséquence, si la totalité du territoire du département est susceptible d’être concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à un seul périmètre, il reste constant et pertinent d’observer que la survenue de troubles locaux dans les communes de la métropole de Dijon et la commune de Beaune est récurrente en pareilles circonstances, et que les présentes mesures de limitations temporaires et délimitées s’en trouvent justifiées ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte des circonstances locales particulières décrites ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l’ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi que les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d’objets incendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtiments publics ;
CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l’accès aux soins des populations concernées ;
CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d’articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1161 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or 73 ARRÊTE
Article 1er : L’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement de catégories F2, F3 et F4 et d’articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits dès la publication du présent arrêté et jusqu’au dimanche 14 juillet 2024 inclus sur les communes des arrondissements de Beaune et de Dijon :
- sur l’espace public ou en direction de l’espace public
- dans les lieux de grands rassemblements de personnes ainsi qu’à leurs abords immédiats - dans les immeubles d’habitation ou en direction de ces derniers
Article 2 : Par dérogation aux dispositions de l’article 1er sont autorisés l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un spectacle pyrotechnique tel que défini par l’article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.
De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l’achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d’un feu d’artifice préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.
Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du code pénal.
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit : - par recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau de la défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex - par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer - Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes – Service central des armes et explosifs – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;
- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte- d’Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, affiché dans les mairies et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 11juillet 2024
LE PRÉFET
Original signé
Franck ROBINE
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00002 - Arrêté préfectoral N° 1161 portant interdiction temporaire de vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le département de la Côte-d'Or 74 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-11-00003
Arrêté préfectoral N°1162 portant interdiction
temporaire de distribution, d'achat et de vente à
emporter de carburant et combustibles sur le
département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral N°1162 portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d'Or 75 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau défense et sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°1162
portant interdiction temporaire de distribution, d’achat et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d’Or
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-11-1 ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;
CONSIDERANT que les festivités du 14 juillet sont susceptibles de donner lieu à des débordements et à des dégradations pouvant troubler l’ordre public, voire à des violences ou à des exactions pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
CONSIDERANT que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont interdits, dès la publication du présent arrêté et jusqu’au dimanche 14 juillet 2024 inclus sur les communes des arrondissements de Beaune et de Dijon :
- la distribution, la vente à emporter et l’achat de carburants dans tout récipient transportable
- la vente à la pompe de combustible domestique
sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police ou de gendarmerie locaux.
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral N°1162 portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d'Or 76 Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d’Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or et les maires des communes concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or, affiché dans les mairies et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 11 juillet 2024
LE PRÉFET
Original signé
Franck ROBINE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d’Or − Direction des Sécurités − Bureau de la défense et de la sécurité − 53 rue de la Préfecture −21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer − Secrétariat Général − Place Beauvau −75800 Paris Cedex 08
- un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d’Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Direction des sécurités
Tél. 03.80.44.64.00
Courriel : pref-polices-administratives@cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-11-00003 - Arrêté préfectoral N°1162 portant interdiction temporaire de distribution, d'achat et de vente à emporter de carburant et combustibles sur le département de la Côte-d'Or 77 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-07-10-00004
Arrêté préfectoral N°1163
portant interdiction temporaire de port et de
transport d?armes ou d?objets
pouvant constituer une arme par destination
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral N°1163 portant interdiction temporaire de port et de transport d?armes ou d?objets 78 E Direction des sécurités PRÉFET Bureau défense et sécurité
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Dion, le 10 juillet 2023
Arrêté préfectoral N°1163
portant interdiction temporaire de port et de transport d'armes ou d'objets
pouvant constituer Une arme par destination
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221571;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022, nommant M. Franck ROBINE,
préfet de Bourgogne-Franche-Comté ; préfet de Côte d'Or;
CONSIDÉRANT qu'après la mort d'un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023 lors d'un contrôle routier par les forces de l'ordre, des violences urbaines ont été commises dans de nombreuses villes en France et
notamment dans plusieurs villes de la métropole de Dijon ;
CONSIDÉRANT qu'entre le 27 juin et le 03 juillet 2023, des violences urbaines ont éclaté dans le département de la Côte-d'Or, et notamment sur le territoire des communes de Dijon, Chenôve, Talant, Longvic et Beaune ; que des policiers ont été la cible de jets de projectiles ; que neuf CRS ont été blessés
ainsi qu'un policier municipal ; que de nombreux véhicules et conteneurs poubelles ont été incendiés ;
que des dégradations ont été commises sur les véhicules de forces de l'ordre, les bâtiments publics et les
commerces ;
CONSIDÉRANT que les festivités du 14 juillet sont régulièrement émaillées de violences urbaines dans le
département de la Côte-d'Or ; qu'en effet, entre le 13 juillet et le 15 juillet 2022, de nombreux véhicules
et du mobilier urbain ont été incendiés, un fonctionnaire de police a été blessé à la suite d'un tir de
mortier, des locaux appartenant à la ville de Chenôve ont été incendiés, les forces de sécurité intérieure
ont fait usage de nombreux moyens lacrymogènes pour rétablir l'ordre public ; qu'à l'occasion de la fête
nationale 2023, des conteneurs et des véhicules ont été incendiés et notamment un engin de chantier,
des dégradations volontaires ont été commises sur trois transformateurs électriques plongeant plusieurs
quartiers de la ville de Talant dans le noir ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à l'ordre public, il convient de restreindre le port et le transport d'armes ainsi que tous les objets pouvant
constituer Une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal à compter de la publication
du présent arrêté et jusqu'au dimanche 14 juillet 2024 inclus ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral N°1163 portant interdiction temporaire de port et de transport d?armes ou d?objets 79 SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-
Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1: Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits sur le territoire des
communes de la métropole de Dijon et sur le territoire de la commune de Beaune dès la publication
du présent arrêté et jusqu'au dimanche 14 juillet 2024 inclus.
Article 2: Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté sera poursuivi
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti
d'un recours en référé prévu par l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la
Côte-d'Or, le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or et le directeur
interdépartementale de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire
de Dijon.
Fait à Dijon, le 10 juillet 2023
Le préfet,
original signé
Franck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00004 - Arrêté préfectoral N°1163 portant interdiction temporaire de port et de transport d?armes ou d?objets 80 Sous-préfecture de Beaune
21-2024-07-05-00009
Arrêté N°1106 portant renouvellement de
l?habilitation dans le domaine funéraire
de la société FUNECAP EST, enseigne
commerciale « Pompes funèbres marbrerie
ROC-ECLERC » à Beaune
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-07-05-00009 - Arrêté N°1106 portant renouvellement de l?habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune 81 E
PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle sécurité et réglementation
Affaire suivie par Cécile RAVRY
Tél :03 45 43 80 11:
mél : cecile.ravry@cote-dor.gouv.fr
Arrêté N°1106 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
de la société FUNECAP EST, enseigne commerciale
« Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les dispositions des articles
L 2223-19 à L 2223-30, R 2223-40 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l'habilitation funéraire ;
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 150/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît BYRSKI, sous-préfet de Beaune ;
VU l'arrêté préfectoral N° 617 du 13 juillet 2018 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la société FUNECAP EST sous l'enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC », sise 21B, avenue des stades à Beaune ;
VU l'arrêté préfectoral N°1065 du 5 août 2021 modifiant cette habilitation dans le domaine funéraire
(utilisation d'une chambre funéraire);
VU l'arrêté N° 1656 du 28 novembre 2023 modifiant l'habilitation dans le domaine funéraire de la société
FUNECAP EST enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune :
VU la demande et les documents présentés par M. Philippe LE DIOURON, gérant de l'établissement en vue de demander le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP
EST, enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune ;
CONSIDÉRANT que cet établissement remplit les conditions pour obtenir. le renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
ARRETE
Article er: la société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie
ROC-ECLERC, sise 21B, avenue des stades à Beaune et gérée par M. Philippe LE DIOURON, est
habilitée pour exercer les activités suivantes : |
Sous-préfecture de Beaune — 10, rue Fraisse - 21200 BEAUNE
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-07-05-00009 - Arrêté N°1106 portant renouvellement de l?habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune 82 organisation des obsèques,
transport de corps avant et après mise en bière,
fourniture de corbillards et de voitures de deuil,
Ÿ
4
4
fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
— fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs ainsi que des urnes
cinéraires, |
Ÿ soins de conservation (en sous-traitance)
> gestion et utlisation de la chambre funéraire sise 21 B, avenue des stades à Beaune
Article 2 : le numéro de l'habilitation ROF (référentiel des opérateurs funéraires) est 24-21-0060.
Article 3 : la présente habilitation est valable 5 ans, soit jusqu'au 5 juillet 2029.
Article 4 : Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai
de deux mois à la sous-préfecture de Beaune .
Article 5 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximale d'un an ou retirée par le préfet du
département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l'article L 2223-25 du
Code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles est
soumise la présente habilitation ;
*__ non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
+ atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 6 : M. le sous-préfet de Beaune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera remise à :
- M. Philippe LE DIOURON, responsable de la société FUNECAP ESTd énommée « Pompes
funèbres marbrerie ROC-ECLERC » sise 21B, avenue des stades à Beaune
- M. le maire de Beaune
- M. le chef de la circonscription de sécurité publique de Beaune
- M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté
Fait à Beaune, le 5 juillet 2024
Le sous-préfet de Beaune,
noît BYRSKI
Sous-préfecture de Beaune — 10, rue Fraises -
Sous-préfecture de Beaune - 21-2024-07-05-00009 - Arrêté N°1106 portant renouvellement de l?habilitation dans le domaine funéraire de la société FUNECAP EST, enseigne commerciale « Pompes funèbres marbrerie ROC-ECLERC » à Beaune 83