Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 090 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 090 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 090 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, PRÉFET

DE LA CÔTE-D'OR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°21-2024-090

PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024Sommaire

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau

et des risques

21-2024-07-15-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15

juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période

d'étiage sur l'axe Saône. (7 pages) Page 3

21-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral cadre n°1180 du 15 juillet

2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur

le département de la Côte-d'Or. (8 pages) Page 11

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service

Sécurité et Education Routière

21-2024-07-10-00005 - Arrêté Préfectoral N°1187 autorisant un feu

d'artifice à Pontailler-sur-Saône (21) le samedi 20 juillet 2024 et

portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK

251,170 au PK 251,550 (6 pages) Page 20

2Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service de l'eau et des risques

21-2024-07-15-00003

Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15

juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en

eau en période d'étiage sur l'axe Saône.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône. 3PRÉFÈTE

DE L’AIN

PRÉFET

DE LA

CÔTE-D’OR

PRÉFÈTE

DU RHÔNE

PRÉFET

DE LA

HAUTE-

SAÔNE

PRÉFET

DE SAÔNE-

ET- LOIRE

PRÉFÈTE

DES VOSGES

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024

relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône

VU la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;

VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2212-5 et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 5 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée en vigueur ;

VU l’arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône- Méditerranée modifié par l’arrêté n°2023-87 du 21 mars 2023 ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;

VU le retour d’expérience des étiages 2022 et 2023 dans les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, et la réunion du comité ressources en eau interdépartemental de l’axe Saône du 8 mars 2023 ;

VU la consultation du comité ressources en eau interdépartemental le 21 décembre 2023 ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône. 4VU la participation du public qui s’est déroulée du 15 avril au 6 mai 2024 inclus sur le présent projet d’arrêté cadre interdépartemental dans les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;

CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.211-67 du code de l’environnement, afin de préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ;

CONSIDÉRANT que, lorsqu'un besoin de coordination interdépartementale est identifié par le préfet coordonnateur de bassin en application de l'article R. 211-69, un arrêté-cadre interdépartemental est pris sur l'ensemble du périmètre concerné ; son élaboration est coordonnée par un des préfets concernés ;

CONSIDÉRANT que, par arrêté du 23 juillet 2021, le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée a identifié l’axe Saône comme bassin versant nécessitant l’élaboration d’un arrêté cadre interdépartemental afin de renforcer la coordination des mesures de gestion de la sécheresse lorsque des enjeux significatifs sont identifiés ;

CONSIDÉRANT que le bassin versant de l’axe Saône s’étend sur les départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, de la Haute-Saône, du Rhône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;

CONSIDÉRANT que le préfet coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée a désigné le préfet de la Côte-d’Or, préfet coordinateur de l’élaboration de l’arrêté cadre interdépartemental ;

CONSIDÉRANT que les variations de la nappe d’accompagnement de la Saône suivent les variations de débit de la Saône elle-même, les valeurs de débit des stations hydrométriques de référence sont retenues pour l’application du présent arrêté, et le déclenchement des mesures de restriction des usages de l’eau sur l’axe Saône, y compris sur la nappe d’accompagnement de la Saône ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort du retour d’expérience et des avis recueillis lors de la participation du public, qu’il convient notamment d’adapter les dispositions concernant le maraîchage, les expérimentations de plein champ et de prévoir une disposition particulière pour la castration du maïs ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’ajouter le soja dans la liste des cultures soumises à restrictions moins strictes vu l’impact mesuré en consommation d’eau sur l’axe Saône et les faibles surfaces concernées ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de mieux répartir les stations hydrologiques de référence sur la Saône amont, il est procédé à la désignation de la station de Fontenois-le-Château sur le Coney située dans le département des Vosges comme station de référence ;

2

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône. 5CONSIDÉRANT que la qualité des données hydrologiques de la station de Lechâtelet sur la Saône moyenne a été améliorée, les valeurs des débits sur la station ont été fiabilisées en alerte et en alerte renforcée ;

CONSIDÉRANT que, pour une meilleure compréhension des mesures, des précisions sont apportées notamment sur les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, les piscines, le lavage automobile, les golfs, l’horticulture ;

CONSIDÉRANT que les circonstances locales existantes sur le périmètre de l'axe Saône nécessitent des objectifs de réduction différents de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé concernant les ICPE ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre intègre des dispositions spécifiques aux ICPE en ce sens ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre interdépartemental est conforme aux orientations fixées par le préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée ;

CONSIDÉRANT qu’il est, par conséquent, nécessaire de modifier l’arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 ;

SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : Objet et périmètre d’application

Le présent arrêté a pour objet :

• de délimiter le périmètre du bassin versant de l’axe Saône sur les départements de l’Ain (01), de la Côte-d’Or (21), du Rhône (69), de la Haute Saône (70), de Saône-et- Loire (71) et des Vosges (88), dans lequel s’appliqueront des mesures temporaires de restriction des usages de l’eau,

• de déterminer et de mettre en œuvre, pour la gestion des étiages, des mesures coordonnées de précaution, de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines, dont les nappes alluviales des cours d’eau, ainsi que des mesures de restriction partielle ou d’interdiction des autres usages de l’eau,

• de fixer les différents seuils (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) pour les débits des cours d’eau en dessous desquels des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoires des usages pourront s’appliquer. Les niveaux des nappes, et des observations sur d’autres cours d’eau pourront compléter le niveau d’information dès lors que ces données existent et qu’elles sont en rapport avec les usages.

3

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône. 6ARTICLE 2 : Zonage et délimitation

Une zone d’alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au regard de la ressource en eau.

L’axe Saône est découpé en trois zones d’alerte en prenant en compte les spécificités hydrologiques liées à la confluence avec l’Ognon et le Doubs :

• Saône amont : départements de la Haute Saône et des Vosges. • Saône moyenne : département de la Côte-d’Or.

• Saône aval : départements de l’Ain, du Rhône et de la Saône-et-Loire.

La carte de délimitation, hydrologique et hydrogéologique, du périmètre de l’axe Saône et des zones d’alerte figure en annexe 1. La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Gouvernance

Le préfet de la Côte-d’Or coordonne l’élaboration et la mise en œuvre du présent arrêté cadre interdépartemental avec les préfets concernés.

Il est créé un comité « ressources en eau » interdépartemental de l’axe Saône, en tant qu’instance de concertation pour l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté cadre.

Il est présidé par le préfet de la Côte-d’Or ou son représentant, et se compose des représentants :

• des comités « ressources en eau » des départements de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges,

• des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est,

Le comité interdépartemental se réunit au minimum deux fois par an :

• une séance en fin d’étiage estival pour dresser le bilan annuel de l’épisode de basses eaux et évaluer le dispositif de gestion de l’étiage sur l’axe Saône notamment la pertinence de la fréquence de déclenchement des seuils ;

• une séance en début de printemps pour évaluer l’état des ressources, leur niveau de recharge, d’en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir.

Chaque préfet de département prend les mesures de gestion nécessaires en période de sécheresse en application du présent arrêté cadre interdépartemental, définies sur son département et en assure la communication.

ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchement

Quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de la sécheresse sont définis, en fonction du débit des cours d’eau, par l’arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône-Méditerranée et rappelés ci-dessous :

• le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative à venir. Ce

4

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône. 7niveau fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.

• le niveau d’alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de l’eau sont mises en place.

• le niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d’aggravation du niveau d’alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

• le niveau de crise : l’atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.

Le tableau des valeurs des seuils de débit pour les stations hydrologiques de référence sur l’axe Saône, selon chaque niveau de gravité, figure en annexe 3 du présent arrêté.

Les débits sur les stations de référence sont contrôlés de manière hebdomadaire du début de l’étiage jusqu’au mois de septembre, puis toutes les deux semaines par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Ces contrôles font l’objet de bulletins hydrologiques qui sont transmis aux destinataires institutionnels et diffusés sur le site Internet de la DREAL.

La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau s’appuie sur le franchissement des seuils définis en annexe 3 et prend en compte les éléments d’information suivants, lorsqu’ils sont disponibles :

• les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ,

• des données hydrologiques complémentaires,

• des données ou bulletins piézométriques (dont le piézomètre de Replonges),

• des données hydro-agronomiques,

• les prévisions météorologiques fournies par Météo France,

• les données liées à l’alimentation en eau potable,

• les niveaux de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d’étiage fournis par les gestionnaires des barrages-réservoirs.

Les constats de franchissement de seuils sont réalisés en considérant la moyenne des débits les plus bas observés durant 3 jours consécutifs sur une période de 14 jours glissante (Qm3J-N ou VCN3). Ainsi, le franchissement à la baisse est constaté lorsque les débits observés durant 3 jours consécutifs sont sous le seuil sur une période de 14 jours.

5

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône. 8Le franchissement à la hausse est constaté lorsque les débits observés durant 12 jours sont au-dessus du seuil sur une période de 14 jours.

En cas de situation de franchissement du seuil de crise seulement, et après analyse multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de restriction moindre peut être anticipé.

ARTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de restriction et les prescriptions associées au niveau de gravité par usages sont définies dans un tableau en annexe 4 du présent arrêté.

Les mesures de restriction sont déclenchées par arrêté préfectoral par les préfets des départements concernés dans un délai maximum de 5 jours ouvrés après constatation d’un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur la zone d’alerte concernée. Ces mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages. L’arrêté préfectoral portant constat de franchissement de seuils est consultable sur le site national VigiEau- https://vigieau.gouv.fr/

La levée des mesures de restriction des usages de l’eau est assurée de manière coordonnée au sein d’une zone d’alerte en tenant compte de la situation hydrologique des zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval.

En tout état de cause, au sein d’une zone d’alerte, l’échelle de gravité est homogène. Il ne peut y avoir plus d’un niveau de gravité de différence entre deux zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval.

Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département (direction départementale des territoires, service « police de l’eau ») une adaptation aux mesures de restriction des usages de l’eau. Compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures d’adaptation ne seront essentiellement envisagées qu’au niveau de crise dans le cas où l’usage de l’eau est interdit. La décision concernant cette demande d’adaptation sera notifiée à l’intéressé et rendue publique sur le site internet des services de l’État du département concerné.

ARTICLE 6 : Dispositions particulières pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, les ICPE entrant dans le champ d'application du présent arrêté cadre sont soumises à ses dispositions valant adaptation des dispositions de l’arrêté ministériel susvisé compte tenu des circonstances locales.

ARTICLE 7 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges.

Il sera consultable sur le site internet des services de l’État de chaque département concerné ainsi que sur le site d’information sur l’eau du bassin Rhône-Méditerranée – https://www.rhone-mediterranee.eaufrance.fr/.

Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage.

6

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône. 9ARTICLE 8 : Date d’application

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités de publication prévues à l’article 7.

ARTICLE 9 : Abrogation

L’arrêté cadre interdépartemental n°649 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône est abrogé.

ARTICLE 10 :

Les secrétaires généraux des préfectures de l’Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute- Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, les directeurs départementaux des territoires de l’Ain, de la Côte-d'Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et-Loire et des Vosges, les directeurs régionaux de l'environnement de l'aménagement et du logement d’Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, les directeurs généraux des agences régionales de santé d’Auvergne Rhône-Alpes, de Bourgogne- Franche-Comté et Grand-Est, les chefs des services départementaux de l’office français de la biodiversité, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux, les directeurs départementaux de la sécurité publique, les maires, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'alimentation en eau potable, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait le 15 juillet 2024

La préfète de l’Ain

signé

Chantal MAUCHET

Le préfet de la Côte-d’Or

signé

Franck ROBINE

Pour la préfète du Rhône

La préfète,

Secrétaire générale,

Préfète déléguée pour

l’égalité des chances

signé

Vanina NICOLI

Le préfet de la Haute-Saône

signé

Romain ROYET

Le préfet de Saône-et-Loire

signé

Yves SEGUY

La préfète des Vosges

signé

Valérie MICHEL-MOREAUX

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux administratifs compétents dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de la Côte-d’Or, du Rhône, de la Haute-Saône, de la Saône-et- Loire et des Vosges.

7

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00003 - Arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône. 10Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service de l'eau et des risques

21-2024-07-15-00004

Arrêté préfectoral cadre n°1180 du 15 juillet 2024

relatif à la gestion de la ressource en eau en

période d'étiage sur le département de la

Côte-d'Or.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral cadre n°1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or. 11Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Affaire suivie par :

Service de l’eau et des risques

Bureau police de l’eau

Tél : 03.80.29.43.57

mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr

Arrêté préfectoral cadre n°1180 du 15 juillet 2024

relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage

sur le département de la Côte-d’Or

Préfet de la Côte-d'Or

VU la directive cadre sur l’eau du 23 octobre 2000 ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213.3, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, L.214-7, L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56 ;

VU le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35 ;

VU le code civil et notamment les articles 640 et 645 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66 ;

VU le code général des collectivités territoriales et en particulier l’article L.2212-5 et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans un département en matière de police ;

VU le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d’eau et la consommation d’eau des installations classées pour la protection de l’environnement, et notamment son article 5 ;

VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire- Bretagne, Rhône-Méditerranée et Seine-Normandie en vigueur ;

1

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral cadre n°1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or. 12VU l’arrêté préfectoral n°21-327 du 23 juillet 2021 relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône- Méditerranée modifié par l’arrêté n°2023-87 du 21 mars 2023 ;

VU l’arrêté préfectoral n°22-016 du 28 janvier 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne ;

VU l’arrêté préfectoral n°IDF-2022-02-22-00008 du 22 février 2022 d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l’arrêté préfectoral cadre n°615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté cadre interdépartemental du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur l’axe Saône ;

VU le retour des concertations ;

VU la participation du public qui s’est déroulée du 15 avril au 6 mai 2024 inclus sur le présent projet d’arrêté préfectoral cadre ;

CONSIDÉRANT le principe d’une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ;

CONSIDÉRANT que la gestion équilibrée de la ressource doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population ; elle doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux, notamment les exigences de l'agriculture, de la pêche en eau douce, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques ainsi que de toutes autres activités humaines légalement exercées ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article R.211-67 du code de l’environnement, afin de préparer les mesures à prendre et d'organiser la gestion de crise en période de sécheresse, le préfet prend un arrêté, dit arrêté-cadre, désignant la ou les zones d'alerte, indiquant les conditions de déclenchement des différents niveaux de gravité et mentionnant les mesures de restriction à mettre en œuvre par usage, sous-catégorie d'usage ou type d'activités en fonction du niveau de gravité ainsi que les usages de l'eau de première nécessité à préserver en priorité et les modalités de prise des décisions de restriction ;

CONSIDÉRANT qu’il convient d’améliorer la fiabilité des mesures de débits notamment en basses eaux et, à cette fin, de remplacer la station d’Aubigny-en-Plaine sur la Vouge par la station de Saint-Nicolas-lès-Cîteaux comme station de référence ;

CONSIDÉRANT qu’il ressort du retour d’expérience et des avis recueillis lors de la participation du public, qu’il convient notamment d’adapter les dispositions concernant le maraîchage, les expérimentations de plein champ et de prévoir une disposition particulière pour la castration du maïs ;

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral cadre n°1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or. 13CONSIDÉRANT que, pour une meilleure compréhension des mesures, des précisions sont apportées notamment sur les terrains d’entraînement ou de compétition à enjeu national ou international, les piscines, le lavage automobile, les golfs, l’horticulture ;

CONSIDÉRANT que les circonstances locales existantes nécessitent des objectifs de réduction différents de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé concernant les ICPE ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté cadre intègre des dispositions spécifiques aux ICPE en ce sens ;

CONSIDÉRANT que le présent arrêté préfectoral cadre est conforme aux orientations fixées par les préfets coordonnateurs des bassins Rhône-Méditerranée, Loire-Bretagne et Seine-Normandie ;

CONSIDÉRANT qu’il est, par conséquent, nécessaire de modifier l’arrêté préfectoral cadre n°615 du 20 mai 2022 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Objet et périmètre d’application

Le présent arrêté a pour objet :

• de délimiter les périmètres des zones d’alerte dans lesquels s’appliqueront des mesures temporaires de restriction des usages de l’eau ;

• de déterminer et de mettre en œuvre, pour la gestion des étiages, des mesures coordonnées de précaution, de restriction ou d’interdiction provisoires de prélèvement dans les eaux superficielles et dans les eaux souterraines, dont les nappes alluviales des cours d’eau, ainsi que des mesures de restriction partielle ou d’interdiction des autres usages de l’eau ;

• de fixer les différents seuils (vigilance, alerte, alerte renforcée et crise) pour les débits des cours d’eau en dessous desquels des mesures de vigilance, de restriction ou d’interdiction provisoires des usages pourront s’appliquer. Les niveaux des nappes, et des observations sur d’autres cours d’eau pourront compléter le niveau d’information dès lors que ces données existent et qu’elles sont en rapport avec les usages.

ARTICLE 2 : Zonage et délimitation

Une zone d’alerte est définie comme une unité hydrologique ou hydrogéologique cohérente au regard de la ressource en eau.

Dans le département de la Côte-d’Or, sont définis ci-après trois grands bassins et quatorze zones d’alerte dans lesquelles sont susceptibles d’être prises des mesures de restriction ou d’interdiction provisoires des usages de l’eau.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral cadre n°1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or. 14Les trois grands bassins versant sont :

• Rhône-Méditerrannée ;

• Seine-Normandie ;

• Loire-Bretagne.

La carte de délimitation, hydrologique et hydrogéologique, du périmètre de ces zones d’alerte figure en annexe 1. La liste des communes concernées figure en annexe 2 du présent arrêté.

N° Bassin versant Rhône-Méditerranée

RM 1 Saône moyenne

Pour cette zone d’alerte, ce sont les

dispositions de l’arrêté cadre

interdépartemental du relatif à

la gestion de la ressource en eau en

période d’étiage sur l’axe Saône qui

s’appliquent.

RM 2 Tille amont – Ignon – Venelle

RM 3 Vingeanne

RM 4 Bèze – Albane

RM 5 Tille aval – Norges

RM 6 Vouge – Biètre – Cent Fonts

RM 7 Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin

RM 8 Dheune – Avant Dheune

RM 9 Ouche amont – Suzon – Vandenesse

RM 10 Ouche aval

Bassin versant Seine-Normandie

SN 11 Serein amont – Romanée

SN 12 Armançon amont – Brenne

SN 13 Châtillonnais*

Bassin versant Loire-Bretagne

LB 14 Arroux – Lacanche

* La zone d’alerte du Châtillonnais regroupe la Seine, l’Ource, l’Aube, la Laignes et la Petite Laignes

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral cadre n°1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or. 15ARTICLE 3 : Gouvernance

Le préfet réunit un comité « ressources en eau » en tant qu’instance de concertation pour l’élaboration, la révision et le suivi de la mise en œuvre du présent arrêté cadre.

Le comité « ressources en eau » de la Côte-d’Or est présidé par le préfet ou son représentant, et se compose de représentants de :

• Chambre d’agriculture de la Côte-d’Or,

• Syndicat des irrigants,

• Chambre départementale de commerce et d’industrie,

• Chambre départementale des métiers et de l’artisanat,

• Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, • Météo France,

• France Nature Environnement Côte-d’Or,

• UFC Que Choisir Côte-d’Or,

• Association des maires de Côte-d’Or,

• EPTB Saône et Doubs,

• EPAGE Sequana,

• Syndicat du bassin de l’Armançon, CLE de l’Armançon,

• Syndicat du bassin de l’Ouche, CLE de l’Ouche,

• Syndicat du bassin de la Vouge, CLE de la Vouge,

• CLE de la Tille

• Intercle Ouche/Vouge,

• ARS Bourgogne-Franche-Comté,

• DREAL Bourgogne-Franche-Comté,

• DREAL Auvergne-Rhône-Alpes,

• Préfecture de la Côte-d’Or,

• Direction départementale des territoires,

• Service départemental de l’Office français de la biodiversité, • Voies navigables de France.

À l’initiative du préfet, la composition du présent comité peut être complétée par tout expert ou toute instance qu’il serait utile de consulter.

Le comité se réunit tous les ans pour :

• dresser le bilan de l’épisode de basses eaux et évaluer le dispositif de gestion de l’étiage sur le département ;

• évaluer l’état des ressources, leur niveau de recharge, d’en apprécier le risque de sécheresse et de partager les modalités des mesures à déployer au cours de la période d’étiage à venir.

À cette occasion, les syndicats professionnels agricoles du département ainsi que les organisations professionnelles du lavage automobile sont conviés.

En période d’étiage, le comité est réuni par le préfet en tant que de besoin. Il sera informé périodiquement de la situation hydrologique constatée dans les zones d’alerte et pourra être consulté sur les propositions de déclenchements des mesures de restriction.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral cadre n°1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or. 16ARTICLE 4 : Conditions et modalités de déclenchement

Quatre niveaux de gravité croissante dans la gestion de la sécheresse sont définis, en fonction du débit des cours d’eau, par les arrêtés de bassin susvisés et rappelés ci- dessous :

• le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que la situation est susceptible de s’aggraver en l’absence de pluie significative à venir. Ce niveau fait appel aux utilisateurs d’eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.

• le niveau d’alerte : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée. Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures de limitation effective des usages de l’eau sont mises en place.

• le niveau d’alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément satisfaits. Cette situation d’aggravation du niveau d’alerte conduit à une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas atteindre le niveau de crise.

• Le niveau de crise : l’atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour l’alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé, la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles, l’abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours d’eau. L’arrêt des usages non prioritaires s’impose alors. Le seuil de déclenchement est au minimum identique au débit de crise tel que défini dans le SDAGE, lorsque celui-ci existe.

Le tableau des valeurs des seuils de débit pour les stations hydrologiques de référence pour chaque zone d’alerte, selon chaque niveau de gravité, figure en annexe 3 du présent arrêté.

Les débits sur les stations de référence sont contrôlés de manière hebdomadaire du début de l’étiage jusqu’au mois de septembre, puis toutes les deux semaines par la DREAL Bourgogne-Franche-Comté. Ces contrôles font l’objet de bulletins hydrologiques qui sont transmis aux destinataires institutionnels et diffusés sur le site Internet de la DREAL.

La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l’eau s’appuie sur le franchissement des seuils définis en annexe 3 et prend en compte les éléments d’information suivants, lorsqu’ils sont disponibles :

• les données de l’observatoire national des étiages (ONDE) de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ,

• des données hydrologiques complémentaires,

• des données ou bulletins piézométriques,

• des données hydro-agronomiques,

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral cadre n°1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or. 17• les prévisions météorologiques fournies par Météo France,

• les données liées à l’alimentation en eau potable,

• les niveaux de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d’étiage fournis par les gestionnaires des barrages-réservoirs.

Les constats de franchissement de seuils sont réalisés en considérant la moyenne des débits les plus bas observés durant trois jours consécutifs sur une période de quatorze jours glissante (VCN3). Ainsi, le franchissement à la baisse est constaté lorsque les débits observés durant trois jours consécutifs sont sous le seuil sur une période de quatorze jours. Le franchissement à la hausse est constaté lorsque les débits observés durant douze jours sont au-dessus du seuil sur une période de quatorze jours.

En cas de situation de franchissement du seuil de crise seulement, et après analyse multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de restriction moindre peut être anticipé.

ARTICLE 5 : Mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de restriction et les prescriptions associées au niveau de gravité par usages sont définies dans un tableau en annexe 4 du présent arrêté.

La délimitation des distances en deçà desquelles les prélèvements souterrains sont assimilés à des prélèvements en rivière est définie en annexe 5.

Les mesures de restriction sont déclenchées par arrêté préfectoral dans un délai maximum de cinq jours ouvrés après constatation d’un niveau de gravité de la situation de sécheresse sur la zone d’alerte concernée. Ces mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux aquatiques et les usages. L’arrêté préfectoral portant constat de franchissement de seuils est consultable sur le site national VigiEau – https://vigieau.gouv.fr/

Il ne peut y avoir plus d’un niveau de gravité de différence entre deux zones d’alerte juxtaposées en relation directe amont/aval sur un même cours d’eau.

Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département (direction départementale des territoires, service « police de l’eau ») une adaptation aux mesures de restriction des usages de l’eau. Compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures d’adaptation ne seront essentiellement envisagées qu’au niveau de crise dans le cas où l’usage de l’eau est interdit. La décision concernant cette demande d’adaptation sera notifiée à l’intéressé et rendue publique sur le site internet des services de l’État en Côte- d’Or.

ARTICLE 6 : Dispositions particulières pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, les ICPE entrant dans le champ d'application du présent arrêté cadre sont soumises à ses dispositions valant adaptation des dispositions de l’arrêté ministériel susvisé compte-tenu des circonstances locales.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral cadre n°1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or. 18ARTICLE 7 : Publication et affichage

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.

Il sera consultable sur le site internet des services de l’État en Côte-d’Or.

Le présent arrêté sera adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage.

ARTICLE 8 : Date d’application

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des formalités de publication prévues à l’article 7.

ARTICLE 9 : Abrogation

L’arrêté cadre interdépartemental n°615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or est abrogé.

ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, le sous-préfet de Beaune, le sous- préfet de Montbard, la directrice départementale des territoires, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Dijon, le 15 juillet 2024

Le préfet,

signé

Franck ROBINE

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-15-00004 - Arrêté préfectoral cadre n°1180 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la ressource en eau en période d'étiage sur le département de la Côte-d'Or. 19Direction départementale des territoires de la

Côte-d'Or

Service Sécurité et Education Routière

21-2024-07-10-00005

Arrêté Préfectoral N°1187 autorisant un feu

d'artifice à Pontailler-sur-Saône (21) le samedi 20

juillet 2024 et portant réglementation de la

navigation intérieure sur la Saône du PK 251,170

au PK 251,550

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00005 - Arrêté Préfectoral N°1187 autorisant un feu d'artifice à Pontailler-sur-Saône (21) le samedi 20 juillet 2024 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 251,170 au 20Direction départementale des territoires

de la Côte-d'Or

Affaire suivie par Manon BEAULIEU

Service de la sécurité et de l’éducation routière

Bureau de la sécurité routière

Tél : 03 80 29 44 23

mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr

Arrêté Préfectoral N°1187

autorisant un feu d’artifice à Pontailler-sur-Saône (21) le samedi 20 juillet 2024 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 251,170 au PK 251,550

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le Code des transports ;

VU le Code du Sport ;

VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;

VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur l’itinéraire de liaison Saône-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1438 / SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;

VU l’arrêté n° 76 du 6 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00005 - Arrêté Préfectoral N°1187 autorisant un feu d'artifice à Pontailler-sur-Saône (21) le samedi 20 juillet 2024 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 251,170 au 21VU l’arrêté municipal du 26 juin 2024 du maire de Pontailler-sur-Saône réglementant la circulation et le stationnement à l’occasion de la fête d’été 2024 ;

VU la demande du 29 mai 2024 du maire de Pontailler-sur-Saône, sollicitant l'autorisation d'organiser le samedi 20 juillet 2024 un feu d’artifice sur la Saône du PK 251,170 au PK 251,550 sur la commune de Pontailler-sur-Saône ;

VU l'attestation d'assurance délivrée par Gritchen Saison Wagner à SARL PANDORA PYROTECHNIE, contrat n° 1999124RC52 valable jusqu’au 31/12/2024 ;

VU l'attestation d'assurance délivrée par MMA à la commune de Pontailler-sur-Saône, contrat n° 148 410 722, garantissant la responsabilité civile pour les festivités du 20 juillet 2024 ;

VU l’avis favorable de la direction territoriale Petite-Saône de Voies Navigables de France en date du 25 juin 2024 ;

VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d’Or en date du 2 juillet 2024 ;

CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;

SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;

ARRETE

Article 1 : Autorisation

Le feu d’artifice de la commune de Pontailler-sur-Saône est autorisé à se dérouler le samedi 20 juillet 2024 sur la Saône du PK 251,170 au PK 251,550 conformément aux plans annexés et aux prescriptions ci-dessous.

Article 2 : Zone de sécurité

Le samedi 20 juillet 2024 de 22h00 à 24h00, il est institué une zone de sécurité de 50 à 100 mètres depuis la zone de tir conformément aux plans annexés. À l’intérieur de cette zone de sécurité, la présence des personnes et des embarcations (sauf ceux nécessaires au tir du feu d’arti ce) est interdite. fi

Pour le feu d'artifice, l’accès à la zone de tir est interdit au public et devra être exclusivement réservé aux personnes autorisées.

Ces prescriptions ne s’imposent pas aux services d’incendie et de secours.

Article 3 : Suspension de l’autorisation

La présente autorisation peut être suspendue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire de la voie d’eau.

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00005 - Arrêté Préfectoral N°1187 autorisant un feu d'artifice à Pontailler-sur-Saône (21) le samedi 20 juillet 2024 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 251,170 au 22Article 4 : Mesure temporaire

Le stationnement de toute embarcation sera interdit de 19h00 à 23h15 le samedi 20 juillet 2024 en aval et en amont du pont de PONTAILLER SUR SAONE du PK 251,000 au PK 251,500.

La navigation de toute embarcation sera interdit de 22h30 à 23h15 le samedi 20 juillet 2024 en aval et en amont du pont de PONTAILLER SUR SAONE du PK 251,000 au PK 251,500.

Article 5 : Mesures de sécurité

Dans le cas de la présence de bateaux logements ou autres, l’organisateur devra avertir de ces dispositions les propriétaires de bateaux amarrés à proximité du lieu du déroulement du spectacle pyrotechnique ainsi que les présidents des clubs et associations de loisirs nautiques utilisateurs habituels du plan d’eau ainsi que le président de la société de pêche.

Article 6 : Obligation d’information

Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.

Article 7 : Publicité

Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.

Article 8 : Vigilance

Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).

Article 9 : Recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00005 - Arrêté Préfectoral N°1187 autorisant un feu d'artifice à Pontailler-sur-Saône (21) le samedi 20 juillet 2024 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 251,170 au 23Article 10 : Publication et exécution

Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la directrice territoriale Rhône Saône Voies Navigables de France, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne et le maire de Pontailler-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or

Fait à Dijon, le 10 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation,

Le chef du Service Sécurité et

Éducation Routière

SIGNE

Christian DELANGLE

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00005 - Arrêté Préfectoral N°1187 autorisant un feu d'artifice à Pontailler-sur-Saône (21) le samedi 20 juillet 2024 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 251,170 au 24Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Annexe ½ à l’arrêté préfectoral

N°1187 du 10 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation, Le chef du Service Sécurité et

Éducation Routière

SIGNE

Christian DELANGLE

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00005 - Arrêté Préfectoral N°1187 autorisant un feu d'artifice à Pontailler-sur-Saône (21) le samedi 20 juillet 2024 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 251,170 au 25Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or

57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX

Tél. : 03 80 29 44 44

Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr

Annexe 2/2 à l’arrêté préfectoral

N°1187 du 10 juillet 2024

Pour le Préfet et par délégation, Le chef du Service Sécurité et

Éducation Routière

SIGNE

Christian DELANGLE

Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-07-10-00005 - Arrêté Préfectoral N°1187 autorisant un feu d'artifice à Pontailler-sur-Saône (21) le samedi 20 juillet 2024 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 251,170 au 26