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Déliberation - 87 SEPT 2024 Partenariat entre la Ville et la Ligu
unknown - Convention Espace Sans Tabac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Isneauville.
Lien du pdf (unknown - Convention Espace Sans Tabac)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
Sisneauville
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
- ESPACE
SANS
TABAC
-
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
COMMUNE
D'ISNEAUVILLE,
ET
LE
COMITE
DE
SEINE
MARITIME
DE
LA
LIGUE
CONTRE
LE
CANCER
ESPACE
LABELLISE
« ESPACE
SANS
TABAC
»
ENTRE-LES
SOUSSIGNES :
La
commune
d'Isneauville
représentée
par
Mme
le
Maire
Sylvie
LAROCHE
Ci-après
dénommée
« La
Commune
»
ET Le
comité
de
Seine-Maritime
de
la
Ligue
Nationale
contre
le
cancer,
dont
le
siège
social
est
situé
39
rue
de
l'hôpital
à
Rouen
représenté
par
Yvon
Graïc,
agissant
en
qualité
de
Président.
Ci-après
dénommée
« Le
Comité
»
La
commune
et
le
comité
de
la
Ligue
nationale
contre
le
cancer
étant
ci-après
dénommés
individuellement
«le
partenaire
»
et
collectivement
«les
partenaires
»
ou
«les
parties
». IL
EST
PREALABLEMENT
EXPOSE
CE
QUI
SUIT
:
Préambule La
Ligue
nationale
contre
le
cancer
est
une
association
régie
par
la
loi
de
1901,
reconnue
d'utilité
publique,
reposant
sur
la
générosité
du
public
et
sur
l'engagement
de
ses
bénévoles
et
salariés.
La
Fédération,
composée
de
103
comités
départementaux
et
forte
de
605
615
adhérents,
13
500
bénévoles
et
423
salariés
présents
sur
tout
le
territoire
national,
est
apolitique
et
indépendante
financièrement.
La
Ligue
lutte
au
moyen
d'actions
complémentaires:
information,
prévention,
promotion
du
dépistage,
actions
pour
les
malades
et
leurs
proches,
recherche
et
plaidoyer
pour
promouvoir
les
droits
des
personnes
malades.
C'est
dans
cette
organisation
que
s'expriment
la
force
et
l'efficacité
de
la
Ligue
qui
peut
mener
des
actions
nationales
d'envergure,
relayées
au
niveau
local.
Ceci
est
particulièrement
important
dans
les
domaines
de
la
prévention,
promotion
du
dépistage
et
de
l'action
pour
les
malades.
La
Commune
d'Isneauville
participe
activement
à
toutes
les
mesures
mises
en
place
sur
le
plan
local
où
régional
visant
à
protéger
les
populations
et
soutient
pleinement
les
actions
menées
par
la
Ligue
contre
le
cancer.
La
commune
a
défini
comme
priorité
la
prévention
des
risques
tabagiques
ainsi
que
la
promotion
de
la
santé
de
ses
citoyens.
Contexte Le
contexte
de
la
lutte
anti-tabac,
marqué
par
une
intensification
des
mesures
règlementaires
et
de
prévention
[augmentation
du
forfait
de
prise
en
charge
des
substituts
nicotiniques
prescrits,
paquet
neutre,
opération
«
Mois
sans
tabac
»,
nouvelle
application
pour
mobile
Tabac
info
service)
a
probablement
contribué
à
l'ampleur
inédite
de
la
baisse
de
la
prévalence
du
tabagisme
observée.
En
2017
en
France,
31,9%
des
personnes
de
18-75
ans
ont
déclaré
qu'elles
fumaient
au
moins
occasionnellement
et
26,9%
quotidiennement.
Ces
prévalences
sont
en
baisse
pour
la
première
fois
depuis
de
nombreuses
années.
Ces
résultats
encourageants,
en
particulier
parmi
les
plus
jeunes
adultes
et
les
plus
défavorisés,
incitent
à
poursuivre
les
actions
menées.
Le
tabagisme
reste
en
tête
de
toutes
les
causes
de
cancers,
loin
devant
les
autres
facteurs
de
risque.
Il est
responsable
de
73
000
décès,
dont
45
000
par
cancer,
chaque
année
en
France.
Il constitue
ainsi
le
facteur
de
risque
évitable
de
cancer
le
plus
important:
on
estime
que,
sans
tabac,
près
d'un
tiers
des
décès
par
cancer
pourraient
être
évités.
L'instauration
d'espaces
et
de
plages
sans
tabac
est
un
instrument
d'action
à
disposition
des
communes
pour
participer
à
cette
lutte
contre
le
tabac
efficacement. Dénormaliser
le
tabagisme
:
La
dénormalisation,
dans
le
contexte
du
comportement
social,
vise
à
changer
les
attitudes
face
à
ce
qui
est
généralement
considéré
comme
comportement
normal
ou
acceptable.
Quand
les
attitudes
changent,
le
comportement
change
aussi
afin
de
rester
acceptable
aux
autres.
L'objectif
de
la
dénormalisation
du
tabagisme
est
de
faire
du
tabagisme
un
acte
anormal
et
inacceptable.
L'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
publics
contribue
à
la
dénormalisation
du
tabagisme
dans
la
société.
Plus
un
produit
disparait
de
notre
environnement,
moins
il
est
consommé.
L'interdiction
de
fumer
sur
les
plages
et
dans
les
espaces
renforce
cette
dénormalisation.
Inscrire
les
plages
et
les
espaces
verts
dans
une
démarche
de
dénormalisation
favorise
l'arrêt
du
tabagisme
et
prévient
l'entrée
en
tabagie
des
jeunes,
cible
majeure
des
industriels
du
tabac.
Protéger
l'environnement
:
Interdire
de
fumer
dans
un
espace
préserve
l'environnement
des
mégois
de
cigarettes
dont
les
filtres
ne
sont
pas
biodégradables
ei
mettent
des
années
à
disparaître.
Des
tonnes
de
mégots
sont
ramassées
tous
les
ans
sur
les
trottoirs
des
grandes
villes
ou
sur
les
plages
par
les
services
municipaux
de
nettoyages,
une
action
qui
a
un
coût
financier
très
élevé
pour
la
commune.
De
plus,
tous
les
étés,
des
incendies
ravagent
des
espaces
verts
ef
des
forêts
suite
à
un
mégot
jeté
dans
la
nature.
Interdire
de
fumer
dans
un
espace
vert
prévient
les
incendies
accidentels.
Créer
des
espaces
sans
tabac
protège
l'environnement
de
la
pollution
et
de
la
dégradation. Répondre
favorablement
aux
souhaits
des
usagers
:
Lancé
par
la
Ligue
nationale
contre
le
cancer
en
2012,
le
label
(Espace
sans
tabac
» a
été
mis
en
place
dans
de
nombreuses
communes,
élargissant
les
lieux
sans
tabac
concernés
par
l'interdiction
de
fumer
à
des
espaces
extérieurs
telles
les
plages,
les
aires
de
jeux
et
les
parcs.
Depuis
son
inauguration,
les
espaces
sans
tabac
se
développent
sans
cesse.
À
ce
jour,
la
Ligue
contre
le
cancer
a
contribué
à
labelliser
plus
de
1000
espaces
sans
tabac.
Ces
initiatives
sont
menées
en
partenariat
avec
les
collectivités
territoriales
et
accompagnées
par
les
Comités
départementaux
de
la
Ligue
conire
le
cancer.
L'interdiction
de
fumer
dans
les
lieux
publics
extérieurs
bénéficie
d'un
soutien
massif
de
la
population,
que
ce
soit
parmi
les
non-fumeurs
comme
chez
les
fumeurs.
L'adhésion
des
Français
est
démontrée
dans
Un
sondage
IPSOS'
réalisé
pour
l'Alliance
contre
le
tabac
en
2014
:84
%
des
personnes
interrogées
soutiennent
1Sondage
IPSOS
réalisé
pour
l'Aliance
contre
le
tabac
en
mai
2014. l'interdiction
de
fumer
dans
les
parcs
et
jardins
publics
dédiés
aux
enfants,
72%
sur
les
plages. À
la
suite
de
la
mise
en
place
d'une
plage
non-fumeur
à
La
Ciotat
2{(Bouches-du-
Rhône),
les
trois
quarts
des
personnes
interrogées
se
sont
dites
favorables
à
Une
interdiction
de
fumer
sur
les
plages,
42
%
d'entre
elles
se
déclaraient
même
«
très
favorables
» à
une
telle
mesure,
et
seulement
9
%
y
étaient
« très
opposées
».
La
ville
de
La
Ciotat
constate
une
augmentation
de
la
fréquentation
de
sa
plage
sans
tabac
ainsi
qu'un
respect
sans
faille
de
l'interdiction
de
fumer.
De
même,
l'évaluation
sur
les
aires
de
jeux
de
Strasbourg
a
montré
un
soutien
de
97,8
%
d'opinions
favorables
du
public
qui
les
fréquente.
Compte
tenu
de
ce
contexte,
les
parties
se
sont
rapprochées
pour
convenir
des
modalités
de
mise
en
œuvre
d’Espaces
sans
tabac,
objet
de
la
présente
convention.
2 Sondage
IFOP
paru
dans
Ouest
France
le
81
juillet
2014
3 Sondage
LNCC
- Comité
du
Bas
Rhin,
sur
la
base
de
412
répondants,
mai
2014 Article
1
: Engagements
1.
La
Commune
La
Commune
s'engage
à :
Interdire
la
consommation
de
tabac
sur
plusieurs
espaces
publics
ci-dessous
mentionnés
:
o
Les
abords
de
l'école
primaire
Georges
Sand,
située
Place
de
la
Mairie,
714
Rue
de
l'Église
76230
Isneauville
o
Les
abords
de
l'école
maternelle
Jules
Verne,
située
192
Rüe
du
Mont
Roty
76230
Isneauville
o
Le
centre
sportif
du
Cheval
Rouge
située
Route
de
Neufchâtel
76230
Isneauville
Faire
apposer
les
labels
« Espace
sans
tabac
» à
l'entrée
de
l'espace,
de
manière
visible
Faire
figurer
dans
la
signalisation
des
espaces
sans
tabac
la
mention
"Avec
le
soutien
de
La
Ligue
contre
le
cancer"
accompagnée
du
logo
de
la
Ligue.
Faire
parvenir
à
la
Ligue
l'arrêté
municipal
d'interdiction
de
fumer
sur
lesdites
espaces
dans
Un
délai
de
3
mois
à
partir
de
la
signaïure
de
la
présente
convention ; Faire
figurer
dans
la
communication
de
cette
action
la
mention
"Avec
le
soutien
de
la
Ligue
contre
le
cancer”
accompagnée
du
logo
de
la
Ligue
;
2.
Le
Comité
Le
Comité
s'engage
à :
Conslituer
avec
la
Mairie,
Un
groupe
de
travail
pour
le
suivi
de
l'opération
espace
sans
tabac
Assurer,
en
collaboration
avec
la
Commune,
Une
présence
d'accompagnement
sur
la
Commune
via
des
stands
de
sensibilisation
Signaler
à
la
Ligue
nationgle
contre
le
cancer
la
participation
de
la
Commune
d'isneauville
pour
inscription
au
répertoire
recensant
les
espaces
sans
tabac.
Signaler
à
la
Ligue
nationale
contre
le
cancer
l'absence
de
mise
en
place
de
l'interdiction. Assurer
Une
communication
autour
de
l'opération
« espace
sans
tabac
». Atlicle
2
: Modalités
de
communication
sur
le
partenariat
Chacun
des
partenaires
s'engage,
dans
le
cadre
du
partenariat,
à
respecter
les
principes
éthiques
de
l'autre
partenaire.
| s'engage
également
à
ce
qu'aucune
communication
portant
sur
les
contenus
du
présent
partenariat
ne
soit
faite
sans
l'accord
de
l'autre
partie.
Tout
document
où
support
créé
par
l'un
des
partenaires,
contenant
Une
marque,
un
logo
et/ou
un
signe
distinctif
de
l'un
des
autres
partenaires,
sera
soumis
à
un
accord
préalable
et
écrit
de
ce
dernier.
Les
partenaires
s'engagent
à
n'utiliser
ces
marques,
logos
et/ou
signe
distinctif
que
dans
le
seul
cadre
de
la
réalisation
de
supports
liés
à
ce
partenariat
et
pour
la
durée
de
la
présente
convention.
Article
3
:Droits
de
propriété
intellectuelle
|
La
présente
convention
n'a
ni
pour
objet
ni
pour
effet
de
conférer
un
droit
quelconque
à
l'une
des
parties
sur
les
droits
de
propriété
intellectuelle
[et,
en
particulier,
les
marques)
des
autres
parties.
Toute
utilisation
de
la
marque
de
l'un
des
partenaires
ou
toute
publicité
de
quelque
nature
que
ce
soit
est
interdite,
en
dehors
de
la
présente
convention.
Les
parties
resteront
propriétaires
des
droits
de
propriété
intellectuelle
attachés
à
leurs
marques.
Article
4
: La
durée
La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
la
date
de
sa
signature.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an
et
renouvelable
par
tacite
reconduction
dans
la
limite
de
trois
ans.
Elle
peut
être
résiliée
à
échéance
moyennant
un
préavis
de
3
mois
adressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
l'autre
partie.
Article
5
:Résiliation
pour
le
non-respect
des
engagements
EL
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties,
d'un
des
engagements
prévus
par
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée,
de
plein
droit,
à
l'expiration
d'un
délai
de
quinze
jours
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
adressée
à
la
partie
défaillante.
Ce
courrier
devra
motiver
les
raisons
de
la
résiliation. | Article
6
: Financement
du
projet
Le
projet
nécessite
un
financement
concernant
la
production
des
panneaux
pédagogiques
ainsi
que
les
pochoirs.
Le
Comité
s'engage
à
faire
appel
à
un
prestataire
extérieur
qui
réalise
les
éléments
de
communication
pour
de
nombreux
comités
de
la
Ligue
Contre
le
Cancer
(prix
attractif
et
savoir-faire).
Le
Comité
a
la
volonté
de
soutenir
la
Commune
dans
sa
démarche
et
ainsi,
après
réception
du
devis,
et
selon
un
accord
cadre,
50%
de
la
facture
sera
financée
par
la
Ligue
Contre
le
Cancer
et
50%
par
la
Commune
d'Isneauville. Atticle
7
: Attribution
de
juridiction
Tout
différend,
né
de
l'interprétation
ou
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
est
soumis
à
la
loi française
et
aux juridictions
françaises.
Fait
à
Isneauville,
le
En
deux
exemplaires
originaux
Pour
la
Commune
d'Isneauville
Pour
le
Comité
de
Seine-Maritime
Sylvie
Laroche
Yvon
GRAIC
Maire
d'Isneauville
Président