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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon Val d'Avance - 2024 2 10 PJ Convention Espace Sans Tabac)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Aménagement du territoire, Propriété intellectuelle et industrielle,
1
CONVENTION DE PARTENARIAT
- ESPACE SANS TABAC - PLAGE SANS TABAC
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE,
ET LE COMITE DES HAUTES-ALPES DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER
ESPACE LABELLISE « PLAGE SANS TABAC"
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance représentée par Monsieur Joël BONNAFFOUX, Président
Ci-après dénommée « La Communauté de Communes »
ET
Le comité des HAUTES-ALPES de la Ligue contre le cancer, dont le siège social est situé au 150 Boulevard Georges Pompidou à Gap représenté par Monsieur Fabrice MONDET, agissant en qualité de Président.
Ci-après dénommé « Le Comité »
La communauté de communes et le comité de la Ligue nationale contre le cancer étant ci-après dénommés individuellement « le partenaire » et collectivement « les partenaires » ou « les parties ».
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240306-D2024210-DE en date du 11/03/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024210 2
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
La Ligue nationale contre le cancer est une association régie par la loi de 1901, reconnue d’utilité publique, reposant sur la générosité du public et sur l’engagement de ses bénévoles et salariés. La Fédération, composée de 103 comités départementaux et forte de 605 615 adhérents, 13 500 bénévoles et 423 salariés présents sur tout le territoire national, est apolitique et indépendante financièrement.
La Ligue lutte au moyen d’actions complémentaires : information, prévention, promotion du dépistage, actions pour les malades et leurs proches, recherche et plaidoyer pour promouvoir les droits des personnes malades.
C’est dans cette organisation que s’expriment la force et l’efficacité de la Ligue qui peut mener des actions nationales d’envergure, relayées au niveau local. Ceci est particulièrement important dans les domaines de la prévention, promotion du dépistage et de l’action pour les malades.
La Communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance participe à la mise en place sur le plan local de mesures visant à protéger les populations ainsi que son environnement. Elle soutient pleinement les actions menées par la Ligue contre le cancer.
Contexte
Le contexte de la lutte anti-tabac, marqué par une intensification des mesures règlementaires et de prévention (augmentation du forfait de prise en charge des substituts nicotiniques prescrits, paquet neutre, opération « Mois sans tabac », nouvelle application pour mobile Tabac info service) a probablement contribué à l’ampleur inédite de la baisse de la prévalence du tabagisme observée.
En 2017 en France, 31,9% des personnes de 18-75 ans ont déclaré qu’elles fumaient au moins occasionnellement et 26,9% quotidiennement. Ces prévalences sont en baisse pour la première fois depuis de nombreuses années. Ces résultats encourageants, en particulier parmi les plus jeunes adultes et les plus défavorisés, incitent à poursuivre les actions menées.
Le tabagisme reste en tête de toutes les causes de cancers, loin devant les autres facteurs de risque. Il est responsable de 73 000 décès, dont 45 000 par cancer, chaque année en France. Il constitue ainsi le facteur de risque évitable de cancer le plus important : on estime que, sans tabac, près d'un tiers des décès par cancer pourraient être évités.
L'instauration d’espaces et de plages sans tabac est un instrument d'action à disposition des communes et communautés de communes pour participer à cette lutte contre le tabac efficacement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240306-D2024210-DE en date du 11/03/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024210 3
Dénormaliser le tabagisme :
La dénormalisation, dans le contexte du comportement social, vise à changer les attitudes face à ce qui est généralement considéré comme comportement normal ou acceptable. Quand les attitudes changent, le comportement change aussi afin de rester acceptable aux autres. L’objectif de la dénormalisation du tabagisme est de faire du tabagisme un acte anormal et inacceptable.
L’interdiction de fumer dans les lieux publics contribue à la dénormalisation du tabagisme dans la société. Plus un produit disparait de notre environnement, moins il est consommé. L’interdiction de fumer sur les plages et dans les espaces renforce cette dénormalisation.
Inscrire les plages et les espaces verts dans une démarche de dénormalisation favorise l’arrêt du tabagisme et prévient l’entrée en tabagie des jeunes, cible majeure des industriels du tabac.
Protéger l’environnement :
Interdire de fumer dans un espace ou sur une plage préserve l’environnement des mégots de cigarettes dont les filtres ne sont pas biodégradables et mettent des années à disparaître. Des tonnes de mégots sont ramassées tous les ans sur les trottoirs des grandes villes ou sur les plages par les services municipaux de nettoyages, une action qui a un coût financier très élevé pour la commune. D’autre part, un mégot contient deux principales sources de pollution. Lorsqu’il rentre en contact avec l’eau, il libère 250 substances chimiques, comme du plomb, de l’uranium ou encore du cyanure. Les filtres des mégots, composés de fibres plastiques, se fractionnent petit à petit en micro plastiques, au contact de l’eau. Un seul mégot peut polluer jusqu’à 500 litres d’eau.
De plus, tous les étés, des incendies ravagent des espaces verts et des forêts suite à un mégot jeté dans la nature. Interdire de fumer dans un espace vert prévient les incendies accidentels.
Créer des espaces sans tabac ou des plages sans tabac protège l’environnement de la pollution et de la dégradation.
Répondre favorablement aux souhaits des usagers :
Lancé par la Ligue nationale contre le cancer en 2012, le label « Espace sans tabac » a été mis en place dans de nombreuses communes, élargissant les lieux sans tabac concernés par l’interdiction de fumer à des espaces extérieurs tels les plages, les aires de jeux, les parcs ou encore les établissements scolaires. Depuis son inauguration, les espaces sans tabac se développent sans cesse. A ce jour, la Ligue contre le cancer a contribué à labelliser 973 espaces sans tabac (dont 50 plages et 30 entrées d’établissements scolaires et les espaces extérieurs de deux hôpitaux) dans 300 communes et 38 départements.
Ces initiatives sont menées en partenariat avec les collectivités territoriales et accompagnées par les Comités départementaux de la Ligue contre le cancer.
L’interdiction de fumer dans les lieux publics extérieurs bénéficie d’un soutien massif de la population, que ce soit parmi les non-fumeurs comme chez les fumeurs.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240306-D2024210-DE en date du 11/03/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024210 4
L’adhésion des Français est démontrée dans un sondage IPSOS1 réalisé pour l’Alliance contre le tabac en 2014 : 84 % des personnes interrogées soutiennent l’interdiction de fumer dans les parcs et jardins publics dédiés aux enfants, 72% sur les plages. À la suite de la mise en place d’une plage non-fumeur à La Ciotat 2(Bouches-du- Rhône), les trois quarts des personnes interrogées se sont dites favorables à une interdiction de fumer sur les plages, 42 % d’entre elles se déclaraient même « très favorables » à une telle mesure, et seulement 9 % y étaient « très opposées ». La ville de La Ciotat constate une augmentation de la fréquentation de sa plage sans tabac ainsi qu’un respect sans faille de l’interdiction de fumer. De même, l’évaluation sur les aires de jeux de Strasbourg3 a montré un soutien de 97,8 % d’opinions favorables du public qui les fréquente.
Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise en œuvre de Plages sans tabac, objet de la présente convention.
Article 1 : Engagements
1. La Communauté de communes, en accord avec les représentants des communes de Rousset, Piégut et Rochebrune, s'engage à :
- interdire la consommation de tabac sur les plages publiques suivantes
o Bois Vieux 05190 ROUSSET
o Les 3 lacs, plage du Lac 1 (05190 ROCHEBRUNE) et du Lac 3 (05130 PIEGUT)
- faire apposer les labels « Plage sans tabac » à l’entrée de chaque plage, de manière visible
- faire figurer dans la signalisation la mention "Avec le soutien de La Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue.
- faire parvenir à la Ligue les arrêtés municipaux d’interdiction de fumer sur lesdites plages dans un délai de 3 mois à partir de la signature de la présente convention (arrêtés pris par les communes de Rochebrune, Piégut et Rousset) ; - faire figurer dans la communication de cette action la mention "Avec le soutien de la Ligue contre le cancer" accompagnée du logo de la Ligue ;
2. Le Comité
Le Comité s’engage à :
- Constituer avec la Communauté de Communes, un groupe de travail pour le suivi de l’opération espace sans tabac ou plage sans tabac
- Assurer, en collaboration avec la Communauté de Communes, une présence d’accompagnement sur la Communauté de communes via des stands de sensibilisation
- Signaler à la Ligue nationale contre le cancer la participation de la Communauté de Communes pour inscription au répertoire recensant les espaces sans tabac.
- Assurer une communication autour de l’opération « plage sans tabac ».
1 Sondage IPSOS réalisé pour l’Alliance contre le tabac en mai 2014.
2 Sondage IFOP paru dans Ouest France le 31 juillet 2014
3 Sondage LNCC – Comité du Bas Rhin, sur la base de 412 répondants, mai 2014
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240306-D2024210-DE en date du 11/03/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024210 5
Article 2 : Modalités de communication sur le partenariat
Chacun des partenaires s’engage, dans le cadre du partenariat, à respecter les principes éthiques de l’autre partenaire.
Il s’engage également à ce qu’aucune communication portant sur les contenus du présent partenariat ne soit faite sans l’accord de l’autre partie. Tout document ou support créé par l’un des partenaires, contenant une marque, un logo et/ou un signe distinctif de l’un des autres partenaires, sera soumis à un accord préalable et écrit de ce dernier.
Les partenaires s’engagent à n’utiliser ces marques, logos et/ou signe distinctif que dans le seul cadre de la réalisation de supports liés à ce partenariat et pour la durée de la présente convention.
Article 3 : Droits de propriété intellectuelle
La présente convention n’a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit quelconque à l’une des parties sur les droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, les marques) des autres parties.
Toute utilisation de la marque de l’un des partenaires ou toute publicité de quelque nature que ce soit est interdite, en dehors de la présente convention. Les parties resteront propriétaires des droits de propriété intellectuelle attachés à leurs marques.
Article 4 : La durée
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction dans la limite de trois ans. Elle peut être résiliée à échéance moyennant un préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.
Article 5 : Résiliation pour le non-respect des engagements
En cas de non-respect par l’une des parties, d’un des engagements prévus par la présente convention, celle-ci pourra être résiliée, de plein droit, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante. Ce courrier devra motiver les raisons de la résiliation.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240306-D2024210-DE en date du 11/03/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024210 6
Article 6 : Attribution de juridiction
Tout différend, né de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, est soumis à la loi française et aux juridictions françaises.
Fait à ………………………………… le …………..……………………………. En deux exemplaires originaux
Pour la Communauté de Communes Pour le Comité des Hautes-Alpes Serre-Ponçon Val d’Avance
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240306-D2024210-DE en date du 11/03/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024210