Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 06 116 Convention entre le Comite du Gard de
Déliberation - 14.12.2023.05 Convention espaces sans tabac Ligue
Déliberation - 14.12.2023.05.1 Convention LIGUE CONTRE LE CANCER
Déliberation - 2022 54 Convention relative aux espaces sans tabac
unknown - 40 convention partenariat ligue nationale contre l
Déliberation - 99 DE 28 CONVENTION LIGUE CONTRE LE CANCER CREATIO
Arrêté - 8 AP 2024 Creation espace sans tabac plage central
Déliberation - DCM2019 49 CONVENTION PARTENARIAT COMITE DU GARD D
unknown - 121 22 ANNEXE Convention de partenariat Espace san
unknown - 20231124CM129 convention espaces sans tabac avec L
Déliberation - 87 SEPT 2024 Partenariat entre la Ville et la Ligue contre le cancer Espaces sans tabac
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 87 SEPT 2024 Partenariat entre la Ville et la Ligue contre le cancer Espaces sans tabac)
Thèmes du document : Tabac et addictions, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20240919-87 SEPT 2024-DE AE
as à COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
En EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
Lo Je DU CONSEIL MUNICIPAL
sur | s mer Séance du jeudi 19 septembre 2024 à 18h00
LA LUMINEUSE
PET so
Délibération n° 87/sept/2024
Partenariat entre la Ville et le Comité des Pyrénées-Orientales de la Ligue contre le cancer - Espaces sans tabac
L’an 2024, le 19 septembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de
Banyuls-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Sandrine COUSSANES, Marie-José
GRASA, Olivier LACAZE, Guillaume BLAVETTE, Josette MONTÉ, Maria Joséfa DIAZ,
Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Ghislaine BALLESTE, Marie-Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER
Absents excusés ayant donné procuration : Guy VINOT pouvoir à Anne MAURAN, Marie-Clémentine HERRE pouvoir à Guillaume BLAVETTE, Olivier CAPELL pouvoir à Sandrine COUSSANES, Evelyne CANOVAS pouvoir à Fabrice VIGINIER, Alexandre ORTIZ--BODIOU pouvoir à Ghislaine BALLESTE, Emmanuelle FRADET pouvoir à Marc MARTI,
Absent : Cédric CASTELLAR
Effectif : 27 Quorum : 14
Présents : 20 ; Absents excusés ayant donné procuration : 6 ; Absent : 1
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, il a été procédé à la nomination de Marie-José GRASA, secrétaire de séance.
D D CR CB
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°16/mars/2024 du 7 mars 2023 relative au partenariat avec l’éco- organisme Alcome dans le cadre de la démarche « Commune vitrine zéro mégot » ; Vu l'arrêté n°6/AP/2024 du 17 juillet 2024 portant interdiction de jeter des mégots de cigarette sur la voie publique ;
Vu l'arrêté n° 7/AP/2024 du 17 juillet 2024 portant règlementation de la gestion des mégots dans le cadre des activités produisant un hotspot dans les espaces publics ;
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
LL jf
www.banyults-sur-mer.com >
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER <> 04 68 88 00 62 es 04 68 88 O4 64 @ contact@basnyuls-sur-mer.com
02 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024 AL |
ID : 066-216600163-20240919-87_SEPT_2024-DE
Vu l’arrêté n°8/AP/2024 du 17 juillet 2024 portant création d’espaces sans tabac — Plage Centrale et groupe scolaire Aristide Maillol ;
Vu l’avis favorable de la Commission n°2 du 10 septembre 2024 :
Considérant que la Ville est engagée dans la lutte contre les mégots et le tabagisme passif ; Considérant les défis n°2 « Une ville qui préserve son territoire en synergie avec la biodiversité » et n°4 « Une ville qui s’engage pour le bien vieillir et la santé » ;
Monsieur le Maire rappelle à l’ Assemblée qu’en 2017 en France, 31,9 % des personnes de 18-75 ans ont déclaré qu’elles fumaient au moins occasionnellement et 26,9 % quotidiennement.
Le tabagisme reste en tête de toutes les causes de cancers, loin devant les autres facteurs de risque. Il est responsable de 73 000 décès, dont 45 000 par cancer, chaque année en France. Il constitue ainsi le facteur de risque évitable de cancer le plus important : on estime que, sans tabac, près d'un tiers des décès par cancer pourraient être évités.
Aiïnsi, plusieurs actions ont d’ores et déjà été mises en place par la Ville pour lutter contre les mégots mal jetés sur la voie publique et les espaces publics, dans le cadre du partenariat avec l’éco-organisme Alcome : affirmation de l’interdiction de Jeter des mégots de cigarette sur la voie publique et mobilisation des commerçants bénéficiant de terrasses sur l’espace public.
Pour compléter cette action vertueuse, la Ville souhaite à présent réduire les risques de tabagisme passif et s’est rapprochée à ce titre de la Ligue contre le cancer, pour mettre en place des espaces sans tabac sur certains lieux choisis :
- la portion de la plage Centrale située entre l’embouchure de la rivière la Baiïllaury jusqu’à l’anse de l’Île Petite,
- la portion de trottoir et de route située entre les portails de l’école maternelle et de l’école primaire du groupe scolaire Aristide Maillol.
Grâce au soutien de la Ligue contre le cancer, la Ville a bénéficié du financement des panneaux de signalisation posés sur ces deux sites, en contrepartie de quoi elle s’est engagée à formaliser son partenariat avec la Ligue, notamment via la signature d’une convention dédiée à la mise en place de ces espaces labellisés « Espace sans tabac ».
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à la majorité (pour : 25 ; contre : |):
” d'approuver la convention de partenariat entre la Ville et la Comité des Pyrénées- Orientales de la Ligue nationale contre le Cancer, ci-annexée ;
” d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à la bonne mise en œuvre de la présente délibération :
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
ZE Jÿ www.banyuls-sur-mer.com 7
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER y O4 68 88 O0 62 es 04 68 88 O4 64 @ contact@banvyuls-sur-mer.com
02 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le
ID : 066-216600163-20240919-87 SEPT 2024-DE
“ de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance
Marie-José GRASA
Cet acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
É Æ— if
www.banyuls-sur-mer.com 7
6, avenue de La République - 66650 BANYULS SUR MER y 04 68 88 00 62 1 04 68 88 O4 64 @ contact@banyuls-sur-mer.com
02 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le
‘216600163-20240919-87_SEPT_2024-DE
PYRÉNÉES-ORIENTALES
1/5 Convention Espace Sans Tabac
Comité 66 Ligue Contre le Cancer Commune de Banyuls-sur-Mer
CONVENTION DE PARTENARIAT
ESPACE SANS TABAC
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE BANYULS-SUR-MER ET LE COMITE DES PYRENEES-ORIENTALES DE LA LIGUE CONTRE LE CANCER
ESPACE LABELLISE « ESPACE SANS TABAC »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La commune de Banyuls-sur-Mer représentée par son Maire Monsieur Jean-Michel SOLÉ.
Ci-après dénommée « La Commune »
ET
Le Comité des Pyrénées-Orientales de la Ligue Nationale Contre le Cancer, dont le siège social est sis Résidence la Promenade Bât les Pâquerettes n°16 4 rue Lieutenant Farriol 66000 Perpignan, représenté par Dr Annie CLOTTES, agissant en qualité de Présidente.
Ci-après dénommé « Le Comité »
La Commune et le Comité de la Ligue Nationale Contre le Cancer étant ci-après dénommés individuellement « le partenaire » et collectivement « les partenaires » ou « les parties ».
02 octobre 2024
CONVENTION DE PARTENARIAT
02 octobre 2024
CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT CONVENTION DE PARTENARIAT Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
… Pets Publié le
ID : 066-216600163-20240919-87_SEPT_2024-DE
C’est dans cette organisation que s’expriment la force et l’efficacité de la Ligue qui peut mener des actions nationales d’envergure, relayées au niveau local. Ceci est particulièrement important dans les domaines de la prévention, promotion du dépistage et de l’action pour les malades.
sur la cour de l’école du fait des fumées dégagées par les utilisateurs des cigarettes.
contribué à l’ampleur inédite de la baisse de la prévalence du tabagisme observée.
L’instauration d’espaces sans tabac est un instrument d’action à disposition des communes pour participer à
2/5 Convention Espace Sans Tabac
Comité 66 Ligue Contre le Cancer Commune de Banyuls-sur-Mer
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Préambule
La Ligue Nationale Contre le Cancer est une association régie par la loi de publique, reposant sur la généro bénévoles et salariés. La Fédération, composée de 103 comités départementaux et forte de 605 615 adhérents, 13 500 bénévoles et 423 salariés présents sur tout le territoire national, est apolitique et indépendante financièrement.
La Ligue lutte au moyen complémentaires : information, prévention, promotion du dépistage, actions pour les malades et leurs proches, recherche et plaidoyer pour promouvoir les droits des personnes malades.
La Commune de Banyuls-sur-Mer participe activement à toutes les mesures mises en place sur le plan local ou régional visant à protéger les populations et soutient pleinement les actions menées par la Ligue Contre le Cancer. Le combat local de santé a défini comme priorité la prévention de la consommation de tabac dans les espaces publics, plus particulièrement aux abords des écoles maternelle et primaire. Il convient donc de lutter contre le tabagisme passif subi par les enfants tant sur le trottoir et sur les parvis que
Contexte
Le contexte de la lutte anti-tabac, marqué par une intensification des mesures règlementaires et de prévention (augmentation du forfait de prise en charge des substituts nicotiniques prescrits, paquet neutre, opération « Mois Sans Tabac », nouvelle application pour mobile « Tabac Info Service ») a probablement
En 2017 en France, 31,9 % des personnes de 18-75 ans ont déclaré occasionnellement et 26,9 % quotidiennement. Ces prévalences sont en baisse pour la première fois depuis de nombreuses années. Ces résultats encourageants, en particulier parmi les plus jeunes adultes et les plus défavorisés, incitent à poursuivre les actions menées.
Le tabagisme reste en tête de toutes les causes de cancers, loin devant les autres facteurs de risque. Il est responsable de 73 000 décès, dont 45 000 par cancer, chaque année en France. Il constitue ainsi le facteur de risque évitable de cancer le plus important : on estime que, sans tabac, près d'un tiers des décès par cancer pourraient être évités.
cette lutte contre le tabac efficacement.
Dénormaliser le tabagisme :
La dénormalisation, dans le contexte du comportement social, vise à changer les attitudes face à ce qui est
02 octobre 2024 02 octobre 2024 Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024 VRP RER
L’interdiction de fumer dans les lieux publics contribue à la dénormalisation du tabagisme dans la Plus un produit disparait de notre environnement, moins il est consommé. L’interdiction de fumer sur les
Inscrire les plages et les espaces verts dans une démarche de dénormalisation favorise l’arrêt du tabagisme et prévient l’entrée en tabagie des jeunes, cible majeure des industriels du tabac.
Protéger l’environnement
Interdire de fumer dans un espace ou sur une plage préserve l’environnement des mégots de cigarettes dont
Créer des espaces sans tabac ou des plages protège l’environnement de la pollution et de la dégradation.
dans de nombreuses communes, élargissant les lieux sans tabac concernés par l’interdiction de fumer à des
sans tabac (dont 50 plages, 30 entrées d’établissements scolaires et les espaces extérieurs de deux hôpitaux)
L’interdiction de fumer dans les lieux publi s extérieurs bénéficie d’un soutien massif de la population, que fumeurs comme chez les fumeurs. L’adhésion des Français est démontrée dans un sondage IPSOS réalisé pour l’Alliance Contre le Tabac en 2014
l'interdiction de fu
La ville de la Ciotat constate une augmentation de la fréquentation de sa plage sans tabac ainsi qu’un respect sans faille de l’interdiction de fumer.
De même, l’évaluation sur les aires de jeux de Strasbourg a montré un soutien de 97,8% d’opinions
PYRÉNÉES-ORIENTALES
3/5 Convention Espace Sans Tabac
Comité 66 Ligue Contre le Cancer Commune de Banyuls-sur-Mer
généralement considéré comme comportement normal ou acceptable. Quand les attitudes changent, le comportement change aussi afin de rester acceptable aux autres.
tabagisme est de faire du tabagisme un acte anormal et inacceptable.
société.
plages et dans les espaces renforce cette dénormalisation.
:
les filtres ne sont pas biodégradables et mettent des années à disparaître. Des tonnes de mégots sont ramassés tous les ans sur les trottoirs des grandes villes ou sur les plages par les services municipaux de nettoyage. Une action qui a un coût financier très élevé pour la commune.
De plus, les étés, des incendies ravagent des espaces verts et des forêts suite à un mégot jeté dans la nature. Interdire de fumer dans un espace vert prévient les incendies accidentels.
Répondre favorablement aux souhaits des usagers :
Lancé par la Ligue Nationale Contre le Cancer en 2012, le label « Espace Sans Tabac » a été mis en place
espaces extérieurs telles des plages, les aires de jeux et les parcs. Depuis son inauguration, les espaces sans tabac se développent sans cesse. A ce jour, la Ligue Contre le Cancer a contribué à labelliser 973 espaces
dans 300 communes et 38 départements.
Ces initiatives sont menées en partenariat avec les collectivités territoriales et accompagnées par les Comités départementaux de la Ligue Contre le Cancer.
c
ce soit parmi les non-
: 84% des personnes interrogées soutiennent
mer dans les parcs et jardins publics dédiés aux enfants, 72% sur les plages.
-fumeur à la Ciotat, Bouches-du-Rhône (sondage IFOP paru dans Ouest France le 31 juillet 2014), les trois quarts des personnes interrogées se sont dites favorables à une très favorables » à une telle
mesure, et seulement 9% y étaient « opposées ».
favorables du public qui les fréquente (sondage LNCC Comité du Bas Rhin, sur la base de 412 répondants, mai 2014).
02 octobre 2024 généralement considéré comme comportement normal ou acceptable. Quand les attitudes changent, le 02 octobre 2024 généralement considéré comme comportement normal ou acceptable. Quand les attitudes changent, le généralement considéré comme comportement normal ou acceptable. Quand les attitudes changent, le généralement considéré comme comportement normal ou acceptable. Quand les attitudes changent, le généralement considéré comme comportement normal ou acceptable. Quand les attitudes changent, le généralement considéré comme comportement normal ou acceptable. Quand les attitudes changent, le Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024 EVER
œuvre d’Espaces sans tabac, objet de la présente convention. | ID : 066-216600163-20240919-87_SEPT_2024-DE
La Commune s’engage à
Assurer une communication autour de l’opération «
Le Comité s’engage à
Constituer avec la Mairie, un groupe de travail pour le suivi de l’opération Espace Sans Tabac
Signaler à la Ligue Nationale Contre le Cancer l’absence de mise en place de l’interdiction.
Assurer une communication autour de l’opération «
d'accompagnement et de prévention tabac auprès des élèves.
s partenaires s’engage, dans le cadre du partenariat, à respecter les principes éthiques de l’autre
Il s’engage également à ce qu’aucune communication portant sur les contenus du présent partenariat ne soit faite sans l’accord de l’autre partie.
Tout document ou support créé par l’un des partenaires, contenant une marque, un logo et/ou un signe distinctif de l’un des autres partenaires, sera soumis à un accord préalable et écrit de ce dernier. Les partenaires s’engagent à n’utiliser ces marques, logos et/ou signe distinctif que dans le seul cadre de la
La présente convention n’a ni pour objet ni pour effet de conférer un droit quelconque à l’une des parties sur
marque de l’un des partenaires ou toute publicité de quelque nature que ce soit est interdite, en dehors de la
PYRÉNÉES-ORIENTALES
4/5 Convention Espace Sans Tabac
Comité 66 Ligue Contre le Cancer Commune de Banyuls-sur-Mer
Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise en
Article 1 : Engagements
1. La Commune
:
- Interdire la consommation de tabac sur (un ou plusieurs espaces publics) : ° La plage Centrale
° Les abords des écoles
- Faire apposer les « Espaces Sans Tabac - Faire figurer dans la signalisation des espaces sans tabac les mentions « interdiction de fumer » et « Avec le soutien de la Ligue Contre le Cancer » accompagnée du logo de la Ligue. - Espace Sans Tabac ». - Faire figurer dans la communication de cette action la mention « Avec le soutien de la ligue Contre le Cancer » accompagnée du logo de la Ligue
- Nombre de panneaux nécessaires : 8 à 10
2. Le Comité
:
- . - Signaler à la Ligue Nationale Contre le Cancer la participation de la commune de Banyuls-sur-Mer pour inscription au répertoire recensant les espaces sans tabac.
-
- Espace Sans Tabac ». - Assurer, en collaboration avec la Commune et les établissements scolaires, une présence
Article 2 : Modalités de communication en partenariat
Chacun
partenaire.
réalisation de supports liés à ce partenariat et pour une durée de la présente convention.
Article 3 : Droits de propriété intellectuelle
les droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, les marques) des autres parties. Toute utilisation de la
présente convention. Les parties resteront propriétaires des droits de propriété intellectuelle attachés à leurs marques.
02 octobre 2024 Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise en 02 octobre 2024 Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise en Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise en Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise en Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise en Compte tenu de ce contexte, les parties se sont rapprochées pour convenir des modalités de mise en Envoyé en préfecture le 01/10/2024
Reçu en préfecture le 01/10/2024
Publié le Févr
ID : 066-216600163-20240919-87_SEPT_2024-DE |
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour une durée d’un an et
préavis de 3 mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie
respect par l’une des parties, d’un des engagements prévus par la présente convention, celle pourra être résiliée, de plein droit, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre
Tout différend, né de l’interprétation ou de l’exécution de la présent
5/5 Convention Espace Sans Tabac
Comité 66 Ligue Contre le Cancer Commune de Banyuls-sur-Mer
Article 4 : La durée
renouvelable tacite reconduction dans la limite de trois ans. Elle peut être résiliée à échéance moyennant un .
Article 5 : Résiliation pour le non-respect des engagements
En cas de non- -ci
recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante. Ce courrier devra motiver les raisons de la résiliation.
Article 6 : Attribution de juridiction
e convention, est soumis à la loi
française et aux juridictions françaises.
Fait à Banyuls-sur-Mer le 19 septembre 2024
En deux exemplaires originaux
Pour la commune de Banyuls-sur-Mer Pour le Comité des Pyrénées-Orientales M. Jean-Michel SOLÉ, Maire de la Ligue Contre le Cancer Dr Annie CLOTTES
02 octobre 2024 02 octobre 2024