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Arrêté - A2023 05 DGS Delegation de Signature au Responsable Bureau S D Etudes Coordination Travaux Voirie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 05 DGS Delegation de Signature au Responsable Bureau S D Etudes Coordination Travaux Voirie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
r
&
OM CRÉPY VV” *\ nm ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023-05-DGS
DELEGATION DE SIGNATURE AU
VALOIS RESPONSABLE BUREAU D'ETUDES - RNITÉ COORDINATION TRAVAUX VOIRIE O D E
TRADITION
Le Maire de la Ville de CREPY-EN-VALOIS (Oise),
Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général de la fonction publique (CGFP),
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses article L.2122-19 et L.2122-20,
Vu la délibération n°DEL2021-10-01 du Conseil municipal du 13 octobre 2021 relative à l'élection du Maire,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes dispositions utiles au bon fonctionnement de l'administration municipale, et qu'il convient notamment de prendre des dispositions particulières en cas d'absence du Directeur des services techniques,
Considérant que le Maire conserve toute sa compétence dans les domaines faisant l’objet de la présente délégation,
ARRETE
Article 1° :
Est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Madame Charlotte GIOVANGRANDI, Responsable du Bureau d'étude et de la coordination des travaux de voirie, la signature :
- des devis et bons de commande, en fonctionnement et en investissement, dans la limite de 5.000 €/HT, liés aux dépenses pour l'aménagement et l'entretien des voiries et réseaux divers communaux,
- des réponses aux Déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT),
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article L.2122.20 du code général des collectivités territoriales, cette délégation subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20230220-A2023-05-DGS-AI
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié et notifié dans les conditions habituelles, et transmis au Représentant de l'Etat dans l'arrondissement de Senlis, ainsi qu’au Comptable public assignataire.
Fait à Crépy-en-Valois, le 20 février 2023
Virginie DOUAT,
Maire de Crépy-en-Valois
Notifié le :
(date et signature)
PUBLICATION
Date de mise en ligne sur le
site Internet de la Commune :
2 7 FEV, 2023 Accusé de réception en préfecture 060-216001750-20230220-A2023-05-DGS-AI
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023