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Arrêté - A2023 07 DGS Delegation de Signature au Responsable du Centre Technique Municipal
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Crépy-en-Valois.
Lien du pdf (Arrêté - A2023 07 DGS Delegation de Signature au Responsable du Centre Technique Municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
AIN ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2023-07-DGS DELEGATION DE SIGNATURE
VALOIS AU RESPONSABLE DU CENTRE ERNITÉ TECHNIQUE MUNICIPAL
ADITION
Le Maire de la Ville de CREPY-EN-VALOIS (Oise),
Vu les lois n°82-213 du 2 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées, relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le code général de la fonction publique (CGFP),
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L.2122- 19 et L.2122-20,
Vu la délibération n°DEL2021-10-01 du Conseil municipal du 13 octobre 2021 relative à l'élection du Maire,
Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes dispositions utiles au bon fonctionnement de l'administration municipale, et qu'il convient notamment de prendre des dispositions particulières pour l’approvisionnement en carburants et en fournitures du Centre technique municipal,
Considérant que le Maire conserve toute sa compétence dans les domaines faisant l’objet de la présente délégation,
ARRETE
Article 1° :
Est déléguée, sous la surveillance et la responsabilité du Maire, à Monsieur Grégory ABAD, Responsable du Centre technique municipal, la signature :
- des notes internes au Centre technique municipal,
- des récapitulatifs mensuels des heures supplémentaires,
- des devis et bons de commande, en fonctionnement et en investissement, liés aux dépenses du Centre technique municipal pour l'achat de fournitures et matériel, dans la limite de 5.000 €/HT,
- des bons de commande relatifs au marché de fourniture de carburant et de fuel domestique, dans la limite de 15.000 €/HT.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l’article L.2122.20 du code général des collectivités territoriales, cette délégation subsiste tant qu'elle n’est pas rapportée.
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20230220-A2023-07-DGS-AI
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès dans le même délai.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié et notifié dans les conditions habituelles, et transmis au Représentant de l'Etat dans l'arrondissement de Senlis, ainsi qu’au Comptable public assignataire.
Fait à Crépy-en-Valois, le 20 février 2023.
Virginie DOUAT,
Maire de Crépy-en-Valois
Notifié le :
(date et signature)
PUBLICATION
Date de mise en ligne sur le
site Internet de la Commune :
1 7 FEV, 2023
Accusé de réception en préfecture
060-216001750-20230220-A2023-07-DGS-AI
Date de télétransmission : 27/02/2023
Date de réception préfecture : 27/02/2023