Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260403 124

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260403 124 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20260403 124)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°74-2026-124

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026Sommaire

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

74_DDT_Service_Economie_Agricole

74-2026-03-31-00015 - ARP0296 2026 (5 pages) Page 3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /

Direction départementale des territoires de Haute-Savoie

74-2026-04-03-00002 - ARP-2026 thonon train touristique (11 pages) Page 9

274_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2026-03-31-00015

ARP0296 2026

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00015 - ARP0296 2026 3E Direction départementale des territoires

PRÉFÈTE Service Économie Agricole

DE LA HAUTE-SAVOIE

Liberté

Égalité

Fraternité

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 31/03/2026

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Arrêté n° DDT-2026-0296

autorisant le GAEC LES LANCHES à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de FAVERGES- SEYTHENEX

VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du

plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par

le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427-

4;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants ainsi

que ses articles D. 114-11 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction

des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces

de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié, fixant les conditions et limites dans lesquelles des

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le

loup (Canis lupus) ;

VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis

lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux

contre la prédation du loup et de l'ours;

15 rue Henry-Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 78 49 15

Mél. : ddt-loup@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.fr

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00015 - ARP0296 2026 4VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2025-1593 du 31 décembre 2025 portant délimitation des zones

d'éligibilité aux mesures d'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation

(cercles 1, 2 et 3), pour l'année 2026;

VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025-032 du 7 avril 2025 portant délégation de signature à

M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-1462 du 27 novembre 2025 de subdélégation de signature

du directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-1560 du 31 décembre 2024 portant nomination de lieutenants de

louveterie pendant la période 2025-2029, modifié par l'arrêté n°DDT-2025-1559 du 22 décembre

2025;

VU l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de

défense simple mobilisant deux tireurs ou plus, de défense renforcée et aux opérations de tir de

prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions

et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par

les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

VU la demande du 29 mars 2026 par laquelle le GAEC LES LANCHES sollicite une autorisation

d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau de bovins contre la

prédation par le loup (Canis lupus);

VU l'avis favorable du 19 décembre 2025 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète

coordonnatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, concernant l'analyse technico-

économique réalisée à l'échelle du territoire inter-départemental du massif des Bauges ;

Considérant que la commune de Faverges-Seythenex, où pâture le troupeau de bovins du GAEC LES LANCHES est classée en cercle 1 en application de l'arrêté du 30 décembre 2024 susvisé, ce qui traduit que la prédation lupine y est avérée ;

Considérant que le GAEC LES LANCHES s'engage à réduire les facteurs de vulnérabilité de son troupeau face à la prédation, consistant pour chaque lot d'animaux, de la mise en œuvre d'au moins une des mesures suivantes :

— Élevage d'animaux de moins de 12 mois en parcs renforcés proches des bâtiments d'exploitation ou en bâtiment ;

- Mélange d'âges et de type de bovins et équins (pas d'animaux de moins de 12 mois seuls);

- Mise en défens des zones dangereuses comme les barres rocheuses grâce à des parcs électrifiés ;

Considérant qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau du GAEC LES LANCHES par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;

ARRÊTE

Article 1 : le GAEC LES LANCHES est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau bovin contre la prédation par le loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00015 - ARP0296 2026 5Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : la présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 : Le tir de défense peut être mis en œuvre par :

. le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup;

+. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup;

- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Haute-Savoie ;

« ainsi que, le cas échéant, les agents de l’'OFB ou les lieutenants de louveterie après accord de la DDT.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4 : la réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes:

* sur la commune de Faverges-Seythenex ;

° à proximité du troupeau du GAEC LES LANCHES ;

° sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate situés sur la commune de Faverges-Seythenex ;

+ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.

Article 5 : les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.

Article 6 : Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir n'est pas autorisée.

Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :

° provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs / le tireur si un seul tireur ;

° attirer les loups à proximité du ou des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs / du tireur si un seul tireur.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00015 - ARP0296 2026 6L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est autorisée.

L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :

- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;

. les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;

et le cas échéant :

- les heures de début et de fin de l'opération ;

- le nombre de loups observés ;

- le nombre de tirs effectués ;

. l'estimation de la distance de tir;

. l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;

. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;

. la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;

- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.

Article 8 : le GAEC LES LANCHES informe la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES LANCHES informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11). Le service départemental de l'OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC LES LANCHES informe sans délai la permanence de la DDT (tél : 06 86 43 87 11).

L'OFB pilote la prise en charge du cadavre. Sur instruction de la préfète de département, les lieutenants de louveterie peuvent appuyer les agents de l'OFB dans cette prise en charge.

Afin de procéder aux vérifications d'usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l'OFB.

Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00015 - ARP0296 2026 7Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 11 : la présente autorisation est valable un an à compter de sa signature.

Article 12 : la présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage ou de sa publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).

Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 14 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.

Pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental des territoires

e çois HOU

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-03-31-00015 - ARP0296 2026 874_DDT_Direction départementale des

territoires de Haute-Savoie

74-2026-04-03-00002

ARP-2026 thonon train touristique

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00002 - ARP-2026 thonon train touristique 9Eu PRÉFÈTE

DE LA HAUTE-SAVOIE Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

Service transition énergétique et mobilités

Cellule déplacements

La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 03 avril 2026

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Arrêté n° DDT-2026-0189

d'autorisation de circulation d’un petit train routier touristique sur la commune de Thonon-les-Bains

pour la période du 04 avril 2026 au 30 septembre 2026

VU le Code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;

VU l’arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des

véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;

VU la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012, relative à l’accès à la profession de

transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier ;

VU l’arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2025_032 du 07 avril 2025 portant délégation de signature à

M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-303 du 02 avril 2026 portant subdélégation de signature du

directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;

VU la demande présentée le 6 mars 2026 par M. Roger BESSAT, gérant de la société Allo Petit Train

Bessat Roger ;

VU la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour compte d’autrui du demandeur ;

15 rue Henry Bordeaux

74998 Annecy cedex 9

Tél. : 04 50 33 60 00

Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr

www.haute-savoie.gouv.f

1/3

W:\Deplacements_Transports\Reglementation\02_arretes_temporaires\ARP_trains_touristiques\Thonon\2026\arrete\ARP-2026_thonon_train_touristique.odt

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00002 - ARP-2026 thonon train touristique 10VU le procès-verbal de visite technique annuelle délivré le 02 octobre 2025, annexé au présent arrêté ;

VU le procès-verbal de visite technique initiale délivré le 08 mars 2022 par la DREAL Grand Est, annexé

au présent arrêté ;

VU le règlement de sécurité d’exploitation de la société Allo Petit Train Bessat Roger relatif aux

itinéraires demandés, annexé au présent arrêté ;

VU l’avis de M. le maire de Thonon-les-Bains en date du 02 avril 2026 actualisant le parcours du petit train routier touristique pour la saison 2026 ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : du 04 avril 2026 au 30 septembre 2026, la société Allo Petit Train Bessat Roger est autorisée

à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de

catégorie III (itinéraires ne comportant aucune pente supérieure à 15 %), sur l’itinéraire joint en

annexe.

Article 2 : les déplacements sans voyageurs pour les besoins d'exploitation du service à savoir :

- ceux du lieu de stationnement au lieu de prise en charge des voyageurs et retour au lieu du dépôt ;

- ceux pour l’approvisionnement en carburant ;

- ceux liés aux opérations de maintenance et d’entretien ;

sont couverts par le présent arrêté, en application de l’article 4 de l’arrêté du 22 janvier 2015 susvisé.

Article 3 : cette autorisation est délivrée pour les circuits de transport public routier de personnes M à

la place N et les services occasionnels de transport public routier de personnes tels que définis à

l’article 1 de l’arrêté du 22 juin 2015. Le service effectué ne doit en aucune manière s’apparenter à un

service de transport public régulier.

Article 4 : la copie du présent arrêté est à bord des véhicules pour être présentée à toute réquisition

des agents chargés des contrôles.

Article 5 : toute modification des trajets ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute

modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté.

Article 6 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Grenoble (art. R312-1 du Code de justice administrative), dans le délai de deux mois à compter de

2/3

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00002 - ARP-2026 thonon train touristique 11la date de notification ou de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l’adresse

internet: www.telerecours.fr comprenant l’accès à M Télérecours citoyens N).

Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -

articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration). Le

silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date

de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut

être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.

Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie, M. le directeur départemental des

territoires de la Haute-Savoie, M. le directeur inter-départemental de la police nationale, M. le

directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), M. le maire de la

commune de Thonon-les-Bains, la société Allo Petit Train Bessat Roger, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Haute-Savoie.

Pour la préfète et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable de la cellule déplacements,

Liste des annexes :

- Règlement de sécurité

- Plan des itinéraires

- PV de visite technique annuelle et initiale

3/3

Lionel

PUPPIS

Date :

2026.04.03

09:33:59

+02'00'

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00002 - ARP-2026 thonon train touristique 12Réglement de sécurité

d'exploitation

Au vu du parcours des circuits de Thonon les bains relatif aux transports touristiques de

personnes sur la commune de Thonon les bains il n'apparait aucun point sensible particulier ni

aucune difficulté routières à signaler à ce jour.

Il faut également ne pas parler au conducteur pendant la marche, rester impérativement assis, la personne à contacter en cas d'anomalie technique et Mr Bessat au 06 37 66 13 43 les personnes en état d'ébriété pouvant se voir refuser l'accès au train ou ne respectant pas les règle de sécurité d'exploitation du petit train.

Une vigilance particulière doit être apporté au piétons traversant ainsi que lors du demi tour effectuer en fin de parcours

l'âge minimum à partir duquel les enfants peuvent monter seul à bord du petit train et 16 ans. En dessous de cet âge, les enfants ne doivent pas être placés côté descente du wagon et sous sont l'entière responsabilité de leurs accompagnateurs.

Toutefois il est recommander d'utiliser le frein moteur dans les descentes,d'etre vigilent au

croisement d'autres véhicules,de signaler la présence du petit train par avertisseur

sonore(cloche,sifflet,klaxon),à l'entrée des virages sans visibilité et de respecter strictement le

code la route,de ne pas s'écarter du circuit et de réagir en bon père de famille.

À la tombée de la nuit le petit train est éclairé avec des lumières homologué aux normes CE et conforme au code de la route

Mr Bessat, Le gérant Le 13 février 2024

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00002 - ARP-2026 thonon train touristique 13lasers D7

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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00002 - ARP-2026 thonon train touristique 142SPECTION PORTUAIRE ET INDUSTRIE RÉGLEMENTAIRE

SA

1

IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron

SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €

SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

Procès-verbal de visite technique périodique

N° 4681001/1025

Petit train routier touristique

Raison Sociale du Client ALLO PETITS TRAINS SARL Visite technique annuelle

Adresse du Client 51 AV DU 8 MAI 1945 24570 LE LARDIN DE ST LAZARE Petit train routier touristique - PTRT

Marque Immatriculation

Tracteur PRAT FE 526 DB

Remorque 1 PRAT FE 759 DB

Titulaire du certificat

d'immatriculation

(Propriétaire)

Société Alsacienne d’Animation

Touristique

Remorque 2 PRAT FE 828 DB

Remorque 3 PRAT FE 803 DB

Catégorie Catégorie III

Parcours

autorisé Diverses locations Adresse du titulaire du

certificat

d'immatriculation

51 AV DU 8 MAI 1945

24570 LE LARDIN DE ST LAZARE

Lieu de

vérification ST CYPRIEN

Adresse de facturation 51 AV DU 8 MAI 1945 24570 LE LARDIN DE ST LAZARE Périodicité Demande ponctuelle du client

Date de

la visite

technique

02/10/2025

Représentant de

l'entreprise M BESSAT Roger Intervenant

IPI'R M. POSTIAUX Régis

Pièces jointes NEANT

Edition Ce procès-verbal a été édité le 02/10/2025

RAPPELS

1 - Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 janvier 2015, le PV de visite initiale, le PV de la visite technique annuelle et l'arrêté préfectoral d'autorisation de circuler doivent être disponibles à bord du petit train routier touristique 2 - Toute modification du PTRT / PV de la VTI nécessite une nouvelle VTI - Art. R322-6 du code la route.

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00002 - ARP-2026 thonon train touristique 152

IPI’R13 –67 Avenue de silvacane 13640 La Roque d’Anthéron

SARL (Société à associé unique) au capital de 1 000 €

SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

Contexte de la

visite technique Visite technique annuelle

Certificat d'immatriculation Expert agréé

C1 - Titulaire ALLO PETITS TRAINS IPI’R13

Adresse 51 AV DU 8 MAI 1945 24570 LE LARDIN DE ST LAZARE 67 Avenue de silvacane

13640 la Roque D'Anthéron

Tél : 06 24 29 53 95

Représenté par M BESSAT

Client - Demandeur de la visite

Raison sociale

M BESSAT

51 AV DU 8 MAI 1945

24570 LE LARDIN DE ST LAZARE

Lieu de réalisation de la

visite technique ST CYPRIEN

Synthèse des résultats de la visite technique de l'ensemble routier

Véhicule Tracteur Remorque 1 Remorque 2 Remorque 3

Marque (D1) DOTTO DOTTO DOTTO DOTTO

Immatriculation (A) FE 526 DB FE 759 DB FE 828 DB FE 803 DB

Date 1ére mise en

circulation

(B)

24/09/2008 24/09/2008 24/09/2008 24/09/2008

N° identification (E) VF9L4D2AX8X637009 VF9WP03XB8X637013 VF9WP03XB8X637014 VF9WP03XB8X637015

Genre (J1) VASP RESP RESP RESP

PTAC - en kg (F2) 4200 3000 3000 3000

Nombre de passagers

(S1) 1 conducteur + 1 assistant 25 25 25

Carrosserie NON SPEC NON SPEC NON SPEC NON SPEC

Aménagement pour

fauteuil roulant Aucun Aucun Aucun

Kilométrage / Heures 13588 H

Réservoir d'air (année

construction) 2017

Catégorie III PTRT pour itinéraire ne comportant aucune pente supérieure à 15%

Résultats de la visite

technique du A=Accepté A=Accepté A=Accepté A=Accepté

02/10/2025

Prochaine visite

technique avant le 02/10/2026

02/10/2026 02/10/2026 02/10/2026

0 - Contrôles administratifs de l'ensemble routier

Arrêté d'autorisation de

circuler

Délivrée par

Date d'entrée en vigueur Validité Valide jusqu'au

Parcours autorisé(s) Sans objet TRAIN SOUMIS A LA LOCATION

PV Visite Technique

Initiale - VTI PV de la VTI présenté Date du PV 28/03/2022

Dernière Visite

Technique - VTA PV de la dernière VT présenté Date du PV 25/10/2024

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Lieu des essais : ST CYPRIEN

Légende

PTRT = Petit Train

Routier Touristique

VTA = Visite Technique

Annuelle

VT = Visite Technique

VT consécutive à VTA = Nouvelle Visite Technique justifiée par les anomalies constatées lors de la VTA n Contrôle systématique ; o Contrôle si le PTRT est équipé du dispositif ou si la date de mise en service ou la catégorie de PTRT le justifient

Avis: "X" = Renvoi du véhicule sans réalisation de visite technique,"S" = Nouvelle visite avec autorisation de circuler, "R" = Nouvelle visite avec interdiction de circuler, "O" = Observation ne nécessitant pas une nouvelle visite, "C" = Commentaire (non considéré comme défaut)

Tracteur Rem.1 Rem.2 Rem.3

Code Usages de tourisme et de loisirs Eléments contrôlés Point

contrôlé Anomalie

Obs. Point

contrôlé Anomalie

Obs. Point

contrôlé Anomalie

Obs. Point

contrôlé Anomalie

Obs.

0 Contrôles administratifs

Carte grise

Concordance entre les véhicules

présentés et les renseignements

figurant sur les documents.

n n n n

Carnet d'entretien n n n n

Plaque de

constructeur n n n n Arrêté préfectoral

d'autorisation n n n n

1 Freinage

1.1 Frein de service n n 1 n n 1

1.1.1 - état mécanique

Organe de commande, de

transmission, alimentation des

circuits, signaux avertisseurs

Etat - Fixation - Etanchéïté -

Frottements - Dispositifs

d'accouplement

n n n n

1.1.2 - fonctionnement

Anomalie - Essai sur piste (Cf . Pt

8) - Maintien en ligne de

l'ensemble - obtention de la

décélération

n n n n

1.2 Frein de rupture

Essai ensemble à l'arrêt - Freinage

automatIque par blocage des

roues sur chaque remorque.

n n n n

1.3 Frein de stationnement

Etat mécanique ensemble à

l'arrêt - Freinage automatique par

blocage des roues sur chaque

remorque.

n n n n

1.3.1 - état mécanique Etat - Fixation - Commande n n n n

1.3.2 - fonctionnement

Essai statique du frein de

stationnment du véhicule

tracteur - Résistance au

démarrage de l'ensemble

n n n n

Véhicule de

catégories II, III et IV

1.3 Frein de secours Idem frein de service n n n n

2 Direction

L'examen de la direction s'effectue le véhicule à l'arrêt.

2.1 Colonne de direction et volant Jeu - Fixation n

2.2 Mécanisme de direction Jeu - Fixation n

2.3 Timonerie de direction Jeu dans les articulations n

2.4 Assistance Fuite du fluide n

3 Châssis et carrosserie

L'examen du châssis et de la carrosserie s'effectue à l'arrêt.

3.1 Châssis plateforme ou coque

3.1.1 Châssis plateforme ou coque Etat - Fixation n n n n

3.1.2

Réservoir et

canalisation de

carburant

Etat - Fixation - Fuite n

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3.1.3

Dispositif

d'accouplement entre

véhicule tracteur,

véhicule remorque et

chaque véhicule

remorqué

Etat - Fixation - Jeu n n n n

3.2 Essieux, suspension, roues

3.2.1 Essieux Etat - Fixation n n n n

3.2.2 Suspension(ressorts et/ou amortisseurs) Etat - Fixation - Fuite - n n n n

3.2.3 Roues Etat - Fixation - Absence de frottement contre les parties fixes n n n n

3.2.4 Pneumatiques Etat - usure n n n n

3.3 Carrosserie de l'ensemble

3.3.1 Carrosserie de l'ensemble Etat - Fixation n n n n

3.3.2 Aménagements extérieurs Etat - Fixation - Parties saillantes n n n n

3.4 Cabine du tracteur

3.4.3 Marche pieds Etat - Fixation - Parties saillantes n

3.4.4 Siège Etat - Fixation n

3.4.5 Organe de conduite Etat - Accessibilité des commandes n

3.4.6 Rétroviseurs Etat - Fixation - Parties saillantes n

3.4.7 Indicateur de vitesse (s'il existe) Fonctionnement n

3.4.8 Avertisseur sonore Fonctionnement n

3.4.9 Vitrages, essuie-glace, lave glace Etat n

4 Eclairage et signalisation

4.1 Feux de route et feux de croisement

Etat et fixation des projecteurs.

Rabattement du faisceau

lumineux des feux de croisement

n n n n

4.2

Feux de position, feux

rouges arrière et feux

d'encombrement

(feux de gabarits)

Etat et fixation des feux.

Emplacement, parité, symétrie.

Visibilité géométrique.

n n n n

4.3 Feux stop

Intensité supérieure aux feux

rouges arrière.

Simultanéité d'allumage des feux

avec la mise en action du frein de

service.

Emplacement, parité, symétrie.

Etat et fixation.

n n n n

4.4

Dispositif d'éclairage

de la plaque

d'immatriculation

Etat et fixation. n n n n

4.5

Indicateurs de

changement de

direction

Etat et fixation. Emplacement,

parité, symétrie. Visibilité

géométrique.

n n n n

4.6

Dispositifs

réfléchissants AV

(blancs), latéraux

(orange) et arrière

(rouge)

Etat et fixation. Emplacement,

parité, symétrie, espacement

(pour les catadioptres latéraux)

n n n n

4.7

Autres dispositifs de

signalisation AR :

- dispositif

complémentaire,

- bande blanche.

Présence. Etat - Fixation n n n n

4.8 Triangle de présignalisation Présence et état n n n n

4.9 Feux spéciaux Présence et conformité. Etat - Fixation n n n n

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4.10 Feux facultatifs Etat - Fixation - Emplacement, parité, symétrie. n n n n

4.11 Feux de signalisation non réglementaire Absence n n n n

5 Nuisances

5.1 Bruit

Etat et fixation des canalisations

d'échappement.

Etat et fixation des dispositifs

silencieux.

Niveau sonore globale du

véhicule.

n

Pour les catégories 2, 3 et 4, l'absence de présentation du PV de

contrôle entraine un avis "S" avec contre-visite sous 1 mois

5.2 Gaz d'échappement

Opacité (moteurs diesel)

Gaz d'échappement (moteur

essence) :

- véhicule de la catégorie I,

- autres catégories : respect des

dispositions afférentes aux

véhicules de la catégorie

internationale N2.

n

Visuel Cat 1

PV Cat 2, 3,4

6 Plaques et inscriptions

Les points en italique ne sont pas obligatoires pour les véhicules de catégorie I, homologués avant le 1er mars 1998 en TRA ou REA.

6.1 Plaques d'immatriculation

Numéro conforme à celui de la

carte grise. Lisibilité,

emplacement.

n n n n

6.2

Inscriptions latérales

longueur, largeur,

surface, PTAC, PV et

PTRA (pour les

véhicules

automoteurs)

Lisibilité, emplacement. n n n n

6.3 Disque de limitation de vitesse

Conformité des indications à la

réglementation. Lisibilité,

emplacement.

n n n n

7 Contrôles complémentaires

Le contrôle de la partie destinée au transport de personnes sera limité à la vérification des sièges (nombre, état et fixation), des portes, issues de secours et chaînes de sécurité, du plancher et du marchepieds et s'il en existe aux aménagements pour personnes en fauteuil roulant.

- sièges, portes, issue

de secours, chaîne de

sécurité, plancher,

marche-pieds

Etat - Fixation - Parties saillantes n n n

- aménagement pour

personnes en fauteuil

roulant s'il en existe

Etat - Fixation - Parties saillantes o o o

8 Décélération - Taux de freinage

Essais de freinage, réalisés à vide sur piste avec enregistreur CAPELEC.

Décéléromètre utilisé CAPELEC CAP 9500 Point

contrôlé

Valeur minima

réglementaire

Valeur mesurée

en m/s² Avis (*)

8.1 Frein de service Mesure de la décélération n 4,3 6,16 A

8.2 Frein de secours Mesure de la décélération o 2,2 3,6 A

(*) Légende des avis relatifs aux décélérations: A = Accepté, R = Nouvelle visite avec interdiction de circuler

Décélération minimale réglementaire de l'ensemble routier en m/s²

Date de mise en service Frein de service Frein de secours

Catégorie 1

Mise en service avant le

01/03/1998 2,5

Mise en service à compter du

01/03/1998 3,5

Autres catégories Quelle que soit la date de mise en service 4,3 2,2

74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-04-03-00002 - ARP-2026 thonon train touristique 19E =

PRÉFET .

DE LA RÉGION

GRAND EST Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale

de l’environnement,

de l'aménagement

et du logement

PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE

D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE

1 — Catégorie du petit train routier touristique : Catégorie III

2 — Composition de l'ensemble : 1 véhicule tracteur et 3 remorque(s)

2.1. Véhicule tracteur :

Marque Type Genre | Carrosserie | Numéro de réception | Numéro d'identification | Accompagnateur

PRAT L4D2AX VASP | NON SPEC L-0131.07.00 VF9L4D2AX8X637009 1

2.2. Véhicule(s) remorqué(s) :

N° de la £ Numéro de ï : é remorque Marque Type Genre | Carrosserie réception Numéro d'identification

1 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XBBX637013

2 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637014

3 PRAT WP03 RESP | NON SPEC L-0409-99-03 VF9WP03XB8X637015

3 — Nombre de passagers transportables :

Numéro de la remorque Nombre de passagers transportables

1 25

2 25

3 25

Enregistré à COLMAR Cedex

Sous le numéro VIPT-22-00001-68

Le 08/03/2022

Le Technicien Supérieur en Chef de l'Economie et de

l'Industrie

Sébastien JUNG

Nota : Recours sous 2 mols auprès du Tribunal Administratif - En cas de contestation relative à la définition des caractéristiques du véhicule, vous pouvez vous adresser à :

Service Transports - Unité QV Colmar - Tour - Cité Administrative - 3 rue Fleischhauer - 68026 - COLMAR Cedex

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SIREN 893152553 R.C.S le 21-01-2021. Salon de Provence NAF 7120B N° TVA : FR93893152553

OBSERVATIONS

1- 1.3.1 1er et 3 éme wagon bouchon de bocal de liquide de frein à remplacer.

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