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Document publié le Mercredi 25 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - RAA etat74 20220525 124)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le mercredi 25 mai 2022
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2022-200
portant Interdiction de circulation des PL
VU le code général des collectivités territoriales notamment l'article L2215-1;
VU le code de la route et notamment son livre IV et l’article R411-18 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
CONSIDÉRANT qu'en raison d'un trafic routier exceptionnellement important en direction de l'Italie il
y a lieu d'interdire exceptionnellement la circulation des véhicules de transport de plus de 7.5 tonnes
de PTAC sur le réseau routier et autoroutier en direction de l'Italie
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-crise@haute-savoie.gouv.fr 1/3
www.haute-savoie.gouv.fr ARRÊTE
Article 1er: La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules de transport de poids total
autorisé en charge de plus de 7.5 tonnes, à l'exception des véhicules désignés à l'article 2, est interdite :
- sur l'autoroute A40, dans le sens Genève-ltalie, depuis la jonction avec l'autoroute A411
ou
- sur la RN 205 dans le sens Genève-Iltalie
sous réserve des dispositions prévues à l'article 2.
Ces véhicules sont interceptés et stockés dans les conditions suivantes :
N°
Mesures
PL
PFA
ns N° .. se Activatio
n
(à cocher)
Axe Libellé
De
A40
A40 Genève Chamonix |STO01| Hors |Stockage aire de Bonneville X
A40 Genève Chamonix Hors |Stockage entre le Pk:0 et le PK18 |X
| RN205
RN205 | Passy Chamonix | STO4 | MB.REG1 | Stockage aire du Fayet X
Toutefois, les véhicules de transport de voyageurs et les véhicules de transport d'animaux vivants peuvent circuler jusqu'à la zone de stockage la plus adaptée à leur accueil en approche de la perturbation.
Article 2 : L'interdiction de circulation prévueà l’article 1 ne s'applique pas :
° aux véhicules d'intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage ;
+ aux véhicules d'approvisionnement en matériaux de traitement des chaussées ;
+ aux engins de service hivernal et aux véhicules d'intervention des gestionnaires routiers ;
° aux véhicules chargés de la collecte du lait;
+ aux véhicules réalisant les prestations logistiques nécessaires à l'approvisionnement des
établissements hospitaliers et de leurs annexes ;
° aux véhicules chargés du transport de la presse et du courrier ;
° aux véhicules chargés du transport de fonds;
° aux véhicules de transport de voyageurs ;
Article 3 : Une information est faite aux usagers, par le biais des Panneaux à Messages Variables (PMV)
et par la radio FM 107.7, sur le réseau autoroutier.
Article 4 : Les forces de gendarmerie peuvent prendre toutes les mesures justifiées pour le besoin de la
sécurité ou pour la nécessité de l'écoulement de trafic. Elles peuvent notamment organiser et
accompagner la circulation des véhicules visés à l'article 1 sous forme de convois.
2/3 Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté prennent effet à partir du 25 mai 2022 à
18h00 et prendront fin le 25 mai 2022 à 22h00.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La saisine
de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours »,
accessible à l'adresse suivante : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires, M.
le président du conseil départemental, M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de
Haute-Savoie, M. le directeur de l'exploitation de la société ATMB, Mme la directrice de l'exploitation
de la société AREA, M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le directeur
départemental des services d'incendie et de secours, les cadres de permanence de la cellule routière
zonale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Emmanuél COQUAND
3/3