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Déliberation - 2025007 convention partenariat département points lecture médiathèque
Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Fouquereuil.
Lien du pdf (Déliberation - 2025007 convention partenariat département points lecture médiathèque)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publiéle 2 6 FEV. 2025 ER : : : ID : 062-216203497-20250225-2025007-DE République Française !
Département du Pas-de-Calais
Commune de Fouquereuil
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 25 Février 2025
N° 2025 007
Par suite d’une convocation en date du 20 Février 2025, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de FOUQUEREUIL se sont réunis, en séance ordinaire, le Mardi 25 Février 2025 à 19h00, Salle des Mariages en Mairie, sous la présidence de Monsieur Gérard OGIEZ, Maire.
Etaient présents : Mr OGIEZ Gérard, Mr BILLET Guy, Mme VERPRAET Séverine, Mr JOURDAIN Michel, Mme BOVAL Régine, Mr BRASME Christian, Mr PEREIRA Fabrice, Mr GUISSE Roger, Mme BILLET Dany, Mr LIAGRE Jean-Paul, Mme CRASQUIN Christine, Mme MALINGUE Caroline Mme
KREPULEC Patricia, Mr LENGLET Laurent et Mme CODRON Violette
Absents excusés ayant donné procuration : Mr MARECAUX Sébastien à Mr OGIEZ Gérard, Absents excusés : Mme DRAB Sabine
Absents: Mme KOBRZYNSKI Linda, Mr BAYARD Didier
En application de l’article L2127-17 du CGCT, Monsieur le Maire constate que la majorité des membres en exercice est présente et que l’assemblée peut valablement délibérer.
La séance est donc ouverte,
Il a ensuite été procédé, conformément à l’article L 2121-15, à l’élection d’un secrétaire de séance au sein du conseil municipal.
Mr PEREIRA Fabrice a ainsi été élu secrétaire de séance.
Objet: Convention de partenariat avec le Département pour l’accès des
points lecture aux services de la médiathèque
Membres en exercice : 19 Présents: 15 Exprimés: 16
Vote : Pour: 16 Contre: 0 Abstention : 0
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la convention avec le département pour l’accès
aux services de la médiathèque départementale, prise par délibération le 2021 est arrivée à son terme. Il propose donc de la renouveler afin de maintenir le service d’aide et de prêts de livres (entre autres) aux « points lecture » adhérents à ce programme.
Monsieur le Maire, après avoir donné lecture des termes de la convention (ci-jointe), demande donc aux membres du conseil municipal de se prononcer sur cette possibilité,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents, le conseil municipal DECIDE :
° De conventionner avec le département dans le cadre du « point lecture »
e D’autoriser Mr le Maire a signer la dite convention et les éventuelles pièces inhérentes
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025 EM
Publiéle 2 6 FEV, 2025 ID : 062-216203497-20250225-2025007-DE
Pas-de-Calais
Le Département
Pôle Réussites citoyennes
Direction adjointe de Ia lecture publique
sense CONVENTION
Objet : Convention de partenariat entre le Département du Pas-de-Calais et la Commune de Fouquereuil pour l'accès des points lecture aux services de la Médiathèque départementale.
Entre le Département du Pas-de-Calais, dont le siège est en l'Hôtel du Département rue Ferdinand Buisson 62018 Atras Cedex 9, représenté par son Président, Jean-Claude LEROY, dûment autorisé par délibération du Conseil Départemental en date du 24 juin 2024,
ci-après désigné par « le Département » d’une part,
Et
La Commune de Fouquereuil, dont le siège est situé au 1 rue Gaston Miont, 62232 Fouquereuil, représentée par son
Maire, Gérard OGIEZ, dûment autorisée aux fins des présentes
ci-après désignée par « la Commune » d’autre part.
Vu le Schéma de développement de la Lecture Publique dans le Département adopté par délibération du 24 juin 2024 ;
Vu la convention intervenue entre les parties en application des délibérations sus mentionnées ;
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 24 juin 2024 autorisant le Président à signer la présente convention ;
La culture est une compétence partagée, conformément à l’article L1111-4 du Code général des Collectivités territoriales, entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.
Comme le réaffirme le pacte des réussites citoyennes, le Dépattement du Pas-de-Calais porte une ambition forte de coopération, de co-construction des politiques publiques et de complémentarité avec ses partenaires. De par ses compétences il accompagne chaque individu, entend favoriser l'épanouissement de chacun et créer les conditions d’une citoyenneté active. Rendre accessibles la culture est ainsi au cœur des préoccupations du Département tant ces pratiques sont fondamentales pour découvrir des horizons qui peuvent parfois être éloignés du quotidien. Chaque personne a ainsi le droit de participer à la vie culturelle, de vivre et d’exprimer sa culture et ses références, dans le respect des autres droits
Page 1 sur 3 Envoyé en préfecture le 26/02/2025
Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié le 2 6 FEV. 2025 EF
ID : 062-216203497-20250225-2025007-DE
fondamentaux. C’est pourquoi le Département s'engage en faveur d’une politique culturelle populaire, qui reconnaît à
chacun Ja volonté et la capacité de progresser et de s’émanciper, à tous les âges de la vie. Il veille à enrichir les expériences de chacun tout en facilitant la mobilisation des citoyens autour de projets participatifs visant à faire « avec » et pas seulement « pour ». Bien au-delà du divertissement, la participation à la vie culturelle contribue pleinement à la construction des personnes et à leur émancipation. Dès lors, il importe de faire en sorte que la culture ne soit pas simplement accessible à chacun, mais aussi un espace de partage.
Préambule
Le Schéma départemental de développement de la lecture publique renforce l’action départementale en matière de lecture publique au service d’une amélioration continue de la qualité de service public.
Les valeurs portées par le Département et déclinées dans les pactes solidarités humaines, réussites citoyennes et solidarités territoriales structurent la stratégie de la Médiathèque départementale au service du territoire : “Orientation 1 : Poursuivre la mise en réseau des bibliothèques
“ Orientation 2 : Développer les compétences
“Orientation 3 : Promouvoir l'inclusion
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet Paccès des points lecture aux services de Ja Médiathèque départementale du Pas-
de-Calais.
Article 2 : Définition
Un point lecture constitue la porte d'entrée de la lecture publique.
Un point lecture contribue à la vie de sa commune et propose un accès aux collections.
Article 3 : Engagements de la commune
La collectivité signataire s'engage à faire fonctionner son point lecture de façon à permettre le libre accès aux documents par tous les publics.
Elle s'engage à respecter les conditions d’un service public de qualité :
" Un local dédié d’une surface d’au moins 25 m? répondant aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite!
"Une ouverture hebdomadaire de 4 heures minimum
* Une équipe composée de bénévoles formés
"Un budget annuel d’acquisitions de documents de 0,50 € par habitant
Elle renseigne chaque année le rapport statistique d'activité du Ministère de la Culture, (conformément à Particle R314- 1 du Code du patrimoine) permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et départementale de la lecture publique.
Elle informe la Médiathèque départementale de toute modification intervenue entre deux rapports. Elle communique la liste de ses agents dont le responsable de Ja bibliothèque.
Elle s'engage à faciliter la formation de ses agents.
Elle participe aux réunions de territoire organisées par la Médiathèque départementale.
Elle prend en charge les frais de déplacements en lien avec les activités de la bibliothèque.
Elle ne réclame pas aux emprunteurs un paiement à l'acte de prêt et respecte la législation en vigueur en matière de droit d'auteurs.
1 Sauf dérogation relative à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP).
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Reçu en préfecture le 26/02/2025
Publié |
2 6 FE. 2025 ID : 062-21620 -20250225-2025007-DE
Article 4 : Engagements du Département du Pas-de-Calais
La Médiathèque départementale apporte conseil et ingénierie en matière de création, d'organisation de bibliothèque,
d'aménagement et d’informatisation.
Elle assure la formation initiale et continue de l’équipe salariée et bénévole animant la bibliothèque.
Elle accueille, de manière illimitée, les équipes pour les échanges de documents tous supports pour une durée de prêt maximale de 1 an.
Elle offre un service de réservation sous réserve d’un suivi régulier des emprunts et retours.
Elle propose une sélection d’outils d’animation pour valoriser les collections des bibliothèques.
Article 5 : Communication
Lors de toute communication écrite, orale ou en ligne, au public, aux partenaires institutionnels et aux médias, relative
à l'activité subventionnée, la collectivité signataire s'engage À faire connaître, de manière précise, Papport du
Département du Pas-de-Calais (logo du Département et visuel de l'opération sur les documents d’information).
Atticle 5 : Application
La présente convention est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2028. La convention poutra être dénoncée par écrit par l'une ou l'autre des deux patties, avec un préavis de trois mois. Il sera procédé à l'évaluation de la situation de la bibliothèque via le rapport statistique d’activité annuelle. En cas de q changement, une nouvelle convention pourra être élaborée.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, Pune des parties pourra mettre en demeure Pautre partie de se conformer à ces obligations par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure moyennant un délai de trois mois.
À défaut et à l'issue du délai de trois mois, la convention sera résiliée de plein droit.
Article 7 : Voies de recours
En cas de litiges relatifs à l'exécution de la présente convention, les paities tenteront un règlement amiable. En cas d'échec de ce dernier, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Lille.
Article 8 : Annexe
Est annexée à la présente convention, la délibération du Conseil municipal autorisant le Maire à signer la présente convention.
À Arras, le
En deux exemplaires originaux
Pour le Département du Pas-de-Calais Pour l1 Commune de Fouquereuil,
Et par délégation, Le Maire Le Directeur Adjoint de la Lecture publique
Benjamin KESTELOOT Gérard OGIEZ
P ]
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Arap AC