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Déliberation - 250212 DL DE 2025 002 Convention point lecture
Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune d'Écurie.
Lien du pdf (Déliberation - 250212 DL DE 2025 002 Convention point lecture)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Pas-de-Calais
Le Département
Pôle Réussites citoyennes
Direction adjointe de la lecture publique
7 CONVENTION
Objet : Convention de partenariat entre le Département du Pas-de-Calais et la Commune de XXX pour l'accès des points lecture aux services de la Médiathèque départementale.
Entre le Département du Pas-de-Calais, dont le siège est en l'Hôtel du Département rue Ferdinand Buisson 62018 Arras Cedex 9, représenté par son Président, Jean-Claude LEROY, dûment autorisé par délibération du Conseil Départemental en date du 24 juin 2024,
ci-après désigné par «le Département » d’une part, 8 ,
Et
La Commune de XXX, dont le siège est situé XXX, 62000 XXX, représentée par son Maire, XXX, dûment autorisée aux fins des présentes
ci-après désignée par « la Commune » d'autre part.
Vu le Schéma de développement de la Lecture Publique dans le Département adopté par délibération du 24 juin 2024 ;
Vu la convention intervenue entre les parties en application des délibérations sus mentionnées ;
Vu la délibération du Conseil Départemental en date du 24 juin 2024 autorisant le Président à signer la présente convention ;
La culture est une compétence partagée, conformément à l’article L1111-4 du Code général des Collectivités territoriales,
entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.
Comme le réaffirme le pacte des réussites citoyennes, le Département du Pas-de-Calais porte une ambition forte de
coopération, de co-construction des politiques publiques et de complémentarité avec ses partenaires. De par ses compétences il accompagne chaque individu, entend favoriser l'épanouissement de chacun et créer les conditions d’une citoyenneté active. Rendre accessibles la culture est ainsi au cœur des préoccupations du Département tant ces pratiques sont fondamentales pour découvrir des horizons qui peuvent f} a ainsi le droit de participer à la vie culturelle, de vivre et d'exprimer s Date de transmission de l'acte: 08/02/2025 5 droits PAT *P | Date de reception de l'AR: 08/02/2025
062-216202903-DE_2025 002-DE
AGEDI fondamentaux. C’est pourquoi le Département s'engage en faveur d’une politique culturelle populaire, qui reconnaît à chacun la volonté et la capacité de progresser et de s’émanciper, à tous les âges de la vie. Il veille à enrichir les expériences de chacun tout en facilitant la mobilisation des citoyens autour de projets participatifs visant à faire « avec » et pas seulement «pour ». Bien au-delà du divertissement, la participation à la vie culturelle contribue pleinement à la construction des personnes et à leur émancipation. Dès lors, il importe de faire en sorte que la culture ne soit pas simplement accessible à chacun, mais aussi un espace de partage.
Préambule
Le Schéma départemental de développement de la lecture publique renforce l’action départementale en matière de
lecture publique au service d’une amélioration continue de la qualité de service public.
Les valeurs portées par le Département et déclinées dans les pactes solidarités humaines, réussites citoyennes et
solidarités territoriales structurent la stratégie de la Médiathèque départementale au service du territoire :
“ Orientation 1 : Poursuivre la mise en réseau des bibliothèques
“Orientation 2 : Développer les compétences
” Orientation 3 : Promouvoir l'inclusion
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet l’accès des points lecture aux services de la Médiathèque départementale du Pas- de-Calais.
Article 2 : Définition
Un point lecture constitue la porte d’entrée de la lecture publique.
Un point lecture contribue à la vie de sa commune et propose un accès aux collections.
Article 3 : Engagements de la commune
La collectivité signataire s'engage à faire fonctionner son point lecture de façon à permettre le libre accès aux documents par tous les publics.
Elle s'engage à respecter les conditions d’un service public de qualité :
” Un local dédié d’une surface d’au moins 25 m°? répondant aux normes d’accessibilité pour les personnes à
mobilité réduitel
“ Une ouverture hebdomadaire de 4 heures minimum
" Une équipe composée de bénévoles formés
"Un budget annuel d’acquisitions de documents de 0,50 € par habitant
Elle renseigne chaque année le rapport statistique d'activité du Ministère de la Culture, (conformément à l’article R314- 1 du Code du patrimoine) permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et départementale de la lecture publique.
Elle informe la Médiathèque départementale de toute modification intervenue entre deux rapports.
Elle communique la liste de ses agents dont le responsable de la bibliothèque.
Elle s'engage à faciliter la formation de ses agents.
Elle participe aux réunions de territoire organisées par la Médiathèque départementale.
Elle prend en charge les frais de déplacements en lien avec les activités de la bibliothèque. Elle ne réclame pas aux emprunteurs un paiement à l’acte de prêt et respecte la législation en vigueur en matière de droit d’auteuts.
! Sauf dérogation relative à la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des Date de transmission de l'acte: 08/02/2025 |, personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP). Date de reception de l'AR: 08/02/2025
062-216202903-DE_2025 002-DE
Paraphe AGEDI sur 3 Article 4 : Engagements du Département du Pas-de-Calais
La Médiathèque départementale apporte conseil et ingénierie en matière de création, d'organisation de bibliothèque, d'aménagement et d’informatisation.
Elle assure la formation initiale et continue de l’équipe salariée et bénévole animant la bibliothèque. Elle accueille, de manière illimitée, les équipes pour les échanges de documents tous supports pour une durée de prêt maximale de 1 an.
Elle offre un service de réservation sous réserve d’un suivi régulier des emprunts et retours. Elle propose une sélection d’outils d'animation pour valoriser les collections des bibliothèques.
Article 5 : Communication
Lors de toute communication écrite, orale ou en ligne, au public, aux partenaires institutionnels et aux médias, relative
à l’activité subventionnée, la collectivité signataire s'engage à faire connaître, de manière précise, lapport du
Département du Pas-de-Calais (logo du Département et visuel de l'opération sur les documents d’information).
Article 5 : Application
La présente convention est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 décembre 2028.
La convention pourra être dénoncée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois.
Il sera procédé à l'évaluation de la situation de la bibliothèque via le rapport statistique d’activité annuelle. En cas de
changement, une nouvelle convention pourra être élaborée.
Article 6 : Résiliation
En cas de non-respect des dispositions de la présente convention, l’une des parties pourra mettre en demeure l’autre
partie de se conformer à ces obligations par lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
moyennant un délai de trois mois.
À défaut et à l’issue du délai de trois mois, la convention sera résiliée de plein droit.
Article 7 : Voies de recours
En cas de litiges relatifs à l'exécution de la présente convention, les parties tenteront un rèolement amiable. En cas
d'échec de ce dernier, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Lille.
Article 8 : Annexe
Est annexée à la présente convention, la délibération du Conseil municipal autorisant le Maire à signer la présente
convention.
À Arras, le
En deux exemplaires originaux
Pour le Département du Pas-de-Calais Pour la Commune de XXX,
Et par délégation, Le Maire
Le Directeur Adjoint de la Lecture publique
Benjamin KESTELOOT Date de transmission de l'acte: 08/02/2025
Date de reception de l'AR: 08/02/2025
062-216202903-DE 2025 002-DE
Paraphe AGEDI ur 3