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unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2022 delib 20221013 instaurationtribiodechets
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2022 delib 20221013 instaurationtribiodechets)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 octobre 2022
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 06/10/2022 Nombre de membres présents : 37
Absents excusés : 00 Délibération N° D-2022-1310-11
Membres présents : 37 membres
Mesdames BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, HERRMANN Marc, STAHL Denis, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean- Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
Madame ROHFRITSCH Anne-Marie a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude LASTHAUS, pour voter en son nom. Madame BERBACH Gisèle a donné pouvoir à Monsieur BURGER Gaston pour voter en son nom. Madame ROTH Mireille a donné pouvoir à Monsieur SCHMITT Alfred pour voter en son nom. Madame DIETRICH Isabelle a donné pouvoir à Monsieur VOGEL Justin pour voter en son nom. Monsieur GROSSKOST Alain a donné pouvoir à Monsieur HELLER Jean-Luc pour voter en son nom.
Membres absents excusés : …/…
Objet : Instauration du tri à la source des biodéchets
Le Président rappelle aux membres du Conseil que la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) a programmé la généralisation du tri à la source des déchets organiques pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses biodéchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. La collectivité territoriale définit des solutions techniques de compostage de proximité ou de collecte séparée des biodéchets et un rythme de déploiement adaptés à son territoire.
Par ailleurs, la Loi AGEC (Anti-Gaspillage et Economie Circulaire) de 2020 a transposé une directive de l’Union Européenne, avec une mise en œuvre de ce tri à la source qui doit se faire au plus tard le 31 décembre 2023. A cette date, la Communauté de communes du Kochersberg devra avoir mis en place des actions permettant à chaque habitant de pouvoir détourner ses déchets fermentescibles des ordures ménagères.
Il rappelle également que la communauté de communes a mené depuis un an une étude afin d’évaluer les différentes solutions techniques envisageables (compostage individuel, compostage collectif, collecte des biodéchets en points d’apport volontaire ou en porte-à- porte, etc.).
Le Président cède la parole à André Jacob, Vice-Président en charge de ce dossier, afin qu’il présente les résultats de l’étude menée et les propositions de la Commission Déchets ménagers.
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20221013-D-2022-1310-11-DE
Date de télétransmission : 17/10/2022
Date de réception préfecture : 17/10/2022 Sur la base du travail réalisé par le Bureau d’étude ANETAME en lien avec les services de la communauté de communes, les élus de la Commission Déchets ménagers font un certain nombre de propositions en vue de l’instauration du tri à la source des biodéchets au 1er janvier 2024 :
1) Développement du compostage domestique : renforcer l’aide à l’acquisition des composteurs individuels (50 € / foyer), recrutement d’un animateur biodéchets à mi-temps pour une incitation de proximité au compostage domestique, développement des composteurs collectifs ;
2) Mise en place d’une collecte séparée des biodéchets en points d’apport volontaire (PAV) : implantation d’une soixantaine de PAV dans les communes du territoire, au plus près des zones de logements collectifs, cible prioritaire de ce dispositif ; 3) Passage en C0,5 de la collecte des ordures ménagères résiduelles (OMR) : la réussite de l’ensemble du dispositif mis en œuvre passe par la réduction du nombre de tournées et permettra de faire des économies qui viendront compenser les coûts supplémentaires engendrés par la mise en œuvre d’une collecte séparée des biodéchets.
La mise en œuvre de ces solutions nécessite d’une part des investissements conséquents (achats bacs de collecte, bio-seaux et abri-bacs notamment), mais qui peuvent être bien subventionnés dans le cadre de l’appel à projet GEBIODEC lancé par l’ADEME et auquel la Communauté de communes du Kochersberg pourra répondre.
L’ensemble du dispositif mis en place engendrera également des coûts de fonctionnement supplémentaires qui peuvent être évalués autour de 3,00 € / habitant / an, soit environ 80 000 € / an.
Le calendrier de mise en œuvre est le suivant :
- 21/10/2022 : dépôt du dossier de candidature à l’appel à projet GEBIODEC - 1er semestre 2023 :
o Préparation et lancement des marchés publics (acquisition de bacs, bio- seaux, abri-bacs, collecte et traitement des biodéchets)
o Recrutement d’un animateur biodéchets et démarrage de l’incitation de proximité au compostage domestique
o Implantation des PAV sur le territoire
- 1er juillet 2023 : démarrage de la phase de test
o Début de la collecte séparée des biodéchets en PAV
- 1er janvier 2024 :
o instauration du tri à la source des biodéchets
o passage en C0,5 de la collecte des OMR
Après discussion et délibération, le Conseil communautaire valide les propositions de la Commission déchets ménagers et décide d’instaurer le tri à la source des biodéchets à compter du 1er janvier 2024 selon le calendrier ci-dessus.
Le Président est autorisé à déposer la candidature de la Communauté de communes du Kochersberg à l’appel à projet GEBIODEC et à mener toutes les démarches nécessaires à la mise en place du dispositif décrit plus haut.
Fait à Truchtersheim, le 17 octobre 2022
Le Président,
Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20221013-D-2022-1310-11-DE
Date de télétransmission : 17/10/2022
Date de réception préfecture : 17/10/2022