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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kochersberg - 67ccko bp410 2022 delib 20221013 contratcollectesepareedeee)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Département du Bas-Rhin
Communauté de Communes du Kochersberg
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 13 octobre 2022
Sous la Présidence de Monsieur Justin VOGEL
Nombre de membres en exercice : 37 Date de convocation : 06/10/2022 Nombre de membres présents : 37
Absents excusés : 00 Délibération N° D-2022-1310-12
Membres présents : 37 membres
Mesdames BLANCHAIS Christine, DOTT Sylvie, DYEUL Aurélie, BAUER Liliane, BOEHLER Denise, HALTER Estelle, RAPINAT Fabienne, JULES Adeline, HUCKERT Claudine, GEIGER Nathalie, KUHN Josiane.
Messieurs LASTHAUS Jean-Claude, BOHR Freddy, BURGER Gaston, ZILLIOX Raymond, LUTTMANN Pierre, HERRMANN Marc, STAHL Denis, HABER Alain, SCHMITT Alfred, RUCH Jean-Jacques, HELLER Jean-Luc, GINSZ Luc, NOE Vincent, JACOB André, WAGNER Jacky, TOUSSAINT Jean-Luc, HECKMANN Vincent, LAMBERT Jean- Charles, WEISS Henri, EHRHART Mathieu.
Madame ROHFRITSCH Anne-Marie a donné pouvoir à Monsieur Jean-Claude LASTHAUS, pour voter en son nom. Madame BERBACH Gisèle a donné pouvoir à Monsieur BURGER Gaston pour voter en son nom. Madame ROTH Mireille a donné pouvoir à Monsieur SCHMITT Alfred pour voter en son nom. Madame DIETRICH Isabelle a donné pouvoir à Monsieur VOGEL Justin pour voter en son nom. Monsieur GROSSKOST Alain a donné pouvoir à Monsieur HELLER Jean-Luc pour voter en son nom.
Membres absents excusés : …/…
Objet : Nouveau contrat de collecte séparée des Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques ménagers (DEEE)
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Kochersberg est signataire depuis 2012 d’une convention qui régit le fonctionnement de la collecte sélective des déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) sur notre territoire.
Cette convention, signée avec l’organisme coordonnateur de cette filière de tri des déchets, OCAD3E, a été renouvelée le 1er janvier 2021 pour une période de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Depuis le 1er juillet 2022, l’organisation des relations contractuelles et financières entre l’organisme coordonnateur de la filière (OCAD3E), les éco-organismes en charge de cette filière (Ecosystem et Ecologic) et les collectivités territoriales a été revue.
D’un point de vue opérationnel, les modifications réglementaires apportées par les Pouvoirs publics sont minimes pour les collectivités territoriales et ont surtout pour objectif de simplifier les rapports contractuels entre les différentes parties. Ainsi, Ecosystem restera notre éco-organisme référent et les modalités pratiques de collecte des DEEE ne changent pas.
Les principales modifications concernent donc les modalités de contractualisation et de financement de la filière. Ainsi, le nouveau contrat sera signé directement avec l’éco- organisme Ecosystem et non plus avec l’organisme coordonnateur OCAD3E. Le nouveau contrat prendra effet rétroactivement à la date du 1er juillet 2022 jusqu’au 31 décembre 2027.
Les évolutions concernent également les modalités de versement des compensations financières : jusque-là versées par OCAD3E, c’est dorénavant l’éco-organisme Ecosystem qui versera directement les subventions aux collectivités. Enfin, le barème des compensations financières est revu en faveur des collectivités. Accusé de réception en préfecture 067-200034635-20221013-D-2022-1310-12-DE Date de télétransmission : 17/10/2022
Date de réception préfecture : 17/10/2022 Après délibération, le Conseil communautaire autorise le Président à signer le nouveau contrat pour la collecte séparée des déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE) qui prendra effet à la date du 1er juillet 2022, jusqu’au 31 décembre 2027.
Le Président est par ailleurs autorisé à signer l’acte de cessation de la convention de collecte séparée des DEEE en vigueur jusqu’à la date du 30 juin 2022.
Fait à Truchtersheim, le 17 octobre 2022
Le Président,
Justin VOGEL
Accusé de réception en préfecture
067-200034635-20221013-D-2022-1310-12-DE
Date de télétransmission : 17/10/2022
Date de réception préfecture : 17/10/2022