Compte-Rendu - CR DU 27 JANVIER 2021

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Compte-Rendu - CR DU 27 JANVIER 2021 Document publié le Mercredi 27 janvier 2021 par la commune d'Ouzouer-sur-Loire. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 27 JANVIER 2021)Thèmes du document : Budget, Logement, Eau et assainissement, DEPARTEMENT DU LOIRET - CANTON DE SULLY SUR LOIRE

MAIRIE D'OUZOUER SUR LOIRE

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du mercredi 27 janvier 2021

Séance extraordinaire

Le 21/01/2021, convocation du conseil municipal a été adressée individuellement à chaque conseiller, pour la tenue d’une séance ordinaire le mercredi 27 janvier 2021 à 19 heures, salle Ballot sur l’ordre du jour suivant :

° Autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

° Construction d'une résidence seniors par la société P2i

Madame le Maire procède à l'appel des conseillers :

PRESENTS :

Marie-Madeleine HAMARD Maire

J. BUCAILLE, P. DOMENECH, C. GONDRY, C. GOUINEAU, A. SERGENT, adjoints au Maire ;

P. BIZET, P. DE BRAUWER, N. EMZIVAT, M. HENRIQUES, JC LAMBERT, C. MARSAS, C. PAULO, A. ROLLAND, $.

ROMAIN, C. SAILLEAU, L. SALLE, MJ. SALLE, B. VASLIN, conseillers municipaux

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

C. SIDZIMOVSKI ayant donné pouvoir à C. GONDRY

M. NEVES ayant donné pouvoir à C. SAILLEAU

L. PIGEON ayant donné pouvoir à S. ROMAIN

ABSENTS: A. LORY

SECRETAIRE DE SEANCE : Pascal BIZET

En présence de Monsieur Philippe THUILLIER Vice-Président de la Communauté de Communes du Val de Sully en charge des finances.

DELIBERATION N° 01/2021

REGLEMENT DES FACTURES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2021

Madame le Maire indique à l'assemblée qu’en vertu de l'article L 1612-1 du CGCT, modifié par la loi n°2012-1510 du 29 décernbre 2012 - art 37 (VD), dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Madame le Maire précise qu’elle est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget,Madame le Maire ajoute qu’en outre, jusqu'à l'adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à régler, en 2021, les factures d'investissement dans la limite des crédits suivants, et ce jusqu’à l'adoption du BP 2021 :

Budget général :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts »}) = 947 440,62 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 236 860,16 € soit 25 % de 947 440,62 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont :

- Subvention d'équipement au département (Rue Carnot) : 45 500,00 € (article 204132) - Frais études : 10 000,00 € (article 2031)

- Terrains nus/aliénation : 3 800,00 € (article 2111)

- Sécurisation groupe scolaire : 35 000 (article 21312)

- Eclairage Publique, renouvellement et changement LED : 45 000,00 € {article 21534)

- Renouvellement des extincteurs : 3 000,00 € (article 21568)

- Petits achats divers d'investissement : 1 500,00 € (article 2188)

- Marché d'enfouissement des réseaux : 20 000, O0 € (article 2315)

TOTAL = 163 800,00 € (inférieur au plafond autorisé de 236 860,16 €).

Budget Eau et Assainissement :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2020 (hors chapitre 16 « remboursement d'emprunts ») = 3 472 398,77 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 868 099,69 £ soit 25 % de 3 472 398,77 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont :

- _ Construction de la Station d'épuration : 700 000,00 € {article 2313)

- Réhabilitation réseaux assainissement : 120 000,00 € (article 2315)

TOTAL = 820 000,00 € (inférieur au plafond autorisé de 868 099,69 €).

DELIBERATION N° 02/2021

CONSTRUCTION D'UNE RESIDENCE SENIORS PAR LA SOCIETE P2i PROMESSE DE VENTE

Présentation du projet par Monsieur BOUTOLLEAU représentant de la société P2i et Monsieur MONTAGU de France Loire (Bailleur social)

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le désire et la nécessité d’avoir une résidence seniors sur la commune. Projet lancé depuis déjà quelques années ayant pour intérêt de proposer aux seniors des logements intermédiaires entre leur domicile et les EHPAD.A ce jour un nouveau porteur de projet, la société P2i, représentée par Monsieur BOUTOLLEAU Mickaël propose

la construction de cette résidence seniors.

Sous réserve de l'avis des Domaines faite en date du 04 janvier 2021.

Afin de poursuivre ce projet il est nécessaire d'autoriser Madame le Maire à signer une promesse de vente à la société P2i, de terrains référencés parcelles : AK 155 / AK 154 / AK 147 / AK 146 ainsi qu’une partie de la parcelle AK 153 et chemin des Ruelles d’une surface d'environ 8980 m2 (selon plan de délimitation parcellaire annexé), au prix de 72000 € (Au vu de l'importance du dossier, la demande croissante des administrés et le caractère social du projet, il est nécessaire de vendre à un prix en dessous du marché). La promesse comportera des conditions suspensives au profit de P2i à savoir :

° D'un permis de construire, valant permis de démolir, purgé de tout recours et retrait administratif, et permettant la construction d’une opération de 26 maisons développant une surface de plancher minimum de 1840 m2, et d'une salle d’une surface de 100m2

e_ Exempt de toute servitude, de toute pollution, exempt de toute contrainte géotechnique ou archéologique.

e Obtention d’une GFA (Garantie Financière d’Achèvement),

° La signature d’un contrat de réservation portant sur l'acquisition de

- 26 logements au prix minimum moyen de 1850 €/HT/m2 de surface habitable par un bailleur social - Une salle au prix de 2100 € HT/m2

Par ailleurs une condition suspensive au profit de la commune est également prévue à savoir la validation par le service des domaines du prix de vente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

°« Donne l'autorisation à Madame le Maire de signer la promesse de vente à la société P2i, ou toute société pouvant s'y substituer, pour la construction d’une résidence séniors.

°_ Autorise Madame le Maire à signer tous documents se rapportant à cette vente et notamment l'acte notarié

qui sera signé en l'étude de Maître CHESNOY 15 rue Louis Blanc 455700 GIEN.

Voté à la majorité : 1 abstention (B. VASLIN)

Séance levée à 20h30

Le Maire,

Marie-Madeleine HAMARD