Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 30 du 7 juin 2013
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 6
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 42
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 T
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 I
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 B
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 23
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 26
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 201311211726
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 34 du 6 juin 2013
Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 23
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 23)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Travail et emploi,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-23 du 16 avril 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1167
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Bureau des Questions Hospitalières
ARRETE DT 63-2013-33 en date du 18 février 2013 1169
ARRETE DT 63-2013-44 en date du 21 mars2013 1172
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau du contrôle de Légalité Intercommunalité
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 13 3/ /0 00 07 77 72 2 d du u 1 10 0 a av vr ri il l 2 20 01 13 3 portant modification des compétences de la communauté de communes Cœur de Combrailles 1173
ARRETE N° 13/00781 du 11 avril 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique au titre de la loi sur l’eau relative au renouvellement urbain du quartier des Vergnes sur la commune de Clermont-Ferrand. 1174
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ARRETE du 11 avril 2013 portant attribution de l’agrément d’une association sportive. 1177
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRETES préfectoraux relatifs au contrôle des structures transmis pour publication au recueil des actes administratifs. 1178
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2013/063/025 du 10 avril 2013 Relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Mayres 1193
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
Décision du 12 avril 2013 de transformation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de BESSE. 1194
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques
ARRETE du 4 avril 2013 portant délégation de signature en matière d’action en recouvrement forcé. Adjoint et autres collaborateurs du comptable. 1195 Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1168
Académie de CLERMONT FERRAND
ARRETE Rectoral du 8 avril 2013 portant nomination du régisseur d’avances suppléant au rectorat de l’Académie de CLERMONT FERRAND. 1198
ARRETE Rectoral du 8 avril 2013 portant nomination du régisseur de recettes au rectorat de l’Académie de CLERMONT FERRAND. 1199
ARRETE Rectoral du 9 avril 2013 portant nomination du régisseur de recettes suppléant au rectorat de l’Académie de CLERMONT FERRAND. 1200
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne
ARRETE N° 2013/DIRECCTE/02 du 12 avril 2013 portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi en matière de législation du travail et de l’emploi (Direccte). 1202
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 13 3/ / P PR RE EF F 6 63 3/ /0 00 07 77 75 5 d du u 1 11 1 a av vr ri il l 2 20 01 13 3 a ac cc co or rd da an nt t u un ne e d dé ér ro og ga at ti io on n h ho or ra ai ir re e à à u un n d dé éb bi it t d de e b bo oi is ss so on ns s 1 12 21 12 2
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 13 3/ / P PR RE EF F 6 63 3/ /0 00 07 78 84 4 d du u 1 11 1 a av vr ri il l 2 20 01 13 3 a ac cc co or rd da an nt t u un ne e d dé ér ro og ga at ti io on n h ho or ra ai ir re e à à u un n d dé éb bi it t d de e b bo oi is ss so on ns s 1 12 21 13 3
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture d’AMBERT
ARRETE N° SPA-2012-54 du 21 décembre 2012 reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier. 1214
ARRETE N° SPA-2013-04 du 19 février 2013 portant agrément de garde-chasse particulier. 1215
ARRETE N° SPA-2013-08 du 25 mars 2013 portant agrément d’un garde particulier. 1216
ARRETE N° SPA-2013-09 du 4 avril 2013 portant convocation d’électeurs. 1217 Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1169
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
LE DIRECTEUR GENERAL de l’AGENCE
REGIONALE de SANTE d’AUVERGNE
ARRETE DT 63-2013-33 en date du 18 février 2013
VU les articles L.6312-2 – 6312-4 et 6312-5 du Code de la Santé Publique.
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l’Arrêté Préfectoral délivré le 30 septembre 1996 relatif à l’agrément de l’entreprise SARL DELAYRE, gérée par Monsieur DELAYRE Christophe à ARLANC : 57 Route Nationale.
VU l’Arrêté DT 63–2010–234 délivré le 4 novembre 2010 relatif à l’agrément de l’entreprise AMBERT AMBULANCES - SARL DELAYRE, gérée par Monsieur DELAYRE Christophe à AMBERT : Route de Clermont-Fd – Terre Rouge.
VU les statuts relatifs à la transformation de la S.A.R.L. DELAYRE en Société par Actions Simplifiée sous la dénomination sociale « DELAYRE » aux termes d’une délibération des associés en date du 10 décembre 2012, dont le siège social est 57 Route Nationale à ARLANC.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La S.A.R.L. AMBERT AMBULANCES SARL DELAYRE est transformée en Société par Actions Simplifiée « DELAYRE ».
ARTICLE 2 : L’entreprise de transports sanitaires S.A.S. DELAYRE, implantée à : . ARLANC : 57 Route Nationale, est agréée sous le n° 175.
. AMBERT : Route de Clermont-Ferrand, Terre Rouge, est agréée sous le n° 185.
ARTICLE 3 : Les moyens autorisés sont ceux qui figurent aux annexes du présent Arrêté.
ARTICLE 4 : Toute modification de ces moyens devra être portée à la connaissance de Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé, afin, qu’après toutes vérifications qu’il jugera utile de diligenter, il procède à la modification de ladite annexe.
ARTICLE 5 : Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
ARTICLE 6 : Cet Arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Pour le Directeur Général,
Le Délégué Territorial du Puy-de-Dôme,
Joël MAY Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1170
ANNEXE DE L’ARRÊTÉ DT 63 – Arrêté 2013 -33
ENTREPRISE : Société par Actions Simplifiée « DELAYRE »
Président : Monsieur BERTRAND Thierry
Directeur Général : Monsieur GRANGEMARD Thierry.
Téléphone : 04.73.82.34.41
Adresse :Route de Clermont-Ferrand – Terre Rouge – 63600 AMBERT
Numéro d’agrément : 185
MOYENS DONT DISPOSE L’ENTREPRISE
VÉHICULES :
Ambulances V.S.L.
PEUGEOT n° AR-410-VNCITROEN n° BW-869-EP
RENAULT n° BC-325-KJRENAULT n° BT-910-ZC
RENAULT n° CC-601-ZZRENAULT n° AT-250-XR
PEUGEOT n° BQ-424-TT
PEUGEOT n° BW-706-FF
PEUGEOT n° CG-382-NH
PERSONNEL :
- Monsieur STROBEL Yann, titulaire du C.C.A.
- Monsieur CARBONNIER Thierry, titulaire du C.C.A.
- Monsieur DELAYRE Christophe, titulaire du C.C.A.
- Madame DELAYRE Valérie, titulaire de l’A.F.G.S.U.2.
- Madame POUTIGNAT Maryse, titulaire du C.C.A.
- Monsieur VIALLARD Dominique, titulaire du C.C.A
- Madame DESOLME Nicole, titulaire du C.C.A.
- Monsieur TOURGON Franck, titulaire de l’A.F.G.S.U. 2
- Madame CLAUSTRE Raymonde, titulaire du C.C.A.
- Madame COLOMB Sonia, titulaire de l’A.F.G.S.U. 2
- Monsieur BERTRAND Franck, titulaire d’Auxiliaire Ambulancier
- Monsieur BERTRAND Thierry, titulaire du C.C.A.
- Monsieur GRANGEMARD Thierry, titulaire du C.C.A.
- Madame BOURGNE Marie-Josée, titulaire du C.C.A.
- Madame DELORME Marie-Pierre, titulaire du C.C.A.
- Madame BATISSE Hélène, titulaire de l’A.F.G.S.U. 2
- Madame GRONDIN Eunice, titulaire de l’A.F.G.S.U. 2
- Monsieur CHARREYRE Claude, titulaire du C.C.A.
- Madame BERTRAND Isabelle, titulaire de l’A.F.G.S.U. 2
- Madame BERARD M. Bernadette, titulaire du C.C.A.
- Madame PISSAVIN Emilie, titulaire d’Auxiliaire Ambulancier
- Madame ESQUI Andrée, titulaire du P.S.C.N. 1
- Monsieur LLORET Jean-Philippe, titulaire d’Auxiliaire Ambulancier
- Monsieur GAY Renaud, titulaire d’Auxiliaire Ambulancier.
P/LE DELEGUE TERRITORIAL,
LE CHEF DE BUREAU,
Ghislaine ROSSIGNOL Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1171
ANNEXE DE L’ARRÊTÉ DT 63 – Arrêté 2013 -33
ENTREPRISE : Société par Actions Simplifiée « DELAYRE »
Président : Monsieur BERTRAND Thierry
Directeur Général : Monsieur GRANGEMARD Thierry.
Téléphone : 04.73.95.01.13
Adresse :57 Route Nationale – 63220 ARLANC
Numéro d’agrément : 175
MOYENS DONT DISPOSE L’ENTREPRISE
VÉHICULES :
Ambulance V.S.L.
VOLKSWAGEN n° BY-642-YZPEUGEOT n° BJ-777-ND
TOYOTA n° BP-332-ST
PERSONNEL :
- Monsieur STROBEL Yann, titulaire du C.C.A.
- Monsieur CARBONNIER Thierry, titulaire du C.C.A.
- Monsieur DELAYRE Christophe, titulaire du C.C.A.
- Madame DELAYRE Valérie, titulaire de l’A.F.G.S.U.2.
- Madame POUTIGNAT Maryse, titulaire du C.C.A.
- Monsieur VIALLARD Dominique, titulaire du C.C.A
- Madame DESOLME Nicole, titulaire du C.C.A.
- Monsieur TOURGON Franck, titulaire de l’A.F.G.S.U. 2
- Madame CLAUSTRE Raymonde, titulaire du C.C.A.
- Madame COLOMB Sonia, titulaire de l’A.F.G.S.U. 2
- Monsieur BERTRAND Franck, titulaire d’Auxiliaire Ambulancier
- Monsieur BERTRAND Thierry, titulaire du C.C.A.
- Monsieur GRANGEMARD Thierry, titulaire du C.C.A.
- Madame BOURGNE Marie-Josée, titulaire du C.C.A.
- Madame DELORME Marie-Pierre, titulaire du C.C.A.
- Madame BATISSE Hélène, titulaire de l’A.F.G.S.U. 2
- Madame GRONDIN Eunice, titulaire de l’A.F.G.S.U. 2
- Monsieur CHARREYRE Claude, titulaire du C.C.A.
- Madame BERTRAND Isabelle, titulaire de l’A.F.G.S.U. 2
- Madame BERARD M. Bernadette, titulaire du C.C.A.
- Madame PISSAVIN Emilie, titulaire d’Auxiliaire Ambulancier
- Madame ESQUI Andrée, titulaire du P.S.C.N. 1
- Monsieur LLORET Jean-Philippe, titulaire d’Auxiliaire Ambulancier
- Monsieur GAY Renaud, titulaire d’Auxiliaire Ambulancier.
P/LE DELEGUE TERRITORIAL,
LE CHEF DE BUREAU,
Ghislaine ROSSIGNOL Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1172
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
LE DIRECTEUR GENERAL
de L’AGENCE REGIONALE de SANTE d’AUVERGNE
ARRETE DT 63-2013-44 en date du 21 mars2013
VU les Articles L. 6312-2 – 6312-4 et 6312-5 du Code de la Santé Publique.
VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé,
VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la Loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU l’Arrêté Préfectoral n° 10/00442 du 8 février 2010 relatif à l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires S.A.R.L. AIGUEPERSE AMBULANCES gérée par Monsieur BEAL Bernard à SAINT GENES DU RETZ : 13 Rue du Jardin Anglais, sous le numéro 186.
VU le courrier en date du 17 octobre 2012 de Monsieur BEAL Bernard, gérant de l’entreprise SARL AIGUEPERSE AMBULANCES.
VU le courrier en date du 18 octobre 2012 de Monsieur Pascal RAYNAUD, Mandataire Judiciaire à MONTLUCON.
VU le jugement rendu le 13 novembre 2012 par le Tribunal de Commerce de CUSSET
VU l’Ordonnance établie le 15 mars 2013 par Madame COLLEU GETENET, Juge-Commissaire à la Liquidation Judiciaire, autorisant la vente à Monsieur Régis RENAUD demeurant 13 Rue du Jardin Anglais à SAINT GENES du RETZ.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé.
A R R E T E
ARTICLE 1er : L’entreprise de transports sanitaires S.A.R.L. AIGUEPERSE AMBULANCES, gérée par Monsieur BEAL Bernard située à SAINT GENES DU RETZ : 13 Rue du Jardin Anglais, sous le numéro 186, n’est plus agréée pour effectuer des transports sanitaires.
ARTICLE 2 : Monsieur le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne est chargé de l’exécution du présent Arrêté.
ARTICLE 3 : Cet Arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
P/Le Directeur Général et par délégation,
Le Délégué Territorial,
Joël MAY 4R LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1173
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau du contrôle de Légalité
Intercommunalité
A AR RR RÊ ÊT TÉ É n n° ° 1 13 3/ /0 00 07 77 72 2 d du u 1 10 0 a av vr ri il l 2 20 01 13 3 portant modification des compétences de la communauté de communes Cœur de Combrailles
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY DE DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : A l'article 2 "COMPETENCES EXERCEES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES" des statuts de la communauté de communes Cœur de Combrailles, paragraphe B
"COMPETENCES OPTIONNELLES", sous-paragraphe " 3) Action sociale d’intérêt communautaire", le 7ème alinéa modifié, est ainsi libellé :
« Création, gestion et animation des structures d’accueil de la petite enfance (0-6 ans) suivantes : - un Relais d’Assistantes Maternelles « RAM »,
- une micro crèche, telle que définie par le Code de la Santé Publique. »
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés figurent en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme, le Sous-préfet de Riom et le Président de la communauté de communes Cœur de Combrailles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy de Dôme.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Jean-Bernard BOBIN
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R 421-7 du code de Justice administrative) : Le bénéficiaire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Liberté+ Égalité + Fraternité 13 / {) () 7 8 1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME | |
A r o
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ARRETE N TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
au titre de la loi sur l'eau
relative au renouvellement urbain
du quartier des Vergnes
sur la commune de Clermont-Ferrand
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1":
Une enquête publique d'une durée de trente-trois jours est ouverte:
du lundi 13 mai 2013 au vendredi 14 juin 2013 inclus
afin de recueillir les observations de toute personne intéressée sur le projet présenté par
la ville de Clermont-Ferrand de renouvellement urbain du quartier des Vergnes sur la commune de Clermont-Ferrand.
Le responsable du projet auprès duquel des informations peuvent être demandées est :
Monsieur BEAULIEU, Direction de l’urbanisme, service maîtrise d’ouvrage
97, Avenue du Limousin- 63000- Clermont-Ferrand
ARTICLE 2 :
: Le dossier de demande d'autorisation et le registre d'enquête seront déposés en
mairie de Clermont-Ferrand *, siège de l'enquête. Ils seront accessibles aux heures
habituelles d'ouverture des locaux:
| -du lundi au vendredi de 8 h 15 à 17 h 45
* à l’adresse suivante :
Direction de l'urbanisme
Service maîtrise d'ouvrage
97, Avenue du Limousin
63000 Clermont-Ferrand
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1174
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3 :
Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l'enquête, sera publié par mes soins, aux
frais du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci.
Cet avis sera également publié par mes soins sur le site internet de la préfecture du Puy-
de-Dôme. www.puy-de-dome.gouv.fr.
Un avis sera également affiché par les soins du maire de Clermont-
Ferrand, sur les lieux habituels d’affichage, quinze jours au moins avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le
maire.
Un avis ( format A2- 42x59,4 cm devra comporter le titre « avis d'enquête publique »
en caractère gras d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées en caractères
noirs sur fond jaune) sera affiché par les soins du pétitionnaire, quinze jours au moins
avant l’ouverture de l’enquête, sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage de
l’aménagement . Celui-ci devra être visible de la voie publique.
ARTICLE 4 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur:
=” Madame Martine VIEIRA, responsable du cadastre, en retraite,
commissaire-enquêteur titulaire.
“” Monsieur Alexis JELADE, cadre d’entreprise en retraite,
commissaire-enquêteur suppléant.
Il recevra le public à la mairie de Clermont-Ferrand*:
— Direction de l'urbanisme - Service maîtrise d'ouvrage
97, Avenue du Limousin - 63000 - Clermont-Ferrand
- lundi 13 mai 2013 de9hà12h
- mercredi 5 juin 2013 de9hà12h
- vendredi 14 juin 2013 de 14 h à 17 h 45
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations, propositions
et contre-propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et
paraphés par le commissaire-enquêteur, tenu à leur disposition en mairie de Clermont-
Ferrand* ( adresse susmentionnée ).
Les observations, propositions et contre-propositions pourront également
être adressées par correspondance au commissaire-enquêteur à la mairie de Clermont-
Ferrand* ( adresse susmentionnée ) où elles seront annexées au registre d'enquête .
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1175 ARTICLE 5 :
À l’expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos par le commissaire-
enquêteur.
le commissaire-enquêteur rencontrera , dans la huitaine, le responsable du projet et
lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-
verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations éventuelles
Dans un délai de quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou de
l'expiration du délai imparti à ce dernier pour donner cette réponse, le commissaire-
enquêteur transmettra à la préfecture du Puy-de-Dôme, l'exemplaire du dossier de
l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et ses
conclusions motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au
Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 6 :
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
seront adressés en mairie de Clermont-Ferrand et à la préfecture du Puy-de-Dôme pour
y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de
clôture de l'enquête.
ARTICLE 7 :
Le conseil municipal de Clermont-Ferrand est appelé à donner son avis sur la
présente demande d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Celui-ci ne sera pris en
considération que s'il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du
registre d'enquête.
ARTICLE8 :
La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est une autorisation
assortie du respect des prescriptions ou un refus.
ARTICLE9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Maire de Clermont-Ferrand
Les Commissaires-Enquêteurs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le Ft 1 AR {0
P/le Préfet et par délégation
Le Secréthire Général
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1176 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE DU PUY-DE-DOME
ARRETÉ
Portant attribution de l’agrément d’une association sportive
Le Préfet de la Région d’Auvergne,
Préfet du Puy de Dôme,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE
ARTICLE 1 - L'association «RUGBY CLUB DÔMES SIOULE » domiciliée à CEYSSAT dans le département du Puy-de-Dôme est agréée au titre des activités physiques et sportives sous le numéro 988-S-63.
ARTICLE 2 - L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré dans les cas prévus par l'article R121-5 du
code du sport.
ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Directeur
Départemental de La Cohésion Sociale du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui fe concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Fd, le Ÿ 4 AVR. 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental
de la Cohésion Sociale
DA ttrand LE ROY
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1177
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- VU la demande en date du 07/11/2012 par laquelle Monsieur TRONEL Cyrille à Gagnaire, 63660 SAINT-ANTHEME sollicite l'autorisation d'exploiter
123 ha 80 a dont 57 ha 06 a 43 ca en déclaration situés sur la commune de SAINT-ANTHEME ;:
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur TRONEL Cyrille est autorisé à exploiter 123 ha 80 a dont 57 ha 06 a 43 ca en déclaration situés sur la commune de SAINT-ANTHEME
provenant de l'exploitation de Madame TRONEL Marie-Josephe, sa mère.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAINT-ANTHEME sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des
communes intéressées.
LEMPDES, le 8 février 2013
P°I Le Préfet et par délégation,
P°] Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
VU la demande en date du 09/11/2012 par laquelle Monsieur DESARMENIEN Cyril domicilié à Villecharles, 63390 SAINT-JULIEN LA GENESTE sollicite
l'autorisation d'exploiter 6 ha 06 a 05 ca situés sur les communes de GOUTTIÈRES et SAINT-JULIEN LA GENESTE en plus des 80 ha 15 a 85 ca déjà
exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article er :
Monsieur DESARMENIEN Cyril est autorisé à exploiter 6 ha 06 a 05 ca situés sur les communes de GOUTTIERES (parcelles D 407 , 411, 412, 438)
et SAINT-JULIEN LA GENESTE (parcelles C 154, 63, 64, 65, 69) provenant de l'exploitation de Madame CROMARIAS Bernadette.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de GOUTTIERES et SAINT-
JULIEN LA GENESTE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 11 février 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
P°/ Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
VU la demande en date du 09/11/2012 par laquelle Monsieur CHAMPEIX Damien domicilié Quartier Saint-Just, 63660 SAINT-ANTHEÈME sollicite
l'autorisation d'exploiter 7 ha 83 à 37 ca situés sur la commune de SAINT-CLEMENT DE VALORGUE en plus des 87 ha 10 a 02 ca déjà exploités :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur CHAMPEIX Damien est autorisé à exploiter 7 ha 83 a 37 ca situés sur la commune de SAINT-CLEMENT DE VALORGUE provenant de
l'exploitation de Monsieur ROUX Daniel.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAINT-CLEMENT DE
VALORGUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et affiché en mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 11 février 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
P°] Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
VU la demande en date du 08/11/2012 par laquelle Monsieur POUGHET Guy domicilié à Martinon, 63640 BIOLLET sollicite l'autorisation d'exploiter
17 ha 35 a 17 ca situés sur la commune de BIOLLET en plus des 171 ha 79 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur POUGHET Guy est autorisé à exploiter 17 ha 35 a 17 ca situés sur la commune de BIOLLET provenant de l'exploitation de Monsieur
GUERY Alain.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de BIOLLET sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
LEMPDES, le 11 février 2013
P°I Le Préfet et par délégation,
P°/ Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1178
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________ VU la demande en date du 08/11/2012 par laquelle l'EARL Les Quatres Pointés dont le siège social est situé Route de Ménétrol, 63630 SAINT-BEAUZIRE
sollicite l'autorisation d'exploiter 1 ha 72 a 43 ca situés sur la commune de SAINT-BEAUZIRE en plus des 65 ha 80 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article er :
L'EARL Les Quatres Pointés est autorisée à exploiter 1 ha 72 a 43 ca situés sur la commune de SAINT-BEAUZIRE (parcelles YO 14 et 15)
provenant de l'exploitation de Monsieur LIABEUF Christian.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAINT-BEAUZIRE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des
communes intéressées.
LEMPDES, le 11 février 2013
P°I Le Préfet et par délégation,
P° Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
VU la demande en date du 28/09/2012 par laquelle le GAEC JFG BETAIL dont le siège social est situé à Chausse, 15500 SAINT-PONCY sollicite
l'autorisation d'exploiter 43 ha 41 a situés sur la commune de LA GODIVELLE provenant de l'exploitation du GAEC DES MOULINS ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRETE:
Article 1er :
Le GAËEC JFG BETAIL n'est pas autorisé à exploiter les parcelles B 237 et B 239 d'une superficie de 43 ha 41 a situés sur la commune de LA
GODIVELLE provenant de l'exploitation du GAEC DES MOULINS.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Ternitoires et le maire de LA GODIVELLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des
communes intéressées.
LEMPDES, le 12 février 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 27/12/2012 par laquelle le GAËEC DE LA CROIX dont le siège social est situé à Chassolles, 63420 APCHAT sollicite l'autorisation
d'exploiter 42 ha 74 a 50 ca situés sur la commune de LA GODIVELLE provenant de l'exploitation du GAEËC des MOULINS ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE:
Article 1er :
Le GAEC DE LA CROIX est autorisé à exploiter les parcelles B 237 et B 239 situés sur la commune de LA GODIVELLE provenant de l'exploitation
de GAEC DES MOULINS.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de LA GODIVELLE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des
communes intéressées.
LEMPDES, le 12 février 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 02/10/2012 par laquelle Monsieur FAURET Christian domicilié Le Bourg, 63320 CHASSAGNE sollicite l'autorisation d'exploiter
14 ha 42 à 01 ca situés sur la commune de CHASSAGNE provenant de l'exploitation de Madame TEMPERE Denise ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRETE:
Article er :
Monsieur FAURET Christian n'est pas autorisé à exploiter 14 ha 42 a 01 ca situés sur la commune de CHASSAGNE (parcelles ZK 10 et ZK 30).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de CHASSAGNE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des
communes intéressées.
LEMPDES, le 14 février 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
P°] Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1179
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________ VU la demande en date du 12/11/2012 par laquelle le GAEC DE VINLHAT dont le siège social est situé à Vinlhat Bas, 63690 AVEZE sollicite l'autorisation
d'exploiter 19 ha 00 a 90 ca situés sur la commune d'AVEZE en plus des 103 ha 10 a 04 ca déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAËC DE VINLHAT est autorisé à exploiter 19 ha 00 a 90 ca situés sur la commune d'AVEZE provenant de l'exploitation de Monsieur BELLOT
Philippe.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire d'AVEZE sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
LEMPDES, le 20 février 2013
P°/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 13/11/2012 par laquelle le GAËC DE LASCHAMP dont le siège social est situé à Laschamp, 63330 SAINT-MAIGNER sollicite
l'autorisation d'exploiter 13 ha 66 a 09 ca situés sur la commune de PIONSAT en plus des 228 ha 30 a 40 ca déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAËC DE LASCHAWP est autorisé à exploiter 13 ha 66 a 09 ca situés sur la commune de PIONSAT.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de PIONSAT sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
LEMPDES, le 20 février 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 13/11/2012 par laquelle Madame COSTEIX Laetitia domiciliée Les Mons, 63680 LA TOUR D'AUVERGNE sollicite l'autorisation
d'exploiter 6 ha 15 a 21 ca situés sur la commune de LA TOUR D'AUVERGNE ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Madame COSTEIX Laetitia est autorisée à exploiter 6 ha 15 a 21 ca situés sur la commune de LA TOUR D'AUVERGNE provenant de l'exploitation
de Monsieur PRADAT Michel.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de LA TOUR D'AUVERGNE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie
des communes intéressées.
LEMPDES, le 20 février 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 14/11/2012 par laquelle le GAËC du Puy de la Fontenille dont le siège social est situé à La Fontenille, 63490 SAUXILLANGES
sollicite l'autorisation d'exploiter 80 ha 91 a 03 ca situés sur les communes de BROUSSE, SAINT-JEAN DES OLLIÈRES et SAUXILLANGES en plus des
déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAËC du Puy de la Fontenille est autorisé à exploiter 80 ha 91 a 03 ca situés sur les communes de BROUSSE, SAINT-JEAN DES OLLIÈRES et
SAUXILLANGES provenant des exploitations de Messieurs BOYER Ludovic, TAHARI Fabien et MASSELOT Vincent.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de BROUSSE, SAINT-JEAN DES
OLLIERES et SAUXILLANGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 20 février 2013
P°/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1180
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________ VU la demande en date du 14/11/2012 par laquelle Madame CHOUVET Joëlle domiciliée à Craimps Haut, 63270 SALLEDES sollicite l'autorisation d'exploiter
17 ha 17 a 32 ca situés sur les communes de SALLEDES, SAINT-BABEL et PIGNOLS en plus des 63 ha 48 à 31 ca déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Madame CHOUVET Joëlle est autorisée à exploiter 17 ha 17 a 32 ca situés sur les communes de SALLEDES, SAINT-BABEL et PIGNOLS
provenant de l'exploitation de Monsieur CHOUVET René, son beau-frère.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de SALLEDES, SAINT-BABEL et
PIGNOLS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché en mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 20 février 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 12/11/2012 par laquelle Monsieur PAPON Éric domicilié Le Montel, 63810 BAGNOLS sollicite l'autorisation d'exploiter 8 ha 03 a 93 ca situés sur la commune de BAGNOLS en plus des 74 ha 96 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur PAPON Éric est autorisé à exploiter 8 ha 03 a 93 ca situés sur la commune de BAGNOLS provenant de l'exploitation de l'indivision BOURSIN (parcelles YE 21 et YE 37).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de BAGNOLS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
LEMPDES, le 20 février 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 16/11/2012 par laquelle le GAËC DE SUCHERES dont le siège social est situé à Suchères, 63680 SAINT-DONAT sollicite
l'autorisation d'exploiter 8 ha 95 a 70 ca situés sur la commune de SAINT-DONAT en plus des 88 ha 69 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAËC DE SUCHERES est autorisé à exploiter 8 ha 95 a 70 ca situés sur la commune de SAINT-DONAT provenant de l'exploitation de Monsieur
BABUT Bernard.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAINT-DONAT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des
communes intéressées.
LEMPDES, le 20 février 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 19/11/2012 par laquelle Monsieur REMONDIN Sylvain domicilié à Jussat, 63310 RANDAN sollicite l'autorisation d'exploiter
12 ha 06 a 90 ca situés sur la commune de SAINT-ANDRE LE COQ en plus des 67 ha 57 a déjà exploités :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur REMONDIN Sylvain est autorisé à exploiter 12 ha 06 a 90 ca situés sur la commune de SAINT-ANDRE LE COQ provenant de l'exploitation
de l'EARL EUROGARE (parcelles YD 106, YL 12 et YL 13).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Terntoires et le maire de SAINT-ANDRE LE COQ sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie
des communes intéressées.
LEMPDES, le 20 février 2013
P°/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1181
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________ VU la demande en date du 16/11/2012 par laquelle le GAËC DU BEILLOUX dont le siège social est situé Le Beilloux, 63220 BEURRIERES sollicite
l'autorisation d'exploiter 11 ha 13 a 19 ca dont 8 ha 73 a 38 ca dans le Département de la Haute-Loire et 2 ha 39 a 81 ca situés sur les communes d'ARLANC
et CRAPONNE-SUR-ARZON en plus des 101 ha 18 a déjà exploités :
VU l’avis favorable de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire du 21 février 2013
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAEC DU BEILLOUX est autorisé à exploiter 11 ha 13 a 19 ca dont 8 ha 73 a 38 ca situés sur la commune de CRAPONNE-SUR-ARZON,
département de la Haute-Loire et 2 ha 39 a 81 ca situés sur la commune d'ARLANC, département du Puy-de-Dôme provenant de l'exploitation de Monsieur
TISSOT Marcel, son oncle.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de CRAPONNE-SUR-ARZON et
ARLANC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché en mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 22 février 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 26/11/2012 par laquelle Madame HUANG Liyun à Courtille, 63470 PUY-SAINT-GULMIER sollicite l'autorisation d'exploiter
65 ha 57 a 71 ca situés sur la commune de PUY-SAINT-GULMIER ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Il'est pris acte du désistement de la présente demande.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de PUY-SAINT-GULMIER sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie
des communes intéressées.
LEMPDES, le 20 février 2013
P°/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande du 13 novembre 2012 par laquelle le GAËC du Moulin du Parinet dont le siège d'exploitation est situé Le Moulin du Parinet,
63640 CHARENSAT, sollicite l'autorisation d'exploiter 22 ha 63 a 46 ca provenant de l'exploitation du GAEC BELLOEUF dont la parcelle ZR 21 ;
VU le courrier du 14 février 2013 par lequel le GAEC DES TROIS CLOCHERS renonce à l'exploitation de la parcelle ZR 21 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAEC DES TROIS CLOCHERS est autorisé à exploiter les parcelles ZR 6, 7, 11 et 16 situés sur les communes de BIOLLET provenant de
l'exploitation du GAEC BELLOEUF.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de BIOLLET sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
LEMPDES, le 22 février 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 13/11/2012 par laquelle le GAËEC du Moulin du Parinet dont le siège social est situé Le Moulin du Parinet, 63640 CHARENSAT
sollicite l'autorisation d'exploiter 22 ha 63 a 46 ca situés sur les communes de BIOLLET et CHARENSAT provenant de l'exploitation du GAEC BELLOEUF ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article er :
Le GAEC du Moulin du Parinet est autorisé à exploiter la parcelle ZR 21 située sur les communes de BIOLLET et les parcelles D 38, 69, 72, 75, 76,
77, 78, 80, 81, 82, 85, 86, 87, 90, 93, 94, 104, 105, 106, 110, 111, 115, 117, 119, 120, 121, 122, 123, 127, 128 et 244 situées sur la commune de
CHARENSAT provenant de l'exploitation du GAËC BELLOEUF.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de BIOLLET et CHARENSAT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie
des communes intéressées.
LEMPDES, le 22 février 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1182
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________ VU la demande en date du 12/11/2012 par laquelle Madame MASSON Angeline domiciliée à May, 63640 CHARENSAT, sollicite l'autorisation d'exploiter
3 ha 05 a 90 ca situés sur la commune de CHARENSAT provenant de l'exploitation du GAEC BELLOEUF :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Madame MASSON Angeline est autorisée à exploiter 3 ha 05 a 90 ca situés sur la commune de CHARENSAT provenant de l'exploitation de GAEC
BELLOEUF (parcelles D 177 et D 187).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de CHARENSAT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des
communes intéressées.
LEMPDES, le 22 février 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 06/06/2012 par laquelle le GAEC POUMEROL dont le siège social est situé à Moulin Bel, 63640 CHARENSAT sollicite
l'autorisation d'exploiter 39 ha 60 a 89 ca situés sur les communes de BIOLLET et CHARENSAT provenant de l'exploitation du GAËC BELLOEUF :
VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 autorisant le GAEC POUMEROL à exploiter les parcelles ZR 6, 7, 11, 16, 19, 21 et 32 situées sur la commune
de BIOLLET et les parcelles ZA 40 et 24 situées sur la commune de CHARENSAT ;
VU le courrier du 19 novembre 2012 par lequel le GAEC POUMEROL renonce à l'autorisation d'exploiter les parcelles ZR 6, 7, 11, 16 et 21:
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'arrêté du 17 septembre 2012 est abrogé en ce qui concerne l'autorisation d'exploiter les parcelles ZR 6, 7, 11, 16 et 21 situées sur les communes
de BIOLLET provenant de l'exploitation du GAEC BELLOEUF.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de BIOLLET sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
LEMPDES, le 26 février 2013
P°/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 15/11/2012 par laquelle le GAEC SEGUIN et Fils dont le siège social est situé Les Gagnevins, 63310 RANDAN sollicite
l'autorisation d'exploiter 14 ha 55 a 82 ca, dont 4 ha 13 a 60 ca dans le Département de l'Allier, situés sur les communes de BRUGHEAS et SAINT-
SYLVESTRE PRAGOULIN en plus des 189 ha 96 a 18 ca déjà exploités ;
VU l'avis de la direction départementale des territoires de l'Allier du 19 février 2013,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAEC SEGUIN et Fils est autorisé à exploiter 14 ha 55 a 82 ca, dont 4 ha 13 a 60 ca dans le Département de l'Allier, situés sur les communes
de BRUGHEAS et SAINT-SYLVESTRE PRAGOULIN provenant de l'exploitation de Monsieur CORRE Alain.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de BRUGHEAS et SAINT-
SYLVESTRE PRAGOULIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 27 février 2013
P°/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 19/11/2012 par laquelle Monsieur DECOMBAS Philippe à Parmenier, 63160 REIGNAT sollicite l'autorisation d'exploiter
8 ha 57 a 69 ca situés sur la commune de LEMPTY en plus des 108 ha 02 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur DECOMBAS Philippe est autorisé à exploiter 8 ha 57 a 69 ca situés sur la commune de LEMPTY provenant de l'exploitation de Monsieur
BOISSON Gérard (parcelles ZB 98, 100, 101, 102).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de LEMPTY sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
LEMPDES, le 1° mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1183
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
_____________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________ VU la demande en date du 22/11/2012 par laquelle le GAEC SAUVAT dont le siège social est situé à Liournat, 63950 SAINT-SAUVES D'AUVERGNE
sollicite l'autorisation d'exploiter 152 ha 31 a 62 ca situés sur les communes de SAINT-SAUVES, SAULZET LE FROID et ROCHEFORT-MONTAGNE ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAEC SAUVAT est autorisé à exploiter 152 ha 31 a 62 ca situés sur les communes de SAINT-SAUVES, SAULZET LE FROID et ROCHEFORT-
MONTAGNE provenant de l'exploitation de Monsieur SAUVAT René.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de SAINT-SAUVES, SAULZET
LE FROID et ROCHEFORT-MONTAGNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 1° mars 2013
P°/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 26/11/2012 par laquelle Monsieur BOIVIN Claude domicilié à Fanostre, 63690 AVEZE sollicite l'autorisation d'exploiter
36 ha 52 à 43 ca situés sur les communes de TAUVES et AVEZE en plus des 45 ha 17 à déjà exploités :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur BOIVIN Claude est autorisé à exploiter 36 ha 52 a 43 ca situés sur les communes de TAUVES et AVEZE provenant de l'exploitation de
son frère, Monsieur BOIVIN Pierre.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de TAUVES et AVEZE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 1°" mars 2013
P° Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 23/11/2012 par laquelle Monsieur CERCY Guy domicilié Chemin des Etangs, 63230 SAINT-OURS-LES-ROCHES sollicite
l'autorisation d'exploiter 5 ha 68 a 59 ca situés sur la commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES en plus des 88 ha 56 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme :
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur CERCY Guy est autorisé à exploiter 5 ha 68 a 59 ca situés sur la commune de SAINT-OURS-LES-ROCHES.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAINT-OURS-LES-ROCHES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 1° mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 08/11/2012 par laquelle Monsieur MARTIN Jean-François domicilié à l'Arseny, 63570 BRASSAC LES MINES sollicite
l'autorisation d'exploiter 24 a 15 ca situés sur la commune d'AUZAT-LA-COMBELLE en plus des 33 ha 82 à déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur MARTIN Jean-François est autorisé à exploiter 24 a 15 ca situés sur la commune d'AUZAT-LA-COMBELLE provenant de l'exploitation de
l'EARL MAYVIAL.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire d'AUZAT-LA-COMBELLE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 1° mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1184
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________ VU la demande en date du 26/11/2012 par laquelle l'EARL DES VINGT BLES dont le siège social est situé 1, rue de la Résistance, 63800 PERIGNAT-ES-
ALLIER sollicite l'autorisation d'exploiter 8 ha 26 a 19 ca situés sur les communes de PERIGNAT-ES-ALLIER et SAINT-GEORGES-ES-ALLIER en plus des
123 ha 58 à déjà exploités :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'EARL DES VINGT BLES est autorisée à exploiter 8 ha 26 a 19 ca situés sur les communes de PERIGNAT-ES-ALLIER et SAINT-GEORGES-ES-
ALLIER provenant de l'exploitation de Monsieur BELIN Paul.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de PERIGNAT-ES-ALLIER et
SAINT-GEORGES-ES-ALLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 1° mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 27/11/2012 par laquelle le GAEC DU BURANDOU dont le siège social est situé Le Montel, 63680 LA TOUR D'AUVERGNE
sollicite l'autorisation d'exploiter 5 ha 61 a 86 ca situés sur la commune de LA TOUR D'AUVERGNE en plus des 133 ha 82 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article er :
Le GAEC DU BURANDOU est autorisé à exploiter 5 ha 61 a 86 ca situés sur la commune de LA TOUR D'AUVERGNE (parcelle M 224).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de LA TOUR D'AUVERGNE sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 1° mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 27/11/2012 par laquelle Monsieur DELAVAL Stéphane domicilié à La Rochette, 63470 SAUVAGNAT-PRES-HERMENT sollicite
l'autorisation d'exploiter 16 ha 88 a 00 ca situés sur la commune de SAUVAGNAT en plus des 82 ha 90 a 58 ca déjà exploités :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur DELAVAL Stéphane est autorisé à exploiter 16 ha 88 a 00 ca situés sur la commune de SAUVAGNAT provenant de l'exploitation de
Madame GIRARD Bernadette.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAUVAGNAT sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des
communes intéressées.
LEMPDES, le 1° mars 2013
P°/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 12/11/2012 par laquelle Monsieur GERAUD Philippe domicilié à Egaules, 63530 VOLVIC sollicite l'autorisation d'exploiter
8 ha 06 a 00 ca situés sur la commune de VOLVIC en plus des 125 ha 76 a déjà exploités :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur GERAUD Philippe est autorisé à exploiter 8 ha 06 a 00 ca situés sur la commune de VOLVIC.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de VOLVIC sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
LEMPDES, le 127 mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1185
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________ VU la demande en date du 19/11/2012 par laquelle le GAËEC DU MOULIN DE BARBE dont le siège social est situé Le Moulin de Barbe, 63460 JOZERAND
sollicite l'autorisation d'exploiter 14 ha 55 à 26 ca situés sur les communes de MONTCEL et COMBRONDE en plus des 159 ha 98 a déjà exploités :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAEC DU MOULIN DE BARBE est autorisé à exploiter 14 ha 55 a 26 ca situés sur les communes de MONTCEL et COMBRONDE provenant de
l'exploitation de Monsieur PARRY Michel (parcelles YA 53, 55, 56, A1 156, 167, 171, AK 21, 67, 80, 89, 90, 147, 155, 158, 162).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de MONTCEL et COMBRONDE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 1e" mars 2013
P°/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 21/11/2012 par laquelle Monsieur MAJEUNE Philippe domicilié à Pied Froid, 63590 TOURS-SUR-MEYMONT sollicite
l'autorisation d'exploiter 5 ha 76 a 50 ca situés sur la commune de TOURS-SUR-MEYMONT en plus des 89 ha 15 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article er :
Monsieur MAJEUNE Philippe est autorisé à exploiter 5 ha 76 a 50 ca situés sur la commune de TOURS-SUR-MEYMONT provenant de
l'exploitation de Monsieur CHANTEGREL Bernard (parcelles ZM 116, 215).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Terntoires et le maire de TOURS-SUR-MEYMONT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 1° mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 21/11/2012 par laquelle l'EARL CHABRUT PELISSIER dont le siège social est situé à Aubignat, 63420 MAZOIRES sollicite
l'autorisation d'exploiter 4 ha 38 a 71 ca situés sur la commune de MAZOIRES en plus des 168 ha 11 a 88 ca déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Terntoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'EARL CHABRUT PELISSIER est autorisée à exploiter 4 ha 38 a 71 ca situés sur la commune de MAZOIRES provenant de l'exploitation de
Monsieur CHABRUT Didier.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de MAZOIRES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des
communes intéressées.
LEMPDES, le 1° mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 08/11/2012 par laquelle le GAEC NENY dont le siège social est situé à Puy Frenaud, 63330 CHÂTEAU-SUR-CHER sollicite l'autorisation d'exploiter 12 ha 50 a 92 ca situés sur la commune e SAINT-MAURICE PRES-PIONSAT en plus des 147 ha 62 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Terntoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAËC NENY est autorisé à exploiter 12 ha 50 a 92 ca situés sur la commune de SAINT-MAURICE PRES-PIONSAT provenant de l'exploitation
de Monsieur DOUGNON Jean (parcelles À 123, 129, AE 138, AI 26, 34, B 111, 189, 206, 212, 215, 216, 217, 218).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAINT-MAURICE PRES-
PIONSAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché en mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 1°' mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1186
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
______________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________ VU la demande en date du 28/11/2012 par laquelle Monsieur DUPOUX Franck domicilié à Murat, 63330 SAINT-MAURICE-P/PIONSAT sollicite l'autorisation
d'exploiter 1 ha 20 a 25 ca situés sur la commune de SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT en plus des 85 ha 67 a déjà exploités :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur DUPOUX Franck est autorisé à exploiter 1 ha 20 a 25 ca situés sur la commune de SAINT-MAURICE-PRES-PIONSAT provenant de
l'exploitation de Monsieur DOUGNON Jean (parcelles AË 31 et AE 32).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAINT-MAURICE-PRES-
PIONSAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché en mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 1° mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 28/11/2012 par laquelle Madame BRUGIERE Sylvie domiciliée à La Faudèche, 63470 SAUVAGNAT-PRES-HERMENT sollicite
l'autorisation d'exploiter 7 ha 21 à 66 ca situés sur la commune de SAUVAGNAT-PRES-HERMENT en plus des 87 ha 68 a 06 ca déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Madame BRUGIERE Sylvie est autorisée à exploiter 7 ha 21 a 66 ca situés sur la commune de SAUVAGNAT-PRES-HERMENT provenant de
l'exploitation du GAEC DE PEUMOT.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAUVAGNAT-PRES-HERMENT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 127 mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 28/11/2012 par laquelle Monsieur VIALLARD Michel à Ruchanges, 63220 SAINT-SAUVEUR LA SAGNE sollicite l'autorisation
d'exploiter 30 ha 82 a 74 ca dont 20 ha 48 a 56 ca en déclaration situés sur les communes d'ARLANC, DORANGES, MAYRES, NOVACELLES et SAINT-
SAUVEUR LA SAGNE dans le Puy-de-Dôme, LA CHAPELLE GENESTE et SAINT-VERT dans la Haute-Loire en plus des 70 ha 49 a 37 ca déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur VIALLARD Michel est autorisé à exploiter 30 ha 82 a 74 ca dont 20 ha 48 a 56 ca en déclaration situés sur les communes d'ARLANC,
DORANGES, MAYRES, NOVACELLES et SAINT-SAUVEUR LA SAGNE dans le département du Puy-de-Dôme, LA CHAPELLE GENESTE et SAINT-VERT
dans le département de la Haute-Loire provenant de l'exploitation de Madame VIALLARD Marie-claude, sa mère.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires d'ARLANC, DORANGES,
MAYRES, NOVACELLES, SAINT-SAUVEUR LA SAGNE, LA CHAPELLE GENESTE et SAINT-VERT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 1°' mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 30/11/2012 par laquelle Monsieur FÉRRAGNE Michel domicilié à Aura, 63600 LA FORIE sollicite l'autorisation d'exploiter
24 ha 03 a 93 ca situés sur les communes de LA FORIE, JOB et VALCIVIERES ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur FERRAGNE Michel est autorisé à exploiter 24 ha 03 a 93 ca situés sur les communes de LA FORIE, JOB et VALCIVIERES provenant de
l'exploitation de Madame FERRAGNE Nicole, son épouse.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de LA FORIE, JOB et
VALCIVIÈRES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 1° mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1187
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________ VU la demande en date du 30/11/2012 par laquelle Monsieur RAYMOND Thierry domicilié Les Bâtonnets, 63700 LA CROUZILLE sollicite l'autorisation
d'exploiter 8 ha 94 a 40 ca situés sur les communes de LA CROUZILLE et MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE en plus des 90 ha 21 a 68 ca déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur RAYMOND Thierry est autorisé à exploiter 8 ha 94 a 40 ca situés sur les communes de LA CROUZILLE et MONTAIGUT-EN-
COMBRAILLE provenant de l'exploitation de Monsieur DURAND Alain, Madame THEVENIN Marie et Madame WIRTH Monique.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de LA CROUZILLE et
MONTAIGUT-EN-COMBRAILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 1°" mars 2013
P°/ Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Alain TRIDON
VU la demande en date du 03/12/2012 par laquelle l'EARL SAINT-ALYRE dont le siège social est situé 7, rue Saint-Alyre, 63111 DALLET sollicite
l'autorisation d'exploiter 5 ha 80 a situés sur la commune de CUNLHAT en plus des 171 ha 89 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article er :
L'EARL SAINT-ALYRE est autorisée à exploiter 5 ha 80 a situés sur la commune de CUNLHAT (parcelle AE 348).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de CUNLHAT sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
P°] Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
VU la demande en date du 05/12/2012 par laquelle le GAEC DAILLOUX Père et Fils dont le siège social est situé 22, rue Henri Pourrat, 63890 SAINT-
AMANT ROCHE SAVINE sollicite l'autorisation d'exploiter 13 ha 68 a situés sur la commune de SAINT-AMANT ROCHE SAVINE en plus des 144 ha 78 a
73 ca déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAEC DAILLOUX Père et Fils est autorisé à exploiter 13 ha 68 a situés sur la commune de SAINT-AMANT ROCHE SAVINE provenant de
l'exploitation de Madame BRUSSAT Joëlle.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAINT-AMANT ROCHE SAVINE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
P°] Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
VU la demande en date du 05/12/2012 par laquelle le GAEC DU DOMAINE DU CHÂTEAU dont le siège social est situé Le Château, 63440 BLOT L'EGLISE sollicite l'autorisation d'exploiter 57 a 40 ca situés sur la commune de BLOT L'EGLISE en plus des 229 ha 87 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article er :
Le GAEC DU DOMAINE DU CHÂTEAU est autorisé à exploiter 57 a 40 ca situés sur la commune de BLOT L'EGLISE provenant de l'exploitation de Madame FONTENILLE Nicole.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de BLOT L'EGLISE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des
communes intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
P°] Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1188
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________________________________ VU la demande en date du 11/12/2012 par laquelle le GAËC DE RIMAT dont le siège social est situé à Rimat, 63680 CHASTREIX sollicite l'autorisation
d'exploiter 2 ha 32 a 61 ca situés sur la commune de BAGNOLS en plus des 117 ha 40 a 81 ca déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Terntoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
GAEC DE RIMAT est autorisé à exploiter 2 ha 32 a 61 ca situés sur la commune de BAGNOLS provenant de l'exploitation de l'indivision BOURSIN
(parcelle YD 63).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de BAGNOLS sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
P°] Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
VU la demande en date du 10/12/2012 par laquelle Monsieur FOURNIER Jean-Luc domicilié 19, rue de L'Ochère, 63190 LEMPTY sollicite l'autorisation
d'exploiter 8 ha 68 a 77 ca situés sur la commune de LEMPTY en plus des 66 ha 15 a 78 ca déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur FOURNIER Jean-Luc est autorisé à exploiter 8 ha 68 a 77 ca situés sur la commune de LEMPTY provenant de l'exploitation de Monsieur
BOISSON Gérard (parcelles ZB 99, 105, 123).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de LEMPTY sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°/ Le Préfet et par délégation,
P°] Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
VU la demande en date du 10/12/2012 par laquelle Monsieur FOURNIER Richard domicilié 19, rue de L'Ochère, 63190 LEMPTY sollicite l'autorisation
d'exploiter 24 ha 64 a 93 ca situés sur les communes de SEYCHALLES, LEMPTY et CULHAT en plus des 40 ha 19 a 57 ca déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur FOURNIER Richard est autorisé à exploiter 24 ha 64 a 93 ca situés sur les communes de SEYCHALLES, LEMPTY et CULHAT provenant
de l'exploitation de Monsieur BOISSON Gérard (parcelles YA 12, ZA 43, ZB 42, 44, 45, 103, 104, 106, 108, 113, 114, 115, ZC 47, 49, 52, 123, 142, 143,
ZD 135, 136, 194, 209, ZL 98).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et les maires de SEYCHALLES, LEMPTY et
CULHAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché en mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
P°I Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
VU la demande en date du 06/12/2012 par laquelle le GAËEC DEVALEYRE dont le siège social est situé Le Brementn 63630 SAINT-GERMAIN L'HERM
sollicite l'autorisation d'exploiter 7 ha 17 a 40 ca situés sur la commune de SAINT-AMANT ROCHE SAVINE en plus des 110 ha 67 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAEC DEVALEYRE est autorisé à exploiter 7 ha 17 a 40 ca situés sur la commune de SAINT-AMANT ROCHE SAVINE (parcelles ZK 18,
ZL 266).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAINT-AMANT ROCHE SAVINE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
P°] Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1189
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________ VU la demande en date du 06/12/2012 par laquelle le GAËC DE COISSARD dont le siège social est situé à Coissard, 63160 MONTMORIN sollicite
l'autorisation d'exploiter 11 ha 30 a 19 ca situés sur la commune de SALLEDES en plus des 194 ha 46 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAËC DE COISSARD est autorisé à exploiter 11 ha 30 a 19 ca situés sur la commune de SALLEDES provenant de l'exploitation de
l'EARL CHAVAROT.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SALLEÉDES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des
communes intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
P°I Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
VU la demande en date du 12/12/2012 par laquelle le GAËEC DES JOUBERTS dont le siège social est situé Les Jouberts, 63380 MONTEL-DE-GELAT
sollicite l'autorisation d'exploiter 6 ha 08 a 36 ca situés sur la commune de MONTEL-DE-GELAT en plus des 136 ha 70 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAËEC DES JOUBERTS est autorisé à exploiter 6 ha 08 a 36 ca situés sur la commune de MONTEL-DE-GELAT provenant de l'exploitation de
Madame BERAUD Pierrette.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de MONTEL-DE-GELAT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
P°] Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
VU la demande en date du 12/12/2012 par laquelle le GAËEC DES FANGHEATS dont le siège social est situé Les Fangheats, 63160 EGLISENEUVE PRES-
BILLOM sollicite l'autorisation d'exploiter 8 ha 99 a 34 ca situés sur la commune d'EGLISENEUVE PRES-BILLOM en plus des 240 ha 60 a 91 ca déjà
exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAEC DES FANGHEATS est autorisé à exploiter 8 ha 99 a 34 ca situés sur la commune d'EGLISENEUVE PRES-BILLOM provenant de
l'exploitation de Monsieur ROUSSELOT André (parcelles ZH 101, 102, 103, 106, 190, ZI 195, ZN 105).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire d'EGLISENEUVE PRES-BILLOM
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°/ Le Préfet et par délégation,
P°] Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
VU la demande en date du 12/12/2012 par laquelle le GAËC DE BROSLIER dont le siège social est situé à Broslier, 63610 VALBELEIX sollicite
l'autorisation d'exploiter 3 ha 07 à 50 ca situés sur la commune de MANGLIEU en plus des 266 ha 72 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article er :
Le GAEC DE BROSLIER est autorisé à exploiter 3 ha 07 a 50 ca situés sur la commune de MANGLIEU (parcelles ZI 14, ZI 30).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de MANGLIEU sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des
communes intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°/ Le Préfet et par délégation,
P°/ Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1190
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________ VU la demande en date du 10/12/2012 par laquelle la Section de Boutaresse dont le siège social est situé à la Mairie de Saint-Alyre-ès-Montagne,
63420 SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE sollicite l'autorisation d'exploiter 83 ha 34 a 00 ca situés sur la commune de SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE en plus
des 76 ha 35 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
La Section de Boutaresse est autorisée à exploiter 83 ha 34 à 00 ca situés sur la commune de SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE provenant de
l'exploitation de Monsieur HUGON Alain.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAINT-ALYRE-ES-MONTAGNE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
P°] Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
VU la demande en date du 12/12/2012 par laquelle Monsieur SABY David domicilié Le Prat, 63640 BIOLLET sollicite l'autorisation d'exploiter
11 ha 87 a 09 ca situés sur la commune de BIOLLET :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur SABY David est autorisé à exploiter 11 ha 87 à 09 ca situés sur la commune de BIOLLET provenant de l'exploitation de Madame SABY
Jeannine, sa mère.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de BIOLLET sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des communes
intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°/ Le Préfet et par délégation,
P°] Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
VU la demande en date du 12/12/2012 par laquelle le GAEC PELEIX dont le siège social est situé à Montbobier, 63330 SAINT-MAURICE PRES-PIONSAT
sollicite l'autorisation d'exploiter 13 ha 39 à 50 ca situés sur la commune de SAINT-MAURICE PRES-PIONSAT en plus des 98 ha 35 a 16 ca déjà exploités :
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAËC PELEIX est autorisé à exploiter 13 ha 39 à 50 ca situés sur la commune de SAINT-MAURICE PRES-PIONSAT provenant de l'exploitation
de Monsieur GRANCHIER Patrice (parcelles AL 84, 87, 90, 91, 92, 93, 94, 95, 96, 97, 115, 135, AM 68, 104, 143, 145).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAINT-MAURICE PRES-
PIONSAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché en mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
P°] Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
VU la demande en date du 12/12/2012 par laquelle Madame GOËDEE Joyce domiciliée à Champorent, 63270 ISSERTEAUX sollicite l'autorisation
d'exploiter 5 ha 45 a 66 ca situés sur la commune d'ISSERTEAUX ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article er :
Madame GOËDEÉE Joyce est autorisée à exploiter 5 ha 45 à 66 ca situés sur la commune d'ISSERTEAUX.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire d'ISSERTEAUX sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des
communes intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
P°] Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1191
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________
______________________________________________________________________________________________________ VU la demande en date du 06/12/2012 par laquelle Monsieur GOY Jean-Paul Les Rosiers, 63230 SAINT-PIERRE LE CHASTEL sollicite l'autorisation
d'exploiter 5 ha 95 a situés sur la commune de SAINT-PIERRE LE CHASTEL en plus des 78 ha 26 a déjà exploités ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur GOY Jean-Paul est autorisé à exploiter 5 ha 95 a situés sur la commune de SAINT-PIERRE LE CHASTEL (Parcelles ZK 26, ZI 2).
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de SAINT-PIERRE LE CHASTEL
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie des communes intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
P°/ Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
VU la demande en date du 12/12/2012 par laquelle le GAËC DES HAUTES CHAUMES dont le siège social est situé La Croix de la Faye,
63600 VALCIVIÈRES sollicite l'autorisation d'exploiter 243 ha 10 a 80 ca situés sur la commune de VALCIVIERES ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le GAËC DES HAUTES CHAUMES est autorisé à exploiter 243 ha 10 a 80 ca situés sur la commune de VALCIVIERES.
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires et le maire de VALCIVIERES sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie des
communes intéressées.
LEMPDES, le 13 mars 2013
P°] Le Préfet et par délégation,
P°I Le Directeur Départemental des Territoires
Le chef du Service Économie Agricole
Xavier CANELLAS
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1192
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
______________________________________________________________________________________________________ Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1193
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PREFET DU PUY DE DOME
Service Eau, Environnement et Forêt
DECISION PREFECTORALE N°2013/063/025 du 10 avril 2013
Relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Mayres
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 0,5460 ha d’une parcelle de bois située à Mayres et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
autorisée
Mayres ZH 114 0,5460 0,5460
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de : Mayres,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND
La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND. A
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1194
DIRECTION REGIONALE DES DOUANES
DÉCISION DE TRANSFORMATION D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE BESSE
LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS D'AUVERGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 33 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Puy de Dôme a été régulièrement consultée ;
DÉCIDE
la transformation du débit de tabac ordinaire permanent implanté rond point des Pistes à Super Besse, en débit ordinaire saisonnier.
Pour le Directeur Régional
Le chef du Pôle Action Économique
Signé
B. BROYARD
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la date de publication de la décision. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction des Finamces Publiques d'Auvergne
et du département du Puvy-de-Fôme
Pôie de Recouvrement Spécialisé
Cenire des Finances Publiques
Boulevard Berthelot
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX
Tél 64 73 43 26 61
en recouvrement forcé
Adjoint et autres collzborateurs du comptable
ÂArrêté portant délégation de signature
Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé du Puy-de-Dôme
Vu le code générai des impôts, et notamment l’article 396 À de son annexe I] :
Va le livre des procédures fiscales :
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2068 306 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques :
Vu l'arrêté du 17 septembre 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Ârticle ?®- Délégation permanente de signature est donnée à Madame DUMOULIN Andrée,
contrôleuse principale, à l’effet de :
- statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par j'articie 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 10 000 €;
- Statuer sur ies demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et
porter sur une somme Supérieure à 100 GQ0 € :
- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
i ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d’adminisiration et
de gestion du service,
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1195
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Générale des Finances Publiques Article 2. - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur GAUTÉHER Daniel, contrôleur principal, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remises ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement Ge 16 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite
u les intérêts moratoires, dans la limite de 10 090 € :
- Siatuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et
porter sur une sonne supérieure à 59 O0GE£ ;
- £{ plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du compiable soussigné,
l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déciarations de créances ainsi que pour ester en Iustice, ainsi que tous actes d’administration et
de gestion du service,
Article 3. - Délégation permancnte de signature est donnée à Madame MARTIN Catherine,
contrôleuse principaie, à l’effct de :
- statuer sur les demandes de remises ou de modération portant sur {a majoration de
recouvrement de 10% prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite
ou Îes intérêts moratoires, dans {a limite de 10 G00 € :
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et
porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
- 8t plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussi gré,
l'ensemble des acies relatifs au recouvrement, ei notamment es actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et
de gestion du service,
Articie 4, - Délégation permanente de signature est donnée à Madame CIEPLY Valérie, contrêleuse
principaie, à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remises ou de modération portant sur la maicration de
recouvrement Ge 10 % prévue par l’article 1730 du code générai des impôts, les frais de poursuite
ou es intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 €:
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et
porter sur une somme supérioure à 50 000 € ;
- et plus généralement signer, au nom et sous fa responsabilité du comptable soussi gré,
l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et
de gestion du service.
Article 5. - Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ROUTUROU Beïtrand,
contrôleur principal, à l’effet de :
- Statuer sur les demandes de remises où de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite
ou les intérêts moratoires, dans la limite de 10 000 € ;
- Statuer sur les demandes Ge délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et
portier sur une somme supérieure à 50 000 € ;
purs
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1196 - ét plus généralement signer, au nom ei sous la responsabilité du comptable soussigné,
l’ensembie des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et
de gestion du service.
Articie 6 - La présente décision de délégation sers publiée au recueit des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme,
À Clermont-Ferrand, le Q4 avril 2013
Le comptable du pôle de recouvrement spécialisé
du Puy-de-Dôme
Serge GRIE ER
\ }
À Le comptable du PRS CLERMONT.FD
LS CRIE ER
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1197 MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ÊT DE LA RECHERCHE
Rectorat
Service des
Affaires Juridiques
2013-REG AV-SUP-MODIF/01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Fax
04 73 99 33 48
Mél.
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 08 AVRIL 2013 PORTANT NOMINATION DU
REGISSEUR D'AVANCES SUPPLEANT AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND
VU le décret 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et
aux régies d'avances des organismes publics
VU l'arrêté interministériel du 5 juillet 1993 habilitant le Ministre de l'Education
Nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'Académie et
des services de l'Académie de Paris
Vu l'arrêté du Ministre de l'Education Nationale du 14 octobre 1997 instituant une
régie d'avances auprès du Rectorat de Clermont-Ferrand
VU l'arrêté rectoral en date du 31 août 2009 nommant Monsieur Christophe
RAPP, Secrétaire Administratif de l'Education Nationale et de l'Enseignement
Supérieur, régisseur d'avances
VU l'arrêté rectoral en date du 13 mars 2013 portant fin de fonctions du régisseur
d'avance suppléant au Rectorat de l'académie de CLERMONT-FERRAND (2009-
REG/AV/SUP-01)
VU l'avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme en date du 27 mars 2013
Vu l'avis favorable de Monsieur Christophe RAPP, Secrétaire Administratif de
l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur
Article 1°":
Madame Sylvie JEAN, Adjoint administratif de l'Education Nationale et de
l'Enseignement Supérieur, est nommée régisseur d'avances suppléant auprès du
Rectorat de Clermont-Ferrand.
Article2 :
Le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
Auvergne
Clermont-Ferrand, le 08 avril 2013
Le DA
Christophe RAPP
Le Recteur d'académie
Marie-Dan AMPION
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1198
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Académie de CLERMONT FERRAND Clermont-Ferrand
MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈREDE,
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Service des
Affaires Juridiques
2013-REG REC -01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Fax
04 73 99 33 48
Mél,
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 08 AVRIL 2013 PORTANT NOMINATION DU
REGISSEUR DE RECETTES AU RECTORAT DE L'ACADEMIE DE
CLERMONT-FERRAND
VU le décret 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et
aux régies d'avances des organismes publics
VU le décret 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et
de la Recherche
VU l'arrêté interministériel du 28 novembre 1996 instituant des régies de recettes
auprès de certains services du ministère de l'Éducation nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche et fixant le seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs de recettes
VU l'arrêté rectoral du 13 mars 2013 portant fin de fonctions de Monsieur
Stéphane KIHELI, régisseur des recettes au rectorat de l'académie de
CLERMONT-FERRAND
VU l'avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme en date du 27 mars 2013
Article 1er : Madame Sylvie JEAN, Adjoint administratif de l'Education Nationale
et de l'Enseignement Supérieur, est nommée régisseur de recettes auprès du
rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand à compter de la date de publication
du présent arrêté.
Article 2 : Le montant annuel des recettes encaissées par la régie est fixé à 14
635 €. (quatorze mille six cent trente-cinq euros) Le montant mensuel des
recettes encaissées par la régie ne dépassant pas le seuil de 1220 € (mille deux
cent vingt euros) Mme JEAN est dispensée de la constitution d'un cautionnement.
Article 3 : L'arrêté du 5 septembre 2007 (2007-REG/01 } est abrogé.
Article 4 : Le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la Région Auvergne.
Clermont-Ferrand, le 08 avril 2013
Le Recteur
Marie-Daniële CAMPION
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1199
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Académie de CLERMONT FERRAND MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
Rectorat
Service des
Affaires Juridiques
2013-REG REC-SUP-01
Affaire suivie par
Lynda JONNON
Téléphone
04 73 99 30 19
Fax
04 73 99 33 48
Mél,
lynda.jonnon
@ac-clermont.fr
3 avenue Vercingétorix
63033 Clermont-Ferrand
cedex 1
ARRETE RECTORAL DU 09 AVRIL 2013 PORTANT NOMINATION DU
REGISSEUR DE RECETTES SUPPLEANT AU RECTORAT DE L'ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
VU le décret 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies de recettes et
aux régies d'avances des organismes publics
VU le décret 96-565 du 19 juin 1996 relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et
de la Recherche
VU l'arrêté ministériel du 28 novembre 1996 instituant des régies de recettes
auprès de certains services du ministère de l'Education nationale, de
l'Enseignement supérieur et de la Recherche et fixant le seuil de dispense de
cautionnement des régisseurs de recettes
VU l'arrêté du 14 janvier 1997 fixant la rémunération des prestations fournies par
le ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement
des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes
VU l'arrêté du 13 mars 2013 portant fin de fonction d'un régisseur de recettes
suppléant au rectorat de l'académie de CLERMONT-FERRAND
VU l'arrêté en date du 08 avril 2012 nommant Madame Sylvie JEAN, Adjoint
administratif de l'Education Nationale et de l'Enseignement Supérieur, régisseur
des recettes auprès du Rectorat
VU l'avis favorable du Directeur Régional des Finances Publiques d'Auvergne et
du département du Puy-de-Dôme en date du 27 mars 2013
VU l'avis favorable de Madame Sylvie JEAN, Adjoint administratif de l'Education
Nationale et de l'Enseignement Supérieur, régisseur des recettes
Article 1° :
Monsieur Christophe RAPP, Secrétaire Administratif de l'Education Nationale et
de l'Enseignement Supérieur, est nommé régisseur de recettes suppléant du
Rectorat de Clermont-Ferrand.
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1200
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Académie de CLERMONT FERRAND Article 2 :
F si Le Secrétaire général de l'Académie est chargé de l'exécution du présent arrêté
j le qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région
3 ARE ;. Auvergne
Ciermont-Ferrañd, le 09 avril 2013
2/2 Le Régisseur des Recettes Le Recteur de l'Académie,
f
enr
Marie-Dan MPION
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1201 MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
Arrêté N° 2013 / DIRECCTE/ 02
Portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi en matière de législation du travail et de l'emploi (Direccte)
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Auvergne,
Vu la convention de l'Organisation Internationale du Travail n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du
travail,
Vu la convention de l'Organisation Internationale du Travail n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du
travail en agriculture,
Vu le Code du travail,
Vu le Code rural,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république,
Vu la loi n°93-1146 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation Professionnelle,
Vu le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l’organisation des services déconcentrés du
ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2010 nommant Monsieur Serge RICARD directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 nommant Monsieur Yves CHADEYRAS secrétaire général de la
DIRECCTE,
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2010 nommant Monsieur Christian POUDEROUX responsable de l'unité
territoriale du Cantal de la DIRECCTE,
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2011 nommant Madame Patricia BOILLAUD directrice régionale adjointe
de la DIRECCTE, responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme,
Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2011 nommant Monsieur Pierre FABRE directeur régional adjoint de la
DIRECCTE, responsable du pôle « Politique du travail »,
Vu l'arrêté du 5 septembre 2011 nommant Madame Véronique MARTIN-SAINT-LEON, responsable de
l'unité territoriale de l'Allier de la DIRECCTE.
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2012 nommant Monsieur Philippe COUPARD, responsable de l'unité
territoriale de Haute Loire de la DIRECCTE,
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1202
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Auvergne DECIDE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge RICARD, Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, délégation est accordée à l'effet de signer les
décisions relatives aux pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou délégués
par le ministre du Travail aux agents dont les noms suivent :
Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint
* Monsieur Yves CHADEYRAS, secrétaire général
Et par empêchement :
“Monsieur Gérard MONNET, directeur adjoint du travail
"Madame Christine COSME, directrice adjointe du travail
Article 2 :
Les décisions concernées par cette délégation sont celles précisées ci-après :
REGIME GENERAL
OBJET TEXTE DE REFERENCE
REGLEMENT INTERIEUR
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE REGLEMENT INTERIEUR
Retrait ou modification d'une clause du règlement | L 1322-3 du code du travail
intérieur L 1322-1 du code du travail
DUREE DU TRAVAIL
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL
Travail en continu R 3132-14 du code du travail
Mise en place d'équipes de suppléance R 3132-14 du code du travail
Dépassement de la durée maximale quotidienne en | R 3132-15 du code du travail
cas de recours aux équipes de suppléance
Dérogation à la durée maximale quotidienne D 3121-18 du code du travail
Travail de nuit : dérogation à la durée quotidienne R 3122-13 du code du travail
Affectation à un poste de nuit R 3122-17 du code du travail
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1203 CHSCT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX CHSCT
En cas de désaccord entre les parties, décision sur
recours sur détermination du nombre de CHSCT
distinct et fixation des mesures de coordination dans
les établissements z 500 salariés
L 4613-4 du code du travail
Création d'un CHSCT dans les établissements de
moins de 50 salariés si la nature des travaux l'impose
L 4611-4 du code du travail
SANTE SECURITE
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR MISES EN DEMEURE ET DEMANDE DE VERIFICATION
Recours hiérarchique contre les mises en demeure
prévues à l'article L 4721-4 (mises en demeure de
lIT ou du CT) et demande de vérification prévue à
l'article L 4722-1 du code du travail
L 4723-1 du code du travail
R 4723-1 à R 4723-4 du code du travail
2! DECISIONS ADMINISTRATIVES DE SANTE SECURITE
Obligations du maître d'œuvre pour la conception
des lieux de travail: décision de dispense de
l'application des dispositions du chapitre sur les
risques d'incendie et d'explosion et évacuation
notamment dans les cas de réaménagement de
locaux ou de bâtiments existants
R 4216-32 du code du travail
Obligations de l'employeur pour l’utilisation des lieux
de travail: décision de dispense d'application
temporaire ou permanente d'une partie des
prescriptions relatives aux risques incendie et
d'explosions et évacuation lorsqu'il est pratiquement
impossible d'appliquer l’une des prescriptions
R 4227-55 du code du travail
Local dédié à l'allaitement: autorisation de
dépassement provisoire du nombre maximum
d'enfants pouvant être accueillis dans le local
R 4152-17 du code du travail
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Organisation des services de santé au travail :
Autorisation lors du choix d'organisation du service
de santé au travail par l'employeur en cas
d'opposition du CE ou des DP
D 4622-3 du code du travail
R 4622-4 du code du travail
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1204 Services de santé au travail d'entreprise ou
communs aux entreprises constituant une UES :
Décision d'agrément
- Décision de retrait d'agrément ou délivrance
d'un agrément limité dans le temps
Autorisation de maintien du service de santé au
travail en cas de réduction de l'effectif au-dessous
des plafonds prévus
R 4622-15 du code du travail
D 4622-17 du code du travail
D 4622-19 du code du travail
D 4622-20 du code du travail
D 4622-21 du code du travail
Services de santé au travail_interentreprises,
secteurs médicaux :
Autorisation de création d'un service de santé au
travail interentreprises
Autorisation de cessation d'adhésion à un
service de santé au travail interentreprises
Accord de dérogation quant au nombre de
médecins du travail affecté à un secteur médical
Décision d'approbation, d'agrément, de refus
d'agrément
D 4622-24 du code du travail
D 4622-29 du code du travail
D 4622-30 du code du travail
D 4622-33 du code du travail
D 4622-35 et 36 du code du travail
D 4622-39 du code du travail
D 4622-41 du code du travail
—
Surveillance médicale des salariés temporaires :
Décision de dérogation à l'affectation exclusive d'un
médecin du travail au secteur médical chargé des
salariés temporaires
D 4625-7 du code du travail
—
INJONCTIONS CRAM
DECISIONS SUR RECOURS
Décisions sur recours formés contre les injonctions
CRAM relatives à des mesures de prévention à
l'encontre d'une entreprise
L 422-4 du code de la sécurité sociale et arrêté du
16/09/1977 modifié
LéAiiTiEe DECISIONS
Décision fixant la liste des organismes de formation
des membres du comité d'entreprise et décision
refusant d'inscrire un organisme sur ladite liste
L 2325-44 et R 2325-8 du code du travail
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1205 Décision agréant les contrôleurs des caisses de
congés payés et décision refusant d'accorder
l'agrément
Décision renouvelant l'agrément et décision refusant
de renouveler l'agrément
D 3141-11 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des administrateurs et des membres du conseil de
surveillance représentant les salariés actionnaires ou
élus par les salariés et décision refusant d'inscrire un
organisme sur ladite liste
L 3341-2 et R 3341-4 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des représentants du personnel au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail et décision
refusant d'inscrire un organisme de formation sur
ladite liste
L 4614-15 et R 4614-25 du code du travail
SECTEUR TRANSPORT
DUREE DU TRAVAIL
DECISIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL
Modalités de dérogations à la durée hebdomadaire
de travail dans les entreprises de transport public
urbain de voyageurs
Article 5 (2ème alinéa) du Décret n°2000-118 du 14
février 2000 relatif à la durée du travail dans les
entreprises de transport public urbain de voyageurs
Décision sur l'application de la réglementation en cas
de désaccord entre les représentants de la SNCF et
les délégués au Comité de Travail à la Société
Nationale des Chemins de Fer Français
Article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux
comités du travail institués au sein de la société
nationale des chemins de fer français
Décision en cas de désaccord sur les points inscrits à
l'ordre du jour de la réunion du Comité de Travail de
suivi de l'application de la réglementation de la durée
du travail pour le personnel des entreprises assurant
la restauration ou l'exploitation des places couchées
dans les trains.
Article-27 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003
relatif aux modalités d'application du code du travail
concernant la durée du travail du personnel des
entreprises assurant la restauration ou l'exploitation
des places couchées dans les trains.
SECTEUR AGRICOLE
OBJET TEXTE DE REFERENCE
DUREE DU TRAVAIL
1/ DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE POUR UN TYPE D’ACTIVITES SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE SUPRADEPARTEMENTALE
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne pour un type d'activités sur un plan
interdépartemental
R.713-25 du code rural
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1206 2/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL
Décision imposant un mode d'enregistrement des | R 713-44 du code rural
horaires de travail
=
Dérogation au repos quotidien D 714-19 du code rural
Equipes de suppléance et travail en continu R.714-13 du code rural
HEBERGEMENT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS PORTANT SUR L'HEBERGEMENT DES SALARIES
Dérogation à l'interdiction d'hébergement sous des | R.716-16 du code rural
tentes
Dérogation aux dispositions générales concernant les | R.716-25 du code rural
hébergements des travailleurs saisonniers
SANTE AU TRAVAIL
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX
Décision sur la fréquence des examens | R.717-21 du code rural
complémentaires réalisés par un service autonome
de santé au travail
2/ DECISIONS RELATIVES AUX SERVICES AUTONOMES D'ENTREPRISE
Autorisation d'organiser un service autonome | R.717-44 du code rural
d'entreprise et retrait d'autorisation
Autorisation de faire exercer la surveillance médicale | R.717-47 du code rural
de salariés agricoles par un service de santé au
travail d'entreprise
3/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL INFIRMIER
Dérogation à la mise en place de personnel infirmier | R.716-54 du code rural
dans les entreprises à établissements multiples
—
4] DECISIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT
DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Autorisation de faire réaliser la surveillance médicale | R.717-67 du code rural
des salariés par les sections de santé au travail et les
associations spécialisées
5/ ORGANISATION DE LA PREVENTION
Décision d'homologation des dispositions générales | R.751-158 du code rural
de prévention
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1207 Article 3 :
Dans le ressort géographique de chaque unité territoriale concernée, délégation est accordée à effet de
signer dans les conditions ci-après tous actes ou décisions relatifs aux domaines d'intervention cités ci-dessous relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
a
= Madame Véronique MARTIN-SAINT-LEON, responsable de l'unité territoriale de l'Allier (03)
et en cas d'empêchement à :
+ Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail
+ Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail
“ Monsieur Christian POUDEROUX, responsable de l'unité territoriale du Cantal (15)
et en cas d’empêchement à :
+ Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, directrice adjointe du travail
“ Monsieur Philippe COUPARD, responsable de l'unité territoriale de la Haute-Loire (43)
* Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité territoriale du Puy-de- Dôme (63)
et en cas d’empêchement à :
*+ Madame Anne Marie CAVALIER, directrice adjointe du travail
Domaines d'intervention concernés :
Références du Code du travail
et du Code rural.
EMPLOI
Décision de suspension du contrat d'apprentissage. L. 6225-4 ; L. 6225-65 ; R. 6225-9 du
Décision de reprise ou non de l'exécution du contrat code du travail. d'apprentissage.
Décision d'interdiction de recruter de nouveaux | L. 6225-6 du code du travail. apprentis.
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un | L. 1253-17 et D. 1253 -7 à groupement d'employeurs. D, 1253-11du code du travail.
Décision accordant ou refusant l'agrément d'un | R. 1253-19 à R. 1253-26 du code du groupement d'employeurs. travail.
Décision retirant l'agrément d'un groupement | R. 1253-27 du code dutravail. d'employeurs.
Réduction des délais de notification des licenciements | L. 1233-4îet D. 1233-8 du code du économiques. travail.
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1208 Observations sur la procédure de licenciement
économique et propositions de complément ou de
modification du plan de sauvegarde de l'emploi.
ÉE
L. 1233-56 et D. 1233-12 et 13 du
code du travail.
L. 1233-57 et D. 1233-13 du code du
travail.
Constat de carence du plan de sauvegarde de l'emploi.
Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap
L. 1233-52 et D. 1233-11 et 13 du
code du travail.
Lu |
R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du
travail.
Procédure préalable au recouvrement par l'Office
Français de l’immigration et de l’Intégration OFII de
la contribution spéciale en cas d'emploi de salarié
étranger démuni de titre valant autorisation de travail, et
avis sur le montant de la redevance.
L. 8253-1;
R. 8253-1 et suivants du code du
travail.
Formation professionnelle et certification : délivrance
des titres professionnels, validation du jury, recevabilité
de la VAE, gestion des crédits.
Loi n°2002-73 du 17/01/2002
Décret n°2002-1029 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
R. 6341-45 à R. 6341-48
Décret n°2002-615 du 26/04/2002
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Décision de répartition du personnel entre les collèges
et de répartition des sièges entre les différentes
catégories pour les élections du personnel.
L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du
travail.
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections au Comité d'entreprise
Décision de répartition du personnel entre les collèges
et de répartition des sièges entre les différentes
catégories pour les élections de Comité d'entreprise.
L. 2322-5 et R. 2322-1 du code du
travail.
L. 2324-13 et R. 2324-3 du code du
travail.
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de délégués du personnel.
L. 2314-31 et R. 2312-2 du code du
travail.
Décisions imposant l'élection de délégués de site et
autres décisions relatives à l'élection des délégués de
site.
L::297T2;5 :
R. 2312-1 du code du travail,
Nombre et répartition des sièges au comité central
d'entreprise.
Détermination du nombre d'établissements distincts et
répartition des sièges entre les différents établissements
et les différentes catégories pour les élections au comité
central d'entreprise
L. 2327-7 du code du travail :
R. 2327-3 du code du travail.
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de comité d'entreprise.
Répartition des sièges entre les différentes catégories
de personnel et répartition des personnels dans les
collèges électoraux pour les élections au comité
d'entreprise
L. 2322-5;: KR. 2322-1 du code du
travail.
L. 2324-13: R. 2324-3 du code du
travail.
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1209 Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
suppression du comité d'entreprise
L 2322-7 et R. 2322-2 du code du
travail
Décision de suppression du mandat de délégué syndical. L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du
travail.
Décision de suppression du mandat de représentant de
section syndicale.
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et R 2143-6
du code du travail.
Répartition des sièges des comités de groupe entre les
élus du ou des collèges.
Désignation d'un remplaçant au comité de groupe.
L.2333-4 et R. 2332-1 du code du travail,
L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du travail.
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
suppression d'un comité d'entreprise européen.
L. 2345-14 et R. 2345-1 du code
du travail.
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail.
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
de travail.
Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur
du travail en matière d'enregistrement des heures
effectuées.
L. 3121-36 ; R. 3121-28 du code du
travail.
R. 713-26 du code rural.
L. 3121-35 ; R. 3121-23 du code du
travail.
R. 713-28 et R. 713-32 du code rural.
R. 713-44 du code rural.
SANTE ET SECURITE
Mises en demeure de faire cesser des situations
dangereuses.
L. 4721-1 à L. 4721-3;
R. 4721-1 à R. 4721-3 du code du
travail.
Dérogation à l'obligation des maîtres d'ouvrage
d'aménager des VRD au début des travaux de chantier.
R. 4533-66: R. 4533-7 du code du
travail.
Dérogation à l'obligation des maîtres d'ouvrage
d'aménager les lieux de travail pour les handicapés.
R. 4214-27 du code du travail.
Obligation de prévoir des douches. Art. 3 arrêté du 23/7/1947 modifié.
Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance
médicale spéciale.
Arrêté du 11/7/1977.
Dérogation à l'interdiction d'emploi des intérimaires et
de salariés sous contrat de travail à durée déterminée
pour certains travaux particulièrement dangereux.
L. 4154-1 et D. 4154-3 à D. 4154-6 du
code du travail.
Approbation préalable des études de sécurité des
établissements pyrotechniques ; fixation d'un délai
prolongé pour délivrer l'approbation si l'instruction
l'exige ; demande d'effectuer des essais
complémentaires.
Art. 85 décret du 28/9/1979 relatif aux
établissements pyrotechniques.
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1210 Décision accordant l'agrément à un débit de boisson en | L. 4153-6, R. 4153-8 et R. 4153-12 du
vue d'employer ou de recevoir en stage des mineurs de | code du travail.
plus de 16 ans bénéficiant d'une formation et décision
refusant d'accorder l'agrément
Décision de retrait et décision de suspension de
l'agrément.
DIVERS
Homologation des ruptures conventionnelles des | L. 1237-14 et R 1237-3 du code du
contrats de travail à durée indéterminée. travail. À
Demande de retrait ou de modification de dispositions | L. 3345-1 et suivants et D. 3345-1 et
d'un accord d'intéressement ou de participation, ou d'un | suivants du code du travail.
règlement d'épargne salariale.
Article 4 : Cet arrêté prend effet à compter du 15 avril 2013. L'arrêté n°2012/07 du 29 mars 2012 est
abrogé.
Article 5 : Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi et les délégataires désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Auvergne, ainsi qu'à celui des quatre préfectures de département de la région.
À Clermont-Ferrand, 12 avril 2013
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
Serge RJCAR
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1211 Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1212
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 13 3/ / P PR RE EF F 6 63 3/ /0 00 07 77 75 5 d du u 1 11 1 a av vr ri il l 2 20 01 13 3 a ac cc co or rd da an nt t u un ne e d dé ér ro og ga at ti io on n h ho or ra ai ir re e à à u un n d dé éb bi it t d de e b bo oi is ss so on ns s
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE de l’ETABLISSEMENT DEROGATION ACCORDEE
CLERMONT-
FERRAND
" BAKER STREET "
1, place Louis Aragon
Fermeture à 2 heures
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
Signé : Fabien MASSON Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1213
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation
Bureau de la Réglementation et des Elections
A AR RR RÊ ÊT TÉ É N N° ° 2 20 01 13 3/ / P PR RE EF F 6 63 3/ /0 00 07 78 84 4 d du u 1 11 1 a av vr ri il l 2 20 01 13 3 a ac cc co or rd da an nt t u un ne e d dé ér ro og ga at ti io on n h ho or ra ai ir re e à à u un n d dé éb bi it t d de e b bo oi is ss so on ns s
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
A AR RR RÊ ÊT TE E
ARTICLE 1 : En application des dispositions de l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2007 modifié susvisé, bénéficiera d’une dérogation, l’établissement suivant :
COMMUNE NOM et ADRESSE de l’ETABLISSEMENT DEROGATION ACCORDEE
CLERMONT-
FERRAND
" COSMIC BAR "
12, rue des Minimes
Fermeture à 2 heures
ARTICLE 2 : Cette dérogation est valable UN AN. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le code de la santé publique ou par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de cette dérogation doit être sollicité deux mois avant l’expiration de sa validité.
ARTICLE 4 : Tout changement d’exploitant ou toute autre modification dans les conditions d’exploitation de l’établissement implique une nouvelle demande de dérogation.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont-Ferrand et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitante.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
Signé : Fabien MASSON PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS- *’AMB ÊTÉ PREFECTURE D'AMBERT ARRÊTÉ N° SPA-2012- 54
Affaire suivie par Sandrine BEL
Tél. : 04 73 82 58 74 . . | un
reconnaissant les aptitudes techniques d’un garde particulier Télécopie : 04 73 82 38 91
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÈTE
ARTICLE L: M. Daniel BEAL, né le 7 février 1950 à GRANDVAL (63), est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
Il est en outre reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde chasse particulier.
ARTICLE2 : Le présent arrêté devra être présenté pour toute demande d'agrément à ces fonctions.
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, où d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE4 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d'AMBERT est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. BEAL.
Fait à Ambert, le 2 1 RER 2012
à Pour le Préfet et par délégation,
SEL } Le Sous-Préfet de Thiers,
Re /Sous-Préfet d’Ambert par intérim
Michel PROSIC
DELAIS ET VOLES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénérficiairs d'une décision qui désire la contester peut saisir [a Tribunal Administratif competent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision considérée, 1] peut également saisir d'un recours gracieux L'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au térme de deux mois vaut rêjét implicite
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1214
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture d’AMBERT
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE D’AMBERT ARRÊTÉ N° SPA-2013-04
Affaire suivie par Sandrine BEL
Tél. : 04 73 82 58 74 un
Télécopie : 04 73 82 38 91 portant agrément de garde-chasse particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de FOrdre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1: M. Olivier MAISONNEUVE, né le 24 février 1961, à AMBERT,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constaler tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Patrick BONNETTE, Président de la société de chasse «La Hase Fournolaise », sur le territoire de la commune de FOURNOLS.
ARTICLE 2 : La liste des propriétaires ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
ARTICLE3 : Le présent agrément est délivré pour une durée CINQ ANS,
ARTICLE4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M Olivier MAISONNEUVE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE5 Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cession de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal] Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE7 : M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture d’Ambert est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à M. Olivier MAISONNEUVE ;
Fait à Ambert, le 19 FEV. 208
Pour le Préfet
et par délégation,
La Sous-préfète d’ Ambert,
Lu
Corinne SIMON
DELAIS ET VOIES DE RECOURS (art. R 421-1 à R. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d’une décision qui
désire Ja contester peut saisir la Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la
décision considérée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre de l’intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence
de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1215
Sous Préfecture d’AMBERT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE D’AMBERT Cr ARRETE N° SPA-2013-08
Affaire suivie par Sandrine BEL
Tél. : 04 73 82 58 74 , . 1e Télécopie : 04 73 82 38 91 portant agrément d’un garde particulier
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1: M. Gérard BITCHE, né le 26 juillet 1945, à NÎMES, domicilié Le Bourg 63980 FOURNOLS,
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-PÊCHE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de pêche et l’'AAPPMA « La Dolore Fournolaise » présidée par M. Roger BAUD.
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée CINQ ANS.
ARTICLE 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, M Gérard BITCHE doit être porteur en permanence du présent
arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
ARTICLE 5 Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas de cessation de fonctions,
que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
ARTICLE 6 Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou
hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 71: M. le Secrétaire Général de la Sous-préfecture d’Ambert est chargé de l’application du présent
arrêté, qui sera notifié à M. Gérard BITCHE et une copie sera adressée à M. le Juge, Président au Tribunal
d’Instance de Thiers.
Fait à Ambert, le 25 MARS 2013
Pour le Préfet
et par délégation,
La UT |Ambert,
LA En €
OU?
Corinne SIMON
LASa A RECOURS (art, R 421-1 àR. 421-7 du Code de Justice Administrative) : le bénéficiaire d'une décision qui gene le mi p ss a 1 unal Administratif compétent d un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la Das ne . Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre de nt rieur. Cette démarche prolonge lc délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'ab de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite
° DT
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1216
Sous Préfecture d’AMBERT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SOUS-PREFECTURE D’AMBERT ARRÊTÉ N° SPA-2013-09
Affaire suivie par Pascale FIORILLO
Tél : 04 73 82 58 76 : t
pascale. fiorillo@puy-de-dome.gouv.fr portant convocation d'électeurs
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE1 : Les électeurs de la section de Mayres sont convoqués le jeudi 25 avril 2013, de 14 EH à 16 H 30, à la mairie de Mayres, afin de répondre à la question suivante :
‘Etes-vous favorable, oui où non, à la vente de plusieurs parties des parcelles cadastrées section ZC n°16, 17, 19 et 25, au prix de 2,50 € le m° ?"
ARTICLE 2 : Le procès-verbal de la séance sera établi en deux exemplaires et adressé dans les plus brefs délais à la sous-préfecture d'AMBERT.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché et adressé à chacun des électeurs au plus tard le 9 avril 2013.
ARTICLE 4 : M. ie Maire de Mayres est chargé de l'exécution du présent arrêté.
213 Fra)
# ue ST g s 722880 FOUT le Préfet OR #17 ,
".."a46t par délégation,
La Sous-Préfète d'Ambert,
e
z
Corinne SIMON
Recueil 2013-23 du 16 avril 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
1217
Sous Préfecture d’AMBERT
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------