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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 30 du 7 juin 2013
Document publié le Vendredi 7 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 30 du 7 juin 2013)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Sécurité sociale,
Ce SO)
Liberté« bent » Bel » Pratt dieé» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE REGION
7 Juin 2013
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél: 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 03
Internet : http:Awww.auvergne.pref.gouv.fr - Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr UNION EUROPÉENNE LÉ AUVERGNE] Raar n°30]
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE REGION
SOMMAIRE
| AGENCE REGIONALE DE SANTE
3 Agence régionale de Santé - Délégation territoriale de l'Allier
> Décisions ARS/DOMS/DTO3/ESAT/2013 du 5 juin 2013 portant fixation de la dotation
globale de financement, pour l'exercice 2013, de
Y l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de Saint-Hilaire : n° 2013-2 1
l'Etablissement et Service d'Aide par le travail de Moulins : n° 2013-3
V l'Etablissement et Service d'Aide par le travail d'Yzeure : n° 2013-4 8
> Décisions ARS/DOMS/DTO3/ESAT/2013/n° 5 du 5 juin 2013 portant modification de 13
ja décision ARS/DOMS/DTO3/ESAT/2013/n° 2 du 7 février 2013 fixant la dotation globalisée
commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2013-2018 des
établissements et services d'aide par le travail de SAGESS, pour l'exercice 2013
> Décision ARS/DOMS/DTO3/PH/2013/n° 18 du 5 juin 2043 portant fixation du forfait 16
global de soins, pour l'année 2013, du Foyer d'accueil Médicalisé de Nades
> Décisions ARS/DOMS/DTO3/PH/2013 du 5 juin 2013 portant fixation du prix de journée,
pour l'année 2013, de :
Y la Maison d'accueil Spécialisé « Pierre Launay » à Prémilhat : n° 19 19 la Maison d'accueil Spécialisé « Le Belvédère » à Yzeure : n° 28 23
9 Agence régionale de Santé - Délégation territoriale de la
Haute-Loire
> Arrêté n° DT43-02-2013-04 du 30 mai 2043 portant modification d'agrément d'une 27
entreprise de transports sanitaires privés (SARL Ambulances Alpha 43)
> Arrêté n° DT43-02-2013-03 du 4 juin 2013 portant modification d'agrément d'une 29
entreprise de transports sanitaires privés (Yssingeaux Ambulances Celle Régis »
9 Agence régionale de Santé - Délégation territoriale du Puy-de-
Dôme
> Arrêtés du 27 mai 2043 fixant les ressources d'assurance maladie versées, pour
l'année 2013, au :
J CHU de Clermont-Ferrand : n° 2013-201 31 J Cenire régional Jean Perrin : n° 2013-202 34 Y Centre médical infantile de Romagnat : n° 2013-203 37 Y Centre médical Etienne Clémentel : n° 2013-204 40 V CHS Sainte-Marie de l'Assomption : n° 2013-2065 43
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 Internet : htip:ihnwrzauvergne.pref gouv.fr Raar n°30)
Y Centre hospitalier d'Ambert : n° 2013-206
J Centre hospitalier de Riom : n° 2013-207
Ÿ Centre hospitalier de Thiers : n° 2013-208
46
49
52
1 — MINISTÈRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE
> Arrêté n° 2013/DREAL/144 du 6 juin 2013 portant décision de soumettre ou non à
étude d'impact à l'issue d'un examen au cas par cas en application de l'article R. 122-3 du
code de l'environnement et concernant la commune de Saint-Romain (63) - M. Gilles
VARAGNAT
55
ll - DELEGATIONS ET SUBDELEGATIONS DE SIGNATURES
> Décision de délégation de signature en date du 5 juin 2013 de Mme Marie-Line
HANICOT, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon
> Arrêté n° 2013/Direccte/05 du 6 juin 2013 portant subdélégation de signature de
M. Serge RICARD, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne dans le cadre des atiributions et
compétences de M. Eric DELZANT, préfet de la région Auvergne
> Arrêté n° 2013/Direccte/07 du 6 juin 2013 portant délégation de signature au titre des
pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi en matière de législation du travail et de l'emploi
{Direccte)
57
71
74
[IV - DIVERS
> Arrêté n° 2013/SGAR/18 du 6 juin 2013 fixant la dotation globale de financement du
Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile d'Aurillac (CADA) pour l'année 2013
> Arrêté n° 2013/SGAR/85 du 6 juin 2013 portant modification de la composition de la
Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale Auvergne SRIAS Auvergne
> Arrêté n° 2013-97 du 7 juin 2013 fixant la composition du Comité de Coordination
Régional de l'Emploi et de la Formation Professionnelle — Modificatif n° 1
> Arrêté préfectoral de commissionnement n° 2043-98 du 7 juin 2013 concernant Mme
Laurence CASTILLON, Inspectrice du travail.
SR 9
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 —æ 04.73.98.63.63 — Télécopieur : 04.73.98.61.03 fnternet : hitpHmauvergne.pref.gouv.fr
84
86
89
80 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'Auvergre
AE
FC 6 TE O Hgeres Régine demr)
ARS D'AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
DECISION ARS/DOMS/ DTO3/ESAT/201 IN)
Portant fixation de la dotation globaie de financement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de Saint-Hilaire pour l’exercice 2013
N° FINESS : 030786115
Le directeur général de l’agence régional de santé d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-[ à R314-207 ;
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2613 :
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de Particle L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
L'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avrit 2043 pris en application de l'article L314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail ; VU L'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L31 4,4 du Code de PAction Sociale et des Familles applicables aux
établissements et service d’aide par le travail ;
VU La décision N° 2010-536 en date du 10 janvier 201 1 autorisant une extension de 2 places à 'ESAT de Saint-Hilaire (FINESS 0307861 15), sis le Bourg 03440 SAINT-HILAIRE, portant la capacité à 90 places
et géré par l'Association d'Aide à l'insertion des Handicapés (AAIH) ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de PARS d'Auvergne n° 2010-04 vers Joël
May, directeur de la direction de Foffie médico-sociale et de l'autonomie de ARS Auvergne :
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
La circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2013 ;
Le rapport régional d'orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le courrier transmis le 31 octobre 2012, par lequel la personne ayant qualité pour représenter
l'ESATa adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 inai 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de l'agence régionale de santé d'Auvergne ;
L'absence de réponse ;
SUR Propositions du délégué tervitorial de l'Allier ; DECIDE
ARTICLE 1*:
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT DE SAINT-HILAIRE (FINESS 0307861 15) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT | TOTAL
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 150 000,00 - dont CNR
Groupe I!
Dépenses afférentes au personnel 900 754,00 - dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure 120 000,00 - dont CNR
DEPENSES
1 196 734,83
Reprise de déficits 25 980,83
Groupe | .
Produits de la tarification 1181 580,83 - dont CNR
Groupe II
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 6 500,00 Groupe HE 1 196 734,83
Produits financiers et produits non 8 654,00
encaissables
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement de l'ESAT de Saint-Hitaire (FINESS 030786115)s’élève à 1 181 580,83 €.
ARTICLE 3 :
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R3 14-106 à R3 44-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de [a dotation globale de financement et s'établit à 98 465,07 €. Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement.
ARTICLE4 :
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève 1 155 600,00 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 96 300 € à compter du [*janvier 2014.
ARTICLE5 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 184 rue Duguesctin 69433 LYON cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE6 :
En application des dispositions du HI de l’article R3 14-36, le ou les tarifs fixés à l’article 2 de la présente décision
est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de la préfecture l'Allier.
ARTICLE 7:
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'A AIH et à l'ESAT de
Saint-Hilaire.
Fait à Clermont-Ferrand, le f 6 JUIN 2013
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le directeur de l'offre médico-sociale Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
É un
F2 a)
d'Anergne ANSE
ARS D'AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
DECISION ARS/DOMSDTO3/ESAT/201 3/N° se)
Portant fixation de la dotation globale de financement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail de Mouliss pour l’exercice 2013
N° FINESS : 030781041
Le directeur général de l’agence régional de santé d’Auvergne,
VU Le Code de l'Action Sociale et des Familles, aotamment les articles L312-1, L314-1, L313-8
et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
VU La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 :
VU Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Le décret du l°avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de Pagence régionale de santé de la région Auvergne ;
VU L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de [Action Sociale et des Familles ;
VU L'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en application de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour Fannée 2013 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ; : VU L’arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du28 avril 2013 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L314.4 du Code de PAction Sociale et des Familles
applicables aux établissements et service d’aide par le travail ;
VU L'arrêté préfectoral N° 3585/2005 en date du 27 septembre 2005 autorisant une extension de 4 places à l'ESAT de Moulins (FINESS 030781041), sis 89 rue de Paris 03000 MOULINS, portant la capacité à
84 places et géré par l’Association l'Envol ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d'Auvergne n° 2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de l'autonomie de ARS Auvergne ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice
2013;
Considérant Le rapport régional d'orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant Le courrier transmis le 29 octobre 2012, par lequel la personne ayant qualité pour représenter J'ESAT a adressé ses propositions budgétaires et feurs annexes pour l'exercice 2013 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 mai 2013 par la délégation territoriale de {Allier de l’agence régionale de santé d'Auvergne :
Considérant L'absence de réponse ;
SUR Propositions du délégué territorial de l’Allier ;
DECIDE ARTICLE 1“:
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de PESAT DE MOULINS (FINESS 030781041) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANT TOTAL
DEPENSES
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
220 000,00
- dont CNR
Groupe Il
Dépenses afférentes au personnel
705 966,74
- dont CNR
Groupe Ill
Dépenses afférentes à la structure
110 000,00
- dont CNR
1 058 319,15
Reprise de déficits 22 352,41
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification
974 380,26
- dont CNR
.|Groupe Il
Autres produits relatifs à l'exploitation 83 938,89
Groupe Ill
Produits financiers et produits
encaissables
non
1058 319,15
Reprise d'excédents
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE2 :
Pour Pexercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement de l'ESAT de Moulins (FINESS 030781041) s'élève à 974 380,26 €.
ARTICLE 3 :
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R3 14-106 à R314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de fisancement et s'établit à 81 198,35 €.
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de
Paiement.
ARTICLE 4 :
La dotation globale de financement de référence applicable pour Pexercice 2014 s'élève 952 027,85 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire 79 335,65 € à compter du 1”janvier 2014.
ARTICLE5 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 184 rue Dugueselin 69433 LYON cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. ARTICLE6 :
Eu application des dispositions du Ill de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de la préfecture l’Allier.
ARTICLE 7 :
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à PENVOL et à
l'ESAT de Moulins.
Faità Clermont-Ferrand, le 05 JUIN 2013
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le directeur de Poffre médico-sociale Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS D'AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
DECISION ARS/DOMS/DTO3/ESAT/20 1 3/N° H
Portant fixation de la dotation globale de financement de l’Etablissement et Service d’Aide par le Travail d'Yzeure pour l'exercice 2013
N° FINESS: 030785299
Le directeur général de l'agence régional de santé d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313-8
et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :
Le décret du 1° avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles
9,12,16,18,19,47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au [ de Particle L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
L'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en application de l'article L314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ; VU L'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 fixant Les tarifs plafonds prévus an deuxième alinéa de Particle L314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles
applicables aux établissements et service d’aide par le travail ;
VU L'arrêté préfectoral N° 2442/2007 en date du 25 juin 2007 autorisant une extension de 1 place à
PESAT d° Yzeure (FINESS 0307852909), sis rue du Haut Barrieux 03400. YZEURE, portant la
capacité à 80 places et géré par l'Association l'Envol ;
VU La décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS d'Auvergne n° 2010-04 vers
Joël May, directeur de la direction de l’offre médico-sociale et de l'autonomie de l'ARS Auvergne ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice
2013 ;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du Code de F’Action Sociale et des Familles ;
Considérant Le courrier transinis le 29 octobre 2012, par lequel la personne ayant qualité pour représenter J'ESAT a adressé ses propositions budgétaires et Leurs annexes pour lexercice 2013 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 23 mai 2013 par {a délégation territoriale de P Allier de l'agence régionale de santé d'Auvergne ;
Considérant L'absence de réponse ;
SUR Propositions du délégué territorial de l'Allier ;
i0 ARTICLE 1*:
DECIDE
Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT D'YZEURE (FINESS 030785299) sont autorisées comme suit :
11
GROUPES FONCTIONNELS
MONTANT TOTAL
DEPENSES
Groupe |
Dépenses afférentes à l'exploitation
courante
170 000,00
- dont CNR
Groupe il
Dépenses afférentes au personnel
729 203,45
- dont CNR
Groupe iil
Dépenses afférentes à la structure
110 000,00
- dont CNR
1 009 203,45
Reprise de déficits
RECETTES
Groupe |
Produits de la tarification
952 203,45
- dont CNR
Groupe I!
Autres produits relatifs à l'exploitation
57 000,00
Groupe Ill
Produits financiers et produits
encaissables
non
1 009 203,45
Reprise d'excédents
Compte 116 (dépenses exclues des tarifs)
ARTICLE2 :
Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globale de financement de 'ESAT d'Vzeure (FINESS 0307852909) s'élève à 952 203,45 €,
ARTICLE 3 :
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R314-106 à R314-110 du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 79 350,29 €,
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par lAgence de Services et de Paiement.
ARTICLEÀ :
La dotation globaie de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève 952 203,45 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire 79 350,29 € à compter du
ARTICLE5 :
1°"
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale 184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. 12
ARTICLE6 :
En application des dispositions du II de Particle R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de la préfecture l'Allier,
ARTICLE 7 :
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'ENVOL et à PESAT d’Yzeure.
Faità Clermont-Ferrand, le 05 JUIN 2913
Pour le directeur général
Et par délégation,
il e l'offre médico-sociale
+
Joël May RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
O3Age Péginate co Sarté
d'Amergne
ARS AUVERGNE
DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
Décision ARS/DOMS/DTO3/ESAT/2013/N° S
PORTANT MODFICATION DE LA DECISION ARS/DOMS/DTO3/ESAT/2013/N° 2 du 7 février 2013 FIXANT LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2013-2018 DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES D'AIDE PAR LE TRAVAIL
DE SAGESS POUR L'EXERCICE 2013
N°FINESS SAGESS : 030007256
Le directeur général de l’ARS d'Auvergne,
VU le Code de l'Action Saciale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-8 à L313-11, L314-1 à
L314-8 et R314-1 à11 ;
VU fa loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances initiales pour 2013 :
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 01/04/2010, portant nomination de François DUMUIS en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Auvergne :
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 2, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l'article L312.1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en application de l'article L.314.4 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2013 le montant des dotations régionales litnitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail ; VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2013 publié au Journal Officiel du 28 avril 2013 pris en application de l'article
L314-4 alinéa 2 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant pour 2013 les tarifs plafonds opposables aux
établissements et services d'aide par le travail ;
VU la décision N°2010-535 en date du 10 janvier 2041 autorisant une extension de 3 places à l'ESAT de Creuzier-
Le-Neuf (FINESS 030780894) sis chemin du CAT 03300 CREUZIER-LE-NEUF, portant la capacité à 160 places
et géré par l'Association pour Vichy Et sa Région de Parents et d’Amis d’Handicapés Mentaux (A VERPHAM) ;
VU la décision n°2012-292 en date du 9 aout 2012 autorisant une extension de 6 places à l'ESAT de Deneuille-
Les-Chantelle (FINESS 030783054), sis « Les Genetaix » 03140 Deneuille-Les-Chantelle, portant la capacité à 60
places et géré par PAssociation Bourbonnaise pour l Aècompagnement des Personnes Handicapées (ABAH) ;
VU l'arrêté préfectoral N° 2298/2009 en date du 29 juin 2009 autorisant une extension de { place à F'ESAT de
Diou (FINESS 0300003628), sis ZA « Les Vernisses » 03290 DIOU, portant la capacité à 20 places et géré par :
l'Association Bourbonnaise pour lAccompagnement des Personnes Handicapées (ABAH) ;
VU l'arrêté N° 2012-4709 en date du 31 décembre 2012 portant transfert des autorisations gérées par les
associations AVERPAHM, AGEPAPH et ABAH au groupement de coopération du sud de l’Alier pour la gestion
des établissements et services spécialisés (SAGESS) ;
VU Finstruction de la DGAS n°2124/D/09 en date du 30/11/2009 relative à la délégation par l'Etat à l'Agence de
Services et de Paiement (ASP) du versement aux ESAT des dotations de fonctionnement ;
VU le contrat d'objectifs et de moyens conclu le 5 février 2013 entre F'ARS Auvergne, le Conseil Général de
PAllier et le groupement SAGESS;
VU la décision de délégation de signature de ARS d’Auvergne n°2010-04 vers Joël MAY directeur de la
direction de l’offre médico-sociale et de l'autonomie de l'ARS Auvergne ;
Considérant la cireulaire interministérielle n° DGCS/3B/2013/170 du 22 avril 2013 relative à la campagne
budgétaire des établissements et services d'aide par le travail pour l'exercice 2013 ;
Considérant le rapport régional d'orientations budgétaires prévu à l'article R314-22 du code de l'action sociale et
des familles ; -
Sur proposition du délégué territorial de l’Allier ;
DECIDE
Article 1 : Pour l'exercice budgétaire 2013, la dotation globalisée commune des établissements et services d'aide
par le travail, gérés par SAGESS dont le siège social est situé au 75 route de Saulcet 03500 SAINT-POURCAIN-
SUR:-SIOULE est fixée, en application des dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens susvisé, à
2 796 541,10 €,
14 Article 2 : La fraction forfaitaire mensuelle financée par l'Etat, en application de l'article R314-106 à R314-110
du Code de l'Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globalisée commune et
s'établit à 233 045,09 €,
Le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l'Agence de Services et de Paiement à
SAGESS.
Article 3 : Cette dotation globalisée commune est répartie entre les ESAT de la façon suivante :
- ESAT de DIOU: 1 857 861,33 €
- ESAT de DENEUILLE: 713 047,32€
- ESAT de CREUZIER: 225 632,45 €
Article 4: La dotation globale de financement de référence applicable pour exercice 2014 s'élève
2 796 541,10 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire 233 045,09 € à compter du 1 janvier 2014.
Article 5 : Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale, Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification.
Article 6 : En application des dispositions du III de l'article R314-36, les tarifs fixés par la présente décision sont publiés au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de la préfecture de PAllier.
Article 7 : le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à SAGESS ;
Faità Clermont-Ferrand, le 05 JUin 2913
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le directeur de l'offre médico-sociale
et de Pautonomie
Joël May
15 O DAgence Régrcais da Sert
d'Anergna
Liberts » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS D'AUVERGNE
X
DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
X
Décision ARS/DOMS/DTO3/PH/2013/N° A0
Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2013 du Foyer d'accueil Médicalisé de Nades
FINESS : 030786131
Le directeur général de F’ARS d’Auvergne,
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de FAction Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité Sociale ;
La loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
2013;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Le décret du 1% avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
Le décret n°2012-1429 du 19 décembre 2012 portant relèvement du salaire minimum
de croissance brut horaire à 9,43€ et l’arrêté du 4 juin 2007 pris en application de
l'article R. 314-141 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant le plafond du
tarif journalier de soins applicable aux foyers d'accueil médicalisé et services
d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés :
L'arrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents
prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre
2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au J de Particle L312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
16 VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L174-4 du code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1“janvier 2010 ;
L'arrêté ministériel du 3 avril 2013 publié au journal officiel du 7 avril 2013 pris en
application de Particle L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant,
pour l’année 2013, l'objectif global de dépenses d'assurance malädie et le montant
total de dépenses médico-sociales relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour
Autonomie ;
L'arrêté en date du 26 avril 1993 autorisant la création d’un établissement dénommé
FAM de Nades sis Les Queyfoux et géré par l'APASH 03 ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de
l’action sociale et des familles fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à Particle L 314-3-1 du CASF ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne N°
2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l’offie médico-sociale et de
l’autonomie de l’ARS Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/14/2013/106 du 15 mars
2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux ;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant Le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter le FAM de Nades a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de 1’Allier de l'agence régionale
de santé d'Auvergne ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 07 mai 2013 adressée par
SUR
Ja personne ayant qualité pour représenter le gestionnaire ;
Propositions du délégué territorial du département de FAllier ;
17 Article 1 :
Atticle 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
DECIDE
Pour l'exercice 2013, le forfait global de soins du FAM de Nades s'élève à
698 964,95 €,
L'activité prévisionnelle de l’année retenue pour le caleul du forfait journalier
de soins se monte à 9 770 journées, soit un forfait moyen de 71,54 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R314-
107 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et
versée par l’assurance maladie, s'établit ainsi à 58 247,08 €.
Le forfait global de soins de référence applicable pour lexercice 2014 s’élève à
662 964,95 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 55 247,08 € à compter
du 1% janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue
Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de
sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la région
Auvergne et de la préfecture de l’Allier et du département de P Allier.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'APAJH 03 et à l’établissement le FAM de Nades ainsi qu’au
président du conseil général de l’Allier conformément aux dispositions de
Particle R 314-143 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Fait à Clermont-Ferrand, le (5 JUN 2013
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le A de l'offre médico-sociale
et de Padtonomie
18 OkeRntesé À d'anergre
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARS D'AUVERGNE
Se
LAS
DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
Se
AS
Décision ARS/DOMS/DTO03/PH/2013/N° ÀS
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2013 de la Maison d'Accueil Spécialisé
« Pierre Launay » à Prémilhat
FINESS : 0307784854
Le directeur général de PARS d'Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
2013 ;
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Le décret du 1° avrit 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I
de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitatier prévu
à l'article L174-4 du code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1° janvier 2010 ;
L'arrêté ministériel du 3 avril 2013 publié au journal officiel du 7 avril 2013 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
19 VU
VU
VU
pour année 2013, l'objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total
de- dépenses médico-sociales relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour
l’Autonomie :
L'arrêté en date du 21 novembre 1989 autorisant la création d’un établissement
dénommé MAS « Pierre Launay », sis 2 route des Bosquets à Prémilhat et géré par
l'APAJH 03 ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 04 avril 2013 publiée au journal
officiel du 10 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code
de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales
limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASF ;
La décision de délégation de signature du directeur général de ARS d'Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de
Pautonomie de PARS Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/SC/DSS/1A/2013/106 du 15 mars
2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux ;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant Le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter la MAS « Pierre Launay» a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2013 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date
du 30 avril 2013 par la délégation territoriale de 1’ Allier de l’agence régionale
de santé d’Auvergne ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 06 mai 2013 adressée par
SUR
la personne ayant qualité pour représenter le gestionnaire ;
Propositions du délégué territorial du département de l’Allier ;
20 DECIDE
Aïticle 1: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL _ |
Groupe
Dépenses afférentes à l'exploitation 1 000 000,00
courante
Dont CNR
Groupe ll 3714300,22 | 5914 300,22 DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel ? ’
Dont CNR 15 000,00
Groupe ITÉ
Dépenses afférentes à la structure 1 200 000,00
Doni CNR 40 000,00
Reprise de déficit
Groupe I
Produits de la tarification 5 170 670,22 Dont CNR 55 000,00
Groupe IE 5 914 300,22
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 491 436,00 Groupe IH
Produits financiers 252 194,00
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues du tarif}
Aïticle2: Pour l'exercice 2013, la tarification des prestations de la MAS « Pierre
Launay » est fixée à 5 170 670,22 €, à compter du 1%juin 2013 :
- internat : 192,64 €
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R314-35 du CASF, le tarif de
référence applicable à compter du 1%janvier 2014, est de :
- internat : 189,39 €
21 Article 4 :
Auticle 5 :
Article 6 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue
Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions du HI de Particle R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la région
Auveigne et de la préfecture de l’Allier.
Le délégué territorial est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l’APAJH 03 et à l'établissement la MAS « Pierre Launay ».
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 JUIN 2013
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le directeur de l'offre médico-sociale
22 22
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
OkraReeess
d'Ausergre
ARS D'AUVERGNE
Se
DS
DELEGATION TERRITORIALE DE L'ALLIER
S£
LAS
Décision ARS/DOMS/DT03/PH/2013/N° 2
Portant fixation du prix de journée pour l’année 2013 de la Maison d’ Accueil Spécialisé « Le Belvédère » à Yzeure
FINESS : 030785844
Le directeur général de PARS d’Auvergne,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L313-8 et L314-3 à L 314-8 et R 314-1 à R314-207 ;
Le code de la Sécurité Sociale ;
La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la Sécurité Sociale pour
2013; |
Le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Le décret du 1” avril 2010 portant nomination de François Dumuis en qualité de
directeur général de l’agence régionale de santé de la région Auvergne ;
L’atrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux
articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à
la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de
tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au f
de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 23 décembre 2009 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu
à l’article L174-4 du code de la Sécurité Sociale à 18 € à compter du 1“janvier 2010 ;
L'arrêté ministériel du 3 avril 2013 publié au journal officiel du 7 avril 2013 pris en
application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant,
23 VU
VU
VU
pour année 2013, l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total
de dépenses médico-sociales relevant de la Caisse Nationale de Solidarité pour
PAutonomie ;
L'arrêté en date du 1° février 1990 autorisant la création d’un établissement dénommé
MAS «Le Belvédère», sis rue des Lilas à Yzeure et géré par le conseil
d'administration de la MAS d’Yzeure ;
La décision du directeur de la CNSA en date du 4 avril 2013 publiée au journal officiel
du 10 avril 2013 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de
l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2013, les dotations régionales
limitatives prises en compte pour le caleul des tarifs des établissements et services
médico-sociaux mentionnés à l’article L 314-3-1 du CASF ;
La décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS d’Auvergne
n°2010-04 vers Joël May, directeur de la direction de l'offre médico-sociale et de
l’autonomie de l’ARS Auvergne;
Considérant La circulaire interministérielle n° DGCS/5C/DSS/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs
dans les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L314-3
et L314-3-1 du CASF et précisant les modalités de détermination des prix de
journée ;
Considérant La circulaire inferministérielle n° DGCS/SC/DSS/1A/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux orientations de l'exercice 2013, pour la campagne budgétaire
des établissements et services médico-sociaux ;
Considérant Le rapport régional d’orientations budgétaires prévu à l’article R314-22 du
Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant Le courrier transmis le 29 octobre 2012 par lequel la personne ayant qualité
pour représenter la MAS « Le Belvédère» a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour Pexercice 2013 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 10 mai 2013 par la délégation territoriale de l’Allier de l’agence régionale
de santé d'Auvergne ; ,
Considérant L'absence de réponse ;
SUR Propositions du délégué territorial du département de lAllier ;
24 DECIDE
Atticle 1: Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses prévisionnelles
sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANT TOTAL
Groupe Ï
Dépenses afférentes à l’exploitation 670 000,00
courante
Dont CNR 7 000,00
Groupe IT
DEPENSES | Dépenses afférentes au personnel 2888135953 | 3858 135,93 Dont CNR 35 000,00
Groupe ll
Dépenses afférentes à la structure 300 000,00
Dont CNR
Reprise de déficit
Groupe /
Produits de la tarification 3 510 080,93
Dont CNR 42 000,00
2 | Groupe IT 3 858 135,93
RECETTES Autres produits relatifs à l’exploitation 348 055,00 Groupe II
Produits financiers
Reprise d’excédents
Compte 116 (dépenses exclues du taril)
Article 2 :
Article 3 :
Pour l'exercice 2013, la tarification des prestations de la MAS «Ee
Belvédère » est fixée à 3 510 080,93 €, à compter du 1”juin 2013 :
- internat : 188,02 €
- accueil de jour : 131,61 €
Conformément aux dispositions de Particle R314-35 du CASF, le tarif de
référence applicable à compter du 1%janvier 2014, est de :
- internat : 187,60 €
- accueil de jour : 131,32 €
25 Atticle 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184 rue
Duguësclin 69433 LYON CEDEX 03 dans un délai d’un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la
présente décision est publié au recueil des actes administratifs de La région
Auvergne et la préfecture de l’Allier.
Le délégué territorial est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera
notifiée au conseil d’administration de la MAS d’Yzeure et à l'établissement
la MAS « Le Belvédère ».
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 5 JUIN 2013
Pour le directeur général
Et par délégation,
Le ce de l'offre médico-sociale
onomie
26 LR 27
Bibecté » Égalid + Fratenhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© Agence Résinale de Sa
d'Auvergne ,
ARRETE n° DT43-02-2013-04
portant modification d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires privés
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6312-1 à L. 6312-S; L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6312-43 ;
Vu les arrêtés du 10 février 2009 et du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mats 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'arrêté n° DT43-2010-05 en date du 29/06/2010 portant agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres, agréée sous le n°93 «SARL Ambulances Alpha 43 » sise 17 Avenue des Belges au Puy-en-Velay (43000) ;
VU la demande de modification de l'agrément n°93 en date du 20/08/2012 présentée par M. DUBREUIL Jean-Marc, Gérant de l’entreprise de transports sanitaires terrestres «SARL Ambulances Alpha 43 », suite au transfert d’adresse du siège social du 17 Avenue des Belges LE PUY-EN-VELAY au 18 Rue de Valenciennes - LE PUY-EN-VELAY (43000).
Considérant que les conditions d’agrément sont remplies ;
Sur proposition de M. le Délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1° : L'article 1° de l'arrêté n°DT43-2010-05 du 29 Juin 2010 est modifié comme suit :
Est agréée sous le n° 93, l’entreprise de transports sanitaires terrestres «SARL AMBULANCES ALPHA 43» dont le nouveau siège social sis : 18 rue de Valenciennes au PUY-EN-VELAY(43000), et exploitée par M. DUBREUIL Jean-Marc, Gérant.
Le reste sans changement.
ail en:-)emble pour la santé de tous
Adresse : ARS d’Auvergne- délégation territoriale de Ja Haute-Loire - 8, rue de Vienne - CS 70315 - 430091 LE PUY EN VELAY CEDEX Tél : 04 71 07 24 00 -- courriel : ars-dtt3-secretariat-delegation@ars.sante.fr — site : mwwars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé et un établissement publie national à caractère administratif placé sous La tutelle des miristres chargés de La santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées ei des personnes handicapées 28
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1/09/2012.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un recours :
- administratif auprès de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne ; - contentieux auprès du Tribunal Administratif - 6 Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand.
Article 4: Le Délégué Territorial de l’Agence Régionale de Santé de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Auvergne et du département de la Haute-Loire.
Fait à Le Puy-en-Velay, Le 30 Mai 2013
Pour le directeur général et par délégation
le délégué territorial
ingénieur en santé environnementale
Signé David RAVEL
x
ail en. emble pour la santé de tous
Adresse : ARS d’Auvergne- délégation territortale de la Haute-Loire - 8, rue de Vienne - CS 70315 - 430091 LE PUY EN VELAYŸ CEDEX Tél : 04 71 07 24 00 -- courriel : ars-dt43-secretariat-delegation@ars.sante.fr — site : vwsvars. auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé estun étblissement publie etional à caractère administrer placé sous la tutelle des mises chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées 29 PA \
Liberté « Éçallté + Fraternbié
SD Agence Réghnak de Santé
d'Auvergne &
ARRETE n° DT43-02-2013-03
portant modification d’agrément d’une entreprise de transports sanitaires privés
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment Les articles L. 6312-1 à L. 6312-5; L. 6313-1 et R. 6312-1 à R. 6312-43 ;
Vu les arrêtés du 10 février 2009 et du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU l'accord préfectoral DDASS n° 2005/247 en date du 25/03/2005 portant agrément de l’entreprise de transports sanifaires terrestres, agréée sous le n°87 «Yssingeaux Ambulances CELLE Régis» sise 10 rue Maréchal de Vaux à YSSINGEAUX (43200) ;
VU la demande de modification de l'agrément n°87 en date du 22/03/2013 présentée
par M. GUEIROUARD Yvan, Cogérant de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « Yssingeaux Ambulances CELLE Régis » , suite au transfert d'adresse du 10 rue Maréchal de Vaux 43200 YSSINGEAUX à fa Zone Aitisanale du Fromental «Le Grand Guéret»
43200 YSSINGEAUX.
Considérant que les conditions d’agrément sont remplies ;
Sur proposition de M. le Délégué territorial du département de la Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1° : L'article 1° de l’arrêté DDASS n° 2005/247 du 25 Mars 200$ est modifié comme suit :
Est agréée sous le n° 87, l’établissement secondaire de transports sanitaires terrestres EYSSINGEAUX AMBULANCES CELLE Régis» sise : Le Grand Guéret » à la Z.A. du Fromental 43200 YSSINGEAUX, exploité par la « SARL Ambulances Cévenoles » 44 route de Saint-Agrève 43400 LE CHAMBON-SUR-LIGNON, dont les cogérants sont M. GUEIROUARD Yvan et M. RUEL Vohann.
Agif en? emble pour la santé de tous
Adresse : ARS d’Auvergne- délégation territoriale de la Haute-Loire - 8, rue de Vienne - CS 70315 - 430091 LE PUY EN VELAY CEDEX Tél : 04 71 07 24 00 - courriel : ars-dt43-secretariat-delepation@ars.sante.fr — site : wwwars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionale de Santé est un établissement publie national à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées 30
. Le reste sans changement...
Article 2 : Le présent arrêté prend effet au 1%/05/2013.
Article 3 : Cette décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un recours :
- administratif auprès de M. le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne ; - contentieux auprès du Tribunal Administratif - 6 Cours Sablon — 63000 Clermont-Ferrand.
Article 4: Le Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé de la Haute-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Auvergne et du département de la Haute-Loire.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 04 Juin 2013
Pour le directeur général et par délégation
le délégué territorial
ingénieur en santé environnementale
Signé David RAVEL
Air en.2 emble pour la santé de tous
Adresse : ARS d’Auvergne- délégation territoriale de la Haute-Loire - 8, rue de Vienne - CS 70315 - 430091 LE PUY EN VELAY CEDEX Tél : 04 71 07 24 00 — courriel : ars-dtd3-secretariat-delegation@ars.sante.fr - site : www.ars.auvergne.sante.fr L'Ageoce Régionale de Santé est un établissement public natioual à caractère administratif placé sous là tutelle des ministres chargés de l santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées a
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ Agence Régionale de Santé
d'Auvergne Arrêté 2013 - 201
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au C.H.U. de Ciermont-Ferrand pour l'année 2013
FINESS Etablissement: 630780989
Budget principal
Budget Soins Longue Durée630787034
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le code de ia sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L174-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.351-1 à
R.361-41 ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées
et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de la
santé publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9,11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
“établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 :
Agil en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand
cedex 01
Tél. : 04.73.74,49.00 — courriel : ars-auvergne-secrelariat-direction@ars.sante.fr — site : vwat.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Sanié est un étebfssement public nafonal à caractère administafl placé sous la tutete des ménistres chargés de la santé, de 'assurance-malage, des pérsonnes âgées et des personnes handicapées 32
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'article L
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2004 ;
Vu farrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
Vu larrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2008 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds
d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits
attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu la décision n°2013-41 du directeur général de l'ARS Auvergne du 23 mai 2013 ;
ARRETE
Article1- Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait
annuel au C.H.U. de Clermont-Ferrand pour l'année 2013, sont fixées aux articles 2 à 5 du présent
arrêté.
Article 2 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale
sont fixés à :
3 699 217 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des
urgences
350 106 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvements d'organes
1 134 314 € pour le forfait greffe
dgil en Semble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union
Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr— site : www.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Rég'ons!e de Santé est un élabfssement pubfc naGonal à caractère administrabif placé sous la tutefie des ménistres chargés de a santé, de l'assurence-maladie, des personnes agées ot des personnes handicapées 33
Article 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la
contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 61 599 670 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 9371457€ dont à titre non reconductible.
- AC pour 7189818€ dont 957 522 € à titre non reconductible.
- JPE pour 45 038 395 €
Article 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1
du code de la sécurité sociale est fixé à : 23 463 600 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 3969 863€ dont à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 19493737€ dont à titre non reconductible.
Article 5 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée
est fixé à : 3309015€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245 Rue
Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur Général du C.H.U. de Clermont-Ferrand, ainsi
qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 8- Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur Général du C.H.U. de
Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 27 Mai 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS Auvergne,
et par délégation,
Le directeur général adjoint
_&
Yvan GILLET
dgil en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tét, : 04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : wars. auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Sanlé estun élabfssement pub5c naonal à caractère administaüf placé sous la tutefe des ministres chargés de la santé, de l'assurance-maladie, des personnes âgées ai des personnes handicapées 34
Liberté » Égalité » Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
@ D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne Arrêté n° 2013 - 202
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre regional Jean Perrin pour l'année 2013
FINESS Etablissement : 630000479
Budget principal
Le Directeur Générai de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de fa sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de ta sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié :
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses
articles 9, 11 et 12:
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment ses articles 8 et 4 :
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 20143 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2004 :
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
êlgif en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : vwnuars auvergne.sante.fr
L'Agence Réglona!e de Senté est un étabfssement pubEc national à caractère adménistraff plècé sous Ja tuio%e des ministres chargés de la santé, de l'assurance-maledie, des personnes âgées et des personnes handicapées 35
Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise
en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1
du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à
l'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds
d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits
attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu la décision n°2013-41 du directeur général de l'ARS Auvergne du 23 mai 2013 ;
ARRETE
Article À - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait
annuel au centre regional Jean Perrin pour l'année 2013, sont fixées à l'article 2 du présent
arrêté.
* Article 2- Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 9 096 534 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 583773€ dont 0 € à titre non reconductible.
- AC pour 1757 183€ dont 0 € à titre non reconductible.
- JPE pour 6755578€
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRIJSCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
@gif en D'emble pour la santé de tous Adresse : 80, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex Di
Tél. : 04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : wwnw.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Rég'ons’e de Sants est un élabissement pobfc national à caractère administratif plecé sous la tuteïlo das ministres chargés da la santé, de Tassurance-maledie, des personnes âgées et des personnes handicapées 36
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur Général du centre regional Jean Perrin,
ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de
Dôme.
Article 5. Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur Général du centre
regional Jean Perrin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Clermont Ferrand, le 27 Mai 2013
Pour le Directeur Générai de l'ARS Auvergne,
et par délégation,
Le directeur général adjoint
Yvan GILLET
&gil en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviëtique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : vwau.ers.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un étabfssement publie nabonal à caractère 2dmiristraff placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'éssurénce-malèdie, des personnes âgées et des personnes handicapées 37
É 2
Lil Égolité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE a
3 Agence Régionale de Santé
d'Auvergne à L Arrêté n° 2013 - 203
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre medical infantile de Romagnat pour l'année 2013
Budget principal 6307817655
FINESS Etablissement :
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de fa sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9, 11et12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 20138 fixant pour l’année 20143 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'article L
4162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de ta
sécurité sociale pour 2004 ;
@lgil en D'emble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : vwww.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Rêg'onale de Santé est un étabfssement pubfic natonai à caractère sdmnistatif placé sous la tutee des ministres chargés de la santé, de l'assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées 38
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de Farticie L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-4 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds
d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits
attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu la décision n°2013-41 du directeur général de l'ARS Auvergne du 23 mai 2013 ;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre
medical infantile de Romagnat est fixé pour l'année 2043, à l'article 2 du présent arrêté.
Artiele 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13
du code de ta sécurité sociale est fixée à : 12 354 155€
Cette dotation se répartit en:
- DAF SSR pour 12 364 156 € dont 16 000 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre medical infantile de Romagnat,
ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de
Dôme.
dgil en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 — couriiet : ars-auvergne-secrelariat-direction@ars.sante.fr — site : wnn.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Rég'onale de Santé est un étebissement pubSe nafonal à caractère administratif placé sous la uteïe des ministres chargés de la santé, de Tassurance-maledie, des personnes âgées st des personnes handrapées 39
Article 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dême et Monsieur le Directeur du centre medical
infantile de Romagnat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Clermont Ferrand, le 27 Maï 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS Auvergne,
et par délégation,
Le directeur général adjoint
Yvan GILLET
dgil en D'emble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : vavw.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Rég'ons'e de Santé estun élabfissement public naFonal à caractère sdministrabf placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance-matadie, des personnes âgées el des personnes handicapés Liberté + Égalité »« Frater,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
Budget principal 630780302
FINESS Etablissement :
Arrêté n° 2013 - 204
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre medical Etienne Clementel pour l'année 2013
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu a loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de fa sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9, 11 et 12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 Fobjectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'articie L162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux ! et IV de l'articie L
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2004 ;
dgil en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04,73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr— sie : vnav.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un étabfssement pubfc nalonal à caractère admhistatif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance-maladie, des nersonnes âgées et des personnes handicapées ct 41
Vü l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1462-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 te montant des
dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds
d'intervention régionai des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits
attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régicnal pour l'année 2012 ;
Vu la décision n°2013-41 du directeur général de l'ARS Auvergne du 23 mai 2013 ;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au centre
medical Etienne Clementel est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 11 353 455 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 11 353 455 € dont 32 000 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4. Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre medicai Etienne Cilementel, ainsi
qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
dail en Semble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviêtique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : vwwr.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un étabéssement public national à caraclère administre placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance-malad'e, des personnes âgées el des personnes handicapées ' 42
Ârticle 5 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre medical Etienne Ciementel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 27 Mai 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS Auvergne,
et par délégation,
Le directeur général adjoint
CE
Yvan GILLET
agi en D'emble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direcion@ars.sante.fr — site : vww.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un étabfssement pubfe nafonel à caractère adninistatif placé sous la tuleïle des ministres chargés de la santé, de l'assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées 43
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
El
© D Agence Régionale de
d'Auvergne Arrêté n° 2013 - 205
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au chs Ste Marie de l'assomption pour l'année 2013
FINESS Etablissement: 6307801195
Budget principal
Budget Soins Longue Durée 630790384
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-30 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L174-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.351-1 à
R.351-41 ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et
à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'articie 6111-2 du code de la
santé publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2006 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
8, 11 et 12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décernbre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 :
@gif en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04,73.74.49,00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : vaw.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régona'e de Santé est un étabässement public nafonel à caractère adminstraëf placé sous la tutefe des ministres chargés de la santé, de l'assurance-malade, des personnes âgées et des personnes handcapées 44
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
Particle L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 20143 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l'article L
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à ia classification et à la prise en
charge des prestations d’hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds
d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits
attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu la décision n°2013-41 du directeur général de l'ARS Auvergne du 23 mai 2013 ;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotation au chs Ste Marie
de l'assomption est fixé pour l'année 2013, à l'article 2 et 3 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L 162-22-13
du code de la sécurité sociale est fixée à : 52 161 921€
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 52161921€ dont 224 000 € à titre non reconductible.
- DAF MCO pour 0€ dont 0 € à titre non reconductible.
êlgil en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Têl, : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : wrnr.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un étab'issement publs national à ceraclèce adminisrabf placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance-maledie, des personnes âgées et des personnes handicapées 45
Article 3 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée
est fixé à : 1418400€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245 Rue
Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du CHS Ste Marie de l'assomption, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 6- Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du CHS Ste Marie de l'assomption sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 27 Mai 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS Auvergne,
et par délégation,
Le directeur général adjoint
_E-
. Yvan GILLET
@gil en Semble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Sovlétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04,73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : nav.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Rég'ona'e de Santé est un étabfssement publ nafonal à caractère administratif placé sous la luteïle des ministres chargés de la santé, de l'assurance-malade, des personnes Agées et des personnes handicapées 46
22
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté 2013 - 206
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier Ambert pour l'année 2013
FINESS Etablissement : 6307809907
Budget principal
Budget Soins Longue Durée630783488
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 modifié ;
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de ia sécurité sociaie pour 2013 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L174-7 ;
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.351-1 à R.351-41 ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles 9, 11 et 12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;
dgil en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviëtique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : vwav.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionale de Santé est un élebissement pub£c nabonal à carectère adminkvalf placé sous la tulele des mises chargés de la santé, de l'assurance-maltadie, des personnes âgées et des personnes handisapèes , 47
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2004 :
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionates mentionnées à l'article L 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 20142 fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds
d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits
attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu la décision n°2013-41 du directeur général de l'ARS Auvergne du 23 mai 2013 ;
ARRETE
Article 4 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre hospitalier Ambert pour l'année 2013, sont fixées aux articles 2 à 5 du présent
arrêté.
Article 2- Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
801 220 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des
urgences
@gif en Demble pour la santé de tous
Adresse : 60, avenue de l'Union Soviëtique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél, : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secrelariat-direction@ars.sante.fr - site : wva.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un étabssement publ nafonal à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance-maledie, des personnes ägéss et des personnes handicapées 48 :
Article 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de ia sécurité sociale est fixé à : 497 199€
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 453188€ dont à titre non reconductible.
- AC pour 20011€ dont 6 000 € à titre non reconductible.
- JPE pour 24 000 €
Article 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 646 497 €
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 1695832€ dont à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 950 665€ dont à titre non reconductible.
Article 5 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée
est fixé à : 1073048€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245 Rue
Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, où à l'égard des personnes et
organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier Ambert, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 8 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre hospitalier Ambert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 27 Mai 2013
Pour ie Directeur Général de l'ARS Auvergne,
et par délégation,
Le directeur général adjoint
de
Yvan GILLET
agi en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74,49,00 — courriel : ars-suvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : wwnr,ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Rég'onale de Santé estun étabässement public nafonal à caractère administratif placé sous la tutele des ministres chargés de la santé, de l'assurence-malèd'e, des personnes ägèes et des personnes handicapées gelé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
É LE
D Agence Régionale di
d'Auvergne Arrêté n° 2013 - 207
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier de Riom pour l'année 2013
FINESS Etablissement : 630781011
Budget principal
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié :
Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de ia sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses
articles 9. 11 et 12:
Vu le décret n° 2007-1934 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 :
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2043 Fobjectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale :
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux l et IV de l'article L 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à farticle L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
gif en Semble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04,73.74,49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sente.fr — site : vanv.ars.auvergne.sante.fr
L'Agènce Régionale de Santé est un étebssement pubic nafonaï à caractère adminshatif plécs sous la tutells des ministres chargés de la santé, de l'assurance-melade, des personnes êgées et des personnes handicapées 50
Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise:
en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1
du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à
l'aide à la contractualisation ; -
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu la décision n°2013-41 du directeur général de l'ARS Auvergne du 23 mai 2013 ;
ARRETE
Atticle 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait annuel au centre hospitalier de Riom pour l'année 2013, sont fixées aux articles 2 à 4 du présent arrêté.
Article 2 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
4131 134 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des
Article 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 2 510 495 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 2418294€ dont 0 € à tire non reconductible.
- AC pour 16201€ dont 0 € à titre non reconductible. - JPE pour 76 000 €
Article 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 914 921€
Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 914924€ dont à fitre non reconductible.
- DAF PSY pour dont à titre non reconductible.
Agil en D'emble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
ét, : 04.73.74,48.00 - courriel : ars-auvergne-secrelariat-direction@ars.sante.fr — site : van.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionale de Santé est un étebfesement publie nafonal à caractère edministratif placé sous la lutelle des ministres chargés de la santé, de l'assurance-meladie, des personnes ëgées et des personnes handicapées Article 5 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245
Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, ou à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 6 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Riom, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 7 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Riom sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 27 Mai 2013
Pour le Directeur Générai de l'ARS Auvergne,
et par délégation,
Le directeur général adjoint
ne
Yvan GILLET
êlgif en Sembe pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : vant.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Réglona'e de Santé est un étabtissement pubs nafonei à caractère administraif placé sous la tuiele des ministres chargés de la santé, de l'assurance-ma/ade, des personnes ägées et des personnes handcapées 52
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6 » Agence Régionale de Santé
d'Auvergne Arrêté 2013 - 208
fixant les ressources d'assurance maladie versées
au centre hospitalier de Thiers pour l'année 2013
FINESS Etablissement: 630781029
Budget principal
Budget Soins Longue Durée630787059
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Vu le code de ia sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-12, L.162-22-14, et R.162-43 et L.174-1 ;
Vu te code de la santé publique, notamment l'articie R.6145-26 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son
article 33 modifié ;
. Vu loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L174-6 et L174-7 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R.314-1, R.314-158 à R314-193 et R.351-1 à
R.351-41 ;
Vu la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées
et à l'allocation personnalisée d'autonomie ;
Vu le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements mentionnés au 2° de l'article 6111-2 du code de la
santé publique ;
Vu le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé, notamment ses articles
9, 11 et 12;
Vu le décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007 portant diverses dispositions financières relatives aux
établissements de santé, notamment ses articles 3 et 4 ;
@lgil° en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Unkon Soviétique —63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Té! : 04.73.74.49.00 — courriel : ars-auvergne-secretariat-directon@ars.sante.fr - site : wvas.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Rég'onsis de Santé est un élablssement pubFo nafonl à caractère adiministabf placé sous la tutelle des miniskes chargés de la santë, de l'assurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées 53
Wu l'arrêté du 21 février 2043 fixant pour l'année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à
l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 fixant pour l’année 2013 l'objectif des dépenses d'assurance maiadie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L162-22-9 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l'arrêté du 22 février 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux 1 et IV de l'article L
162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l'article 33 modifié de la loi de financement de la
sécurité sociale pour 2004 ;
Vu l'arrêté du 21 février 2013 portant détermination pour 2013 de la dotation nationale de financement des
missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 modifié relatif à la classification et à la prise en
charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris
en application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2013 fixant pour l'année 2013 les dotations régionales mentionnées à l'article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et à l'aide à la
contractualisation ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des
dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la
coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds
d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits
attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 ;
Vu la décision n°2013-41 du directeur général de l'ARS Auvergne du 23 mai 2013 ;
ARRETE
Article 1 - Le montant des ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfait
annuel au centre hospitalier de Thiers pour l'année 2013, sont fixées aux articles 2 à 5 du présent
arrêté.
Article 2 - Le montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale
sont fixés à :
801 220 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de traitement des
urgences
&lgil en Sembte pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de FUnion Soviétique - 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04,73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr — site : wwnw.ars.auvergne.sante.fr
L'Agence Régionale de Santé est un établissement pubit nafonal à caractère adminiskeff placé sous la tutelle des ministes chargés de la santé, de l'assurance-maladfe, des personnes âgées et des personnes handicapées ' 54
Article 3 - Le montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à : 1 401 421 €
Cette dotation se répartit en :
- MIG pour 1220 566€ dont à titre non reconductible.
- AC pour 40787€ dont à titre non reconductible.
- JPE pour 140 068 €
Article 4 - Le montant de la dotation annuelle de financement mentionnée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à : 6 467 980 € Cette dotation se répartit en :
- DAF SSR pour 1381438€ dont à titre non reconductible.
- DAF PSY pour 5086542€ dont à titre non reconductible.
Article 5 - Le montant du forfait global annuel de soins du budget annexe soins de longue durée est fixé à : 829329€ dont 0 € à titre non reconductible.
Article 6 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au : Tribunal Interrégional de ta Tarification Sanitaire et Sociale - DRJSCS Rhône Alpes - 245 Rue Garibaldi - 69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication, où à l'égard des personnes et organismes auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Thiers, ainsi qu'à toutes personnes intéressées, et publié au recueil des actes administratifs du Puy de Dôme.
Article 8 - Monsieur Le Délégué territorial du Puy de Dôme et Monsieur le Directeur du centre hospitalier de Thiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Clermont Ferrand, le 27 Mai 2013
Pour le Directeur Général de l'ARS Auvergne,
et par délégation,
Le directeur général adjoint
Yvan GILLET
dal en Demble pour la santé de tous Adresse : 60, avenue de l'Union Soviétique — 63057 Clermont-Ferrand cedex 01
Tél. : 04.73.74.49.00 - courriel : ars-auvergne-secretariat-direction@ars.sante.fr - site : wnv.ars.auvergne.sante.fr L'Agence Régionale de Santé est un élabFssement public nafonal à caractère adninistrabf placé sous Le tuie5e des ministres chargés de la santé, de 'essurance-maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées Arrêté n° 2013/DREAL/144
Portant décision de soumettre ou non à étude d'impact à l'issue d'un examen au Gas par GAS
en application de l’article R 422-4 du codé dé l'environnement
Le préfet de région,
VU ta directive 201/S9/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décernbre 2011 concernant l'évaluation des incidences de ceriains projets publics ot privés sur
l'environnement, notamment son annexe Îll ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, R.122-2 et R. 1223 ;
VU a demande enregistrée sous le n°2013-94, déposée par Giles VARAGNAT le 02 mai 2013, considérés complète et publiée sur Internet, relative à une procédure
d'autorisation pour défricher trois parcelles inillalement bolsées {résineux} afin de les mettre en culture sur la commune de Saint-Romain (63; :
VU la saisine du directeur général de l'agence régionale de santé, de la commission spécialisés du comité de massif et du parc naturel régional Livradois Forez (PNRLF) en
date du 14 mai 2013 ;
CONSIDERANT que le projet présenté relève de la rubrique 51 a) - Défrichements soumis à autorisation au litre de l'arilcle L. 311-2 du code forestier st portant sur une
superficie totale, même fragmentée, inférieure à 25 hectares — du tableau annexé à l'ariicle R122-2 du code de l'environnement précisant que la nécesslié de réaliser une
étude d'impact fait l'objet d'un examen et d'une décision spécifique par l'autorité compétente en matière d'environnement du tableau annexé à Particle R123-2 du code
de l'environnement précisant que la nécessité de réaliser une étude d'impact fait l'objet dun examen et d'une décision spécifique par l'autorité compétente en matière
d'environnement ;
CONSIDERANT que l'autorité environnementale à corrigé, dans le formulaire déposé, les erreurs relevant de ses compétences &t que celles-ci n'ont pas eu d'influence sur la
décision prise ;
CONSIDÉRANT que le formulaire de demande comporte les éléments suffisants pour motiver la décision de l'autorité environnementale ;
CONSIDERANT que le projet consiste à défricher trois parcelles imilalement boisées {résineux) afin de les mettre en culture sur ta commune de Saint-Romalin (63);
CONSIDERANT qu'au regard de tout ce qui précède, compie-lenu des caractéristiques du projet présenté, de sa localisation et de ses impacts potentiels, les analyses qui
seront réalisées dans le cadre de la demande d'autorisation dé défichement à laquelle j est soumis, seront suffisantes pour évaluer et prendre en compile les enjeux
environnementaux.
ARRÊTE :
Brticte 4*
Le projet de défrichement de trois parcelles inilialemenl boisées (résineux) afin de les mettre en culture présenté par Gilles VARAGNAT, concernant la commune de Saint-
Romain (63), n'est pas soumis à étude d'impact en application de la section première du chapitre 1! du titre 1 du livre premier du code de l'environnement,
55 56
Articie 2
La présente décision, délivrée en application de l'article R. 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelies le projet
peut être soumis, ni du respect des réglementations en vigueur,
Article 3
Le présent arrêté sera publié sur le site Internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 4
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de là région Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, l6 0 6 JUIN 20
Pour le préfet de région et par subdélégation,
le chef du service territoires, évaluation,
logement, énergie et paysages
.,æ Semics f6t5
Laits Enetgié si
éd Agnès DELSOL
pie RRIGOU
[Voies et délais de recours
“out recours contentieux déit être précédé d'un recours administratif sous peine d'irecovebllité du recours conlentiaux. Le recours administraüf prend là forme soi d'un recours gracieux, sûit d'un recours hiérärchique. Le pétionsairs à le choix mals ne peut an aucun CAS Sumuler 188: deux types de recours administratt. Tout recaurs doit étre Jomuté dans un délal de deux mois à compler de la date de votficaton de fa décision visée, Le récours administelif suspend le délai du recours conientieux qui ne commencers à GOT qu'é pañir de la date da notfication de fé décision rélètivé au recours administratif,
Qùû adrasser votre sacs ?
+“ Recours aéministetif
Ù Recours gracieux
Monsieur te préfet de région
48. Bhutevars Desaix — 63633 CLERMONT FERRAND cedex 04
+ Reconehiéehiqus
Hadame la ministre de l'écologie, du développement durabte et de l'énergie Grande Arche Tour Pascal À ot B 82055 La Défansecedex
‘Recours contentieux
Tbunal adrainistatif de Clermont-Ferrand
5, cours Sablon 63000 CLERMONT FERRAND Liberté v Égaliré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
LA DIRECTRICE INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON POUR LA REGION RHONE ALPES ET AUVERGNE
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la toi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu Pordonnance n° 58-696 du. 6 août 1958 modifiée relative au. statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de Padministration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;
Vu Le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Yu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconceniration de la gestion de certains personnels du ministère de la Justice ;
Vu Farrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcenträtion de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu Parrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu Parrêté du 12 février 2013 portant nomination de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires de LYON ;
DECIDE
Article 1 ; .
Délégation permanente est donnée à M, Emmanuel FENARD Directeur interrégional adjoint, aux fins de signer au nom de la diréctrice interrégionale des services pénitentiaires Rhône-Alpes Auvergne, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Mme Sandriné HELLO, Directrice des services pénitentiaires et secrétaire général, aux fins de signer au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires Rhône-Alpes Auvergne, toutes Îés décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 :
.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe TOURTOIS, Directeur des services pénitentiaires, chef du département des ressources humaines, aux fins de signer au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rhône-Alpes Auvergne, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Christophe SENEZ, Directeur des services pénitentiaires et adjoint du chef du département des ressources humaines, aux fins de signer au nom du directeur interrégional des services pénitentiaires de Rhône-Alpes Auvergne, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Décision de délégation de signature - Page 1 sur 5
57 58
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE Es
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à Mme Michèle PEYRON, chef de Punité recrütement, formation, qualification, aux fins de signer au nom du directeur interrégional desservices pénitentiaires de Rhône-Alpes Auvergne, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à:
Mme Corinne PUGLIERINI-ROUX, Directrice des services pénitentiaires, directrice du Centre pénitentiaire d’Aîiton, :
M. Laurent MILBLED Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la directrice du Centre pénitentiaire d’Aiton |
Mme Pauline ROSSIGNOL — Directrice des services pénitentiaires, Mme Marie-Pierre TROPLENT, attachée du ministère de la Justice
M. Patrick DIJOUX, commandant, chef d'établissement à la maison d'arrêt d’Aurillac, M. Hervé GAMERO, capitaine, adjoint au chef d'établissement - maison d'arrêt d’Aurillac
M. Philippe LAROCHE, commandant, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Bonneville, M. Jean Philippe VABRE, licutenant, adjoint au chef d'établissement - maison d’arrêt de Bonneville
Mme Martine MARIE, Directrice des services pénitentiaires, directeur du centre pénitentiaire de Bourg en Bresse
Mme Magalie BRUTINEE, directrice des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Bourg en Bresse M. Olivier COURCHE, Directeur des services pénitentiaires — centré pénitentiaire de Bourg en Bressé M. Claude LE-DOUCE Attaché d'administration du ministère de la justice M, Alain HURTEAU Attaché d'administration du ministère de la justice
M. Bruno GERINARD, capitaine, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Chambéry M. Philippe BRUNIAU, capitaine, adjoint au chef d'établissement - maison d'arrêt de Chambéry
+ M. Pierre CUCHEVAL capitaine, chef d'établissement à li maison d’arrêt de Clermont Ferrand M. Pierrick LENEN capitaine, adjoint au chef d'établissement - maison d’arrêt de Clermond-Ferrand M. Emmanuel REVERRET, lieutenant pénitentiaire — maison d'arrêt de Clermont Ferrand
M. Kamel HAMADACHE, Lieutenant pénitentiaire, chef d'établissement au centre de semi-liberté de Grenoble
M. Eric CHAUME, major pénitentiaire adjoint au chef d'établissement - CSL de Grenoble
Mime Martine BIANCHH, Directrice des services pénitentiaires, chef d'établissement de la maison d’arrêt de Grenoble
Mine Audrey REVIL, Directeur des services pénitentiaires, adjointe chef d'établissement de la maison d'arrêt de Grenoble
M. Dimitri BESNARD Directeur des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Grenoble
Décision de délégation de signature - Page 2 sur 5 59
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÉRE DE LA JUSTICE ee
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
M. Michel WAGNER, capitaine, chef d'établissement à la maison d’arrêt du Puy en Velay M. Pkilippe MERCIER, capitaine, adjoint au chef d'établissement - maison d’arrêt du Puy en Velay
M. Alain POMPIGNE, Directeur des services pénitentiaires, directeur de la maison d'arrêt de Lyon Corbas Mme Danielle BOILLEE, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur de la maison d’arrêt dé Lyon Corbas Mme Franca ANANI, Directrice des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Lyon Corbas
M. Emmanuel GERMAIN, Directeur des services pénitentiaires à la maison d’arrêt de Lyon Corbas M. Alain VARLET, attaché du ministère de ja Justice M. François RETAT, attaché du ministère de la Justice
M. Gaoussou NIARE, commandant, chefd'établissement au centre de semi-liberté de Lyon M. Yvan BERT, major pénitentiaire adjoint att chef d'établissement — CSL de Lyon
M. Eric DUMEUSOIS, commandant, chef d'établissement à la maison d’arrêt de Montluçon M, Jean-Marc SUPLISSE, adjoint au chef d'établissement - maison d’arrêt de Montluçon
Mme Isabelle LIBAN, Directrice des services pénitentiaires, directrice du centre pénitentiaire de Moulins M. Jean-Michel JULIEN, Directeur des services pénitentiaires, adjoint à la directrice du centre pénitentiaire de Moulins | M. Richard BOULAY, Directeur des services pénitentiaires, directeur de la maison d’arrêt de Moulins
M. Olivier GUIDI, directeur des services pénitentiaires, directeur des ressources humaines M. Gérard BONNOT, attaché du ministère de la Justice
Mme Gisèle BESSARD épouse CALYDON, capitaine, chef d'établissement à la maison d'arrêt de Privas M. Maurice PINZA capitaine, adjoint au chef d'établissement - maison d’arrêt de Privas
Mme Denise DRILLIEN, Directrice des services pénitentiaires, directeur de PEtablissement pour Mineurs du Rhône
Mme Emma MIAH-NAHRI, Directrice des services pénitentiaires adjointe à la directrice de l'Etablissement pour Mineurs du Rhône
M. Patrick DUSSENNE, responsable des services administratifs et financiers
M, Jérôme ROURE, commandant, chef d’établissement à la maison d’arrêt de Riom M. Camille MARTINI capitaine, adjoint au chef d'établissement - maison d’arrêt de Riom
M. Pascal MOYON, Directeur des services pénitentiaires, directrice du centre de détention de Riom M. Laurent BEARD, Directeur des services pénitentiaires, adjoint au directeur du centre de détention de Riom
M. Georgès BOYER, Ditecteur des services pénitentiaires, directeur du centre de détention de Roanne M. Stéphane GLAPPIER, Directeur des services pénitentiaires au centre de détention de Roanne
Mme Marie-Laure PETIT, Directrice des services pénitentiaires au centre de détention de Roanne Mme Violaine CORON, attachée du ministère de la Justice
Melle Aude HUC, attachée du ministère de la Justice
Décision de délégation de signature - Page 3 sur 5 60
Liberté + Egalité * Bretrene
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ee
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
M. Jimmy DELLISTE, Directeur des services pénitentiaires, directeur de la maison d’arrêt de Saint-Etienne Mme Virginie FONDEVILLE, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur de la maison d’arrêt de Saint-Etienne M. Rémi CASTETS, Directeur des services pénitentiaires à la maison d’arrét de Saint Etienne
M. David SCHOT, Directeur des services pénitentiaires, directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fatiavier
Mme Florence MASSOL, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin Fallavier
M. Bertrand KACZMARER, Directeur des services pénitentiaires Mme Renée PAHON, attachée du ministère de la Justice
M. Jérôme CHAREYRON, capitaine chef d'établissement à la maison d’arrêt de Valence à compter du 10juin 2613
M. Michel ZABOWSKE, capitaine, adjoint au chef d'établissement - maison d’airêt de Valence
M. André FOSTIER, Directeur des services pénitentiaires, directeur de la maison d'arrêt de Villefranche/Saône
M. Cécile RODDE, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au directeur de la maison d'arrêt de Villefranche/Saône ‘
Mme Emilie VANNUCCH, Directrice des services pénitentiaires M. René ALLOING, attaché d'administration du ministère de la Justice
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à :
M. Philippe ARHAN, directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l’Ain Mme Caroline ZAMBONI, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation adjointe au DSPIP
M. Thierry BONNET, directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l’Allier. Mme Emilie BORNET directrice pénitentiaire d'insertion et de probation adjointe au DESPIP.
M. Alain MONTIGNY, directeur du Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation de |’ Ardèche. M. Denis SARTRE, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation au SPIP ARDECHE
Mime Nathalie GRAND, directrice du Service Pénitentiaire d’insertion et de Probation du Cantal-Puy de Dôme M. Jean-Marc CHASSAGNY, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au DSPIP - Puy de Dôme Mine Martine GVRESIAK, chef de service d'insertion et de probation, adjointe au DSPIP - Cantal
M. Alain MONTIGNY, directeur du Service Pénifentiaire d'Insertion et de Frobation de la Drôme Mme Régine VINCENT, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, adjointe au DSPIP
Décision de délégation de signature - Page 4 sur 5 61
; EL sr
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ALINISTÈRE DR LA JusTiCE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE LYON
Mine Anne CHEMITE, Directrice des services pénitentiaires, directrice du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de l'Isère °
M. Bruno LAFAY, directeur pénitentiaire d’insertion et de probation, adjoint au DSPIP par intérim M, Bruno DAUMET attaché d'administration du ministère de la justice,
M. Gilles BROSSARD directeur du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation de la Loire
M. Eddy DECHAUD directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Haute-Loire
M. Jean-Pierre BAILLY, directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation du Rhône Mme Agnès RAUBER, directrice pénitentiaire d’insertion et de probation, adjointe au DSPIP
Mme Virginie LEMARCHAND attaché d'administration au ministère de la justice
M. Patrice ROCHETTE directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Savoie
‘M. Frédéric SUBILEAU, directeur du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de la Haute-Savoie Mime Marjorie FANTATO, direcirice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint au DSPIP
aux fins de signer, en son nom, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-joint.
Lyon, le 05 juin 2013
La Directrice Interrégionale,
COT
Décision de délégation de signature - Page 5 sur 5 La directrice interrégionale des services pénitentiaires
pour les régions Rhône-Alpes et Auvergne
donne délégation de signature aux personnes désignées
et pour les décisions administratives individuelles ci-dessous :
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jctroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à x x x x
emi traitement
écision retenue du 30ème x x x x
ictroi d’un congé d'accompagnement d’une personne en fin de x x | x | x
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ictroi des congés de maternité, de paternité ou d’adoption x x x x x x ictroi d’un congé de présence parentale x x | x | x
jictroi d'un aménagement de poste en cours de grossesse x x | x | x x x
ictroi d’un aménagement de poste en cas d'invalidité x x | x | X
Tutorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en x x | x | x x X pplication de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982
ictroi des congés pour formation syndicale x xx | X Décisions administratives individuelles déconcentrées Page ! sur 9 nputation au service des maladies ou accidents du travail x x x X 63
alidation des services pour la retraite x xx iXx
>ctroi de la protection statutaire x x | x | x
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ictroi des congés annuels x x | x | x x x
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Décisions administratives individuelles déconcentrées Page 2 sur 9 ictroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à .
emi traitement
64
>ctroi de congé pour grave maladie
ictroi de temps partiel thérapeutique
Jécision de retenue de 30ème
ictroi d’un congé d'accompagnement d’une personne en fin de
ie
ictroi des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
jctroi d’un congé de présence parentale
)ctroi d’un aménagement de poste en cours de grossesse
>ctroi d’un aménagement de poste en cas d'invalidité
‘econnaissance de l’imputabilité au service des AT et maladies
rofessionnelles
autorisations d'absence
Tutotisation de travail à temps partiel, renouvellement et
fintégration à temps plein
ittribution du capital décès
ittribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
icommodes ou salissants
itiribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux
Sgisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
ttribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes
ominatifs
ttribution des congés pour formation professionnelle
ictroi de la protection statuaire
ictroi des congés pour formation syndicale
ictroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
ersonnelles
ictroi des congés liés à des absences résultant d’une obligation
Sgale
fontrat ou engagement écrit de recrutement
)ctroi de cures thermales
icenciement des agents en état d'incapacité de travail
ermanent ou définitivement inaptes à leurs fonctions
discipline : sanctions de l’avertissement et du blâme
in de contrat ou d’agrément
icceptation de démission
cenciement
igrément des aumôniers et auxiliaires d’aumônerie et retrait
agrément
fabilitation et retrait d’habilitation des personnels privés
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Sagissant des agents non tifalaires rémunérés à la vacation :
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Décisions administratives individuelles déconcentrées Page 3 sur 9 ictroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à
emi traitement
65
>etroi de congé pour grave maladie
ictroi de temps partiel thérapeutique
décision de retenue de 30ème
ctroi des congés de maternité, de paternité ou d'adoption
ictroi d’un congé de présence parentale
ictroi d’un aménagement de poste en cours de grossesse
ictroi d’un aménagement de poste en cas d’invalidité
‘econnaissance de l’imputabilité au service des AT et maladies
rofessionnelles
autorisations d'absence
“tribution des congés pour formation professionnelle
ictroi des congés pour formation syndicale
ictroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou
ersonnelies
ictroi des congés liés à des absences résultant d’une obligation
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jctroi de la protection statuaire
fontrat ou engagement écrit de recrutement
)ctroi de cures thermales
cenciement des agents en état d’incapacité de travail
ermanent ou définitivement inaptes à leurs fonctions
discipline : sanctions de l’avertissement et du blâme
in de contrat ou d’agrément
icceptation de démission
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igrément des aumôniers et auxiliaires d’aumônerie et retrait
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vagissant des agents du Corps d'encadrement et d'application
Fccès au bénéfice du temps partiel, renouvellement et x xx |x fintégration à plein temps
iccès à la disponibilité et prolongation x x | x | X
anctions de l'avertissement et du blâme x x | x | X
ropositions de titularisation x x | x | X
idmission à la retraite x x | x | X
“dmission au bénéfice de la cessation progressive d'activité x x | x | X
rolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l'emploi x x | x | X
fongé de fin d’activité x x | x | X
iccès au congé parental et congé de présence parentale, x x | x | X rolongation et réintégration dans la même résidence dministrative ittribution du capital décès x x | x | X
ittribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres, x x | x 1icommodes ou salissants
cHribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux x x|xix Sgisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
“ttribution de P’indemnité spécifique de gestion des comptes x x | x | X ominatifs
ttribution des congés pour formations professionnelles x x | X* x x x x fribution des indemnités d’éloignement
Décisions administratives individuelles déconcentrées Page 5 sur9 ‘tribution de la prise spécifique d’instailation et de Pindemnité articulière de sujétion ou d'installation 67
wrrêté accordant je bénéfice des prestations de l’assurance x x | x | X raladie
ictroi ou renouvellement de congé de longue maladie x x | x | X
jetroi ou renouvellement de congé de longue durée x x | x
“econnaissance de l’imputabilité au service des AT et maladies x x x rofessionnelles
jctroi de temps partiel thérapeutique x x | x | X
ictroi d’un aménagement de poste en cours de grossesse x x | x | X x x jctroi d’un aménagement de poste en cas d'invalidité x x | x
tise en disponibilité d’office après épuisement des droits à x x | x | X ongé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé
e longue durée
‘éintégration dans ja même résidence administrative, après x x | x | * ongé de longue maladie et de longue durée, ou disponibilité
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Roanne - GrenobleDirecteurrs, adjoints et attachés Aüton, lyon, Moulins, StQuentin,
IStÉtienne Viillefrance CD Riom —
agissant des fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps es chefs de service dinsertion et de probation
“ccès au bénéfice du temps partiel, renouvellement et
Sintégration à plein temps
ictroi temps partiel thérapeutique
Décisions administratives individuelles déconcentrées Page 6 sur 9 «dmission à la retraite 68
‘mission au bénéfice de la cessation progressive d’activité
rolongation d'activité au-delà de la limite d’âge de l'emploi
‘ongé de fin d’activité
\ccès au congé parental et congé de présence parentale,
rolongation et réintégration dans la même résidence
dministrative
ittribution du capital décès
ittribution des indemnités pour travaux dangereux, insatubres,
icommodes ou salissants
ttribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux
Sgisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
ittibution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes
ominatifs ;
ittribution des congés pour formation professionnelie
ttribution des indemnités d’éloignement
ÿctroi ou renouvellement de congé de longue maladie
jctroi ou renouvellement de congé de longue durée
croi de temps partiel thérapeutique
ictroi d’un aménagement de poste en cours de grossesse
)ctroi d’un aménagement de poste en cas d'invalidité
“éintégration dans la même résidence administrative, après
ongé de longue maladie et congé de longue durée ou
isponibilité d’office
dise en disponibilité d’office après épuisement des droits à
ongé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé
e longue durée
“econnaissance de l’imputabilité au service des AT et maladies
rofessionnelles
‘ongé maladie des stagiaires
ictroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à
lein traitement
)ctroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à
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Décisions administratives individuelles déconcentrées Page 7 sur 9 Décisions administratives individuelles
Directeur interrégional adjoint
Secrétaire général
Chef du département RH]
Adjoint au chef du département
RH
Directeurs, chefs d'établissement, adjoints, attachés tous ets!
DSPIP et adjoints
stEtienne Viillefrance CD Riom
— Roanne - GrenobleDirecteurrs, adjoints et attachés Aiton, lyon, Moulins,
StQuentin,
69
Pagissant des fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps
es secrétaires administratifs, conseillers pénitentiaires
insertion et de probation, techniciens, membres du corps de
ommandement, adjoints administratifs, adjoints techniques
cccès au bénéficie du temps partiel, renouvellement et
fintégration à plein temps
Décisions administratives individuelles déconcentrées Page 8 sur 9 \dmission à la retraite 70
:dmission au bénéfice de la cessation progressive d’activité
rolongation d'activité au-delà de la limite d’âge de l'emploi
jongé de fin d’activité
Lccès au congé parental, congé de présence parentale,
rolongation et réintégration dans la même résidence
dministrative
ittribution du capital décès
ittribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
icommodes ou salissants,
ittibution de l'indemnité de responsabilité allouée aux
Sgisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes
ittribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes
ominatifs
iftribution des congés pour formation professionnelle
ittribution des indemnités d’éloignement
ittribution des congés bonifiés
itiribution de a prime spécifique d’installation et de
indemnité particulière de sujétion ou d’installation
irrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance
saladie
“econnaissance de l’imputabilité au service des AT et maladies
rofessionnelles
jctroi ou renouvellement de congé de longue maladie
ictroi ou renouvellement de congé de longue durée
ictroi de temps partiel thérapeutique
ictroi d’un aménagement de poste en cas d’invalidité
)ctroi d’un aménagement de poste en cours de grossesse
dise en disponibilité d’office après épuisement des droits à
ongé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé
e longue durée
jongé maladie des stagiaires
“éintégration dans la même résidence administrative, agrès
ongé de longue maladie et de longue durée ou disponibilité
’office
«utorisation de cumul d'activité
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Décisions administratives individuelles déconcentrées Page 9 sur 9 A
Liberté * Égalité » Frateralt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Diréctlon réglonale
des entreprises,
de [a concurrence,
de la consommatiôni,
du travañ et de l'emploi
Arrêté n° 2013/Direccte/05
portant subdéiégation de signature
de Monsieur Serge RICARD
directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Auvergne
dans le cadre des attributions et compétences
de Monsieur Eric DELZANT,
préfet de la Région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
Vu le code de commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de ta République, notamment ses articles 4et6;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2010-1486 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 retatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des enireprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi (Direccte) ;
Vu le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Eric DELZANT, Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
Cité administrative 2, rue Pélissier - Bätiment P — 63034 CLERMONT-FERRAND Tél : 04 73 43 14 14 - Télécopieur : 04 73 34 03 00 dr-auver.direction@direccte.gouvr Vu l'arrêté ministériel du @ février 2010 portant nomination de Monsieur Serge RICARE en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-79 du 30 juillet 2012 de Monsieur le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-dé-Dôme, portant délégation de signature dans le cadre de ses
attributions et compétences à Monsieur Serge RICARD directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et autorisant Monsieur
Serge RICARD à subdéléguer tout ou partie de cette délégation à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2011 nommant Madame Patricia BOILLAUD directrice régionale adjointe, resporisable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme de la DIRECCTE
Auvergne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2012 portant nomination de Madame Fabienne BIBET en qualité de responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie » au sein de la DIRECCTE Auvergne ;
ARRETE
Article 1°: Subdélégation de signature est donnée à Madame Patricia BOILLAUD, direcirice régionale adjointe, responsable de. l'unité territoriale du Puy-de-Dôme. de la DIRECCTE Auvergne, à l'effet de signer au nomi du préfet du Puy-de-Dôme, les décisions, actes administratifs et correspoñdances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ét de l'emploi (Direccte) d'Auvergne, dans les domaines de compétences prévus à l'article ter de l'arrêté préfectoral n° 2012-79 du 30 juillet 2012 susvisé et dans les conditions prévues à cet arrêté,
et en cas d'empêchement de Madame Patricia BOIL.LAUD, la subdélégation de signature ci-dessus est donnée
à:
- Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail
- Madame Anne-Marie CAVALIER, diréctrice adjointe du travail
et:en cas d'empêchement de Monsieur SAMLAL et de Madame CAVALIER
à
- Madame Sandrine PORTAL, inspectrice du travail,
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet du Puy-de-Dôme, tous actes relatifs à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous actes relatifs
- au maintien des dispenses accordées en al plication de l'article 62.3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l'application du décret du à mai 2001 susvisé ;
cité administrative — 2, rue Pélissier — Bâtiment P - 63034 CLERMONT-FERRAND Tél: 04 73 43 14 14 - Télécopieur : 04 73 34 03 00
dr-auver.direction@direccte.gouv.fr
72 13
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification.
à
- Madame Fabienne BIBET, responsable du pôle « concurrence, consommation,
répression des fraudes et métrologie »
et. en cas d'empêchement de celle-ci :
à
- Monsieur Philippe ENJOLRAS, chef du service métrologie.
Article 3: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2012/Direccte/15 du 31 juillet 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Eric DELZANT, préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme,
Article 4 : Le directeur régional des entréprises, de la concurrencé, de la consommation, du travail et de l'emploi, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne et de la préfecture du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 6 juin 2013
Le directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi,
Serge RICAR:
Cité administrative — 2, rue Pélissier - Bâtiment P — 63034 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04 73 43 14 14 - Télécopieur : 04 73 34 03 00
dr-auver.direction@direccte.gouv.fr Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne
Arrêté N° 2013 / DIRECCTE! 07
Portant délégation de signature au titre des pouvoirs propres du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi en matière de législation du travail et de l'emploi (Direccte)
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne,
Vu la convention de l'Organisation Internationale du Travail n° 81 du 11 juillet 1947 sur l'inspection du travail,
Vu la convention de l'Organisation Internationale du Travail n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture,
Vu le Code du travail,
Vu le Code rural,
Vu le Code de la sécurité sociale,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 4992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république,
Vu la loi n°93-1146 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emplol et à la formation Professionnelle,
Vu. le décret n° 94-1166 du 28 décembre 1994 relatif à l'organisation des services déconcentrés du ministère du travail, de l'emploi et de ta formation professionnelle,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 rejatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les
départements,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2010 nommant Monsieur Serge RICARD directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 2010 nommant Monsieur Yves CHADEYRAS secrétaire général de la DIRECCTE,
Vu l'arrêté ministériel du 1er juin 2010 nommant Monsieur Christian POUDEROUX responsable de l'unité territoriale du Cantal de la DIRECCTÉ,
Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2011 nommant Madame Patricia BOILLAUD directrice régionale adjointe de la DIRECCTE, responsable de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme,
Vu Parrêté ministériel du 11 mai 2011 nommant Monsieur Pierre FABRE directeur régional adjoint de la DIRECCTE, responsable du pôle « Politique du travail »,
74 Vu l'arrêté du 5 septembre 2011 nommant Madame Véronique MARTIN-SAINT-LEON, responsable de l'unité territoriale de l'Allier de la DIRECCTE.
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2012 nommant Monsieur Philippe COUPARD, responsable de l'unité territoriale de Haute Loire de la DIRECCTE,
DECIDE
Atticle 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Serge RIGARD, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, délégation est accordée à l'effet de signer les décisions relatives aux pouvoirs propres qui lui sont conférés par les dispositions en vigueur ou délégués par le ministre du Travail aux agents dont les noms suivent :
Monsieur Pierre FABRE, directeur régional adjoint
# Monsieur Yves CHADEYRAS, secrétaire général
Et par empêchement :
* Monsieur Gérard MONNET, directeur adjoint du travaif
“Madame Christine COSME, directrice adjointe du travail
Article 2 :
Les décisions concernées par celte délégation sont celles précisées ci-après :
REGIME GENERAL
TEXTE DE REFERENCE
REGLEMENT INTERIEUR
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE REGLEMENT INTÉRIEUR
Retrait ou modification d'une clause du règlement FL 1322-3 du code du travail intérieur L 1322-1 du code du travail
DUREE DU TRAVAIL
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DROIT DU TRAVAIL
Travail en continu R 3132-14 du code du travail
Mise en place d'équipes de suppléance R 3132-14 du code du travail
Dépassement de la durée maximale quotidienne en | R 3132-15 du code du travail
cas de recours aux équipes de suppléance
Dérogation à la durée maximale quotidienne D 3121-18 du code du travail
Travail de nuit : dérogation à la durée quotidienne R 3122-13 du code du travail
Affectation à un poste de nuit R 3122-17 du code du travail
15 CHSCT.
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX CHSCT
En cas de désaccord entre les parties, décision sur
recours sur détermination du nombre de CHSCT
distinct et fixation des mesures de coordination dans
les établissements 2 500 salariés
L 4613-4 du code du travail
Création d'un CHSCT dans les établissements de
moins de 60 salariés si la nature des travaux l'impose
L 4611-4 du code du travail
SANTE SECURITE
11 RECOURS HIERARCHIQUES SUR MISES EN DEMEURE ET PEMANDE DE VERIFIGATION
76
Recours hiérarchique contre les mises en demeure
prévues à l'article L 4721-4 (mises en demeure de
FIT ou du CT) et demande de vérification prévue à
l'article L 4722-1 du code du travail
L 4723-1 du code du travail
R 4723-1 à R 4723-4 du code du travail
2J DECISIONS ADMINISTRATIVES DE SANTE SECURITE
Obligations du maître d'œuvre pour la conception
des lieux de travail: décision de dispense de
Fapplication des dispositions du chapitre sur les
risques d'incendie et d'explosion et évacuation
notamment dans les cas de réaménagement de
locaux ou de bâtiments existants
R 4216-32 du code du travail
Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux
de travail: décision de dispense d'application
temporaire ou permanente d'une partie des
prescriptions relatives aux risques incendie et
d'explosions et évacuation lorsqu'il est pratiquement
impossible d'appliquer l'une des prescriptions
R 4227-55 du code du travail
Local dédié à l'allaitement: autorisation de
dépassement provisoire du nombre maximum
d'enfants pouvant être accueillis dans le locai
R 4152.17 du code du travail
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Organisation des services de santé au.travail :
Autorisation lors du choix d'organisation du service
de santé au travail par l'employeur en cas
d'opposition du CE ou des DP
D 4622-3 du code du travail
R 4622-4 du code du travail Services de santé au travail d'entreprise ou
communs aux entreprises constifuant une UES :
+ _ Décision d'agrément
- Décision de retrait d'agrément ou délivrance
d'un agrément limité dans le temps
Autorisation de maintien du service de santé au
travail en cas de réduction de l'effectif au-dessous
des plafonds prévus
R 4622-15 du code du travail
D 4622-17 du code du travail
D 4622-19 du code du travail
D 4622-20 du code du travail
D 4622-21 du code du travail
Services de santé au travail. interentreprises,
secteurs médicaux ;
- Autorisation de création d'un service de santé au
travail interentreprises
+ Autorisation de cessation d'adhésion à un
service de santé au travail interentreprises
- Accord de dérogation quant au nombre de
médecins du travail affecté à un secteur médical
- Décision d'approbation, d'agrément, de refus
d'agrément
D 4622-24 du code du travail
D 4622-29 du code du travail
D 4622-30 du code du travail
D 4622-33 du code du travail
D 4622-35 et 36 du code du travail
D 4622-39 du code du travail
D 4622-41 du code du travail
Surveillance médicale des salariés temporaires :
Décision de dérogation à l'affectation exclusive d'un
médecin du travail au secteur médical chargé des
salariés temporaires
D 4625-7 du code du travail
INJONCTIONS CRAM
DECISIONS SUR RECOURS
CRAM relatives à des mesures de prévention à
l'encontre d'une entreprise
L 422-4 du code de la sécurité sociale et arrêté du
16/09/1977 modifié
3/ AUTRES DECISIONS
Décision fixant la liste des organismes de formation
des membres du comité d'entreprise et décision
refusant d'inscrire un organisme sur ladite liste
L 2325.44 et R 2325-8 du code du travail
71 Décision agréant les contrôleurs des caisses de
congés payés et décision refusant d'accorder
l'agrément
Décision renouvelant l'agrément et décision refusant
de renouveler l'agrément
D 3141-11 du code du travail
Décision fixant la liste des organismes de formation
des administrateurs et des membres du conseil de
surveillance représentant les salariés actionnaires ou
élus par les salariés et décision refusant d'inscrire un
organisme sur ladite liste
L3341-2etR 3341-4 du code du travait
Décision fixant la liste des organismes de formation
des représentants du personnel au comité d'hygiène,
de sécurité et des conditions de travail et décision
refusant d'inscrire un organisme de formation sur
ladite liste
L 4614-15 et R 4614-25 du code du travail
SECTEUR TRANSPORT
78
DUREE DU TRAVAIL
DECISIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL
Modalités de dérogations à la durée hebdomadaire
de travail dans les entreprises de transport public
urbain de voyageurs
Article 5 (2èrne alinéa} du Décret n°2000-118 du 14
février 2000 relatif à la durée du travail dans les
entreprises de transport public urbain de voyageurs
Décision sur l'application de la réglementation en cas
de désaccord entre les représentants de la SNCF et
les délégués au Comité de Travail à la Société
Nationale des Chemins de Fer Français
Article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2001 relatif aux
comités du travail institués au sein de la société
nationale des chemins de fer français
Décision en cas de désaccord sur les points inscrits à
l'ordre du jour de la réunion du Comité de Travail.de
suivi de l'application de la réglementation de la durée
du travail pour le personnel des entreprises assurant
la restauration ou l'exploitation des places couchées
dans les trains.
Atticie 27 du Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003
relatif aux modalités d'application du code du travaif
concernant la durée du travail du personnel des
ehtreprises assurant la restauration ou l'exploitation
des places couchées dans les trains.
SECTEUR AGRICOLE
OBJET TEXTE DE REFERENCE
DUREE DU TRAVAIL
1{ DEROGATIONS À LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE POUR UN TYPE D'ACTIVITES
SUR UNE ZONE GEOGRAPHIQUE SUPRADEPARTEMENTALE
Dérogation à la durés maximale hebdomadaire
moyenne pour un type d'activités sur un plan
interdépartemental
R.713-25 du code rural 79
21 RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS EN MATIERE DE DUREE DU TRAVAIL
Décision imposant un mode d'enregistrement des | R 713-44 du code rural
horaires de travail
Dérogation au repos quotidien D 714-19 du code rural
Equipes de suppléance et travail en continu R.714-13 du code rural
HEBERGEMENT
RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS PORTANT SUR L'HEBERGEMENT DES SALARIES
Dérogatlon à l'interdiction d'hébergement sous des | R.716-16 du code rural
tentes
Dérogation aux dispositions générales concernant les | R.716-25 du code rural
hébergements des travailleurs saisonniers
SANTE AU TRAVAIL
1/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS RELATIVES AUX EXAMENS MEDICAUX
Décision sur la fréquence des examens | R.717-21 du code rural
complémentaires réalisés par un service autonome
de santé au travail
21 DECISIONS RELATIVES AUX SERVICES AUTONOMES D'ENTREPRISE
Autorisation d'organiser un service autonome | R.717-44 du code rural
d'entreprise et retrait d'autorisation
Autorisation de faire exercer la surveillance médicale | R.717-47 du code rural
de salariés agricoles par un service de santé au
travail d'entreprise
3/ RECOURS HIERARCHIQUES SUR DES DECISIONS CONCERNANT LE PERSONNEL INFIRMIER
Dérogation à la mise en place de personnel infirmier | R.716-54 du code rural
dans les entreprises à établissements multiples
41 DECISIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SALARIES LIES PAR UN CONTRAT
DE TRAVAIL TEMPORAIRE
Autorisation de faire réaliser la surveillance médicale | R.717-67 du code rural
des salariés par les sections de santé au travail et les
associations spécialisées
5/ ORGANISATION DE LA PREVENTION
Décision d'homologation des dispositions générales | R.751-158 du code rural
de prévention 80
Article 3 :
Dans le ressort géographique de chaque unité territoriale concernée, délégation est accordée à effet de
signer dans les conditions ci-après tous actes ou décisions relatifs aux domaines d'intervention cités
ci-dessous relevant des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi
à
r Madame Véronique MARTIN-SAINT-LEON, responsable de l'unité territoriale de l'Allier (03)
eten cas d’empêchement à :
+ Madame Brigitte BOUQUET, directrice adjointe du travail
* Madame Madeleine THEVENIN, directrice adjointe du travail
=. Monsieur Christian POURERQUX, responsable de l'unité territoriale du Cantal (15)
et en cas d'empêchement à ;
+ Madame Evelyne DRUOT-LHERITIER, directrice adjointe du travail
Monsieur Philippe COUPARD, responsable de l'unité territoriale de la Haute-Loire (43)
st en cas d'empêchement à ;
+ Madame Isabelle VALENTIN, directrice adjointe du travail
“ Madame Patricia BOILLAUD, directrice régionale adjointe, responsable de Funité territoriate du Puy-de- Dôme (63}
et en cas d'empêchement à :
+ Madame Anne Marie CAVALIER, directrice adjointe du travail
+ Monsieur Nizar SAMLAL, directeur adjoint du travail
Domaines d'intervention concernés :
Références du Code du travail
et du Code rural.
EMPLOI
Décision de suspension du contrat d'apprentissage, L. 6226-4 ; L. 6225-65 ; R. 6226-9 du
Décision de reprise ou non de l'exécution du contrat code du travail. d'apprentissage.
Décision d'interdiction de recruter de nouveaux | L. 6225-6 du code du travail.
apprentis.
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un | L, 1253-17 et D. 1253 -7 à
groupement d'employeurs. D. 1263-11du code du travail.
Décision accordant ou refusant agrément d'un | R,1253-19 à R. 1253-26 du code du groupement d'employeurs. travail,
Décision retirant l'agrément d'un groupement | R. 1253-27 du code du travail.
d'employeurs.
Réduction des délais de notification des licenciements | L. 1233-41et D, 1233-8 du code du
économiques. travail. Observations sur la procédure de licenciement
économique et propositions de complément ou de
modification du plan de sauvegarde de l'emploi,
L. 1233-56 et D. 1233-12 et 13 du
code du travail.
L. 1233-57 et D. 1233-13 du code du
travail.
Constat de carence-du plan de sauvegarde de l'emploi. L, 1233-52 et D. 1233-11 et 13 du
code du travail.
Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap R. 5213-39 à R. 5213-51 du code du
travail.
Procédure préalable au recouvrement par l'Office
Français de l'Immigration et de l'intégration OFII de
la contribution spéciale en cas d'emploi de salarié
étranger démuni de titre valant autorisation de travail, et
avis sur le montant de la redevance.
L. 8253-1 ;
R. 8253-1 et suivants du code du
travail.
Formation professionnelle et certification : délivrance
des titres professionnels, validation du jury, recevabilité
de la VAE, gestion des crédits,
Loi n°2002-73 du 17/01/2002
Décret n°2002-1629 du 02/08/2002
Arrêté du 09/03/2006
R. 6341-46 à R. 6341-48
Décret n°2002-615 du 26/04/2002
INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Décision de répartition du personnel entre les collèges
et de répartition des sièges entre les différentes
catégories pour les élections du personnel,
L. 2314-11 et R. 2314-6 du code du
travail,
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections au Comité d'entreprise
Décision de répartition du personnel entre les collèges
et de répartition des sièges entre les différentes
catégories pour les élections de Comité d'entreprise,
L. 2322-5 et R. 2322-1 du code du
travail.
L, 2324-18 et R. 2324-38 du code du
travail.
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de délégués du personnel.
L. 2344-31 et R. 2312-2 du code du
travail.
Décisions imposant l'élection de délégués de site et
autres décisions relatives à l'élection des délégués de
site.
L.2312-5!
R. 2312-1 du code du travail,
Nombre et répartition des sièges au comité central
d'entreprise.
Détermination du nombre d'établissements distincts et
répartition des sièges entre les différents établissements
et les différentes catégories pour les élections au comité
central d'entreprise
L. 2327-7 du code du travail :
R. 2327-83 du code du travail,
Reconnaissance des établissements distincts pour les
élections de comité d'entreprise.
Répartition des sièges entre les différentes catégories
de personnel et répartition des personnels dans les
collèges électoraux pour les élections au comité
L. 2322-56: R, 2322-1 du code du
travail,
L. 2324-13; R. 2324-38 du code du
travail,
d'entreprise
81 i
Î
î
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
suppression du comité d'entreprise
L 2322-7 et R. 2322-2 du code du
travail
Pécision de suppression du mandat de délégué syndical. L. 2143-11 et R. 2143-6 du code du
travail.
Décision de suppression du mandat de représentant de
section syndicale.
L. 2142-1-2, L, 2143-11 et R. 2143-6
du code du travail,
Répartition des sièges des comités de groupe entre les élus du où des collèges.
Désignation d'un remplaçant au comité de groupe.
L. 23334 et R. 2332-1 du code du travail,
L. 2333-6 et R. 2332-1 du code du travail,
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
suppression d'un comité d'entreprise européen.
L. 29454 et R 2345-1 du code
du travail.
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale ‘hebdomadaire moyenne de travail.
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue
de travail,
Recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur
du travail en matière d'enregistrement des heures
effectuées.
L. 3121-36; R. 3121-28 du code du
travail,
R. 713-26 du code rural,
L. 3121-35; R. 3121-23 du code du
travail.
R. 713-28etR, 713-32 du code rural.
R. 7138-44 du code rural.
SANTE ET SECURITE
Mises en demeure de faire cesser des situations
dangereuses.
L. 4721-1 à L. 47213;
R. 4721-1 à R. 4721-38 du code du
travail.
Dérogation à l'obligation des maîtres d'ouvrage
d'aménager des VRD au début des travaux de chantier.
R. 4533-6; R. 4533-7 du code du
travail,
Dérogation à l'obligation des maîtres d'ouvrage d'aménager les lieux de travail pour les handicapés, R. 4214-27 du code du travail.
Obligation de prévoir des douches. Art. 3 arrêté du 23/7/1947 modifié.
Dérogation a l'obligation d'assurer une surveillance médicale spéciale, Arrêté du 11/7/1977.
Dérogation à l'interdiction d'emploi des intérimaires et
de salariés sous contrat de travail à durée déterminée
pour certains fravaux particulièrementdangereux.
L. 4154-1 et D. 4154-3 à D. 4164-6 du
code du travail.
Approbation préalable des études de sécurité des établissements pyrotechniques; fixation d'un délai
prolongé pour délivrer l'approbation si l'instruction
l'exige ; demande d'effectuer des essais
complémentaires.
At 85 décret du 28/9/1979 relatif aux établissements pyrotechniques.
82 Décision accordant l'agrément à un débit de boisson en | L. 4153-6, R. 4153-8 et R. 4153-12 du
vue d'employer où de recevoir en stage des mineurs de | code du travail.
plus de 16 ans bénéficiant d'une formation et décision
refusant d'accorder l'agrément
Décision de retrait et décision dé suspension dé
l'agrément,
DIVERS
Homologation des ruptures conventionnelles des | L. 1237-14 et R 1237-3 du code du
contrats de travail à durée indéterminée. travail,
Demande de retrait ou de modification de dispositions | L. 3346-1 et suivants et D. 3345-1 et
d’un accord d'intéressement ou de participation, ou d'un | suivants du code du travail.
règlement d'épargne salariale,
Article 4 : Cet arrêté prend effet à compter du 7 juin 2018. L'arrêté n°2013/02 du 12 avril 2013 est abrogé.
Article 5 : Monsieur le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi et les délégataires désignés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région
Auvergne, ainsi qu'à celui des quatre préfectures de département de la région.
À Clermont-Ferrand, 7 juin 2013
Le Directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi
10
83 84
Liberté « Liberté» Bee Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
DIRECTION REGIONALE DE LA JEUNESSE, ARRÊTÉ N° 2013/SGAR /18 DES SPORTS ET DE LA COHESION FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU SOCIALE D'AUVERGNE CENFRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE D’AURILLAC GERE PAR L'ASSOCIATION FRANCE TERRE
D'ASILE POUR L'ANNEE 2013
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4;
VU flaloin® 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2043;
VU te décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 12 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Eric DELZANT en qualité de Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme ;
VU le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU Parrêté du 25 avril 2013 portant délégation de signature du préfet de région en matière de décision d’autorisation budgétaire et de tarification à Monsieur Jean Philippe BERLEMONT Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et de ia Cohésion Sociale de fa région Auvergne ;
VU l'arrêté du 13 mars 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d’asile et centres de transit;
VU les propositions budgétaires présentées par l’établissement le 24 octobre 2013 ;
VU le rapport budgétaire de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Cantal en date du 2 mai 2013 ;
Sur proposition du Directeur de la direction départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Cantal ;
ARRÊTE -
ARTICLE 1° :
18, Boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX — Tél : 04.73.98.61.03 — Télécopleur : 04 73 98 61 03 Internet : http:/ivww.auvergne.pref.gouv.fr - E-mail : sgar@auvergne.pref.gouv.fr Pour l'exercice budgétaire 2013, les recettes et les dépenses du CADA d’Aurillac sont autorisées
comme suit :
Montants en Total Groupes fonctionnels Euros En Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 32 865.00 €
Dépenses Groupe IT:
Dépenses afférentes aux personnels 195 590.00 € 452 600.00 €
Groupe Il :
Dépenses afférentes à la structure 224 145.00 €
Grouge 1:
Produits de la tarification 452 600.00 €
Produits Groupe IT : /
Autres produits relatifs à l'exploitation pe 452 600,00 €
Groupe HT : | 0e
Produits financiers et produits non encaissables
ARTICLE2 :
La dotation globale de financement à la charge de l'Etat applicable pour l’exercice 2013 est fixée à
452 600 €, Le montant des douzièmes correspondants est de 37 716.66 €.
ARTICLE 3 :
Les recours éventuels contre le présent arrêté doivent parvenit au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
Imtüeuble « Le Saxe »
119, avenue Maréchal de Saxe .
69427 LYON CEDEX 03 dans le délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxqueiles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes,
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Président de l'association France Terre d’Asile et publié au
Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Auvergne.
- ARTICLE 5 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires régionales, Monsieur le Directeur régional de la
jeunesse, des sporis et de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
À Clermont-Ferrand, le 6 juin 2013
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Régional de la Jeunesse, des Sports et
de la Cohésion Sociale d'Auvergne
18, Boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX — Tél : 04.73.08.61.03 - Télécopleur : 04 73 98 61 03
Internet : hitp/Avwvr.auvergne.pref.gouv.fr - E-mall : sgar@auvergne.pref.gouv.fr
85 86
Liberté » Égalité »
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION AUVERGNE
SECRETARIAT GENERAL. ARRÊTÉ N° 2013 / SGAR/ 935 POUR LES AFFAIRES REGIONALES
portant modification de la composition de la
Section régionale Interministérielle
d'Action Sociale Auvergne
SRIAS Auvergne
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n°82-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU le décret N° 2006-21 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
VU l'arrêté du 7 janvier 2013 pris pour l'application de Particle 4-1 du 6 janvier 2006 relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat ;
VU l'arrêté du Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la réforme de l'État en date du 21 janvier 2010 ;
VU les propositions des organisations syndicales et des administrations régionales ;
Sur proposition du Secrétaire Général pour les Affaires Régionales ;
ARRÊTE
ARTICLE der: La Section Régionale Interministérielle d'Action Sociale est composée comme suit :
Président : M. Christian FAGAULT (CGT)
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 u le Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 03 1
Internet : htip:Amww.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr Êl p: gne.pref.g gar@auvergne.pref.g 1 Onze représentants de l'administration
Titulaires
M. le Lieutenant-Colonel Jean-Yves COMBE
Région de Gendarmerie Auvergne
Mme Françoise DEMICHEL
Chef d'antenne de la Direction des
Ressources Humaines et de l'action sociale de
la Plate-Forme Interministérielle de la Justice
de Lyon
Mme Maryse LABIT :
Conseillère technique médico-sociale à l'État-
major Région Terre sud-est
Mme Josette COLLAY
Responsable du service des prestations et des
pensions au Rectorat
Mme Dominique RANOUX
Conseillère technique régionale du service
social du ministère de l'Intérieur
Mme Pascale WENGER
Chargée de l'action sociale à la DIRECCTE
Mme Annie MARCHADIER-BARBINI
Assistante sociale à la DRISCS
Mme Hélène GUICQUERO
Secrétaire générale de la DRAC
Mme Sylviane GRAVIER
Conseillère sociale technique DREAL
Mme Laure PAVIER
Assistante sociale à la DRAAF
Mme Christine GAMEZ
Déléguée à l'action sociale à la DRFIP
Suppléants
M. Jean-Claude VAU
Secrétaire à la Direction départementale de la
Sécurité publique du Puy-de-Dôme
Mme FERHAT {sabelle
Adjoint à la Chef d'antenne de la Direction des
Ressources Humaines et de l'action sociale de
la Plate-Forme Interministérielle de la Justice
de Lyon
M. le lieutenant Colonel Jean-Michel VALLS
Directeur régional de l'action sociale à l'État-
major Région Terre sud-est
Mme Isabelle COUDERC
Conseillère technique au Rectorat
Mme Marie-Christine LAFARGE
Chef du service départemental d'action sociale
de la Préfecture du Puy-de-Dôme
Mme Marie-Hélène MEBALET
Directrice des Ressources Humaines de la
DIRECCTE
Mme Danièle CHEVALERIAS
Secrétaire à la DRIJSCS
M. Dominique VERTU
Responsable des ressources humaines à la
DRAC
Mme Dominique ROLAND
Responsable de la mission stratégique et
ressources humaines
Mme Claudine BARDIN
Secrétaire Général de la DRAAF
Mme Michèle SANIAL
Déléguée à l'action sociale de la DDFIP 43
\
87
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
Tél. : 04 73 98 63 63 — Télécopieur : 04 73 98 61 03
Internet : http:Avay.auvergne.pref.gouv.fr — Courriel : sgar@auvergne.pref.gouv.fr 88
2 Douze représentants des organisations syndicales
Titulaires
Deux représentants du comité régional CGT
M. Éric COLIN
M. Michel GRANGIER
Un représentant de l'union régionale CFTC
M. Jocelyn TRES
Deux représentants de la FSU Auvergne
M. Claude DELETANG
Mme Arlette RUGGERI
«Un représentant de l'union régionale CGC
M. Julien MONTAGNE
«Deux représentants de l'Union régionale FO
M. Jean-Marie BAYARD
M. Frédéric SABY
Deux représentants de l'UNSA Auvergne
M. Jean-Pierre NIVELON
Mme Laurence CASTILLON
+Deux représentants de la CFDT Auvergne
M. Jean-Marc ALONSO
Mme Anne MOLLA
Suppléants
Mme Ghislaine LAMY
M. Yoan MAURY
M. Philippe BOULARD
M. Thierry CHAUDIER
M. Franck CHANTELAUZE
M. Alain ROGER
M. Robert GAGNE
M. Riski René DJIDDA
M. Pierre VALLEJO
M. Claude BOST
Mme Anne-Marie LEGUILLON
ARTICLE2 : Le directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines et son représentant, le conseiller action social et environnement professionnel, peuvent assister aux séances de la section régionale et représenter M. le Préfet de Région.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n° 2010/SGAR/n° 84 du 11 mai 2010 est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le Secrétaire Général p
Fait à Clermont-Ferrand, le
Ô 8 JUIN 2013
Pour le Préfet de la région Auvergne,
et par dé égation,
Affaires Régionales
me
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01
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Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARRETE N°,4013%. 3%
fixant la composition du Comité de Coordination Régional
de l'Emploi et de la Formation Professionnelle
Modificatif n°1
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La cinquième partie et la sixième partie du Code du Travail ;
La loi n° 82.563 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification ;
La loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ; .
La loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Le décret n° 2002-658 du 29 avril 2002 relatif au Comité de Coordination Régional de l'Emploi et de la
Formation professionnelle ;
La proposition du 22 avril 2010 du Président du Conseil Régional d'Auvergne ;
Les propositions des organisations syndicales, professionnelles et consulaires consultées.
L'arrêté préfectoral n° 2010-101 du 21 juin 2010 fixant la composition du Comité de Coordination Régional de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
L'arrêté préfectoral modificatif n°1 du 7 juillet 2010 (n°2010-118) ;
L'arrêté préfectoral modificatif n°2 du 26 septembre 2011 (n° 2011-148)
L'arrêté préfectoral n° 2013-69 du 30 avril 2013 fixant la composition du Comité de Coordination Régional de
l'Emploi et de la Formation Professionnelle ;
Considérant la demande formulée par l'Union régionale CTFC du 17 mai 2013,
ARRETE
L'article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé du 30 avril 2013 est modifié comme suit :
- Représentants des organisations syndicales de salariés
CFTC - Titulaire Monsieur Jean-Michel DORGERE en remplacement de Madame Christiane LIANDIER.
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi sont chargés de l'éxécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de chacun des départements de la région.
Pierre RICARD Le
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTE DE COMMISSIONNEMENT N° 2042. 9
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, PREFET DU PUY-DE-DOME
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles 58, 62 et 70 du règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion ;
Vu Particle 16 du règlement (CE) n°1828/2006 de la Commission du 8 décembre
2006 établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) n°1083/2006 du
Conseil portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement
régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE)
n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de
développement régional ;
Vu le Programme Opérationnel FSE «compétitivité régionale et emploi
2007/2013 » approuvé par la Commission du 9 juillet 2007 (N° CCI:
2007.FR.05.2.PO.001) ;
Vu le code du travail et notamment les articles L.6252-4 à L.6252-12, L.6354-1 à
L.6354-3, L.6361-1 à L.6362-12, L.6363-1, R.6361-1 à R.6361-4 et R.6362-1 à
R.6362-7 ;
Vu l’article 15 de la loi de finances pour 1989 codifié L. 45-D du livre des
procédures fiscales ;
Vu l’article 82 de la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans
la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;
Vu l'article 112 de la loi 98-546 du 2 juillet 1998, portant diverses dispositions
d’ordre économique et financier ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du Ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et
du dialogue social en date du 29 avril 2013 portant titularisation de Madame
Laurence CASTILLON dans le corps de l’inspection du travail ;
Vu l’assermentation de Madame Laurence CASTILLON prononcée par le
Président du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand en date du 13 avril
2000 ;
Sur proposition du Secrétaire général aux affaires régionales,
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL ARRÊTE
Article 1° : En application des articles L.6361-5, R.6361-1, R.6361-2 et R.6363-1
du code du travail, Madame Laurence CASTILLON, inspectrice du travail, est
commissionnée, à compter de la date de publication du présent arrêté, pour
effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.6252-4 à L.6252-12, L.6361-1 à
L.6361-4 du code du travail, à l’article L.45-D du livre des procédures fiscales
ainsi que ceux prévus aux articles 58, 62 et 70 du règlement (CE) n°1083/2006 du
Conseil, du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de
développement régional, Le Fonds social européen et le Fonds de cohésion et à
l’article 16 du règlement n°1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006
établissant les modalités d’exécution du règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil
portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional,
le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et du règlement (CE)
n°1080/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen de
développement régional.
Article 2 : Madame Laurence CASTILLON est habilitée à intervenir sur
l'ensemble du territoire de la région Auvergne.
Article 3 : Madame Laurence CASTILLON est tenue au secret professionnel dans
les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 4 : Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi d’Auvergne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région
Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 0 / JUN 2013
Le Préfet,
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI,
DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
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