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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 42
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - 2013 42)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Santé,
4
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉ FE C TU RE D U P U Y- DE- DÔ ME
D I R E C T I O N D E S R E S S O U R C E S H U M A I N E S E T D E L A M U T U A L I S A T I O N I N T E R M I N I S T E R I E L L E
63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01
TEL. 04 73 98 63 63 - FAX 04 73 98 61 00
http://www.auvergne.pref.gouv.fr
Recueil
Des Actes Administratifs
La version intégrale du recueil est consultable
• sur le site internet de la Préfecture à l’adresse suivante :
http://www.puy-de-dome.pref.gouv.fr
En application de l’article 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatif aux modalités de communication des documents administratifs, toute personne demandant copie d’un document administratif peut obtenir cette copie :
• soit sur papier ;
• soit sur support informatique ;
• soit par messagerie électronique.
RECUEIL 2013-42- du 2 juillet 2013 SOMMAIRE
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2153
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
Délégation Territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE N° 2013-249 du 21 juin 2013 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier spécialisé Sainte-Marie de Clermont-Ferrand. 2155
ARRETE N° 2013-252 du 21 juin 2013 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre médical infantile de Romagnat. 2157
ARRETE N° 2013-253 du 21 juin 2013 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables au centre hospitalier E. Clémentel à Enval. 2159
Décision ARS/DOMS/DT 63/PA/2013/N° 157 du 25 juin 2013 portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2013 de l’EHPAD « George Sand » à COURNON D’AUVERGNE. 2160
Décision ARS/DOMS/DT 63/PA/2013/N° 158 du 25 juin 2013 portant fixation de la dotation globale de financement soins pour l’année 2013 de la Résidence « Alexandre Varenne » à CLERMONT-FERRAND. 2161
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRETE N° 13/01338 du 20 juin 2013 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique relative à un projet d’implantation d’un parc solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Saint Clément de Regnat. 2162
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt
ARRETE N° 13/01326 du 19 juin 2013 portant transfert de l’autorisation du 14 mars 2011 concernant le plan d’eau de Banson, commune de Gelles. 2165
ARRETE modificatif N° 13/01330 du 19 juin 2013 à l’arrêté autorisant au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement le prélèvement d’eau dans la rivière Allier par l’Association Syndicale Autorisée de Montgacon et l’occupation temporaire du domaine public fluvial. 2167
DECISION PREFECTORALE N°2013/063/039 du 1er juillet 2013 Relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Romain 2169
D.I.R.E.C.C.T.E.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Auvergne
Récépissé du 25 juin 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 793605908 au nom de l’entreprise DA COSTA PINTO Joaquim (nom commercial : DCS) dont le siège social est situé Le Vert - 63520 ESTANDEUIL. 2170
Récépissé du 26 juin 2013 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le numéro SAP 793499336 au nom de l’entreprise DARSES Baptiste dont le siège social est situé 14, rue de la Jonchère - 63290 LIMONS 2172 Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2154
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
ARRETE préfectoral N° 13/01275 du 13 juin 2013 autorisant la société ZANIERES EOLIENNES à poursuivre l’exploitation d’un parc éolien selon le régime des droits acquis sur la commune de La-Chapelle- Marcousse. 2174
ARRETE préfectoral N° 13/01276 du 13 juin 2013 autorisant la société Société PARC EOLIEN SIOULET- CHAVANON à poursuivre l’exploitation d’une installation classée selon le régime des droits acquis sur les Communes de Briffons et Prondines. 2178
ARRETE préfectoral N° 13/01277 du 13 juin 2013 autorisant la société SEPE SAULZET 2 à poursuivre l’exploitation d’une installation classée selon le régime des droits acquis sur la Commune de Mazoires. 2182
ARRETE préfectoral N° 13/01278 du 13 juin 2013 autorisant la société SEPE SAULZET 1 à poursuivre l’exploitation d’une installation classée selon le régime des droits acquis sur les communes de La Chapelle- Marcousse, Roche-Charles-La-Mayrand et Dauzat-sur-Vodable. 2186
ARRETE préfectoral N° 13/01279 du 13 juin 2013 autorisant la société CEPE DE BAJOUVE à poursuivre l’exploitation d’une installation classée selon le régime des droits acquis sur la commune de St-Juline-Puy- Lavèze. 2190
REGLEMENTATION
Direction de la Réglementation. Bureau de la Réglementation et des Elections
ARRETE N° 13/01356 du 25 juin 2013 portant abrogation de l’arrêté du 2 août 2012 autorisant Monsieur David CHOPIN à exercer la profession de loueur d’alambic ambulant. 2194
ARRETE N° 2013/PREF 63/01368 du 27 juin 2013 portant dérogation aux horaires de fermeture d’un débit de boissons. 2195
ARRETE N° 2013/PREF 63/01369 du 27 juin 2013 portant dérogation aux horaires de fermeture d’un débit de boissons. 2196
ARRETE N° 2013/PREF 63/01370 du 27 juin 2013 portant dérogation aux horaires de fermeture d’un débit de boissons. 2197
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de THIERS
ARRETE N° 2013-37 du 26 juin 2013 portant sur la désignation des membres de la Commission Médicale Primaire de l’arrondissement de THIERS. 2198 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ar +.
© » Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETENn° 2013 -249
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE SAINTE-MARIE DE CLERMONT-FERRAND
NUMERO FINESS :
- Entité juridique 63.078.6754
- Budget Principal 63.078.0195
- Budget long séjour 63.079.0384
NUMERO SIREN : 77 56 33 308
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1°
Les tarifs de prestations applicables à compter du 1“ juillet 2013 au Centre Hospitalier Spécialisé
Sainte-Marie de Clermont-Ferrand sont fixés comme suit :
Code tarifaire Tarifs de prestations
ADULTES Temps plein Code 13 370,84 €
ADULTES Temps partiel Code 54 296,67 €
ENFANTS et ADOLESCENTS
Temps Plein Code 14 484,91 €
Temps Partiel Code 55 387,93 €
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf
lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale,
Article 3 - Le forfait journalier de soins applicable aux personnes âgées hébergées dans l'unité de
soins de longue durée est fixé comme suit :
UNITE DE SOINS DE LONGUE Code Tarifaire Tarif
DUREE :
. Forfait soins 40 81€
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2155
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 4 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale - DRISCS Rhône Alpes - 245 rue Garibaldi
69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 5 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Sainte-Marie
de Clermont-Ferrand et à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Puy-de-Dôme pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 21 Juin 2013
Le Directeur Général,
neà
LA N
François DUMUIS
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2156 EX | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
© D Agence Régionale de Santé
d'Auvergne
Délégation territoriale du Puy-de-Dôme
ARRETE n° 2013-7252
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE MEDICAL INFANTILE DE ROMAGNAT
NUMEROS FINESS :
- Entité juridique 75.082.5598
- Budget Principal 63.078.1755
NUMERO SIREN : 775 678 22 0
NUMERO SIRET : 775 678 22 000 36
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
ARRETE
Article 1°"
Les tarifs de prestations applicables à compter du 1“ juillet 2013 au Centre Médical Infantile de
Romagnat sont fixés comme suit :
SERVICE Code tarifaire Tarifs de prestations
Hospitalisation complète Code 30 445,39 €
Hospitalisation incomplète Code 50 334,04 €
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf
lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2157
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
DRISCS Rhône Alpes - 245 rue Garibaldi
69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes
auxquels il est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Directeur Général du Centre Médical Infantile
de Romagnat et à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 21 juin 2013
François DUMUIS
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2158 ARRETE n° 2013 -253
FIXANT LES TARIFS JOURNALIERS DE PRESTATIONS APPLICABLES
AU CENTRE HOSPITALIER E. CLEMENTEL à ENVAL
N° FINESS ENTITÉ JURIDIQUE : 63.078.030 2
N° FINESS ETABLISSEMENT : 63.000 014 9
N° SIRET ETABLISSEMENT : 266.307.818.00010
N° SIREN ETABLISSEMENT : 266.307.818.00010 851A
Le Directeur Général de | Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
ARRETE
Article 1°
Les tarifs de prestations applicables à compter du 1°” juillet 2013 au Centre Hospitalier Etienne
Clémentel demeurent inchangés et sont reconduits comme suit :
1*
SERVICE Code tarifaire Tarifs de prestations
Hospitalisation complète Codé 32 227,72
Code 50 132,18 Hospitalisation incomplète
Article 2 - Le forfait journalier donne lieu à la facturation individuelle en sus des prestations, sauf
lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale.
Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale
DRISCS Rhône Alpes - 245 rue Garibaldi
69422 LYON CEDEX 03
dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication, ou à l’égard des personnes et organismes
auxquels 1l est notifié, à compter de sa notification.
Article 4 - Le présent arrêté est notifié à Monsieur le Directeur délégué du centre hospitalier
Etienne Clémentel et à la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 21 juin 2013
Directeur Général
François DUMUIS
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2159
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Décision ARS/DOMS/DT 63/PA/2013/N°15#
Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour l’année 2013 de l'EHPAD « George Sand » à COURNON D’AUVERGNE (N° FINESS : 630003598)
Le directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de l'EHPAD « George Sand » à COURNON
D'AUVERGNE s'élève pour l'exercice 2013 à 1 066 534,77 €.
La fraction forfaitaire pour l’exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF.
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance
maladie, s'établit ainsi à 88 877,90 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève
à 1 066 534,77 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 88 877,90 € à compter du 1“
janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du II de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial du Puy-de-Dôme est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à Monsieur le Directeur de l'EHPAD « George Sand » à COURNON D'AUVERGNE.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 JUIN 2013
Pour leSRE général et par délégation, . Ÿ NS qe :
Le Diréefeur de l’offre médico-sociale
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2160
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Décision ARS/DOMS/DT 63/PA/2013/N° A5 Ÿ
Portant fixation de la dotation globale de financement soins
pour l’année 2013 de la Résidence « Alexandre Varenne » à CLERMONT-FERRAND (N° FINESS : 630786184)
Le directeur général de l Agence Régionale de Santé d'Auvergne,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
DECIDE :
La dotation globale de financement soins de la Résidence « Alexandre Varenne » à
CLERMONT-FERRAND s'élève pour l'exercice 2013 à 506 849,16 €.
La fraction forfaitaire pour l'exercice 2013, en application de l’article R174-9 du CASF,
égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à 42 237,43 €.
La dotation globale de financement de référence applicable pour l'exercice 2014 s'élève à 536 757,30 €, établissant ainsi la fraction forfaitaire à 44 729,78 € à compter du 1" janvier 2014.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R314-36, le tarif fixé par la présente
décision est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne.
Le délégué territorial du Puy-de-Dôme est chargé de l’exécution de la présente décision
qui sera notifiée à Monsieur le Président du Centre Communal d'Action Sociale de
Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 JUIN 2013
Pour Se de général et par délégation,
Le Di gstéur de l'offre médico-sociale
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2161
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’AUVERGNE
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- FPREREOTORE DE PNEU RER APTE Ke Liberté » Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 4 3 / G 4 5 4 6
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N° DIRECTION DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
relative à un projet d'implantation d’un parc
solaire photovoltaïque au sol
sur la commune de
Saint Clement de Regnat
Le Préfet de la Région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Une enquête publique d'une durée de trente-deux jours inclus est ouverte:
du lundi 2 septembre 2013 au jeudi 3 octobre 2013 inclus
afin de recueillir les observations de toute personne intéressée sur la demande de permis de construire une centrale solaire photovoltaïque d’une puissance d'environ 1,5 MWe
sur le territoire de la commune de Saint Ciement de Regnat, au lieu-dit « Varennes de Champrobert
» déposée par la SARL ES5 (1019, chemin de Toulon 83400 Hyères )
Le responsable du projet auprès de qui des informations peuvent être demandées est :
Mme Richy-Mourre, responsable d’agence-Direction Départementale des Territoires-
Agence Combrailles Nord Limagne- 15. rue Eugène Gitbert- 63201 Riom
ARTICLE2 :
Le siège de l'enquête est situé à la mairie de Saint Clement de Regnat,
Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier de demande de permis de .
construire et le registre d'enquête y seront mis à la disposition du public, aux heures
habituelles d'ouverture des locaux soit:
- les lundi, mardi et jeudi de 9 h à 12 h 30
- le vendredi de 9 h à 12 h 30 et de13hà17h
- le samedi de 9 h à 11 h 30
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2162
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE3 :
Un avis au public, l'informant de l'ouverture de l'enquête, sera publié par les soins du
Préfet, aux frais du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département,
quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les
huit premiers jours de celle-ci.
Un avis sera également affiché par les soins du maire de Saint Clement
de Regnat quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée
de celle-ci.
Il sera justifié de cette formalité par un certificat du maire.
Un avis au public ( format A2 — 42 x 59,4 cm, devra compotter le titre
«avis d’enquête publique » en caractères gras d’au moins 2 em de hauteur et les
informations visées en caractères noits sur fond jaune ) sera affiché, par les soins du pétitionnaire
quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête, sur les lieux ou en un
lieu situé au voisinage de l'aménagement et visible de la voie publique.
Le présent arrêté d'enquête, l'avis d'enquête, l’étude d’impact sont
publiés sur le site internet des services de l’Etat dans le Puy-de-Dôme:
http:/www.puy-de-dome.gouv.fr
ARTICLE4 :
Est désigné en qualité de commissaire-enquêteur:
* Monsieur Alain GAUDET Géomètre expert, commissaire-
enquêteur titulaire.
“ Madame Nicole GIRY, Technicien supérieur en chef de
l'Equipement, en retraite, commissaire-enquêteur suppléant.
Il siègera en mairie de Saint Clement de Regnat où il recevra les observations écrites et orales du public aux jours et heures ci-après:
° Jundi 2 septembre 2013 de9hà12h
° vendredi 13 septembre 2013 de14hà {7h
e jeudi 3 octobre 2013 de9hà12h
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses
observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête, Sabli sur
feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquéteur, tenu à leur disposition à la mairie de Saint Clement de Regnat.
Les observations, propositions et contre-propositions pourront ferment
être adressées par correspondance au commissaire-enquêteur à la mairie de Sain Clement de Regnat.
ARTICLE5 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos par le commissaire- enquêteur. | : | .
le commissaire-enquêteur rencontrera , dans Ja huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-
.. verbal de synthèse. | | |
‘’ Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2163 Dans un délai de trente jours à compter de la clôture deFenquétes Je conmisaiee -préfecture de Riom, l'exemplair nquêteur transmeftra à la sous-préfec L
l'enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport ct ses conclusions motivées.
. , e 7 LA
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
ARTICLE 6 : | |
A l'issue de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur
seront adressés à la mairie de Saint Clement de Regnat et à la sous préfocbne àRow
pour y être sans délai tenus à la disposition du public pendant un an à compter
de clôture de l'enquête.
ARTICLE7 :
Le conseil munici
la présente demande de permis de construire dès l'ouverture
de l' sera pris en
considération que s'il est exprimé au plus tard dans les
la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE8 :
enquête est un arrêté préfectoral
La décision susceptible d’intervenir à Pissue de 1°
accordant ou refusant un permis de construire.
ARTICLE9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Sous-Préfet de Riom
Le Maire de Saint Clement de Regnat
Les Commissaires-Enquêteurs,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'
publié au recueil des actes administratifs de la Préfe
pal de Saint Clement de Regnat est appelé à donner son avis sur
enquête. Celui-ci ne
quinze jours suivant
exécution du présent arrêté qui sera
cture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 7 JUIN
2013
P/le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par interim
Sous-Préfet de Thiers
Michel be L
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2164 EX cd Liberté + Égallté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt ARRETE N°
portant transfert de l’autorisation du
14 mars 2011 concernant le plan d’eau
de Banson
commune de Gelles
Le Préfet de la région Auvergne EE ER OS EDOME
Préfet du Puy-de-Dôme PRRRFROPORE DU POYDE-DOM
Chevalier de la Légion d'honneur | |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite 15/0126
|
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le bénéfice de l’autorisation du plan d’eau de Banson sur la commune de Gelles, consenti à l'ASPTT CLERMONT par arrêté préfectoral du 14 mars 2011, est transféré à la SCEA FLY IN BANSON, domiciliée 8 rue du Pavin, 63800 COURNON,
ARTICLE2 :
Pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent arrêté, les clauses de l'arrêté préfectoral du 14 mars 2011 demeurent applicables.
ARTICLE3 : Voies et délais de recours
La contestation du présent arrêté est possible :
nl
2°
ÉParpa ne personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en intérêts visés à Particle D a des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
1I-1, dans SJai ) : out
desdits actes. un délai de un an à compter de la publication ou de l'affichage
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2165
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 4 : Publication et exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DOME, le maire de la commune de Gelles, le Directeur
Départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au permissionnaire, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de Gelles pendant 1 mois,
Fait à Clermont-Ferrand, le 39 JUIN
2013
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par interim
sous-préfet de Thiers
[Michel fou
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2166 eo . —# Liberté + Égalité + Fraierntié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE { 13/01530 PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Eau, Environnement et Forêt ARRETE MODIFICATIEF
A l'arrêté autorisant au titre des articles
L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement
le prélèvement d’eau dans la rivière Allier
par l’Association Syndicale Autorisée de
Montgacon et l’occupation temporaire du
domaine public fluvial
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy de Dôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE I : Objet de l'autorisation
Le dernier alinéa de l'article 1.1 de l’arrêté préfectoral du 16 mars 2006 sus-visé est remplacé par La
rédaction suivante :
« L'arrêté préfectoral du 28 juin 1996 autorisant le prélèvement d’eau dans la rivière Allier par
l’Association Syndicale Autorisée (ASA) des Goslards pour l’irrigation des terres agricoles est abrogé, à
compter du raccordement effectif de l’ASA des Goslards à la station de pompage de l’ASA de
Montgacon. Ce raccordement est réalisé au plus tard au 31 mars 2014, »
ARTICLE 2 : Publicité
En vue de l'information des tiers :
« Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme et
mis à disposition du public sur Le site Internet des services de l’état dans le Puy de Dôme
pendant une durée de un an.
« cet arrêté sera affiché dans la mairie de MARINGUES, commune d'implantation des prises d'eau
pendant une durée minimum d'un mois (procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités
sera dressé par les soins du maire).
“un avis cst inséré par les soins du préfet et aux frais de l’ASA des GOSLARDS, dans deux
journaux locaux, diffusés dans le département du Puy de Dôme.
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2167
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un
délai de un an à compter de sa publication au recueil des actes administratifs dans les conditions de
l’article L. 514-6 du code de l'environnement,
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.
ARTICLE 4 : Exécution
M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy de Dôme, Le Directeur Départemental des Territoires, Le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, Le Maire de MARINGUES, Le Président de l'ASA de Montgacon et Le président de l’ASA des Goslards, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le : 4 9 JUIN 2013
P/Le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général par interim
sous-préfet de Thiers
LE Aosof
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
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PREFET DU PUY DE DOME
DECISION PREFECTORALE N°2013/063/039 du 1er juillet 2013
Relative à une demande de défrichement sur le territoire de : Saint-Romain
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE,
PREFET DU PUY-DE-DOME
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
DECIDE
ARTICLE 1er
Le défrichement de 0,6781 ha de parcelles de bois situées à Saint-Romain et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section N° Surface cadastrale
Surface
autorisée
Saint-Romain AN 63 0,1560 0,1560 Saint-Romain AN 119 0,2542 0,2542 Saint-Romain AN 120 0,2679 0,2679
est autorisé. Le défrichement a pour but : Mise en culture.
ARTICLE 2
La durée de validité de l’autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3
La présente décision sera affichée par les soins du bénéficiaire sur le terrain ainsi qu’à la mairie de situation du terrain quinze jours avant le début des opérations de défrichement et maintenu pendant deux mois.
ARTICLE 4
Le défrichement devra être exécuté conformément à l'objet figurant dans la demande et en respectant les indications portées sur la notice d'impact et sur le plan cadastral.
ARTICLE 5
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
Monsieur le Maire de la commune de : Saint-Romain,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Dôme.
Le Préfet
P/ Le Préfet et par délégation
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Eau Environnement et Forêt,
Béatrice MICHALLAND
La contestation du présent arrêté est possible, dans un délai de deux mois après sa notification, soit par recours gracieux auprès du Préfet, soit par recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Forêt, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND. PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à La personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 793605908
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (articie 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
Vu l'arrêté préfectoral 2012-79 du Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-
Dôme du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne ;
2013/Direccte/05 du 6 juin 2013 portant subdélégation de signature du
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne, paru au recueil des actes administratifs le 7
juin 2013 ;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne ;
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 17 juin 2013 par l'entreprise DA COSTA PINTO Joaquim (nom commercial : DCS) sise Le Vert — 63520 ESTANDEUILL ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom
de l'entreprise DA COSTA PINTO Joaquim (nom commercial : DCS), sous le n° SAP
7983805908 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 1° juillet 2013 :
Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé initial ;
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
|:
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2170
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
2nSemMmR'e OU territ DAUONAI :
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Travaux de petit bricolage dits ” homme toutes mains ”
Garde d'enfants à domicile de plus de trois ans
Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) Soutien scolaire à domicile
Cours à domicile
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
Livraison de repas à domicile
Collecte et livraison à domicile de linge repassé
Livraison de courses à domicile
Assistance informatique et internet à domicile Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toliettage, pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
- Assistance administrative à domicile
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 juin 2013
Sandfine PORTAL
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2171 v
g=
E
Liberté » Épalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
Récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
enregistrée sous le N° SAP/N° 793499336
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu la lol n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce
et à l'artisanat et aux services (article 31) ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;
Vu le n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque empiol-service universel et aux services à la
Vu l'arrêté préfectoral 2012-79 du Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-
Dôme du 30 juillet 2012 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne ;
VU l'arrêté 2013/Direccte/05 du 6 juin 2013 portant subdélégation de signature du
Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne à Madame la Responsable de l'unité territoriale du
MAN 2DIS. LONeeCe: AEVEURR. PEU eu Focé des 'acies scininiat ait 1e: 7 2013;
Le Préfet du Puy-de-Dôme et, par délégation, la responsable de l'unité territoriale du
Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne :
CONSTATE :
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Puy-
de-Dôme de la DIRECCTE d'Auvergne le 18 juin 2013 par l'entreprise DARSES
Baptiste sise 14, rue de la Jonchère — 63280 LIMONS ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise DARSES Baptiste, sous le n° SAP 793499338 :
Le présent récépissé prend effet à compter du 26 juin 2013 ;
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait de la déciaration, faire l'objet d’une déclaration modificative
auprès de l'unité territoriale du Puy-de-Dôme qui modifiera le récépissé Initial :
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2172
D.I.R.E.C.C.T.E. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif,
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articies
R.7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture du
Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2013
Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de La Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Auvergne,
Et par délégation,
P/La Responsable de l'Unité Territoriale
du Puy-de-Dôme de la Direccte Auvergne,
La Directrice Adjointe,
\
\
Anne-Marie CAVALIER
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2173 EX 5 Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
Direcrion RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT
ARRÊTÉ N° 13/01278
Arrêté préfectoral autorisant la société
ZANIERES EOLIENNES à poursuivre
l'exploitation d'un pare éolien selon le régime
des droits acquis sur la commune de La-
Chapelle-Marcousse
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
11 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
La société ZANIERES EOLIENNES, dont le siège social est situé Poste de Livraison La Mayrand 63420
Roche-Charles-La-Mayrand, n° de SIRET 498 498 385 00026, est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent située sur les communes de
La-Chapelle-Marcousse, Roche-Charles-La-Mayrand et Dauzat-sur-Vodable décrites dans le tableau ci-dessous :
Rubrique . |": + Acivié. "7 ©: | Volume d'activité | Régime | Seuil...
Installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie 7 éoliennes de 55 m,
mécanique du vent et regroupant 1 de moins de 50 m, A Hauteur de
2980-1 plusieurs aérogénérateurs dont l'un au Puissance totale mât 50 m moins a un mât d'une hauteur supérieure | installée : 6,4 MW
ou égale à 50 m
A (déciaration)
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance,
installations ou les capacités maximales autorisées.
le rythme de fonctionnement, le volume des
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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2174
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1.2 Situation de l'établissement
121, Les installations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrées suivantes :
7 Communes . | Lieudit... |. _ Parcelles . |
| _ Eolienne 19 : parcelle section ZX n° 34 A
Eolienne 20 : parcelle section ZX n° 36
C
Eolienne 21 : parcelle section ZX n° 37
no eee La Liste lEolienne 22 : parcelle section ZX n° 39 Eolienne 23 : parcelle section ZX n° 40
Eolienne 24 : parcelle section ZT n° 40
Eolienne 25 ; parcelle section ZT n° 41
Falianne 98 : narralle section ZT n° 42
1.2.2, Les coordonnées Lambert 93 des éoliennes sont les suivantes :
F19 705 378 G 481 357
E20 705 439 6 481 547
E21 705 433 6 481 757
E22 705 452 6 481 993
F23 705 478 6 482 201
E24 705 461 6 482 450
E25 705 549 6 482 638
E26 705 573 6 482 801
Poste de livraison
entre les éoliennes
F13etE14 du Parc | 02925 | 6483 139
Saulzet 1
1.2.3. Plan d'implantation du Parc éolien ZANIERES EOLIENNES :
LY Parc éolien Saulzet 1 Groupe Nord
= Parc éolien — AS
F Saulzet 2 Nes ÿ HQE RTE A AT NV: RÉCERVENATUÉ RÉSERVER ON NTE
4.3 Prescriptions techniques applicables
1.3.1. Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant est tenu de respecter les prescriptions
applicables aux installations existantes indiquées à l'article 1% de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
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2175 1.3.2. Suivi environnemental! :
En application de l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé, le premier suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de lavifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs devra être réalisé en 2013.
1.3.3. Capacités de rétention :
Tout stockage, tout récipient ou contenant de produits liquides susceptibles de créer une pollution de f'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand contenant,
- 50 % de la capacité globale des contenants associés.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation éventuel qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
ARTICLE 2- GARANTIES FINANCIÈRES
2.1 Constitution de garanties financières
L'exploitant transmet au Préfet un document attestant la constitution de garanties financières telles que prévues à l'article R.553-1 du Code de l'Environnement, avant le 25 août 2015. Ce document est établi conformément à l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'Environnement.
Les garanties financières sont constituées sous la forme d'un acte de cautionnement solidaire délivré, soit par un établissement de crédit, soit par une entreprise d'assurance.
2.2 Montant de la garantie
Le montant de la garantie financière, constitué en application de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, est de 400 000 euros (8 mäts x 50.000 euros).
‘2.3 Constitution des garanties financières
Les garanties financières sont constituées dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012.
2.4 Appel à la garantie financière
Le Préfet fait appel à la garantie financière pour les opérations de démantèlement et de remise en état du site mentionnées à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif sus visé :
- en cas de non-exécution par l'exploitant de ces opérations ;
- en cas de disparition juridique de l'exploitant.
2.5 Levée de la garantie financières
L'obligation de disposer d'une garantie financière ne peut être levée que par arrêté préfectoral après constat, par l'inspection des installations classées, de la remise en état conforme aux prescriptions l'article 1° de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, et du respect des procédures réglementaires de cessation d'activité définies à l'article R.553-7 et R.553-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3- AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de La-Chapelle-Marcousse pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de ces formalités sera établi par le Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2176 Un avis sera inséré par les soins de monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département concerné par l'exploitation.
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'exploitant. Ce document doif, en permanence, être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 4- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté leur a été notifié,
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de six mois à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 5- EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Maire de La-Chapelle- Marcousse, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé également, pour information à :
au Délégué Régional de l'Agence régionale de Santé,
au Directeur Départemental des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
au Directeur Départemental de la Protection des Populations, service de la sécurité civile,
au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
au Chef de l'Unité territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 JUIN 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ST Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2177 Ei
Libarté » Égalité » Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
DIRECTION RÉGIONALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
ou LOGEMENT : 4 ’ i 4 7 15
ARRETE N° _ |
Arrêté préfectoral autorisant la société
Société PARC EOLIEN SIOULET-
CHAVANON à poursuivre l'exploitation d'une
installation classée selon le régime des
droits acquis sur les Communes de Briffons
et Prondines
Le Préfet de la région Auvergne
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
La société PARC EOLIEN SIOULET-CHAVANON, dont le siège sacial est situé à Chanonet 63820 Briffons, RCS 492 591 458 00020 RCS Clermont-Ferrand, est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent située sur les communes de Briffons et Prondines, décrites dans le tableau ci-dessous :
Rubrique |.‘ Adité: .. | Vomedacivié |Régime| Seul
| Tnstallation terrestre de production | Norabre de mâts 6 | a
2980-1 mécanique du vent et regroupant Puissance totale A mât 50 m
plusieurs aérogénérateurs dont le mât a installée : 4.8 MW
une hauteur supérieure ou égale à 50 m mstanee : 4,
1.2 Situation de l'établissement
1.2.1. Les installations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrées suivantes :
Commune. | . Parcelles Eolienne El : parcelle ZP n°4
Prondines Eolienne E2 : parcelle ZP n°5
Eolienne E3 : parcelle ZP n°18
Eolienne Ed : parcelle XC n°8
Briffons Eolienne E5 : parcelle section XC n°8
Fotienne E6 et noste de livraison : parcelle section XC n°8
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2178
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1.2.2. Les coordonnées Lambert 93 des éoliennes sont les suivantes :
CUS SU GEE LT : Coordonnées Lambert 93.
Eoliennes MT x | .Y
E1 676 243 6 514 575
E2 676 110 6 514 272
E3 676 063 6 513 907
E4 675 961 6 513 622
E5 675 959 6 513 322
E6 et Poste de livraison 675 868 6 513 026
1.2.3. Plan d'implantation du PARC EOLIEN SIOULET-CHAVANON
Zum
1
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1.3 Prescriptions techniques applicables
1.3.1. Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant est tenu de respecter les prescriptions
applicables aux installations existantes indiquées à l'article 1°’ de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d’une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
1.3.2. Cuvettes de rétention
Tout stockage, tout récipient ou contenant de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou
du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique
et chimique des fluides. 1! en est de même pour le dispositif d'obturation éventuel qui doit être maintenu
fermé en conditions normales.
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2179 ARTICLE 2- GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant transmet au Préfet un document attestant la ] nt trai constitution de garanties financi
prévues à l'article R553-1 du Code de l'Environnement, avant le 25 zoût 2015, Ce document ant étAbl
conformément à l'arrêté interministériel du 4er février 1996 fixant le modèle d'attestation de la constitution de aaranties financières prévues à l'article 23-3 du décret n° 77-1133 du 21/09/77.
21 Montant de la garantie
Le montant de la garantie financière, constitué en application de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent, est de 300 000 €.(6 mäits x 50.000 euros).
Ce montant est actualisé chaque année par l'exploitant, selon la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté ministériel 26 août 2011 susvisé.
2.2 Constitution des garanties financières
Les garanties financières sont constituées dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012.
2.3 Appel à la garantie financière
Le Préfet fait appel à la garantie financière pour les opérations de démantèlement et de remise en état du site mentionnées à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 sus visé :
- en cas de non-exécution par l'exploitant de ces opérations,
- en cas de disparition juridique de l'exploitant.
24 Levée de la garantie financières
L'obligation de disposer d'une garantie financière ne peut être levée que par arrêté préfectoral après constat, par l'inspection des installations classées, de la remise en état conforme aux prescriptions de l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, et du respect des procédures réglementaires de cessation d'activité définies aux articles R.553-7 et R.553-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3- AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de Briffons et de Prondines pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de ces formalités sera établi par le Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins de monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département concerné par l'exploitation.
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'exploitant. Ce document doit, en permanence, être en sa
possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 4- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
H ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
-_ Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où le présent arrêté leur a êté notifié,
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de six mois à compter de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté.
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2180 ARTICLE 5- EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Messieurs les Maires de Briffons et de Prondines, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne,
Monsieur l'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé également, pour information à :
- au Délégué Départemental de l'Agence régionale de Santé,
- au Directeur Départemental des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
- au Directeur Départemental de la Protection des Populations, service de la sécurité civile,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- au Chef de l'Unité territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 43 jy}y
2913
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
I — Jean-Bernard BOBIN
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2181 EE % a À Libarté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME PHREFECTORE OU PUV-DE-DOME AFITTE RIS
DirecTion RÉGIONALE DE x / ÿ 4 9 77
pu LOGEMENT
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEIMENT ET
ARRETE N°
Arrêté préfectoral autorisant la société SEPE
SAULZET 2 à poursuivre l'exploitation d'une
installation classée selon le régime des droits
acquis sur sur la Commune de Mazoires
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
La société SEPE SAULZET 2, dont le siège social est situé 25 Place de la Madeleine 75008 PARIS, RCS
498 612 068 00037 est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations de production d'électricité à
partir de l'énergie mécanique du vent située sur la commune de Mazoires, décrites dans le tableau ci-
dessous :
Volime d'acivité * |Régime Ér
; Installation terrestre de production |
d'électricité à partir de l'énergie :
4 mécanique du vent et regroupant 6 Solennes de 56m A 50 m 2980-1 | biusieurs aérogénérateurs dont le mat | Puissance totale
a une hauteur supérieure ou égale à | installée : 4,8 MW
50 m
A (déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, te volume des
installations ou les capacités maximales autorisées.
1.2 Situation de l'établissement
1.2.1. Lesinstallations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrées suivantes :
Commune | Lieudit __. Parcelles
Eolienne 1 : parcelle section ZC n° 1
Eolienne 2 : parcelle section YN n° 25
Eolienne 3 : parcelle section YN n° 52
Eolienne 4 : parcelle section ZA n° 2
Eolienne 5 : parcelle section ZA n° 2
Eolienne 6 : parcelle section ZA n° 2
Mazoires « L'Eguillette »
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2182
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 4.2.2. Les coordonnées Lambert 93 des éoliennes sont les suivantes :
| | Éoliennes Cersenners Lambert 93 |
E1 702 085 6 479 661
F2 701 748 6 479 838
E3 701 594 6 480 011
E4 701 537 6 480 262
F5 701 627 6 480 472
E6 701 717 6 480 694
Poste de livraison à
proximité de l'éolienne 702 925 6 483 139
E13 du Parc Saulzet 1
1.2.3. Plan d'implantation du parc éolien SEPE SAULZET 2
ee f“+,
ARRET /; L'AFE PARTS OPA ERSEU UE
1.3 Prescriptions techniques applicables
1.3.1. Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant est tenu de respecter les prescriptions applicables aux installations existantes indiquées à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
1.3.2. Suivi environnemental :
En application de l'article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 susdit, le premier suivi environnemental permettant notamment d'estimer la mortalité de l’avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs devra être réalisé en 2013.
1.3.3. Cuvettes de rétention :
Tout stockage, tout récipient ou contenant de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau où du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le voiume doit être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation éventuel qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2183 ARTICLE 2- GARANTIES FINANCIÈRES
2.1 Constitution de garanties financières
L'expioitant transmet au Préfet un document attestant la constitution de garanties financières telles que
prévues à l'article R.553-1 du Code de l'Environnement, avant le 25 août 2015. Ce document est établi
conformément à l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'Environnement.
2.2 Montant de la garantie
Le montent de la garantie financière, constitué en application de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à
la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent, est de : 300 000 euros (6 x 50.000 euros).
:, : Ce montant est actualisé chaque année par l'exploitant, selon fa formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté
ministériel 26 août 2011 susvisé.
2.3 Appel à ja garantie financière
Le Préfet fait appel à la garantie financière pour les opérations de démantèlement et de remise en état du
site mentionnées à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif susdit :
- en cas de non-exécution par l'exploitant de ces opérations ;
- en cas de disparition juridique de l'exploitant.
24 Levée de la garantie financière
L'obligation de disposer d’une garantie financière ne peut être levée que par arrêté préfectoral après constat,
par l'inspection des installations classées, de la remise en état conforme aux prescriptions de l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susdit, et du respect des procédures réglementaires de cessation
d'activité définies à l'article R.553-7 et R.553-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3- AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de Mazoires pour y être consultée par toute personne
intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de ces
formalités sera établi par le Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins de monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et aux frais de l'exploitant dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département concerné par l'exploitation.
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'exploitant. Ce document doit, en permanence, être en sa
possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 4- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où le présent arrêté leur a été notifié.
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de six mois à compter de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2184 ARTICLE 5- EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le Maire de Mazoires, Monsieur le Directeur Régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé également, pour information :
au Délégué Régionai de l'Agence régionale de Santé,
- au Directeur Départemental des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
- au Directeur Départemental de la Protection des Populations, service de la sécurité civile,
- au Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
- au Chef de l'Unité territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 JUIN 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2185 +
Liberté » Égalité » Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME IE DVFUTUÉDOME
DIRECTION RÉGIONALE DE 15 / Û 1 fl 78
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral autorisant la société SEPE
SAULZET 1 à poursuivre l'exploitation d'une
installation classée selon le régime des droits
acquis sur les communes de La-Chapelle-
Marcousse, Roche-Charles-La-Mayrand et
Dauzat-sur-Vodable
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
41 Bénéficiaire et portée de l'autorisation
La société SEPE SAULZET 1, dont le siège social est situé 25 Place de la Madeleine 75008 PARIS, RCS 498 566 728 00032, est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent situées sur les communes de La-Chapelle-Marcousse, de Roche- Charles-La-Mayrand et de Dauzat-sur-Vodable, décrites dans le tableau ci-dessous :
| Installation terrestre de production | | d'électricité à partir de l'énergie
9 mécanique du vent et regroupant 12 éoliennes de 56 m, A Hauteur de 2980-1 plusieurs aérogénérateurs dont l'un au Puissance totale mât 50 m
moins a un mât d'une hauteur supérieure | _ installée : 9,6 MW ou égale à 50 m
A (déclaration)
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2186
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1.2 Situation de l’établissement
1.24. Les installations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrées suivantes :
_" Parceiles
Eolienne 7 : parcelle section ZA n° 5
Eolienne8 : parcelle section ZA n° 5
Eolienne 9 : parcelle section ZA n° 5
Eolienne 10 : parcelle section ZB n° 3
Eolienne 11 : parcelle section C n° 111
Eolienne 12 : parcelle section C n° 111
Eolienne 13 : parcelle section C n° 111
_ Communes | Lieudits
« Les Neufs
Ponts »
La-Chapelle-
Marcousse
Roche-Charles- « Le Ventadoux »
La-Mayrand Eolienne 14 : parcelle section C n° 109
Eotienne 15 : parcelle section A2 n° 488
Eolienne 16 : parcelle section A1 n° 223
Dauzat-sur- Eolienne 17 : parcelle section ZN n° 2 Vodabie ‘ Les Sagnes » lEclienne 18 : parcelle section ZN n° 2
1.2.2. Les coordonnées Lambert 93 des éoliennes sont les suivantes :
E7 702 893 6 481 632
E8 702 873 6 481 880
E9 702 900 6 482 139
E10 703 049 6 482 223
E11 702 857 6 482 573
E12 702 954 6 482 805
Fe 702 927 6 483 073
e
poste de livraison 702 925 6 483 139
Ei4 702 863 6 483 303
F15 702 764 6 483 603
F16 703 018 6 484 753
E17 703 547 6 485 004
F18 703 553 6 485 278
4.2.3. Plan d'implantation du parc éolien SEPE SAULZET 1
{ : a ue ee RASE } ci 4 À
SN (Br
Parc éolien
Saulzet 2 : À NU fe 2.
. ñ Ad A rod Es Ce TER Tr RS EEE
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Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2187 1.3 Prescriptions techniques applicables
1.3.1. Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant est tenu de respecter les prescriptions
applicables aux installations existantes indiquées à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif
aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
1.3.2, Suivi environnemental :
En application de l'article 42 de l'arrêté du 26 août 2011 susdit, le premier suivi environnemental permettant
notamment d'estimer la mortalité de l'avifaune et des chiroptères due à la présence des aérogénérateurs
devra être réalisé en 2013.
1.3.3. Cuvettes de rétention
Tout stockage, tout récipient ou contenant de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou
du soi doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande
des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique
et chimique des fluides. I] en est de même pour le dispositif d'obturation éventuel qui doit être maintenu
fermé en conditions normales.
ARTICLE 2- GARANTIES FINANCIÈRES
2.1 Constitution de garanties financières
L'exploitant transmet au Préfet un document attestant la constitution de garanties financières telles que
prévues à l'article R.553-1 du Code de l'Environnement, avant le 25 août 2015. Ce document est établi
conformément à l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'Environnement.
2.2 Montant de ja garantie
Le montant de la garantie financière, constitué en application de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à
la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent, est de 600 000 euros (12 mâts x 50.000 euros).
Ce montant est actualisé chaque année par l'exploitant, selon la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté
ministériel 26 août 2011 susdit.
2.3 Appel à Ja garantie financière
Le Préfet fait appel à la garantie financière pour les opérations de démantèlement et de remise en état du
site mentionnées à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif sus dit :
- en cas de non-exécution par l'exploitant de ces opérations ;
- en cas de disparition juridique de l'exploitant.
24 Levée de Ja garantie financières
L'obligation de disposer d'une garantie financière ne peut être levée que par arrêté préfectoral après constat,
par l'inspection des installations classées, de la remise en état conforme aux prescriptions de l'article 4% de
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susdit, et du respect des procédures réglementaires de cessation
d'activité définies à l'article R.553-7 et R.553-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3- AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté sera déposée dans les mairies de La-Chapelle-Marcousse, de Roche-Charles-
La-Mayrand et de Dauzat-sur-Vodable pour y être consultée par toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de ces
formalités sera établi par le Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de Fautorisation.
Un avis sera inséré par les soins de monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et aux frais de l'exploitant dans
deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département concerné par l'exploitation.
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2188 Une copie du présent arrêté est notifiée à l'exploitant, Ce document doit, en permanence, être en sa possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 4- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où le présent arrêté leur a été notifié,
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de six mois à compter de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté.
ARTICLE 5- EXÉCUTION
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Messieurs les Maires de La-Chapelle- Marcousse, de Roche-Charies-La-Mayrand et de Dauzat-sur-Vodable, Monsieur le Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé également, pour information :
au Délégué Régional de l'Agence régionale de Santé,
au Directeur Départemental des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eau,
au Directeur Départemental de la Protection des Populations, service de la sécurité civile,
au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
au Chef de l'Unité territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le 19 3 JUIN 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
ii Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2189 2 | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY DE DOME
DirecTION RÉGIONALE DE ARRETE N°
L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT # / f L 1 8
ARRÊTÉ N°
Arrêté préfectoral autorisant la société CEPE
DE BAJOUVE à poursuivre l'exploitation
d'une installation classée selon le régime
des droits acquis sur la commune de
St-Julien-Puy-Lavèze
Le Préfet de la région Auvergne
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRÊTÉ
11 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
La société CEPE DE BAJOUVE, dont le siège social est situé ZI de Courtine — 330 rue du Mourelet — 84000 AVIGNON, RCS 530 579 127 RCS AVIGNON, est autorisée à poursuivre l'exploitation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent situées sur la commune de St-Julien-Puy- Lavèze, décrites dans le tableau ci-dessous :
Rubrique |... “:Libené Fetes | ‘Volime dactivité | Régime |... Seuil.
installations terrestres de production Nombrede mêts : 5 d'électricité à partir de l'énergie Hauteur des mêts : Hauteur de
2980-1 | mécanique du vent et regroupant 105 m A mât 50 m
plusieurs aérogénérateurs dont le mât a Puissance totale une hauteur supérieure ou égale à 50 m installée : 12 MW
A (déclaration)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.
1.2 Situation de l'établissement
1.2.1. Les installations autorisées sont situées sur les parcelles cadastrées suivantes :
Commune. | 1: Parcelles
Éollenne TA : parcelle section XA n° 31
Eolienne T2 : parcelle section XA n° 31
Eolienne T3 et poste de livraison 1 : parcelle section XA n° 40
St-Julien-Puy- | Folienne T4 : parcelle section XA n° 38
Lavèze Eolienne T5 : parcelle section XA n° 36
Eolienne T6 : parcelle section XB n° 56
Poste de livraison 2 : parcelle section XA n° 41
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
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2190
DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 1.2.2. Les coordonnées Lambert 93 des éoliennes sont les suivantes :
T1 676785 | 6509823
T2 676853 | 6509614
T3 et Poste de
on 1 676909 | 6509 399
T4 677 274 6 509 212
T5 677 564 6 509 092
T6 677 598 6 508 819
Poste de livraison 2 676 878 6 509 005
1.2.3. Plan d'implantation du parc éolien CEPE DE BAJOUVE :
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1.3 Prescriptions techniques applicables
1.3.1. Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant est tenu de respecter les prescriptions
applicables aux installations existantes indiquées à l'article 1% de l'arrêté ministériel! du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour ia
protection de l'environnement.
4.3.2. Capacités de rétention :
Tout stockage, tout récipient ou contenant de produits liquides susceptibles de créer une poilution de l'eau ou du sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à ja plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand contenant,
- 50 % de la capacité globale des contenants associés.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à l'action physique et chimique des fluides. il en est de même pour le dispositif d'obturation éventuel qui doit être maintenu fermé en conditions normales.
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
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2191 ARTICLE 2- GARANTIES FINANCIÈRES
2.1 Constitution de garanties financières
L'exploitant transmet au Préfet un document attestant la constitution de garanties financières telles que
prévues à l'article R.553-1 du Code de l'Environnement, avant le 25 août 2015. Ce document est établi
conformément à larrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'Environnement.
2.2 Montant de la garantie
Le montant de la garantie financière, constitué en application de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à
la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent, est de 300 000 euros (6 mâts x 50.000 euros).
Ce montant est actualisé chaque année par l'exploitant, selon la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté
ministériel 26 août 2011 susdit.
2.3 Constitution des garanties financières
Les garanties financières sont constituées dans les conditions prévues par l'arrêté du 31 juillet 2012 susdit.
2.4 Appel à la garantie financière
Le Préfet fait appel à la garantie financière pour les opérations de démantèlement et de remise en état du
site mentionnéesà l'article 1° de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 sus dit :
- en cas de non-exécution par l'exploitant de ces opérations ;
- _€n cas de disparition juridique de l'exploitant.
2.5 Levée de la garantie financière
L'obligation de disposer d’une garantie financière ne peut être levée que par arrêté préfectoral après constat,
par l'inspection des installations classées, de la remise en état conforme aux prescriptions de l'article 1° de
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 susdit, et du respect des procédures réglementaires de cessation
d'activité définies à l'article R.553-7 et R.553-8 du Code de l'Environnement.
ARTICLE 3- AFFICHAGE ET PUBLICITÉ
Une copie du présent arrêté sera déposée à la mairie de St-Julien-Puy-Lavèze pour y être consultée par
foute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera
affiché en mairie pendant une durée minimale d'un mois. Le procès verbal de l'accomplissement de ces
formalités sera établi par le Maire.
Le même extrait sera affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis sera inséré par les soins de monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme et aux frais de l'exploitant dans
deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département concerné par l'exploitation.
Une copie du présent arrêté est notifiée à l'exploitant. Ce document doit, en permanence, être en sa
possession et pouvoir être présenté à toute réquisition.
ARTICLE 4- DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand :
- _Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour
où le présent arrêté leur a été notifié.
- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que ie fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, dans un délai de six mois à compter de la
publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2192 ARTICLE 5- EXÉCUTION
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, Monsieur le maire de St-Julien-Puy- Lavèze, Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne,
Monsieur l'inspecteur des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera adressé également, pour information :
_.
au Délégué Départemental de l'Agence régionale de Santé,
au Directeur Départemental des Territoires, service de l'urbanisme et service de l'eaui,
au Directeur Départemental de la Protection des Populations, service de la sécurité civile,
au Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours,
au Chef de l'Unité territoriale Allier - Puy-de-Dôme de la DREAL Auvergne.
Fait à Clermont-Ferrand, le [ 8 JUIN 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Bernard BOBIN
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2193 Liberté » Égallté + Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ARRÊTÉ
ET DES ELECTIONS portant abrogation de l‘arrêté du 2 août 2012 autorisant Monsieur David CHOPIN à exercer la
profession de loueur d‘alambic ambulant
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme 13/0135 5 F Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE:
Article 1 : L'arrêté n° 12/01648 du 2 août 2012, autorisant Monsieur David CHOPIN, domicilié
14, Grand Rue — 36260 SAINTE-LIZAIGNE à exercer la profession de loueur d’alambic ambulant dans le département du Puy-de-Dôme, est abrogé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le directeur régional des
douanes et droits indirects d'Auvergne, le directeur départemental des territoires, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 725 JUIN 2913 LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général par intérim,
lMichel Éos Sous-Préfet de Thiers
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
2194
REGLEMENTATION
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liberté « Égaltté + Pratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 2013 / PREF 63 /
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
13/01568
ARTICLE 1 : Par dérogation prévue à l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2007 modifié susvisé, l'établissement suivant est autorisé à rester ouvert jusqu’à 4 heures du matin :
COMMUNE NOM et ADRESSE de DEROGATION
PETABLISSEMENT ACCORDEE
" LA TOMATE "
CLERMONT-FERRAND
rue de l’Aiguillade
Fermeture à 4 heures
ARTICLE 2 : La dérogation mentionnée à l’article ler du présent arrêté est valable durant la période
du Ramadan du 8 juillet au 8 août 2013. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le Code de la Santé Publique ou par le
présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant titulaire de la présente dérogation s’engage à fermer son établissement de
façon significative en journée durant la période mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont Ferrand et le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitante.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JUIN 2013 Pour le Préfe ar délégation,
Le directeur réglementation
Fabien MASSON
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
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2195
REGLEMENTATION
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- EX | Liberté + Égalité + Prateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ARRÊTÉ N° 2013/ PREF 63 /
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Par dérogation prévue à l’article 3 de l’arrêté du 18 décembre 2007 modifié susvisé,
l'établissement suivant est autorisé à rester ouvert jusqu’à 4 heures du matin :
COMMUNE NOM et ADRESSE de DEROGATION
PETABLISSEMENT ACCORDEE
" Café de la 3**° Mi-Temps "
CLERMONT-FERRAND Fermeture à 4 heures 21, rue des Jacobins
ARTICLE 2 : La dérogation mentionnée à l’article ler du présent arrêté est valable durant la période
du Ramadan du 8 juillet au 8 août 2013. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment
et sans préavis, en cas d’infraction aux règles édictées par le Code de la Santé Publique ou par le
présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'exploitant titulaire de la présente dérogation s’engage à fermer son établissement de
façon significative en journée durant la période mentionnée ci-dessus.
ARTICLE À : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont Ferrand et
le directeur départemental de la sécurité publique du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitant.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 7 JUIN 2013
Pour le Préfet ét par délégation,
Le directeur d glementation
Fabien SON
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le texte complet des arrêtés publiés dans le présent recueil peut être consulté en préfecture, et, pour les arrêtés sous le timbre d’un service déconcentré de l’Etat, auprès de ce service.
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REGLEMENTATION
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ARRÊTÉ N°2 13/PREF 63 / BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS ©
Le Préfet de la région Auvergne,
Préfet du Puy-de-Dôme 13 Ai Î ÿ / Ü Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE
ARTICLE1 : Par dérogation prévue à l’article 3 de l'arrêté du 18 décembre 2007 modifié susvisé, l'établissement suivant est autorisé à rester ouvert jusqu’à 4 heures du matin :
COMMUNE NOM et ADRESSE de DEROGATION
l’'ETABLISSEMENT ACCORDEE
CLERMONT-FERRAND * LES GRABIERS " Fermeture à 4 heures
6, rue Saint-Alyre
ARTICLE2 : La dérogation mentionnée à l’article 1er du présent arrêté est valable durant la période du Ramadan du 8 juillet au 8 août 2013. Elle est accordée à titre précaire et révocable à tout moment et sans préavis, en cas d'infraction aux règles édictées par le Code de la Santé Publique ou par le
présent arrêté.
ARTICLE3 : L'exploitant titulaire de la présente dérogation s'engage à fermer son établissement de façon significative en journée durant la période mentionnée ci-dessus.
ARTICLE4 : le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, le maire de Clermont Ferrand et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme et dont une copie sera adressée à l’exploitante.
Fait à Clermont-Ferrand, le 27 JyJjN
2013 Pour le Préfet ft par délégation,
Le directeur réglementation
Fabièn MASSON
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
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REGLEMENTATION
------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU PUY-DE-DOME
SOUS-PREFECTURE DE THIERS
Affaire suivie par Mme Genestier
Arrêté n° 2013-37
Le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d'Honneur — Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE
Article 1*— Les médecins dont les noms suivent sont désignés, pour une durée de 2 ans, en qualité de membres de la Commission Médicale Primaire de l’arrondissement de Thiers chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs : Mme et MM. les Docteurs
VALLANCHON Dominique — Î rue de la Résistance - 63290 PUY-GUILLAUME
DELHOMME Jean-Luc — 107, avenue Léo Lagrange — 63300 THIERS
DUSART Dominique — 6, place Jean Rimbert — 63190 LEZOUX
FAYOLLET Pascal — 26, rue des Docteurs Dumas — 63300 THIERS
LEGOU Jean-Luc — 13, rue Camille Joubert — 633006 THIERS.
Article 2 — Le présent agrément est accordé jusqu’au 31 décembre 2013.
Article 3 - La commission sera convoquée à la diligence des services de la Sous-Préfecture.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié à chacun des intéressés et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Thiers, le 26 juin 2013 ”
Pour ie Préfet et par délégation LME .
Le Sous-Préfet de Thiers 77
À? Michelfhosic EN CADRES | 26, rue de Barante — B.P. 118 -63308 THIERS CEDE dem © nt Tél : 04.73.80.80.80 - FAX : 04.73.80.05.01 - http : // wiw.puy-de-dome.goud.fr
Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
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2198
SOUS PREFECTURES
Sous Préfecture de THIERS
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Recueil 2013-42- du 2 juillet 2013
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