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Déliberation - 2022 11 14 06 Partage taxe amenagement entre communes et VGP
Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Buc.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 11 14 06 Partage taxe amenagement entre communes et VGP)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20221124-2022-11-14-06-DE
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
N° 2022-11 -14/06
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 14 novembre 2022
Objet: PARTAGE DE LA TAXED'AMENAGEMENT ENTRE LES COMMUNES ETLA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DEVERSAILLES GRAND PARCPOURLES IMPOSITIONS 2022-2023 Rapporteur: Monsieur John COLLEEMALLAY
DATEDE LA
CONVOCATION
08-11-2022
DATED'AFFICHAGE
08-11-2022
NOMBREDE
CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRESENTS : 24
VOTANTS: 27
DATEDE LA
PUBLICATION
22-11-2022
L'an deux mille vingt-deux,
Le quatorze novembre à vingt heures,
Le Conseil Municipal,
Légalement convoqué, s'est réuni dans la Salle des Mariages,
au château de Buc, sous la présidence de
Monsieur Stéphane GRASSET, Maire
Présents:
M. Stéphane GRASSET, Mme Céleste MESSINA-DOMINIONI,
M. John COLLEEMALLAY, Mme Pierrette MAZERY,
M. Bernard MILLION-ROUSSEAU, Mme Maguy RAGOT-VILLARD,
M. Jean-Christophe HILAIRE,Madame Ayse CONNAN-BAYRAM,
M. Jean-Paul BIZEAU, Mme Elisabeth BERNIER-MORELLI; Mme
• ---- Elisabeth VERLY, M. Stéphane TOUVET, Madame Isabelle
BOURGEON NIER, Mme Annie SAINSILY,
M. Dejan. STANKOVIC, Mme Véronique HUYNH,
Mme Juliette ESPINOS, M. Rémy JOURDAN,
- Mme • Frd"nçoise GAULIER, Mme Lorraine WEISS,
M. Bruno GUILLON, Mme Odile GENOVA, M. GASQ Christian;-- - •
Mme Catherine LE DANTEC
Excusésreprésentés:
Mme Karine LE BIHAN-ABRAMI donne pouvoir à
M. John COLLEEMALLA Y
M. Hervé WIOLAND donne pouvoir à M. Dejan STANKOVIC
M. Thierry HULLOTdonne pouvoir à Mme Juliette ESPINOS
Absents:
Mme Frédérique SARRAU
M. Frank MARQUET
f\. me Elisabeth BERNIER-MORELLI est désignée secrétair3 de séance à l'unanimité des conseillers municipaux présents au moment du vote. Accusé de réception en préfecture
078-217801174-20221124-2022-11-14-06-DE
Date de télétransmission : 24/11/2022
Date de réception préfecture : 24/11/2022
24/11/22
24/11/22
2022-11-14/06 PARTAGEDE LA TAXE D'AMENAGEMENTENTRELESCOMMUNES ET LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONDE VERSAILLES GRAND PARC POUR LESIMPOSITIONS 2022-2023
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5216-5;
Vu l'article 109 de la loi de finances pour 2022;
Vu l'article L.331-2du Code de l'urbanisme,
Vu la délibération n°D.2022.10.8 du Conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc du 4 octobre 2022 relative au partage de la taxe d'aménagement entre les communes et la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc pour les impositions 2022-2023;
LECONSEILMUNICIPAL
APRES AVOIR ENTENDU l'exposé de Monsieur John COLLEEMALLAY,
APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE,
DÉCIDE:
d'adopter le principe de reverser 1 € de la taxe d'aménagement par an à la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc pour les impositions du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023; •
d'autoriserMonsieurJe Maire ou son représentant à signer tout document y afférent; • de notifier cette délibération à toutes les personnes concernées,
La~présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le "_TribunaLAdministratifde_Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
EXTRAIT CONFORMEAU REGISTRE DESDÉLIBÉRATIONS
Visa de la Préfecture le :
Rendu exécutoire le :
Le Secrétaire de séance
Elisabeth BERNIER-MORELLI
Buc, le 22 novembre 2022
Le Maire,
Stéphane GRASSET
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BOURAHLA Samira
De: notifascl@fast.efast.fr
Envoyé: jeudi 24 novembre 2022 18:06
À: dgs-fast; drh-fast; Service Commande Publique
Objet: Notification FAST : réception d'un accusé de réception sur l'acte : 2022-11-14-06
': . Notification FAST :
Notification FAST :
Vous venez de recevoir un accusé de réception sur l'acte : 2022-11-14-06, télétransmis par Stéphane GRASSET. Il porte le numéro d'identifiant unique : 078-217801174-20221124-2022-11-14-06-DE. Informations sur l'acte
Numero : 2022-11-14-06
Objet : Partage taxe aménagement entre communes et VGP
Date de décision : 24/11/2022
Date de transmission : 24/11/2022
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales / 7.2. Fiscalité
Vous pouvez obtenir plus d'informations à partir de : https://www.efast.fr/ar.
FAST
Fournisseur d'Accès Sécurisé Transactionnel
https://www.efast.fr