Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 059 du 21 février 2025

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 059 du 21 février 2025 Document publié le Vendredi 21 février 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 059 du 21 février 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°27-2025-059

PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service

Eau Biodiversité Forêt

27-2025-02-20-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-073 portant

autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des

fins scientifiques sur les cours d'eau Epte, Eure, Avre et Risle, dans les

communes de Vexin sur Epte, Cailly sur Eure, Courteilles et Ambenay par

FISH PASS (6 pages) Page 3

27-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-016

portant déclaration d'existence et autorisation du plan d'eau

PE-281 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez (9 pages) Page 10

2Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-02-20-00002

Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-073 portant

autorisation de capture et de transport

d'espèces piscicoles à des fins scientifiques sur

les cours d'eau Epte, Eure, Avre et Risle, dans les

communes de Vexin sur Epte, Cailly sur Eure,

Courteilles et Ambenay par FISH PASS

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-073 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques sur les cours d'eau Epte, Eure, Avre et Risle, dans 3Dee H Direction Départementale des

2 Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-073

portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques

COURS D'EAU : EPTE, EURE, AVRE ET RISLE

COMMUNES : VEXIN SUR EPTE, CAILLY SUR EURE, COURTEILLES ET AMBENAY

PÉTITIONNAIRE : FISH PASS

VU le code de l'environnement notamment les articles L.431-3 - L.432-10 - L.436-9 - R.432-5 à R432-11,

VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d’eau en 2° catégorie ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l'article R.432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l'article L.436-9 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;

VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

sl Hitoires et si Mure avenue du Maréchal CS “edit }

dard) 02 32 28 60 60 1:6

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-073 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques sur les cours d'eau Epte, Eure, Avre et Risle, dans 4VU la demande du 5 février 2025 du bureau d'études FISH PASS pour le compte de l'Office français de la Biodiversité (OFB) - Direction régionale de Normandie, sollicitant l'autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins surveillance des cours d'eau Epte, Eure, Avre et Risle sur les communes de Vexin sur Epte (Fourges), Cailly sur Eure, Courteilles et Ambenay ;

VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité, service départemental de l'Eure du 6 février 2025 ;

VU l'avis de la Fédération départementale de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) du 6 février 20285 ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

ARRÊTE

Article premier - Bénéficiaire de l'autorisation

La société FISH PASS sise :

18 rue de la Plaine

ZA des Trois Prés

35890 LAILLÉ

est autorisée, pour le compte de l'OFB - Direction Régionale de Normandie, à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins scientifiques, dans le cadre du programme de surveillance des cours d'eau dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.

La société FISH PASS est désignée comme le bénéficiaire de l'autorisation.

Article 2 - Exécution matérielle

Les personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :

+ _ CHARRIER Fabien, responsable scientifique des opérations

+ LE PERU Yann, responsable scientifique des opérations

+ _ BELHAMITI Nicolas, responsable scientifique des opérations

+ DUVAL Eloise, cheffe de projet

+ _ MOYON Fanny, chargée d'études

+ PALAGI Imane, chargée d'études

* _ ALLIGNE Matthieu, technicien

° BERTHELOT Yoann, technicien

+ PERES Vincent, technicien

* BEON Laura, technicienne

° LE GOFF Lise, technicienne

° DURY Maxime, technicien

D'autres membres du bureau d'études pourront compléter l'équipe.

Article 3 - Dates d'intervention

l'autorisation est valable du 1° août au 31 octobre 2025 inclus.

route autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessous énoncées, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.

ru) 52

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-073 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques sur les cours d'eau Epte, Eure, Avre et Risle, dans 5Article 4 - Lieux

Les opérations et captures seront effectuées sur le secteur suivant :

Code Station Coordonnées Lambert 93

N°Station SANDRE Libellé SANDRE k =—

| X Aval Y Aval

| 1 03178000 L'EPTE À FOURGES 1 604458,302 6902942,243

2 03191700 DORE | 568906 6893108,7 EURE 1 |

| ____ ; — n | _

3 03194620 L'AVRE À MONTIGNY-SUR 554419,957 6850125,357 AVRE 1 |

4 | 03219780 LA RISLE A AMBENAY 2 | 533183,936 6862639,421

Une carte de localisation des opérations est jointe en annexe.

Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitaires

Les captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à l'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l'objet d'un contrôle annuel par un organisme agréé.

Méthode de pêche utilisée: pêche partielle par points en bateau, à pied ou bien mixte suivant les caractéristiques du milieu.

Les responsables et personnels désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :

- Appareil de pêche électrique EL64-II-F où EL64-1I-GI de marque Hans GRASSL (avec 1 ou 2 anodes);

- Épuisettes de mailles 4 mm.

Il sera mis en place les mesures prophylactiques avant et après intervention ainsi que la désinfection à l'aide d'ammonium quaternaire du matériel de pêche, de biométrie et des équipements individuels étant en contact avec l'eau pour éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre.

En cas de fortes chaleurs, le détenteur de l'autorisation prendra toutes les mesures pour ne pas entraîner de mortalité excessive, notamment en remettant les poissons à l'eau le plus rapidement possible et en s'assurant que la température et l'oxygénation de l'eau de stockage des poissons prélevés restent les plus proches de celles du cours d'eau d'origine.

Article 6 - Destination des poissons capturés

Les poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R.432-5 du code de l'environnement seront détruits sur place (poisson-chat, perche soleil, carpe amour, argentée ou marbrée, pseudorasbora, esturgeon sterlet et autres...)

Les spécimens capturés dans le cadre de ces pêches seront remis immédiatement à l'eau, après avoir été déterminés et mesurés.

Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécurité

La présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable de l'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portant

h Pépartenicnte des Territ de la Mit iv Marectal Foch CS: 0i8 27020 cedex

Tél. 22 29 6ï:€0 3/6

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-073 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques sur les cours d'eau Epte, Eure, Avre et Risle, dans 6dérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité destinée à la capture des poissons.

Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard des gants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe de production de courant, des anodes et de la cathode.

Article 8 - Accords et droits des tiers

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 9 - Contrôle de l'autorisation

Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 10 - Déclaration préalable

AU moins sept jours avant l'opération, le détenteur de l'autorisation avertira la police de l'eau et de la pêche de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure par courriel à l'adresse ddtm-sebf-pep@eure gouv.fr et le service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure à l'adresse sd27@ofb.gouv.fr, des dates, heures et lieux d'intervention.

Article 11 - Rapport des opérations réalisées

Sous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français de la Biodiversité un compte rendu de l'intervention.

Article 12 - Intervention en cas d'incident ou d'accident

Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eau tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, et portant atteinte à l’Un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-11 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l’eau, le demandeur devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Article 13 - Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.

Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.

Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr/

ctiR nl ; M Are h=Ccs 014 27020 Lea

Er [st UZ 32 29 60 &C 4/6

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-073 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques sur les cours d'eau Epte, Eure, Avre et Risle, dans 7Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Article 14 - Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet des services de l'État dans l'Eure : www.eure.gourv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA, (I sera affiché en mairies de Vexin sur Epte, Cailly sur Eure, Courteilles et Ambenay pendant la durée de l'autorisation.

Article 15 - Exécution et notification de l'arrêté

Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

-__ Monsieur le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; -_ Mesdames et Messieurs les Maires de Vexin sur Epte, Cailly sur Eure, Courteilles et Ambenay.

Évreux, le 20 février 2025

Pour le Préfet et par subdélégation du directeur départemental,

La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts

End

athalie MORVAN

Dicctict, terne: toire €t | M celt avenue du Marechal Foch CS 018 2 Evreux Ceue (stal 2 32 49 60 EO

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-073 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques sur les cours d'eau Epte, Eure, Avre et Risle, dans 8ANNEXE à l'arrêté N°DDTM/SEBF/2025-073

- | Méthoces de pêcre

@ Comèts 1 anode

© Comes 2 anodes

& Par nos en bateau

& Par oons mixte

© par ponrs à pied

Direction Départementale des Territoires et de ta Mes de l'Eure - l'avenue du Maréchal Féch - C£ 20 018 - 27020 Evreux Cedex Tei (stancdaré) 07 32 29 60 60 6/6

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00002 - Arrêté n°DDTM/SEBF/2025-073 portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins scientifiques sur les cours d'eau Epte, Eure, Avre et Risle, dans 9Direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure

27-2025-02-20-00003

Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-016

portant déclaration d'existence et autorisation

du plan d'eau PE-281 sur la commune de

Sainte-Marie d'Attez

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-016 portant déclaration d'existence et autorisation du plan d'eau PE-281 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 10EE L Direction Départementale des

: Territoires et de la Mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-016

portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement et autorisation au titre de l'article L181

du plan d'eau PE-281 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez

Le préfet

VU le code de l'environnement, livre Il, titre 1er et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.214-1 et

suivants, R181-1 et suivants, R.214-42 et suivants, et R.214-53 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;

VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;

VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;

VU l'arrêté n°DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la mission inter-service de l'eau et de la nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton;

VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée et validée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5 juin 2018;

1/9

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du Iundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-016 portant déclaration d'existence et autorisation du plan d'eau PE-281 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 11VU les courriers des 7 juillet et 8 novembre 2023 du service Police de l'eau de la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DDTM) demandant à monsieur Richard PERIER

(SCI C.R.P.) la déclaration d'existence d’un plan d'eau parcelle n° 6, section AD sur la commune de Sainte-Marie d'Attez, lieu-dit Le Breuil ;

VU le dossier de déclaration d'existence du plan d'eau susvisé déposé le 9 janvier 2025 par la SCI C.R.P.

APRÈS communication du projet d'arrêté de prescriptions le 14 janvier 2025 à la SCI C.R.P. dans le cadre de la procédure contradictoire et l'absence de réponse.

CONSIDÉRANT

- que la SCI C.R.P. est propriétaire d'un plan d'eau sur la commune de Sainte-Marie d'Attez, lieu-dit Le Breuil ;

- que ce plan d'eau, dont la superficie au miroir est d'environ 32 500 m2, a été créé avant 1991, antérieurement au décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration par application de la loi n°92-3 du 03 janvier 1992 ;

- que le plan d'eau n'a pas subi de modification depuis sa création ;

- que l'existence de ce plan d'eau ne présente pas un danger ou un inconvénient grave pour les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l’environnement ;

- que suite à la mise en place de la doctrine de régularisation des plans d'eau susvisée, la la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure (DDTM) a sollicité les 7 juillet et 8 novembre 2023 le propriétaire pour dépôt d'un dossier de régularisation, tel que prévu par l'article R.214-53 du code de l’environnement et qu'il l'a fourni le 9 janvier 2025 ;

- que dans ces conditions et en application de la doctrine départementale, l'existence de ce plan d'eau peut être actée au titre du bénéfice de l’antériorité ;

- que par sa surface, le plan d'eau relève du régime d'autorisation.

SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;

ARRÊTE

TITRE | : RECONNAISSANCE D'EXISTENCE ET PORTÉE DE L'ARRÊTÉ

Article premier : Bénéficiaire

La société « SCI C.R.P. », sise 2 rue Arthème Groult à BRIONNE (27800) est représentée par son « directeur » monsieur Richard PERIER. Elle est dénommée ci-après "le bénéficiaire”.

Article 2 : Objet de l'autorisation

Il est donné acte à la SCI C.R.P. de la reconnaissance d'antériorité du plan d'eau existant PE 281 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez, lieu-dit Le Breuil au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement.

2/9

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch- CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-016 portant déclaration d'existence et autorisation du plan d'eau PE-281 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 12Le présent arrêté est délivré pour l'exploitation à des fins de pêche et de loisirs.

Les caractéristiques de ce plan d'eau, localisé à l’article 3, sont précisées dans l'article 5.

Ce plan d'eau est conformément :

- aux dispositions applicables dans l'arrêté de prescriptions générales susvisé ;

- aux conditions fixées par le présent arrêté.

Article 3 : Localisation

Le plan d'eau est localisé comme suit :

Coordonnées Lambert 98 | Parcelles

IOTA x ÿY | Commune Lieu-dit cadastrales (section

et numéro)

Pan dea “ | 54781005 6858288.38 Sainte-Marie d'Attez | Etangs du Breuil AD-0006

Article 4 : Rubriques de la nomenclature

Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.

La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement est la suivante :

Arrêté de

Rubrique Intitulé Régime prescriptions les

Plan d'eau, permanent ou non: 2 _, 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A), PASS . ATIÉÉE 3.2.30 |, | + : nr. : PE 281 ministériel du 2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à ner 9 juin 2021 3 ha (D). Autorisation J

* Surface au miroir (niveau de débordement)

Article 5 : Description et caractéristiques du plan d'eau existant

Le plan d'eau présente une surface de 3,25 ha.

Il est alimenté uniquement par les eaux pluviales et les crues de l'Iton.

Le plan d'eau n'est pas équipé d'un dispositif de vidange.

TITRE li - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES

Article 6 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation

61 - Opérations d'entretien du plan d'eau

L'entretien courant (élagage de la végétation, entretien du merlon de ceinture hors exhaussement et élargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.

3/9

Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —-1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-016 portant déclaration d'existence et autorisation du plan d'eau PE-281 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 13Les opérations d'entretien nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devront systématiquement être portées à la connaissance du préfet.

Des mesures seront alors prescrites visant à éviter au maximum l'impact des travaux sur le cours d'eau.

Notamment, en cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissage ne sera autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d'une double paroi devra être

accompagnée d’un dispositif temporaire de rétention par sécurité.

Une surveillance de la distance entre le plan d'eau et le cours d'eau est à effectuer en vue d'éviter que les plans d'eau ne soient captés par le cours d'eau (et inversement).

Cette distance ne doit pas diminuer par érosion ou déplacement naturel du lit.

6.2 - Vidange du plan d'eau

En cas de vidange et en l'absence de dispositif spécifique, celle-ci doit être effectuée par un système permettant la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments.

Le service chargé de la police de l'eau est informé au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.

Les dispositions générales de «porté à connaissance » s'appliquent (article R.214-40 du code de l'environnement), la vidange étant considérée comme une modification du dossier de déclaration.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d'eau respectent les valeurs suivantes en moyenne sur deux heures :

- matières en suspension (MES) : inférieure à 1 gramme par litre ;

- ammonium (NH4) : inférieure à 2 milligrammes par litre ;

- teneur en oxygène dissous (O)) : supérieure à 3 milligrammes par litre.

La qualité des eaux de vidange doit être particulièrement surveillée ou vérifiée dans les dernières heures de la vidange où le risque de transport des sédiments de fond est le plus fort.

L'opération de vidange est conduite de manière à permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange, afin notamment d'éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur.

Les poissons et crustacés récupérés doivent être remis dans le milieu naturel pour les espèces qui ne sont pas indésirables.

Les individus des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, non représentées sur le territoire français, et des espèces exotiques envahissantes sont détruits dans les meilleurs délais.

Le fonctionnement des organes de vidange est régulièrement contrôlé a minima une fois par an, et spécialement avant toute information du service chargé de la police de l'eau d'une opération de vidange programmée.

Le devenir des matières de curage est abordé dans la réglementation des déchets et entretien dans le code de l'environnement, Livre V, titre 4, partie réglementaire.

6.5 - Empoissonnement

Si le bénéficiaire souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L432-12 du code de l'environnement et respecter les dispositions de l'article L.432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que l'ensemble des dispositions sanitaires applicables.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00

Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-016 portant déclaration d'existence et autorisation du plan d'eau PE-281 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 14Article 7 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle

Détection d'espèces exotiques envahissantes (EEE)

Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux environnementaux.

Guides et méthodes de gestion sont consultables auprès du centre de ressources national sur les EEE (http://especes-exotiques-envahissantes.fr).

Carnet de suivi

L'exploitant tient à jour un carnet de suivi de la gestion des plans d'eau et de leurs vidanges. Il contient :

- Un plan et une description des ouvrages ;

- la liste des opérations à effectuer ;

- les personnes à contacter [mairie(s), pompiers, DDTM, OFB];

- les principales opérations d'entretien réalisées ;

- les incidents survenus et les mesures mises en œuvre pour les corriger ; - les suivis associés aux opérations de vidange.

Ce carnet est tenu à la disposition des agents chargés de la police de l'eau.

Article 8 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre au bénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).

TITRE 1li - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 9 : Entrée en vigueur des effets du présent arrêté

Le présent arrêté est applicable à compter de sa date de notification.

Article 10 : Modifications

Toute modification apportée par le bénéficiaire au plan d'eau existant décrit au titre 1 du présent arrêté, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration d'existence susvisé doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, à l'occasion de ces modifications, mais aussi à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.

Article 11 : Remise en état des lieux

En cas de cessation définitive, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement.

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Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-02-20-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2025-016 portant déclaration d'existence et autorisation du plan d'eau PE-281 sur la commune de Sainte-Marie d'Attez 15Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site.

Article 12 : Intervention en cas d'incident ou d'accident

Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eau tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, et portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Un cahier de suivi sera disponible auprès des agents chargés de la surveillance dont le contenu est défini à l'article 7.

Article 13 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôles

Les agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication au bénéficiaire de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 14 : Contrôle, suivi et entretien des installations

Le bénéficiaire tiendra à la disposition des autorités compétentes les pièces nécessaires à la connaissance des ouvrages et à leur mode de fonctionnement.

Les agents du service chargé de la police de l'eau doivent constamment avoir libre accès aux installations autorisées.

Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ce service ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.

Article 15 : Transfert de l'autorisation, suspension ou cessation de l'exploitation du plan d'eau existant

Le transfert éventuel du bénéfice du présent arrêté devra faire l'objet d'une déclaration au préfet (service police de l'eau de la DDTM) par le nouveau bénéficiaire dans les formes prévues à l'article R:181- 47 du code de l’environnement.

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la déclaration du plan d'eau fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive ou d'arrêt de plus de deux ans, il est fait application des dispositions de l'article L181-23 du code de l'environnement.

Article 16 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

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Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 18 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale de 4 mois sur le site internet des services de l'Etat de l'Eure (www.eure.gouv.fr).

| sera également affiché en mairie de Sainte-Marie d'Attez pour une durée minimale d’un mois et pourra y être consulté.

Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.

Article 19 : Délais et voies de recours

Les décisions mentionnées aux articles L181-12 à L18115 du code de l'environnement peuvent être déférées à la juridiction administrative :

° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la

décision leur a été notifiée ;

+ par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :

o L'affichage en mairie de Sainte-Marie d'Attez dans les conditions prévues au 2° de l’article R181-44 du code de l'environnement ;

o La publication de la décision sur le site internet des services de l'État de l'Eure prévue au 4°

du même article ;

o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Ces décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.

Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au premier alinéa de l'article R181-50 du code de l’environnement, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.

Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.

A défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45 du code de l'environnement.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

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Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le

maire de la commune de Sainte-Marie d'Attez sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.

Une copie du présent arrêté sera adressée, pour information à :

- M. le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité ;

- M. le président de la fédération de l'Eure pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;

- M. le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;

- M. le président du syndicat mixte d'aménagement du bassin de l'Iton.

Évreux, le 2 O FEV. 2025

Pour le préfet et par subdélégation du directeur

départemental des territoires et de la mer,

La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêts

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athalie MORVAN

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