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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2026 068
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 068 du 03 mars 2023
Document publié le Vendredi 3 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2023 068 du 03 mars 2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2023-068
PUBLIÉ LE 3 MARS 2023 Sommaire
DDTM / SEBF
27-2023-03-03-00004 - AP_DDTM/SEBF/2023-080 portant modification
d'agrément à la SARL Raoult pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissent non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°
DDTM/SEBF/2015-134 (6 pages) Page 3
27-2023-03-03-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'irrigation sur la commune de Malouy (6 pages) Page 10
27-2023-03-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des matières de vidanges issues de l'assainissement non
collectif sur les communes d'Hécourt, Pacy-sur-Eure et Caillouet Orgeville (6
pages) Page 17
27-2023-03-03-00002 - Récépissé de déclaration en régularisation
concernant deux forages d'irrigation sur la commune de Brionne (6 pages) Page 24
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2023-03-02-00001 - AP DDTM/SEBF/2023-095 portant autorisation de
capture d'espèce piscicoles à des fins de sauvegarde au château de
Vascoeuil dans le cours d'eau Crevon (4 pages) Page 31
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2023-02-17-00004 - RICHARD HOME CARE arrêté modification agrément
(2 pages) Page 36
27-2023-02-17-00005 - RICHARD HOME CARE déclaration modificative (3
pages) Page 39
2 DDTM
27-2023-03-03-00004
AP_DDTM/SEBF/2023-080 portant modification
d'agrément à la SARL Raoult pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissent non
collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n°
DDTM/SEBF/2015-134
DDTM - 27-2023-03-03-00004 - AP_DDTM/SEBF/2023-080 portant modification d'agrément à la SARL Raoult pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissent non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-134 3 EE | Direction départementale des
£ territoires et de la mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL DDTM/SEBF/2023-080
portant modification d'agrément à la SARL RAOULT
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015/134
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R211-25 à R271-45 et R214S ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-1 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1 septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif ;
VU le récépissé de déclaration du 27 juillet 2015 relatif à l'épandage des boues issues des matières de vidanges issues de l’asainissement non collectif pour la SARL RAOULT ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015/134 du 27 juillet 2015 portant agrément à la SARL RAOULT pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif ;
VU la demande de modification d'agrément présentée le 6 février 2023 par la SARL RAOULT et les pièces à l'appui de ladite demande ;
VU le récépissé et accord du 2 mars 2023 sur le plan d'épandage des matières de vidanges issues de l'activité de vidangeur ;
Considérant
- que la SARL RAOULT dispose déjà d'un agrément pris par arrêté n° DDTM/SEBF/2015/134 depuis le 27 juillet 2015 dont la fin de validité est fixée au 27 juillet 2025 ;
- que le demandeur souhaite augmenter le volume de collecte de 1 600 m° à 10 200 m* par an ;
- que le demandeur déclare disposer d'un nouveau véhicule de type hydrocureur en complément de celui déjà autorisé pour la collecte des matières de vidange et qu'il convient de prendre en compte ce changement ;
1/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-03-00004 - AP_DDTM/SEBF/2023-080 portant modification d'agrément à la SARL Raoult pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissent non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-134 4 - que le demandeur déclare vouloir dépoter ses matières de vidange en station d'épuration d'Iris des Marais à Saint Marcel et en station d'épuration de Pacy sur Eure et dispose pour chacune d’entre elle d'une convention pour le traitement des matières de vidange, des graisses et des matières de curage ;
- que le demandeur déclare posséder une fosse supplémentaire en complément de celle déjà autorisée ;
- que les autres éléments du dossier ne sont pas modifiés et que les pièces règlementaires liées à la modification de l'agrément ont été fournies dont notamment l'accès aux filières d'élimination des matières par épandage autorisé par récépissé du 20 février 2023 ;
- qu'il convient de prendre en compte ces changements par modification de son arrêté d'agrément encadrant les conditions d'exercice de l'activité.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'agrément
La SARL RAOULT
Numéro SIRET : 539 567 628 000 18
Domiciliée à l'adresse suivante : route de Villegats
27120 HECOURT
est représentée par monsieur Romain RAOULT et madame Gaëlle RAOULT et sera dénommée «le bénéficiaire» dans le présent arrêté.
Article 2 - Objet de l'agrément
La SARL RAOULT, est autorisée en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé et dans
les conditions fixées par les dispositions particulières du présent arrêté à réaliser la vidange, le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non-collectif avec le matériel suivant :
Hydrocureur DAF GA 240 AF
Hydrocureur RENAULT DL 668 SF
La quantité maximale annuelle de matières de vidange autorisée est de 10 200 m.
Départements où sont réalisées les vidanges : EURE - EURE ET LOIR - SEINE MARITIME - VAL D'OISE - YVELINES.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- dépotage en station d'épuration de Saint Marcel et de Pacy-sur-Eure ;
- épandage agricole des matières de vidange issues de l'assainissement non collectif sur les parcelles déclarées dans le dossier, objet du récépissé et accord du 2 mars 2023 susvisé. Les parcelles sont situées sur les communes d'Hécourt, de Pacy sur Eure et Caillouet Orgeville.
2/6
Direction Départementale des Territoires et de la Me de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreur Cedex tél : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fe meture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-03-00004 - AP_DDTM/SEBF/2023-080 portant modification d'agrément à la SARL Raoult pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissent non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-134 5 Stockage :
La SARL RAOULT déclare posséder deux fosses de stockage dont une d'une capacité maximale de 336 ms localisée à Hécourt (27120) et la deuxième d’une capacité de 2 600 m° située à Croisy-sur-Eure (27120).
La SARL RAOULT s’assurera auprès des services de la DREAL en charge des ICPE d'être en règle vis à vis de la réglementation concernant le stockage des déchets non-dangereux avant leur pleine utilisation.
Article 3 - Numéro de l'agrément
La SARL RAOULT dispose du numéro d'agrément suivant :
N° 2015-NENT-2707-57
Article 4 - Elimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans les articles R211-25 à 47 du code de l’environnement et l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié suscité.
Les matières de vidanges issues des dispositifs non collectifs d'assainissement des eaux usées sont assimilées aux boues issues de stations d'épuration. A ce titre, elles ont le caractère de déchets au sens des dispositions du code de l'environnement.
Elles peuvent être dépotées en tête de station d'épuration après accord et conventionnement avec le responsable de la station d'épuration.
Seules sont acceptées les matières de vidange et des boues extraites des installations d'assainissement domestiques : fosses septiques, fosses toutes eaux, bacs à graisse.
Par ailleurs, les matières de vidange ne devront pas contenir de substances toxiques (métaux lourds, produits pétroliers) susceptibles de compromettre le fonctionnement de(s) la filière(s) de traitement.
Si les effluents collectés ne correspondent pas aux exigences fixées dans les conventions de la filière de traitement visée ci-dessus, le bénéficiaire de l'agrément informe le service police de l'eau.
Les destinations des matières de vidanges, dans d'autres filières de traitement que celles prévues à l'article 2, seront portées à la connaissance du service police de l'eau de la DDTM de l'Eure avant toute opération de dépotage avec tous les justificatifs nécessaires.
Article 5 - Suivi de l’activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination.
Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 42h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-03-00004 - AP_DDTM/SEBF/2023-080 portant modification d'agrément à la SARL Raoult pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissent non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-134 6 Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l’eau, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure.
Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état du conventionnement pour l'année suivante ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale (hausse ou baisse) annuelle de matières de vidange agréée et/ou, de la (des) filière(s) d'élimination, et/ou du site de traitement de réception des matières de vidange, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
A ce titre, lorsqu'une convention est signée ou dénoncée par l'une ou l'autre des parties, le bénéficiaire de l'agrément avertit le préfet ainsi que le service de la police de l'eau.
Lorsque le bénéfice de l'agrément est transmis à une autre personne que celle mentionnée à l'arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet, dans les trois mois avant le début de l'exercice de son activité.
Article 7 - Cessation définitive de l'activité
La cessation définitive de l'activité doit faire l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de l'agrément auprès du préfet dans le mois qui suit.
ll est alors donné acte de cette déclaration au vu de la copie de la radiation au Registre du Commerce et des Services.
Article 8 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-03-00004 - AP_DDTM/SEBF/2023-080 portant modification d'agrément à la SARL Raoult pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissent non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-134 7 Article 9 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 - Condition d'utilisation à des fins publicitaires de l'agrément
L'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante : «Agréé par l'Etat pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de prise en charge du transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites - se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture».
Article 11 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 12 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est inchangée : 27 juiflet 2025.
Article 13 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
- en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation. Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 14 - Modification des dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015/134 du 27 juillet 2015 susvisé est abrogé, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 15 - Conditions de renouvellement de l'arrêté
Avant l'expiration du présent agrément, le bénéficiaire de celui-ci, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet de l'Eure une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis par l'article 5 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié visé ci-dessus.
5/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél :02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-03-00004 - AP_DDTM/SEBF/2023-080 portant modification d'agrément à la SARL Raoult pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissent non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-134 8 Article 16 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département de l'Eure.
L'agrément sera mis à jour sur la liste des vidangeurs agréés qui est publiée sur le site internet des préfectures des départements mentionnés à l'article 2.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune d’ Hécourt et Croisy sur Eure(27) pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Article 17 - Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l’autorisation peut présenter un recours gracieux.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 18 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, les maires d'Hécourt et de Croisy sur Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
Une copie de cet arrêté est transmise à :
- Mesdames et messieurs les préfets d’Eure-et-Loir, Seine-Maritime, Val d'Oise et Yvelines ;
- Mesdames et messieurs les directeurs départementaux des territoires (et de la mer) de Seine-Maritime, d'Eure-et-Loir, Val d'Oise et Yvelines.
Evreux, le 3 mars 2023
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemeñtal des territoires et de la mer,
Le chef du pôle Territorial de l'Eau,
6/6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-03-00004 - AP_DDTM/SEBF/2023-080 portant modification d'agrément à la SARL Raoult pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissent non collectif et abrogeant l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2015-134 9 DDTM
27-2023-03-03-00003
Récépissé de déclaration concernant la création
d'un forage d'irrigation sur la commune de
Malouy
DDTM - 27-2023-03-03-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Malouy 10 EE H Direction Départementale
Z des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN FORAGE
POUR L'IRRIGATION
SUR LA COMMUNE DE MALOUY
PÉTITIONNAIRE : Mme DOHET LIDWINE
Numéro d'enregistrement : AIOT0100015358 (23044)
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 27 février 2023 par Madame DOHET Lidwine, enregistrée sous le n° AIOTO0100015358 et relative à la création d'un forage pour l'irrigation référencé par le BRGM sous le numéro BSS004GKCZ, sur la commune de Malouy ;
donne récépissé à
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-03-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Malouy 11 Madame DOHET Lidwine
Ferme de l'Alliance
La Bonnerie
61120 Pontchardon
de la déclaration concernant la création d'un forage l'irrigation situé sur la parcelle ZD 0082 de la commune de Malouy et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe de « Craie et marnes du Lieuvin- Ouche - Pays d'Auge ».
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
| Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant |
Rubrique Intitulé Régime
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou! Déclaration | arrêté du 11 111.0 de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue 5 m°/h septembre d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent | 2 500 m‘/an | 2003 modifié dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Malouy où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3:1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée àla juridiction administrative :
+ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.5111 dans un délai de 4 mois à compter de la
date d'affichage à la mairie de la commune de Malouy ;
«+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex té! : 02 32 29 @0 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h458 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-03-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Malouy 12 En application de l’article R.214-40-3 du code de l’environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 3 mars 2023.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer, .
/
le AA Territorial de l'Eau,
\ JA
3/3
Direction Départementale des lerritoires e: de la Mer de l'Eure - 1 avenue au Maréchat Foch - CS 20018 - 2702C Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : de lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-03-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Malouy 13 DDTM - 27-2023-03-03-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Malouy 14 PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Objet : Commune de Malouy
Forage d'irrigation
Accord immédiat.
PJ. : Récépissé de déclaration
Monsieur,
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure
Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau
Affaire suivie par Tony LAFENETRE
Tél : 02 32 29 62 38
Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.fr
Madame DOHET LIDWINE
Ferme de l'Alliance
La Bonnerie
61120 PONTCHARDON
Évreux, le 3 mars 2023.
Vous avez déposé un dossier de déclaration au titre du code de l’environnement (Loi sur l'Eau) concernant l'opération suivante :
- Création d'un forage d'irrigation goutte à goutte sur la commune de Malouy.
Les références administratives de ce dossier sont les suivantes :
- Date de dépôt du dossier au guichet unique de l'eau : 27 février 2023
- Numéro d'enregistrement au guichet unique de l'eau : n° AIOT0100015358
Je vous précise que votre dossier est complet, et régulier sur le fond au titre de la «Loi sur l'Eau», j'ai donc l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Vous trouverez ci-joint, à titre de notification, le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception du présent courrier.
le vous rappelle, qu'après avoir réalisé le forage, en application de l'article 10 de l'arrêté du T1 septembre 2003 modifié, dont copie vous a été jointe avec le récépissé de déclaration, vous voudrez bien me communiquer, ainsi qu'au BRGM de Normandie (au format Gesfor), dans un délai de deux mois maximum après réalisation du forage, un rapport de fin des travaux comprenant :
le déroulement général du chantier : dates des différentes opérations et difficultés et anomalies éventuellement rencontrées ;
le nombre des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains effectivement réalisés, en indiquant pour chacun d'eux s'ils sont ou non conservés pour la surveillance ou le
prélèvement d'eaux souterraines ;
leur localisation précise sur un fond de carte IGN au 1/25 000 et cadastrales, les références cadastrales de la ou les parcelles sur lesquelles ils sont implantés, leurs coordonnées
géographiques (en Lambert 93) ;
la coupe géologique avec indication du ou des niveaux des nappes rencontrées et la coupe technique de l'installation précisant les caractéristiques des équipements, notamment les diamètres et la nature des cuvelages ou tubages, accompagnée des conditions de réalisation
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-03-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Malouy 15 {méthode et matériaux utilisés lors de la foration, volume des cimentations, profondeurs atteintes, développement effectués ….);
+ les modalités d'équipement des ouvrages conservés pour la surveillance ou le prélèvement et le compte rendu des travaux de comblement, tel que prévu à l'article 13 pour ceux qui sont abandonnés ;
+ le résultat des pompages d'essais, leur interprétation.
Ce n'est qu'après vérification de la conformité de mise en œuvre du forage au regard de l'arrêté de prescriptions du 11 septembre 2003 (joint en annexe de ce courrier); gestion écoulements extérieurs, dalle périphérique, capotage et fermeture sécurisée, pose compteur... et obtention de mon accord, que vous serez autorisé à mettre en service l'installation, hormis pour les essais de pompage par paliers et de longue durée pour en déterminer les caractéristiques.
Copies de la déclaration, du récépissé et de ce courrier sont adressées dès à présent à la mairie de Malouy où cette opération doit être réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Malouy ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
n
Le chef du xd territorial de l'eau \| | !
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-03-00003 - Récépissé de déclaration concernant la création d'un forage d'irrigation sur la commune de Malouy 16 DDTM
27-2023-03-02-00003
Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des matières de vidanges issues de
l'assainissement non collectif sur les communes
d'Hécourt, Pacy-sur-Eure et Caillouet Orgeville
DDTM - 27-2023-03-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des matières de vidanges issues de l'assainissement non collectif sur les communes d'Hécourt, Pacy-sur-Eure et Caillouet Orgeville 17 | 5 | Direction Départementale des
Z Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION MODIFICATIF
CONCERNANT LE PLAN D'EPANDAGE DES MATIERES DE VIDANGES
ISSUES DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
PÉTITIONNAIRE : SARL RAOULT
COMMUNE D'HECOURT
Numéro d'enregistrement : 27-2023-00025
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L. 224-8 ;
VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1* septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le récépissé de déclaration du 27 juillet 2015 du plan d'épandage des boues issues des matières de vidange issues de l'assainissement non collectif pour la SARL RAOULT ;
VU le porté à connaissance présenté le 6 février 2023 par la SARL RAOULT enregistré sous le n° 27-2023- 00025 relatif à la modification du plan d'épandage des matières de vidanges issues de l'assainissement non collectif qui porte sur :
1/4
Direction Départementale des Territoires et de ta Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2023-03-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des matières de vidanges issues de l'assainissement non collectif sur les communes d'Hécourt, Pacy-sur-Eure et Caillouet Orgeville 18 - une augmentation du volume annuel à épandre passant de 1 600 m° à 4 000 m‘/an avec une modification du parcellaire présenté dans le porté à connaissance ;
- l'ajout de parcelles agricoles au plan d'épandage initial de l'EARL Patrick DEBAËNE pour une superficie épandable de 239,68 ha.
donne récépissé à :
SARL RAOULT
Chemin de Villegats
27120 HECOURT
du porté à connaissance concernant le plan d'épandage des matières de vidanges issues de l'assainissement non collectif sur les communes de Hécourt, Pacy-sur-Eure, Caillouet Orgeville pour une quantité totale de 310,92 ha aptes à l'épandage suivant le détail joint en annexe.
L'activité d'épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PrESCTRLONS générales
M correspondant |
Epandage et stockage en vue d'épandage de boues
produites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissement
21.30 |collectif des eaux usées et installations d'assainissement | Déclaration Arrêté du 8 non collectif, la quantité de boues épandues dans l'année janvier 1998 présentant les caractéristiques suivantes : 112 T MS/an | modifié le 15 et septembre 2020
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/ 44T an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A); d'azote/an
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3
et 800 t/ an ou azote total compris entre 0115 t/ an et 40 t/
an (D).
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les
volumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandage
dans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif concernés.
Abrogation
Le récépissé de déclaration du 27 juillet 2015 est abrogé à compter de la notification du présent récépissé de déclaration.
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchai Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2023-03-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des matières de vidanges issues de l'assainissement non collectif sur les communes d'Hécourt, Pacy-sur-Eure et Caillouet Orgeville 19 Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées en mairies des communes de Hécourt,Pacy-sur-Eure, Caillouet Orgeville où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211- et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairies des communes de Bourg Achard, Bosgouet et Honguemare Guenouville ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site wwuw.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
Le chef du pêle territorial de l'eau,
lébrte HENRIGN
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1, avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX Cedex Tél. : 02 32 29 60 60
DDTM - 27-2023-03-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des matières de vidanges issues de l'assainissement non collectif sur les communes d'Hécourt, Pacy-sur-Eure et Caillouet Orgeville 20 DDTM - 27-2023-03-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des matières de vidanges issues de l'assainissement non collectif sur les communes d'Hécourt, Pacy-sur-Eure et Caillouet Orgeville 21 EE H Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure #7
F RE F ET Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau Affaire suivie par Lilian GOUINEAU
DE L'EURE Tél : 02 32 29 62 19
. : Mél : llian.gouineau@eure.gouv.fr
Liberté
Égalité
Fraternité SARE RAOULT
Chemin de Villegats
27120 Hecourt
Évreux, le 2 mars 2023.
Objet : Communes d'Hecourt, Pacy-sur-Eure et Caillouet Orgeville
Epandage des matières de vidange
Accord suite porté à connaissance
Monsieur,
J'accuse réception de votre dossier de « porté à connaissance au Préfet » en date du 6 février 2023 au titre de l’article R.214-40 du code de l’environnement concernant l'opération suivante :
- Modification du plan d'épandage des matières de vidanges issues de l'assainissement non collectif
pour laquelle vous disposez d’un récépissé de déclaration du 27 juillet 2015.
Les références administratives de ce dossier sont les suivantes :
+ Date de dépôt du dossier au guichet unique de l'eau : 6 février 2023
+ Numéro d'enregistrement au guichet unique de l'eau : n°27-2023-00025 (23042)
Votre dossier sera suivi par M. GOUINEAU Lilian.
Le porté à connaissance porte sur les points suivants :
+ Une augmentation du volume annuel à épandre passant de 1 600 m° à 4 000 m‘/an avec une
modification du parcellaire présenté dans le porté à connaissance ;
+ _L'ajout de parcelles agricoles au plan d'épandage initial de l'EARL Patrick DEBAENE pour une superficie épandable de 239,68 ha.
A ce titre, vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration prenant en compte ces changements.
Je vous informe que parallèlement le récépissé de déclaration en date du 27 juillet 2015 au nom de SARL Raoult est abrogé.
Copies du récépissé et de ce courrier sont adressés dès à présent aux mairies d'Hecourt, Pacy-sur-Eure et Caillouet Orgeville pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 36h00
DDTM - 27-2023-03-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des matières de vidanges issues de l'assainissement non collectif sur les communes d'Hécourt, Pacy-sur-Eure et Caillouet Orgeville 22 En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
«+ parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la date d'affichage en mairie des communes d'Hecourt, Pacy-sur-Eure et Caillouet Orgeville ; * par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
| ft.
Le chef du pôle territorial de l'eau [IN1!
\| | | (| mar
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du fundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-02-00003 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des matières de vidanges issues de l'assainissement non collectif sur les communes d'Hécourt, Pacy-sur-Eure et Caillouet Orgeville 23 DDTM
27-2023-03-03-00002
Récépissé de déclaration en régularisation
concernant deux forages d'irrigation sur la
commune de Brionne
DDTM - 27-2023-03-03-00002 - Récépissé de déclaration en régularisation concernant deux forages d'irrigation sur la commune de Brionne 24 E H Direction Départementale
L des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION EN RÉGULARISATION
CONCERNANT DEUX FORAGES D'IRRIGATION
SUR LA COMMUNE DE BRIONNE
PÉTITIONNAIRE : GAEC DOUCET
Numéro d'enregistrement : AIOT 0100014505 (23037)
VU le code de l'environnement;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1% septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 2141 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié. ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié.
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le récépissé de déclaration du 31 mars 1998 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, autorisant le forage d'irrigation F1 sur la commune de Brionne au nom de GAEC Doucet ;
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 2S 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-03-00002 - Récépissé de déclaration en régularisation concernant deux forages d'irrigation sur la commune de Brionne 25 VU le dossier de déclaration déposé le 7 février 2023 par le GAEC Doucet relatif à la régularisation du forage d'irrigation F2 incluant le prélèvement cumulé du forage F1 susvisé et F2 implantés sur la commune de Brionne ;
4
donne récépissé à :
GAEC Doucet
38, rue de la Cabotière
27800 Brionne
de la déclaration de deux forages d'irrigation F1 et F2, situés respectivement sur les parcelles AR 0182 et AN 006 de la commune de Brionne, et dont le prélèvement s'effectue dans la nappe de « Craie du Lieuvin - Ouche ».
Le récépissé de déclaration du 31 mars 1998 au nom de GAEC Doucet est abrogé.
Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs de ces aménagements, rentrent dans le champ d'application de l'article L.214-3 du code de l’environnement, des opérations soumises à déclaration.
Les rubriques concernées du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement sont les suivantes :
| | Arrêté de
Rubrique | Intitulé Régime PrOCRR OS | générales
| | [pu correspondant |
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche Arrêté du
111.0 lou de la surveillance d'eaux souterraines où en vue Déclaration 11-09-2003 d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent modifié
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau.
Prélèvements permanents ou temporaires issus dun Déclaration
forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système
aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de | F112 m°/h
cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout F220m°/h Arrêté du
11.20 | autre procédé, le volume total prélevé étant : 11-09-2003
Volume modifié
1° Supérieur ou égal à 200.000 m°/an : Autorisation maximum
2° Supérieur à 10.000 m‘/an mais inférieur à 200.000 cumulé F1+F2
m/an : Déclaration 22 490 m‘/an)
+
AU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copie de ce récépissé est adressé à la mairie de la commune de Brionne pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ce document sera mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Brionne ;
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Direction Départementale des lerritoires et de la Met de l’ture 1 avenue du Maréchal Focn - CS 20018 27020 Evreux Cedex : él: 02 32 29 60 60 Hevres d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jou:s fériés fermeture & 16h00
DDTM - 27-2023-03-03-00002 - Récépissé de déclaration en régularisation concernant deux forages d'irrigation sur la commune de Brionne 26 - par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 3 mars 2023.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
le chef âle! Territorial de l'Eau, “t\/ \ A ll
} /
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'£ure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-03-00002 - Récépissé de déclaration en régularisation concernant deux forages d'irrigation sur la commune de Brionne 27 DDTM - 27-2023-03-03-00002 - Récépissé de déclaration en régularisation concernant deux forages d'irrigation sur la commune de Brionne 28 IE n| Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de l'Eure #
P RE F ET Service Eau Biodiversité Forêt / Pôle Territorial de l'Eau I Affaire suivie par Tony LAFENETRE
DE L EURE Tél : 02 32 29 62 38
” Mél : tony.lafenetre@eure.gouv.fr Liberté
Égalité
Fraternité GAEC DOUCET A l'attention de M. Doucet
38, rue de la Cabotière
27800 Brionne
Évreux, le 3 mars 2023.
Objet : Commune de Brionne
Forages d'irrigation
Régularisation administrative
PJ. : Récépissé de déclaration
Monsieur,
Comme suite à ma demande du 2 septembre 2022 consécutive aux rapports en manquement n° IRRIG- PREL-2023-17 et 18, vous avez déposé un dossier de déclaration en régularisation au titre du code de l'environnement (Loi sur l'Eau) concernant l'opération suivante :
- Régularisation d'un forage d'irrigation F2, et du prélèvement en eau pour deux forages d'irrigation F1 et F2 sur la commune de Brionne.
Les références administratives sont les suivantes :
- Date de dépôt au guichet unique de l'eau : 14 février 2023
- Numéro d'enregistrement au guichet unique de l'eau : AIOT 0100014505 (23037)
Après examen des compléments remis le 2 mars 2023 suite à ma demande du 15 février 2023, j'ai l'honneur de vous informer que votre dossier est régulier au titre de la loi sur l'eau et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration.
Les écarts relatifs à la situation administrative du contrôle du 11 août 2022 sont donc levées.
Copie du récépissé et de ce courrier sont adressés dès à présent à la mairie de Brionne où cette opération a été réalisée pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de l'Eure durant une période d'au moins six MOIS.
En application des dispositions de l’article R514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L2111 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Brionne ;
+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Je vous prie d'agréer, monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Directi.: Départementale des ‘€ ritoires e de ia Me ae l'Eure - 1 avenue ou Marécnal Foch CS 20018 - 27020 Evres : 02 32 29 60 60
Heures couverture a. public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16-00
DDTM - 27-2023-03-03-00002 - Récépissé de déclaration en régularisation concernant deux forages d'irrigation sur la commune de Brionne 29 DDTM - 27-2023-03-03-00002 - Récépissé de déclaration en régularisation concernant deux forages d'irrigation sur la commune de Brionne 30 DDTM
27-2023-03-02-00001
AP DDTM/SEBF/2023-095 portant autorisation de
capture d'espèce piscicoles à des fins de
sauvegarde au château de Vascoeuil dans le
cours d'eau Crevon
DDTM - 27-2023-03-02-00001 - AP DDTM/SEBF/2023-095 portant autorisation de capture d'espèce piscicoles à des fins de sauvegarde au château de Vascoeuil dans le cours d'eau Crevon 31 EE = Direction Départementale des
£. Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°DDTM/SEBF/2023-095
portant autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde
COURS D'EAU : LE CREVON
COMMUNE : VASCOEUIL
PÉTITIONNAIRE : FÉDÉRATION DE L'EURE POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (FDAAPPMA 27)
VU le code de l'environnement notamment les articles L. 432-10 - L. 431-2 et 3 - L. 432-5 - L. 436-9 R. 432-6 à R. 432-711 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en 2° catégorie ;
VU le décret n°97-787 du 31 juillet 1997, modifiant les dispositions relatives au contrôle des peuplements piscicoles ;
VU l'arrêté du 6 août 2013 fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;
VU l'arrêté DCAT-SJIPE-2022-80 du 1° septembre 2022 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2022-11 du 8 septembre 2022 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011-57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le courrier d'accord de la DDTM de l'Eure du 24 novembre 2022, portant accord de travaux en rivière par le syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle à des fins de réduire les inondations du château de Vascoueil ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-02-00001 - AP DDTM/SEBF/2023-095 portant autorisation de capture d'espèce piscicoles à des fins de sauvegarde au château de Vascoeuil dans le cours d'eau Crevon 32 VU la demande du 1° mars 2023 de la Fédération Départementale de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) pour le compte du syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle (SYMA) sollicitant l’autorisation de capture et de transport d'espèces piscicoles à des fins de sauvegarde dans le cadre des travaux d'arasement d’un seuil situé dans la propriété du château à Vascoeuil sur le cours d'eau « Le Crevon », affluent de l’Andelle ;
CONSIDÉRANT que l'intervention de pêche de sauvegarde est nécessitée pour la réalisation des travaux d'arasement du seuil non autorisé situé sur Le Crevon dans la propriété du château de Vascoeuil à des fins d'une remise en état du site ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier - Bénéficiaire de l'autorisation
La Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) sise : Immeuble Leipzig
Avenue de l'Europe
27500 PONT-AUDEMER
est autorisée, pour le compte du syndicat mixte du bassin versant de l'Andelle, à capturer et à transporter des espèces piscicoles à des fins de sauvegarde, dans le cadre des travaux d'arasement du seuil du cours d’eau le Crevon au château de Vascoeuil dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants.
La Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FDAAPPMA 27) est désignée comme le bénéficiaire de l'autorisation.
Article 2 - Exécution matérielle
Les personnes autorisées pour l'exécution matérielle des captures sont :
* Victor ZUNIGAS, technicien et responsable de l'exécution matérielle des opérations, + Geoffrey BAILLEUL, responsable technique,
+ Germain SANSON, directeur de la FDAAPPMA27
+ _ Stéphane DELPEYROUX, responsable développement,
+ _ Rémi LETONDOT, chargé d'études,
+ Hugo MANGUET, chargé d'études suivis biologiques
Article 3 - Date d'intervention
La pêche est prévue la journée du 6 mars 2023.
L'autorisation est valable du 6 au 17 mars 2023.
Toute autre pêche de sauvetage ou de sauvegarde que celles prévues initialement et ci-dessous énoncées, doivent faire l'objet d’une déclaration préalable à la DDTM de l'Eure.
Article 4 - Lieu
L'opération sera effectuée sur le secteur suivant :
Cours Commune Lieu-dit Linéaire Catégorie piscicole
d'eau concerné
Le Vascoeuil Parc du 30 ml 1
Crevon château
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l‘Eure -1 avenue du Maréchal Foch -CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-02-00001 - AP DDTM/SEBF/2023-095 portant autorisation de capture d'espèce piscicoles à des fins de sauvegarde au château de Vascoeuil dans le cours d'eau Crevon 33 Article 5 - Moyens de capture autorisés et précautions sanitaires
Les captures seront effectuées à l'électricité, sous réserve que le matériel employé soit conforme à l'arrêté ministériel du 2 février 1989 et à la condition de faire l’objet d'un contrôle annuel par un organisme agréé. Les consignes de sécurité lors de la réalisation des pêches seront respectées notamment au regard des gants isolants, des pantalons de wadding appropriés et du périmètre de sécurité autour du groupe de production de courant, des anodes et de la cathode.
Les différents matériels utilisés, en particulier les waders, les bottes et les épuisettes devront être désinfectés à l'aide d'ammonium quaternaire.
Les responsables désignés à l'article 2 sont autorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :
- IMEO « Volta », propriété de la FDAAPPMA 27
Il sera mis en place les mesures prophylactiques ainsi que la désinfection du matériel (notamment de pêche, biométrie et équipements individuels) ayant été en contact avec l'eau pour éviter les risques de propagation d'agents pathogènes et/ou d'espèces invasives d'un bassin versant à un autre.
Article 6 - Destination des poissons capturés
Les espèces capturées dans le cadre de cette pêche seront remises immédiatement à l'eau, après avoir été déterminées et mesurées.
Les poissons et écrevisses capturés en mauvais état sanitaire et les spécimens prélevés appartenant aux espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques mentionnées au R. 432-5 du code de l'environnement seront détruits sur place (poisson-chat, perche soleil, carpe amour, argentée ou marbrée, pseudorasbora, esturgeon sterlet et autres...).
Tous les autres poissons seront remis à l'eau ou conservés à des fins d'analyses.
Article 7 - Respect des prescriptions en matière de sécurité
La présente autorisation est délivrée sous réserve de respect, par le bénéficiaire et le responsable de l'exécution, des consignes de sécurité telles que définies par arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 6 et 11 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité destinée à la capture des poissons.
Article 8 - Accords et droits des tiers
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche et des accès par les propriétaires riverains.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Contrôle de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-02-00001 - AP DDTM/SEBF/2023-095 portant autorisation de capture d'espèce piscicoles à des fins de sauvegarde au château de Vascoeuil dans le cours d'eau Crevon 34 Article 10 - Rapport des opérations réalisées
Sous une semaine après la fin de l'opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure et à l'Office français de la Biodiversité un compte rendu de l'intervention.
Article 11 - Intervention en cas d'incident ou d'accident
Le bénéficiaire est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au service chargé de la police de l'eau tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, et portant atteinte à l’un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le service chargé de la police de l'eau, le demandeur devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 12 - Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.
Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 13 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et consultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure: https://www.eure.gouv.fr/Publications/Recueil-des-actes-administratifs-RAA
ll sera affiché en mairie de Vascoeuil pendant la durée de l'autorisation.
Article 34 - Exécution et notification de l'arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera adressée à:
- M. le président de la Fédération de l'Eure pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique ; - Monsieur le maire de Vascoeuil. 1
Évreux, le Z ma
Pour le Préfet et par subdélégation du diret ur départemental,
le chef du service Eau, Bioëi#rsité, Forêts
Zéphyre D ee er
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure —-1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2023-03-02-00001 - AP DDTM/SEBF/2023-095 portant autorisation de capture d'espèce piscicoles à des fins de sauvegarde au château de Vascoeuil dans le cours d'eau Crevon 35 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2023-02-17-00004
RICHARD HOME CARE arrêté modification
agrément
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-02-17-00004 - RICHARD HOME CARE arrêté modification agrément 36 E EE Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant modification de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 899169031
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 16/11/2022, par Monsieur Baptiste Richard en qualité de dirigeant,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme Richard Home Care dont l'établissement principal est situé 380 Rue CLEMENT ADER 27930 LE VIEIL EVREUX est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 17 février 20283.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
*« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27, 28, 61, 78, 95)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27, 28, 61, 78, 95)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27, 28, 61, 78, 95)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (27, 28, 61, 78, 95)
1/2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex - Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-02-17-00004 - RICHARD HOME CARE arrêté modification agrément 37 Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : * cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
* ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, * exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, * ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5: Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1:1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Évreux, le 17 février 2023
Pour le Préfet,
Le directeur de la DDETS de l'Eure par
Intérim
T
trier La ndais
2. 2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -
Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-02-17-00004 - RICHARD HOME CARE arrêté modification agrément 38 Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2023-02-17-00005
RICHARD HOME CARE déclaration modificative
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-02-17-00005 - RICHARD HOME CARE déclaration modificative 39 E E Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 899169031
Le Préfet de l'Eure
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231 -1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 16/11/2022, par Monsieur Baptiste Richard en qualité de dirigeant,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure, le 16 novembre 2022 par M. Baptiste
Richard en qualité de dirigeant, pour l'organisme 380 Rue CLEMENT ADER 27930 LE VIEIL EVREUX et enregistré sous le N° SAP899169031 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire)
. Assistance administrative (mode d'intervention Mandataire)
. Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire)
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire (mode d'intervention Mandataire)
« Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire)
- (27, 28, 61, 78, 95)
. Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention Mandataire) - (27, 28, 61, 78, 95)
+ Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d'intervention
Mandataire) - (27, 28, 61, 78, 95)
« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode
d'intervention Mandataire) - (27, 28, 61, 78, 95)
1/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex - Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-02-17-00005 - RICHARD HOME CARE déclaration modificative 40 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 24110 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration, sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément
(! de l'article D.723141 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et prend effet le 17 février 2023.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 17 février 2023
Pour le Préfet
Le directeur de la DDETS de l'Eure par
Intérim
Thierry ANDAIS
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de
l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue
Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen - 53, avenue Gustave
Flaubert 76000 ROUEN.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
2/3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -
Tél. (standard): 02 32 24 86 01
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2023-02-17-00005 - RICHARD HOME CARE déclaration modificative 41 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être
formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
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