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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 064 du 21 février 2024
Document publié le Mercredi 21 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2024 064 du 21 février 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Pêche et métiers de la mer, Travail et emploi,
Liberté
Egalité
Fraternité
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-064
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2024 Sommaire
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon / Secrétaire
27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES (42
pages) Page 3
DDTM / SEBF
27-2024-02-21-00005 - Récépissé de déclaration concernant
l'aménagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de Aulnay sur
Iton (4 pages) Page 46
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019 modifiant
l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 portant
autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de l’Eure (3
pages) Page 51
27-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-022
modifiant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024
fixant les périodes d’ouverture et les modalités d’exercice de la pêche en
eau douce avec parcours de graciation dans le département de l’Eure (3
pages) Page 55
27-2024-02-21-00002 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan d'eau
(PE 302) à Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) (3 pages) Page 59
2 Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2024-01-02-00030
2024-01 délégation de signature unique CHES
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 3 EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
DECISION DG N° 2024-01
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HOPITAL D'EVREUX-VERNON
VU l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeur
du Centre Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.
VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
VU l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
VU l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé,
VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuvée par
l'ARS de Normandie le 01/07/2016,
VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de
Bernay en date du 30 juin 2023.
Décide
Dispositions générales
Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur RIFFLET Jérôme:
les conventions de coopération internationale
les conventions de transactions
les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public
les conventions de mise à disposition de personnel
les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution
ge 141
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 4 - les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- les actes concernant les relations internationales
- les réquisitions du comptable
- les marchés
- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- les actes relatifs aux opérations immobilières
- les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- les décisions d'ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction
achats du GHT, pour le compte des établissements parties au GHT ESPO,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de
l'importance de leur objet, engagent le CHES.
Article 2
4
En cas d'empêchement de Monsieur RIFFLET Jérôme, Directeur, délégation est donnée à
Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionnés
à l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur RIFFLET Jérôme et de Monsieur David
DELEDICQUE, délégation est donnée à Mme HORN Nathalie, Directeur des Ressources
humaines, à l'effet de signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
ge 2/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 5 Direction Générale
Affaires Juridiques et des relations avec les usagers
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur, à l'effet de
signer :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires
Juridiques,
- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de
procédure d'organisation générale de l'établissement.
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur David VEAUTE, attaché d'administration aux Affaires
Juridiques, à l'effet de signer les pièces citées à l’article 3, à l'exclusion des conventions et
accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant
relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer la
continuité de la Direction des affaires juridiques et des relations avec les usagers, Madame
Catherine POLET est habilitée à signer les actes et documents suivants :
- les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé réception, demandes dans les services, réponses aux patients, compléments d'enquête et bordereaux de facturation), et à la gestion des réclamations des usagers (demandes d'enquête auprès des services, courriers de demande de suspension de facturation, courriers d'accusé réception au patient) ;
- tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;
- les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur de l'établissement (déclarations de sinistre, informations aux responsables de structure interne et praticiens, demandes de complément d'enquête dans les services et réponses à l'assureur) ;
- les courriers de saisine du médiateur médical où non médical de l'établissement et
information aux patients de la saisine.
Affaires Générales
Article 5
Délégation est donnée à Madame Virginie LECESNE, attachée d'administration
hospitalière, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans
impact financier ni engagement de l'établissement dans le domaine des affaires générales.
Pare 3/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 6 Communication
Article 6
Délégation est donnée à Madame Imane TOUIR, chargée de la communication, à l'effet
de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni
engagement de l'établissement dans le domaine de la communication.
12 4/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 7 Direction des Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des
comptes et du contrôle de gestion
Article 7
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint chargé des
Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
-_ les ordres de missions du personnel de cette direction,
les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés
à l’article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles,
- les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de
sous régies) de recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),
les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- les tarifs.
- les tirages et remboursement de la ligne de trésorerie.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article 8
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint chargé des
Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à
l'effet de signer toutes pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et
pièces justificatives, tous titres de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :
- du compte financier
- des décisions modificatives de crédits
- des décisions de virements de crédits
des décisions d'admission en non-valeur.
En cas d'absence de Monsieur Stéphane HAMON, délégation est donnée à Madame
Amélie CHEVALIER, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces
citées aux articles 8 et 9.
je 5/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 8 Article 9
Délégation est donnée à Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la
facturation, à l'effet de signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil —
facturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service et les
demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En l'absence de Madame BUCOURT Laurence, délégation est donnée à Madame JEAN
SIMON Yolène et Mme Léa CHOFARDET, adjoints des cadres hospitaliers à l'effet de
signer tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil - facturation et les
bordereaux de recettes de facturation incombant à son service.
6,41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 9 Direction territoriale du Système d'information
Article 10
Délégation est donnée à Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial du Système
d'information, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires du Système d'Information, y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1,
les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
les constats de service fait,
les liquidations,
les ordres de service,
les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
le décompte général et définitif,
les archives.
En cas d'absence de Monsieur Cédric HATEM, délégation est donnée à Monsieur Olivier
GIMENEZ, à l'effet de signer les pièces citées à l’article 10.
Pane 7/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 10 Direction des achats et du Biomédical
Article 11
Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achats
et du biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de l'Ingénierie Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1,
- les actes d'exécution courants des marchés (hors toutes modifications administratives)
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
- les constats de service fait,
- {es liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, délégation est donnée à
Monsieur Olivier CHAUVIN, Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer les pièces citées à
l'article 12.
Article 12
Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achats
et du biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies
au sein de l'établissement :
Pour l'ensemble des segments d'achats hors ceux évoqués aux articles 11, 16, 18, 22, 27,
28 et 36 :
- les bons de commande,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
le décompte général et définitif,
- les archives
- là tenue de la comptabilité des stocks
20e 841
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 11 Pour la gestion des actes relatifs à la commande publique :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à
50000€,
Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,
Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase consultation des
marchés publics (notamment les registres des dépôts, les procès-verbaux
d'ouverture des plis, les rapports d'analyse des offres et les rapports de
présentation),
Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase exécution des
marchés publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copies
certifiées conformes, les résiliations, les décisions de non reconduction...),
La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers de
notification d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre),
Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
Article 13
En cas d'empêchement de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des
achats et du biomédical, délégation est donnée à Monsieur David LEBON, attaché
d'administration hospitalière, à l'effet de signer tous actes administratifs, les copies certifiées
conformes ainsi que les documents et correspondances décrits à l'article 13 concernant les
affaires de cette Direction.
te 9:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 12 Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article 14
Délégation est donnée à Madame Justine RASSET, Directrice de la Qualité et de la Gestion
des Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances
concernant les affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour les
prestations relatives à la Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventions
et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
rage 10:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 13 Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 15
Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Ressources Humaines, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et
sages-femmes,
Les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non
médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
Les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,
Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
L'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-
femmes et du personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de
soins,
Les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examens
professionnels des sages-femmes et du personnel non-médical,
Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits
syndicaux, ainsi qu'à l'organisation de la continuité du service public en cas
d'exercice du droit de grève,
Les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives
paritaires locales, et autres instances relevant de cette direction,
Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,
supérieurs où secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales
extérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue,
non assorties de clauses financières, hors soins,
Les documents afférant à l'exécution des marchés publics, hors modifications
administratives
Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés
à l’article 1,
Les conventions d'occupation précaire des logements,
Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non
médicaux.
Et pour les affaires concernant cette direction,
AG 11:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 14 - Les bons de commande,
- les engagements comptables,
les constats de service fait,
- les liquidations.
Article 16
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Nathalie HORN, délégation identique est
donnée à Madame Odile HERMANT, attachée d'administration hospitalière.
A le 17
Délégation est donnée à Madame Marie-Agnès LECUYER, responsable de la Formation et
du développement des compétences à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de
signer :
- les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de
missions des agents en formation continue, présentées à l’ANFH,
les conventions de formation,
- les conventions de stage,
les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale
Continue, (DPC),
les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-
mêmes), et aux bons de commande associés.
Article 18
Délégation est donnée à Madame Valérie MATHINIER, à l'effet de signer les décisions et
documents relatifs à la reconnaissance de l'imputabilité au service d’un accident ou d'une
maladie.
En cas d'absence de Madame Valérie MATHINIER, délégation est donnée à Mesdames
Isabelle ESSAHLI, Mélanie DENEUVE et Chloé CASQUET.
Page 12;41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 15 Coordination générale des soins
Article 19
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des
Activités de Soins, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus les ordres de mission du
personnel de cette direction et des personnels paramédicaux, à l'exclusion des conventions
et accords avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y
afférant relevant des attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la
matière.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordonnateur Général des Activités de Soins est
également habilité à signer les conventions de stage avec les établissements d'enseignement
public ou privé, supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles
paramédicales extérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou
continue, non assorties de clauses financières, concernant les secteurs de soins.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins, reçoit
délégation pour signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous
documents liés à la gestion directe du personnel affecté à la direction des soins, notamment
les tableaux de services, les congés et absences autorisées au titre de la réduction du temps
de travail, ainsi que les congés annuels et les évaluations.
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 16 Institut des formations paramédicales
Article 20
Délégation est donnée à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice
des instituts de formation, à l'effet de signer les correspondances et les documents
concernant les affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au
sein de l'établissement :
- les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des
Instituts des formations paramédicales,
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,
supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFSI de stagiaires
en formation initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge
tout ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant,
ainsi que les devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à
la décision annuelle du Directeur Général du CHES, qui en fixe le montant,
- les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts, hors les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la direction des Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurer
la continuité de la direction des instituts des formations paramédicales du CHES, Madame
Stéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, et
Madame Anne-Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable pédagogique de
formation, sont autorisées à signer les documents désignés ci-après :
- les conventions de stage des étudiants et élèves,
les attestations de présence pour les organismes financeurs,
les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.
En cas d'absence de à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice
des instituts de formation, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17
avril 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux,
Madame Stéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 17 formation, et Madame Anne-Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable
pédagogique de formation, sont autorisées à la représenter à :
L'Instance compétente pour les orientations générales des Instituts,
la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des
étudiants,
la présentation de la situation de l'étudiant à la section compétente pour le traitement
des situations disciplinaires.
rage 15:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 18 Ressources Humaines Médicales
Direction des Affaires Médicales
Article 21
Délégation est donnée à Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires Médicales, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
Affaires Médicales, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
les décisions nominatives concernant le personnel médical hormis les sages-
femmes,
les états de paye du personnel médical hormis les sages-femmes,
les conventions,
les contrats de travail des personnels médicaux contractuels hormis les sages-
femmes,
les conventions d'occupation précaire des logements,
les ordres de mission concernant les personnels médicaux hormis les sages-
femmes,
les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés
à l’article 1,
Et pour les affaires concernant cette direction,
Les bons de commande,
les engagements comptables,
les constats de service fait,
les liquidations.
En cas d'absence de Madame Louisa ATMANI, Directrice des Affaires Médicales, délégation
est donnée à Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des
Affaires Médicales.
Page 16:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 19 Direction de la Sécurité, des Travaux et de la Logistique
Article 22
Délégation est donnée à Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité, des
Travaux et de la Logistique, pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant
aux activités suivantes :
Gestion des magasins,
Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
Liquidation des factures,
Conservation des biens immobiliers,
Tenue de la comptabilité d'inventaire.
Article 23
Délégation est donnée à Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité des travaux
et de la Logistique, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des
procédures établies au sein de l'établissement :
s les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'art.1
e les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives,
+ les conventions d'occupation précaire,
« les certificats d'habilitation électrique.
Article 24
Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité des travaux et de la Logistique
bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
Les devis,
Les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
Les engagements comptables,
Les constats de service fait.
les liquidations,
les ordres de service,
les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations
de service,
AGE 1 7,4 1
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 20 le décompte général et définitif,
les archives.
Article 25
En cas d'empêchement de Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité des
travaux et de la Logistique, délégation est donnée à Monsieur Matthieu BACHELET et à
l'effet de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
les engagements comptables,
les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,
- fournitures d'atelier,
Article 26
En cas d'empêchement concomitant de Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la
Sécurité des travaux et de la Logistique, et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieur
travaux, la même délégation est donnée à Monsieur Stéphane DROUET, Ingénieur aux
services techniques.
Faue 18:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 21 Direction du département de santé publique, de la recherche et de
l'innovation
Article 27
Délégation est donnée à Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice du
département de santé publique, de la recherche et de l'innovation à l'effet de signer :
Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon
fonctionnement de son secteur de compétence ;
- Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas de
portée générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les
dépenses de fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sont
notamment :
o Les accords de confidentialité ;
o Les accords-cadres de recherche ;
o Les contrats de collaboration recherche ;
o Les conventions financières ;
o Les contrats de prestations de services ou de cession ;
o Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;
o Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété à
intellectuelle.
Article 28
Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du service
social. Elle est également habilitée à signer les ordres de mission du personnel de ce service.
Article 29
Afin d'assurer la continuité du service social, Madame Magali FORTUNA, cadre socio
éducatif, est habilitée à signer le document suivant :
- Le document attestant sur l'honneur les pièces justificatives manquantes du dossier
d'aide médicale de l'Etat tel que défini en annexe 2 de l'instruction
N°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise
en place du parcours de santé des migrants primo-arrivants.
Page 19:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 22 Article 30
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Magali FORTUNA cadre socio éducatif,
pour la signature du document mentionné à l'article 28, délégation de signature est donnée
à Madame Elodie THEAULT, Cadre de santé.
rage 20:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 23 Direction commune
Direction du CH de Bernay
Article 31
Délégation est donnée à Madame Chafika MENARD, Directrice adjointe du Centre
Hospitalier Eure-Seine, chargée de la direction déléguée du Centre Hospitalier de Bernay
pour les actes et documents suivants :
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code
civil ;
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ;
- Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;
- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières pour l'institution ;
- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du
Code de la Santé Publique ;
- Les réquisitions du comptable ;
- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de
régisseurs ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article
L.6143-7, 99° et 10° ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions relatives aux emprunts ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les sanctions disciplinaires ;
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de
l'importance de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Bernay
Arti 3
Madame Chafika MENARD, Directrice déléguée au CH de Bernay, bénéficie d'une
délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
rage 21:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 24 la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant
constituer une position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et
donc soumis à la signature du chef d'établissement,
- la gestion des instances,
- la gestion des ressources humaines
Article 33
Délégation est donnée à Madame Chafika MENARD, directeur de site, à l'effet de signer
tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires courantes et la
gestion de ces sites
Page 22/41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 25 Etat civil et gestion administrative des patients
Article 34
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à:
Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité des travaux et de la Logistique,
Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au Directeur par intérim,
Madame Nathalie HORN, directrice adjointe à la direction des ressources humaines,
Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueil clientèle,
de la certification des comptes et du contrôle de gestion,
Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,
Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts de
formation,
Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires Médicales,
Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du département
de santé publique, de la recherche clinique et de l'innovation,
Madame Chafika MENARD, Directrice déléguée au CH de Bernay,
Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information,
à l'effet de signer les actes suivants :
les admissions et sorties de patients,
- les hospitalisations sous contrainte,
les registres d'Etat Civil, naissance et décès,
- les demandes d'autopsie,
- les prélèvements d'organes et de cornées,
les transports de corps sans mise en bière,
les procurations,
- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
Article 35
Délégation est donnée à Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d’Evreux) et à Madame
ROYON Marine, faisant fonction de cadre de santé (site de Vernon), à l'effet de signer les
demandes de transfert de corps sans mise en bière.
En cas d'empêchement de Monsieur Hassan AIT ATHMANE (site d'Evreux) et à Madame ROYON Marine, faisant fonction de cadre de santé (site de Vernon), délégation est donnée à:
Pour le site d’Evreux :
> Monsieur Hervé CARRIOT, cadre du pôle de médecine d'urgence,
Page 23,41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 26 > Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,
> Madame Yolène JEAN SIMON, adjoint des cadres dans le service accueil- facturation,
> Madame Léa CHOFARDET, adjoint des cadres dans le service accueil- clientèle.
Pour le site de Vernon :
> Madame NOEL Anne, cadre du pôle médico technique.
S'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bière d'enfants nés vivants mais décédés, délégation est également donnée à Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice en maïeutique du pôle Femme-mère-enfant. En son absence ou en cas d'empêchement, disposent de cette même délégation Madame Sabine DESJARDINS DA SILVA, sage-femme coordinatrice de la maternité, et Madame Laurence GASSA, sage- femme coordinatrice du bloc obstétrical.
Article 36
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire
d'interrogation du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
> Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,
Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,
Madame Eloïse BREANT, IDE coordinatrice,
Madame Karine LESCAN, médecin coordonnateur,
Madame Chloé POSTEL, infirmière coordinatrice,
Madame Camille SILVA, infirmière coordinatrice. VNVNNN
NV
Article 37
Délégation est donnée à:
Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice maïeutique du pôle Femme-
mère-enfant,
En cas d'empêchement de Madame Sandrine BEAUMESNIL, délégation est donnée à
Sabine DESJARDINS DA SILVA, sage-femme coordinatrice de maternité ou Madame
Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical,
à l'effet de recevoir les informations que la femme accouchant dans le secret décide de
laisser à l'attention de l'enfant, en application des dispositions des articles R147-22 et R147-
23 du code de l’action sociale et des familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer
le formulaire de recueil.
F'a00 24;4 1
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 27 Situations sanitaires exceptionnelles
Article 38
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule
de crise dans le cas d’un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes
administratifs et d’ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
> Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Santé Publique, de la
Recherche et de l'Innovation
Madame HORN Nathalie, Directrice des Ressources Humaines
Monsieur Aristide VINDRET, Directeur de la Sécurité des travaux et de la
Logistique,
> Monsieur David DELEDICQUE, Adjoint au directeur,
Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
> Monsieur Stéphane HAMON, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueil
clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion,
> Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,
> Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts de
formation,
> Madame Louisa ATMANI Directrice des Affaires Médicales,
> Madame Chafika MENARD, Directrice déléguée au CH de Bernay,
> Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information.
Page 25:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 28 Pharmacie
Article 39
Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, à
l'effet de signer :
- les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications
administratives,
- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à
l’article 1.
rticle 40
Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de la
Pharmacie du CHES, bénéficie d’une délégation à l'effet de signer, pour les affaires
concernant ce service :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Article 41
Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, en
ce qui concerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctions
de comptable matières pour la Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de
tous les comptes pharmaceutiques.
HG 26;41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 29 Article 42
La présente délégation annule et remplace l'ensemble des décisions 2023
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article 43
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle
concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure. Elle sera publiée sur le site intranet
(interne) du CHES.
Fait à Evreux, le 02 janvier 2024
Monsieur RIFFLET Jérôme
Directeur du CHES et du CH de Bernay
rade 27:41
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 30 Direction des Affaires Médicales
ATMANI Louisa ,% { !
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Page 35:40
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 31 Coordination Générale des Soins
DAVY Jean-François
Page 32:39
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 32 Spécimen de signature
Direction Générale
DELEDICQUE David
2 26:39
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 33 Direction des Finances, de l'Accueil Clientèle, de la Certification des
Comptes et du Contrôle de Gestion
BUCOURT Laurence
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Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 34 Direction Commune CH de Bernay
MENARD Chafika
208 36:38
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 35 Direction du Département de Santé Publique, de la Recherche et de
l'Innovation
PERRIN SIMERAY Anne-Meriem
A (pétrers
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THEAULT Elodie
Page 36:39
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 36 Direction de la Sécurité, des Travaux et de la Logistique
VINDRET Aristide
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sant Matthieu
Page 34,37
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 37 Institut des Formations Paramédicales
RAGUENES rorer
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ZANON Stéphanie
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ENOS Anne-Sophie
Page 32,38
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 38 Direction des Ressources Humaines non médicales
HORN Nathalie
HERMANT Odile
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LECUYER Marie-Agnès
MATHINIER Valérie
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DENEUVE Mélanie
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CASQUET Chloé
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Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 39 Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
RASSET Justine
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Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 40 Direction des Achats et du Biomédical
STECLEBOUT DEROME Laurence
Pie 28:37
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 41 Direction Territoriale du Système d'Information
HATEM Cédric.
Page 27:37
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 42 Etat civil et gestion administrative des patients
AIT ATHMANE Hassan LESCAN
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POSTEL Chloé BREANT Eloise
GODARD Augustin
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-
BEAUMESNIL Sandrine
DESJARDINS DA SILVA Sabine
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GASSA Laurence
Direction Générale - Délégation de signature Page 37/38
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 43 Etat civil et gestion administrative des patients
AIT ATHMANE Hassan
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Direction Générale - Délégation de signature
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Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 44 Etat civil et gestion administrative des patients
AIT ATHMAN RQ
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Page 37/38
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2024-01-02-00030 - 2024-01 délégation de signature unique CHES 45 DDTM
27-2024-02-21-00005
Récépissé de déclaration concernant
l'aménagement de 15 logements par SILOGE sur
la commune de Aulnay sur Iton
DDTM - 27-2024-02-21-00005 - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de Aulnay sur Iton 46 | nu Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
PRÉFET dE
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT L'AMENAGEMENT DE 15 LOGEMENTS
PÉTITIONNAIRE : SILOGE
COMMUNE DE AULNAY SUR ITON
Numéro d'enregistrement : AIOT 0100039677 (24018)
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2024-2 du 6 février 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2071/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;
VU le dossier de déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 5 février 2024 par SILOGE et enregistré sous le n° AIOT 0100039677 (24018) relatif à l'aménagement de 15 logements, sur la commune de Aulnay sur Iton.
donne récépissé à :
SILOGE
6 boulevard chambaudoin
27000 Evreux
de la déclaration concernant la réalisation d'un aménagement de 15 logements, parcelles cadastrées AI 82, sur la commune de Aulnay sur Iton.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l’Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-21-00005 - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de Aulnay sur Iton 47 La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.2141 du code de l'environnement est la suivante :
Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique Intitulé Régime
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant
21.5.0 |à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclaration interceptés par le projet étant : (1,8 ha)
- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation
- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
4
AU VU des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Aulnay sur Iton où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Eure durant une période d’au moins six mois.
En application des dispositions de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune de Aulnay sur Iton;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwyw.telerecours.fr.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 28 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-21-00005 - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de Aulnay sur Iton 48 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 21 février 2024.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires
et de la mer,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60 Heures d'ouverture au publie : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-02-21-00005 - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de Aulnay sur Iton 49 DDTM - 27-2024-02-21-00005 - Récépissé de déclaration concernant l'aménagement de 15 logements par SILOGE sur la commune de Aulnay sur Iton 50 DDTM
27-2024-02-21-00004
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019
modifiant l’arrêté préfectoral
n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022
portant autorisation de pêche à la carpe de nuit
dans le département de l’Eure
DDTM - 27-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de l’Eure 51 T H Direction Départementale des
| Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019 modifiant
l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit
dans le département de l'Eure
Le préfet
VU le code de l'environnement notamment son article L.436-5 et ses articles R.436-21, R.436-23 et R.436-70 à R.436-76 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 1991 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 portant autorisation de la pêche à la carpe de nuit dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral N°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 modifié par l'arrêté préfectoral N°DDTM/SEBF/2024-023 du février 2024 fixant annuellement les conditions d'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Eure ;
VU la demande du 22 janvier 2024 de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Eure, de restreindre la pêche de la carpe de nuit dans un étang situé sur la commune de Pont-Audemer ;
VU l'avis de l'office français de la Biodiversité du 13 février 2024 ;
Considérant :
- que la pêche de la carpe de nuit est autorisée par l'arrêté n° DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février
2022 susvisé ;
_ que des parcours spécifiques sont listés à l’article 1 de l'arrêté susmentionné et notamment certains plans d'eau sur la commune de Pont-Audemer ;
— que la FDDPPMA a demandé de restreindre la surface de pêche de la carpe de nuit dans l'étang
n°9 situé sur la commune de Pont-Audemer, passant ainsi de 18 hectares à 7, 3 hectares;
— que cette restriction de surface est très localisée et protectrice pour cette espèce ;
— que les autres termes de l'arrêté général de la pêche de la carpe de nuit dans l'Eure ne sont pas
modifiés ;
— qu'il convient d'intégrer ce changement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.RoUv.fr
DDTM - 27-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de l’Eure 52 ARRÊTE
Article premier : Objet
x
Le présent arrêté porte modification à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 susvisé
réglementant la pêche de la carpe de nuit dans le département de l'Eure conformément aux articles suivants.
Article 2 : Modifications
Le parcours de pêche de la carpe de nuit des étangs de Pont-Audemer, décrit en partie « RISLE - AAPPMA « Association de Pêcheurs de la Risle » de l’article 1 de l'arrêté n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 susvisé, est remplacé par :
- Etang E9 d'une superficie de 7,3 ha, sur la parcelle AP 0126;
Article 3 : Sanctions
En cas notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté, toute personne peut faire l'objet des constatations et sanctions prévues dans le chapitre VII, titre Il du livre IV du Code de l'Environnement, articles L.437-1 à L.437-22.
Article 4 : Prise d'effet et validité de l'autorisation
Le présent arrêté modificatif est valable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'État dans l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera affiché dans les mairies des communes du département de l'Eure pendant un mois au moins.
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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
DDTM - 27-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de l’Eure 53 Article 7 : Exécution
La préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération
départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Eure et tous les fonctionnaires et agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 1 FEV, 2024
Le préfet,
Simori BABRE
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Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40071 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.fouv.fr
DDTM - 27-2024-02-21-00004 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-019 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2021-274 du 10 février 2022 portant autorisation de pêche à la carpe de nuit dans le département de l’Eure 54 DDTM
27-2024-02-21-00003
Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-022
modifiant l’arrêté préfectoral
n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 fixant
les périodes d’ouverture et les modalités
d’exercice de la pêche en eau douce avec
parcours de graciation dans le département de
l’Eure
DDTM - 27-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-022 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 fixant les périodes d’ouverture et les modalités d’exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans 55 | 5 Direction Départementale des
2 Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2024-022
modifiant l'arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans le département de l'Eure
Le préfet
VU le code de l'environnement et notamment le livre IV titre 3;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU les arrêtés ministériels du 23 novembre 1990 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux catégories ;
VU l'arrêté n°DDPP13-057 du 15 mai 2013 interdisant la consommation humaine et animale, la détention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit de certains poissons pêchés dans la partie fluviale de la Seine dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté n°DDPP13-058 du 15 avril 2013 interdisant la consommation humaine et animale, la détention, le transport, la cession à titre onéreux ou gratuit des anguilles (Anguilla anguilla) de taille égale ou supérieure à 12 cm pêchées dans tous les cours d'eau dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté n°DDPP17-057 du 2 mars 2017 abrogeant l'arrêté DDPP10188 du 27 novembre 2010 interdisant la consommation humaine et animale de certains poissons pêchés dans la rivière Eure, autres que les anguilles ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2021-273 du 10 février 2022 fixant les modalités d'exercice de la pêche des poissons migrateurs dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2023-019 du 12 avril 2023 portant inventaire aux frayères et aux zones de croissance où d'alimentation de la faune piscicole et des crustacés ;
VU l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 fixant les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans le département de l'Eure ;
VU les plans de gestion des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques et leur demande de classement de parcours de graciation dits « no-kill» ;
VU la demande de modification de l'annexe à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du département de l'Eure du 22 janvier 2024 ;
VU l'avis de l'Office français de la Biodiversité du département de l'Eure du 7 février 2024 ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.ROUv.fr 1/3
DDTM - 27-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-022 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 fixant les périodes d’ouverture et les modalités d’exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans 56 Considérant :
* que les périodes d'ouverture et les modalités d'exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans le département de l'Eure sont fixées par l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-354 du T1 janvier 2024 susvisé ;
* que des parcours spécifiques « no-kill » sont listés en annexe de l'arrêté susmentionné, notamment certains plans d'eau sur la commune de Pont-Audemer;
+ que la FDDPPMA a, en lien avec l'AAPPMA « Les Pêcheurs de la Risle », proposé d'étendre ce périmètre protégé sur un groupe complémentaire de sept plans d'eau (Etangs N°1, 2, 4,5, 8, 9 et 11), contre un initialement (étang N°10) sur ce même secteur ;
+ que l'AAPPMA a proposé de classer les plans d'eau en « no-kill » pour le brochet, afin de permettre son développement et d'accompagner les différentes mesures en sa faveur dans le plan de gestion de l'Espace Naturel Sensible de Pont-Audemer, et ainsi compenser la faible productivité des plans d'eau en brochet ;
*__ qu'il est apparu nécessaire de valider sur ces parcours l'ensemble des techniques de pêche ;
* que cette extension qui est protectrice pour cette espèce est très localisée et que les autres termes de l'arrêté général de la pêche dans l'Eure ne sont pas modifiés ;
+ _ qu'il convient d'intégrer ce changement.
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article premier : Objet
Outre les dispositions directement applicables des textes réglementaires ci-dessus visés, la réglementation de la pêche dans le département de l'Eure est modifiée conformément aux articles suivants.
Le présent arrêté porte modification à l'arrêté N° DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 susvisé.
Article 2 : Modifications
Le parcours de graciation des étangs de Pont-Audemer, décrit en page 10, partie AAPPMA « LES PÊÉCHEURS DE LA RISLE » de l'annexe à l'arrêté n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 susvisé, est remplacé par :
Parcours : étangs n°1/2/4/5/8/9/10/11
Commune : Pont-Audemer, lieu-dit « Les Étangs »
Espèce concernée : brochet ;
Toutes techniques autorisées ;
Limite : ensemble des plans d'eau.
Article 3 : Sanctions
En cas notamment, de non-respect des dispositions du présent arrêté, toute personne peut faire l’objet des constatations et sanctions prévues dans le chapitre VII, titre HI du livre IV du Code de l'Environnement, articles L.437-1 à L.437-22.
Article 4 : Prise d'effet et validité de l'autorisation
Le présent arrêté modificatif est valable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.£ouv.fr 2/3
DDTM - 27-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-022 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 fixant les périodes d’ouverture et les modalités d’exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans 57 Article 5 : Recours administratif
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télé-recours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet des services de l'État dans l‘Eure (http://www.eure.gouv.fr).
Il sera affiché dans les mairies des communes du département de l'Eure pendant un mois au moins.
Article 7 : Exécution
La préfecture de l'Eure, les sous-préfets des Andelys et de Bernay, les maires, les autorités de police ou de gendarmerie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l'aménagement et des transports, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du département de l'Eure et tous les fonctionnaires et agents assermentés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évreux, le 2 1 FEV, 2024
Simoh BABRE
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure. gouv.fr 3/3
DDTM - 27-2024-02-21-00003 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2024-022 modifiant l’arrêté préfectoral n°DDTM/SEBF/2023-354 du 11 janvier 2024 fixant les périodes d’ouverture et les modalités d’exercice de la pêche en eau douce avec parcours de graciation dans 58 DDTM
27-2024-02-21-00002
Récépissé de déclaration d'existence d'un plan
d'eau (PE 302) à Verneuil d'Avre et d'Iton
(Francheville)
DDTM - 27-2024-02-21-00002 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan d'eau (PE 302) à Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) 59 EE L Direction Départementale des
2. Territoires et de la Mer de l'Eure PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ D'EXISTENCE D'UN PLAN D'EAU
(PE-302)
PÉTITIONNAIRE : M. COUTURE et Mme BOITELLE
COMMUNE : VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON (Francheville)
NUMÉRO D'ENREGISTREMENT : 27-2024-00011 (24019)
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants, R.214-1, R.214-32 et suivants, R.214-53 ;
VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2024-2 du 6 février 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière ad ministrative ;
VU l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (dite nomenclature « eau »);
VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/81/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;
VU la doctrine départementale de régularisation des plans d'eau et des mares de chasse présentée et validée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques du 5 juin 2018 ;
L'iection Départ mentale des Territoires er de le Mer de l'Eure - taverne qu Maréchal Foch CS 70918- 27020 Evre: : Cece Tel istanoarc: UZ 32 :£ i 0 60
DDTM - 27-2024-02-21-00002 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan d'eau (PE 302) à Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) 60 VU la déclaration d'existence au titre de l'article R214-53 du code de l'environnement présentée le 5 février 2024 par Monsieur COUTURE et Madame BOITELLE, enregistrée au guichet unique sous le n°24019 (N° Cascade 27-2024-00011) concernant le plan d'eau PE 302 sur la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville).
donne récépissé à :
Monsieur COUTURE Jean-Pierre et Madame BOITELLE Jocelyne
1011 rue des Trois Ponts - Francheville
27160 VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON
de la déclaration d'existence du plan d'eau cadastré section ZC, parcelles 92 à 96, situé lieu-dit «Moulin de Chetivet», Francheville sur la commune nouvelle de Verneuil d'Avre et d'Iton.
Les ouvrages réalisés et déjà existants constitutifs à ces aménagements, rentrent dans le champ d'application de l'article R 214-53 du code de l'environnement, des opérations soumises à déclaration.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à l'article R 214-1 du code de l'environnement sont les suivantes :
_ = en) Arrêté de | £ sn de riptions Rubrique intitulé Régime PRESSFRES générales
correspondant |
Plans d'eau, permanents ou non:
3.2.30 |1 Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 | 10 523 m° (1,52 ha) | Arrêté ministériel | ha (A); du 9 juin 2021 2° Dont la superficie est supérieure à 01 ha mais Déclaration inférieure à 3 ha (D).
Copie de ce récépissé sera adressée à la mairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'lton (Francheville) où ce plan d'eau a été réalisé, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra être déférée àla juridiction administrative :
— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêts mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage en mairie de la commune de Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville).
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Dire: tion Dé} arte re ntale ces Territoire: ei del: Mer de l'Eure 7 du Marechal Fech - TS 20018 - 2702f Evreus Cede Tél. (standard) 02 ?2 2S 60 60
DDTM - 27-2024-02-21-00002 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan d'eau (PE 302) à Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) 61 Les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 21 février 2024
Me: de l'Eure Taveire du Meréchal Fc - CS 20018 27020 Etre, Cede iLcetior Debarten: lei erriuire
él (standarc} 04 32 2€ 60 60
DDTM - 27-2024-02-21-00002 - Récépissé de déclaration d'existence d'un plan d'eau (PE 302) à Verneuil d'Avre et d'Iton (Francheville) 62