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Déliberation - D 2025 12 bis
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - D 2025 12 bis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/05/2025
Reçu
en
préfecture
le
16/05/2025
publiéle
A
b/o5/25
2 S
ID
: 011-211103924-20250414-2025_12B-DE
Extrait
du
registre
des
délibérations
SDF
COMMUNE
DE
TOURNISSAN
TOURNISSAN
N°
2025-12
bis
Annule
et
remplace
la
délibération
n°
2025-12
pour
erreur
sur
la
date
du
conseil
Le
lundi
quatorze
avril,
deux
mille
vingt
et
cinq,
le
conseil
municipal
dument
convoqué
par
Marilyse
Rivière,
Maire,
en
date
du
09
avril
2025,
en
son
lieu
habituel
en
mairie
s’est
réuni.
Étaient
présents:
Marilyse
Rivière,
Marie-Claude
Mendoza,
Liliane
Guilhaumou,
Sandrine
Ternois-Devalcourt,
Sébastien
Mazuque
Jean-Bernard
Arnaud.
Sylvia
Capdevila.
Absents
avec
pouvoir:
Idriss
Bigou
à
Marilyse
Rivière,
Marine
Gambéroni
à
Marie-Claude
Mendoza,
Richard
Bozec
Sylvia
Capdevila.
Absent
: Steeve
Chouanet
Date
de
la
convocation
: 09/04/2025
Secrétaire
de
séance
: Liliane
Guilhaumou
Heure
début
: 18h30.
Heure
fin
: 20h15
Inscrits
au
tableau
:11
Présents
: 7
Exprimés
10
Positionnement
de
la commune
sur
la
possibilité
du
Transfert
des
compétences
eau
et
assainissement
à
la
CCRLCM
au
01/01/2026
Madame
la
Maire,
Informe
le
conseil
de
l'adoption
par
du
projet
de
loi
assouplissant
le transfert
de
compétences
eau
et
assainissement
par
le
Sénat,
en
date
du
17
octobre
2024.
L'Assemblée
nationale
a
adopté
ce
projet
en
date
du
13
mars
2025.
Dès
la
publication
du
décret,
cette
loi
sera
applicable.
Les
communes
pourront
décider
du
transfert
ou
non
de
ces
compétences
en
totalité
ou
partiellement.
La
CCRLCM,
pour
être
en
mesure
d'organiser
ces
transferts
de
compétence,
et
de
modification
de
ses
statuts
a
besoin
de
connaître
notre
décision.
Lecture
est
faite
du
courrier
envoyé
par
la CCRLCM,
et
le conseil
passe
au
débat.
Après
délibération,
Le
conseil
par
10
voix
Pour,
0
voix
Contre
et
0
abs
OUI
les
possibilités
de
transfert
DÉCIDE
de
transférer
à
la
CCRLCM,
ses
compétences
eau
et
assainissement
APPROUVE
la
représentation
des
communes
membres
du
SIAERO
au
sein
des
instances
de
la
CCRLCM
qui
se
substitueront
au
SIAERO.
AINSI
Fait jour,
mois
et
an
que
ci-dessus
Secrétaire
de
séance
Madame
la
Maire
Liliane
Guilhaumou
Marilyse
Rivière