Déliberation - D 2026.A.05 AnnexeA

Documents similaires

Déliberation - D 2026.A.05 AnnexeB

Déliberation - D 2026.A.05 gestion regime retraite convention CDG

Déliberation - DELIB 2019.A.05 annexe

Déliberation - AR CONVENTION CNRACL80

Déliberation - D 2026.A.19 Annexe

Arrêté - D 2024.C.05 annexe balnce comptes comoedia

Déliberation - D 2026.A.05 AnnexeC

Déliberation - Deliberation 2022.E.05 annexe

unknown - D 2026.B.07 AnnexeB

unknown - D 2026.B.07 AnnexeC

Déliberation - D 2026.A.05 AnnexeA Document publié le Mardi 8 octobre 2019 par la commune de Marmande. Lien du pdf (Déliberation - D 2026.A.05 AnnexeA)Thèmes du document : Données personnelles, Système de retraite, Grandes et moyennes entreprises, Centre de Gestion

de fa Fanctian Publique Territoriale Late

Convention

« Retraite C.N.R.A.C.L. »

2020-2022

entre

la collectivité

et

le Centre Départemental de Gestion de la

Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonnele G2/02/2026

022028

ID : 047-214701578-20260125 2026 _A_05-DE

ENTRE :

le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne

dont le siège est :

53 rue de Cattou

CS 80050

47 901 AGEN cedex 9

représenté par Monsieur Jean DREUIL, son Président

dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 08 octobre 2019

d'une pari,

ci-après désigné « le C.D.G. 47»

ET

la collectivité :

dont le siège est :

reptésenté(e) par

dûment habilité(e) par délibération du

en date du / / 20

d'autre part,

ci-après désignée « La COLLECTIVITE »Env

Rec:

Pub:

HD : 047-214701578

PRÉALABLEMENT, IL EST EXPOSÉ QUE :

> vu les articles 23 et 24 de la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique tettitoriale.

Âu terme de Patticle 23 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoiale :

« IL.-Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publes affiliés, les missions suivantes, sous réserve des dispositions du IT de l'article 12-1 :

16° Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite ;

.. à

Au terme de l’article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée :

« Les centres de gestion peuvent assurer toute tâche en matière de retraite et d'invalidité des agents pour le compte des collectivités territoriales ef de leurs établissements publies. Les centres de gestion sont habilités à recucillir, fraîter et transmettre aux régimes de retraite, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements pablis, les données relatives à la carrière ef aux cotisations des agents. Is apportent leur concours aux régimes de rebraile pour la mise en œuvre du droit à l'information des actifs sur leurs droits à la retraite. Les modalités de ces interventions ef les conditions de contribution financière par les régimes de retraite sont fixées par des conventions conclues avec les centres de gestion.»

C'est dans ce cadre que les parties contractantes ont prévu de signer une convention venant préciser le rôle d’intermédiaire du C.D.G.47 auprès de ses collectivités et établissements affiliés, volontairement ou obligatoirement. Pour ce faite, il s'appuie sut deux ptincipales missions :

-__ Pinformation et la formation multi-fonds au ptofit des collectivités et de leuts agents ;

- _ Pintervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que représentante de la C.N.R.A.C.L.

Le C.D.G-47 pourra être amené à proposer aux collectivités affiliées adhérentes un avenant à la présente convention en fonction des textes législatifs et réglementaires qui pourraient être publiés.

En dématérialisant ses prestations sur la plateforme «e-services », la C.N.R.A.C.L. appelle ainsi les collectivités à gérer les dossiers de leurs agents et à maîtriser une règlementation particulièrement complexe. C’est pourquoi, Le C.D.G. 47 s’engage à accompagner les collectivités signataires pout remplir ce tôle.

Par la signature de la présente convention, la COLLECTIVITÉ se voit proposer un suivi individualisé, agent par agent, grâce à l'adhésion de cette detnière à l’équipe du Partenatiat Retraites du C.D.G. 47 prenant en coinpte, à la fois :

- les demandes des collectivités employeurs,

- les demandes des agents en activité,

- la complexification de la règlementation, des procédures, des évolutions et des projets en matière de retraite,

-_ lapptofondissement de la dématétialisation des échanges,

- la poutsuite du droit à l'information des actifs.le G2/02/2026

022028

ID : 047-214701578-20260125

DANS CE CONTEXTE, IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 - OBJET DE LA CONVENTION

L'objet de la convention est de fixer le rôle du C.D.G. 47 à l'égard de la COLLECTIVITÉ consistant en :

- une mission d’information et de formation multi-fonds au profit des collectivités affiliées et établissements et de leurs agents,

- une mission d'intervention sur les dossiers adressés à la Caisse des Dépôts et Consignations en tant que gestionnaire de la C.N.R.A.C.L.

Afin d'assurer ces missions, le C.D.G. 47 s’appuie sur sa plateforme de services et les mobilise pour garantir le suivi des dossiers des agents en activité des collectivités affiliées signataires.

À ce titre, l’équipe du Partenariat Retraites travaille de manière transvetsale avec l’ensemble des pôles du C.D.G-47 et notamment avec les équipes Catrières, Finances-Ressources Humaines, Sectétatiat Administratif du Comité Médical et de la Commission de Réforme.

Par la présente, les parties précisent leurs engagements réciproques et les moyens financiers et logistiques à mettre en œuvre.

Article 2 - PÉRIMETRE

Le C.D.G.47 exerce, dans son tessoit tetritorial départemental, les missions prédéfinies au bénéfice de l’ensemble des collectivités signataires de la convention.

Atticle 3 - MISSIONS

Ÿ mission d’information et de formation multi-fonds au profit des collectivités affiliées

Le C.D.G-.47 assure auprès de l’ensemble des collectivités affiliées signataires une mission d'information sur les droits à la retraite de leuxs agents en activité :

> enmatiète - de règlementation,

- de procédures,

-_ d’évolutions législatives et réglementaires et

- de projets.

D autitre des fonds suivants - la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L.),

- la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

AFP) et

- Pinstitution de Retraite Complémentaire des Agents

Non Titulaires de État et des Collectivités publiques

(ÆRCANTE.C).Env

Rec:

Pub:

HD : 047-214701578

la diffusion de toute information par Futilisation d'outils d'échanges tels qu'Intetnet, les courriels, le téléphone et tout support papier,

Porganisation de réunions publiques d’infotmation générale,

la tenue de séances thématiques,

des formations des gestionnaires sur demande de la collectivité,

des rendez-vous au C.D.G:47 voire des déplacements en collectivité dans le cadte de dossiets très complexes.

$ mission d’information multi-fonds au profit des agents en activité des collectivités

afüliées

Le C.D.G:.47 assute auprès de l’ensemble des actifs des collectivités affiliées signataires une mission d’information :

> sutleuts droits à la retraite,

D au titre des fonds suivants - la Caisse Nationale de Retraites des Agents des

> pat -

Collectivités Locales (C.N.R.A.C.L),

- la Retraite Additionnelle de la Fonction Publique

(RA.F.P) et

- Pllnstitution de Retraite Complémentaire des Agents

Non Titulaires de l'État et des Collectivités publiques

(CRC.AN.T.E.C)).

des conseils téléphoniques,

des courriels,

tout support papier,

des entretiens personnalisés avec les agents des collectivités affiliées signataires, au C.D.G.47, sous réserve de prises de rendez-vous par la collectivité employeur (avec, de préférence, la présence d’un gestionnaire des ressources humaines de la collectivité).

mission d'intervention et d'assistance

Le C.D.G47 assure une mission d'intervention et d’assistance auprès des collectivités affiliées, pour le compte de leurs agents en activité :

D pour les processus suivants lPimmatriculation de l'employeur (annexe 1), -_ Paffiliation de l’agent (annexe 2),

- la régulatisation de périodes {annexe 3),

- la validation des services de contractuels de droit

public (annexe 4),

- le rétablissement auprès du Régime Général et de

PLR.C.A.N.T.E.C. -RTB- (annexe 5),

- la liquidation des dtoits à pension normale,

d'invalidité, de réversion dactif et provisoire

(annexe 6),

- da mise en œuvre du droit à l'information : Compte

Individuel Retraite [CLR] & Estimation Indicative

Globale [E.I.G] (annexe 7).le G2/02/2026

022028

ID : 047-214701578-20260125

nm Concernant les dossiers dématétialisés (immatriculation, affiliation, liquidation des dtoits À pension et mise en œuvre du droit à l'information), la COLLECTIVITÉ mandate le C.D.G.47 à agir pour son compte et en son nom auprès de la C.N.R.A.C.L. et de ses services.

Le C.D.G.47 à pouf tâche de compléter, modifier et/ou valider les dossiers dont les

données sont fournies par la COLLECTIVITÉ.

Il réalise les missions précitées par saisie sut la plateforme «e-services» de la CNRACL.

Concernant les dossiers non dématéridlisés (régularisation, validation et rétablissement), le C.D.G. 47 a pout tâche de contrôler les données fournies par la COLLECTIVITÉ et de les transmettre à la C.D-.C.

$ mission d’estimations de pension

Le C.D.G47 assure une mission d'étude relative aux départs à la retraite des agents des collectivités affiliées signataires (annexe 8) :

>

>

>

avec simulations de pension.

au tite de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales

(CNR.A.CL).

via - des appels téléphoniques

- des courriels,

- tout support papier.

mission d'intervention et d'assistance

Le C.D.G.47 assure une mission d'intervention et d'assistance auprès des collectivités

affiliées, pour le compte de leuts agents en activité :

> pour: - les fiches de liaison de la C.A.R.S.A.T. dans le cadre des dossiers de pensions de la C.NR.A.CL.

- les déclarations individuelles modificatives [D.IM] de PTR.CANTE.C. dans le cadre des dossiers de validation de services de la C.NRA.C.L.

b autitre dela CN RACE

D par contrôle et saisie.le G2/02/2026

022028

ID : 047-214701578-20260125 2026 _A_05-DE

Article 4 - ENGAGEMENTS DE LA COLLECTIVITÉ ADHÉRENTE

La COLLECTIVITÉ adhérente s'engage à signet la présente convention à compter du 1 janvier 2020 -date de son enttée en vigueut- et à fournit, concomitamment, au C.D.G. 47, les

éléments suivants :

- la liste nominative de ses agents de droit public (stagiaires, titulaires et contractuels de dtoit public sur emplois permanents, à temps complet et non complet) selon Pétat ci- annexé À la convention ou #7 un fichier nurmétique. Cet effectif sera figé pout la durée de

la convention en couts, à savoir trois ans, en ce qui concefne la tarification,

- les informations et documents figurant aux annexes 1 à 8 en fonction des dossiers à

traiter et en respectant impérativement les délais mentionnés.

Article 5 - RESPONSABILITÉS DES DEUX PARTIES

Le C.D.G.47 vérifie la qualité des informations foutnies par et sous la responsabilité de la

COLLECTIVITÉ et s'assure de la qualité des données saisies où complétées, des contrôles diligentés, des justificatifs nécessaires, des actions réalisées et de l'utilisation des informations

recueillies.

Dans la mesure où la recevabilité des demandes et l'attribution des droits au regard de la réglementation des retraites reste de la compétence stricte de la C.D.C., la COLLECTIVITÉ ne sautait engager la responsabilité du C.D.G.47 de quelque manière que ce soit.

Aucune des parties ne peut être tenue pout responsable des incidents techniques pouvant survenit sur des réseaux de télécommunications dont elles n’ont pas la maîtrise.

Article 6 - DURÉE DE LA CONVENTION

La durée de la convention est fixée à 3 ans à compter du 1* janvier 2020.

Cette convention sera renouvelée pour la même durée sauf dénonciation expresse 3 mois avant la date d'échéance pat l’une ou l’autre des patties.

Article 7 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE

Pour la bonne exécution de cette mission, le C.D.G.47 perçoit une contribution financière globale et forfaitaire de la COLLECTIVITÉ signataire dont le montant est fonction du nombre d'agents de droit public (stagiaire, titulaire, contractuel de droit public sur emploi permanent, à

temps complet ou non complet) :La prestation est facturée dans les conditions suivantes (délibération du Conseil d'Administration du 08 octobre 2019) :

collectivités de 1 à 3 agents

collectivités de 4 à 6 agents

collectivités de 7 à 9 agents

collectivités de 10 à 14 agents

collectivités de 15 à 19 agents

collectivités de 20 à 29 agents

collectivités de 30 à 59 agents

collectivités de 60 à 99 agents

collectivités de 100 à 149 agents

collectivités de 150 à 199 agents

collectivités de 200à 249 agents

Env

Rec:

Pub:

HD : 047-214701578

75 eutos pat an

150 eutos par an

225 eutos pat an

350 euros par an

475 euros pat an

725 eutos par an

1 475 eutos par an

2 475 eutos par an

3 725 euros par an

4 577 euxos pat an

5 229 eutos pat an

- collectivités de plus de 250 agents 5 947 euros par an

Le règlement de la participation de la COLLECTIVITÉ interviendra sur présentation d’un mémoire établi par le C.D.G. 47 à la date annivetsaire de la convention.

La conttibution financière peut être modifiée à l'initiative du Conseil d'Administration du C.D.G. 47.

Le relèvement sera alots immédiatement notifié à la COLLECTIVITÉ.

Celle-ci disposera d’un délai de 3 mois pour, si elle le souhaite, dénoncet la présente convention. L'effet de la dénonciation sera à la date de notification de la décision.

Atticle 8 - DIVERS

8.1 Intégralité de la convention

Les parties teconnaissent que la présente convention constitue l’intépralité de l'accord conclu entres elles et se substitue À toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

8.2 Modification de la convention

Aucun document postérieur, ni aucune modification de la convention quelle qu’en soit la forme ne produitont d'effet entre les parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé entre elles.

8.3 Nullité

Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention s’avérait nulle au regard d’une règle de doit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alots réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions.

8.4 Dotniciliation

Les parties élisent domicile aux adresses figurant en tête du présent contrat.Pub le

ID : 047-214701578-20260

8.5 Droit applicable et différends

Les païties s’efforceront de résoudre à lamniable, conformément aux réglementations qui les régissent, toutes les contestations relatives à la validité, l'exécution ou linterprétation de la présente convention.

En cas de désaccord petsistant, les litiges relèveront de la compétence exclusive des juridictions compétentes.

Atticle 9 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le CDG 47 et la collectivité s'engagent à respecter les lois relatives à la protection des Données à Catactère Personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après

« RGPD »).

Il est convenu ce qui suit :

91 Définitions

Le CDG 47 et la collectivité conviennent que sont applicables à la présente Convention les

définitions suivantes ;

Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées où non à laide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de

données à caractère personnel, telles que la collecte, l’entegistrement, lotganisation, la structuration, la conservation, ladaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, Putilisation, la communication pat transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le tapptochement ou l’intetconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction ;

Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autte otganisme qui, seul où conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;

Sous-Traitant : s'entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement.

9.2. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le CDG 47 est autorisé à traiter pour le compte de la collectivité les données à caractère personnel nécessaires pout fournir la mission objet de la présente Convention.

La nature des opérations réalisées sut les données est la collecte, l'enregistrement et la mise à jour.

Les traitements mis en œuvte ont pout finalité la gestion des dossiets pour la C.N.R.A.C.L Les données collectées sont destinées aux services concernés de la collectivité ainsi que, le cas échéant, et uniquement pour les données qui les concernent, à la C.N.R.A.C.L,. ainsi qu’à la C.D.C. La collecte de ces données a un caractère règlementaire.Pub le

ID : 047-214701578-20260

9.3. Obligations du CDG 47 envets la collectivité

2. Obligations générales

Le CDG 47 s’engage à :

> Ttaiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la présente Convention,

Ÿ Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la

présente Convention,

> Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente Convention :

e S’engagent à tespectet la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale apptopriée de confidentialité,

+ Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à

caractère personnel,

« Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les ptincipes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

b. Notification des violations de données À caractère personnel

Le CDG 47 notifie à la collectivité toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance et par un coutiel à

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à la collectivité, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autotité de contrôle compétente.

c. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le CDG 47 aide la collectivité pout la réalisation d'analyses d'impact relative à la protection des

données.

Le CDG 47 aide la collectivité pout la téalisation de la consultation préalable de l'autorité de

contrôle.

d. Mesures de sécurité

Le CDG 47 s'engage à mettre en œuvte les mesures de sécurité suivantes :

> Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;

> Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;

> Une procédure visant À tester, à analyser et À évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et otganisationnelles pout assuret la sécurité du traitement.

Le CDG 47 s'engage À mettre en œuvre les mesures de sécurité prévues par les normes ANSST.Env

Rec:

Pub:

ID :047-214701575

e. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le CDG 47 s'engage à

détruire toutes les données à caractère personnel.

f_ Délégué à la protection des données

Le CDG 47 communique à la collectivité le nom et les coordonnées de son délégué à la

protection des données, s’il en à désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen

sur la protection des données.

À tout moment la collectivité peut se rapprocher du CDG 47 en saisissant le Délégué à la

Protection des Données en charge de la mission RGPD à adresse dpo@cdg47.fr ou pat coutrier

à:

Centre de Gestion du Lot-et-Garonne

Pôle Ressources

53, rue de Cartou — CS 80050 —

47901 AGEN CEDEX 9

g. Registre des catégories d'activités de traitement

Le CDG 47 déclare tenir pat écrit un tegistre de toutes les catégories d’activités de traitement

effectuées pour le compte de la collectivité comprenant :

> Le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit,

des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;

> Les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement ;

© Le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à

une otganisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette

organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe

1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les

documents attestant dé l'existence de garanties appropriées ;

> Dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

h. Documentation

Le CDG 47 met à la disposition de la collectivité la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pouf permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par Le responsable de traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuet à ces audits.

94. Obligations de la collectivité vis-à-vis du CDG 47

a. Obligations Générales

La collectivité s'engage à :

> Fournir au CDG 47 les données visées dans la présente Convention.

> Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données pat le CDG 47.Env

Rec:

Pub:

HD : 047-214701578

> Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations

prévues pat le règlement européen sur la protection des données de la part du

CDG 47.

? Supetviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du

CDG 47.

b. Droit d’information des personnes concernées

La collectivité, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opétations de traitement l'information relative aux traitements de données qu’il réalise. La formulation et le fotmat de l'information doit être convenue avec le responsable de traitement

avant la collecte de données.

c Exercice des droits des personnes

La collectivité doit répondre, dans Les délais prévus par le règlement européen sur la protection

des données aux demandes des personnes concernées en cas d'exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la présente Convention.

Fait en deux exemplaires,

à Agen,

le

Pour k CDG. AT 4

Monsieur Jean DREUIL,

Président du Centre de Gestion

de Lot-et-Garonne

Qualité : fout de Mosmance