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Déliberation - Deliberation 2024.06.27 49
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.06.27 49)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
Conseil municipal | Séance du 27 juin 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-06-27-49 | Création d'un centre de santé municipal - Dépôt
du projet de santé auprès de l'Agence régionale de santé
Sur le rapport de Madame Rodriguez Marie-Pierre
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 26
Date de convocation : 21 juin 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 27 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Madame Juliette Biville, Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi.
Secrétaire de séance :
Monsieur Pascal Le Cousin
Conseil municipal 2024-06-27-49 | 1/4 Exposé des motifs :
L’analyse des besoins sociaux conduite par le CCAS en 2021 et le diagnostic établi par la
Fabrique des centres de santé début 2024 confirment l’insuffisance de l’offre de soins sur
le territoire stéphanais, situation qui risque de s’aggraver dans les prochaines années.
En effet, le territoire ne compte plus que 17 médecins généralistes (qui n’exercent pas
tous à temps plein sur le territoire et dont 4 ont plus de 60 ans et 2 ont même plus de
65 ans), soit un ratio de 6 médecins généralistes pour 10 000 habitants à Saint-Etienne-
du-Rouvray (contre 8,3 en France ou 10,5 à l’échelle de la Métropole Rouen Normandie).
Certaines spécialités sont sous-représentées, voire absentes, comme la gynécologie,
l’ophtalmologie ou la pédiatrie ; et le territoire ne compte plus qu’une sage-femme et un
dentiste, dont le départ en retraite est prévu dans l’année.
Dès lors, un problème d’accès aux soins des Stéphanais est observé. Près de 15 % de la
population stéphanaise était sans médecin traitant fin 2023, ce qui est bien supérieur à la
moyenne nationale (11,5 %). Plus de 40 % des répondants stéphanais à une enquête
menée en octobre 2021 indiquaient rencontrer des difficultés à prendre rendez-vous avec
un généraliste et plus de 70 % avec un spécialiste. Un recours important aux services
des urgences est observé en réponse à un besoin de soins non programmés faute de
rendez-vous disponibles avec la médecine de ville.
De plus, les dispositifs de prévention (dépistage des cancers, vaccinations) sont sous-
utilisés.
Or, les besoins de la population sont importants, puisque les populations potentiellement
plus vulnérables au regard de la santé sont surreprésentées. Ainsi, 20,4 % de la
population a moins de 15 ans, ce qui sous-tend des besoins de suivi pédiatrique et
d’accès à des dispositifs de prévention (vaccination, buccodentaire…). Les plus de 75 ans,
qui ont un besoin important de suivi et de prise en charge en soins primaires
représentent 13,5 %. S’y ajoutent 11 % de personnes vivant seules et 12% de familles
monoparentales.
Ces besoins sont accentués par la précarité de la population, particulièrement en quartier
politique de la ville, qui se traduit par le fait que 22,7 % de la population est couverte par
la complémentaire santé solidaire, soit le double du niveau national.
27,7 % de la population adulte stéphanaise est prise en charge au titre d’une affection
longue durée (soit 3,6 points de plus qu’au niveau national), avec une surreprésentation
des pathologies liées au diabète et aux maladies psychiatriques de longue durée.
Ce contexte explique la volonté de la municipalité, affichée dans le contrat local de santé
2023-2027, de s’impliquer dans des actions visant à renforcer l’offre de soins sur le
territoire, et plus particulièrement dans l’ouverture d’un centre de santé municipal, au
cœur du Château-Blanc.
Conseil municipal 2024-06-27-49 | 2/4 Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Le Code de la santé publique, notamment ses articles L6323-1 à L6323-1-11, et ses
articles D6323-1 à D6323-8,
L’arrêté de 27 février 2018 relatif aux centres de santé,
La délibération n°2022-12-15-63 du Conseil municipal du 15 décembre 2022
autorisant Monsieur le maire à signer le Contrat local de santé 2023-2027,
Le Contrat local de santé 2023-2027 signé entre la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
et l’Agence régionale de santé, et notamment son axe stratégique « Favoriser l’accès
aux soins pour tous », prévoyant la mise en place d’un centre de santé sur le
territoire de la commune,
Considérant :
Le diagnostic établi par la Fabrique des centres de santé, faisant apparaître un déficit
important d’offre de soins sur le territoire de la commune au regard des besoins de la
population, qui présente de nombreux facteurs de vulnérabilité au regard de la santé,
La forte attente de la population, mais également des acteurs du secteur médico-
social et des professionnels de santé installés sur le territoire, dont l’exercice est
rendu difficile du fait de cette démographie médicale en tension,
Le souhait de la commune de participer à renforcer l’offre de soins proposée sur le
territoire, principalement l’offre de médecine générale, tout en veillant à permettre
l’accès à des consultations de spécialistes et à des soins dentaires en proximité,
La pertinence du modèle proposé au sein des centres de santé municipaux, qui
présentent des intérêts multiples : offrir aux patients la garantie de soins
financièrement accessibles (en ne pratiquant pas de dépassement d’honoraires et en
généralisant le tiers payant) ; permettre un exercice coordonné des soins de premiers
recours en diminuant l’effet d’isolement ressenti par certains médecins, et en
fluidifiant le parcours de soins des patients ; répondre aux aspirations de certains
professionnels de santé en les déchargeant des tâches administratives pour leur
permettre de se recentrer sur leur cœur de métier, et en leur offrant un mode
d’exercice alternatif à l’exercice libéral,
Les avis favorables recueillis sur le projet de centre de santé municipal auprès de
l’Agence régionale de santé, de la CPAM, de la CPTS (Communauté professionnelle
territoriale de santé), du Conseil de l’ordre des médecins, ainsi que du Conseil
régional, du Conseil départemental et de la Métropole Rouen Normandie
Les orientations générales du projet de santé travaillées avec l’aide de la Fabrique des
centres de santé,
Décide :
De valider la création d’un centre de santé municipal, amené à s’implanter dans un
local appartenant à la Ville sis Rue Henri-Wallon, situé dans le quartier politique de la
ville du Château Blanc.
Conseil municipal 2024-06-27-49 | 3/4 D'autoriser Monsieur le maire à déposer le projet de santé du centre de santé
municipal (et ses annexes), accompagné d’un engagement de conformité, auprès de
l’Agence régionale de santé, afin d’obtenir son autorisation d’ouverture et l’attribution
d’un numéro Finess,
D’autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents se rapportant à la création
de la structure, et à son fonctionnement opérationnel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Pascal Le Cousin
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/06/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240627-lmc135447-DE-1-1
Affiché ou notifié le 2 juillet 2024
Conseil municipal 2024-06-27-49 | 4/4