Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 49
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 8
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 15
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 20
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 29
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 25
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 1
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 13
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 34
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 43
Déliberation - Deliberation 2024.06.27 51
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2024.06.27 51)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 27 juin 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2024-06-27-51 | Lutte contre le frelon asiatique - Participation
financière de la commune et convention avec le Groupement de défense contre
les maladies des animaux GDMA 76
Sur le rapport de Madame Le Bechec Laëtitia
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 26
Date de convocation : 21 juin 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 27 juin, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Léa Pawelski, Madame Murielle Mour, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Monsieur Edouard Bénard, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Madame Florence Boucard, Monsieur José Gonçalves, Madame Laëtitia Le Bechec, Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Madame Noura Hamiche, Monsieur Serge Gouet, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe, Monsieur Hubert Wulfranc.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Monsieur David Fontaine donne pouvoir à Madame Juliette Biville, Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Madame Najia Atif donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Mathieu Vilela donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel, Madame Karine Pégon donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi.
Secrétaire de séance :
Monsieur Pascal Le Cousin
Conseil municipal 2024-06-27-51 | 1/3 Exposé des motifs :
Le frelon asiatique est une espèce considérée comme exotique envahissante pour son fort
impact sur les insectes des milieux naturels et des espaces de nature en ville. C’est un
prédateur des abeilles domestiques, il est d’ailleurs classé danger sanitaire de 2ème
catégorie depuis 2012 et est inscrit comme espèce réglementée au titre de l’article L
411-6 du Code de l’environnement depuis 2018.
Depuis 2019, le Département de Seine-Maritime a mis en place un dispositif de
destruction des nids de frelons asiatiques, dont l’animation et la coordination sont
confiées au Groupement de défense contre les maladies des animaux (GDMA 76),
organisme à vocation sanitaire.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
La circulaire préfectorale en date du 8 janvier 2019 précisant le protocole de lutte
contre le frelon asiatique,
Considérant que :
Le frelon asiatique est inscrit sur la liste des dangers sanitaires de deuxième
catégorie,
La présence du frelon asiatique et son développement rapide sur le territoire de la
commune sont avérés,
Pour assurer la lutte collective, le Département de Seine-Maritime et la Métropole
Rouen Normandie ont décidé de reconduire leur dispositif de soutien pour la
destruction de nids de frelons asiatiques en 2024,
Le coût de la destruction d’un nid de frelons asiatiques peut être onéreux,
Décide :
De participer financièrement aux frais de destruction des nids en fixant les modalités
suivantes :
Les bénéficiaires de l’aide seront uniquement les habitants de la commune, sur
présentation d’une facture acquittée relative à la destruction à leur domicile, au
cours de la période entre le 1er mars et le 30 novembre 2024, d’un nid de frelons
asiatiques par une entreprise agréée figurant sur la liste diffusée sur la plateforme
dédiée de la préfecture (www.frelonasiatique76.fr).
Le montant de l’aide attribuée sera de 50 % du coût restant à la charge du
particulier après déduction de toutes les aides institutionnelles prévues. Le plafond
de l’aide est fixé à 100 €.
D’autoriser Monsieur le maire
À signer la convention avec le GDMA 76,
À fixer les modalités de versement de l’aide par décision du maire.
Conseil municipal 2024-06-27-51 | 2/3 Précise que :
Les dépenses en résultant seront imputées sur le budget de la ville, nature et fonction
afférentes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 34 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Pascal Le Cousin
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 28/06/2024
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20240627-lmc135383-AR-1-1
Affiché ou notifié le 2 juillet 2024
Conseil municipal 2024-06-27-51 | 3/3 Convention relative à la lutte collective contre le frelon asiatique
2024
Entre les soussignés :
La plateforme de lutte collective contre le frelon asiatique du GDMA 76, représentée par son
Président, Monsieur Guillaume EUDIER.
D’une part
Et :
La ville de Saint Etienne du Rouvray, représentée par son Maire, Monsieur Joachim MOYSE
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 :
La ville de Saint Etienne du Rouvray a décidé de participer à la lutte collective contre le frelon asiatique
afin de :
- Protéger sur son territoire la santé publique des habitants,
- Limiter les atteintes à l’activité de pollinisation, et concourir ainsi au maintien de la
biodiversité.
Article 2 :
La ville de Saint Etienne du Rouvray participe à la lutte collective contre le frelon asiatique sur son
territoire.
Cette convention est applicable pour l’année 2024.
Article 3 :
La plateforme de lutte collective contre le frelon asiatique animée par le GDMA 76 s’engage à :
- Référencer les prestataires habilités à la destruction de nids de frelons asiatiques,
- Proposer un cahier des charges de destruction,
1 - Répondre aux appels de la ville de Saint Etienne du Rouvray et de ses habitants en les
orientant vers une liste d’intervenants dûment habilités et engagés à respecter le cahier des
charges de destruction,
- Informer la ville de Saint Etienne du Rouvray des tarifs pratiqués par les prestataires,
- Assurer une traçabilité des interventions afin d’établir un bilan annuel qui sera
communiqué à la ville de Saint Etienne du Rouvray avant le 15 février 2025.
Article 4 :
La ville de Saint Etienne du Rouvray s’engage à participer à hauteur de 50 % , ou 100 € TTC, du coût de
destruction des nids sur son territoire.
A cet effet, la ville de Saint Etienne du Rouvray s’engage à :
- Verser une participation annuelle au GDMA 76 pour l’animation de la plateforme
o 1 000 € jusqu’à 25 000 habitants,
o 1 500 € de 25 000 à 40 000 habitants,
o 2 000 € de 40 000 à 60 000 habitants,
o 2 500 € de 60 000 à 80 000 habitants,
o 3 000 € au-delà de 80 000 habitants.
- Verser une avance au GDMA 76 pour prise en charge de sa participation auprès de ses
administrés. Un abondement complémentaire sera versé si besoin, sur présentation d’un
justificatif par le GDMA .
Si toutefois, après bilan, la somme des fonds destinés aux remboursements de la prise en charge
de la ville de Saint Etienne du Rouvray n’est pas atteinte, le GDMA s’engage à reverser le
solde restant si la ville le souhaite.
Le prestataire facturera ses interventions au client en faisant apparaitre le solde à sa charge.
La plateforme de lutte collective animée par le GDMA 76 s’engage à :
- Fournir à la ville de Saint Etienne du Rouvray, avant le 15 février 2025, un récapitulatif
annuel des interventions et informera les bénéficiaires de la destruction de nids ainsi que de la
2 prise en charge de tout ou partie de la facture de l’intervention par la ville de Saint Etienne du
Rouvray,
- Fournir à la ville de Saint Etienne du Rouvray les supports de communication nécessaires
à l’information efficace des habitants.
Fait à Saint Etienne du Rouvray Fait à :
Le : 28 juin 2024 Le : 28 juin 2024
Le Maire de Saint Etienne du Rouvray : Le président du GDMA 76 :
3