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Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1448638715arrete 2015 377 odb enfants de sakaby)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
MAIRIE DE
UVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2015-377
PORTANT OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE DE 2ème CATÉGORIE
Le Maire de la Ville de Juvignac,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 3334-2, L 3335-1 et L 3352-5,
Vu les articles L.1, L.48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures contre l'alcoolisme,
Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones protégées, n°90-1-0957 du
28 mars 1990 et n°93-1-1685 du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture et de fermeture des
débits de boissons et des restaurants,
Vu la demande, en date du 16 novembre 2015, de Madame Chantal DUPLISSY, représentant
l'association « Enfants de Sakaby » sise 4 Bouton de Vènerie, villa 35 - 34990 Juvignac, sollicitant
l'ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d’un Salon de la photographie à Juvignac,
le samedi 21 et dimanche 22 novembre 2015.
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d’assurer le bon ordre, la sureté et la tranquillité
publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres lieux publics,
Considérant l'engagement de Madame Chantal DUPLISSY, à respecter les conditions de sécurité et les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics,
Considérant que la demande constitue la première autorisation de l’année en cours,
ARRÊTÉ
Article 1 : Madame Chantal DUPLISSY est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire à
l’occasion de la manifestation précitée, le samedi 21 et dimanche 22 novembre 2015 de 09h00 à
18h00, à la salle Lionel de Brunelis.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans
les deux premiers groupes tel que le définit l’article L.1 du Code des débits de boissons, c'est-à-dire
les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées non distillées, à savoir : vin, bière,
cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de cassis, jus de fruit ou de légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d’alcool.
Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :
- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation abusive d'alcool,
génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;
- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;
-__ Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la conduite en
état d’alcoolisme ;
- Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun peut voir sa
responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui ; - Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;
-__ Respecter la tranquillité du voisinage ;
- Respecter l'heure prescrite par le règlement interne de la manifestation.
Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir
refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande d'ouverture de débit de boissons temporaire.
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www.juvignac.fr
mairie@juvignac.fr Article 6 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 mai
1995 règlementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, et notamment
l’article 23 relatif aux activités de distribution ou de restauration, non sédentaire ou occasionnelles. Il
doit être assuré de manière à courir la responsabilité qu’il peut encourir notamment en cas
d'intoxication alimentaire ou empoisonnement pouvant survenir du fait de son exploitation.
Article 8 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle doit faire l’objet
d’un renouvellement express. Elle est personnelle, incessible et intransmissible.
Article 9 : Toutes infractions au dispositif du présent arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l’article R.610-5 du nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et les règlements en vigueur et notamment aux
dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique et à la protection des mineurs contre
l'alcoolisme.
Article 10 : Les contraventions aux dispositions qui précédent seront constatées par procès-verbaux
et poursuivies conformément aux lois en vigueur.
Article 11 :
- Madame le Directeur Général des Services de la Ville de Juvignac;
- Monsieur le Directeur de la Qualité et du Développement;
- Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie de St Georges d’Orques ;
- Le Chef du service de Police Municipale;
- Madame Chantal DUPLISSY;
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée aux personnes susvisées.
Fait à Juvignac, le 17 novembre 2015
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint délégué au Personnel, à la
Sécurité et aux Affaires générales
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
le.
et publication