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Arrêté - enregistrement1432127771arrete 2015 09 odb mr combriat
Document publié le Mardi 2 juillet 1991 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Arrêté - enregistrement1432127771arrete 2015 09 odb mr combriat)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(012)
MAIRIE DE 4
UVIGNAC
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2015-9
PORTANT OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE
DE 3° CATÉGORIE
Le Maire de la Ville de uvignac,
Vu le Code des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code le la Santé Publique, notamment ses articles L3335-4 et L3335-1,
Vu les articles L.1, L48 et L.49 du Code des débits de boissons et les mesures
contre l'alcoolisme ;
Vu les arrêtés préfectoraux n°91-1-2257 du 2 juillet 1991 relatif aux zones
protégées, n°90-1-0957 du
28 mars 1990 et n°93-1-1685-du 22 juin 1993 relatif aux horaires d'ouverture
et de fermeture des
débits de boissons et des restaurants ;
Vu la demande, en date du 06 janvier 2015, formulée par Monsieur
Thomas COMBRIAT,
représentant l’association «JUVIBAD» sise 21 rue des Oliviers 34990 Juvignac,
sollicitant l’ouverture
d'un débit de boissons temporaire à l’occasion de leur première manifestation
officielle de
badminton, qui aura lieu au Gymnase Jean Moulin à Juvignac, le samedi
28 février 2015,
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale d'assurer ie bon ordre,
la sureté et la tranquillité
publique notamment dans les débits de boissons, spectacles, jeux et autres
lieux publics,
Considérant l'engagement de Monsieur Thomas COMBRIAT, à respecter les
conditions de sécurité et
les dispositions concernant l’ordre et la tranquillité publics,
Considérant que la demande constitue la première autorisation de l'année
en cours,
ARRÊTE
Article 1: Monsieur Thomas COMBRIAT est autorisé à ouvrir un débit
de boissons temporaire
à l’occasion de leur première manifestation officielle de badminton, qui aura
lieu le samedi 28 février
2015, au Gymnase Jean Moulin de 11h00 à 20h00.
Article 2 : Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées
à celles comprises entre
le premier et le troisième groupe tel que le définit l'article L.3335-4 du Code
de la santé publique,
c'est-à-dire les boissons non alcoolisées et les boissons alcoolisées fermentées
non distillées, à
savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels, crèmes de
cassis, jus de fruit ou de
légumes fermentés comportant de 1 à 3 degrés d'alcool et les vins doux
naturels autres que ceux
appartenant au deuxième groupe.
Article 3 : Le bénéficiaire de l'autorisation susvisée s'engage à :
-_ Prendre toutes les dispositions utiles en vue d'éviter une consommation
abusive
d'alcool, génératrice d'éventuels troubles de voisinage et de conduites à risques ;
- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs ;
- Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers
de la
conduite en état d’alcoolisme ;
- Rappeler aux participants, ainsi qu'aux consommateurs, que chacun
peut voir sa
responsabilité mise en cause et être poursuivi pour mise en danger
de la vie
d'autrui ; - Ne pas servir à une personne manifestement ivre ;
- Respecter la tranquillité du voisinage ;
- Respecter l'heure prescrite par le règlement interne
de la manifestation.
Article 4 : Tout manquement à ces obligations expose
le bénéficiaire de ladite autorisation à se voir
refuser dans l’année considérée toute nouvelle demande
d'ouverture de débit de boissons
temporaire.
Article 5 : Le bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions
de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995
règlementant l'hygiène des aliments remis directement
au consommateur, et notamment Varticle 23
relatif aux activités de distribution ou de restauration,
non sédentaire ou occasionnelles. 1! doit être
assuré de manière à courir la responsabilité qu'il peut
encourir notamment en cas d'intoxication
alimentaire ou empoisonnement pouvant survenir
du fait de son exploitation.
Article 6: La présente autorisation est accordée à titre
précaire et révocable. Elle est personnelle,
incessible et intransmissible.
Article 7: Toutes infractions au dispositif du présent
arrêté seront constatées et poursuivies
conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du
nouveau Code Pénal, sans préjudice, s’il y a
lieu, des pénalités plus graves prévues par les lois et
les règlements en vigueur et notamment aux
dispositions relatives à la répression de l'ivresse publique
et à la protection des mineurs contre
l'alcoolisme.
Les contraventions aux dispositions qui précédent
seront constatées par procès-verbaux et
poutsüivies conformément aux lois en vigueur.
Article 8 :
_ Madame le Directeur Général des Services de la Ville
de Juvignac ;
_ Monsiéur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
de St Georges d’Orques ;
_ _Leéfief du service de Police Municipale ;
_ Monsieur Thomas COMBRIAT,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera affiché et publié
conformément aux dispositions du Code Général
des Collectivités Territoriales et prendra effet à
compter de sa publication.
Ampliation du présent arrêté sera transmise aux personnes
susvisées.
Fait à Juvignac, le 20 janvier 2015
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
Le premier adjoint délégué au Personnel, à la
Sécurité et aux Affaires généra
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
997, les allées de l’Europe 34990 JUVIGNAC
Tél. 04 67 10 42 42 Fax : 04 67 10 40 49
www. juvignac.fr
mairie@juvignac.fr