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Procès Verbal - DEL97 2024 Signature du PV de remise ouvrage PRVOG retrocession espaces
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Procès Verbal - DEL97 2024 Signature du PV de remise ouvrage PRVOG retrocession espaces)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
DEPARTEMENT D'ILLE et VILAINE ARRONDISSEMENT
de RENNES CANTON deBRUZ
COMMUNE DE CHARTRES-DE-
BRETAGNE
CONVOCATION 3 décembre 2024 PRESENT(E)(S)
19
ABSENT(E)(S)
EXCUSE(E)(S) AVEC
POUVOIR(S) ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) ABSENT(E)(S)
REPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
?97/2024
l'an deux Mil vingt-quatre, le 9 décembre, Le Conseil municipal
de la Commune de CHARTRES-DE-BRETAGNE slest réuni en salle du Conseil municipal à ta mairie de Chartres-de-Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 3 décembre 2024 conformément à l'Articte L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENT(E)(S) :
M. BONNIN Philippe- M. GEFFROY Patrick- Mme POULAIN Florence - M. LOUIS Jean-Marc - Mme JOALLAND Dina- Mme LOUIS Marie-MicheUne - M. BABOUR Mokrane - Mme KOUBAMaryline-M. DANGE Roger-Mme BOUCHERON Patricia - M. GIRAUD Paul - Mme BLANCHET Annick - Mme BONNET Catherine - M. GAUTIER Roger - Mme BENTZ Nathalie- Mme VANNIER Véronique (arrivée à 18h50} - Mme GLAZIOU Hélène - M. BOSSARD Emmanuel - Mme HANANE Ghizlane
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)fS) AVEC POUVOIRS :
M. LE BORGNE David donne pouvoir à M. GIRAUD Paul
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S):
M. MUTSHEJean-Pierre-MmeBOSSARDAnne-Laure
ABSENT(E)(S): SECRETAIRE DE SEANCE
MmeHANANEGhizLane
Signature du Procès-Verbal de remise des ouvrages (PRVOG) en vue de la rétrocession des espaces communs de la ZAC de la Conterie DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 décembre 2024
?97/2024 2.1
Signature du Procès-Verbal de remise des ouvrages (PRVOG) en vue de la rétrocession des espaces communs de la ZAC de la Conterie Par délibération n° 71/2006 en date du 26 juin 2006, Le Conseil municipal de la ville de Chartres-de-Bretagne a désigné La société Groupe LAUNAY comme aménageur de la Zone cTAménagement Concertée (ZAC) de la Conterie. Dans le cadre de cette opération d'aménagement, le Groupe LAUNAY a fait une demande de transfert de propriété d'espaces et équipements communs à la commune. L'ensemble des réserves constituées vis-à-vis des ouvrages à remettre dans le cadre de la rétrocession ont été levées par le groupe LAUNAY depuis La CAE de septembre 2023 : ont été réalisés en 2024 le curage du fossé, la rénovation d'un chemin piéton et La taille d'une haie arbustive située derrière la rue Paul Claudel, le remplacement d'une bande podotactile à la demande de Rennes métropole. Il convient donc de signer le procès-verbat de remise d'ouvrages (PVROG) par les différentes parties concernées en fonction de leurs compétences, à savoir : La commune, Rennes Métropole, la collectivité Eau du Bassin Rennes Collectivité (CEBR). Une particularité à souligner concernant le bassin de rétention situé à l'Est du site: étant donné que ce dernier est en partie planté, te foncier reviendra à la commune mais sa gestion hydraulique sera assurée par la direction assainissement de Rennes Métropole. Un acte authentique de transfert de propriété, dont les frais seront supportés par Le Groupe LAUNAY, interviendra après la signature du PVROG. Les membres du Conseil municipal à l'unanimité :
Approuvent le procès-verbal de remise d'ouvrages générales sans émettre de réserves ; Autorisent Monsieur le Maire à signer ledit procès-verbal et tout document se rapportant à ce dossier.
P.C.C.- Suivent Les signatures
Le Maire
Philippe BONNIN