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Déliberation - 98 2023 Retrocessions des biens fonciers 5 allee des Chenes Reception des ouvrages
Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Chartres-de-Bretagne.
Lien du pdf (Déliberation - 98 2023 Retrocessions des biens fonciers 5 allee des Chenes Reception des ouvrages)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
DEPARTEMENT
D'ILLE et VILAINE
ARRONDISSEMENT
de RENNES
CANTON
de BRUZ
COMMUNE DE
CHARTRES de BRETAGNE
CONVOCATION
31 octobre 2023
PRESENT(E)(S)
18
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
AVEC POUVOIR(S)
2
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S)
2
ABSENT(E)(S)
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°98/2023
L'an deux Mil vingt-trois, le 06 novembre, le Conseil Municipal de la
Commune de CHARTRES de BRETAGNE s'est réuni en salle du conseil municipal à
la Mairie de Chartres de Bretagne, sous la Présidence de Monsieur Philippe
BONNIN, Maire, après avoir été convoqué le 31 octobre 2023, conformément à
l'Article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESENT {E)(S) : M. BONNIN - M. GEFFROY — Mme JOALLAND - Mme POULAIN - Mme BENTZ - M. BABOUR - Mme BLANCHET — Mme BOUCHERON - M. BOSSARD - Mme KOUBA - M. LOUIS - M. MUTSHE - Mme BONNET — M. GAUTIER -
M. LE BORGNE - M. DANGE -Mme GLAZIOU - M. GIRAUD
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S) AVEC POUVOIRS :
Madame Marie-Micheline LOUIS donne pouvoir à Monsieur Patrick GEFFROY Madame Ghizlane HANANE donne pouvoir à Monsieur Emmanuel BOSSARD
ABSENT(E)(S) EXCUSE(E)(S): Mme VANNIER - Mme BOSSARD
ABSENT(E)(S):
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme GLAZIOU
Rétrocession de biens fonciers : 5, Allée des Chênes - Réception des ouvrages DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 06 NOVEMBRE 2023
N°98/2023
3.5
Rétrocession de biens fonciers : 5, allée des Chênes - Réception des ouvrages
Pour rappel, le groupe d'habitations «Les Chênes » a été développé par le promoteur Constructions Personnalisées Rennaises (CPR). Une convention de rétrocession des espaces communs a été signée le 6 mars 1991.
Après plusieurs échanges avec les riverains et Rennes Métropole, l'ensemble des réserves constituées vis-à-vis des ouvrages à remettre dans le cadre de la rétrocession sont levées. || convient donc de procéder à une régularisation foncière en prévoyant une signature par les différentes parties concernées en fonction de leurs compétences, d'un acte authentique de transfert de propriété, dont les frais seront supportés par les copropriétaires.
Le Conseil Municipal décide :
- D'accepter la remise des ouvrages relatifs à l'allée des Chênes,
+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié ainsi que tous les documents afférents à ce dossier.
P.C.C.- Suivent les signatures
Le Maire
Philippe BONNIN