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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 067 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 8 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 067 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Industrie,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-067
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024 Sommaire
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc /
22-2024-04-02-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, (7 pages) Page 3
Direction Régionale des Douanes de Bretagne /
22-2024-04-03-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de
tabac LE MIRAMAR à BINIC - ÉTABLES sur MER (1 page) Page 11
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2024-04-08-00002 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de
signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion (8 pages) Page 13
22-2024-04-08-00001 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de
signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale (2 pages) Page 22
2 Centre Hospitalier de Saint-Brieuc
22-2024-04-02-00001
Décision de délégation de signature du Directeur
du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et
Tréguier,
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, 3 Centre Hospitalier
Saint-Brieuc - Paimpol - Tréguier DECISION DG / 2024 / N°83
Portant délégation de signature du Directeur
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-BRIEUC, PAIMIPOL ET TREGUIER
VU, Le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :
e L.6141-1 relatif aux établissements publics de santé
e _L.6143-7 relatif aux compétences du Directeur d'un Etablissement Public de Santé
e D.6143-33 à D.6143-35 relatifs aux délégations de signature
VU, l'arrêté en date du 4 mars 2024 portant nomination de Madame Ariane BENARD-DUVAL dans l'emploi
fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc et de Lannion/Trestel, à compter du 6 janvier 2024,
VU, la décision n°2023/24 de l’Agence Régionale de Santé relative à la demande de fusion par absorption déposée
par les Centres Hospitaliers de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier en date du 9 novembre 2023,
VU, les modifications apportées à l’organigramme de direction,
Décide de donner délégations de signature dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS
La présente décision décrit les champs de compétence et les délégations de signature accordées par le
Directeur aux bénéficiaires nommément cités par directions ou services, hors champ de délégation de
signature relative aux marchés publics, défini par décision de délégation DG/2024/3
Dans le cadre de la présente délégation, les délégataires feront précéder leur signature de la mention :
"Pour le Directeur et par délégation,
Le Directeur Adjoint
suivi du prénom et du nom »
e DIRECTION DELEGUEE- COORDINATION DES PROJETS - SECRETARIAT GENERAL DU GHT D'ARMOR
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué du Centre Hospitalier
de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif
relevant de ses attributions, à l'exception de la signature du CPOM, des contrats de pôle, des décisions de recrutement
des personnels de direction, des cessions d'immeubles et des baux.
Il dispose d'une délégation générale de signature pour signer pour et au nom de Madame Ariane BENARD toutes
correspondances, tous actes et documents administratifs nécessaires à la bonne marche de l'établissement.
Délégation permanente est accordée à Madame Nathalie LE VERRE Attachée d'Administration Hospitalière,
chargée de mission auprès du Secrétariat Général du GHT, pour signer toute correspondance relative à la gestion
courante dans son domaine de compétences, à l'exception des conventions de coopérations inter- établissements.
Page 1 sur 7
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, 4 e DIRECTION DELEGUEE DES HOPITAUX DE PROXIMITE PAIMPOL — TREGUIER
Monsieur Bertrand BARBANCON, Directeur Adjoint chargé des fonctions de Directeur délégué des sites de Paimpol
et Tréguier, est habilité à signer toute correspondance, tout acte où document administratif relevant de ses
attributions dans la gestion des sites. Sont exclus de la délégation, les documents et contrats gérés par les directions
fonctionnelles dans leurs attributions propres.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, et de
Monsieur Jean-Baptiste FLEURY, Directeur délégué, délégation est donné à Monsieur Bertrand BARBANCON pour
assurer l'intérim des fonctions du Directeur et à ce titre de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au
bon fonctionnement de l'Etablissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Ariane BENARD, Directeur, de Monsieur
Jean-Baptiste FLEURY, Directeur délégué et de Monsieur Bertrand BARBANCON, Madame Ariane BENARD
désigne le directeur-adjoint chargé d'assurer l'intérim des fonctions du Directeur. A ce titre, le Directeur par
intérim reçoit délégation aux fins de signer tous actes et décisions urgentes indispensables au bon
fonctionnement de | ‘Etablissement.
e DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
Monsieur Patrick MICHEL, Directeur-Adjoint chargé des affaires générales est habilité à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
e DIRECTION DE LA FILIERE GERIATRIQUE — POLES GERIATRIE SANITAIRE ET MEDICO-SOCIAL -— LIEN VILLE
HOPITAL
Monsieur Pierre-Bernard GESREL, Directeur-Adjoint chargé de la filière gériatrique est habilité à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence. Délégation est
donnée à Monsieur Pierre-Bernard GESREL pour signer tout document en lien avec l’animation du projet Service
d'Accès aux Soins et en tant que directeur référent du SAMU.
Madame Laëtitia HERVE, Directrice-Adjointe, référente Paimpol-Tréguier, est habilitée à signer toute
correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
e DIRECTION DE LA COMMUNICATION, DES AFFAIRES JURIDIQUES, DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ET ASSOCIATIONS
Monsieur Damien OUDOT, Directeur adjoint en charge de la Direction des affaires juridiques, de la communication, et des relations avec les usagers et associations est habilité à signer toute correspondance, tout acte ou document
administratif se rapportant à son champ de compétence à l'exception des fins de non-recevoir relatives aux dossiers
contentieux corporels. Il est également habilité à signer tout courrier ou document se rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Brigitte PERIGNON,
Madame Maud POULIQUEN, Madame Lola RABANIS, Madame Axelle ALLENIC, Madame Clémence TOULLELAN,
Chargées de communication, sont habilitées à signer les documents dans leur domaine d'attribution.
Délégation permanente est donnée à Madame Astrid LEBASTARD, Attachée d'Administration Hospitalière pour
signer tout document dans le domaine des affaires juridiques, et notamment les courriers relatifs à la gestion des
plaintes et réclamations, les réponses aux réquisitions, les dépôts de plainte au nom de l'établissement. En cas
d'absence ou d’empêchement de Monsieur Damien OUDOT, Madame Astrid LEBASTARD, est habilitée à signer
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, 5 tout courrier ou document se rapportant à la communication des dossiers médicaux, suivant la législation en
vigueur.
e DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE
Madame Clémence FOURRIER, Directrice Adjointe chargée de la Direction des Affaires Médicales, est habilitée à
signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Sont exclus de ce champ de délégation les courriers initiaux relatifs aux recrutements des personnels médicaux
permanents, les conventions initiales de coopération avec d’autres structures, y compris celles concernant des
mises à disposition de praticiens, et les contrats initiaux avec les cabinets de recrutement et de conseil juridique
relatifs à des dossiers de personnel médical.
En l'absence de Madame Clémence FOURRIER, Madame Vanessa MAUGE, Attachée d'Administration
Hospitalière, Madame Carole TARDIVEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Madame Maggy ELY, adjoint des cadres
hospitaliers, sont habilitées à signer l'ensemble des documents relevant de leurs attributions.
Délégation permanente est accordée à Madame Vanessa MAUGE, Attachée d'Administration Hospitalière, à
Madame Carole TARDIVEL, Adjoint des Cadres Hospitaliers, et à Madame Maggy ELY pour signer toute
correspondance relative à la gestion des étudiants en médecine et faisant fonction d'internes.
Madame Constance CARDOEN, Directrice Adjointe en charge des affaires médicales — référent Lannion et de
l’unité de recherche clinique du GHT, est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion de
l'unité de recherche clinique, en particulier les conventions.
Délégation permanente est accordée à Madame le Dr Gwenaëlle LE GARFF, Monsieur le Dr Jérôme ABOAB,
Madame Marie-Pierre DUBAN, Cadre de l’unité de recherche clinique pour signer toute correspondance relative
à la gestion courante de l'unité de recherche clinique, chacun dans leur domaine de compétence
e DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES NON MEDICALES ET DE LA FORMATION
Monsieur Etienne ROUAULT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et du Centre
Hospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, référent des sites de Saint-Brieuc
et Paimpol;
Madame Magali ROBERT, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et du Centre
Hospitalier de Lannion-Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, référente des sites de Lannion,
Trestel et Tréguier ;
Monsieur Eric BERTRAND, Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et du Centre
Hospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, coordonnateur des Ressources
Humaines du GHT d'Armor;
sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,
Paimpol, Tréguier et de Lannion/Trestel, toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à
la gestion des personnels non médicaux. Ils sont habilités à signer les documents relatifs à la gestion des comptes
relevant de leurs attributions, à l'exception des courriers et/ou décisions concernant les personnels de direction.
Délégation est donnée à Monsieur Eric BERTRAND), Directeur-Adjoint du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol,
Tréguier et du Centre Hospitalier de Lannion/Trestel en charge des Ressources Humaines non médicales, pour signer
tout document ou convocation en lien avec ses missions de présidence déléguée de la F3SCT du Centre Hospitalier de
Saint-Brieuc/Paimpol/Tréguier et de mise en place des nouvelles instances représentatives du personnel.
En cas d'absence ou d’empêchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines,
délégation permanente de signature et attribuée à Madame Stéphanie PERZ, Attachée d'administration hospitalière,
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, 6 Madame Aline REGNAULT, Attachée d'administration hospitalière et Madame Christelle LE MORVAN, Attachée
d'administration hospitalière, pour signer l’ensemble des documents, à l'exception :
Des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaire
Des courriers et conventions relevant de la rupture conventionnelle
Des courriers et conventions relevant des mises à disposition
Des décisions d'attribution des régimes indemnitaires relevant de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux
Supplémentaires, de l'indemnité Forfaitaire Technique, de la prime de technicité, de la prime de collaborateur de pôle
Des certificats administratifs
Des documents ou actes concernant les personnels de direction
Des courriers de recrutement des personnels d'encadrement.
Pour le site de Saint-Brieuc, en cas d'absence et d’empêchement de Madame Stéphanie PERZ, Attachée
d'administration hospitalière, délégation permanente de signature est donnée à Madame Agnès PRUDHOMME,
Attachée d'administration hospitalière et à Madame Marine LAURENT, Attachée d'administration hospitalière, pour
signer l’ensemble des documents, à l'exception :
Des courriers et/ou décisions relevant du champ disciplinaire
Des courriers et conventions relevant de la rupture conventionnelle
Des courriers et conventions relevant des mises à disposition
Des décisions d'l’attribution des régimes indemnitaires relevant de l’Indemnité Forfaitaire pour Travaux Supplémentaires, de l’Indemnité Forfaitaire Technique, de la prime de technicité, de la prime de collaborateur de pôle
Des certificats administratifs
Des documents ou actes concernant les personnels de direction et d'encadrement.
Des courriers de recrutement des personnels d'encadrement.
Pour le site de Saint-Brieuc, en cas d'absence ou d’empêchements simultanés des Directeurs Adjoints en charge des
Ressources Humaines, de Madame Stéphanie PERZ, de Madame Agnès PRUDHOMME et de
Madame Marine LAURENT, délégation permanente est donnée à:
Monsieur Nicolas CHAUMEIL, Attaché d'Administration Hospitalière, pour signer les états de liquidation de paie, les
factures afférentes aux conventions de mise à disposition de personnel à l'exception des conventions hors marché
conclues dans le champ de la Direction des Ressources Humaines, les fiches de liaison pour établissement de titres
de recettes diverses, ainsi que les ordres de mission et les états de frais de déplacement des agents à l’exception de
ceux concernant les personnels d'encadrement et de direction.
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier, en cas d'absence ou d’empêchement simultanés des
Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, Madame Marie-Noëlle ROBIN-BREGEON, Adjoint des
Cadres Hospitaliers en charge de la formation professionnelle, pour signer toutes correspondance ou document
relatif à ce domaine, soit les convocations, les ordres de missions pour les formations extérieures, les lettres et
bulletins d'inscription auprès des organismes après accord du supérieur hiérarchique de l’agent concerné, les
conventions de formation, les demandes d'engagement de remboursement à l’ANFH, les procès-verbaux dans le
cadre des marchés publics formation (choix du prestataire de formation validé par le DRH).
Pour le Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol, Tréguier et le Centre Hospitalier Lannion/Trestel, en cas
d'absence ou d’empêchement simultanés des Directeurs Adjoints en charge des Ressources Humaines, délégation
permanente est donnée à Monsieur Jérôme DEVELLE, gestionnaire territorial des allocations de retour à l'emploi,
pour signer toute correspondance ou document relatif au domaine de l'allocation de retour à l'emploi et notamment
les correspondances signifiant les droits des agents (ouverture, reprise, épuisement des droits, rejets, radiation) les
demandes de pièces, les fiches de liaison avec le Pôle Emploi ou un autre employeur public, et les attestations de
droits.
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, 7 e DIRECTION COORDINATION GENERALE DES SOINS — COORDINATION DES INSTITUTS DE FORMATION DES
PROFESSIONNELS DE SANTE - GHT
Madame Elisabeth GUILLEMAIN, Directrice-coordonnatrice des soins est habilitée à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
Délégation permanente est accordée à M. Dominique CARNEL, Directeur des Soins Adjoint, référent de la filière
gériatrique, pour signer toute correspondance où document administratif se rapportant à son champ de
compétence.
Délégation permanente est accordée à Mesdames Magali BEZELY, Cadre de Santé et Patricia PRIOUL, infirmière
en charge de la Coordination des stages infirmiers et médico-techniques, pour signer toute correspondance ou
convention relative à la gestion de ces stages.
Madame Françoise HUET, Directrice des soins, coordonnateur des instituts de formation est habilitée à signer
toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame HUET, Madame Isabelle MALINGRE, Madame Anne-Lise LE
POTIER et Monsieur Franck COHEN, sont habilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacun
dans son domaine d'attribution :
Isabelle MALINGRE et Franck COHEN, affaires courantes de l’IFPS, Anne-Lise LE POTIER, conventions de stage.
e DIRECTION DE LA QUALITE, GESTION DES RISQUES ET SITUATIONS SANITAIRES EXCEPTIONNELLES
Madame Anne LE ROUX, Directrice-Adjointe en charge de la Direction de la qualité, gestion des risques, vigilances
sanitaires et de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles, est habilitée à signer toute correspondance,
tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne LE ROUX, Madame Céline GERNIGON, Ingénieur est
habilitée à signer l'ensemble des documents relevant de ses attributions.
e DIRECTION DES TRAVAUX, SECURITE
Madame Laurence LEBRETON, Directrice-Adjointe en charge des travaux, services techniques et de sécurité, est
habilitée à signer toute correspondance, tout acte ou document administratif se rapportant à son champ de
compétence. Mme Laurence LEBRETON est en particulier habilitée à signer les documents relatifs à la gestion des
comptes relevant de ses attributions.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence LEBRETON, Madame Bénédicte LEFEBVRE, Attachée
d'Administration Hospitalière, Messieurs Pascal SIMON, Bertrand CHOBERT et M. Jérôme COLIN, Ingénieurs, sont
habilités à signer les documents relevant de ses attributions, chacun dans leur domaine :
- Pascal SIMON et Bertrand CHOBERT pour les fournitures,
- Jérôme COLIN pour les sites de Paimpol et de Tréguier.
- Bénédicte LEFEBVRE pour les travaux et services,
Délégation qui couvre également continüment, tout engagement d’un montant inférieur à la somme de
5 000 € TTC.
e DIRECTION DES ACHATS, LOGISTIQUE, BIOMEDICAL ET DEVELOPPEMENT DURABLE
Madame Aurélie GARNIER, Directrice-Adjointe chargée des Achats, de la Logistique et du biomédical est habilitée
à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion courante de la Direction des Achats et de la Logistique.
Madame Aurélie GARNIER est en particulier habilitée à signer les actes d'engagement, hors champ de la
délégation des marchés publics, pour toute dépense relevant de ses attributions, et en particulier les bons de
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, 8 commande rattaché à un marché, les certifications de conformité des quantités livrées et facturées, relatifs à
l'ensemble des comptes gérés par la Direction des Achats et de la Logistique.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie GARNIER, Madame Véronique GOYDADIN, Attachée
d'Administration Hospitalière, Monsieur Olivier BRICHORY, Attaché d'Administration Hospitalière, ou
Madame Anne-France CHANDEMERLE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sont habilités à signer l'ensemble des
documents relevant de ses attributions.
Délégation permanente est accordée à Monsieur Johann LE LAY, Ingénieur Biomédical, pour signer les bons de
commandes de fournitures, prestations de maintenance, et petits matériels, rattaché à un marché, relevant des
comptes du Biomédical.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Johann LE LAY, Monsieur Gaëtan CAVELL, Ingénieur
biomédical est habilité à signer ces mêmes documents.
En cas d'absences simultanées de M. Johann LE LAY et de M. Gaëtan CAVELL, la délégation de signature est
donnée à Monsieur Romain HEMON, Ingénieur biomédical et M. Régis NICOLAS, Ingénieur pour les sites de
Paimpol et de Tréguier.
e PHARMACIE
Monsieur Eric JOBARD, Chef de service est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Pharmacie de l'Etablissement.
Monsieur Eric JOBARD est habilité à signer les bons de commande de fournitures et prestations ainsi que les
certifications de conformité des quantités livrées et facturées, rattachés à un marché relevant des comptes gérés
par la Pharmacie. Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect
des règles de la comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JOBARD, pour la signature des mêmes documents, délégation est donnée à :
Pour le site de Saint-Brieuc: Drs Eléonore LEGRIS, Elodie PEGUET, Maud LOEWERT, Claire LE MAREC,
Nathalie KERNEUR, Jeanne HELOURY, Charlène CARIBOTTI, Stéphanie CLAVEL, Idrissa SEYDI, Jihad EL HAJOUI,
Romain ROCHÉ, Pharmaciens hospitaliers.
Pour le site de Paimpol: Drs Bénédicte ROUSSELY, France ROCHEREAU, Malika GHRIBI, Emmanuel GASPERI,
Pharmaciens hospitaliers.
Pour le site de Tréguier : Drs Elsa DIARTE, Anne BESNARD, Lauranne SAVARY, Pharmaciens hospitaliers.
e DIRECTION DES FINANCES ET DU CONTROLE DE GESTION
Monsieur Guillaume LE DUFF, Directeur-Adjoint en charge de la Direction des Finances et du contrôle de gestion est
habilitée à signer les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.
Les mandats de paiement y compris ceux relatifs à la paie pour le personnel médical et le personnel non médical, les
titres de recettes et toutes les pièces et documents comptables, les virements de crédits, les contrats de prêt et
opérations prévues aux contrats (tirage, remboursement, changement de taux), les opérations de réaménagement
de la dette, les opérations liées à la ligne de trésorerie (tirage et remboursement).
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume LE DUFF, Madame Adrianne MAIRE est habilitée à
signer les actes et courriers relatifs à la gestion de cette Direction.
Délégation permanente est donnée à Madame Rozenn PEDRON, Attachée d'Administration Hospitalière, Madame
Evelyne CARREZ, Attachée d'Administration Hospitalière et Madame Christine LE CARLUER, Attachée
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Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, 9 d'Administration Hospitalière, pour signer les mandats, bordereaux de mandats, factures de la classe 2 et 6, et titres
de recettes et bordereaux.
Délégation permanente est accordée à Madame Célina BREMOND-CACHEUX, Attachée d'Administration
Hospitalière et Madame Anne KERMAREC, Attachée d'Administration Hospitalière pour signer les titres de recettes
et bordereaux en lien avec la gestion administrative des patients et toute correspondance relative à la gestion
courante des admissions et des consultations externes et à Mesdames Sylvie LAVANDIER, Lydie LE TURDU, Carole
THEPOT et Nadine OBRIOT, Adjointes des cadres au bureau des entrées, pour signer toute correspondance relative
à la gestion courante des admissions et des consultations externes : facturation (courrier patient-mutuelle) courriers
aux notaires, demandes de reprographie et d'équipements.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Guillaume LE DUFF ou de Madame Adrianne MAIRE, Mesdames
Célina BREMOND-CACHEUX, Anne KERMAREC, Rozenn PEDRON, Evelyne CARREZ et Christine LE CARLUER sont
habilitées à signer les correspondances où documents relevant de leurs attributions.
e DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION COMMUNAUTAIRE
Monsieur Laurent ROUSSEL Directeur-Adjoint est habilité à signer tout document ou acte se rapportant à la gestion
courante de la Direction des systèmes d’information communautaire.
Délégation permanente est accordée à Monsieur Laurent ROUSSEL, Directeur-Adjoint, pour signer les bons de
commandes de fournitures et prestations rattachés à un marché relevant des comptes de la Direction du Système
d'Information communautaire.
Cette délégation s'effectue dans la limite des crédits budgétaires autorisés et dans le respect des règles de la
comptabilité publique et des achats publics.
En cas d'absence ou d'empêchement, Laurent ROUSSEL est remplacé dans toutes ses attributions par
Monsieur Olivier PERCHEC, Directeur-Adjoint.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
Dans le cadre de la présente délégation, chacun en ce qui le concerne, fera précéder son prénom-nom -grade et
signature, de la mention
"Pour le Directeur et par délégation"
Ces délégations sont assorties de l'obligation pour les titulaires de rendre compte périodiquement de leur
délégation, ainsi que de toute difficulté ou situation particulière rencontrée dans l'exercice de cette fonction.
ARTICLE 3 : DEROGATION
Dans le cadre des gardes administratives assurées par les cadres de direction du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc,
Paimpol et Tréguier, délégation est donnée à chaque cadre de direction figurant au tableau de garde, selon le
planning établi par la Direction générale, à l'effet de signer tout document (actes collectifs ou individuels,
correspondances, dépôts de plaintes ….) en vue d'assurer la continuité du fonctionnement de l'établissement et de
répondre aux situations d'urgence ou de nécessité de soins.
ARTICLE 4 : EFFET ET PUBLICITE
La présente décision prend effet à compter du 2 avril 2024.
Conformément à l'article D- 6143-35 du code de la santé publique, la présente décision est portée à la connaissance
des membres du conseil de surveillance et du trésorier du centre hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier.
Elle est notifiée à chaque délégataire et publiée par tout moyen la rendant consultable.
A Saint-Brieuc, le 2 avril 2024
LE DIRECTEUR
Ariane BENARD
Page 7 sur 7
Centre Hospitalier de Saint-Brieuc - 22-2024-04-02-00001 - Décision de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalier de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, 10 Direction Régionale des Douanes de Bretagne
22-2024-04-03-00003
Décision de fermeture définitive du débit de
tabac
LE MIRAMAR à BINIC - ÉTABLES sur MER
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2024-04-03-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac LE MIRAMAR à BINIC - ÉTABLES sur MER 11 RÉPUE.. Le.
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale des douanes
et des droits indirects
Décision de fermeture définitive du débit de tabac n° 2200010N
situé 3 BOULEVARD CLEMENCEAU 22520 BINIC ETABLES SUR MER
Le directeur régional des douanes et droits indirects de BRETAGNE
Vu l'article 568 du code général des impôts,
Vu le décret 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, pris spécialement dans ses articles 8 et 37 alinéa 1 et 3,
Considérant la démission sans présentation de successeur de Madame Boulin Annie qui exploitait un fonds de commerce auquel était annexée la gérance d’un débit de tabac sur la commune de Binic - Etables sur Mer au 3 Boulevard Clémenceau et la cession de son fonds de commerce en date du 19/01/2024 à la Sarl GOZAMAR publiée au Bodacc « A » N° 53 annonce n° 288 du 15 mars 2024
DECIDE
La fermeture définitive du débit de tabac n°2200010N situé 3 Bld Clémenceau à Binic -Etables sur Mer à compter du 3 avril 2024
Le présent arrêté sera transmis à la Préfecture des côtes d‘Armor pour publication au recueil des actes administratifs conformément à l'article 8 du décret susvisé.
A Rennes le 3 avril 2024
Pour le directeur interrégional des douanes
de Bretagne-Pays de Loire,
par délégation,
Le directeur des douanes
de Bretagne,
signé par Yves BOULIEUX
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS DE BRETAGNE
8, Cours des Alliés
BP 40433
35004 RENNES CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Direction Régionale des Douanes de Bretagne - 22-2024-04-03-00003 - Décision de fermeture définitive du débit de tabac LE MIRAMAR à BINIC - ÉTABLES sur MER 12 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-08-00002
Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de
signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de
Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 13 PRÉFET . | DES CÔTES- Direction des relations avec
D'ARMOR les collectivités territoriales
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 0 8 AVR 2074
portant délégation de signature à
Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
VU le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, sous-préfet
de Dinan;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des
Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de
Guingamp ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-
préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous- préfète de Lannion ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2024 portant délégation de signature aux sous- préfets chargés de la permanence préfectorale ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 14 VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Lannion ;
VU la note de service du 4 septembre 2020 affectant Mme Marianne LE BELLEC, attachée hors classe, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion, à compter du 1* novembre 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
A À
-ARRÊTE-
ARTICLE ler- Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutes décisions dans les matières suivantes à l'exception des courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil départemental et au président du conseil régional ;
A - POLICE GÉNÉRALE et MAINTIEN de l'ORDRE
b Mesures de police administratives
11- Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,
12- Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 - titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l'État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,
13- Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,
| 4- Arrêtés accordant où refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores.
(D) Délivrance d'autorisations, récépissés de déclarations :
I11- Recevoir, instruire et délivrer les récépissés de déclaration préalable pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.2111 à L.211-4 du Code de la Sécurité Intérieure),
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 15 I12-
1 3-
11 4-
I15-
Il 6 -
HW 7-
1)
1117-
IT 2 -
IE 3-
I 4 -
Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),
Délivrer les dérogations aux horaires d'ouverture des casinos
Émettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,
Recevoir, instruire et autoriser l'utilisation d'astromodèles (modèles réduits de fusées) et des modèles réduits automobiles,
Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives et les arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
Police des funérailles et des lieux de sépulture :
Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivités territoriales),
Recevoir, instruire et autoriser l'inhumation ou la crémation au-delà du
délai légal (articles R 2213-33 et R 2213-35 du code général des collectivités territoriales),
B - ADMINISTRATION LOCALE
Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) des communes et des établissements publics,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 16 12-
| 4-
15-
110-
|11-
Établir les certificats de paiement pour le versement de la dotation d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local, perçues par les communes et les établissements publics,
Prescrire l'enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales),
Arrêter le nombre d'élus des commissions syndicales, convoquer les électeurs de la section à la demande de la commission et fixer la date d'expiration du mandat (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),
Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après : - art. L1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),
- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'État),
- art. L2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en temps de guerre), - art. L2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),
Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,
Débiteurs du Trésor :
1 71 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,
1 7-2- Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,
Prendre les décisions relatives à la création, la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L 52101 et
suivants du code général des collectivités territoriales),
Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L212215 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),
Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les
récépissés définitifs de déclarations de candidatures,
Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d'équipement rural (D.E.T.R).
Aa[7
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11- Procéder aux réquisitions de logements : signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L64141 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),
12- Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.
ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion, à l'effet de signer, dans l'ensemble du département, pour toutes décisions dans les matières suivantes :
+ Médailles d'honneur du travail, médailles d'honneur régionales,
départementales et communales, médailles d'honneur agricole,
+ Médailles des transports routiers,
+ Médailles des travaux publics,
* Taxis : toutes décisions relatives au fonctionnement de la commission en formation plénière et en formation disciplinaire,
+ Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures de petite remise.
+ Agrément d'organisme de formation assurant la préparation de la formation des conducteurs de taxis.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme la sous-préfète de Lannion,
délégation de signature est donnée à Mme Marianne LE BELLEC, attachée
hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture, pour les matières
suivantes :
+ Correspondance administrative courante,
+ Récépissés de déclaration préalable pour les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique sur le territoire de la ville de Lannion (articles L.211-1 à L.211-4 du Code de la Sécurité Intérieure),
+ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et des arrêtés nécessaires à leur tenue ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,
+ Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives et des arrêtés nécessaires à leur tenue avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,
+ La présidence des commissions de sécurité,
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 18 ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7-
Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles
d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du5 décembre 2011)
Réception, instruction et autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),
Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),
Réception, instruction et autorisation des transports de cendres en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-24 du code général des collectivités territoriales),
Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 2213-33 et R 2213.35 du code général des
collectivités territoriales),
Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Marianne LE BELLEC, délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à l'article 3 du présent arrêté, à:
- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, - Mme Valérie LE BELLEGO, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle,
- Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale
- M. Laurent LIRZIN, secrétaire administratif de classe normale
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline DUBUS, sous- préfète de Lannion, M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Pauline DUBUS et de M. Serge DELRIEU, M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Pauline DUBUS, de M. Serge DELRIEU et de M. David COCHU, Mme Emeline BARRIERE, directrice de cabinet du préfet, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 19 ARTICLE 8- En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Pauline DUBUS, de M. Serge DELRIEU, de M. David COCHU et de Mme Emeline BARRIERE, M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan, sera chargé de la suppléance de l'arrondissement de Lannion.
ARTICLE 9- Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Lannion, le sous- préfet de Guingamp, la directrice de cabinet du préfet et le sous-préfet de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le { 8 AVR 2924
Le Préfet,
S.
ES Æ
Stéphane ROUVE
Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 20 Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00002 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion 21 Préfecture des Côtes d'Armor
22-2024-04-08-00001
Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de
signature aux sous-préfets chargés de la
permanence préfectorale
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00001 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 22 Direction des relations avec les collectivités
E el territoriales
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR Liberté
Égalité
Fraternité
-ARRÊTÉ-du 08 AVR. 2024
portant délégation de signature aux sous-préfets
chargés de la permanence préfectorale
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation N° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 26 mai 2020 portant nomination de M. Bernard MUSSET, sous-préfet de Dinan ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Serge DELRIEU, sous-préfet de Guingamp ;
VU le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. David COCHU, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 23 mai 2023 portant nomination de Mme Emeline BARRIERE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor ;
VU le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Pauline DUBUS, sous-préfète de Lannion ;
CONSIDERANT que dans le cadre des permanences qu'ils sont amenés à assurer, les sous- préfets peuvent être conduits à signer des actes administratifs débordant de leurs attributions ou des compétences qui leur sont conférées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Place du Général de Gaulle- BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL.02 21 27 30 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00001 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 23 - ARRÊTE-
ARTICLE 1*: Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet, afin de signer sur l'ensemble du territoire départemental, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents en toutes matières, ainsi que tous actes en matière contentieuse devant les juridictions administratives et judiciaires (notamment ceux liés aux mesures d'hospitalisation sous contrainte ainsi que les mémoires) à l'exception : - des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des arrêtés de conflits.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale, selon le tableau hebdomadaire établi à cet effet, afin de signer :
- les arrêtés portant retrait d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un refus de titre de séjour, les décisions portant refus de titre de séjour ainsi que celles assorties d’une mesure d'éloignement, les décisions d'éloignement (les obligations de quitter le territoire avec ou sans délai de départ volontaire, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions fixant pays de renvoi, les interdictions de retour et les arrêtés de réadmission Schengen),
- les réquisitions aux fins d'extraction des personnes détenues en vue de leur comparution devant des juridictions ou organismes de l'ordre administratif, -les décisions d'assignation à résidence, les décisions de placement, de prolongation et de maintien en rétention administrative,
- les saisines du juge des libertés et de la détention (JLD) et de la Cour d'appel pour le recours à la visite domiciliaire,
- les demandes de prolongation de rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention (JLD),
- la défense de la décision de placement en rétention administrative, - les requêtes en appel,
- les lettres de mise en demeure de quitter un logement pour demandeur d'asile,
- les référés mesure utile.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Dinan, le sous-préfet | de Guingamp, la sous-préfète de Lannion et la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le (Ds ANR. 22024
Le Préfet,
S ee
Stéphane ROUVÉ
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2024-04-08-00001 - Arrêté du 8 avril 2024 portant délégation de signature aux sous-préfets chargés de la permanence préfectorale 24