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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 04 2
Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 27 2
Document publié le Vendredi 2 novembre 2001
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2001 27 2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFECTURE
DE LA VENDÉE
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 2001/27
__________________
Achevé d’imprimer le 2 novembre 2001
ISSN 0984-2543 SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/109 portant constitution et compétence de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/110 portant constitution et compétence de la sous-commission départe- mentale pour l'accessibilité des personnes handicapées
ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/111 portant constitution et compétence des Commissions d'Arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/112 portant constitution et compétence des Commissions d'Arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées
ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/113 portant constitution et compétence des commissions locales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/114 portant constitution et compétence des commissions locales pour l'ac- cessibilité aux personnes handicapées
ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/117 portant approbation de la liste des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et des Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.) du département de la Vendée ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/118 portant modification de l'arrêté n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.)
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
ARRÊTÉ N° 01-DRCLE/2-524 autorisant l’extension de la station d’épuration de la commune du Fenouiller
ARRÊTÉ N° 01/DRLP3/806 portant désignation de la sté Apave Nord-Ouest en qualité d’expert pour les visites techniques des petits trains routiers
ARRÊTÉ N° 1/01-DRLP3/807 modifiant l'arrêté n° 43-DRLP/2001 portant création du jury pour examen d’accès à la profession de chauffeur de taxi
ARRÊTÉ N° 01/DRLP3/881 nommant le délégué permanent et ses suppléants au sein de la commis- sion de suspension du permis de conduire pour l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON ARRÊTÉ N° 01/DRLP/4/860 fixant les attributions et portant désignation des membres de la commis- sion départementale de l’action touristique - réglement intérieur de la commission départementale de l’action touristique adoptée lors de la séance du 15 octobre 1999
ARRÊTÉ MODIFICATIF 01/N° 0.1/DRLP3/900 portant agrément et désignation des médecins des com- missions médicales primaires des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondis- sement de FONTENAY-LE-COMTE
DIRECTION DES ACTIONS DE L’ÉTAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.431 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques CHABOT, Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la Bretagne et les Pays de la Loire ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.456 accordant le bénéfice du régime forestier à des parcelles appartenant au Département de la Vendée - Bois des Jarries
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/2-503 autorisant les travaux de construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de NESMY et le rejet des eaux traitées dans le milieu naturel ARRÊTÉ N°01-DRCLE/1-505 relatif à la composition de la Commission Départementale des Carrières ARRÊTÉ N° 01/D.R.C.L.E/2-508 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MORTAGNE-SUR-SEVRE
ARRÊTÉ N° 01/D.R.C.L.E/2-509 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de BOURNEZEAU
ARRÊTÉ N° 01/D.R.C.L.E/2-510 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MONTAIGU
ARRÊTÉ N° 01/D.R.C.L.E/2-511 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de L'OIE
ARRÊTÉ N° 01/D.R.C.L.E/2-513 portant modification des statuts du Syndicat Yonnais d'Energie et
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ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/1-516 portant agrément de "l'Association pour la Sauvegarde et la Valorisation du Pays du Gois" au titre de la protection de l'environnement ARRÊTÉ N° 01-DRCLE/2-524 autorisant l’extension de la station d’épuration de la commune du Fenouiller
ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/1-532 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la VENDEE ARRÊTÉ N° 01-DRCLE/3-534 portant composition de la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les dossiers de demande de subvention au titre de la dotation de développement rural PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE - DIRECTION DES AFFAIRES INTERMINISTERIELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT - Bureau de la Réglementation de l'Environnement Liste des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Logne, Boulogne, Ognon et Grand-Lieu nommés par arrêté n° 2001/BRE/186 du 4 octobre 2001
MINISTÈRE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE ARRÊTÉ du 4 septembre 2001 accordant une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbu- res liquides ou gazeux dite “Golfe de Gascogne” au large des côtes des départements du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques à la société TGS-NOPEC (UK) Ltd.
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L’ILE - Constitution de l’Association Syndicale Libre du lotisse- ment de l’Aunis à Noirmoutier-en-l’Ile
COMMUNE DE CHALLANS - Constitution de l’Association Urbaine Foncière Libre La Terre Franche à Challans
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 01/SPF/058 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour pro- céder à des travaux géodésiques et cadastraux sur le territoire de la commune de BAZOGES EN PAREDS.
ARRÊTÉ N° 01/SPF/063 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de LA CAILLERE
ARRÊTÉ N° 01/SPF/064 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de CHAILLE-LES-MARAIS
ARRÊTÉ N° 01/SPF/065 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 01/SPF/066 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement du HAUT BOCAGE VENDEEN
ARRÊTÉ N° 01/SPF/067 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de l'HERMENAULT
ARRÊTÉ N° 01/SPF/068 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MAILLEZAIS
ARRÊTÉ N° 01/SPF/069 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de POUZAUGES
ARRÊTÉ N° 01/SPF/070 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de ST HILAIRE-DE-VOUST
ARRÊTÉ N° 01/SPF/071 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de SAINT HILAIRE-DES-LOGES
ARRETE N° 01/SPF/072 portant autorisation d'adhésion de la commune de Mouzeuil-Saint-Martin à la Communauté de Communes du Pays de l'Hermenault
ARRÊTÉ N° 01/SPF/073 portant modification de l'article 2 des statuts : compétence " traitement des ordures " de la Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRÊTÉ N° 01/DDE/1075 portant approbation du projet de déplacement d’ouvrages autoroute A87 point n°33 lieu dit maison neuve - communes de La Ferrière et la Chaize le Vicomte ARRÊTÉ N° 01/DDE/1076 portant approbation du projet de HTAS Saint Pierre le Vieux - Commune de Saint Pierre le Vieux
ARRÊTÉ N° 01/DDE/1077 portant approbation du projet de déplacement d’ouvrages autoroute A87 point n°38 lieu dit La Plissonniere - Commune de La Roche-sur-Yon ARRÊTÉ N° 01/DDE/1078 portant approbation du projet de déplacement ligne HTA suite à mise en
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page 48 place pivots irrigation au lieu dit “Les Grands Champs” - Commune de Le Langon ARRÊTÉ N° 01/DDE/1079 portant approbation du projet de tarif jaune pour salle des fêtes - Commune de l’Aiguillon sur Mer
ARRÊTÉ N° 01/DDE/1080 portant approbation du projet de ALG - HTA Quarteron, Bregeons - Commune de Bouin
ARRÊTÉ N° 01/DDE/1081 portant approbation du projet de ALG - HTA reprise en souterrain de deux départs HTAS - St Jean de Monts et Notre Dame de Riez du P90KW de St Gilles Croix de Vie - Communes de Saint Gilles Croix de Vie et de Le Fenouiller
ARRÊTÉ N° 01/DDE/1082 portant approbation du projet de création HTAS poste bourg P01 au poste ZA les Flours P60 - Commune de Saint Martin des Noyers
ARRÊTÉ N° 01/DDE/1083 portant approbation du projet de consolidation HTA suite à tempête mise en souterrain de l’ossature - Communes de Velluire et Le Poiré sur Velluire ARRÊTÉ N° 01/DDE/1084 portant approbation du projet de consolidation suite à tempête mise en sou- terrain HTA - Commune de Marillet
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ DDAF 2001/N°291 du 6 septembre 2001 constatant l'indice des fermages et sa variation per- mettant l'actualisation du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues et des maxima et minima pour l'année 2001
ARRÊTÉ 01/D.D.A.F./390 fixant la composition de la commission "stage 6 mois" ARRETÉ N° 01/D.D.A.F./391 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2001 dans le département de la Vendée.
Décret du 7 septembre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aména- gement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire - NOR : AGRS0101573D
DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRÊTÉ N° 01/DSV/198
ARRÊTÉ N° 01/DSV/229 réquisitionnant les établissements TARDE et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales (cretons).
ARRÊTÉ N° 01/DSV/230 réquisitionnant les établissements PRESSAC et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales (cretons).
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 01/DSIS/639 fixant la liste complémentaire d'aptitude opérationnelle des plongeurs de la Sécurité Civile pour l'année 2001.
DIVERS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 2001/1629 portant création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de VOUVANT (Vendée)
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
Décision relative à la création d'un traitement informatisé de données nominatives dans le cadre d'une action de prévention bucco-dentaire, réalisée par la caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vendée
INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D’ORIGINE
Délimitation de l’aire de production de l’appellation d’origine contrôlée Muscadet - Avis de dépôt définitif Délimitation de l’aire de production de l’appellation d’origine contrôlée VDQS Gros-Plant du Pays Nantais - Avis de dépôt définitif
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page 56 CABINET DU PRÉFET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/109 portant constitution et compétence de la Sous-Commission Départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une sous-com- mission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
ARTICLE 2 - L'avis émis par la sous-commission a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
I - COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE ARTICLE 3 - La sous-commission départementale est présidée par un membre du corps préfectoral. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée soit : - par le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son adjoint, sous réserve que cet adjoint soit un fonc- tionnaire de catégorie A,
- par le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Le président remplaçant peut représenter également son service prévu au paragraphe A ci-dessous. A - Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions de la sous-commission les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile, - le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie, - le directeur départemental de l'équipement,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
B - Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'élu le représentant,
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'ac- cessibilité non mentionnés au paragraphe A, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'or- dre du jour.
ARTICLE 4 - Peut être appelée à siéger à titre consultatif, sur demande du président, toute personne ayant la qualité de fonc- tionnaire, technicien ou expert, convoquée en raison d'une compétence ou d'une attribution spécifique. ARTICLE 5 - Le maître-d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R 123.16 du code de la construction et de l'habitation, est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il est en outre tenu d'assister ou de se faire représenter aux visites de sécurité. Il n'assiste pas aux délibé- rations de la commission.
II - COMPETENCES DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE ARTICLE 6 - La sous-commission départementale est chargée :
1) Pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur : - d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement ou de transformation, - de procéder aux visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture ou de réouverture, - de procéder aux visites périodiques ou inopinées de contrôle.
2) Pour les établissements recevant du public, quelle que soit la catégorie, et les immeubles de grande hauteur : - d'émettre un avis sur toutes les demandes de dérogation aux dispositions du règlement de sécurité. ARTICLE 7 - La sous-commission départementale examine toute question et demande d'avis présentées par une commission d'arrondissement, intercommunale ou communale.
A titre exceptionnel, et sur demande d'un membre du corps préfectoral, elle examine en premier ressort tout projet relevant d'une commission d'arrondissement ou effectue toute visite relevant d'une commission d'arrondissement, intercommunale ou commu- nale.
ARTICLE 8 - En cas d'avis défavorable émis par une commission d'arrondissement, intercommunale ou communale, l'exploitant peut demander à l'autorité de police concernée de saisir la sous-commission départementale qui procède à un nouvel examen du projet ou effectue une nouvelle visite de sécurité.
ARTICLE 9 - La sous-commission départementale propose au préfet le renvoi au ministre de l'intérieur des dossiers pour les- quels il apparaît opportun de demander l'avis de la commission centrale de sécurité. III - FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE ARTICLE 10 - Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par le directeur départemental des services d'in- cendie et de secours.
ARTICLE 11 - La saisine par le maire de la sous-commission départementale en vue de l'ouverture ou de la réouverture d'un établissement recevant du public, quel que soit son type, doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture ou de réouverture prévue.
Si le délai d'un mois mentionné au premier alinéa du présent article n'est pas respecté, le dossier est irrecevable. Le directeur départemental des services d'incendie et de secours en informe sans délai le maire concerné. ARTICLE 12 - La sous-commission départementale se réunit sur convocation de son président.
4 La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission départementale dix jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf impossibilité résultant d'une situation d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission tient une seconde réunion ayant le même objet, notamment lorsqu'elle n'a pas pu délibérer en application des articles 13 et 18 du présent arrêté.
ARTICLE 13 - En cas d'absence des membres désignés à l'article 3.A, du maire de la commune ou de l'élu le représentant, ou faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission départementale ne peut délibérer. ARTICLE 14 - Les membres dont la présence est obligatoire en vertu de l'article précédent et qui sont dans l'impossibilité d'as- sister ou de se faire représenter à la séance pour laquelle ils ont été régulièrement convoqués, doivent faire parvenir au secré- tariat de la sous-commission départementale, au plus tard avant la séance, leur avis écrit motivé sur les dossiers pour lesquels ils sont appelés à se prononcer.
ARTICLE 15 - Les avis de la sous-commission départementale sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés prévus à l'article précédent sont pris en compte lors du vote. ARTICLE 16 - La sous-commission départementale émet un avis, soit favorable, soit défavorable. Toute formule intermédiaire est proscrite.
ARTICLE 17 - Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue par le code de la construction et de l'ha- bitation, la sous-commission départementale peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions. ARTICLE 18 - La sous-commission départementale ne peut valablement procéder : 1) à l'examen d'un projet de construction, d'extension, d'aménagement ou de transformation, en l'absence d'un document signé par le maître d'ouvrage par lequel il s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. 2) à une visite de réception en l'absence de :
- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir effectué l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
- l'attestation d'un bureau de contrôle agréé, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été effectuée. Cette attestation est complétée par une lettre de conclusions attestant de la solidité de l'ouvrage. ARTICLE 19 - L'avis de la sous-commission départementale porte uniquement sur le respect des règles relatives à l'incendie et à la panique.
ARTICLE 20 - Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale. Ce procès- verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police qui peut accepter sa communication à l'exploitant. ARTICLE 21 - Un compte-rendu de séance est établi au cours de la réunion ou à défaut, dans les 8 jours suivant la sous-com- mission départementale. Il fait apparaître le nom des membres ayant voix délibérative, la teneur de leur avis respectif et leurs observations éventuelles.
Le compte-rendu est signé par le président de séance et tous les membres présents. Il est conservé dans le dossier de l'éta- blissement recevant du public et n'est pas communiqué à l'exploitant, sauf demande expresse de sa part. IV - GROUPE DE VISITE
ARTICLE 22 - La sous-commission départementale peut mandater un groupe de visite pour procéder à des visites périodiques concernant les établissements pour lesquels elle est compétente.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, - le directeur départemental de l'équipement ou son représentant,
- le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique ou leur représentant respectif,
- le maire de la commune concernée ou son représentant.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut valablement procéder à la visite périodique ou inopinée.
ARTICLE 23 - A l'issue de chaque visite, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son représentant, établit un rapport signé par l'ensemble des membres du groupe. Ce rapport fait apparaître une proposition d'avis. Le rapport est inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance de la sous-commission départementale et au plus tard, un mois après la visite.
V - LISTE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET RAPPORT D'ACTIVITES ARTICLE 24 - Le président de chaque commission d'arrondissement, intercommunale ou communale, tient informé la directeur départemental des services d'incendie et de secours de la liste des établissements recevant du public du 1er groupe. ARTICLE 25 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours tient à jour la liste des établissements recevant du public du 1er groupe.
ARTICLE 26 - Le directeur départemental des services d'incendie et de secours soumet une fois par an la liste des établisse- ments recevant du public du 1er groupe au Préfet qui l'arrête après avis de la commission consultative départementale de sécu- rité et d'accessibilité.
ARTICLE 27 - La sous-commission départementale adresse chaque année un rapport à la commission consultative départe- mentale de sécurité et d'accessibilité. Ce rapport retrace l'activité de la sous-commission départementale et de chaque com- mission d'arrondissement, intercommunale ou communale. Il comporte notamment le taux de visites et les questions qui néces- sitent une harmonisation départementale.
Les éléments nécessaires à l'élaboration du rapport sont adressés au directeur départemental des services d'incendie et de secours par les présidents de chaque commission d'arrondissement, intercommunale ou communale. V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 28 - Lorsqu'un projet est soumis à la fois à l'examen de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, celles-ci délibèrent l'une immédiatement après l'autre mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences
5 respectives.
Les convocations sont adressées aux membres des deux sous-commissions départementales par le directeur départemental des services d'incendie et de secours après accord du directeur départemental de l'équipement. ARTICLE 29 - Lorsque les deux sous-commissions mentionnées à l'article précédent sont chargées d'effectuer une visite dans un même établissement, elles se réunissent simultanément mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
Les convocations sont adressées aux membres des deux sous-commissions départementales par le directeur départemental des services d'incendie et de secours après accord du directeur départemental de l'équipement. ARTICLE 30 - Le dispositif prévu aux articles 28 et 29 ci-dessus s'applique pour les réunions de la sous-commission départe- mentale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et de la sous-commission départementale pour l'accessibi- lité aux personnes handicapées.
ARTICLE 31 - Les arrêtés n°95-CAB-OM-02 du 4 décembre 1995 et n° 99-CAB-SIACEDPC-013 du 1er mars 1999 sont abro- gés.
ARTICLE 32 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, le Directeur départemen- tal des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'équipement, le commandant du groupement de gen- darmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE-SUR-YON, le 28 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGÈRE
ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/110 portant constitution et compétence de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, une sous-commis- sion départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées dans les établissements recevant du public et les immeu- bles de grande hauteur.
ARTICLE 2 : L'avis émis par la sous-commission départementale a valeur d'avis de la commission consultative départementa- le de la sécurité et de l'accessibilité.
I - COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE ARTICLE 3 : La sous-commission départementale est placée sous la présidence d'un membre du corps préfectoral. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée soit par le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son adjoint, soit par le directeur départemental de l'équipement ou son représentant. ARTICLE 4 : Sont membres de la sous-commission départementale les personnes désignées ci-après ou leurs représentants : A - pour toutes les attributions de la sous-commission :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
- le directeur départemental de l'équipement
B - pour toutes les attributions de la sous-commission :
- trois représentants des associations de personnes handicapées :
· titulaires :
- M. Gérard RIANT
- M. Bernard PANNETIER
- Mme Karine BAUDRY
· suppléants :
- M. Yves BROCHU
- M. Marie-Joseph JAUD
- M. Alain FRELAND.
C - en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'élu le représentant
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'ac- cessibilité non mentionnés au paragraphe A, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'or- dre du jour.
ARTICLE 5 : Peut être appelée à siéger à titre consultatif, sur demande du président, toute personne ayant la qualité de fonc- tionnaire, technicien ou expert, convoquée en raison d'une compétence ou d'une attribution spécifique. ARTICLE 6 : Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné conformément aux dispositions de l'article R.123.16 du code de la construction et de l'habitation, est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il est en outre tenu d'assister ou de se faire représenter aux visites de réception. Il n'assiste pas aux délibéra- tions de la commission.
II - COMPETENCES DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE ARTICLE 7 : La sous-commission départementale est chargée :
1) Pour les établissements recevant du public de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur : - d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement ou de transformation, - de procéder aux visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture ou de réouverture, 2) Pour les établissements recevant du public, quelle que soit la catégorie, les immeubles de grande hauteur, les lieux de travail, les immeubles collectifs neufs à usage d'habitation :
- d'émettre un avis sur toutes les demandes de dérogation aux dispositions des règles d'accessibilité, - d'émettre un avis sur toutes les demandes de dérogation concernant les aménagements destinés à assurer l'accessibilité aux
6 personnes handicapées des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique. ARTICLE 8 : La sous-commission départementale examine toute question ou demande d'avis présentée par une commission d'arrondissement, intercommunale ou communale.
Saisie par un membre du corps préfectoral, elle examine en premier ressort tout dossier relevant d'une commission d'arrondis- sement, intercommunale ou communale.
III - FONCTIONNEMENT DE LA SOUS-COMMISSION DEPARTEMENTALE ARTICLE 9 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementale de l'équipement. ARTICLE 10 : La sous-commission départementale se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission départementale dix jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf impossibilité résultant d'une situation d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission tient une seconde réunion ayant le même objet. ARTICLE 11 : Les avis de la sous-commission départementale sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 12 : La sous-commission départementale émet un avis, soit favorable, soit défavorable. ARTICLE 13 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue par le code de la construction et de l'ha- bitation, la sous-commission départementale peut proposer à l'autorité administrative la réalisation de prescriptions. ARTICLE 14 : L'avis de la sous-commission départementale porte uniquement sur le respect des règles d'accessibilité aux per- sonnes handicapées.
ARTICLE 15 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission départementale. Ce procès- verbal est transmis à l'autorité administrative mentionnée aux articles R.111-19-8, R. 111-19-9 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation. IV - RAPPORT D'ACTIVITES
ARTICLE 16 : La sous-commission départementale adresse chaque année un rapport à la commission consultative départe- mentale de sécurité et d'accessibilité. Ce rapport retrace l'activité de la sous-commission départementale et de chaque com- mission d'arrondissement, intercommunale ou communale. Il comporte notamment les questions qui nécessitent une harmoni- sation départementale.
V - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 17 : Lorsqu'un projet est soumis à la fois à l'examen de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées, celles-ci délibèrent l'une immédiatement après l'autre mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
Les convocations sont adressées aux membres des deux sous-commissions départementales par le directeur départemental des services d'incendie et de secours après accord du directeur départemental de l'équipement. ARTICLE 18 : Lorsque les deux sous-commissions mentionnées à l'article précédent sont chargées d'effectuer une visite dans un même établissement, elles se réunissent simultanément mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
Les convocations sont adressées aux membres des deux sous-commissions départementales par le directeur départemental des services d'incendie et de secours après accord du directeur départemental de l'équipement. ARTICLE 19 : Le dispositif prévu aux articles 17 et 18 ci-dessus s'applique pour les réunions de la sous-commission départe- mentale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et de la sous-commission départementale pour l'accessibi- lité aux personnes handicapées.
ARTICLE 20 : L'arrêté du Préfet de la Vendée n° 01/CAB-SIDPC/089 du 5 juillet 2001 est abrogé. ARTICLE 21 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur du cabinet du Préfet, le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. LA ROCHE-SUR-YON, le 28 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGÈRE
ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/111 portant constitution et compétence des Commissions d'Arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est créé, dans chacun des arrondissements du département, une commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. ARTICLE 2 : L'avis émis par une commission d'arrondissement a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
I - COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT
ARTICLE 3 :
· La commission d'arrondissement est placée sous la présidence du sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous-préfecture. - Pour l'arrondissement des SABLES D'OLONNE, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, la présidence est assurée par M. Philippe RATIER, M. Jean-Paul LACOUTURE, Mme Marie-France BOUSSEMART ou Mme Hélène SOCQUET- JUGLARD.
- Pour l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, la présidence est assurée par M. Daniel BAZIN ou Mme Brigitte PATAULT.
· Dans l'arrondissement chef-lieu, la commission d'arrondissement est placée sous la présidence d'un membre du corps préfec-
7 toral. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son adjoint, ou Mlle Frédérique CHAILLOUX. ARTICLE 4 : Sont membres de la commission d'arrondissement avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
1) pour toutes les attributions de la commission :
- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent, - un agent de la direction départementale de l'équipement,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
2) en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'élu le représentant,
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'ac- cessibilité non mentionnés au paragraphe 1), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
ARTICLE 5 : Peut être appelée à siéger à titre consultatif, sur demande du président de la commission d'arrondissement, toute personne ayant la qualité de fonctionnaire, technicien ou expert, convoquée en raison d'une compétence ou d'une attribution spécifique.
ARTICLE 6 : Le maître-d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R.123.16 du code de la construction et de l'habitation, est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il est en outre tenu d'assister ou de se faire représenter aux visites de sécurité. Il n'assiste pas aux délibé- rations de la commission.
II - COMPETENCES DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT ARTICLE 7 : Sous réserve des affaires relevant de la compétence de la sous-commission départementale pour la sécurité cont- re les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, la com- mission d'arrondissement est chargée :
1) pour les établissements recevant du public de 2ème, 3ème et 4ème catégories : - d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement ou de transformation ; - de procéder aux visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture ou de réouverture, lorsqu'il n'existe pas de commis- sion locale dans la commune concernée ;
- de procéder aux visites périodiques ou inopinées de contrôle, lorsqu'il n'existe pas de commission locale dans la commune concernée.
2) pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie : - de confirmer ou d'infirmer le classement de l'établissement en 5ème catégorie présenté par le directeur départemental du serv- ice d'incendie et de secours suite à la déclaration du maître de l'ouvrage ; - d'examiner, sur demande écrite et motivée du maire, les projets de construction, d'extension, d'aménagement ou de transfor- mation ;
- de procéder, sur demande écrite et motivée du maire, à des visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture ou de réou- verture, lorsqu'il n'existe pas de commission locale dans la commune concernée ; - de procéder, sur demande écrite et motivée du maire, à des visites de contrôle, lorsqu'il n'existe pas de commission locale dans la commune concernée.
ARTICLE 8 : La commission d'arrondissement peut saisir la sous-commission départementale de toute question ou demande d'avis.
ARTICLE 9 : En cas d'avis défavorable émis par la commission d'arrondissement, l'exploitant peut demander à l'autorité de poli- ce concernée de saisir la sous-commission départementale qui procède à un nouvel examen du projet ou effectue une nouvel- le visite de sécurité.
III - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT ARTICLE 10 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré, conformément à l'article R.123-41 du code de la construction et de l'habitation, par un agent de la sous-préfecture.
Dans l'arrondissement chef-lieu, le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par le service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 11 : La saisine par le maire de la commission d'arrondissement en vue de l'ouverture ou de la réouverture d'un éta- blissement recevant du public, quel que soit son type, doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture ou de réouverture prévue.
Si le délai d'un mois mentionné au premier alinéa du présent article n'est pas respecté, le dossier est irrecevable. Le président de la commission d'arrondissement en informe sans délai le maire concerné. ARTICLE 12 : La commission d'arrondissement se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission d'arrondissement dix jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf impossibilité résultant d'une situation d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission d'arrondissement tient une seconde réunion ayant le même objet, notamment lorsqu'elle n'a pas pu délibérer en application des articles 13 et 18 du présent arrêté. ARTICLE 13 : En cas d'absence des membres désignés à l'article 4.1, du maire de la commune ou de l'élu le représentant, ou faute de leur avis écrit motivé, la commission d'arrondissement ne peut délibérer. ARTICLE 14 : Les membres dont la présence est obligatoire en vertu de l'article précédent et qui sont dans l'impossibilité d'as- sister ou de se faire représenter à la séance pour laquelle ils ont été régulièrement convoqués, doivent faire parvenir au secré- tariat de la commission d'arrondissement, au plus tard avant la séance, leur avis écrit motivé sur les dossiers pour lesquels ils sont appelés à se prononcer.
ARTICLE 15 : Les avis de la commission d'arrondissement sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés prévus à l'article précédent sont pris en compte lors du vote.
8 ARTICLE 16 : La commission d'arrondissement émet un avis, soit favorable, soit défavorable. Toute formule intermédiaire est proscrite.
ARTICLE 17 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue par le code de la construction et de l'ha- bitation, la commission d'arrondissement peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions. ARTICLE 18 : La commission d'arrondissement ne peut valablement procéder : 1) à l'examen d'un projet de construction, d'extension, d'aménagement ou de transformation, en l'absence d'un document signé par le maître d'ouvrage par lequel il s'engage à respecter les règles générales de construction prises en application du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, notamment celles relatives à la solidité. 2) à une visite de réception en l'absence de :
- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir effectué l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
- l'attestation d'un bureau de contrôle agréé, lorsque son intervention, est obligatoire précisant que la mission solidité a bien été effectuée. Cette attestation est complétée par une lettre de conclusions attestant de la solidité de l'ouvrage. ARTICLE 19 : L'avis de la commission d'arrondissement porte uniquement sur le respect des règles relatives à l'incendie et à la panique.
ARTICLE 20 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission d'arrondissement. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police qui peut accepter sa communication à l'exploitant. Les procès-verbaux établis à l'issue de chaque séance ou visite sont transmis systématiquement et sans délai au service dépar- temental d'incendie et de secours.
ARTICLE 21 : Un compte rendu de séance est établi au cours de la réunion ou à défaut, dans les 8 jours suivant la commission d'arrondissement. Il fait apparaître le nom des membres ayant voix délibérative, la teneur de leur avis respectif et leurs obser- vations éventuelles.
Le compte rendu est signé par le président de séance et tous les membres présents. Il est conservé dans le dossier de l'éta- blissement recevant du public et n'est pas communiqué à l'exploitant, sauf demande expresse de sa part. IV - GROUPE DE VISITE
ARTICLE 22 : La commission d'arrondissement peut mandater un groupe de visite pour procéder à des visites périodiques concernant les établissements pour lesquels elle est compétente.
Le groupe de visite comprend obligatoirement :
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
- un agent de la direction départementale de l'équipement,
- le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de sécurité publique ou leur représentant respectif,
- le maire de la commune concernée ou son représentant.
En l'absence de l'un des membres désignés ci-dessus, le groupe de visite ne peut valablement procéder à la visite périodique ou inopinée.
ARTICLE 23 : Le rapport, établi à l'issue de chaque visite, est inscrit à l'ordre du jour de la plus proche séance de la commis- sion d'arrondissement et au plus tard un mois après la visite.
V - LISTE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET RAPPORT D'ACTIVITES ARTICLE 24 : Le président de chaque commission d'arrondissement tient informé le directeur départemental des services d'in- cendie et de secours de la liste des établissements recevant du public du 1er groupe dans les communes qui ne disposent pas de commissions locales de sécurité.
ARTICLE 25 : La commission d'arrondissement adresse chaque année un rapport d'activité à la sous-commission départe- mentale. Il comporte notamment le taux de visites et les questions qui nécessitent une harmonisation départementale. VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 26 : Lorsqu'un projet est soumis à la fois à l'examen de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées, celles- ci délibèrent l'une immédiatement après l'autre mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives. Les convocations sont adressées aux membres des deux commissions d'arrondissement par le secrétariat de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique après accord du directeur départemental de l'é- quipement.
ARTICLE 27 : Lorsque les deux commissions d'arrondissement mentionnées à l'article précédent sont chargées d'effectuer une visite dans un même établissement, elles se réunissent simultanément mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
Les convocations sont adressées aux membres des deux commissions d'arrondissement par le secrétariat de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique après accord du directeur départemental de l'é- quipement.
ARTICLE 28 : Les arrêtés n° 95-CAB-OM-03 du 4 décembre 1995 et n° 00/CAB-SIACEDPC/072 du 23 août 2000 portant cons- titution et compétence des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public sont abrogés.
ARTICLE 29 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le sous-préfet de FONTENAY- LE-COMTE, le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental de l'équipement, le commandant du groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
LA ROCHE-SUR-YON, le 28 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGÈRE
9 ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/112 portant constitution et compétence des Commissions d'Arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est créé, dans chacun des arrondissements du département, une commission d'arrondissement pour l'accessi- bilité aux personnes handicapées dans les établissements recevant du public. ARTICLE 2 : L'avis émis par une commission d'arrondissement a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
I - COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT
ARTICLE 3 :
· La commission d'arrondissement est placée sous la présidence du sous-préfet. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous-préfecture. - Pour l'arrondissement des SABLES D'OLONNE, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, la présidence est assurée par M. Philippe RATIER, M. Jean-Paul LACOUTURE, Mme Marie-France BOUSSEMART ou Mme Hélène SOCQUET- JUGLARD.
- Pour l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, la présidence est assurée par M. Daniel BAZIN ou Mme Brigitte PATAULT.
· Dans l'arrondissement chef-lieu, la commission d'arrondissement est placée sous la présidence d'un membre du corps préfec- toral. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son adjoint, ou Mlle Frédérique CHAILLOUX. ARTICLE 4 : Sont membres de la commission d'arrondissement avec voix délibérative les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
1) pour toutes les attributions de la commission :
- un agent de la direction départementale de l'équipement,
2) pour toutes les attributions de la commission :
- deux représentants des associations des personnes handicapées, 3) en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'élu le représentant,
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'ac- cessibilité non mentionnés au paragraphe 1), ci-dessus, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
ARTICLE 5 : Peut être appelée à siéger à titre consultatif, sur demande du président de la commission d'arrondissement, toute personne ayant la qualité de fonctionnaire, technicien ou expert, convoquée en raison d'une compétence ou d'une attribution spé- cifique.
ARTICLE 6 : Le maître-d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R.123.16 du code de la construction et de l'habitation, est entendu à la demande de la commission ou sur sa demande. Il est en outre tenu d'assister ou de se faire représenter aux visites de réception. Il n'assiste pas aux déli- bérations de la commission.
II - COMPETENCES DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT ARTICLE 7 : Sous réserve des affaires relevant de la compétence de la sous-commission départementale, la commission d'ar- rondissement est chargée :
- d'examiner les projets de construction, d'extension, d'aménagement ou de transformation des établissements recevant du public de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories ;
- de procéder aux visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture des établissements de 2ème, 3ème et 4ème catégo- ries, lorsqu'il n'existe pas de commission locale dans la commune concernée. ARTICLE 8 : La commission d'arrondissement peut saisir la sous-commission départementale de toute question ou demande d'avis.
III - FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT ARTICLE 9 : Le secrétariat de la commission d'arrondissement est assuré par la direction départementale de l'équipement. ARTICLE 10 : La commission d'arrondissement se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission d'arrondissement dix jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf impossibilité résultant d'une situation d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission d'arrondissement tient une seconde réunion ayant le même objet. ARTICLE 11 : Les avis de la commission d'arrondissement sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 12 : La commission d'arrondissement émet un avis, soit favorable, soit défavorable. ARTICLE 13 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue par le code de la construction et de l'ha- bitation, la commission d'arrondissement peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions. ARTICLE 14 : L'avis de la commission d'arrondissement porte uniquement sur le respect des règles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.
ARTICLE 15 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission d'arrondissement. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité administrative mentionnée aux articles R.111-19-8, R. 111-19-9 et R 111-19-11 du code de la construc- tion et de l'habitation.
VI - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 16 : Lorsqu'un projet est soumis à la fois à l'examen de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique et de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées, celles- ci délibèrent l'une immédiatement après l'autre mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
10 Les convocations sont adressées aux membres des deux commissions d'arrondissement par le secrétariat de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique après accord du directeur départemental de l'é- quipement.
ARTICLE 17 : Lorsque les deux commissions d'arrondissement mentionnées à l'article précédent sont chargées d'effectuer une visite dans un même établissement, elles se réunissent simultanément mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
Les convocations sont adressées aux membres des deux commissions d'arrondissement par le secrétariat de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique après accord du directeur départemental de l'é- quipement.
ARTICLE 18 : Délégation de signature est donnée au directeur départemental de l'équipement, à l'effet de signer : - les procès-verbaux des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de construction, d'extension ou d'aménagement d'un éta- blissement pour lequel les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont compétentes. - Les procès-verbaux des séances ayant pour objet de procéder à des visites de réception précédant l'ouverture d'un établisse- ment pour lequel les commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont compétentes. ARTICLE 19 : L'arrêté n° 95-CAB-OM-06 du 4 décembre 1995 portant constitution et compétence des commissions d'arrondis- sement pour l'accessibilité aux personnes handicapées est abrogé.
ARTICLE 20 : MM. le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, le sous-préfet de FONTENAY- LE-COMTE, le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet, le directeur départemental de l'équipement, le directeur départemen- tal des affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
LA ROCHE-SUR-YON, le 28 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGÈRE
ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/113 portant constitution et compétence des commissions locales pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est créé, dans chacune des communes suivantes, une commission communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : A) Arrondissement de LA ROCHE-SUR-YON :
CHANTONNAY LES HERBIERS LA ROCHE-SUR-YON B) Arrondissement des SABLES D'OLONNE :
CHALLANS CHATEAU D'OLONNE L'ILE D'YEU NOIRMOUTIER-EN-L'ILE OLONNE-SUR-MER LES SABLES D'OLONNE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ NOTRE-DAME-DE-MONTS SAINT-JEAN-DE-MONTS LA TRANCHE-SUR-MER BRETIGNOLLES-SUR-MER C) Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE :
FONTENAY-LE-COMTE LUÇON
ARTICLE 2 : Il est créé pour le district suivant une commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public :
District de MONTAIGU.
ARTICLE 3 : L'avis émis par une commission intercommunale ou communale a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
I - COMPOSITION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES ARTICLE 4 : La commission intercommunale est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercom- munale ou par un maire ou un élu le représentant.
La commission communale est placée sous la présidence du maire ou de l'élu le représentant. ARTICLE 5 : Sont membres de la commission intercommunale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
1) pour toutes les attributions de la commission :
- le chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, - un agent de la Direction Départementale de l'Equipement, ou un agent de l'établissement public de coopération intercommu- nale considéré,
- un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.
2) en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'élu le représentant ;
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'ac- cessibilité, non mentionnés au 1°), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. ARTICLE 6 - Sont membres de la commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :
1) pour toutes les attributions de la commission :
- le chef de la circonscription locale de police ou le Commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétent, - un agent de la Direction Départementale de l'Equipement, ou un agent de la commune considérée, - un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention.
2) en fonction des affaires traitées :
les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'acces- sibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
11 ARTICLE 7 : Peut être appelée à siéger à titre consultatif, sur demande du président de la commission intercommunale ou com- munale, toute personne ayant la qualité de fonctionnaire, technicien ou expert, convoquée en raison d'une compétence ou d'une attribution spécifique.
ARTICLE 8 : Le maître-d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 123.16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister ou de se faire représenter aux visites de sécurité. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission. II - COMPETENCES DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES ARTICLE 9 : LA COMMISSION INTERCOMMUNALE OU COMMUNALE EST CHARGÉE : 1) Pour les établissements recevant du public de 2ème, 3ème et 4ème catégories : - de procéder aux visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture ou de réouverture, - de procéder aux visites périodiques ou inopinées de contrôle.
2) Pour les établissements recevant du public de 5ème catégorie : - de procéder, sur demande expresse et motivée du maire, à des visites de réception précédant l'ouverture ou la réouverture, - de procéder, sur demande expresse et motivée du maire, à des visites de contrôle. ARTICLE 10 : La commission intercommunale ou communale peut saisir la sous-commission départementale de toute question ou demande d'avis.
ARTICLE 11 : En cas d'avis défavorable émis par la commission intercommunale ou communale, l'exploitant peut demander à l'autorité de police concernée de saisir la sous-commission départementale qui effectue une nouvelle visite de sécurité. III - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES ARTICLE 12 : Le secrétariat de la commission intercommunale est assuré, conformément à l'article R.123-41 du code de la construction et de l'habitation, par un agent de l'établissement public de coopération intercommunale. Le secrétariat de la commission communale est assuré, conformément à l'article R.123-41 du code de la construction et de l'ha- bitation, par un agent de la mairie.
ARTICLE 13 : La saisine par le maire de la commission intercommunale ou communale en vue de l'ouverture ou de la réouver- ture d'un établissement recevant du public, quel que soit son type, doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ou- verture ou de réouverture prévue.
Si le délai d'un mois mentionné au premier alinéa du présent article n'est pas respecté, le dossier est irrecevable. ARTICLE 14 : La commission intercommunale ou communale se réunit sur convocation de son président. La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission intercommunale ou communale dix jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf impossibilité résultant d'une situation d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission tient une seconde réunion ayant le même objet, notamment lorsqu'elle n'a pas pu délibérer en application des articles 15 et 20 du présent arrêté.
ARTICLE 15 : En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'arti- cle 5.1 et 6.1 du présent arrêté, du maire de la commune ou de l'élu le représentant, ou faute de leur avis écrit motivé, la com- mission intercommunale ou communale ne peut délibérer.
ARTICLE 16 : Les membres dont la présence est obligatoire en vertu de l'article précédent et qui sont dans l'impossibilité d'as- sister ou de se faire représenter à la séance pour laquelle ils ont été régulièrement convoqués, doivent faire parvenir au secré- tariat de la commission intercommunale ou communale, au plus tard avant la séance, leur avis écrit motivé sur les dossiers pour lesquels ils sont appelés à se prononcer.
ARTICLE 17 : Les avis de la commission intercommunale ou communale sont pris à la majorité des membres et, en cas de par- tage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits et motivés prévus à l'article précédent sont pris en compte lors du vote.
ARTICLE 18 : La commission intercommunale ou communale émet un avis, soit favorable, soit défavorable. Toute formule inter- médiaire est proscrite.
ARTICLE 19 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue par le code de la construction et de l'ha- bitation, la commission intercommunale ou communale peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions. ARTICLE 20 : La commission intercommunale ou communale ne peut valablement procéder à une visite de réception précédant l'ouverture ou la réouverture en l'absence de :
- l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir effectué l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
- l'attestation d'un bureau de contrôle agréé, lorsque son intervention est obligatoire, précisant que la mission solidité a bien été exécutée.
Cette attestation est complétée par une lettre de conclusions attestant de la solidité de l'ouvrage. ARTICLE 21 : L'avis de la commission intercommunale ou communale porte uniquement sur le respect des règles relatives à l'incendie et à la panique.
ARTICLE 22 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission intercommunale ou communale. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police qui peut accepter sa communication à l'exploitant. Les procès-verbaux établis à l'issue de chaque visite sont transmis systématiquement et sans délai au service départemental d'incendie et de secours. En cas d'avis défavorable, ils sont en outre transmis à la sous-préfecture concernée ou, pour l'arron- dissement chef-lieu, au service interministériel de défense et de protection civile. ARTICLE 23 : Un compte rendu de visite est établi au cours de la réunion ou à défaut, dans les 8 jours suivant la commission intercommunale ou communale. Il fait apparaître le nom des membres ayant voix délibérative, la teneur de leur avis respectif et leurs observations éventuelles.
Le compte rendu est signé par le président de séance et tous les membres présents. Il est conservé dans le dossier de l'éta- blissement recevant du public et n'est pas communiqué à l'exploitant, sauf demande expresse de sa part. IV - LISTE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET RAPPORT D'ACTIVITES ARTICLE 24 : Le président de chaque commission intercommunale ou communale tient informé le directeur départemental des
12 services d'incendie et de secours de la liste des établissements recevant du public du 1er groupe ainsi que des visites effec- tuées.
ARTICLE 25 : La commission intercommunale ou communale adresse chaque année un rapport d'activité à la sous-commission départementale. Il comporte notamment le taux de visites et les questions qui nécessitent une harmonisation départementale IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 26 : Lorsque la commission intercommunale ou communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de pan- ique et la commission intercommunale ou communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont chargées d'effectuer une visite dans un même établissement, elles se réunissent simultanément mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
Les convocations sont adressées aux membres des deux commissions par le secrétariat de la commission intercommunale ou communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique après accord du directeur départemental de l'équipe- ment.
ARTICLE 27 : Les arrêtés n° 95-CAB-OM-04 du 4 décembre 1995 et n° 97/CAB-SIACEDPC/034 du 12 septembre 1997 sont abrogés.
ARTICLE 28 : MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président du District concerné et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
LA ROCHE-SUR-YON, le 28 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGÈRE
ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/114 portant constitution et compétence des commissions locales pour l'accessibilité aux personnes handicapées
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est créé, dans chacune des communes suivantes, une commission communale pour l'accessibilité des person- nes handicapées dans les établissements recevant du public :
A) Arrondissement de LA ROCHE-SUR-YON :
CHANTONNAY LES HERBIERS LA ROCHE-SUR-YON B) Arrondissement des SABLES D'OLONNE :
CHALLANS CHATEAU D'OLONNE L'ILE D'YEU NOIRMOUTIER-EN-L'ILE OLONNE-SUR-MER LES SABLES D'OLONNE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE SAINT-HILAIRE-DE-RIEZ NOTRE-DAME-DE-MONTS SAINT-JEAN-DE-MONTS LA TRANCHE-SUR-MER BRETIGNOLLES-SUR-MER C) Arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE :
FONTENAY-LE-COMTE LUÇON
ARTICLE 2 : Il est créé pour le district suivant une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées : District de MONTAIGU.
ARTICLE 3 : L'avis émis par une commission intercommunale ou communale a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
I - COMPOSITION DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES ARTICLE 4 : La commission intercommunale est présidée par le président de l'établissement public de coopération intercom- munale ou par un maire ou un élu le représentant.
La commission communale est placée sous la présidence du maire ou de l'élu le représentant. ARTICLE 5 : Sont membres de la commission intercommunale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :
1) pour toutes les attributions de la commission :
- un agent de la Direction Départementale de l'Equipement, ou un agent de l'établissement public de coopération intercommu- nale considéré,
2) un représentant des associations des personnes handicapées 3) en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'élu le représentant ;
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'ac- cessibilité, non mentionnés au 1), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. ARTICLE 6 - Sont membres de la commission communale, avec voix délibérative, les personnes désignées ci-après ou leurs représentants :
1) pour toutes les attributions de la commission :
- un agent de la direction départementale de l'équipement, ou un agent de la commune considérée, 2) un représentant des associations des personnes handicapées 3) en fonction des affaires traitées :
les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'acces- sibilité, non mentionnés au 1°), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. ARTICLE 7 : Peut être appelée à siéger à titre consultatif, sur demande du président de la commission intercommunale ou com- munale, toute personne ayant la qualité de fonctionnaire, technicien ou expert, convoquée en raison d'une compétence ou d'une attribution spécifique.
13 ARTICLE 8 : Le maître-d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, conformément aux dispositions de l'article R. 123.16 du code de la construction et de l'habitation, est tenu d'assister ou de se faire représenter aux visites de sécurité. Il n'assiste pas aux délibérations de la commission. II - COMPETENCES DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES ARTICLE 9 : La commission intercommunale ou communale est chargée : Pour les établissements recevant du public de 2ème, 3ème et 4ème catégories : - de procéder aux visites de réception précédant l'autorisation d'ouverture. ARTICLE 10 : La commission intercommunale ou communale peut saisir la sous-commission départementale de toute question ou demande d'avis.
III - FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES ARTICLE 11 : Le secrétariat de la commission intercommunale est assuré, par un agent de l'établissement public de coopéra- tion intercommunale.
Le secrétariat de la commission communale est assuré, par un agent de la mairie. ARTICLE 12 : La commission intercommunale ou communale se réunit sur convocation de son président. La convocation écri- te comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission intercommunale ou communale dix jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf impossibilité résultant d'une situation d'urgence, de circonstances exceptionnelles ou de cas de force majeure.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission tient une seconde réunion ayant le même objet. ARTICLE 13 : Les avis de la commission intercommunale ou communale sont pris à la majorité des membres et, en cas de par- tage des voix, celle du président est prépondérante.
ARTICLE 14 : La commission intercommunale ou communale émet un avis, soit favorable, soit défavorable. ARTICLE 15 : Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue par le code de la construction et de l'ha- bitation, la commission intercommunale ou communale peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions. ARTICLE 16 : L'avis de la commission intercommunale ou communale porte uniquement sur le respect des règles relatives à l'accessibilité des personnes handicapées.
ARTICLE 17 : Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la commission intercommunale ou communale. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité administrative mentionnée aux articles R. 111-19-8, R. 111-19-9 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation.
IV - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 : Lorsque la commission intercommunale ou communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de pan- ique et la commission intercommunale ou communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées sont chargées d'effectuer une visite dans un même établissement, elles se réunissent simultanément mais rendent des avis distincts conformément à leurs compétences respectives.
Les convocations sont adressées aux membres des deux commissions par le secrétariat de la commission intercommunale ou communale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique après accord du directeur départemental de l'équipe- ment.
ARTICLE 19 : Les arrêtés n° 95-CAB-OM-07 du 4 décembre 1995 et n° 97/CAB/SIACEDPC/035 du 12 septembre 1997 sont abrogés.
ARTICLE 20 : MM. le Secrétaire Général de la préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES D'OLONNE, le Sous-Préfet de FONTENAY-LE-COMTE, le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Président du District concerné et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
LA ROCHE-SUR-YON, le 28 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGÈRE
ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/117 portant approbation de la liste des Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et des Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.) du département de la Vendée LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La liste des établissements soumis aux dispositions en matière de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public, pour le département de la Vendée est arrêtée conformément aux annexes ci-jointes pour l'année 2001.
ARTICLE 2 : L'annexe 1 arrête la liste des établissements du 1er groupe. Ces établissements font l'objet d'études et de visites de la part des commissions de sécurité compétentes.
ARTICLE 3 : L'annexe 2 arrête la liste des établissements à sommeil du 2ème groupe. Ces établissements font l'objet d'études et de visites quinquennales de la part des commissions de sécurité compétentes. ARTICLE 4 : Ces annexes font l'objet d'une mise à jour tous les cinq ans par le Préfet du département de la Vendée après avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité. ARTICLE 5 : En application du Code des Tribunaux Administratifs et Cour Administrative d'Appel, le présent arrêté est suscep- tible d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le sous-préfet des SABLES D'OLONNE, Monsieur le sous-préfet de FONTENAY-LE-COMTE, Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet, Mesdames et Messieurs les membres de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité, Mesdames et Messieurs les maires du département de la Vendée, Mesdames et Messieurs les propriétaires et/ou exploitants des établissements sus-mentionnés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
14 préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 28 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGÈRE
Nota : Les annexes susvisées peuvent être consultées à la Préfecture de la Vendée, Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, 29 rue Delille, 85922 - LA ROCHE-SUR-YON Cedex 9
ARRÊTÉ N° 01/CAB-SIDPC/118 portant modification de l'arrêté
n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 modifié portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité (C.C.D.S.A.) LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'article 7 modifié de l'arrêté n° 95-CAB-OM-01 du 19 septembre 1995 portant constitution et compétence de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité est annulé et remplacé par : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
I - pour toutes les attributions de la commission :
a) dix représentants des services de l'Etat :
· membres titulaires :
- le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
- le chef du service interministériel de défense et de protection civile, - le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie,
- le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, - le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - le directeur départemental de l'équipement,
- le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- le directeur régional de l'environnement,
- le directeur départemental de la jeunesse et des sports.
· membres suppléants :
- un fonctionnaire de catégorie A de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, - l'adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile, - le chef de l'unité de voie publique de La Roche-sur-Yon,
- le commandant en second du groupement de gendarmerie,
- le chef de la subdivision des mines de La Roche-sur-Yon,
- l'adjoint au directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, - l'adjoint au directeur départemental de l'équipement,
- l'adjoint au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt,
- l'adjoint au directeur régional de l'environnement,
- l'inspecteur départemental chargé des sports à la direction de la jeunesse et des sports. b) le représentant des services d'incendie et de secours
· membre titulaire : le directeur du service départemental
· membre suppléant : l'adjoint au directeur du service départemental. c) six représentants des collectivités territoriales
· membres titulaires :
- Mme Michèle PELTAN, Conseillère Générale du canton de LA ROCHE-SUR-YON SUD - M. Michel DUPONT, Conseiller Général du canton de BEAUVOIR-SUR-MER - M. François BON, Conseiller Général du canton de SAINT-HILAIRE-DES-LOGES - M. Jacques AUXIETTE, Maire de LA ROCHE-SUR-YON
- M. Roger COLIN, Maire de POUZAUGES
- Mme Annie GUYAU, Maire de THORIGNY
· membres suppléants :
- Mme Véronique BESSE, Conseillère Générale du canton des HERBIERS - M. Louis DUCEPT, Conseiller Général du canton de CHALLANS
- M. Simon GERZEAU, Conseiller Général du canton de FONTENAY-LE-COMTE - M. Bernard RUSSEIL, Maire de PUY-DE-SERRE
- M. René BOURON, Maire de FALLERON
- M. Norbert BARBARIT, Maire de SAINTE-HERMINE.
II - En fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'élu le représentant ;
- le président de l'établissement public de coopération inter-communale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour. III - La commission comprend en outre :
1°) En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur : Un représentant de la profession d'architecte :
· membre titulaire : M. Gérard CORNET
· membre suppléant : M. Vincent GAI.
2°) En ce qui concerne l'accessibilité des personnes handicapées : Trois représentants des associations des handicapés, des personnes âgées et des parents de mineurs handicapés :
15 · membres titulaires :
- M. Gérard RIANT
- M. Bernard PANNETIER
- Mme Karine BAUDRY
· membres suppléants :
- M. Yves BROCHU
- M. Marie-Joseph JAUD
- M. Alain FRELAND
3°) En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives : a) un représentant du comité départemental olympique et sportif : · membre titulaire : M. Georges PLANCHOT
· membre suppléant : M. Guy TEXIER
b) un représentant de chaque fédération sportive concernée
c) un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs : · membre titulaire : M. Michel BRULE
· membre suppléant : M. Marcel FLAGON.
4°) En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie : a) un représentant de l'office national des forêts :
· membre titulaire : le chef de la division des départements côtiers
· membre suppléant : l'adjoint au chef de la division
b) un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier : · membre titulaire : M. Pierre BEAUSSANT
· membre suppléant : M. Eric JAPY
5°) En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes : Un représentant des exploitants :
· membre titulaire : M. Pascal DUBIN
· membre suppléant : M. Franck CHADEAU
ARTICLE 2 : Les arrêtés n° 97-CAB-SIACEDPC/004 du 17 février 1997, n° 98/CAB-SIACEDPC/070 du 30 septembre 1998, n° 01/CAB-SIACEDPC/013 du 1er février 2001, n° 01/CAB-SIDPC/064 du 12 juin 2001 sont abrogés. ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
LA ROCHE-SUR-YON, le 28 septembre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGÈRE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
ARRÊTÉ N° 01/DRLP3/806 portant désignation de la sté Apave Nord-Ouest en qualité d’expert pour les visites techniques des petits trains routiers
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La Société APAVE NORD-OUEST - Région OUEST 5, rue de la Johardière BP 289, 44803 ST HERBLAIN CEDEX, est désignée à titre d'expert pour effectuer les visites techniques annuelles obligatoires auxquelles sont sou- mis les petits trains routiers conformément aux dispositions de l'article 4 et du titre II de l'annexe IIa de l'arrêté minis- tériel du 2 juillet 1997 modifié par arrêté du 15 avril 1998.
ARTICLE 2 - Cette autorisation est valable pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté et pourra faire l'ob- jet d'un renouvellement par arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 - Le Secrétaire Général de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté n° 01-DRLP3/806 dont ampliation sera adressée à MM. les Sous-Préfets de FONTENAY LE COMTE et LES SABLES D'OLON- NE, M. le DRIRE, et Mesdames et Messieurs les exploitants de petits trains routiers. Fait à La Roche Sur Yon, le 03 OCTOBRE 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général,
Yves LUCCHESI
ARRÊTÉ N° 1/01-DRLP3/807 modifiant l'arrêté n° 43-DRLP/2001 portant création du jury pour examen d’accès à la profession de chauffeur de taxi
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté préfectoral n° 43-DRLP/2001 portant création du jury chargé de choisir les sujets des épreuves, de dres- ser les listes des candidats admis à se présenter et celles des candidats reçus à l'examen du certificat de capacité profession-
16 nelle des conducteurs de taxi, présidé par le Préfet de la Vendée ou son représentant, est modifié comme suit : - REPRESENTANT du PREFET :
Président :
- Monsieur Christian VIERS (en remplacement de M. Luc LUSSON), Directeur de la Réglementation et des Libertés Publiques. Le reste inchangé.
- FONCTIONNAIRES de l'ETAT :
. Titulaire : - Monsieur Jean CHAROUSSET (en remplacement de M. Loïc LE MAITRE) (Direction Départementale de l'Equipement)
Le reste inchangé.
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Vendée, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté n° 1 - 01 DRLP3/807. Fait à LA ROCHE-sur-YON, le 03 OCTOBRE 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Yves LUCCHESI
ARRÊTÉ N° 01/DRLP3/881 nommant le délégué permanent et ses suppléants au sein de la commission de suspension du permis de conduire pour l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - M. Marcel ROCHAIS, représentant la Fédération Nationale des Transports Routiers de la Vendée, est nommé délégué permanent de la commission de suspension du permis de conduire pour l'arrondissement de LA ROCHE SUR YON. ARTICLE 2 - Sont nommés suppléants :
- M. Benoît DAVID
- M. Yves GUILLOU
- Mme Sophie BOILEAU
- M. Gérard SORIN.
ARTICLE 3 - Le délégué permanent et ses suppléants sont nommés jusqu'au terme normal de la commission de suspension du permis de conduire, soit jusqu'au 30 septembre 2003.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté n° 01-DRLP3/881 qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. FAIT à LA ROCHE SUR YON, le 15 octobre 2001
LE PRÉFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01/DRLP/4/860 fixant les attributions et portant désignation des membres de la commission départementale de l’action touristique
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - ATTRIBUTIONS
La commission départementale de l'action touristique est chargée de donner un avis au préfet préalablement aux décisions rele- vant de sa compétence et pour lesquelles sa consultation est prévue par les lois et règlements en vigueur, notamment en matiè- re de classement, d'agrément et d'homologation, pour la délivrance des autorisations administratives prévues par la loi n° 92- 645 du 13 juillet 1992 susvisée. La commission émet également un avis, présenté par le délégué régional au tourisme ou son représentant devant la commission départementale d'équipement commercial, relatif aux demandes d'autorisations d'exploita- tion commerciale d'établissements hôteliers prévues par la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée susvisée. La commission donne également un avis sur toutes les affaires touristiques intéressant l'Etat ou les collectivités territoriales dont le préfet la saisit.
ARTICLE 2 - COMPOSITION
Placée sous la présidence du préfet ou de son représentant, la commission départementale de l'action touristique fonctionne en trois formations :
- la première formation est compétente en matière de classement, d'agrément et d'homologation ; - la deuxième formation est compétente en matière de délivrance d'autorisations pour la commercialisation des prestations tou- ristiques prévue par la loi du 13 juillet 1992 ;
- la troisième formation est compétente pour la délivrance des avis sur les projets d'établissements hôteliers, soumis à autori- sation d'exploitation commerciale par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et à l'ar- tisanat.
Elle est composée de :
1° Membres permanents :
a) Représentants de l'administration :
- le délégué régional au tourisme ou son représentant,
- le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant, - un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat désignés en fonction de l'ordre du jour de la réunion. b) Représentants d'organismes institutionnels :
- un représentant du comité départemental du tourisme,
17 - un représentant de l'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative, - un représentant de la chambre de commerce et d'industrie,
- un représentant de la chambre de métiers,
- un représentant de la chambre d'agriculture.
c) Représentants d'associations :
- un représentant du collège des consommateurs et des usagers du comité départemental de la consommation : Titulaire :
M. Pierre CHICUREL
Adhérent du conseil d'administration de l'union fédérale des
consommateurs de la Vendée (UFCV)
Résidence La Poésie
26 rue Pierre Bérégovoy
85000 LA ROCHE SUR YON
Suppléant :
M. Joël RABILLER
Président de l'UFCV
25 rue du Beignon Basset
85170 LE POIRE SUR VIE
- un représentant d'associations de personnes handicapées à mobilité réduite représentatives au niveau départemental : Titulaire :
M. Roger THUAUDET
Membre du groupe accessibilité de l'association des paralysés de
France (APF)
8 rue du Marchay
85170 LE POIRE SUR VIE
Suppléant :
Mme Josette PAILLONCY
Déléguée départementale de l'APF
222 Résidence Miro
Les Jaulnières
85000 LA ROCHE SUR YON
2° Membres représentant les professionnels du tourisme et siégeant dans l'une des formations suivantes, pour les affai- res les intéressant directement :
a) PREMIERE FORMATION, compétente en matière de classement, d'agrément et d'homologation : - quatre représentants des hôteliers et des restaurateurs :
Titulaires :
M. Joël GIRAUDEAU
Président de la fédération hôtelière de Vendée (FHV)
Hôtel Le Lion d'Or
84 rue du Calvaire
85800 ST GILLES CROIX DE VIE
M. Michel GUICHETEAU
Président-adjoint de la FHV
Hôtel de l'Océan
49 rue Anatole France
85360 LA TRANCHE SUR MER
Mme Marie-France RICARD
Vice-présidente de la FHV
Hôtel les Cols Verts
La Grière
85360 LA TRANCHE SUR MER
M. Yves PRIVAT
Vice-président de la FHV
15 allée du Chardon bleu
85100 LES SABLES D'OLONNE
Suppléants :
M. Philippe APPEYROUX
Vice-président de la FHV
Au Napoléon Hôtel
50 boulevard Aristide Briand
85000 LA ROCHE SUR YON
M. André ROLLAND
Administrateur de la FHV
18 Hôtel Le Rabelais
19 rue de l'Ouillette
85200 FONTENAY LE COMTE
Mme Alice-Marie BOSSARD
Secrétaire de la FHV
65 rue d'Ulm
85000 LA ROCHE SUR YON
M. Bernard PATARIN
Administrateur de la FHV
Restaurant Le Colibert
Rue Principale
85420 MAILLEZAIS
- deux représentants des gestionnaires de résidences de tourisme : Titulaires :
M. Jacques PANCERA
Vice-président du syndicat national des résidences de tourisme (SNRT) 71 avenue des Ternes
75017 PARIS
Mme Pascale JALLET
Déléguée générale du SNRT
71 avenue des Ternes
75017 PARIS
Suppléants :
M. Claude GENDRON
Délégué régional du SNRT
MAEVA Les Océanes
54 boulevard Océanides
44380 PORNICHET
M. Pierre-François BERTIN
Directeur de Pierre et Vacances
La Grande Arche
92054 PARIS LA DEFENSE
- deux représentants des loueurs de meublés saisonniers classés : Titulaires :
Mme Nathalie BATELLI
Directrice de l'association Clévacances Vendée
8 place Napoléon
BP 233
85006 LA ROCHE SUR YON CEDEX
M. Patrick BOURON
Président du relais des gîtes de France et du tourisme vert de Vendée 124 boulevard Aristide Briand
BP 735
85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Suppléants :
Mme Nathalie GAUTRON
Animatrice de l'association Clévacances Vendée
8 place Napoléon
BP 233
85006 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Mme Christiane BOCQUIER
Directrice du relais des gîtes de France et du tourisme vert de Vendée 124 boulevard Aristide Briand
BP 735
85018 LA ROCHE SUR YON CEDEX
- un représentant des agents immobiliers :
Titulaire :
19 M. Jean-Michel COMONT
Administrateur de la chambre FNAIM de Vendée
10 rue Lafayette - BP 72
85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Suppléant :
Mme Françoise BABIN
Directrice de l'Agence de la Plage
6 avenue de la Plage
85460 LA FAUTE SUR MER
- deux représentants des gestionnaires de villages de vacances : Titulaires :
M. Gilles PICHAVANT
Membre de l'UNAT Pays de Loire
Directeur du village de vacances VAL
Les Rivages du Ponant
85630 BARBATRE
M. Thierry LESCURE
Membre de l'union nationale des associations de tourisme et de plein air (UNAT) Pays de Loire Directeur du VVF Les Grands Espaces
BP 711
85167 ST JEAN DE MONTS CEDEX
Suppléants :
M. Anthime THOMAS
Vice-président de l'UNAT Pays de Loire
Secrétaire général de la région LVT Ouest
8 rue des Lys
44120 VERTOU
M. Maurice GUIGNARD
Vice-président de l'UNAT Pays de Loire
Président de l'union régionale Cap France Bretagne Pays de Loire
16 rue de Savoie
49100 ANGERS
- deux représentants des gestionnaires de maisons familiales : Titulaires :
M. Joël CHAUVIN
Membre de l'UNAT Pays de Loire
Membre de l'union régionale Cap France Bretagne Pays de Loire
Directeur du village de vacances Les Pincerons
85600 ST GEORGES DE MONTAIGU
M. Maurice GUIGNARD
Vice-président de l'UNAT Pays de Loire
Président de l'union régionale Cap France Bretagne Pays de Loire
16 rue de Savoie
49100 ANGERS
Suppléants :
M. Dominique PELLETIER
Membre de l'UNAT Pays de Loire
Membre de l'URFOL
88 rue du Préfet Bonnefoy
44041 NANTES CEDEX 01
M. Gilles PICHAVANT
Membre de l'UNAT Pays de Loire
Directeur du village de vacances VAL
Les Rivages du Ponant
85630 BARBATRE
- deux représentants des gestionnaires des terrains de camping-caravanage: Titulaires :
M. Michel POTIER
20 Président de la fédération vendéenne de l'hôtellerie de plein air (FVHPA) & FRHPA des Pays de La Loire
55 bis rue de l'Océan - BP 16
85520 JARD SUR MER
Mme Nicole HERMOUET-MOSSARD
Vice-présidente de la FVHPA & FRHPA
Camping "Plein Sud"
246 route de Notre Dame
85160 ST JEAN DE MONTS
Suppléants :
M. Pascal DUBIN
Vice-président de la FVHPA & FRHPA
Camping "Le Domaine de Fonteclose"
85270 NOTRE DAME DE RIEZ
M. Franck CHADEAU
Trésorier de la FVHPA & FRHPA
CHADOTEL SA
90 rue Georges Clémenceau
85520 JARD SUR MER
- deux représentants des usagers des terrains de camping-caravanage : Titulaires :
M. Emile GAUTHIER
Commissaire fédéral de la fédération française de camping et de caravaning (FFCC) 105 rue du Général de Gaulle
85160 ST JEAN DE MONTS
M. Michel GANDEMER
Membre du bureau de la FFCC
4 rue Maurice Chevalier
85000 LA ROCHE SUR YON
Suppléants :
M. Yves BILLY
Délégué départemental de la FFCC
21 rue du Brandais
85180 LE CHATEAU D'OLONNE
M. Jean MULLER
Commissaire fédéral de la FFCC
21 rue de la Riallée
85000 LA ROCHE SUR YON
- un représentant des offices de tourisme et syndicats d'initiative : Titulaire :
M. David OUVRARD
Vice-président de l'union départementale des offices de tourisme et syndicats d'initiative de la Vendée (UDOTSI) Président de l'office de tourisme de MERVENT
10 rue Sainte Catherine
85240 FOUSSAIS PAYRE
Suppléant :
M. Jimmy COURANT
Secrétaire-adjoint de l'UDOTSI
Président de l'office de tourisme de NOTRE DAME DE MONTS
7 rue Michel Ange
85300 CHALLANS
- un représentant de la fédération française d'équitation :
Titulaire :
M. René PASQUIER
Président du comité départemental de l'équitation de la Vendée
La Haussière
85290 ST LAURENT SUR SEVRE
21 Suppléant :
Mme Anne-Marie de RAIGNAC
Trésorière du comité départemental de l'équitation de la Vendée
Bonnefonds
85190 AIZENAY
- un représentant du tourisme équestre et de l'équitation de loisir : Titulaire :
Melle Jacqueline BIRON
Présidente du comité départemental du tourisme équestre de la Vendée La Bironnière
85220 COEX
Suppléant :
Mme Josie TZAKOS
Secrétaire du comité départemental du tourisme équestre de la Vendée La Prémaudière
85440 GROSBREUIL
- un représentant des professionnels des activités hippiques :
Titulaire :
M. Jean-Claude BIROTHEAU
Directeur du centre équestre de SAINTE GEMME LA PLAINE
La Forêt
85400 SAINTE GEMME LA PLAINE
Suppléant :
M. Jean TARDY
Directeur du centre équestre de FONTENAY LE COMTE
4 rue Ernest Cousseau
85200 FONTENAY LE COMTE
- un représentant des circonscriptions des haras :
Titulaire :
M. Philippe GAUBERT
Directeur du haras national
BP 317
85008 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Suppléant :
M. Frédéric ANDRE
Directeur-adjoint du haras national
BP 317
85008 LA ROCHE SUR YON CEDEX
b) DEUXIEME FORMATION, compétente en matière de délivrance d'autorisations administratives pour la commercialisation des prestations touristiques :
- deux représentants des agents de voyages :
Titulaires :
Mme Délia BESSONNET
Directrice de LOIRE OCEAN VOYAGES
42 rue de Verdun
85000 LA ROCHE SUR YON
M. Michel BERRANGER
Directeur associé de LA VOYAGERIE
42 rue Georges Clémenceau - BP 137
85600 MONTAIGU
Suppléants :
M. Dominique DURAND
Directeur général de TOURISME OCEAN
125 boulevard des Belges
85000 LA ROCHE SUR YON
M. Bernard NEVEU
Directeur associé de LA VOYAGERIE
42 rue Georges Clémenceau - BP 137
85600 MONTAIGU
22 - deux représentants des associations de tourisme agréées au sens de la loi du 13 juillet 1992 susvisée : Titulaires :
Mme Anne-Marie RONDEAU
Vice-présidente de l'Association pour le développement
de la communication en pays yonnais (ADCOPY)
BP 192 - ZA de Beaupuy
85005 LA ROCHE SUR YON CEDEX
M. Daniel PETITGAS
Directeur de l'Association Vendée loisirs tourisme
16 boulevard Louis Blanc - BP 227
85006 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Suppléants :
M. René JOURDAIN
Vice-président de l'Association L'Avant deux
40 boulevard de l'Industrie
85000 LA ROCHE SUR YON
M. Jean-Claude ROCAND
Directeur de l'Association Pistes nouvelles et traces anciennes (PINTA) Le Cartron
85300 SALLERTAINE
- deux représentants des organismes locaux de tourisme, dont un office de tourisme : Titulaires :
M. Joël CHAUVIN
Administrateur de l'UDOTSI
Secrétaire de l'office de tourisme de MONTAIGU
Village de vacances Les Pincerons
85600 SAINT GEORGES DE MONTAIGU
M. Philippe CHIRON
Administrateur de l'UDOTSI
Vice-président de l'office de tourisme de LUCON
28 rue de l'Eglise
85400 LES MAGNILS REIGNIERS
Suppléants :
M. Yannick NEAU
Trésorier de l'UDOTSI
Administrateur de l'office de tourisme de JARD SUR MER
83 rue Océan
85520 JARD SUR MER
M. Denis CHAUVIN
Administrateur de l'UDOTSI
Secrétaire-adjoint de l'office de tourisme de LA TRANCHE SUR MER 9 rue de la Petite Moulinette
85750 ANGLES
- quatre représentants des gestionnaires d'hébergements classés, dont un représentant des hôteliers : Titulaires :
M. Joël GIRAUDEAU
Président de la FHV
Hôtel Le Lion d'Or
84 rue du Calvaire
85800 ST GILLES CROIX DE VIE
M. Michel GUICHETEAU
Président-adjoint de la FHV
Hôtel de l'Océan
49 rue Anatole France
85360 LA TRANCHE SUR MER
Mme Marie-France RICARD
Vice-présidente de la FHV
Hôtel Les Cols Verts
23 La Grière
85360 LA TRANCHE SUR MER
M. Philippe APPEYROUX
Vice-président de la FHV
Au Napoléon Hôtel
50 boulevard Aristide Briand
85000 LA ROCHE SUR YON
Suppléants :
M. Gérard AUBIER
Administrateur de la FHV
Hôtel Les Touristes
1 rue du Gois
85230 BEAUVOIR SUR MER
M. André ROLLAND
Administrateur de la FHV
Hôtel Le Rabelais
19 rue de l'Ouillette
85200 FONTENAY LE COMTE
Mme Alice-Marie BOSSARD
Secrétaire de la FHV
65 rue d'Ulm
85000 LA ROCHE SUR YON
Mme Carine BURGAUD
Administratrice de la FHV
Hôtel Le Neptune
47 rue de Gaulle
85800 ST GILLES CROIX DE VIE
- un représentant des gestionnaires d'activités de loisirs :
Titulaire :
M. Bruno VINCENT
Directeur de la SEM VIE
Port la Vie - BP 61
85800 ST GILLES CROIX DE VIE
Suppléant :
M. Laurent STRUNA
Directeur de la SEM ST JEAN DE MONTS
Palais des Congrès
Avenue de l'Estacade
85160 ST JEAN DE MONTS
- un représentant des agents immobiliers et administrateurs de biens : Titulaire :
M. Jean-Michel COMMONT
Administrateur de la chambre FNAIM de Vendée
10 rue Lafayette - BP 72
85002 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Suppléant :
Mme Françoise BABIN
Directrice de l'Agence de la Plage
6 avenue de la Plage
85460 LA FAUTE SUR MER
- deux représentants des organismes de garantie financière dont un représentant de l'Association professionnelle de solidarité du tourisme (A.P.S.) :
Titulaires :
M. Dominique DURAND
Responsable secteur tourisme au Crédit Mutuel Océan
Tourisme Océan
125 boulevard des Belges
85000 LA ROCHE SUR YON
24 M. Olivier DELAIRE
Président de l'association professionnelle de solidarité du tourisme (APS) 15 avenue Carnot
75017 PARIS
Suppléants :
Mme Stéphanie MARBOEUF
Spécialiste financements tourisme
Crédit Mutuel Océan
34 rue Léandre Merlet
BP 17
85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX
M. Fabrice BESSONNET
Président directeur général de VOYAGES HIBLE
Représentant de l'APS
42 rue de Verdun - BP 31
85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX
- un représentant des transporteurs routiers de voyageurs :
Titulaire :
M. Christian BOURMAUD
Administrateur de la fédération nationale des transporteurs de voyageurs (FNTV) 36 rue Gaston Ramon
BP 104
85003 LA ROCHE SUR YON
Suppléant :
M. Laurent NOMBALAIS
Administrateur de la FNTV
36 rue Gaston Ramon
BP 104
85003 LA ROCHE SUR YON
- un représentant des transporteurs aériens :
Titulaire :
M. Jean-Pierre LE GOFF
Délégué général de la chambre syndicale du transport aérien (CSTA) 28 rue de Châteaudun
75009 PARIS
Suppléant :
Mme Marianne AIT-ALI
Chargée de mission de la CSTA
28 rue de Châteaudun
75009 PARIS
- un représentant des transporteurs maritimes :
Titulaire :
M. Jean-Pierre DEHEUSCH
Directeur de la régie départementale des passages d'eau de la Vendée 3 rue de l'Estacade
85550 LA BARRE DE MONTS
Suppléant :
M. Lionel BURGAUD
Chargé de communication et de commercialisation de la régie départementale des passages d'eau de la Vendée 3 rue de l'Estacade
85550 LA BARRE DE MONTS
- un représentant des transporteurs ferroviaires :
Titulaire :
M. Dominique GOUREAU
Directeur de l'agence commerciale voyageurs de la SNCF
27 Boulevard Stalingrad
BP 34112
44041 NANTES CEDEX 1
25 Suppléant :
Mme Françoise CHASLOT
Conseillère commerciale de la SNCF
27 Boulevard Stalingrad
BP 34112
44041 NANTES CEDEX 1
c) TROISIEME FORMATION, compétente en matière de projets d'établissements hôteliers : - quatre représentants des hôteliers :
Titulaires :
M. Joël GIRAUDEAU
Président de la FHV
Hôtel Le Lion d'Or
84 rue du Calvaire
85800 ST GILLES CROIX DE VIE
M. Michel GUICHETEAU
Président-adjoint de la FHV
Hôtel de l'Océan
49 rue Anatole France
85360 LA TRANCHE SUR MER
Mme Marie-France RICARD
Vice-présidente de la FHV
Hôtel les Cols Verts
La Grière
85360 LA TRANCHE SUR MER
M. Philippe APPEYROUX
Vice-président de la FHV
Au Napoléon Hôtel
50 boulevard Aristide Briand
85000 LA ROCHE SUR YON
Suppléants :
M. Gérard AUBIER
Administrateur de la FHV
Hôtel Les Touristes
1 rue du Gois
85230 BEAUVOIR SUR MER
M. André ROLLAND
Administrateur de la FHV
Hôtel Le Rabelais
19 rue de l'Ouillette
85200 FONTENAY LE COMTE
Mme Alice-Marie BOSSARD
Secrétaire de la FHV
65 rue d'Ulm
85000 LA ROCHE SUR YON
Mme Carine BURGAUD
Administratrice de la FHV
Hôtel Le Neptune
47 rue de Gaulle
85800 ST GILLES CROIX DE VIE
- un représentant des agents de voyages :
Titulaire :
M. Olivier de SAINT GILLES
Directeur d'ALIZE VOYAGES
23 rue Sadi Carnot
85000 LA ROCHE SUR YON
Suppléant :
Mme Maryse RETAILLEAU
Directrice de HAVAS DIFFUSION
26 5 Place du Général Collineau
85100 LES SABLES D'OLONNE
ARTICLE 3 - Les membres titulaires et suppléants représentant les professionnels du tourisme sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable, à compter de la date du 2 septembre 1999.
ARTICLE 4 - La commission établit son règlement intérieur qui fixe, notamment, les modalités de vote et le délai minimum pour transmettre, avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du jour et, éventuellement, les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites. Il sera annexé au présent arrêté. ARTICLE 5 - Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission, ainsi que pour les documents qui leur sont transmis. Ne peuvent prendre part aux déli- bérations les membres qui ont un intérêt personnel à l'affaire évoquée. ARTICLE 6 - L'arrêté préfectoral n° 00-DRLP/4/55 du 25 janvier 2001 fixant les attributions et portant désignation des memb- res de la commission départementale de l'action touristique est abrogé et remplacé par le présent arrêté. ARTICLE 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté préfectoral n° 01- DRLP/4/860 fixant les attributions et portant désignation des membres de la commission départementale de l'action touristique, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La Roche sur Yon, le 1er octobre 2001.
P/LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général de la Vendée,
Yves LUCCHESI
REGLEMENT INTERIEUR
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'ACTION TOURISTIQUE ADOPTE LORS DE LA SEANCE DU 15 OCTOBRE 1999
PREAMBULE
La commission départementale de l'action touristique (C.D.A.T.) dont les nouvelles composition et attributions ont été fixées par le décret n° 98-149 du 3 mars 1998 est chargée de donner un avis au préfet préalablement aux décisions relevant de sa com- pétence et pour lesquelles sa consultation est imposée par les textes en vigueur, notamment en matière de classement, d'agré- ment et d'homologation, pour la délivrance des autorisations administratives prévues par la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992. La commission émet également un avis sur toutes autres affaires dont le préfet la saisit . FONCTIONNEMENT :
La commission est présidée par le préfet ou son représentant.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture. Sont habilités à procéder aux visites et à présenter les demandes des intéressés, les fonctionnaires suivants : 1) Le directeur départemental de l'équipement ou son représentant : - classement des terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, - classement des villages de vacances,
- autorisation d'aménager les terrains de camping et de caravanage, - interdiction de stationnement des caravanes, interdiction de camping. 2) Le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son repré- sentant :
- classement des hôtels et des résidences de tourisme,
- classement des restaurants de tourisme,
- classement des offices de tourisme,
- vérification de la conformité des meublés de tourisme
3) Le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant : - agrément des maisons familiales de vacances.
4) Le directeur de la circonscription des haras ou son représentant : - classement des établissements hippiques.
Le préfet peut toujours désigner d'autres rapporteurs selon les caractéristiques et le contexte des dossiers à examiner. ORDRE DU JOUR - PRE-CONVOCATION :
L'ordre du jour est établi par le préfet qui procède, en fonction de cet ordre du jour, à une pré-convocation des membres des for- mations concernées trois semaines avant la réunion de la commission. Il peut appeler à siéger, à titre consultatif, toute personne concernée par les affaires inscrites. CONVOCATION :
Les convocations ainsi que l'ordre du jour définitifs sont adressés aux membres une semaine avant la date de la réunion. Les rapports de présentation peuvent être remis en début de réunion. Si nécessaire, le préfet peut faire présenter des rapports non prévus initialement à l'ordre du jour de la séance. VOTE :
Le vote a lieu à main levée. Il peut éventuellement avoir lieu à bulletin secret à l'initiative du président ou à la demande d'au moins quatre membres.
Lorsqu'une même personne physique siège en même temps parmi les membres permanents et au titre d'une des formations, elle dispose d'une voix pour chaque représentation.
IMPARTIALITE :
Les membres de la commission sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion pour ce qui concerne les travaux et les débats de la commission ainsi que pour les documents qui leur sont transmis. Tout membre ayant dans l'affaire examinée un intérêt personnel et direct, représentant ou ayant représenté une des parties inté- ressées, est exclu de la délibération.
27 PROCES-VERBAL :
Le procès-verbal indique le nom et la qualité des membres présents, les questions traitées au cours de la séance et le sens de chacune des délibérations.
Tout membre de la commission peut demander qu'il soit fait mention de son désaccord avec la majorité. Les membres de la commission peuvent remettre, en fin de séance, au secrétariat de la commission, le texte écrit des obser- vations qu'ils ont présentées afin que ce texte soit annexé au procès-verbal. Signé du président, le procès-verbal est adressé aux membres titulaires et aux suppléants présents à la réunion. Lorsque, le même jour, la commission a siégé dans des formations différentes, le procès-verbal retrace l'ensemble de la réuni- on, en précisant pour chaque formation le nom et la qualité des membres qui ont délibéré.
ARRÊTÉ MODIFICATIF 01/N° 0.1/DRLP3/900 portant agrément et désignation des médecins des commissions médicales primaires des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Le docteur Roland JAMET, médecin généraliste à FONTENAY-LE-COMTE, 1, rue Abbé Garnereau, est agréé et désigné en qualité de membre de la commission médicale primaire chargée d'apprécier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, compétente pour l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE , du 29 octobre 2001 au 05 septembre 2003 .
ARTICLE 2 :Le maintien de cet agrément est subordonné à l'obligation de formation mentionnée dans l'arrêté du 16 août 1994. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet de l'arrondissement de FONTENAY-LE- COMTE, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés de l'exécution de l'arrêté modificatif 01, N° 01- DRLP3/900 portant agrément et désignation des médecins des commissions médicales primaires des candidats au permis de conduire et des conducteurs pour l'arrondissement de FONTENAY-LE-COMTE qui sera inséré au recueil des actes adminis- tratifs de la préfecture.
Fait à La Roche sur Yon, le 19 octobre 2001
Pour LE PREFET,
Le Secrétaire Général
Yves LUCCHESI
DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.431 portant délégation de signature à M. Jean-Jacques CHABOT, Directeur Régional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse pour la Bretagne et les Pays de la Loire LE PREFET DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Jacques CHABOT, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Bretagne-Pays de la Loire, à l'effet de signer les correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et services relevant conjointement du Préfet et du Président du Conseil Général. ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques CHABOT, directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse de la région Bretagne et Pays de la Loire, délégation de signature est donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet, les documents visés à l'article 1er du présent arrêté à M. Michel GUYON, directeur adjoint. ARTICLE 3 - L'arrêté préfectoral n° 01.DAEPI/1.380 du 3 septembre 2001 est abrogé à compter de la publication du présent arrêté. ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur régional de la protection judiciaire de la jeu- nesse de la région Bretagne-Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 4 octobre 2001
Le PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01.DAEPI/1.456 accordant le bénéfice du régime forestier à des parcelles appartenant au Département de la Vendée - Bois des Jarries LE PRÉFET DE VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficient du régime forestier les parcelles suivantes, appartenant au Département de la Vendée, et situées sur le territoire communal de St Mars la Réorthe, pour une superficie totale de 61, 4430 ha. Commune de SAINT MARS LA REORTHE
Section Parcelle Contenance
A 228 0,7210 ha
A 252 0,0880 ha
A 256 60,5100 ha
A 257 0,1240 ha
TOTAL 61,4430 ha
28 ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie de Saint Mars la Réorthe. ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vendée, le Président du Conseil Général de la Vendée, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont une ampliation sera adressée au Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, au Maire de St Mars la Réorthe et au Directeur Régional de l'O.N.F. La Roche-sur-Yon, le 22 octobre 2001
Pour LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général
Yves LUCCHESI
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/2-503 autorisant les travaux de construction d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de NESMY et le rejet des eaux traitées dans le milieu naturel Le Préfet de la Vendée,
ARRÊTE
ARTICLE 1 La commune de NESMY est autorisée, sous réserve de l'application des dispositions du présent arrêté, à construire et exploiter les installations d'épuration communales et à rejeter les eaux traitées dans le milieu naturel. Compte tenu des débits de référence des cours d'eau concernés et de la capacité de traitement projetée, ces travaux et instal- lations sont soumis, pour les rubriques suivantes de la nomenclature édictée par le décret n° 93-743 susvisé : 5.1.0.-1è - station d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant supérieure à 120 kg de DBO5.
La station est prévue pour une charge nominale de 132 kg de DBO5/j. ARTICLE 2 Le rejet des eaux traitées au milieu récepteur se fera dans les conditions suivantes : 2-1 - Lieu de rejet : Ruisseau de la Planchette au droit de la parcelle D n°1350. 2-2 - Débits autorisés :
- débit journalier : 330 m3/j par temps sec,
- débit moyen sur 2 heures : 38 m3/h par temps sec,
- débit de pointe : 18 l/s.
2-3 - Qualité du rejet : Les niveaux de qualité minimale des effluents seront les suivants, mesurée en sortie de filière boues acti- vées
2-3.1 - En termes de concentration
PARAMETRES MESURES ABATTEMENT NOMBRE MAXIMAL SUR ECHANTILLON NON sur 24 heures MINIMAL D'ECHANTILLONS NON DECANTE EN % CONFORMES SUR UN AN MES en mg/l < 30 90 2 DCO en mg/l < 125 90 2 DBO5 en mg/l < 25 90 1 Azote global en mg/l < 15 80 - Phosphore total en mg/l < 2 90 -
2-3.2 - En termes de flux
PARAMETRES En kg par 24 heures
MES < 9,9
DCO < 41,3
DBO5 < 8,3
Azote global < 5,0
Phosphore total < 0,7
2-3.3 - Autres paramètres : température au point de rejet : < 25°C pH compris entre 6 et 8,5.
ARTICLE 3 La commune sera tenue de mettre le cas échéant en séparatif le réseau unitaire existant et de remédier à ses défaillances de façon à éviter de surcharger la station d'épuration avec des eaux pluviales. ARTICLE 4 Le gestionnaire de l'installation devra assurer l'épuration régulière des eaux usées collectées suivant les disposi- tions du projet présenté et en se conformant aux dispositions du présent arrêté. ARTICLE 5 Sans préjudice d'exigences complémentaires de l'Agence de l'Eau, le pétitionnaire est tenu de fournir chaque année, ou immédiatement en cas de dépassement de normes au service chargé de la police de l'eau, les renseignements figu- rant dans le tableau ci-dessous :
29 PARAMETRES NOMBRE DE MESURES PAR AN Débit 365
MES 12
DBO5 4
DCO 12
Production de boues 4
NGl 4
Pt 2
ARTICLE 6 Les boues produites par l'installation seront éliminées en conformité avec la réglementation en vigueur. En parti- culier, le gestionnaire de l'installation devra soumettre sous 2 ans à compter de la signature du présent arrêté, un plan d'épan- dage des boues à l'approbation préalable de l'autorité administrative. Les opérations d'épandage seront conduites selon les modalités issues du décret n° 97-1133 et de l'arrêté du 8 janvier 1998. ARTICLE 7 Le maître d'ouvrage devra modifier ou compléter les installations d'épuration s'il est reconnu que le déversement des eaux usées présente encore des inconvénients pour la salubrité, l'alimentation en eau potable des populations, l'utilisation générale des eaux au point de vue agricole et industriel, la conservation du poisson et la pisciculture, ou la préservation des éco- systèmes aquatiques.
ARTICLE 8 Le gestionnaire de l'installation sera tenu d'enlever à la réquisition de l'Administration, les dépôts de toutes sortes qui se formeraient dans le ruisseau par suite du déversement des eaux d'égouts et de procéder aux aménagements du lit recon- nus nécessaires ainsi qu'à son entretien ultérieur sur une longueur suffisante pour faciliter la dilution et l'évacuation de l'effluent. ARTICLE 9 Le gestionnaire de l'installation devra indemniser les irrigants et autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par le déversement des eaux traitées. ARTICLE 10 Une zone, dont le périmètre est défini par une distance de 100 mètres, comptée à partir de la clôture des ouvra- ges d'épuration, sera prévue à l'intérieur de laquelle toute construction à usage d'habitation sera interdite. ARTICLE 11 Le réseau d'assainissement communal est destiné à collecter et traiter les effluents domestiques ou assimilés. Tout rejet d'effluents industriels au réseau communal devra faire l'objet d'une convention spéciale de déversement. ARTICLE 12 MODIFICATIONS A L'OUVRAGE (art. 15 du décret n° 93.742) Toute modification apportée par le déclarant à l'aménagement, à son mode d'utilisation ou à l'exercice de l'activité qui y est liée, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le Préfet fixera, s'il y a lieu, les prescriptions complémentaires. ARTICLE 13 TRANSMISSION A UN TIERS (art.35 du décret n° 93.742) Au cas où le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire doit faire la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'aménagement. Cette déclaration doit mentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration. La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans la décla- ration de l'installation, doit faire l'objet d'une déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet dans le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation. Il est donné acte de cette déclaration.
ARTICLE 14 ACCIDENTS (art. 36 du décret n° 93.742)
Tout incident ou accident intéressant l'ouvrage faisant l'objet de la présente déclaration et de nature à porter atteinte : - à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la population, - à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations, - à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, doit être porté sans délai à la connaissance du Maire de la commune et du Préfet. ARTICLE 15 VALIDITÉ DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée pour une période de dix ans, mais elle pourra être, à tout moment, modifiée ou révoquée dans les conditions énoncées aux articles 32 et 33 du décret n° 93-742 susvisé. ARTICLE 16 DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeureront réservés.
ARTICLE 17 Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, Monsieur le Maire de la commune de NESMY et Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de NESMY et dont mention sera faite au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée
La Roche sur Yon, le 8 octobre 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Yves LUCCHESI
ARRÊTÉ N°01-DRCLE/1-505 relatif à la composition de la Commission Départementale des Carrières LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'article 1 de l'arrêté préfectoral n°00-DRCLE/4-536 du 6 novembre 2000 est modifié ainsi qu'il suit : d) Membres représentant les associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement Titulaires Suppléants Madame Christiane CHARDON (A.D.E.V.) Madame Colette MAILLET (A.D.E.V.)
30 Le Bourg La Cartrie 85570 SAINT MARTIN DES NOYERS 85170 BEAUFOU
Monsieur François GARRET (A.V.Q.V.) Monsieur Michel BRACONNIER " L'Audière " (Fédération de Vendée pour la Pêche et la Protection 3, rue de la Bergerie du Milieu Aquatique) 85210 THIRE 10 bis rue Haxo BP 673
85016 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Régional de l'Industrie, la Recherche et l'Environnement sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 1er octobre 2001
LE PRÉFET
pour le Préfet
le Secrétaire Général,
Yves LUCCHESI
ARRÊTÉ N° 01/D.R.C.L.E/2-508 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MORTAGNE-SUR-SEVRE LE PREFET DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MORTAGNE-SUR-SEVRE sont modifiés comme suit :
ÿ L'article 5 - Compétences obligatoires est rédigé ainsi :
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de tous ses adhérents, toutes les compétences relatives à la production et à la distribution d'énergie électrique, notamment :
- les droits résultants, pour les collectivités locales :
. de la loi du 15 Juin 1906,
. du décret du 17 Octobre 1907,
. de la loi du 8 Avril 1946,
. de la loi du 10 Février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. - le droit de passer avec le ou les établissements concessionnaires, tout contrat de concession ou convention relatifs à l'exploi- tation du service de distribution d'énergie électrique.
- la propriété, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre des travaux sur le réseau électrique ainsi que sur les opérations annexes induites.
ÿ Le paragraphe C de l'article 6 Compétences "à la carte" est modifié comme suit : Le Syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui le souhaitent, dans les conditions définies par l'article L. 5.212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : "C - En matière de réseaux et d'infrastructures de télécommunications, de radiodiffusion sonore et de télévision : La création et l'exploitation des réseaux et des infrastructures destinées à supporter des réseaux, capables d'assurer des serv- ices de radiodiffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications, en application des lois du 30 Septembre 1986, du 2 Juillet 1990, du 26 Juillet 1996 et de l'article L. 1511-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures qui constituent des biens de retour des gestions déléguées et de ceux dont il est maître d'ouvrage.
Le Syndicat gère les services correspondant à ces équipements.
Il assure les conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques aux adhérents pour leurs relations avec les différents organismes concernés."
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MORTAGNE-SUR-SEVRE restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MORTAGNE-SUR-SEVRE et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- tion du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 8 Octobre 2001
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Yves LUCCHESI
ARRÊTÉ N° 01/D.R.C.L.E/2-509 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de BOURNEZEAU LE PREFET DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de BOURNEZEAU sont modifiés comme suit : ÿ L'article 5 - Compétences obligatoires est rédigé ainsi :
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de tous ses adhérents, toutes les compétences relatives à la production et à la distribution
31 d'énergie électrique, notamment :
- les droits résultants, pour les collectivités locales :
. de la loi du 15 Juin 1906,
. du décret du 17 Octobre 1907,
. de la loi du 8 Avril 1946,
. de la loi du 10 Février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. - le droit de passer avec le ou les établissements concessionnaires, tout contrat de concession ou convention relatifs à l'exploi- tation du service de distribution d'énergie électrique.
- la propriété, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre des travaux sur le réseau électrique ainsi que sur les opérations annexes induites.
ÿ Le paragraphe C de l'article 6 Compétences "à la carte" est modifié comme suit : Le Syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui le souhaitent, dans les conditions définies par l'article L. 5.212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : "C - En matière de réseaux et d'infrastructures de télécommunications, de radiodiffusion sonore et de télévision : La création et l'exploitation des réseaux et des infrastructures destinées à supporter des réseaux, capables d'assurer des serv- ices de radiodiffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications, en application des lois du 30 Septembre 1986, du 2 Juillet 1990, du 26 Juillet 1996 et de l'article L. 1511-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures qui constituent des biens de retour des gestions déléguées et de ceux dont il est maître d'ouvrage.
Le Syndicat gère les services correspondant à ces équipements.
Il assure les conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques aux adhérents pour leurs relations avec les différents organismes concernés."
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de BOURNEZEAU restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de BOURNEZEAU et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 8 Octobre 2001
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Yves LUCCHESI
ARRÊTÉ N° 01/D.R.C.L.E/2-510 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MONTAIGU LE PREFET DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MONTAIGU sont modifiés comme suit : ÿ L'article 5 - Compétences obligatoires est rédigé ainsi :
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de tous ses adhérents, toutes les compétences relatives à la production et à la distribution d'énergie électrique, notamment :
- les droits résultants, pour les collectivités locales :
. de la loi du 15 Juin 1906,
. du décret du 17 Octobre 1907,
. de la loi du 8 Avril 1946,
. de la loi du 10 Février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. - le droit de passer avec le ou les établissements concessionnaires, tout contrat de concession ou convention relatifs à l'exploi- tation du service de distribution d'énergie électrique.
- la propriété, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre des travaux sur le réseau électrique ainsi que sur les opérations annexes induites.
ÿ Le paragraphe C de l'article 6 Compétences "à la carte" est modifié comme suit : Le Syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui le souhaitent, dans les conditions définies par l'article L. 5.212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : "C - En matière de réseaux et d'infrastructures de télécommunications, de radiodiffusion sonore et de télévision : La création et l'exploitation des réseaux et des infrastructures destinées à supporter des réseaux, capables d'assurer des serv- ices de radiodiffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications, en application des lois du 30 Septembre 1986, du 2 Juillet 1990, du 26 Juillet 1996 et de l'article L. 1511-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures qui constituent des biens de retour des gestions déléguées et de ceux dont il est maître d'ouvrage.
Le Syndicat gère les services correspondant à ces équipements.
l assure les conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques aux adhérents pour leurs relations avec les différents organismes concernés."
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MONTAIGU restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MONTAIGU et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
32 arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 8 Octobre 2001
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Yves LUCCHESI
ARRÊTÉ N° 01/D.R.C.L.E/2-511 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de L'OIE LE PREFET DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de L'OIE sont modifiés comme suit : ÿ L'article 5 - Compétences obligatoires est rédigé ainsi :
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de tous ses adhérents, toutes les compétences relatives à la production et à la distribution d'énergie électrique, notamment :
- les droits résultants, pour les collectivités locales :
. de la loi du 15 Juin 1906,
. du décret du 17 Octobre 1907,
. de la loi du 8 Avril 1946,
. de la loi du 10 Février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. - le droit de passer avec le ou les établissements concessionnaires, tout contrat de concession ou convention relatifs à l'exploi- tation du service de distribution d'énergie électrique.
- la propriété, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre des travaux sur le réseau électrique ainsi que sur les opérations annexes induites.
ÿ Le paragraphe C de l'article 6 Compétences "à la carte" est modifié comme suit : Le Syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui le souhaitent, dans les conditions définies par l'article L. 5.212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : "C - En matière de réseaux et d'infrastructures de télécommunications, de radiodiffusion sonore et de télévision : La création et l'exploitation des réseaux et des infrastructures destinées à supporter des réseaux, capables d'assurer des serv- ices de radiodiffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications, en application des lois du 30 Septembre 1986, du 2 Juillet 1990, du 26 Juillet 1996 et de l'article L. 1511-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures qui constituent des biens de retour des gestions déléguées et de ceux dont il est maître d'ouvrage.
Le Syndicat gère les services correspondant à ces équipements.
Il assure les conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques aux adhérents pour leurs relations avec les différents organismes concernés."
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de L'OIE restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de L'OIE et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 8 Octobre 2001
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Yves LUCCHESI
ARRÊTÉ N° 01/D.R.C.L.E/2-513 portant modification des statuts du Syndicat Yonnais d'Energie et d'Equipement
LE PREFET DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les statuts du Syndicat Yonnais d'Energie et d'Equipement sont modifiés comme suit : ÿ L'article 5 - Compétences obligatoires est rédigé ainsi :
Le Syndicat exerce, aux lieu et place de tous ses adhérents, toutes les compétences relatives à la production et à la distribution d'énergie électrique, notamment :
- les droits résultants, pour les collectivités locales :
. de la loi du 15 Juin 1906,
. du décret du 17 Octobre 1907,
. de la loi du 8 Avril 1946,
. de la loi du 10 Février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. - le droit de passer avec le ou les établissements concessionnaires, tout contrat de concession ou convention relatifs à l'exploi- tation du service de distribution d'énergie électrique.
- la propriété, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre des travaux sur le réseau électrique ainsi que sur les opérations annexes induites.
ÿ Le paragraphe C de l'article 6 Compétences "à la carte" est modifié comme suit : Le Syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui le souhaitent, dans les conditions définies par l'article L. 5.212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : "C - En matière de réseaux et d'infrastructures de télécommunications, de radiodiffusion sonore et de télévision : La création et l'exploitation des réseaux et des infrastructures destinées à supporter des réseaux, capables d'assurer des serv-
33 ices de radiodiffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications, en application des lois du 30 Septembre 1986, du 2 Juillet 1990, du 26 Juillet 1996 et de l'article L. 1511-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures qui constituent des biens de retour des gestions déléguées et de ceux dont il est maître d'ouvrage.
Le Syndicat gère les services correspondant à ces équipements.
Il assure les conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques aux adhérents pour leurs relations avec les différents organismes concernés."
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat Yonnais d'Energie et d'Equipement restent inchan- gées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des SABLES-D'OLONNE, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat Yonnais d'Energie et d'Equipement et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 8 Octobre 2001
P/LE PREFET,
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée
Yves LUCCHESI
ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/1-516 portant agrément de "l'Association pour la Sauvegarde et la Valorisation du Pays du Gois" au titre de la protection de l'environnement LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er : "L'Association pour la Sauvegarde et la Valorisation du Pays du Gois" dont le siège social est sis au lieu-dit "Le Bon Voisin - La Crosnière", à BEAUVOIR-SUR-MER, est agréée au titre de l'article L.141-1 du Code de l'Environnement dans le cadre géographique de la commune de BEAUVOIR-SUR-MER.
ARTICLE 2 : Elle sera tenue d'adresser, chaque année, aux services préfectoraux (Direction des Relations avec les Collectivités Locales et de l'Environnement - Bureau de l'Environnement) deux exemplaires de son rapport moral et de son rapport financier. ARTICLE 3 : L'agrément pourra être, soit suspendu, soit retiré dès lors que l'association ne respectera pas l'obligation mention- née à l'article précédent ou ne remplira plus l'une des conditions ayant justifié l'agrément. ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et sera notifiée au président de l'association, aux services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction réglementaire, au greffier du tri- bunal d'instance des Sables d'Olonne et au greffier du tribunal de grande instance des Sables d'Olonne. ARTICLE 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Directeur Régional de l'Environnement, le Directeur Départemental de l'Equipement, le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Fait à La ROCHE SUR YON, le 3 octobre2001
LE PRÉFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01-DRCLE/2-524 autorisant l’extension de la station d’épuration de la commune du Fenouiller Le Préfet de la Vendée,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION ET ENTREE EN VIGUEUR Le présent arrêté autorise l'extension de la station d'épuration de la commune du Fenouiller décrite dans le dossier de deman- de, sous réserve du respect des prescriptions suivantes, et réglemente l'ensemble du système d'assainissement collectif. Le titulaire de l'autorisation est la commune du Fenouiller pour les ouvrages et activités qui sont liés au système d'assainisse- ment collectif. Le périmètre d'agglomération pour la collecte et le traitement des eaux usées urbaines a été délimité par l'arrêté préfectoral du 30 avril 1996 : il concerne le secteur de Saint-Gilles-Croix-de-Vie et englobe deux systèmes d'assainissement col- lectif, celui du bourg du Fenouiller et celui du Syndicat Intercommunal à Vocation Simple pour l'épuration du Hâvre de Vie. Le présent arrêté a pour objet :
- d'autoriser l'extension de la station d'épuration du Fenouiller,
- de fixer des prescriptions à l'ensemble du système d'assainissement collectif, concernant notamment le traitement, la sur- veillance et la collecte des eaux usées.
Les prescriptions du présent arrêté entrent en vigueur dès sa date de notification, sauf mention contraire. La présente autorisation est accordée sous réserve du respect des obligations découlant des textes prévus pour l'application de la législation sur l'eau et les milieux aquatiques, notamment des prescriptions minimales des deux arrêtés ministériels du 22 décembre 1994 dont l'essentiel est mentionné ci-après.
Les rubriques de la nomenclature annexée au décret du 29 mars 1993 concernées sont : N° de
rubrique INTITULE REGIME
2.7.0 Création d'étangs ou de plans d'eau, la superficie étant : 2°) b) Supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha Déclaration
5.1.0 Station d'épuration, le flux polluant journalier reçu ou la capacité de traitement journalière étant :
1° supérieur ou égal à 120 kg de demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) Autorisation
34 L'élimination et la valorisation éventuelle des boues en agriculture, sous la responsabilité de la commune du Fenouiller, fera l'ob- jet d'une déclaration accompagnée du plan d'épandage demandé par le décret du 8 décembre 1997 et par l'arrêté du 8 janvier 1998.
ARTICLE 2. - PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA COLLECTE
2.1 Conception et gestion des ouvrages
Les ouvrages de collecte sont séparatifs, réalisés et gérés de manière à assurer une collecte efficace du volume des effluents produits sur l'ensemble de la zone d'assainissement collectif, conformément notamment aux articles 20 et 21 de l'arrêté du 22 décembre 1994.
La gestion du réseau de collecte donne lieu à un rapport annuel. La commune du Fenouiller élabore le programme d'assainis- sement.
2.2 Raccordement d'effluents non domestiques
Tout déversement non domestique dans le réseau de collecte doit faire l'objet d'une ou des autorisations mentionnées à l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation de raccordement au réseau public ne dispense pas ces déverse- ments des obligations auxquelles ils sont, le cas échéant, soumis en application de la législation relative aux installations clas- sées pour la protection de l'environnement et de toute réglementation qui leur serait applicable. Un exemplaire de chaque auto- risation est adressé par la collectivité concernée au service chargé de la police de l'eau. Tout rejet d'effluent industriel dans les réseaux collectifs doit faire également l'objet d'une convention spéciale de déversement des eaux usées industrielles au réseau d'assainissement, signée par la commune concernée et l'industriel, transmise au serv- ice police de l'eau.
Pour être admissibles dans le réseau, les nouveaux rejets devront satisfaire aux conditions de l'article 22 du décret du 3 juin 1994, des articles 22 à 24 de l'arrêté du 22 décembre 1994 et, pour les installations classées soumises à autorisation, aux carac- téristiques définies par l'arrêté du 2 février 1998 (articles 34 et 35).
2.3 Contrôle de la qualité des nouveaux tronçons
Les nouveaux tronçons sont réceptionnés au vu de tests et vérifications dans les conditions de l'article 25 de l'arrêté du 22 décembre 1994.
2.4 Efficacité de la collecte et de la séparation des eaux pluviales Il n'y a dans le milieu naturel aucun rejet d'eaux usées brutes provenant de l'agglomération. Le taux de collecte annuel de la DBO5, défini comme le rapport de la quantité de matières polluantes captée par le réseau et parvenue aux ouvrages de traitement à la quantité de matières polluantes générée dans la zone desservie par le réseau, est supérieur à 80 p. 100. Le taux de raccordement, rapport de la population raccordée au réseau à la population de la zone des- servie par celui-ci, est supérieur à 90 p.100.
Des dispositifs et procédures appropriés, notamment de téléalarme et de télégestion, sont mis en place sur les postes de relè- vement de façon à garantir leur fonctionnement et à supprimer tout rejet en provenant. Il n'y a aucun déversoir d'orage. La collecte des eaux usées est améliorée. Le volume des eaux parasites hivernales est réduit par des travaux appropriés. Les causes de pollution des eaux pluviales urbaines, dont le rejet est de la responsabilité de la commune du Fenouiller, notam- ment des premiers flots d'orage, sont limitées dans la mesure du possible par des dispositions appropriées, en particulier la sup- pression des mauvais raccordements. Les rejets pluviaux ne doivent pas apporter d'eaux usées en mer. ARTICLE 3 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AU TRAITEMENT ET AU REJET 3.1 Organisation des ouvrages
L'organisation de la station doit permettre d'une part, une évolution de la capacité de l'ensemble, et d'autre part, une améliora- tion de la nature et de l'efficacité du traitement afin de pouvoir adapter le niveau de traitement en fonction de l'évolution des exi- gences réglementaires. Afin de garantir une grande fiabilité, les filières de traitement et les équipements ont des caractéristiques et un agencement qui permettent de pallier la défaillance ou l'arrêt, pour entretien, d'un élément.La station actuelle a une capa- cité de traitement de 63 kg/j de DBO5, soit 1050 équivalents-habitants. La technique épuratoire repose sur le principe du lagu- nage naturel, par deux bassins d'une superficie totale de 14 000 m2. La nouvelle station après extension a une capacité de traitement de 150 kg de DBO5/j soit 2500 EH. L'extension est un nouveau lagunage naturel en deux bassins étanchéifiés de 17 800 m2, complétant les deux anciens bassins réaménagés en bassins de décantation finale. Cette nouvelle station est en service pour l'été 2002. En situation future, une aération estivale d'une partie du premier bassin permettra de porter la capacité totale à 210 kg de DBO5/j, soit 3 500 EH. L'eau épurée passe dans les deux lagunes de finition puis est rejetée dans un fossé des marais saumâtres qui rejoint le haut estuaire de la Vie.
Les ouvrages de traitement sont dimensionnés et exploités de manière à assurer le traitement efficace du flux de pollution col- lectée par temps sec et par temps pluvieux, hormis les événements météorologiques exceptionnels perturbants, et à respecter les normes de rejet fixées. La capacité épuratoire de la station d'épuration est limitée à 210 kg/j de DBO5 soit 3500 équivalents- habitants et 530 m3/j. L'aération, quand elle sera installée, sera en marche au moins en juillet et en août. 3.2 Qualité de l'effluent rejeté et rendement épuratoire de l'ensemble Le flux de pollution organique reçu par les bassins du lagunage naturel ne dépasse pas 210 kg de DBO5 par jour en moyenne mensuelle.
Le rejet final de l'ensemble épuratoire respecte simultanément pour chacun des trois paramètres suivant soit les concentrations maximales soit les rendements épuratoires définis ainsi :
PARAMETRES CONCENTRATION MAXIMALE DU REJET RENDEMENT EPURATOIRE (échantillon moyen sur 24 H) MINIMAL
DBO5 < 25 mg/L sur échantillon filtré > 70 % DCO < 125 mg/L sur échantillon filtré > 75 % MES < 150 mg/L sur échantillon non filtré > 90 %
Ces trois conditions sont respectées par au moins 90 % des échantillons prévus à l'article 5, conformément au tableau 6 de l'ar-
35 rêté du 22 décembre 1994. De plus les concentrations des échantillons excessifs ne doivent jamais dépasser les valeurs rédhi- bitoires suivantes : 50 mg/L pour la DBO, 250 mg/L pour la DCO et 150 mg/L pour les MES. Cependant, les dépassements des valeurs ci-dessus ne sont pas pris en considération lorsqu'ils sont la conséquence d'inondations, de catastrophes naturelles ou de conditions météorologiques exceptionnelles, ainsi que dans le cas d'opérations de maintenance programmées qui ont fait l'ob- jet d'une déclaration préalable au service chargé de la police de l'eau et qui respectent les prescriptions éventuelles de ce dernier. Le pH de l'effluent rejeté au milieu naturel se situe entre 6 et 8,5 et la température reste inférieure à 25 °C. ARTICLE 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SOUS-PRODUITS 4.1 Devenir des boues
Si les boues de la station d'épuration sont valorisées en agriculture, elles font l'objet d'un plan d'épandage conforme au décret du 8 décembre 1997 et à l'arrêté du 8 janvier 1998, et soumis à déclaration préalable. 4.2 Devenir des autres déchets
Les graisses, les produits de dégrillage et les sables sont traités et éliminés dans les conditions adéquates et réglementaires. Les produits de dégrillage peuvent être intégrés aux ordures ménagères si leur siccité est supérieure à 30 %. Les sables sont lavés avant réutilisation ou mise en dépôt.
4.3 Traitement des odeurs
Le système d'assainissement fait l'objet de mesures appropriées d'élimination des odeurs. ARTICLE 5 - AUTOSURVEILLANCE, VALIDATION ET CONTROLES 5.1 Autosurveillance du système de collecte
L'exploitant et la commune du Fenouiller vérifient la qualité des branchements des particuliers. Ils réalisent chaque année un bilan du taux de raccordement et du taux de collecte pour les parties qui les concernent. Ce bilan est globalisé pour l'ensemble du système d'assainissement ainsi que pour l'agglomération et figure dans le rapport annuel de synthèse demandé à l'article 6.
Les postes de relèvement sont équipés d'un système de télésurveillance et leur fonctionnement est enregistré. Les exploitants fournissent un compte-rendu mensuel de ce fonctionnement, pour les parties qui les concernent. 5.2 Autosurveillance de la station d'épuration
L'exploitant de la station d'épuration met en place un programme d'autosurveillance de la station, des rejets et des flux des sous- produits conformément à l'arrêté du 22 décembre 1994. Des dispositifs de mesure et d'enregistrement du débit en sortie ainsi que des préleveurs automatiques asservis au débit permettent de mesurer les flux de toutes les entrées et de toutes les sorties. L'exploitant conserve au frais pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station, pour la validation de l'auto- surveillance et pour le contrôle inopiné.
Selon un calendrier établi à l'avance et accepté par le service chargé de la police de l'eau et par l'agence de l'eau, le nombre minimal de jours de mesures par an, en sortie de lagunage, est variable suivant les paramètres : - 365 pour le débit,
- 12, dont 6 de juillet à septembre, pour MES, DCO,
- 6, dont 4 de juillet à septembre, pour : DBO, NK, NH4, NO2, NO3, Pt, Escherichia coli et streptocoques fécaux. Les analyses microbiologiques sont pratiquées sur des échantillons instantanés prélevés en sortie. D'autres informations utiles sont notées sur le registre : volumes traités, énergies consommées, fonctionnement des bassins, exécution du plan d'épandage agricole des boues, travaux d'entretien importants... 5.3 Transmission des résultats
L'exploitant transmet chaque mois les résultats et renseignements de l'autosurveillance à la commune, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau. Les documents transmis sont décrits par les article 5 et 7 de l'arrêté du 22 décembre 1994 relatif à la surveillance. Ils portent aussi sur l'ensemble des informations visées à l'article 5.2 et aux deux derniers alinéas de l'ar- ticle 5.1 du présent arrêté.
L'exploitant transmet chaque année aux mêmes services, au plus tard en février, un rapport annuel de synthèse rappelé à l'ar- ticle 6 du présent arrêté : il utilise tous les résultats précédents. Ce bilan fera une place particulière à la décontamination et à la prise en compte de l'ensemble des apports microbiens liés aux eaux usées de l'agglomération. Dans le cas de dépassement des seuils autorisés par l'arrêté d'autorisation, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires sur les causes des dépassements constatés ainsi que sur les actions correctives mises en oeuvre ou envisagées. L'exploitant et la commune doivent signaler au service chargé de la police de l'eau et au service chargé de la validation de l'au- tosurveillance tout incident de fonctionnement du système d'assainissement collectif ou tout déversement important susceptibles d'avoir un impact sur le milieu récepteur. Ils doivent également informer le service chargé de la police de l'eau de tout change- ment relatif à l'épandage des boues.
5.4 Validation de l'autosurveillance
Le service chargé de la police de l'eau vérifie les dispositifs d'autosurveillance et valide les résultats dans les conditions définies à l'article 8 de l'arrêté du 22 décembre 1994. Pour cela il peut mandater un organisme indépendant tel que le SATESE. 5.5 Contrôles inopinés
Le service chargé de la police de l'eau peut procéder à des contrôles inopinés de la station d'épuration et des rejets urbains sus- ceptibles de contenir des eaux usées. Le coût de ces analyses est mis à la charge de l'exploitant concerné. Ces analyses por- tent essentiellement sur les paramètres suivants : Escherichia coli, matières en suspension, DBO5, DCO, NK, ammoniaque (NH4).
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement, notamment ceux qui sont chargés de la police de l'eau, ont libre accès à tout moment aux installations de la station.
ARTICLE 6 - FIABILITE ET ENTRETIEN DU SYSTEME D'ASSAINISSEMENT Le titulaire et son exploitant peuvent justifier à tout moment des dispositions prises pour assurer un niveau de fiabilité du systè- me d'assainissement compatible avec les termes du présent arrêté. En outre, des performances acceptables doivent être garan- ties en période d'entretien et de réparations prévisibles.
A cet effet, l'exploitant tient à jour un registre mentionnant tous les résultats de l'autosurveillance ainsi que les incidents et défauts de matériels recensés et les mesures prises pour y remédier. De plus il rédige et met à jour un manuel décrivant précisément
36 les modalités de l'autosurveillance. Ces documents sont tenus à la disposition du service chargé de la police de l'eau et de l'a- gence de l'eau, et font l'objet d'un rapport de synthèse annuel qui leur est adressé au plus tard en mars. L'exploitant informe au préalable le service chargé de la police de l'eau sur les périodes d'entretien et de réparation prévisibles et sur la consistance des opérations susceptibles d'avoir un impact sur la qualité des eaux. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charge) pendant cette période et les mesures prises pour en réduire l'impact sur le milieu récepteur. Le serv- ice chargé de la police de l'eau peut, si nécessaire, demander le report de ces opérations. L'exploitant est tenu, dès qu'il en a connaissance, de prendre ou faire prendre toutes les mesures appropriées pour mettre fin à une cause de danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. ARTICLE 7 - MESURES REDUCTRICES ET COMPENSATOIRES
Les travaux sont menés en respectant les zones humides, de façon à ménager la biodiversité faunistique et floristique : les mares et les marais avoisinants sont préservés dans toute la mesure du possible. Pendant les travaux, les bassins seront utilisés de façon qu'il n'y ait jamais de rejet direct d'eaux usées dans le milieu naturel. La mise en eau pourra se faire par prélèvement dans le haut estuaire de la Vie. Sauf autre autorisation relevant du régime des installations classées pour la protection d l'environnement, les matériaux extraits ne pourront être utilisés que sur le domaine public communal.
Un périmètre de 100 mètres, comptés à partir de la clôture des ouvrages d'épuration, est établi, à l'intérieur duquel est interdite la construction de bâtiments à usage d'habitation ou destinés à recevoir du public ou à abriter une activité artisanale ou indus- trielle.
ARTICLE 8- DUREE, RENOUVELLEMENT, MODIFICATION ET CARACTERE DE L'AUTORISATION L'autorisation est valable pour dix ans.
La demande de renouvellement sera déposée au moins 6 mois avant la date d'expiration de l'autorisation, conformément aux prescriptions des articles 17 à 19 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993. Elle comportera notamment la mise à jour de l'étude d'incidence sur les milieux aquatiques et le programme des modifications envisagées. Toute modification apportée par le titulaire de l'autorisation aux installations et à leur mode d'utilisation et susceptibles d'entraî- ner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux articles 14 et 15 du décret susvisé.
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire, révisable et révocable sans indemnité. Si à quelque date que ce soit, l'ad- ministration décidait, dans un but d'intérêt général, de modifier, d'une manière temporaire ou définitive, l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, le titulaire ne pourrait se prévaloir d'aucune indemnité. L'autorisation peut être révoquée à la demande du Directeur Départemental de l'Equipement, en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté (articles 14, 15 et 23 du décret susvisé).
ARTICLE 9 - RECOURS ET DROIT DES TIERS
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l'objet de la part du titulaire, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. L'éventuel recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux; l'absence de réponse dans les quatre mois qui suivent la réception de la requête en préfecture vaut rejet implicite.
La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers.
ARTICLE 10 - PUBLICATION ET EXECUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Sous-Préfet des Sables d'Olonne, le Maire du Fenouiller, la Directrice Départementale de l'Equipement de la Vendée, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la commune concernée et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche-sur-Yon, le 11 octobre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01/DRCLE/1-532 portant modification de la composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la VENDEE LE PRÉFET DE VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La composition de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bas- sin de la Vendée est modifiée comme suit :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : Représentants du Conseil Régional des Pays de la Loire :
Titulaire : Suppléant : Mme Marie-Thérèse ALGUDO M. Jean de La ROCHETHULON Représentants du Conseil Général de la Vendée :
Titulaires : Suppléants : M. Simon GERZEAU M. François BON M. Joël SARLOT M. Jean TALLINEAU Représentant du Conseil Général des Deux-Sèvres :
Titulaire : Suppléant : M. Gabriel BICHON M. Jacques MORISSET Représentants nommés par l'Association des Maires de Vendée :
Titulaires : Suppléants : M. Bernard BAILLY (VOUVANT) Mme Jacqueline GUILBAUD (ST SULPICE EN PAREDS) Mme Christiane CHARDON (ST MARTIN DES FONTAINES) M. Claude GUIGNARD (ST HILAIRE DE VOUST) M. Jean-Claude REMAUD (FONTENAY LE COMTE) M. Michel SAVINEAU (PISSOTTE)
37 M. Patrick GRAYON (LONGEVES) Mme Eliane BABIN (BREUIL BARRET) Mme Danièle ROCHER (MERVENT) M. Didier MAUPETIT (XANTON-CHASSENON) M. Bernard TARNIER (MARILLET) M. Yves BILLAUD (ST MICHEL LE CLOUCQ) M. Guy GORON (SERIGNE) M. Bernard BATY (ST MAURICE DES NOUES) M. Roger GUIGNARD (BOURNEAU) M. Charly BODET (MARSAIS STE RADEGONDE) Représentants nommés par l'Association Départementale des Maires des Deux-Sèvres : Titulaires : Suppléants : M. Marcel TALBOT (LE BUSSEAU) M. Gilles BOUJU (SAINT LAURS) M. Bernard CHOUCQ (SCILLE) M. Georges CHAUVEAU (SAINT MAIXENT DE BEUGNE) Représentant de la Communauté de Communes du Pays de La Châtaigneraie : Titulaire : Suppléant : M. Hubert GREAU Mme Bernadette BATY Représentant de la Communauté de Communes du Pays de Fontenay Le Comte : Titulaire : Suppléant : M. Jean COIRIER M. Germain THEIL Représentant du Syndicat Intercommunal d'Utilisation des Eaux de la Forêt de Mervent : Titulaire : Suppléant : M. Jacques BRILLAUD M. Bernard MAJOU Représentant de la Communauté de Communes de Vendée-Sèvre-Autise : Titulaire : Suppléant : M. Michel PISTON D'EAUBONNE M. Pierre GELLE Représentant du Syndicat Départemental d'Alimentation en Eau Potable : Titulaire : Suppléant : M. Louis FAVREAU M. Roger HERVE - 2 - Collège des usagers, riverains, organisations professionnelles et associations : Représentant de la Chambre d'Agriculture de la Vendée :
Titulaire : Suppléant : M. Serge GELOT M. Christian MAJOU Représentant de la Chambre de Commerce et d'Industrie de la Vendée : Titulaire : Suppléant : M. Joël SOULARD M. Guy ROBERT Représentant de l'Union Nationale des Industries de Carrières et Matériaux de Construction (Pays de la Loire) : Titulaire : Suppléant : M. Jean-Yves VERONNEAU M. Hervé CHARPENTIER Représentant de Canoë Kayak Fontenay Le Comte :
Titulaire : Suppléant : M. Sylvain BONNIN M. Yannick LE BORGNE le reste sans changement
ARTICLE 2 : Le mandat des membres désignés à l'article 1er court jusqu'au 1er décembre 2003, terme du mandat de la com- mission nommée par arrêté susvisé du 2 décembre 1997.
Les personnes nommées à l'article 1er cessent d'être membres de la Commission Locale de l'Eau si elles perdent les fonctions en considération desquelles elles ont été désignées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et M. le Sous-Préfet de FONTENAY LE COMTE, sont char- gés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des Préfectures de la Vendée et des Deux-Sèvres.
Fait à LA ROCHE-SUR-YON, le 12 octobre 2001
LE PRÉFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01-DRCLE/3-534 portant composition de la commission consultative chargée d'émettre un avis sur les dossiers de demande de subvention au titre de la dotation de développement rural LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'arrêté n° 00-DRCLE/3-233 du 18 mai 2000 est abrogé. ARTICLE 2 - La commission instituée auprès du préfet du département de la Vendée, prévue à l'article 126 de la loi du 6 février 1992, chargée d'émettre un avis sur les dossiers de demande de subvention déposés par les groupements de communes à fis- calité propre éligibles à la dotation de développement rural (D.D.R) est composée des membres suivants : - Monsieur Jean-Noël CAILLAUD, président de la communauté de communes des Deux-Lays - Monsieur Antoine CHEREAU, président du district de Montaigu
- Monsieur Michel DERIEZ, président de la communauté de communes Marais et Bocage - Monsieur Marcel GAUDUCHEAU, président de la communauté de communes du pays Moutierrois - Monsieur Pierre GEAY, président de la communauté de communes du canton de Rocheservière - Monsieur Jean-Pierre LEMAIRE, président du district du pays de Pouzauges - Monsieur Claude OUVRARD, président de la communauté de communes du pays de La Châtaigneraie - Monsieur Jean-Claude REMAUD, président de la communauté de communes du pays de Fontenay-le-Comte - Madame Marietta TRICHET, présidente de la communauté de communes des Vals de Vie et du Jaunay (Atlancia). ARTICLE 3 - Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils des établisse- ments publics de coopération intercommunale. Il cesse de plein droit lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été
38 désignés.
ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera notifié à chacun des membres de la commission, au président de l'union amicale des mai- res de Vendée, ainsi qu'aux présidents de groupements de communes éligibles à la dotation de développement rural. Article 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 22 octobre 2001
LE PRÉFET,
Jean-Paul FAUGERE
PREFECTURE DE LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DES AFFAIRES INTERMINISTERIELLES ET DE L'ENVIRONNEMENT Bureau de la Réglementation de l'Environnement
Liste des membres de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Logne, Boulogne, Ognon et Grand-Lieu nommés par arrêté n° 2001/BRE/186 du 4 octobre 2001 (le nom de chaque titulaire est suivi de celui de son suppléant
I - Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux Conseil Régional des Pays de la Loire : Mme GAUTIER, M. PENY ; Conseil Général de la Loire-Atlantique : MM. NAUD, BOEN- NEC, MM.AUDION, FOUCHER, MM. BEAUGE, HEURTIN, MM. GOBIN, MORISSON, M. DENIAUD, Mme VERCHERE ; Conseil Général de la Vendée : MM. BAZIN, DUCEPT, Mmes BESSE, ROY, MM. GEAY, de VILLIERS ; Maires du département de la Loire-Atlantique : MM. TEMPLIER, COUTURIER , MM. BABONNEAU, BOLTEAU, M. LEGEAY, Mme CHARRIER, MM. RAVAUD, BOURRE, MM. COUDRIAU, M. MORIN, MM. GILLAIZEAU, CHARLES, Mme BURGAUD, M. BRISSON ; Maires du département de la Vendée : MM. BONNAUDET, REVERSEAU, MM. LEBOEUF, M. J.P. PAVAGEAU, MM. J. L. PAVAGEAU, DELHOMMEAU, MM. GUERIN, MALLARD, MM. RENAUD, GRASSET, MM. DOUILLARD, PRIVAT ; Syndicat du bassin Logne et Boulogne : MM. GAUTHIER, DENIAUD ; Syndicat de l'Ognon : Mme VEYRAC, M. LEBRETON ; Syndicat d'aménagement hydraulique du sud de la Loire : MM. RABILLE, CHEVALIER ; Communauté de communes de Grand-Lieu : MM. GILET, DUGAST ; II - Collège des représentants des usagers, riverains, organisations professionnelles et associations Chambre d'Agriculture 44 et 85 : MM. LOQUET, MORILLEAU ; M. GALLOT, Mme GRATON ; Chambre de Commerce et d'Industrie 44 et 85 : MM. HENRY, ROMS, MM. PILET, DIQUET ; Fédérations de Pêche 44 et 85 : MM. GASCOIN, CHARNEAU, M. BISSON, Mme CHARRIER ; Union des Syndicats des Marais du Sud-Loire : MM. GRANDMAISON, SAY ; Société du Canal de Buzay : MM GRANDJOUAN, NEVEUX ; Association coopérative des pêcheurs du lac de Grand-Lieu : MM. Dominique ROBION, BRISSON ; Fédération des Chasseurs 44 : MM. GUILLAUD, GOURAUD ; Associations de protection de la nature 44 et 85 : MM. LEDUC, RETAILLEAU, Melle METAYER, Mme MAILLET ; Société Nationale de Protection de la Nature : MM. MARION, BORET ;
III - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics Le Préfet Coordonnateur de bassin, le Préfet de Loire-Atlantique, le Préfet de Vendée, le Directeur Régional de l'Environnement, le Délégué Régional de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, le Directeur Régional de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement, les Directeurs Départementaux 44 et 85, les Directeurs Départementaux de l'Equipement 44 et 85, les Directeurs Départementaux des Affaires Sanitaires et Sociales 44 et 85, le Délégué Régional du Conseil Supérieur de la Pêche.
MINISTÈRE DE L’ECONOMIE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
ARRÊTÉ du 4 septembre 2001 accordant une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite “Golfe de Gascogne” au large des côtes des départements du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques à la société TGS-NOPEC (UK) Ltd.
LE SECRÉTAIRE D'ETAT À L'INDUSTRIE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : il est accordé à la société TGS-NOPEC (UK) Ltd une autorisation de prospections préalables d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dite « Golfe de Gascogne », d'une superficie de 67 179 kilomètres carrés environ, portant sur le plateau continental français au large des côtes des départements du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques. ARTICLE 2 : Conformément à l'extrait de carte hydrographique au 1/100 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de la zone de prospections mentionnée à l’article 1er est constitué, sauf indications contraires, par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien d'origine étant celui de Paris (les coordonnées en degrés Greenwich sont données à titre indicatif) : A Intersection du parallèle 48,46 gr N (043 36 30 N) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol ; B Intersection du méridien 6,70 gr O (003 41 34 W) avec la limite séparative des plateaux continentaux français et espagnol ; C 6,70 gr O (003 41 34 W) 50,30 gr N (045 16 12 N) ;
D 7,30 gr O (004 13 58 W) 50,30 gr N (045 16 12 N) ;
E 7,30 gr O (004 13 58 W) 50,70 gr N (045 37 48 N) ;
F 7,50 gr O (004 24 46 W) 50,70 gr N (045 37 48 N) ;
G 7,50 gr O (004 24 46 W) 51,00 gr N (045 54 00 N) ;
H 8,00 gr O (004 51 46 W) 51,00 gr N (045 54 00 N) ;
I 8,00 gr O (004 51 46 W) 51,10 gr N (045 59 24 N) ;
J 8,30 gr O (005 07 58 W) 51,10 gr N (045 59 24 N) ;
K 8,30 gr O (005 07 58 W) 51,40 gr N (046 15 36 N) ;
L 9,00 gr O (005 45 46 W) 51,40 gr N (046 15 36 N) ;
39 M 9,00 gr O (005 45 46 W) 51,90 gr N (046 42 36 N) ;
N 9,50 gr O (006 12 46 W) 51,90 gr N (046 42 36 N) ;
O 9,50 gr O (006 12 46 W) 52,00 gr N (046 48 00 N) ;
P 10,00 gr O (006 39 46 W) 52,00 gr N (046 48 00 N) ;
Q 10,00 gr O (006 39 46 W) 52,40 gr N (047 09 36 N) ;
R 10,50 gr O (007 06 46 W) 52,40 gr N (047 09 36 N) ;
S 10,50 gr O (007 06 46 W) 53,00 gr N (047 42 00 N) ;
T 7,78 gr O (004 40 00 W) 53,00 gr N (047 42 00 N) ;
U 4,45 gr O (001 40 30 W) 50,91 gr N (045 50 00 N) ;
V 4,45 gr O (001 40 30 W) 50,00 gr N (045 00 00 N) ;
W 5,10 gr O (002 15 10 W) 50,00 gr N (045 00 00 N) ;
X 5,10 gr O (002 15 10 W) 49,80 gr N (044 49 12 N) ;
Y 5,00 gr O (002 09 46 W) 49,80 gr N (044 49-12 N) ;
Z 5,00 gr O (002 09 46 W) 49,50 gr N (044 33 00 N) ;
AA 4,63 gr O (001 49 30 W) 49,50 gr N (044 33 00 N).
ARTICLE 3 : L’autorisation mentionnée à l’article 1er est accordée pour une durée de deux ans à compter de la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République française.
ARTICLE 4 : En application de l’article 4 du décret n° 71-362 du 6 mai 1971 susvisé, le préfet du département du Finistère est désigné pour exercer les attributions dévolues à l’autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables. ARTICLE 5 : Les programmes des travaux envisagés devront être adressés au préfet du Finistère avec copie au directeur régio- nal de l’industrie, de la recherche et de l’environnement de Bretagne quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur exécution afin d’être examinés par la commission mentionnées à l’article 8 du décret n° 71-360 du 6 mai 1971 susvisé. ARTICLE 6 : Un extrait du présent arrêté sera, par les soins des préfets, affiché aux préfectures du Finistère, du Morbihan, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Charente-Maritime, de la Gironde, des Landes et des Pyrénées-Atlantiques, inséré au recueil des actes administratifs de ces préfectures et publié, aux frais de la société TGS-NOPEC (UK) Ltd dans un journal natio- nal, régional ou local diffusé dans la zone côtière la plus proche.
ARTICLE 7 : Le directeur des matières premières et des hydrocarbures est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié, par extrait, au Journal Officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 septembre 2001
Pour le ministre
Par empêchement du Directeur Général de l’Energie et des matières Premières Le Directeur des matières Premières et des Hydrocarbures
Didier MOUSSIN
SOUS-PRÉFECTURES
SOUS-PRÉFECTURE DES SABLES D’OLONNE
COMMUNE DE NOIRMOUTIER-EN-L’ILE
Constitution de l’Association Syndicale Libre du lotissement de l’Aunis à Noirmoutier-en-l’Ile Aux termes d'un acte sous seings privés, les acquéreurs des lots dans le lotissement de l'Aunis ont constitué l'Association Syndicale Libre du lotissement de l'Aunis à NOIRMOUTIER-EN-L'ILE. Cette association est soumise aux règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et par ses statuts.
L'article 2 précise l'objet, à savoir :
- acquisition, gestion, entretien et amélioration des ouvrages qui seront réalisés. - entretien, conservation et surveillance générale du lotissement ou de certains éléments de celui-ci, tels que jardins, clôtures et haies.
- la charge des prestations d'entretien et gestion pour le compte et aux frais exclusifs d'un ou plusieurs propriétaires ou copro- priétaires associés.
- Le siège social est fixé à la mairie de NOIRMOUTIER-EN-L'ILE.
COMMUNE DE CHALLANS
Constitution de l’Association Urbaine Foncière Libre La Terre Franche à Challans Aux termes d'un acte sous seings privés, les propriétaires des parcelles de terrain cadastrées section CY au lieu-dit " la Terre Franche " ont constitué " l'Association Syndicale Foncière Urbaine Libre la Terre Franche " à CHALLANS. Cette association est soumise aux règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, les lois qui l'ont modifiée et par ses statuts.
L'article 2 précise l'objet, à savoir :
- le remembrement des parcelles de terrains cadastrées section CY n° 31p, 39, 46, 47, 104 d'une superficie totale de 20 853 m2 et la modification corrélative de l'assiette et des droits de propriété, des charges de servitudes y attaché ; - L'aménagement du périmètre afin d'obtenir des parcelles destinées à la construction d'habitation qui passe par l'autorisation de lotissement ;
40 - Toutes les opérations de travaux s'y attachant directement ou indirectement ; - -L'exercice de toutes actions afférentes à ces opérations, ouvrages et équipements et notamment l'acquisition, à l'intérieur du périmètre de tout terrain ;
- La répartition des dépenses de gestion entre les membres de l'Association, ainsi que leur recouvrement. - Le siège social est fixé 1, square de l'Ermitage 85300 CHALLANS.
SOUS-PRÉFECTURE DE FONTENAY-LE-COMTE
ARRÊTÉ N° 01/SPF/058 autorisant la pénétration dans les propriétés privées ou publiques pour procéder à des travaux géodésiques et cadastraux sur le territoire de la commune de BAZOGES EN PAREDS. LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de BAZOGES EN PAREDS, à partir du début novembre 2001.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la Direction des Services Fiscaux. ARTICLE 2 : Les géomètres et les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés à pénét- rer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, en tant que de besoin, sur celui des com- munes limitrophes ci-après désignées :
- SIGOURNAIS, TALLUD SAINTE GEMME, MOUILLERON EN PAREDS, THOUARSAIS BOUILDROUX, LA CAILLERE SAINT HILAIRE, LA JAUDONNIERE, CHANTONNAY et SAINT MAURICE LE GIRARD. Cette occupation devra être terminée dans un délai de deux ans à compter du début d'exécution des travaux. ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 257 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
En outre les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à la restitution des éléments devenus inuti- lisables par leur fait.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes concernées et publié dans la forme ordinaire. ARTICLE 5 : Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs. ARTICLE 6 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, Le Directeur des Services Fiscaux, Le Maire de la commune de BAZOGES EN PAREDS sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adres- sée.
Fait à FONTENAY LE COMTE, le 1er octobre 2001
Pour LE PRÉFET et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 01/SPF/063 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de LA CAILLERE LE PREFET de la VENDEE ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de la Caillère sont modifiés comme suit : ÿ L'article 5 - Compétences obligatoires est rédigé ainsi :
Le syndicat exerce, aux lieu et place de tous ses adhérents, toutes les compétences relatives à la production et à la distribution d'énergie électrique , notamment :
- les droits résultants, pour les collectivités locales :
· de la loi du 15 juin 1906,
· du décret du 17 octobre 1907,
· de la loi du 8 avril 1946,
· de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. - le droit de passer avec le ou les établissements concessionnaires, tout contrat de concession ou convention relatifs à l'exploi- tation du service de distribution d'énergie électrique.
- La propriété, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux sur le réseau électrique ainsi que sur les opérations annexes induites.
ÿ Le paragraphe C de l'article 6 Compétences " à la carte " est modifié comme suit : Le syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui le souhaitent, dans les conditions définies par l'article L. 5.212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : " C- En matière de réseaux et d'infrastructures de télécommunications, de radiodiffusion sonore et de télévision : La création et l'exploitation des réseaux et des infrastructures destinées à supporter des réseaux, capables d'assurer des serv- ices de radiodiffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications, en application des lois du 30 Septembre 1986, du 2 Juillet 1990, du 26 Juillet 1996 et de l'article L. 1511-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures qui constituent des biens de retour des gestions déléguées et de ceux dont il est maître d'ouvrage.
Le Syndicat gère les services correspondant à ces équipements.
Il assure les conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques aux adhérents pour leurs relations avec les différents organismes concernés. "
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Equipement de LA
41 CAILLERE restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Electrification de LA CAILLERE ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 8 octobre 2001
Pour LE PRÉFET,
le sous-préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 01/SPF/064 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de CHAILLE-LES-MARAIS LE PREFET de la VENDEE ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de Chaillé-les-Marais sont modifiés comme suit :
ÿ L'article 5 - Compétences obligatoires est rédigé ainsi :
Le syndicat exerce, aux lieu et place de tous ses adhérents, toutes les compétences relatives à la production et à la distribution d'énergie électrique , notamment :
- les droits résultants, pour les collectivités locales :
· de la loi du 15 juin 1906,
· du décret du 17 octobre 1907,
· de la loi du 8 avril 1946,
· de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. - le droit de passer avec le ou les établissements concessionnaires, tout contrat de concession ou convention relatifs à l'exploi- tation du service de distribution d'énergie électrique.
- La propriété, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux sur le réseau électrique ainsi que sur les opérations annexes induites.
ÿ Le paragraphe C de l'article 6 Compétences " à la carte " est modifié comme suit : Le syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui le souhaitent, dans les conditions définies par l'article L. 5.212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : " C- En matière de réseaux et d'infrastructures de télécommunications, de radiodiffusion sonore et de télévision : La création et l'exploitation des réseaux et des infrastructures destinées à supporter des réseaux, capables d'assurer des serv- ices de radiodiffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications, en application des lois du 30 Septembre 1986, du 2 Juillet 1990, du 26 Juillet 1996 et de l'article L. 1511-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures qui constituent des biens de retour des gestions déléguées et de ceux dont il est maître d'ouvrage.
Le Syndicat gère les services correspondant à ces équipements.
Il assure les conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques aux adhérents pour leurs relations avec les différents organismes concernés. "
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Equipement de CHAILLE-LES-MARAIS restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Electrification de CHAILLE-LES- MARAIS ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 8 octobre 2001
Pour LE PRÉFET,
le sous-préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 01/SPF/065 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de FONTENAY-LE-COMTE LE PREFET de la VENDEE ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de Fontenay-le-Comte sont modifiés comme suit :
ÿ L'article 5 - Compétences obligatoires est rédigé ainsi :
Le syndicat exerce, aux lieu et place de tous ses adhérents, toutes les compétences relatives à la production et à la distribution d'énergie électrique , notamment :
- les droits résultants, pour les collectivités locales :
· de la loi du 15 juin 1906,
· du décret du 17 octobre 1907,
· de la loi du 8 avril 1946,
· de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. - le droit de passer avec le ou les établissements concessionnaires, tout contrat de concession ou convention relatifs à l'exploi- tation du service de distribution d'énergie électrique.
- La propriété, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux sur le réseau électrique ainsi que sur les opérations annexes induites.
42 ÿ Le paragraphe C de l'article 6 Compétences " à la carte " est modifié comme suit : Le syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui le souhaitent, dans les conditions définies par l'article L. 5.212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : " C- En matière de réseaux et d'infrastructures de télécommunications, de radiodiffusion sonore et de télévision : La création et l'exploitation des réseaux et des infrastructures destinées à supporter des réseaux, capables d'assurer des serv- ices de radiodiffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications, en application des lois du 30 Septembre 1986, du 2 Juillet 1990, du 26 Juillet 1996 et de l'article L. 1511-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures qui constituent des biens de retour des gestions déléguées et de ceux dont il est maître d'ouvrage.
Le Syndicat gère les services correspondant à ces équipements.
Il assure les conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques aux adhérents pour leurs relations avec les différents organismes concernés. "
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Equipement de FON- TENAY-LE-COMTE restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Electrification de FONTENAY-LE- COMTE ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 8 octobre 2001
Pour LE PRÉFET,
le sous-préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 01/SPF/066 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement du HAUT BOCAGE VENDEEN LE PREFET de la VENDEE ,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement du Haut Bocage Vendéen sont modifiés comme suit :
ÿ L'article 5 - Compétences obligatoires est rédigé ainsi :
Le syndicat exerce, aux lieu et place de tous ses adhérents, toutes les compétences relatives à la production et à la distribution d'énergie électrique , notamment :
- les droits résultants, pour les collectivités locales :
· de la loi du 15 juin 1906,
· du décret du 17 octobre 1907,
· de la loi du 8 avril 1946,
· de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. - le droit de passer avec le ou les établissements concessionnaires, tout contrat de concession ou convention relatifs à l'exploi- tation du service de distribution d'énergie électrique.
- La propriété, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux sur le réseau électrique ainsi que sur les opérations annexes induites.
ÿ Le paragraphe C de l'article 6 Compétences " à la carte " est modifié comme suit : Le syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui le souhaitent, dans les conditions définies par l'article L. 5.212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : " C- En matière de réseaux et d'infrastructures de télécommunications, de radiodiffusion sonore et de télévision : La création et l'exploitation des réseaux et des infrastructures destinées à supporter des réseaux, capables d'assurer des serv- ices de radiodiffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications, en application des lois du 30 Septembre 1986, du 2 Juillet 1990, du 26 Juillet 1996 et de l'article L. 1511-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures qui constituent des biens de retour des gestions déléguées et de ceux dont il est maître d'ouvrage.
Le Syndicat gère les services correspondant à ces équipements.
Il assure les conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques aux adhérents pour leurs relations avec les différents organismes concernés. "
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Equipement du HAUT BOCAGE VENDEEN restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Electrification du HAUT BOCAGE VENDEEN ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré- sent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 8 octobre 2001
Pour LE PRÉFET,
le sous-préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 01/SPF/067 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de l'HERMENAULT LE PREFET de la VENDEE ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de l'Hermenault sont modifiés comme suit :
43 ÿ L'article 5 - Compétences obligatoires est rédigé ainsi :
Le syndicat exerce, aux lieu et place de tous ses adhérents, toutes les compétences relatives à la production et à la distribution d'énergie électrique , notamment :
- les droits résultants, pour les collectivités locales :
· de la loi du 15 juin 1906,
· du décret du 17 octobre 1907,
· de la loi du 8 avril 1946,
· de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. - le droit de passer avec le ou les établissements concessionnaires, tout contrat de concession ou convention relatifs à l'exploi- tation du service de distribution d'énergie électrique.
- La propriété, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux sur le réseau électrique ainsi que sur les opérations annexes induites.
ÿ Le paragraphe C de l'article 6 Compétences " à la carte " est modifié comme suit : Le syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui le souhaitent, dans les conditions définies par l'article L. 5.212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : " C- En matière de réseaux et d'infrastructures de télécommunications, de radiodiffusion sonore et de télévision : La création et l'exploitation des réseaux et des infrastructures destinées à supporter des réseaux, capables d'assurer des serv- ices de radiodiffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications, en application des lois du 30 Septembre 1986, du 2 Juillet 1990, du 26 Juillet 1996 et de l'article L. 1511-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures qui constituent des biens de retour des gestions déléguées et de ceux dont il est maître d'ouvrage.
Le Syndicat gère les services correspondant à ces équipements.
Il assure les conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques aux adhérents pour leurs relations avec les différents organismes concernés. "
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Equipement de l'HERMENAULT restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Electrification de l'HERMENAULT ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 8 octobre 2001
Pour LE PRÉFET,
le sous-préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 01/SPF/068 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de MAILLEZAIS LE PREFET de la VENDEE ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de Maillezais sont modifiés comme suit : ÿ L'article 5 - Compétences obligatoires est rédigé ainsi :
Le syndicat exerce, aux lieu et place de tous ses adhérents, toutes les compétences relatives à la production et à la distribution d'énergie électrique , notamment :
- les droits résultants, pour les collectivités locales :
· de la loi du 15 juin 1906,
· du décret du 17 octobre 1907,
· de la loi du 8 avril 1946,
· de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. - le droit de passer avec le ou les établissements concessionnaires, tout contrat de concession ou convention relatifs à l'exploi- tation du service de distribution d'énergie électrique.
- La propriété, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux sur le réseau électrique ainsi que sur les opérations annexes induites.
ÿ Le paragraphe C de l'article 6 Compétences " à la carte " est modifié comme suit : Le syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui le souhaitent, dans les conditions définies par l'article L. 5.212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : " C- En matière de réseaux et d'infrastructures de télécommunications, de radiodiffusion sonore et de télévision : La création et l'exploitation des réseaux et des infrastructures destinées à supporter des réseaux, capables d'assurer des serv- ices de radiodiffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications, en application des lois du 30 Septembre 1986, du 2 Juillet 1990, du 26 Juillet 1996 et de l'article L. 1511-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures qui constituent des biens de retour des gestions déléguées et de ceux dont il est maître d'ouvrage.
Le Syndicat gère les services correspondant à ces équipements.
Il assure les conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques aux adhérents pour leurs relations avec les différents organismes concernés. "
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Equipement de MAILLEZAIS restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Electrification de MAILLEZAIS ainsi
44 que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 8 octobre 2001
Pour LE PRÉFET,
le sous-préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 01/SPF/069 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de POUZAUGES LE PREFET de la VENDEE ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de Pouzauges sont modifiés comme suit : ÿ L'article 5 - Compétences obligatoires est rédigé ainsi :
Le syndicat exerce, aux lieu et place de tous ses adhérents, toutes les compétences relatives à la production et à la distribution d'énergie électrique , notamment :
- les droits résultants, pour les collectivités locales :
· de la loi du 15 juin 1906,
· du décret du 17 octobre 1907,
· de la loi du 8 avril 1946,
· de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. - le droit de passer avec le ou les établissements concessionnaires, tout contrat de concession ou convention relatifs à l'exploi- tation du service de distribution d'énergie électrique.
- La propriété, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux sur le réseau électrique ainsi que sur les opérations annexes induites.
ÿ Le paragraphe C de l'article 6 Compétences " à la carte " est modifié comme suit : Le syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui le souhaitent, dans les conditions définies par l'article L. 5.212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : " C- En matière de réseaux et d'infrastructures de télécommunications, de radiodiffusion sonore et de télévision : La création et l'exploitation des réseaux et des infrastructures destinées à supporter des réseaux, capables d'assurer des serv- ices de radiodiffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications, en application des lois du 30 Septembre 1986, du 2 Juillet 1990, du 26 Juillet 1996 et de l'article L. 1511-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures qui constituent des biens de retour des gestions déléguées et de ceux dont il est maître d'ouvrage.
Le Syndicat gère les services correspondant à ces équipements.
Il assure les conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques aux adhérents pour leurs relations avec les différents organismes concernés. "
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Equipement de POU- ZAUGES restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Electrification de POUZAUGES ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 8 octobre 2001
Pour LE PRÉFET,
le sous-préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 01/SPF/070 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de ST HILAIRE-DE-VOUST LE PREFET de la VENDEE ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de St Hilaire-de-Voust sont modifiés comme suit :
ÿ L'article 5 - Compétences obligatoires est rédigé ainsi :
Le syndicat exerce, aux lieu et place de tous ses adhérents, toutes les compétences relatives à la production et à la distribution d'énergie électrique , notamment :
- les droits résultants, pour les collectivités locales :
· de la loi du 15 juin 1906,
· du décret du 17 octobre 1907,
· de la loi du 8 avril 1946,
· de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. - le droit de passer avec le ou les établissements concessionnaires, tout contrat de concession ou convention relatifs à l'exploi- tation du service de distribution d'énergie électrique.
- La propriété, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux sur le réseau électrique ainsi que sur les opérations annexes induites.
ÿ Le paragraphe C de l'article 6 Compétences " à la carte " est modifié comme suit : Le syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui le souhaitent, dans les conditions définies par l'article L. 5.212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes :
45 " C- En matière de réseaux et d'infrastructures de télécommunications, de radiodiffusion sonore et de télévision : La création et l'exploitation des réseaux et des infrastructures destinées à supporter des réseaux, capables d'assurer des serv- ices de radiodiffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications, en application des lois du 30 Septembre 1986, du 2 Juillet 1990, du 26 Juillet 1996 et de l'article L. 1511-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures qui constituent des biens de retour des gestions déléguées et de ceux dont il est maître d'ouvrage.
Le Syndicat gère les services correspondant à ces équipements.
Il assure les conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques aux adhérents pour leurs relations avec les différents organismes concernés. "
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Equipement de ST HILAIRE DE VOUST restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Electrification de ST HILAIRE DE VOUST ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 8 octobre 2001
Pour LE PRÉFET,
le sous-préfet,
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 01/SPF/071 portant modification des statuts
du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de SAINT HILAIRE-DES-LOGES LE PREFET de la VENDEE ,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Les statuts du Syndicat Intercommunal d'Energie et d'Equipement de Saint Hilaire-des-Loges sont modifiés comme suit :
ÿ L'article 5 - Compétences obligatoires est rédigé ainsi :
Le syndicat exerce, aux lieu et place de tous ses adhérents, toutes les compétences relatives à la production et à la distribution d'énergie électrique , notamment :
- les droits résultants, pour les collectivités locales :
· de la loi du 15 juin 1906,
· du décret du 17 octobre 1907,
· de la loi du 8 avril 1946,
· de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. - le droit de passer avec le ou les établissements concessionnaires, tout contrat de concession ou convention relatifs à l'exploi- tation du service de distribution d'énergie électrique.
- La propriété, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre des travaux sur le réseau électrique ainsi que sur les opérations annexes induites.
ÿ Le paragraphe C de l'article 6 Compétences " à la carte " est modifié comme suit : Le syndicat exerce, aux lieu et place des adhérents qui le souhaitent, dans les conditions définies par l'article L. 5.212-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences suivantes : " C- En matière de réseaux et d'infrastructures de télécommunications, de radiodiffusion sonore et de télévision : La création et l'exploitation des réseaux et des infrastructures destinées à supporter des réseaux, capables d'assurer des serv- ices de radiodiffusion, de télédistribution et de tous services de télécommunications, en application des lois du 30 Septembre 1986, du 2 Juillet 1990, du 26 Juillet 1996 et de l'article L. 1511-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Syndicat est propriétaire des réseaux et infrastructures qui constituent des biens de retour des gestions déléguées et de ceux dont il est maître d'ouvrage.
Le Syndicat gère les services correspondant à ces équipements.
Il assure les conseils administratifs, juridiques, financiers et techniques aux adhérents pour leurs relations avec les différents organismes concernés. "
ARTICLE 2 : Les autres dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Equipement de SAINT HILAIRE-DES-LOGES restent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Président du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, le Trésorier Payeur Général, le Président du Syndicat intercommunal d'Energie et d'Electrification de SAINT HILAIRE- DES-LOGES ainsi que les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à Fontenay-le-Comte, le 8 octobre 2001
Pour LE PRÉFET,
le sous-préfet,
Alain COULAS
ARRETE N° 01/SPF/072 portant autorisation d'adhésion de la commune de Mouzeuil-Saint-Martin à la Communauté de Communes du Pays de l'Hermenault
LE PREFET de la VENDEE ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée l'adhésion de la commune de Mouzeuil-Saint-Martin à la Communauté de Communes du Pays de l'Hermenault .
46 Cette adhésion prendra effet au 1er janvier 2002.
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la communau- té de communes du Pays de l'Hermenault, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concer- ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 15 octobre 2001
Pour LE PRÉFET
le sous-préfet
Alain COULAS
ARRÊTÉ N° 01/SPF/073 portant modification de l'article 2 des statuts : compétence " traitement des ordures " de la Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie
LE PREFET de la VENDEE ,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Est autorisée la modification de l'article 2 des statuts - compétence " traitement des ordures " - de la Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie .
L'article 2 des statuts- B) Compétences optionnelles - Protection et mise en valeur de l'environnement serait ainsi modifié : 1) Protection et mise en valeur de l'environnement :
" Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l'article L. 2224-13 du Code Général des Collectivités Territoriales ( C.G.C.T) et des autres déchets prévus à l'article L 2224-14 du même code. En vue d'optimiser les conditions d'exercice de compétences ainsi attribuées, la Communauté de Communes pourra assurer cer- taines prestations au profit des communes ou de toute autre personne non-membre, sous réserve que ces prestations demeu- rent accessoires.
La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions rela- tives à l'élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l'élaboration ou de la révision du plan dépar- temental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du Code Général des Collectivités Territoriales. "
ARTICLE 2 : Le Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte, le Trésorier-Payeur Général de la Vendée, le Président de la Communauté de communes du Pays de la Chataigneraie, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concer- ne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Fontenay-le-Comte, le 19 octobre 2001
Pour LE PRÉFET
Le sous-préfet
Alain COULAS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT
ARRÊTÉ N° 01/DDE/1075 portant approbation du projet de déplacement d’ouvrages autoroute A87 point n°33 lieu dit maison neuve - communes de La Ferrière et la Chaize le Vicomte La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: DEPLACEMENT D'OUVRAGES AUTOROUTE A87 POINT N°33 LIEU DIT : MAISON NEUVE COMMUNES DE LA FERRIERE ET LA CHAIZE LE VICOMTE est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conférence à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, détermi- nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le chef de la subdivision de l'Equipement de CHANTONNAY. ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de la FERRIERE (85280)
· le Maire de LA CHAIZE LE VICOMTE (85310)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · le chef de la subdivision de l'Equipement de CHANTONNAY
· les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 4 octobre 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
47 ARRÊTÉ N° 01/DDE/1076 portant approbation du projet de HTAS Saint Pierre le Vieux - Commune de Saint Pierre le Vieux
La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: HTAS SAINT PIERRE LE VIEUX COMMUNE DE SAINT PIERRE LE VIEUX est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conférence à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, détermi- nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le Chef de la subdivision de l'Equipement de FONTENAY LE COMTE.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de SAINT PIERRE LE VIEUX (85420)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · le Chef de la subdivision de FONTENAY LE COMTE
· les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 4 octobre 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
ARRÊTÉ N° 01/DDE/1077 portant approbation du projet de déplacement d’ouvrages autoroute A87 point n°38 lieu dit La Plissonniere - Commune de La Roche-sur-Yon La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: DEPLACEMENT D'OUVRAGES AUTOROUTE A87 POINT N°38 LIEU DIT : LA PLISSONNIERE COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conférence à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, détermi- nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le chef de la subdivision de l'Equipement de LA ROCHE SUR YON.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de LA ROCHE SUR YON(85000)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · le chef de la subdivision de l'Equipement de LA ROCHE SUR YON · les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 4 octobre 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
ARRÊTÉ N° 01/DDE/1078 portant approbation du projet de déplacement ligne HTA suite à mise en place pivots irrigation au lieu dit “Les Grands Champs” - Commune de Le Langon La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: DEPLACEMENT LIGNE HTA SUITE A MISE EN PLACE PIVOTS IRRIGATION AU LIEU DIT "LES GRANDS CHAMPS" - COM- MUNE DE LE LANGON est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conférence à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, détermi- nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le chef de la subdivision de l'Equipement de FONTENAY LE COMTE.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de LE LANGON (85370)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · le chef de la subdivision de l'Equipement de FONTENAY LE COMTE
48 · les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 4 octobre 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
ARRÊTÉ N° 01/DDE/1079 portant approbation du projet de tarif jaune pour salle des fêtes - Commune de l’Aiguillon sur Mer
La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: TARIF JAUNE POUR SALLE DES FETES - COMMUNE DE L'AIGUILLON SUR MER est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conférence à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, détermi- nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le chef de la subdivision de l'Equipement de LUCON - STE HERMINE.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de L'AIGUILLON SUR MER (85460)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · le chef de la subdivision de l'Equipement de LUCON - STE HERMINE · les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 4 octobre 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
ARRÊTÉ N° 01/DDE/1080 portant approbation du projet de ALG - HTA Quarteron, Bregeons - Commune de Bouin La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: ALG - HTA QUARTERON ; BREGEONS - COMMUNE DE BOUIN est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conférence à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, détermi- nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le Chef de la subdivision de l'Equipement de BEAUVOIR SUR MER
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de BOUIN (85230)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · le Chef de la subdivision de BEAUVOIR SUR MER
· les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 4 octobre 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
ARRÊTÉ N° 01/DDE/1081 portant approbation du projet de ALG - HTA reprise en souterrain de deux départs HTAS - St Jean de Monts et Notre Dame de Riez du P90KW de St Gilles Croix de Vie - Communes de Saint Gilles Croix de Vie et de Le Fenouiller
La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: ALG - HTA REPRISE EN SOUTERRAIN DE DEUX DEPARTS HTAS - ST JEAN DE MONTS ET NOTRE DAME DE RIEZ DU P 90 KW DE ST GILLES CROIX DE VIE COMMUNES DE SAINT GILLES CROIX DE VIE ET DE LE FENOUILLER est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conférence à
49 exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, détermi- nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le Chef de la subdivision de l'Equipement de SAINT GILLES CROIX DE VIE
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de SAINT GILLES CROIX DE VIE (85800)
· le Maire de LE FENOUILLER(85800)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · le Chef de la subdivision de SAINT GILLES CROIX DE VIE
· les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 4 octobre 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
ARRÊTÉ N° 01/DDE/1082 portant approbation du projet de création HTAS poste bourg P01 au poste ZA les Flours P60 - Commune de Saint Martin des Noyers La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: CREATION HTAS POSTE BOURG P 01 AU POSTE ZA LES FLOURS P60 COMMUNE DE SAINT MARTIN DES NOYERS est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conférence à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, détermi- nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le chef de la subdivision de l'Equipement de CHANTON- NAY.
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de SAINT MARTIN DES NOYERS (85140)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · le chef de la subdivision de l'Equipement de CHANTONNAY
· les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 4 octobre 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
ARRÊTÉ N° 01/DDE/1083 portant approbation du projet de consolidation HTA suite à tempête mise en souterrain de l’ossature - Communes de Velluire et Le Poiré sur Velluire La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: CONSOLIDATION HTA SUITE A TEMPETE MISE EN SOUTERRAIN DE L'OSSATURE COMMUNES DE VELLUIRE ET LE POIRE SUR VELLUIRE est approuvé ;
ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conférence à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, détermi- nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le Chef de la subdivision de l'Equipement de FONTENAY LE COMTE
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire de VELLUIRE (85770)
· le Maire de LE POIRE SUR VELLUIRE (85770)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · le Chef de la subdivision de FONTENAY LE COMTE
· les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 4 octobre 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
50 ARRÊTÉ N° 01/DDE/1084 portant approbation du projet de consolidation suite à tempête mise en souterrain HTA - Commune de Marillet
La Directrice Départementale de l'Equipement,
chargée du Contrôle des Distributions d'Energie Electrique dans le Département de la Vendée agissant par délégation du Préfet,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : La conférence est déclarée close, le dossier portant approbation du projet de: CONSOLIDATION SUITE A TEMPETE MISE EN SOUTERRAIN HTA - COMMUNE DU MARILLET est approuvé ; ARTICLE 2 : EDF/GDF Services Vendée, est autorisé sous réserve des observations formulées au cours de la conférence à exécuter les ouvrages en cause, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 2 avril 1991 modifié, détermi- nant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. ARTICLE 3 : L'implantation de la ligne sera effectuée en accord avec le Chef de la subdivision de l'Equipement de FONTENAY LE COMTE
ARTICLE 4 : EDF/GDF Services Vendée, devra en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :
· le Maire du MARILLET (85240)
· France Télécom CCL la Roche sur Yon - B.P. 329 - 85008 la Roche sur Yon Cedex · le Chef de la subdivision de FONTENAY LE COMTE
· les propriétaires ou concessionnaires, de toutes canalisations touchées par les travaux. ARTICLE 5 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés. Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à La Roche sur Yon le 4 octobre 2001
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
l'Attachée Administrative des S.D. Chef du B.A.C.
M.A. VIAUD
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ DDAF 2001/N°291 du 6 septembre 2001 constatant l'indice des fermages et sa variation permettant l'actualisation du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues et des maxima et minima pour l'année 2001 LE PRÉFET DE LA VENDÉE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - L'indice des fermages est constaté en 2001 à la valeur de 108,6. Cet indice s'applique dans tout le département de la Vendée, pour les échéances annuelles du 15 septembre 2001 au 14 sep- tembre 2002.
ARTICLE 2 - La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de - 0,82%. ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur départemental de l'Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture et adressé à M. le Président de la Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux, ainsi qu'à MM. Les Présidents des tribunaux paritaires des baux ruraux.
LA ROCHE SUR YON, Le 6 Septembre 2001
P/LE PRÉFET,
Le Secrétaire Général de la Vendée
Y. LUCCHESI
ARRÊTÉ 01/D.D.A.F./390 fixant la composition de la commission "stage 6 mois" LE PREFET DE LA VENDEE,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commission départementale "stage 6 mois", placée sous la présidence du Préfet, ou son représentant, comp- rend :
ü le directeur régional de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ; ü le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ; ü le directeur du lycée d'enseignement général et technique agricole (LEGTA) de Lucon-Petré, ou son représentant ; ü le directeur du centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) de La Roche Sur Yon, ou son repré- sentant ;
ü le chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole ou son représentant ; ü le président de la chambre d'agriculture, ou son représentant ;
ü le représentant du crédit, de la mutualité et de la coopération agricoles Titulaire Suppléant M. Jean-Paul HILAIRET M. Daniel RABILLER Denant, 85240 NIEUL SUR L'AUTISE Pont Chartran, 85150 STE FOY ü les représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale, représentatives au niveau dépar- temental :
a) F.D.S.E.A.
Titulaire Suppléant M. Hilaire BATY M. Patrice POUZET La Chénelière, 85120 ST HILAIRE DE VOUST La Couture, 85240 ST HILAIRE DES LOGES
51 b) C.D.J.A.
Titulaire Suppléant M. David JARRY M. Jérôme ROUSSEAU La Marzelle, 85560 LONGEVILLE SUR MER La Templerie, 85600 GEORGES DE MONTAIGU c) confédération paysanne de la Vendée
Titulaire Suppléant Mme Pierrette MORINEAU M. Jean-Luc CHANCELIER Puysault - St Mars des Prés, 85110 CHANTONNAY La Simotière, 85190 AIZENAY d) coordination rurale de Vendée
Titulaire Suppléant M. Alexandre BRIANCEAU M. Jean-Paul GUILLEMET Bacqueville, 85220 AIGUILLON SUR VIE Les Gâts, 85120 VOUVANT ARTICLE 2 - La commission pourra s'adjoindre toute personne qualifiée dont l'avis lui apparaîtra nécessaire, et notamment : ü un représentant de l'association départementale d'aménagement des structures des exploitations agricoles ; ü un responsable du centre d'accueil et de conseil conventionné ;
ü des personnalités qualifiées en tant que de besoin.
ARTICLE 3 - L'arrêté n° 01-DDAF-129 du 13 juin 2001 susvisé est abrogé. ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LA ROCHE SUR YON, le 3 OCTOBRE 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
ARRETÉ N° 01/D.D.A.F./391 fixant le montant des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2001 dans le département de la Vendée. LE PREFET DE LA VENDEE,
ARRETE
ARTICLE 1er - Une indemnité compensatoire de handicaps naturels (I.C.H.N.) est accordée aux exploitants agricoles répondant aux conditions d'octroi fixées par les textes susvisés, dans les communes du sud du département classées en zone défavorisée, dont la liste figure ci-dessous.
L'AIGUILLON SUR MER GUE DE VELLUIRE PUYRAVAULT ANGLES L'ILE D'ELLE ST BENOIST SUR MER BENET L'ILE D'YEU ST DENIS DU PAYRE BOUILLE COURDAULT LAIROUX ST MICHEL EN L'HERM LA BRETONNIERE LE LANGON ST PIERRE LE VIEUX CHAILLE LES MARAIS LIEZ STE RADEGONDE DES NOYERS CHAMPAGNE LES MARAIS LUCON ST SIGISMOND CHASNAIS LES MAGNILS REIGNIERS LA TAILLEE LA CLAYE MAILLE LA TRANCHE SUR MER DAMVIX MAILLEZAIS TRIAIZE DOIX LE MAZEAU VELLUIRE LA FAUTE SUR MER MOREILLES VIX GRUES POIRE SUR VELLUIRE VOUILLE LES MARAIS
ARTICLE 2 - Le chargement des exploitations bénéficiaires de l'I.C.H.N. devra être compris entre 0,35 et 2 U.G.B./ha de surfa- ce fourragère, considérant qu'un chargement se situant entre 0,60 et 1,8 traduit le respect des bonnes pratiques agricoles, et qu'à ce titre l'exploitant bénéficie de l'aide optimale, conformément au tableau ci-après. Montant de l'aide à l'hectare, exprimé en euros, en fonction du chargement.
Surface fourragère primée Chargement en U.G.B./ha 0,35 à 0,60 0,60 à 1,80 1,80 à 2
1 à 25 ha 46,80 52 46,80 26 à 50 ha 43,20 48 43,20
ARTICLE 3 - Le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée, le Directeur Général du CNASEA, le Secrétaire Général de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.
A La Roche/Yon, le 11 octobre 2001
LE PREFET,
Jean-Paul FAUGERE
Décret du 7 septembre 2001 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire NOR : AGRS0101573D
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code civil ;
Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ; Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 10 septembre 1996 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établis-
52 sement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire ; Vu les propositions des préfets des départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne,
DÉCRÈTE
ART. 1er. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes, agréée par l'arrêté du 12 juillet 1962, est autorisée, pour une nouvelle période de cinq années prenant effet à l'expiration de l'autorisation accordée par le décret du 10 septembre 1996 susvisé, à exercer le droit de préemption dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux-Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, à l'exclusion :
- des zones urbaines dites zones U, telles que ces zones sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'el- les sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics ;
- des zones d'aménagement concerté.
Dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires de zones d'aménagement différé ainsi que dans les zones d'urbanisation future, la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ne pourra exercer son droit de préemption que si le droit de préemption prévu aux articles L. 211-1 ou L. 212-2 du code de l'urbanisme n'a pas été lui-même exercé par son titulaire.
ART. 2 . - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est susceptible de s'appliquer dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, des Deux- Sèvres, de la Vendée et de la Vienne, est fixée à 25 ares dans le cas général (polyculture-élevage) et à 10 ares dans le cas des cultures maraîchères et fruitières intensives et des zones viticoles VQPRD. Dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, ce seuil est également ramené à 10 ares pour les parcelles plantées en vigne dont le produit bénéficie de l'appellation « Cognac » sur le territoire des communes énu- mérées dans les décrets du 15 mai 1936 et du 13 janvier 1938 modifiés relatifs à la définition des appellations contrôlées. Ce seuil est ramené à zéro :
- dans les zones naturelles dites « zones NC », telles qu'elles sont définies à l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme et telles qu'elles sont inscrites aux plans d'occupation des sols rendus publics ; - dans les zones à protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historisque ou écologique (zones dénommées ND).
- dans les périmètres d'aménagement foncier en cours définis aux 1o, 2o, 5o et 6o du troisième alinéa de l'article L. 121-1 du livre Ier (nouveau) du code rural, entre les dates fixées par les arrêtés préfectoraux ordonnant l'ouverture et la clôture des opé- rations, ainsi que dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil. ART. 3. - La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes est autorisée à bénéficier des disposi- tions de l'article L. 143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'é- tablissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus. Sous réserve des zones naturelles dites « zones NC » et des zones dénommées « ND » visées à l'article 2, les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables sur le territoire des communes énumérées ci-après : Département de la Charente
Communes d'Angoulême, Châteaubernard, Cognac, Le Gond-Pontouvre, L'Isle-d'Espagnac, Ruelle, Saint-Michel, Saint-Yrieix- sur-Charente et Soyaux.
Département de la Charente-Maritime
Communes de Rochefort-sur-Mer, La Rochelle, Royan, Saint-Jean-d'Angély et Saintes. Département des Deux-Sèvres
Communes de Bressuire, Melle, Niort, Parthenay, Saint-Maixent et Thouars. Département de la Vendée
Communes de L'Aiguillon-sur-Mer, La Châtaigneraie, La Faute-sur-Mer, Fontenay-le-Comte, Luçon, Montaigu, La Roche-sur- Yon, Les Sables-d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Talmont-Saint-Hilaire, La Tranche-sur-Mer et L'Ile-d'Yeu. Département de la Vienne
Communes relevant de la communauté urbaine de Poitiers et communes de Châtellerault, Loudun et Montmorillon. ART. 4 . - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à celle fixée à l'article 2.
ART. 5 . - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal offi- ciel de la République française.
Fait à Paris, le 7 septembre 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
DIRECTION DES SERVICES VÉTÉRINAIRES
ARRÊTÉ N° 01/DSV/198
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'article 3 de l'arrêté N° 91DSV34 est modifié comme suit : Le Comité départemental visé à l'article 1er est composé comme suit : Monsieur le Contrôleur Général des Services Vétérinaires interrégional des pays de Loire et du Centre, Monsieur le Directeur des Services Vétérinaires ou son représentant,
53 Monsieur le Président de la section porcine du GDMA ou son représentant, Monsieur le Directeur du G.D.M.A. ou son représentant,
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant, Monsieur le Président du G.T.V. ou son représentant,
Monsieur le Président du Syndicat vétérinaire ou son représentant,
Monsieur le Directeur du GPP CAVAC ou son représentant,
Monsieur le Directeur de PORCIAL ou son représentant,
Monsieur le Directeur de PORC LOIRE ou son représentant,
Monsieur le Directeur de la CANA ou son représentant,
Monsieur le Directeur de l'ARCO ou son représentant,
Monsieur le Directeur de PORC SUD BRETAGNE ou son représentant, Monsieur le Directeur de la COOPERL ou son représentant,
Monsieur le Directeur de VALPORC ou son représentant
Monsieur le Représentant des producteurs indépendants.
ARTICLE 2 : Le reste sans changement.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et Monsieur le Directeur des Services Vétérinaires de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture.
A la Roche sur yon, le 22 octobre 2001
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général de la Vendée
Yves LUCCHESI
ARRÊTÉ N° 01/DSV/229 réquisitionnant les établissements TARDE et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales (cretons). LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les établissements TARDE - BP 14 - 17220 SAINT-ROGATIEN sont requis à compter du 8 octobre 2001 pour le transport des farines animales issues de matériaux à bas risques produites par SARIA Industries Centre - BENET à destination du Centre Atlantique - Coopérative Union Poitou Anjou - Zone de la Pazioterie - 86600 COULOMBIERS. ARTICLE 2 - Les prestations de service prévues par l'article 1er assurées par les établissements TARDE, incluant le charge- ment, la pesée, le transport et le déchargement des farines animales, sont payées selon la tarification suivante : - relation BENET - COULOMBIERS :
- transport des farines (chargement, pesée et déchargement inclus) 243.92 € HT le tour Soit 1 600,00 francs HT
- la pesée devra être réalisée au départ de SARIA Industries Centre - BENET ; - LES MOYENS DE TRANSPORT DEVRONT ETRE DEDIES.
ARTICLE 3 - Les factures mensuelles libellées à l'ordre de : CNASEA - 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX seront transmises, avec tous les justificatifs nécessaires, à la Direction des Services Vétérinaires de la Vendée - 18, rue Gallieni - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX, qui attestera le service fait. ARTICLE 4 - Le Directeur Général du CNASEA, organisme désigné par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 pour gérer le fonds qu'elle a institué est l'ordonnateur des dépenses prévues à l'article 2 qui seront payées par l'agent comptable assignatai- re 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets, le trésorier payeur général, les maires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services vétérinaires, le directeur départemental des affai- res sanitaires et sociales, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture.
LA ROCHE SUR YON, le 8 OCTOBRE 2001
LE PREFET,
Jean Paul FAUGERE
ARRÊTÉ N° 01/DSV/230 réquisitionnant les établissements PRESSAC et fixant les mesures financières pour le transport des farines animales (cretons). LE PREFET DE LA VENDEE
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Les établissements PRESSAC - Zone Artisanale - 85140 L'OIE sont requis à compter du 8 octobre 2001 pour le transport des farines animales issues de matériaux à bas risques produites par SARIA Industries Centre - BENET à destina- tion du Centre Atlantique - Coopérative Union Poitou Anjou - Zone de la Pazioterie - 86600 COULOMBIERS. ARTICLE 2 - Les prestations de service prévues par l'article 1er assurées par les établissements PRESSAC, incluant le char- gement, la pesée, le transport et le déchargement des farines animales, sont payées selon la tarification suivante : - relation BENET - COULOMBIERS :
- transport des farines (chargement, pesée et déchargement inclus) 228.67 € HT le tour Soit 1 500,00 francs HT
- la pesée devra être réalisée au départ de SARIA Industries Centre - BENET ; - LES MOYENS DE TRANSPORT DEVRONT ETRE DEDIES.
ARTICLE 3 - Les factures mensuelles libellées à l'ordre de : CNASEA - 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX seront transmises, avec tous les justificatifs nécessaires, à la Direction des Services Vétérinaires de la Vendée - 18, rue Gallieni - B. P. 795 - 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX, qui attestera le service fait. ARTICLE 4 - Le Directeur Général du CNASEA, organisme désigné par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 pour gérer le fonds qu'elle a institué est l'ordonnateur des dépenses prévues à l'article 2 qui seront payées par l'agent comptable assignatai- re 7, rue Ernest Renan - 92136 ISSY LES MOULINEAUX Cedex.
54 ARTICLE 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets, le trésorier payeur général, les maires, le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, le directeur des services vétérinaires, le directeur départemental des affai- res sanitaires et sociales, le colonel commandant le groupement de gendarmerie et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes admi- nistratifs de la préfecture.
LA ROCHE SUR YON, le 8 OCTOBRE 2001
LE PREFET,
Jean Paul FAUGERE
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS
ARRÊTÉ N° 01 DSIS 639 fixant la liste complémentaire d'aptitude opérationnelle des plongeurs de la Sécurité Civile pour l'année 2001.
LE PRÉFET,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En complément des arrêtés préfectoraux susvisés fixant l'aptitude opérationnelle des plongeurs de la Sécurité Civile pour 2001, est reconnu apte à participer aux opérations de plongée pour l'année 2001, le Sapeur-Pompier Professionnel suivant :
- C/c Yann SEVENANS
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée et le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Fait à la Roche-sur-Yon, le 26 septembre 2001
LE PRÉFET,
Jean-Paul FAUGERE
DIVERS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ N° 2001/1629 portant création de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) de VOUVANT (Vendée) LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est créée sur les parties du territoire de la commune de VOUVANT (département de la Vendée), délimitées sur les plans figurant dans le dossier annexé au présent arrê- té.
ARTICLE 2 : Est approuvé le règlement, figurant dans le dossier annexé au présent arrêté, relatif à la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager de VOUVANT.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée. Il en sera fait men- tion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout ce département. ARTICLE 4 : Le dossier de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager sera tenu à la disposition du public à la mairie de VOUVANT, ainsi qu'à la préfecture de la Vendée. ARTICLE 5 : Les dispositions de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager représentent une servitu- de d'utilité publique et doivent être annexées au POS, conformément à l'article L 126-1 du code de l'urbanisme. ARTICLE 6 : Le Préfet du département de la Vendée et le Maire de la commune de VOUVANT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région. Fait à NANTES, le 19 octobre 2001
Michel BLANGY
MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
Décision relative à la création d'un traitement informatisé de données nominatives dans le cadre d'une action de prévention bucco-dentaire, réalisée par la caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vendée Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Vu la décret n°78-774 du 17 juillet 1978 modifié par les décrets n°78-1223 du 28 décembre 1978 et n°79-421 du 30 mai 1979
55 et n°80-1030 du 18 décembre 1980.
Vu l'avis réputé favorable de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sur le dossier n°763010 en date du 24 septembre 2001.
ARTICLE 1er : Il est créé par la caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vendée un traitement automatisé d'informations nomi- natives dont l'objet est l'évaluation dans le but de prévention de l'état de santé bucco-dentaire des assurés âgés de plus de 65 ans et affiliés au régime agricole. Seules les personnes volontaires subiront un examen bucco-dentaire complet dont les résul- tats feront l'objet dudit traitement.
ARTICLE 2 : Ce traitement donne lieu à la création d'une base de données départementales conservées à la caisse de Mutualité Sociale Agricole et centralisant les informations suivantes :
- Identité
- N° d'immatriculation
- État général
- Examen exobuccal
- Examen endobuccal
- Bilan des besoins en soins bucco-dentaires
- Perception des besoins en soins bucco-dentaires
Ces données seront conservées durant la réalisation de l'enquête de dépistage. ARTICLE 3 : Les destinataires de ces informations sont :
- Le service dentaire de la caisse de Mutualité Sociale Agricole
- Après anonymisation, l'Association Régionale des Caisses de Mutualité Sociale Agricole des Pays de la Loire chargée de l'a- nalyse des données pour le compte des régions Basse-Normandie, Bretagne et Pays de la Loire. Le traitement automatisé ne fera l'objet d'aucune interconnexion, mise en relation ou aucun rapprochement avec un quelconque autre fichier.
ARTICLE 4 : Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service dentaire de la caisse de Mutualité Sociale Agricole dont relève l'intéressé.
ARTICLE 5 : Le directeur de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. Fait à La Roche sur Yon, le 17 octobre 2001
Le Directeur de la caisse de Mutualité Sociale Agricole de la Vendée
Jean-Raymond OLIVIER
INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D’ORIGINE
Délimitation de l’aire de production de l’appellation d’origine contrôlée Muscadet Avis de dépôt définitif
En application des dispositions du décret du 23 septembre 1937 définissant l’Appellation d’Origine Contrôlée Muscadet, les plans établissant l’aire de production de cette appellation d’origine ont été approuvés, à titre définitif, lors du Comité National de l’INAO des 25 et 26 mai 2000.
Les plans cadastraux figurant la délimitation parcellaire de cette AOC seront déposés le lundi 19 novembre 2001 dans les mai- ries de :
BOURGNEUF-EN-RETZ, CUGAND (85), FROSSAY, GENESTON, GETINE, LA BOISSIERE DU DORE, LA PLANCHE, LA REMAUDIERE, LE BIGNON, LE PELLERIN, LES SORINIERES, MONTBERT, REMOUILLE, REZE, ST HILAIRE DE CLISSON, ST HILAIRE DE LOULAY (85) ET VIEILLEVIGNE.
A compter du 19 novembre 2001, ces plans pourront être consultés aux heures habituelles d’ouverture des mairies. Un avis de dépôt définitif sera affiché dans chaque mairie durant une période de deux mois, soit du 19 novembre 2001 au 19 janvier 2002.
Délimitation de l’aire de production de l’appellation d’origine contrôlée VDQS Gros-Plant du Pays Nantais Avis de dépôt définitif
En application des dispositions de l’arrêté du 26 novembre 1954 définissant l’Appellation d’Origine Vin Délimité de Qualité Supérieure Gros-Plant du Pays Nantais, les plans établissant l’aire de production de cette appellation d’origine ont été approu- vés, à titre définitif, lors du Comité National de l’INAO des 25 et 26 mai 2000. Les plans cadastraux figurant la délimitation parcellaire de cette AO VDQS seront déposés le lundi 19 novembre 2001 dans les mairies de :
BOURGNEUF-EN-RETZ, CUGAND (85), GENESTON, GETINE, LA PLANCHE, LA REMAUDIERE, LE BIGNON, LE PELLE- RIN, LES SORINIERES, MONTBERT, REMOUILLE, ST HILAIRE DE CLISSON ET VIEILLEVIGNE. A compter du 19 novembre 2001, ces plans pourront être consultés aux heures habituelles d’ouverture des mairies. Un avis de dépôt définitif sera affiché dans chaque mairie durant une période de deux mois, soit du 19 novembre 2001 au 19 janvier 2002.
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Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée