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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 151 ddt prise d eau special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2019 151 ddt prise d eau special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2019-151
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2019Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2019-09-06-001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau de l'Aveyron (4 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2019-09-06-001
Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le
cours d'eau de l'Aveyron
Direction Départementale des Territoires - 81-2019-09-06-001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Aveyron 3DE Liberté » Égalité « Frateriité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et
sécurité
Bureau ressources en eau
Arrêtédu D 6 SEP. 2019
réglementant temporairement les prises d’eau sur
le cours d’eau de lAveyron
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le code civil ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 20 juin 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures ;
l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Aveyron et Lemboulas du 21 juin 2016 ;
l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin Aveyron et Lemboulas modifié le 28 mars 2018 ;
l'arrêté inter-préfectoral du 25 juillet 2019 délivrant l'homologation du plan annuel de répartition 2019/2020 à l'organisme unique du sous bassin de l’Aveyron et du Lemboulas.
Direction Départementale des Territoires - 81-2019-09-06-001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Aveyron 4Considérant que le débit dans le cours d’eau à la station de Loubéjac a été enregistré durant trois jours consécutifs en dessous du débit d’alerte ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er — À compter du lundi 9 septembre 2019 à 8 heures, il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en rivière et en nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de maraîchage, sont interdits 2 jours par semaine sur le cours d’eau de l’Aveyron, comme suit :
Communes Restriction 2 jours par semaine
LE RIOLS
MILHARS Du lundi 8h au mardi 8h
MONTROSIER et
SAINT-MARTIN-LAGUEPIE du jeudi 8h au vendredi 8h
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pomipage.
Article 2 - Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau visé à l’article 1” et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs, fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d'irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration, l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau et de leurs affluents, telle que définie dans l’arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions de l’article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage situé sur le cours d’eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Direction Départementale des Territoires - 81-2019-09-06-001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Aveyron 5Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2019 sauf abrogation.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn sur le site http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Atbi le O6 SEP, 291
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;
+ par le mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative.
Direction Départementale des Territoires - 81-2019-09-06-001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Aveyron 6Direction Départementale des Territoires - 81-2019-09-06-001 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau de l'Aveyron 7