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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 131 ddt prises d eau sur le girou et ses affluents special
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2018 131 ddt prises d eau sur le girou et ses affluents special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2018-131
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2018Sommaire
Direction Départementale des Territoires
81-2018-09-04-004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours
d'eau du Girou et ses affluents (4 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2018-09-04-004
Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le
cours d'eau du Girou et ses affluents
Direction Départementale des Territoires - 81-2018-09-04-004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Girou et ses affluents 3BE Liberté » Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service eau, risques, environnement et
sécurité
Pôle risques, eau, biodiversité
et environnement
Bureau ressources en eau
Arrêté du
réglementant temporairement les prises d’eau sur
le cours d’eau du Girou et ses affluents
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de l’environnement ;
le code civil ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de
Monsieur Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
le décret du Président de la République du 17 novembre 2017 portant nomination de
Monsieur Michel LABORIE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture
du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 14 juin 2018 portant délégation de signature à Monsieur Michel
LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées en date du ler
décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures ;
l’arrêté cadre interdépartemental portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le
sous-bassin de la Garonne du 4 juillet 2017
l’arrêté inter-préfectoral du 28 juin 2018 délivrant l'homologation du plan annuel de
répartition des prélèvements de l'étiage 2018 et hors étiage 2018-2019 à l'organisme
unique des sous-bassins Hers-Mort et Girou, périmètre élémentaire 153.
Direction Départementale des Territoires - 81-2018-09-04-004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Girou et ses affluents 4Considérant la nécessaire cohérence des mesures sur le bassin versant
interdépartemental avec le département de Haute-Garonne ;
Considérant que la baisse des débits se poursuit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête
Article 1er —- A compter du jeudi 6 septembre 2018 à 8 heures, il est fait application des
dispositions de limitation et de partage des eaux suivantes : tous les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe, sauf pour l’alimentation en eau potable et les exploitations de
maraîchage, sont interdits 3,5 jours par semaine sur le cours d’eau du Girou et ses
affluents, comme suit :
- prélèvements interdits en rive droite du Girou et sur tous ses affluents situés en rive
droite les jours impairs;
- prélèvements interdits en rive gauche du Girou et sur tous ses affluents situés en rive
gauche les jours pairs.
Ces prélèvements ne doivent pas occasionner d’assec aux abords immédiats du pompage.
Article 2 — Hormis les travaux déjà acceptés par l’administration, aucune intervention dans le
lit de ce cours d’eau et de ses affluents, qui serait susceptible d’entraîner une pollution, ne
sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté, sauf cas d’urgence et sur
autorisation spéciale délivrée après avis du service de police de l’eau.
Article 3 — L’arrosage gravitaire des prairies naturelles ou artificielles à partir du cours d’eau
visé à l’article 1° et de ses affluents est interdit.
Article 4 — Les prises d’eau en rivière destinées au remplissage des retenues d’eau (lacs,
fosses, moulins ...) placées en dérivation doivent être hermétiquement closes à compter de la
publication du présent arrêté.
Les fosses tampons destinées au stockage de l’eau doivent être considérées comme un
système d’irrigation et respecter les prescriptions de l’article 1 ci-dessus. Toutefois, pour
celles ayant fait l’objet d’une estimation de leur volume, validée par l’administration,
l’irrigant pourra pomper jusqu’à la limite de capacité de la dite fosse, sans possibilité de
nouveau remplissage.
Les fosses et plans d’eau situés dans la nappe d’accompagnement des cours d’eau et de leurs
affluents, telle que définie dans l’arrêté cadre interdépartemental, sont soumis aux dispositions
de l’article 1°.
Un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui
peuplent les eaux, devra être maintenu en tout temps à l’aval de tout ouvrage situé sur le cours
d’eau et ses affluents, y compris des prélèvements d’eau. Si le débit amont est inférieur au
débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l’aval.
Article 5 — Les mesures définies dans le présent arrêté restent en vigueur jusqu’au 30
septembre 2018 sauf abrogation.
Direction Départementale des Territoires - 81-2018-09-04-004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Girou et ses affluents 5Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Castres, le directeur
départemental des territoires, le chef du service départemental de l’agence française pour la
biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune
sauvage, le commandant du groupement de la gendarmerie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera affiché dans chaque mairie concernée par les soins des maires et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tam sur le site
http://www.tarn.pref.gouv.fr.
Albi le Q 4 SEP.
2018
Michel LABORIE
Délais et voies de recours —
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulouse,
conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
e par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté,
le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service ;
e par le mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence
gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R 421-2 du code de justice
administrative.
Direction Départementale des Territoires - 81-2018-09-04-004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Girou et ses affluents 6Direction Départementale des Territoires - 81-2018-09-04-004 - Arrêté réglementant temporairement les prises d'eau sur le cours d'eau du Girou et ses affluents 7