Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 41

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 41 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 41)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFÈTE DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°23-2019-064

PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2019Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2019-10-21-004 - Arrêté prorogeant et modifiant l’arrêté n° 23-2019-07-10-003

modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des

mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du

département de la Creuse (3 pages) Page 3

2Préfecture de la Creuse

23-2019-10-21-004

Arrêté prorogeant et modifiant l’arrêté n°

23-2019-07-10-003 modifié portant l’ensemble du

département de la Creuse en zone de crise et établissant

des mesures provisoires de préservation des débits et de la

qualité de l’eau des cours d’eau du département de la

Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-21-004 - Arrêté prorogeant et modifiant l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse 3Arrêté n°

prorogeant et modifiant l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 modifié portant l’ensemble du département de la

Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la

qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 ;

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-10, L. 214-1 à 6, L. 215-1 à L. 215-13 et R. 211-66 à R. 211-70 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire-Bretagne 2016- 2021 approuvé le 18 novembre 2015 ;

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2016- 2021 approuvé le 1er décembre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-07-02-002 du 02 juillet 2019 définissant le cadre du placement de tout ou partie du département en vigilance, alerte, alerte renforcée et crise au titre de la sécheresse et de la mise en œuvre des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse, tel qu’il a été modifié par l’arrêté préfectoral n° 23- 2019-08-07-001 du 7 août 2019 et prorogé par l’arrêté préfectoral n° 23-2019-08-27-002 du 27 août 2019 ;

VU l’avis du Comité sécheresse en date du 17 octobre 2019 ;

VU l'avis du service chargé de la police de l'eau dans le département de la Creuse ;

CONSIDERANT la situation hydrogéologique observée mi-octobre, et notamment l’absence de recharge suffisante des eaux souterraines qui sont actuellement à des niveaux bas ;

CONSIDERANT que le déficit pluviométrique depuis le mois d’octobre 2018 dépasse les 20 % et que les perspectives pluviométriques ne permettent pas d'envisager un retour à la situation hydrologique et hydrogéologique normale rapidement ;

CONSIDERANT la nécessité d’anticiper les situations de pénurie d’eau en vue de maintenir les usages prioritaires des ressources en eau que sont l'alimentation en eau potable, la défense contre les incendies, l'abreuvement du bétail, et la préservation des écosystèmes aquatiques, dans le contexte actuel de raréfaction de ces ressources ;

CONSIDERANT la nécessité d’assurer une juste répartition des eaux et de préserver leur qualité ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;

A R R Ê T E

Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-21-004 - Arrêté prorogeant et modifiant l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse 4Article 1er : Prorogation de l’institution d'une zone de crise sur l’ensemble du département de la Creuse.

L’arrêté préfectoral n° 23-2019-07-10-003 du 10 juillet 2019 modifié par l’arrêté n° 23-2019-08-07-001 du 7 août 2019 et portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse est prorogé jusqu’au 30 novembre 2019.

La zone de crise définie ci-dessus est instaurée à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et jusqu’au 30 novembre 2019. Elle est levée dès que les effets de la sécheresse ne sont plus perceptibles et dans la même forme.

Les mesures prévues ci-dessus et prescrites à l’article 2 de l ’arrêté préfectoral n° 23-2019-07-10-003 modifié par l’arrêté n° 23-2019-08-07-001 et prorogé par l’arrêté n° 23-2019-08-27-002 susvisés et portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse s’appliquent à compter de la date de validité du présent arrêté et jusqu’au 30 novembre 2019. Elles pourront être levées dans la même forme dès que les débits des cours d’eau et des nappes souterraines retrouveront des valeurs suffisantes. Elles peuvent être prolongées ou renforcées si les débits et niveaux observés continuent à diminuer.

Article 2 : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 23-2019-07-10-003 modifié susvisé portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse est modifié ainsi qu’il suit

Il est ajouté la ligne suivante dans le tableau « Rejets dans le milieu naturel » de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 23-2019-07-10-003 modifié susvisé

Stations d'épuration de moins de 2000

équivalents-habitant (EH)

Surveillance accrue du bon fonctionnement des ouvrages

d'assainissement (stations d'épuration et ouvrages sur réseau)

– au moins 2 fois par semaine.

Interdiction de réaliser des travaux particuliers de nature à

détériorer la nature du rejet (nettoyage, modification des

ouvrages…) sauf accord du service de police de l'eau.

Tout constat de dysfonctionnement devra être immédiatement

signalé au service de police de l'eau.

Les autres articles de cet arrêté préfectoral demeurent inchangés.

Article 3 : Sanctions

En application de l'article R. 216-9 du code de l’environnement, le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.

Article 4 : Publication et affichage

Le présent arrêté est adressé aux Maires de toutes les communes de la Creuse, pour affichage en mairie et aux Présidents des syndicats intercommunaux en charge de l’alimentation en eau potable, pour affichage au siège du syndicat.

Mention du présent arrêté est insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département, par les soins de Madame la Préfète. Il est en outre publié sur le site internet de la Préfecture.

Article 5 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-21-004 - Arrêté prorogeant et modifiant l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse 5Ce recours contentieux peut être exercé dans le cadre du télérecours citoyen à l’adresse www.telerecours.fr

Article 6 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Sous-Préfet d’Aubusson, Madame la Directrice des services du Cabinet, Mesdames et Messieurs les Maires, Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie départementale de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse, Monsieur le Directeur par intérim de la délégation départementale de la Creuse de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle- Aquitaine, Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle- Aquitaine, Monsieur le chef du service départemental de la Creuse de l’Agence Française pour la Biodiversité et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 21 octobre 2019

La Préfète,

Signé : Magali DEBATTE

Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-21-004 - Arrêté prorogeant et modifiant l’arrêté n° 23-2019-07-10-003 modifié portant l’ensemble du département de la Creuse en zone de crise et établissant des mesures provisoires de préservation des débits et de la qualité de l’eau des cours d’eau du département de la Creuse 6