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Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 40
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Spécial 2019 40)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFÈTE DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2019-063
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2019 Sommaire
Préfecture de la Creuse
23-2019-10-21-002 - Arrêté portant réquisition du LBM ASTRALAB à Aubusson (2
pages) Page 3
23-2019-10-21-003 - Arrêté portant réquisition du LBM BIOLYSS à Guéret (2 pages) Page 6
2 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-21-002
Arrêté portant réquisition du LBM ASTRALAB à
Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-21-002 - Arrêté portant réquisition du LBM ASTRALAB à Aubusson 3 ARRETE
PORTANT REQUISITION
D’UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6212-1, L. 6212-3, L. 6211-1, L. 6211-2 et L. 6213-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le préavis de grève reçu à l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courrier du directeur général de l’ARS en date du 14 octobre 2019 rappelant aux laboratoires et aux biologistes responsables et co-responsables leur obligation de participation à la permanence de l’offre de biologie médicale définie sur les zones de biologie médicale de la région Nouvelle Aquitaine ;
VU l’information reçue de M. Pierre-Yves GUILLOT, biologiste responsable du LBM ASTRALAB, informant l’ARS de Nouvelle-Aquitaine de sa participation au mouvement de grève des laboratoires de biologie médicale entrainant la fermeture au public de tous les sites du laboratoire du 22 au 24 octobre 2019 inclus ;
CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 (alinéa 4) du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toutes mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;
CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité de la population du département de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour la santé publique pour la population concernée et qu’il convient donc d’imposer un fonctionnement minimum ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d’atteinte à la sécurité des patients en l’absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition des personnels minimum afin de garantir une offre de biologie suffisante et accessible à la population et de répondre aux besoins d’examens de biologie médicale ;
CONSIDERANT que cette mesure est proportionnée à la situation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine ;
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-21-002 - Arrêté portant réquisition du LBM ASTRALAB à Aubusson 4 A R R E T E
Article 1 : Il est procédé à la réquisition du mardi 22 octobre au jeudi 24 octobre 2019 inclus du laboratoire de biologie médicale LBM ASTRALAB et de ses personnels pour répondre de 7h à 19h sur son site implanté 43, rue Vieille, à AUBUSSON, aux besoins de la population et assurer la prise en charge des examens de biologie médicale qui leur ont été prescrits.
Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, c'est-à-dire qu’ils sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.
Article 3 : En application des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales « le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Limoges, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours contentieux peut être exercé, le cas échéant, via le télérecours citoyen à l’adresse www.telerecours.fr
Article 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et les forces de l'ordre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et notifié au laboratoire concerné.
Fait à Guéret , le 21 octobre 2019
La Préfète
Signé: Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-21-002 - Arrêté portant réquisition du LBM ASTRALAB à Aubusson 5 Préfecture de la Creuse
23-2019-10-21-003
Arrêté portant réquisition du LBM BIOLYSS à Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-21-003 - Arrêté portant réquisition du LBM BIOLYSS à Guéret 6 ARRETE
PORTANT REQUISITION
D’UN LABORATOIRE DE BIOLOGIE MEDICALE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 6212-1, L. 6212-3, L. 6211-1, L. 6211-2 et L. 6213-7 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le préavis de grève reçu à l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le courrier du directeur général de l’ARS en date du 14 octobre 2019 rappelant aux laboratoires et aux biologistes responsables et co-responsables leur obligation de participation à la permanence de l’offre de biologie médicale définie sur les zones de biologie médicale de la région Nouvelle Aquitaine ;
VU l’information reçue de M. Eric SEVIN, biologiste responsable du LBM BIOLYSS, informant l’ARS de Nouvelle-Aquitaine de sa participation au mouvement de grève des laboratoires de biologie médicale entrainant la fermeture au public de tous les sites du laboratoire du 22 au 24 octobre 2019 inclus ;
CONSIDERANT que l'article L. 2215-1 (alinéa 4) du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que :
"en cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs, ou une seule d'entre-elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toutes mesures utiles jusqu'à ce que l'atteinte au service public ait pris fin" ;
CONSIDERANT que la suspension de la réalisation des examens de biologie médicale remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et compromet, de ce fait, la sécurité de la population du département de la Creuse ;
CONSIDERANT qu’une telle suspension serait de nature à créer un risque grave pour la santé publique pour la population concernée et qu’il convient donc d’imposer un fonctionnement minimum ;
CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation et le risque d’atteinte à la sécurité des patients en l’absence de continuité de la réalisation des examens de biologie ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, dans ces conditions, de procéder à la réquisition des personnels minimum afin de garantir une offre de biologie suffisante et accessible à la population et de répondre aux besoins d’examens de biologie médicale ;
CONSIDERANT que cette mesure est proportionnée à la situation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et du directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle Aquitaine ;
A R R E T E
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-21-003 - Arrêté portant réquisition du LBM BIOLYSS à Guéret 7 Article 1 : Il est procédé à la réquisition du mardi 22 octobre au jeudi 24 octobre 2019 inclus du laboratoire de biologie médicale LBM BIOLYSS et de ses personnels pour répondre de 7h à 19h sur son site implanté 1, rue Salvador Allende, à GUERET, aux besoins de la population et assurer la prise en charge des examens de biologie médicale qui leur ont été prescrits.
Article 2 : Les biologistes responsables et co-responsables de ces laboratoires de biologie médicale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, c'est-à-dire qu’ils sont responsables de l'organisation de la continuité du fonctionnement de leur laboratoire pendant la période de réquisition.
Article 3 : En application des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales « le refus d'exécuter les mesures prescrites par l'autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 euros d'amende ».
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la Préfète de la Creuse ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Limoges, dans le même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours contentieux peut être exercé, le cas échéant, via le télérecours citoyen à l’adresse www.telerecours.fr
Article 5: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, M. le directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et les forces de l'ordre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et notifié au laboratoire concerné.
Fait à Guéret , le 21 octobre 2019
La Préfète
Signé: Magali DEBATTE
Préfecture de la Creuse - 23-2019-10-21-003 - Arrêté portant réquisition du LBM BIOLYSS à Guéret 8