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Déliberation - delib 80 ecoles privees contrat dassociation fixation de la participation communale annee scolaire 2024 2025
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 80 ecoles privees contrat dassociation fixation de la participation communale annee scolaire 2024 2025)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
04 JUILLET 2024
DATE DE PUBLICATION
ASJTUILLET 2024
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 24
Votants 29
Objet : Ecoles privées —
Contrat d’association —
Fixation de la
participation
communale — Année
scolaire 2024 — 2025
Lh_07_10DB 809
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 10 juillet 2024
Séance du 10 juillet 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le 10 juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l’Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel
DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane
GLORIANT, Francine MOURIKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique
DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Brigitte CAMPAGNE, Yann
NORMAND, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT, Jimmy MASSON, Alexandra LEGRAND, Olivier SABRE, Eric
DEWULE, Hervé BOCQUET, Clément DELASSUS, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART
Présents :
Procurations : Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Madame Laëtitia LEGRAND à monsieur Olivier SABRE
Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE à madame Brigitte CAMPAGNE
Madame Camille SPETEBROOT à monsieur Stéphane GLORTANT
Secrétaire de séance : Bérangère MAHAUDEN
Délibération n°80/102 — 07/2024
Objet de la délibération: Ecoles privées — Contrat d’association — Fixation de la participation communale — Année scolaire 2024 — 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’éducation et notamment son article L 442-5,
| Vu la délibération du 3 mars 1981 ;
Vu le contrat d'association du 28 avril 1981,
Vu l’avenant du 30 juin 1994 au contrat d’association portant modification de l’article 2,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
En application de l’article L.442-5 du Code de l'Education, la commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association dans les mêmes conditions que pour les classes de l’enseignement public.
L’école privée Notre Dame de Lourdes a passé le 28 avril 1981 avec l’Etat un contrat d’association à l’enseignement public pour l’ensemble de ses classes (maternelles et élémentaires) après que, par délibération du 3 mars 1981, le Conseil municipal a émis un avis favorable au projet.
Conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, il appartient au Conseil municipal de voter la participation communale par élève et par année scolaire, celle- ci étant équivalente au coût moyen des dépenses d'entretien d'un élève de l'enseignement public | dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable, forfaitaire à chaque élève.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 juillet 2024
Objet de la délibération : Ecoles privées — Contrat d’association — Fixation de la
participation communale — Année scolaire 2024 — 2025
| Le Maire,
Pour l’année scolaire 2023/2024, le forfait scolaire s’appliquait de la manière suivante :
- Classes primaires : 381 € par élève
- Classes maternelles : 970 € par élève
Il est proposé au Conseil municipal d’appliquer une revalorisation de la participation communale de 6 % et de la fixer ainsi qu’il suit :
- Classes primaires : 404 € par élève
- Classes maternelles : 1 028 € par élève
Les modalités de versement de cette participation seront les suivantes :
- 1 tiers dès la présente délibération rendue exécutoire, ainsi que le versement de la participation communale 2024/2025
- 1 tiers en janvier 2025,
- 1] tiers en avril 2025, au vu des justificatifs requis par la délibération initiale.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : > de fixer la participation communale selon les modalités ci-dessus ;
> d’approuver les modalités de versement reprises ci-dessus ;
> d'inscrire les crédits correspondant au budget communal ;
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance Bruno FICHEUX Bérangère MAHAUDEN
Le Mairé :
-{//certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le. {5 / O 7/802/
Publié ou notifié le 4$S / 07 /40)
Bruno FICHEUX
page 2/2