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Déliberation - delib 92 ecoles privees contrat d association fixation de la participation communale annee scolaire 2025 2026
Document publié le Mardi 1 juillet 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 92 ecoles privees contrat d association fixation de la participation communale annee scolaire 2025 2026)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
01 JUILLET 2025
DATE DE PUBLICATION
12 JUILLET 2025
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 22
Votants 27
Objet : Ecoles privées —
Contrat d’association —
Fixation de la
participation
communale — Année
scolaire 2025-2026
95-04-0494 90
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 07 juillet 2025
Séance du 07 juillet 2025
L’an deux mil vingt-cinq, le 07 juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire.
Présents: Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Augustine
VILLE, Michel DEHAENE, Francine MOURIRKS, Frédéric DUBUS, Bérangère VILLE
(MAHAUDEN), Stéphane GLORIANT, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN,
Brigitte CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier
HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Laetitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Olivier
SABRE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART, Julien
BESEGHER.
Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Michaël PARENT à Monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Éric DEWULEF à Monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT
Monsieur Clément DELASSUS à Monsieur Yves COLPAERT
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT
Délibération n°92/101 — 07/2025
Objet de la délibération: Ecoles privées — Contrat d’association — Fixation de la participation communale — Année scolaire 2025-2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’éducation et notamment son article L 442-5,
Vu la délibération du 3 mars 1981,
Vu le contrat d’association du 28 avril 1981,
Vu l’avenant du 30 juin 1994 au contrat d’association portant modification de l’article 2,
Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les
communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat,
En application de l’article L.442-5 du Code de l’Education, la commune doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association dans les mêmes conditions que pour les classes de l’enseignement public.
L'école privée Notre Dame de Lourdes a passé le 28 avril 1981 avec l’Etat un contrat
d’association à l’enseignement public pour l’ensemble de ses classes (maternelles et élémentaires) après que, par délibération du 3 mars 1981, le Conseil municipal à émis un avis favorable au projet.
Conformément à la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en
charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, il appartient au Conseil municipal de voter la participation communale par élève et par année scolaire, celle-ci étant équivalente au coût moyen des dépenses d'entretien d'un élève de l'enseignement public dans les classes correspondantes ayant un effectif comparable, forfaitaire à chaque élève.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération : Ecoles privées — Contrat d’association — Fixation de la
participation communale —- Année scolaire 2025-2026
Pour l’année scolaire 2024/2025, le forfait scolaire s’appliquait de la manière suivante :
- Classes primaires : 404 € par élève
- Classes maternelles : 1 028 € par élève
Pour l’année scolaire 2025/2026, il est proposé au Conseil municipal d’appliquer une revalorisation de la participation communale de 4 % et de la fixer aïnsi qu'il suit :
- Classes primaires : 420 € par élève
- Classes maternelles : 1 069 € par élève
Les modalités de versement de cette participation seront les suivantes : - 1 tiers dès la présente délibération rendue exécutoire, ainsi que le versement de la participation communale 2025/2026
- 1 tiers en janvier 2026,
- 1 tiers en avril 2026, au vu des justificatifs requis par la délibération initiale.
Le Conseil municipal après avoir délibéré décide à l’unanimité :
> de fixer la participation communale selon les modalités ci-dessus ;
> d’approuver les modalités de versement reprises ci-dessus ;
> d’inscrire les crédits correspondant au budget communal ;
> d’autoriser Madame le maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, 2 Le Secrétaire de séance, Dorothée BERTRAND C i Yves COLPAFR
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le 1 7 JUIL. 2075
Publié ou notifié le 1 7 JUIL, 20?
Le Maire, 05
Dorothée BERTRAND
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