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Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 13 d aout 2017 cle16ffdb
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Orne - raa special 13 d aout 2017 cle16ffdb)
Thèmes du document : Transports, Animaux, Sécurité publique,
Recueil
l’O
Actes Administratifs
Préfecture de l’Orne
ww.orne.pref.gouv.fr
Publications
Catalogue des publications légales
Recueil des actes administratif
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES MOYENS
Bureau des Ressources Humaines
Arrêté de délégation de signature de la sous-préfète d'Argentan,
Arrêté de délégation de signature de la sous-préfète de Mortagne-au-Perche,
Bureau des Elections et de la Réglementation
Arrêté fixant le délai de dépot de candidature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Subdélégation de la DDCSPP en matière d'attributions et compétences générales. Subdélégation de la DDCSPP en matière d'ordonnancement secondaire,
DIRECTION DES RESSOURCES ET DES
MOYENS
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA
LEGALITE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
SECURITE PUBLIQUE DE L'ORNE
Spécial n° 13 d'Août 2017
N° 2017 08 13
Mercredi 30 Août 2017 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE DE L'ORNE
Décision donnant subdélégation de signature à la DDSP de l'Orne 4
EX | Liberé + Égalit » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Bureau des Ri s Humaines
ARRETE ORGANISANT LES DELEGATIONS DE SIGNATURE AU SEIN DE LA SOUS-PREFECTURE D’ARGENTAN
(NOR : 1123-2017-00034)
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier du Mérite Agricole,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collecti es :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 septembre 2014 nommant M. Patrick VENANT, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
Vu le décret du 21 mars 2017 nommant Mme Cécile ZAPLANA, sous-préfète d’ Argentan ; Vu le décret du 02 août 2017 nommant Mme Chantal CASTELNOT, Préfète de l'Orne ; Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2016 nommant Mme Mireille VALLEE, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Argentan ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de l’Orne et fixant les attributions des directions et des bureaux,
Arrête :
Art. 1.- Délégation est donnée, pour l'arrondissement d’Argentan, à Mme Cécile ZAPLANA, sous- préfète d’Argentan, à l'effet de signer, délivrer et notifier toutes décisions pour les matières suivantes :
1A en matière d'administration locale :
IA.I dotation d'équipement des territoires ruraux (exceptés les arrêtés d’attribution), IA.2 acceptation de la démission des adjoints au maire et des vice-présidents d'établissement public de coopération intercommunale, de syndicats mixtes ou de pôles d’équilibre territorial et rural,
1B en matière de polices administratives et de sécurité :
IB.1 procédures de suivi des réquisitions et octroi du concours de la force publique (commission de coordination des actions de prévention des expulsions d’ Argentan et Flers), 1B.2 réglementation des horaires d'ouverture et mesures de police des débits de boissons, 1B.3 les actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives, 1B4 les avis et actes liés aux présidences de la commission de sécurité des établissements recevant du public,
1B.5 les comptes-rendus et actes liés à la présidence de la commission de suivi de site (CSS).
Art. 2. — Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Mme Cécile ZAPLANA, sous-préfète d’Argentan, à l’effet de signer les actes relatifs à l’exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l'UO 61 du programme 307 « Administration territoriale » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFSPO1061.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile ZAPLANA, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à Mme Mireille VALLEE, secrétaire générale de la sous-préfecture d’Argentan, dans la limite de 750 € par opération.
Art. 3.— Pendant les permanences départementales qu’elle assure, délégation est donnée à Mme Cécile ZAPLANA, sous-préfète d’Argentan, à l'effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :
3A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule,
3B toutes décisions et mesures prises en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
3C toutes décisions et mesures relatifs à l’admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique,
3D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile, 3E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.
Art. 4. — En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Cécile ZAPLANA, est dévolue à M. Patrick VENANT, secrétaire général de la préfecture de l’Orne, la délégation prévue à l’article 1.
Art. 5. — Délégation est donnée à Mme Mireille VALLE)
d’Argentan, à l’effet de signer et délivrer tous récépi:
prévues aux articles LA, 1B.1.
:, secrétaire générale de la sous-préfecture
és et correspondances pour les matières
Art. 6.— L'arrêté préfectoral n° 1123-2017-00027 du 28 juillet 2017 est abrogé.
Art. 7. — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 8. — Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète d’Argentan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait àAlençon, le 3 0 AOÛT 2017 EE = Liberté » Égalité» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
Bureau des Ressources Humaines
ARRETE ORGANISANT LES DELEGATIONS DE SIGNATURE AU SEIN DE LA SOUS-PREFECTURE DE MORTAGNE-AU-PERCHE (NOR : 1123-2017-00035)
La Préfète de l'Orne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier du Mérite Agricole,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 4 septembre 2014 nommant M. Patrick VENANT, secrétaire général de la préfecture de l'Orne ;
Vu le décret du 6 juillet 2016 nommant Mme Adeline BARD, sous-préfète de Mortagne-au-Perche ; Vu le décret du 02 août 2017 nommant Mme Chantal CASTELNOT, Préfète de l'Orne ; Vu l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 nommant M. Hichame LAK-HAL, secrétaire général de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche :
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 portant organisation de la préfecture de l'Orne et fixant les attributions des directions et des bureaux,
Arrête :
Art. 1. — Délégation est donnée, pour l’arrondissement de Mortagne-au-Perche, à Mme Adeline BARD, sous-préfète de Mortagne-au-Perche, à l’effet de signer, délivrer et notifier toutes décisions pour les matières suivantes :
IA en matière d'administration locale :
IA.I dotation d'équipement des territoires ruraux (exceptés les arrêtés d’attribution), IA2 acceptation de la démission des adjoints au maire et des vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale, de syndicats mixtes ou de pôles d'équilibre territorial et rural,
1A.3 les comptes-rendus et actes liés à la présidence de la commission de suivi de site (CSS).
1B en matière de polices administratives et de sécurité :
IB.1 procédures de suivi des réquisitions et octroi du concours de la force publique (commission de coordination des actions de prévention des expulsions de Mortagne-au-Perche), IB.2 réglementation des horaires d'ouverture et mesures de police des débits de boissons, 1B.3 les actes et décisions liés à la présidence de la commission départementale de sécurité routière en ce qui concerne les manifestations sportives,
IB4 les avis et actes liés aux présidences de la commission de sécurité des établissements recevant du public.
Art. 2. — Délégation est donnée pour les fonctions d’ordonnateur secondaire à Mme Adeline BARD, sous-préfète de Mortagne-au-Perche, à l'effet de signer les actes relatifs à l'exécution des dépenses (affectation, engagement, liquidation, ordonnancement) imputées sur l'UO 61 du programme 307 « Administration territoriale » relevant du ministère de l’Intérieur, dans la limite des crédits alloués au centre de coûts PRFSP02061.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Adeline BARD, la délégation mentionnée au premier alinéa est dévolue à M. Hichame LAK-HAL, secrétaire général de la sous-préfecture de Mortagne-au- Perche, dans la limite de 750 € par opération.
Art. 3. — Pendant les permanences départementales qu’elle assure, délégation est donnée à Mme Adeline BARD, sous-préfète de Mortagne au Perche, à l’effet de signer toute décision nécessitée par une situation d'urgence ainsi que tous documents relatifs aux mesures prises, notamment :
3A toutes décisions et mesures prises en application du code de la route relatives à la suspension provisoire et immédiate du permis de conduire, à la confiscation du véhicule et à l’immobilisation du véhicule,
3B toutes décisions et mesures prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
3C toutes décisions et mesures relatifs à l'admission en soins psychiatriques prises en application du code de la santé publique,
3D tous arrêtés, actes ou décisions relevant de la défense, de la sécurité et de la protection civile, 3E toutes décisions prises en matière de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, de délai d’inhumation et de crémation et d’inhumation en propriété particulière.
Art. 4, — En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Adeline BARD, est dévolue à M. Patrick VENANT, secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la délégation prévue à l’article 1.
— Délégation est donnée à M. Hichame LAK-HAL, secrétaire général de la sous-préfecture de Mortagne-au-Perche, à l'effet de signer et délivrer tous récépissés et correspondances pour les matières prévues aux articles LA, 1B.1.
Art. 6.— L'arrêté préfectoral n° 1123-2017-00024 du 10 juillet 2017 est abrogé.
Art. 7. — Le présent arrêté prendra effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 8. — Le Secrétaire Général de la préfecture et la sous-préfète de Mortagne-au-Perche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 3 Q AOÛT 2817 eZ
Liberté
ité
Fraternité
RÉPUBLIQt
NÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ORNE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
ET DE
LA
LÉGALITÉ
BUREAU
DES
ÉLECTIONS
ET
DE
LA RÉGLEMENTATION
ELECTIONS
SENATORIALES
DU
24 SEPTEMBRE
2017
ARRETE
FIXANT
LE
DELAI
DE
DEPOT
DE
CANDIDATURE
LA PRÉFÈTE
DE
L'ORNE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
agricole,
VU
le
décret
n°2017-1091
du
2
juin
2017
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l’élection
des
sénateurs,
VU
la
circulaire
ministérielle
NOR/INTA1723598C
du
9
août
2017
sur
l’organisation
des
élections
sénatoriales
du
dimanche
24
septembre
2017,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général,
ARRETE
ARTICLE
ler-
Les
déclarations
de
candidature
seront
déposées
à
la
préfecture
du
lundi
4
septembre
au
vendredi
8 septembre
2017
selon
les
jours
et
horaires
suivants
:
- du
lundi
4 au jeudi
7 septembre
2017
: 8h30
- 12h30
et
13h15
- 17h30
- vendredi
8 septembre
2017
: 8h30
- 12h30
et
13h15
- 18h.
En
cas
de
second
tour,
ies
déclarations
de
candidature
seront
déposées
le
24
septembre
2017
dès
la
proclamation
des
résultats
par
le
bureau
du
collège
électoral
et
au
plus
tard
à
15h
à la
maison
de
la
vie
associative,
25
rue
Demees
à Alençon.
ARTICLE
2-
La
commission
de
propagande
examinera
le
12
septembre
2017
à
9h30
à
la
préfecture,
salle
Jean
Moulin
les
projets
de
documents
de
propagande
fournis
en
deux
exemplaires
par
les
candidats.
ARTICLE
3
- Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture.
30
AOÛT
2017
Alençon,
le
TOUTE
CORRESPONDANCE
DOIT
ÊTRE
ADRESSÉE
DE
MANIÈRE
IMPERSONNELLE
À
L'ADRESSE
SUIVANTE
:
Madame
la
Préfète
de
l’'Ome
- B.P.
529
-61018
ALENÇON
CEDEX
Intemet
:wun.ome.gouv.ft z
es |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ATTRIBUTIONS ET COMPETENCES GENERALES
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 septembre 2011 nommant Mme Blandine GRIMALDI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne,
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2014 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DECIDE
Article 1“ — En cas d'absence et d'empêchement de Mme Blandine GRIMALDI, la subdélégation de signature prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2017 sera exercée par Mme Karine PROUX, directrice départementale adjointe, pour l'ensemble des compétences visées dans l'arrêté du 29 août 2017 ;
Article 2 - Subdélégation est donnée aux agents ci-après, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives :
- M. Stéphane HUMILIER, secrétaire général, pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'administration générale (paragraphe 1C.1 de l'arrêté du 29 août 2017) ;
—Mme Marie-Laure SCORNET, chef du service Cohésion sociale, responsable du pôle insertion par l'hébergement, le logement et l'accès aux droits pour tous les actes, décisions ou documents concernant l'accès aux droits sociaux (paragraphe 1C.2 de l'arrêté du 29 août 2017 à l'exception du 1C.2-1) ; l'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1C.3 de l'arrêté du 29 août 2017) ; l'insertion sociale par l'hébergement et le logement (paragraphe 1C.4 de l'arrêté du 29 août 2017) ;
- M. Benoit DORÉ, adjoint au chef du service Cohésion sociale, responsable du pôle jeunesse, sports et vie associative pour tous les actes, décisions ou documents concernant la politique de la ville, la jeunesse, les sports et la vie associative (paragraphes 1C.5 à 1C.17 de l'arrêté du 29 août 2017) ; —Mme Anne-Charlotte LEFEBVRE-GOURC, chef du service Services vétérinaires-sécurité sanitaire des aliments, pour tous les actes, décisions ou documents concernant la qualité et sécurité sanitaire des
aliments (paragraphes 1C.18 et 1C.19 de l'arrêté du 29 août 2017);
— M. Hervé FOUQUET, chef du service Services vétérinaires-santé et protection animales, environnement,
pour tous les actes, décisions ou documents concernant la santé animale (paragraphe 1C.20 de l'arrêté du 29 août 2017), l'alimentation animale (paragraphe 1C.21 de l'arrêté du 29 août 2017), la traçabilité des animaux et produits animaux (paragraphe 1C.22 de l'arrêté du 29 août 2017), le bien-être et la protection
des animaux (paragraphe 1C.23 de l'arrêté du 29 août 2017), la protection de la faune sauvage captive au titre de la protection de la nature (paragraphe 1C.24 de l'arrêté du 29 août 2017), l'exercice de la médecine vétérinaire, fabrication, distribution et utilisation du médicament vétérinaire (paragraphe 1C.25 de l'arrêté du
29 août 2017), la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments (paragraphe 1C.26 de l'arrêté du 29 août 2017), les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et des sous-produits d'origine animale (paragraphe 1C.27 de l'arrêté du 29 août 2017), les inspections d'installations classées pour la protection de l'environnement exerçant des activités agricoles et agroalimentaires (paragraphe 1C.28 du 29 août 2017) et le contrôle des échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et certification de leur qualité sanitaire (paragraphe 1C.29 du 29 août 2017);
— Mme Michèle AUVRAY, chef du service Concurrence, consommation et répression des fraudes, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de réglementation de la qualité et de la sécurité des produits et de la protection des consommateurs (paragraphe 1C.30 de l'arrêté du 29 août 2017);
- Mme Sophie RIDARD, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité des chances, pour tous les actes, décisions ou documents concernant les actions en matière de droits des femmes et d'égalité des chances (paragraphe 1C.2-1 de l'arrêté du 29 août 2017) et d'aide sociale à l'enfance et à la protection de l'enfance (paragraphe 1C.3 de l'arrêté du 29 août 2017) :
Article 3 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Laure SCORNET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de cette dernière à M. Benoit DORÉ :
Article 4 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoit DORÉ, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de ce dernier à Mme Marie-Laure SCORNET :
Article 6 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé FOUQUET, subdélégation de signature est donnée dans le cadre des attributions et compétences de ce dernier à M. Eric PIEDNOEL ;
Article 7 — Subdélégation permanente est donnée dans le cadre des attributions et compétences de Mme Anne-Charlotte LEFEBVRE-GOURC à M. Jacob GARCIA VAZQUEZ et M. Yves LERIVEREND pour le secteur des abattoirs (SELVI à Alençon, SOCOPA à Gacé, SNV à La Chapelle d'Andaine).
Article 8 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Charlotte LEFEBVRE-GOURC, subdélégation de signature sur l'ensemble des attributions et compétences de cette dernière est donnée à M. Hervé FOUQUET ;
Article 9 — La présente décision annule et remplace celle en date du 1° août 2017.
Article 10 — La présente décision prend effet le lendemain de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne et la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait à Alençon, le 30 août 2017
La Directrice départementale
de la cohésion sociale et de
la 7 n des populations,
andine GRIMALDI 7
EX
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ORNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 septembre 2011 nommant Mme Blandine GRIMALDI, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Orne,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 donnant délégation de signature à Mme Blandine GRIMALDI,
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DECIDE
Article 1er — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Blandine GRIMALDI, la subdélégation de signature prévue par l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2017 sera exercée par Mme Karine PROUX, directrice départementale adjointe, pour l'ensemble des compétences visées dans l'arrêté du 29 août 2017;
Article 2 - Subdélégation est également donnée à M. Stéphane HUMILIER, secrétaire général, à l'effet de signer l'ensemble des actes relevant des compétences visées dans l'arrêté du 29 août 2017.
Article 2 — La présente décision annule et remplace celle en date du 1° août 2017.
Article 3 —- La présente décision prend effet le lendemain de la date de publication au recueil des actes
administratifs.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Orne et le directeur départemental des finances publiques de l'Orne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne, et dont copie sera transmise au comptable public.
Fait à Alençon, le 30 août 2017
La Directrice départementale
de la cohésion sociale et de
la PTE PRE. &
2 LO- 101 7
22
[Liberté+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DE L'INTÉRIEUR,
DECISION DONNANT SUBDELEGATION
DE SIGNATURE A LA DDSP DE L’ORNE
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Orne
- Vu Particle 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, - Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2014 portant mutation de Monsieur Gilbert GRINSTEIN en tant que Directeur Départemental et Chef de la Circonscription à ALENCON
- Vu l'arrêté préfectoral n° 1123-2017-00044 du 29 août 2017 attribuant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Monsieur Gilbert GRINSTEIN, directeur départemental de la sécurité publique de l'Orne,
Arrête :
ARTICLE 1*: Subdélégation est donnée à :
- Monsieur Eric DEROUINIOT, DDSP adjoint, commandant de police EF - Madame Caroline DUPREY, secrétaire administrative
- Madame Mélodie BOUILLET, secrétaire administrative
- Madame Delphine DESLOGES, contrôleur de gestion, gardien de la paix
À effet de signer au nom du DDSP tous courriers, décisions, conventions et les actes relatifs à l'engagement juridique et à la liquidation des dépenses du budget des services territoriaux de la police nationale (programme 0176 — action 02 : sécurité et paix publiques) dans la limite des crédits alloués sur l'exercice budgétaire 2017 à la DDSP et pour un montant n'excédant pas le seuil de passation des marchés publics négociés.
ARTICLE 2 : Subdélégation est donnée à
- Monsieur Eric DÉROUINIOT, DDSP adjoint, commandant de police EF
A effet de signer toutes les conventions établies en zones police du département concernant le remboursement de dépenses relatives à la mise à disposition d'agents supportée par les forces de police si le service d'ordre s'étend sur sa seule zone de compétence.
ARTICLE 3 : Subdélégation est donnée à
- Monsieur Eric DEROUINIOT, DDSP adjoint, commandant de police EF
A effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules prises en application de l'article L.325-1-2 du code de la route.
ARTICLE 4 : Reste sournis au visa préalable du DDSP
- les engagements liés au programme de renouvellement automobile - les engagements liés aux droits de tirage centraux
- les procédures disciplinaires assorties de sanction du 1” groupe (blâme, avertissement)
ARTICLE 5 : La présente décision prend effet un jour franc après sa date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.